Finanzkrise/UBS. Einsetzung einer PUK

10.401

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Abstimmung - Vote

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Für Folgegeben ... 123 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

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Nous arrivons au terme de ce long débat sur l'opportunité d'instituer une CEP. Je crois - ma collègue vient de le dire aussi - que les fronts sont figés, les convictions des uns et des autres définitivement arrêtées. Plus de la moitié des membres de la Commission de gestion du Conseil national sont venus préciser à cette tribune certains aspects du travail effectué, pour conclure soit à la nécessité d'une commission d'enquête parlementaire, soit au contraire à son inutilité.

Par rapport aux convictions initiales du Bureau sur le sujet - aussi bien pour la majorité que pour la minorité, d'ailleurs -, je crois pouvoir dire qu'aucun élément évoqué ce matin dans ce conseil n'est susceptible d'avoir changé les opinions des uns ou des autres sur le sujet.

Je me contente donc de vous rappeler que le Bureau, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, s'est prononcé en faveur de l'institution d'une CEP. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité du Bureau.

Im Namen des Büros bedanke ich mich bei Ihnen für die engagierte Debatte. Ich denke, die Meinungen sind gemacht, deshalb kann ich mich kurzfassen.

Die zentrale Frage, die sich uns stellt, ist: Kann eine PUK mehr Licht ins Dunkel bringen oder eben nicht? Im Namen der Mehrheit des Büros bitte ich Sie, nicht auf halbem Weg stehenzubleiben. Den GPK sind Grenzen gesetzt. Nur eine PUK kann effektiv Klarheit schaffen. Das ist eine Tatsache, auch wenn das nicht alle Votanten vorhin so sehen wollten. Nur eine PUK kann restlose Klärung bringen und vor allem auch die Rolle der damaligen UBS-Verantwortlichen transparent machen.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der Mehrheit des Büros, nicht auf halbem Weg stehenzubleiben und der parlamentarischen Initiative zur Einsetzung einer PUK Folge zu geben.

Wenn ich Sie auf den Lärmpegel im Saal aufmerksam mache, dann nicht nur, weil es so für mich und für uns hier im Saal schwierig ist, die Voten mitzuverfolgen. Es gibt auch Anwesende auf den Tribünen, die mit Interesse verfolgen, was hier debattiert wird, und auch interessierte Bürgerinnen und Bürger zu Hause vor dem Fernseher. Auch dort stören die Hintergrundgeräusche. Ich möchte Sie wirklich auf den Lärm aufmerksam machen. Es ist im Interesse von uns allen, dass jene, die Interesse an dieser Debatte haben, sie auch wirklich mitverfolgen können. Ich danke für Ihr Verständnis und appelliere an die Eigenverantwortung von uns allen.

Permettez-moi de revenir sur quelques points qui viennent d'être évoqués dans ce débat, d'abord - et ce sera le premier point - sur les critiques faites à l'encontre de la Commission de gestion par deux conseillers fédéraux qui se sont exprimés dans la presse dominicale. Je serai très clair: les deux conseillers fédéraux citent des corapports. Ce sont donc des documents que les départements envoient pour la séance du Conseil fédéral. Les deux corapports qui ont trait notamment à la séance du 18 février 2009, lorsque le Conseil fédéral a pris la décision de permettre à la FINMA de transmettre ces documents aux Etats-Unis, ont été traités dans le cadre de notre rapport. Il en va de même pour le corapport du Département fédéral des affaires étrangères, qui a trait au secret bancaire. J'aimerais dire ici officiellement, aux conseillers fédéraux et à vous-mêmes, que ces corapports ont été pris en considération.

Par contre - et c'est peut-être là qu'il y a une ambiguïté -, il est clair que, dès le printemps 2009, soit après la période d'examen de notre enquête, les conseillers fédéraux ont à plusieurs reprises édité des corapports dans le cadre du développement de cette affaire, de la préparation de la révision de la convention de double imposition. On était là hors du champ de notre enquête, donc on n'avait pas à s'intéresser à ces rapports.

Le deuxième point concerne les documents. Et là, j'aimerais être également extrêmement clair. Il est totalement faux de prétendre ici que la Commission de gestion n'a pas eu accès à tous les documents. La Commission de gestion a eu accès à absolument tous les documents, y compris les procès-verbaux du Conseil fédéral - j'y reviendrai -, y compris tous les "documents verts" du Conseil fédéral, c'est-à-dire tous les documents sur lesquels le Conseil fédéral s'est basé pour prendre une décision. Par conséquent, prétendre maintenant que la Commission de gestion n'a eu accès qu'à une partie des documents, c'est tout simplement faux!

S'agissant des procès-verbaux du Conseil fédéral, il y a effectivement eu une période sans procès-verbaux au sein du Conseil fédéral. Nous avons eu accès à des notes que la chancelière de la Confédération a prises lors de ces séances. Ce sont des notes assez détaillées; ce sont des notes qui abordent, séance après séance, sous forme de procès-verbal, ce que les conseillers fédéraux ont dit. Mais il est clair que nous avons dû, dans nos entretiens avec les conseillers fédéraux, également faire des recoupements pour voir exactement comment les choses s'étaient passées.

Une autre critique concerne la dépendance de la FINMA vis-à-vis d'UBS. Vous constatez que, dans le rapport, les Commissions de gestion se sont intéressées à cette question et qu'elles ont investigué en ce sens. Nous avons critiqué clairement la dépendance de la FINMA vis-à-vis d'UBS. D'abord, nous avons critiqué les collectes d'informations qui provenaient exclusivement de la banque. Il y a eu également à plusieurs reprises des injonctions de la Commission fédérale des banques à UBS, qui n'ont pas été prises en compte par UBS. Enfin, pour faire son enquête sur les dossiers fiscaux américains qu'elle a menée entre mai et décembre 2008, la Commission fédérale des banques s'est beaucoup trop basée sur un rapport interne qu'UBS avait mandaté sur la même question pour rédiger son rapport final, et les CdG ont critiqué cette manière de faire.

Un autre point sur lequel j'aimerais revenir, c'est que la Commission fédérale des banques, dans les conclusions de son rapport, dit textuellement qu'elle n'a eu aucune indication selon laquelle les hauts cadres d'UBS auraient été au courant des agissements de la banque aux Etats-Unis. Nous avons eu, par les entretiens que nous avons menés avec la Commission fédérale des banques, l'occasion de remarquer que ce n'était pas une priorité dans l'enquête, que des procès-verbaux n'avaient pas été établis, que de simples entretiens informels avaient eu lieu. C'est pourquoi nous avons fait une recommandation, la recommandation no 10, par laquelle nous demandons formellement à la FINMA de revoir cette question, d'étudier en profondeur de quelle manière les [PAGE 883] cadres d'UBS étaient ou non au courant des agissements de leur banque aux Etats-Unis.

Nous avons parlé aussi des connivences entre UBS, le Conseil fédéral et la FINMA. Nous avons investigué sur cette question, en particulier dans les entretiens que nous avons eus avec les membres d'UBS, avec les conseillers fédéraux et les représentants de la FINMA. Madame Eichenberger a précisé qu'effectivement, Monsieur Merz, en 1976, avait eu un mandat dans le cadre du centre de formation d'UBS. Monsieur Merz, conseiller fédéral, nous a bien précisé qu'il n'avait plus eu aucun rapport de ce type avec UBS par la suite. Nous avons aussi discuté avec Monsieur Haltiner, ancien collaborateur d'UBS, et c'est à ce titre qu'il a été auditionné. Monsieur Haltiner s'est récusé pendant la période d'août à novembre 2008. Madame Eichenberger vous a expliqué pourquoi. Finalement, sur cet aspect qui a été analysé, les commissions parviennent à la conclusion qu'il n'y a pas de critiques à formuler.

Un autre point se rapporte aux questions supplémentaires que vous souhaiteriez voir débattues, ainsi qu'à l'extension de la période d'enquête qui commencerait à partir de 2005 déjà et qui irait au-delà de février 2009. Ces questions et cette extension de période sont parfaitement légitimes, mais je me demande quelle plus-value cela apporterait au traitement de ce dossier. Finalement, l'enquête des Commissions de gestion fait le tour des questions essentielles qui nous préoccupent, tire les conclusions politiques et présente les propositions nécessaires pour corriger ce qui doit l'être. On a parlé d'une prochaine crise, du fonctionnement du Conseil fédéral. Ce sont tous des éléments sur lesquels il faut mener des réformes. Donc, ces questions supplémentaires ne devraient en tout cas pas nous empêcher d'agir rapidement.

Permettez-moi encore un mot sur la recommandation adressée à UBS. Pour les Commissions de gestion, tout en sachant que l'on dépasse là le cadre ordinaire de la haute surveillance, le caractère systémique d'un établissement implique deux choses: c'est non seulement un devoir pour l'Etat de le soutenir, si c'est nécessaire, mais c'est également un devoir pour cet établissement d'avoir toute la transparence vis-à-vis du public. C'est sur la base de cette réflexion que nous avons fait cette recommandation no 19 qui demande à UBS et au Conseil fédéral de s'organiser de manière à avoir toute la transparence nécessaire sur la gestion interne de la crise d'UBS.

Enfin, s'agissant de la commission d'enquête parlementaire, la position des Commissions de gestion a toujours été très claire. Souvenez-vous qu'en mars 2010, je vous avais dit: "Laissez les Commissions de gestion terminer leurs travaux. Vous jugerez après sur pièces, sur la base du rapport, si une commission d'enquête parlementaire est nécessaire ou pas." Alors, j'aimerais simplement préciser qu'au sein des Commissions de gestion, lors de la dernière séance plénière, une proposition a été présentée visant à ce que lesdites commissions demandent elles-mêmes l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 5 et 3 abstentions par les représentants du Conseil national et par 8 voix contre 1 par les représentants du Conseil des Etats.

Pour les Commissions de gestion, il est important de s'attaquer rapidement à la mise en oeuvre des 19 recommandations, des 5 motions et des 2 postulats qui sont présentés. Le temps avance rapidement. Il y a deux "fenêtres" qui sont ouvertes cette année: le gouvernement nous propose une réforme du gouvernement à la fin du mois de juin; il y a le rapport d'experts qui porte sur tout ce qui a trait à la crise financière.

Le temps passe vite, et je suis d'avis que, si on instaure une commission d'enquête parlementaire, on pourrait très bien se retrouver en stand-by pendant un certain temps.

Je vous invite donc, au nom des Commissions de gestion, à mettre en place tout ce qui est possible pour mettre en oeuvre rapidement ces recommandations.

Die Voten haben gezeigt, dass der Bericht mit Interesse gelesen worden ist. Es ist ja schon eine Herausforderung gewesen, das innert so kurzer Zeit zu tun.

Es ist ja immer möglich, im Nachgang noch mehr auszuleuchten. Zudem sind Zusatzfragen absolut legitim. Ob die Zusatzfragen allerdings einen Mehrwert bringen, ist fraglich. Nachdem die beiden GPK, insbesondere die hier relevante GPK-NR, die Empfehlung zur Einsetzung einer PUK abgelehnt haben, gilt es doch einiges festzuhalten. Eruiert wurden folgende Problemkreise: die Arbeitsweise des Bundesrates und der Finma, die Krisenfähigkeit, das Frühwarnsystem, die Fähigkeit, zur richtigen Zeit Strategien zu entwickeln, die Zusammenarbeit zwischen der Finma und der Schweizerischen Nationalbank, die Zusammenarbeit der anderen Behörden. Als Problemkreis, es wurde bereits erwähnt, wurde unter anderem speziell die Zusammenarbeit dargestellt bzw. die Abhängigkeit der Finma von den Daten und Informationen, die sie von der UBS erhalten hat. Die Empfehlungen sind diesbezüglich sehr konkret. Es entstanden aus der Eruierung dieser Problemkreise 19 Empfehlungen, 5 Motionen und 2 Postulate. Das Wichtigste ist doch jetzt die schnelle Umsetzung.

Zur Transparenz in Bezug auf die Geschehnisse bei der UBS und die Verantwortlichkeit der Führungspersonen: Es ist unbestritten, dass die UBS die Verursacherin der beiden gravierenden Probleme ist. Allerdings besteht der Auftrag - ich habe das schon in meinem Eintretensreferat erwähnt - für die GPK und allenfalls auch für eine PUK gemäss [PAGE 882] Verfassung und Parlamentsgesetz darin, das Behördenverhalten zu untersuchen. Deshalb kann das Ziel, Transparenz bei den Vorgängen innerhalb der UBS herzustellen, gar nicht erreicht werden. Die Arbeitsgruppe hat verantwortliche Personen der UBS befragt, um damit auch das Behördenverhalten genauer zu beleuchten; sie musste aber feststellen, dass sie keine Möglichkeit hat, auf die UBS und auf die Untersuchungen innerhalb der UBS direkt Einfluss zu nehmen. Das hat aber auch eine allfällige PUK nicht. Trotzdem haben die beiden GPK nach intensiver Diskussion die Empfehlung 19 ausgearbeitet, die verlangt, dass Transparenz innerhalb der UBS geschaffen und auch Aussagen über die Verantwortlichkeit der Führungspersonen gemacht werden. Nur so können diese Personen zur Verantwortung gezogen werden.

Erwähnt wurden in den Voten auch Verbindungen zwischen der Finma, dem Vorsteher des EFD und der UBS. Hierzu hat die Arbeitsgruppe den verschiedenen Personen Fragen gestellt, persönliche Fragen und Fragen in Beziehung zu ihrem Amt. Es konnten keine Verbindungen festgestellt werden, die die Resultate beeinflusst haben.

Es wurde auch angesprochen, dass Herr Bundesrat Merz eine Geschäftsbeziehung zur UBS hat. Wie die Kommission festgestellt hat, hat Herr Bundesrat Merz 1976 im Mandatsverhältnis für die UBS gearbeitet, und zwar im Ausbildungszentrum der UBS. Nach seinen Aussagen hatte er danach nie mehr so direkt mit der UBS zu tun.

Auch die Beziehungen von Herrn Haltiner mit der UBS wurden angesprochen. Er bekleidete dort ein Amt im Rahmen der Geschäftstätigkeit in der Schweiz. Als sogenannter Vice-Chairman trug er nach seinen Aussagen nicht direkte Verantwortung für das Geschäft in der Schweiz, sondern pflegte vor allem den Kontakt zu grossen Kunden. Herr Haltiner trat zwischen August und November 2008 bei der Untersuchung der Kundendaten der UBS in den Ausstand - dies ist dokumentiert -, weil er auf einem Verteiler eines alten Mails erwähnt war. Dies geschah auf Anraten des Chefs des Rechtsdienstes der Finma. Wegen diesen Verbindungen und der Abhängigkeit der Finma von den Informationen der UBS entstand die Empfehlung 10, die die Finma verpflichtet, die Rolle der für die illegale Geschäftstätigkeit in den USA Verantwortlichen nochmals zu untersuchen.

Nun nochmals zu den Unterlagen, die die Arbeitsgruppe zur Verfügung hatte. Es wurde verschiedentlich gesagt, eine PUK habe die Möglichkeit, Einblicke in noch mehr Unterlagen zu erhalten, die dem Bundesrat zur Entscheidfindung dienten. Hierzu gilt es zu sagen, dass die Arbeitsgruppe sämtliche Dokumente eingesehen hat, die vorhanden waren. Wenn es keine Dokumente gibt, kann man auch keine Einsicht erhalten. Sie wissen ja, es ist im Bericht auch dokumentiert, dass ab September 2008 in Bezug auf das UBS-Geschäft keine Protokollnotizen mehr gemacht worden sind. Also gibt es auch keine Dokumente, in die Einsicht genommen werden könnte, mit Ausnahme der Chronologie, die die Bundeskanzlei angelegt hatte, und diese lag der Arbeitsgruppe vor.

In Bezug auf die Möglichkeit einer PUK, Zeugen einzuvernehmen, hiess es richtigerweise, dass Zeugen im Gegensatz zu Auskunftspersonen unter Strafandrohung aussagen und zur wahrheitsgemässen Aussage verpflichtet sind. Allerdings darf damit nicht, wie dies in einem Votum geschehen ist, unterstellt werden, dass die von der Arbeitsgruppe angehörten Personen nicht die Wahrheit gesagt hätten.

Sämtliche vorgeladenen Personen sind, mit einer einzigen Ausnahme, erschienen. Die Person, die nicht erschienen ist, konnte einen triftigen Grund angeben. Sämtliche Personen haben alle Fragen bereitwillig beantwortet. Es wurden auch Konfrontationen mit Widersprüchen aus anderen Aussagen und aus Dokumenten durchgeführt. Sämtliche Folgerungen daraus sind in den Bericht eingeflossen.

Zusammenfassend darf gesagt werden, dass die Arbeitsgruppe einen vertieften, detaillierten Einblick in die Tätigkeiten der involvierten Behörden erlangte und dass ihr dies die Möglichkeit gab, die notwendigen Schlussfolgerungen zu ziehen, die dann eben in die Empfehlungen eingeflossen sind.

Wenn Sie hier behaupten, dass die Mitglieder der SP-Fraktion und die Mitglieder der grünen Fraktion diesen Bericht in dieser Form unterstützt hätten, in dem Sinne, dass die Untersuchung vollständig sei und keiner Ergänzung bedürfe und dass keine PUK eingesetzt werden müsse, sagen Sie einfach die Unwahrheit. Der Bericht der GPK hat einiges aufgedeckt und einiges gezeigt, was die Funktionsweise des Bundesrates betrifft. Er hat damit einige wertvolle Informationen geliefert, die auch als Basis für die Arbeit einer PUK dienen können. Die entscheidende Frage aber, nämlich die Frage nach der Abhängigkeit unserer politischen Institutionen und der Abhängigkeit der Aufsichtsbehörde von den Kontrollierten, wurde im Bericht nicht einmal gestreift.

Sie haben jetzt einfach so behauptet, es seien rein private Interessen, trotzdem reden Sie immer von systemrelevanten Banken; das ist ein kleiner Widerspruch, nur nebenbei.

Warum kritisieren Sie die GPK so scharf, die diesen Bericht einstimmig - auch mit dem Zutun der Mitglieder aus Ihrer Fraktion - unterstützt haben?

Bei dieser Debatte geht es um Vorgänge, die es in der Schweizer Geschichte und der Geschichte der Schweizer Volkswirtschaft überhaupt noch nie gab: Zweimal ist die UBS bekanntlich, wie im Krieg, am Parlament vorbei mit Notrecht gerettet worden. Noch immer sind die Grossbanken ein Grossrisiko für die Schweiz, aber die Konsequenzen aus den präzedenzlosen Vorgängen wurden bisher nicht einmal im Ansatz gezogen. Dafür braucht es vorerst eine rückhaltlose Aufklärung dessen, was passiert ist; der Bericht der GPK liefert eine solche nicht.

Es gibt im Bericht natürlich viele Fakten. So wissen wir jetzt, dass bei den grössten Entscheiden der jüngeren Geschichte nicht nur das Parlament systematisch ausgebremst wurde, sondern dass es auch im Bundesrat selber nicht anders war; dass im Zentrum der finanziell folgenschwersten Entscheide, die es je gab, einzig eine politische Leerstelle namens Merz figurierte, wie der von ihm ernannte Präsident der Aufsichtsbehörde ein ehemaliger UBS-Mann - ein Szenario also, das, wenigstens für schweizerische Verhältnisse, in seiner Korrumpiertheit jedes Vorstellungsvermögen sprengt. Wie anders war es doch noch, als mit Bundesrat Stich ein grossbankenunabhängiger Bundesrat im Finanzdepartement sass!

Der GPK-Bericht gipfelt in der Empfehlung 19, die darin besteht, die UBS selber um die Aufarbeitung der katastrophalen Vorgänge zu bitten. Ausgerechnet der UBS soll jetzt die Verantwortung für die Aufklärung übertragen werden; ausgerechnet der Bock soll zum Gärtner gemacht werden! Dieses Abschieben der Verantwortung an die UBS wäre nicht nur eine Kapitulation des Parlamentes und seiner Würde, es würde gleichzeitig auch noch die Subalternität der politisch Verantwortlichen auf der Stufe des Parlamentes auf die Spitze treiben, Herr Wasserfallen! Historische Kommissionen in Ehren, aber diese unglaublichen Vorgänge sind nicht Geschichte - noch nicht -, auch wenn es die Schuldigen und die Profiteure gerne so hätten. Diese Vorgänge sind Gegenwart, sie sind Teil des gegenwärtig laufenden politischen und wirtschaftspolitischen Dramas, dem sich das Parlament als oberste Gewalt im Staate nun zu stellen hat.

Der GPK-Bericht blendet die zentralen Fragen aus, vor allem diejenigen nach den Ursachen des Beinahekollapses der UBS. Wer von der UBS-Krise, den von Boni getriebenen Hochrisikogeschäften dieser finanziellen Höllenmaschine und den kriminellen Machenschaften der UBS-Manager nichts wissen will und davor einfach die Augen verschliesst, bekommt das Entscheidende nicht in den Blick. So blind, wie die Bankenaufsicht war, so blind ist auch die GPK, die sich ohne eigene Untersuchungen auf die Aufsicht stützt. Es ist doch kein Zustand, wenn man feststellen muss, dass die GPK mit Blick auf die UBS nicht einmal das zur Kenntnis genommen haben, was gutinformierte Journalisten inzwischen in gutbelegten Büchern geschrieben haben.

Wenn dieses Parlament bei der Aufklärung dieser gewaltigen Krise einen Bogen um die UBS macht, dann ist das so, als würde ein Dorf nach einer Brandkatastrophe nur über den Einsatz der Feuerwehr berichten, die Ursachen des Brandes aber nicht selber untersuchen. Kein Wunder, haben die GPK bei dieser Untersuchungsmethode auf die entscheidenden Fragen keine Antworten. Zur Frage der Abhängigkeit der Aufsicht von den Beaufsichtigten: null und nichts! Es ist ein starkes Stück, dass die GPK zur Demokratiefrage nichts zu sagen haben, nachdem der Staat zweimal zum Erfüllungsgehilfen privater Interessen degradiert worden ist. Weil so gewaltige wirtschaftliche und finanzielle Interessen im Spiel sind, braucht es für die Aufklärung das stärkste Mittel, über das die Schweiz verfügt. Nur eine PUK hat die Untersuchungsmittel, die es braucht, damit sich das Parlament in dieser Frage durchsetzen kann.

Vor zwanzig Jahren kam es dank der PUK EJPD und der PUK EMD zur Aufdeckung der Geheimkammern der politischen Polizei bei den Fichen und der Geheimarmee. Das waren wichtige demokratische Aufbrüche für unser Land. Die Infiltration und die Geiselnahme des Staates durch eine Grossbank stellen aber die Skandale, die damals aufgedeckt worden sind, noch in den Schatten. Ohne eine PUK findet die Schweiz darauf keine Antworten, die den Notwendigkeiten entsprechen. Denn wir stecken heute in einer Staatskrise, in einer Krise der Demokratie, die es seit 1848 in dieser Form nie gegeben hat. Es kann und darf doch nicht sein, dass Geldinteressen in unserem Land alles korrumpieren und die Demokratie untergraben. Wenn die von Grossbanken abhängigen Parteien es jetzt zustande bringen, die Einsetzung einer PUK zu blockieren, dann fügt das Parlament in seiner derzeitigen Zusammensetzung der Schweiz einen nichtwiedergutzumachenden Schaden zu. Es geht dabei nicht einfach um die Vergangenheit, sondern um die Zukunft der schweizerischen Demokratie.

Die SVP-Fraktion bittet Sie, der Mehrheit zu folgen, also der parlamentarischen Initiative für die Einsetzung einer PUK Folge zu geben. Der GPK-Bericht deckt zwar interessante Fakten und Einzelheiten auf, zum Beispiel, dass der Bundesrat die Behandlung des wichtigsten Geschäfts auf Geheiss des damaligen Bundespräsidenten mehr als ein halbes Jahr lang nicht protokolliert hat. Der Bericht deckt auch wesentliche Mängel in der Arbeit des Bundesrates auf. Bei den Empfehlungen zieht er aber unseres Erachtens die falschen Schlüsse.

Die Bundesräte tragen die Verantwortung gemeinsam. Der Bundesrat darf kein Wohlfühlgremium sein und kein Gremium von Einzelkämpfern, die einander nicht auf die Füsse treten wollen und die in solch wichtigen Fragen aus Angst davor, dass man sie später auf ihre Äusserungen behaften könnte, nicht einmal Protokolle machen lassen. Interessant ist, dass im GPK-Bericht auch die Protokolle der Finma fehlen. Die Finma ist ja Teil der externen Verwaltung. Die GPK versucht, die Verantwortung allein auf den Finanzminister abzuschieben. Dabei kam gerade auch dem EJPD eine ganz zentrale Rolle zu.

Ungenügend ist der Bericht für uns zum Beispiel bezüglich der Umstände, wie es im August 2009 zum Abschluss des Staatsvertrags mit den USA kam. Herr Wasserfallen, das ist und bleibt eine entscheidende Frage. Was hat den Bundesrat damals bewogen, gegen die schweizerische Rechtsordnung zu verstossen? Unklar ist auch, wieso die Vorsteherin des EDA, welche aus dem Kreis der Diplomaten in den USA ja anscheinend rechtzeitig vorgewarnt worden war, im Bundesrat nicht massiv interveniert hat.

Die heutigen Abläufe im Bundesrat genügen nicht. Der Bundesrat darf sich nicht mit Mitberichten seiner Mitglieder begnügen, die bloss unverbindliche Warnungen aussprechen und keine verpflichtenden Anträge einbringen. Anträge der Bundesräte sind wichtig, damit der Bundesrat um seine Positionen streiten kann. Wichtig ist auch, dass am Schluss über die Positionen abgestimmt wird und dass das protokolliert wird. Ich weiss, das ist den Bundesräten unangenehm, aber es ist entscheidend, dass es getan wird; dann wird die Arbeit der Bundesräte nämlich auch verpflichtend.

Es geht hier um die künftige Wahrnehmung der Führungsverantwortung durch unseren Bundesrat. Es geht nicht nur um den vergangenen Fall, sondern auch um künftige Fälle. Dazu braucht es keinen Ausbau der Institutionen. Glauben Sie wirklich, es hätte viel genützt, wenn Herr Bundespräsident Couchepin zwei Jahre lang Bundespräsident gewesen wäre? Dann hätten wir zwei Jahre ohne Protokoll gehabt!

Der Fall UBS ist der schwierigste Fall, den die Schweiz seit dem Zweiten Weltkrieg bestehen muss. Eine Rettungsaktion mit 6 Milliarden Franken aus der Staatskasse und 40 Milliarden Franken aus der Nationalbank zugunsten eines einzigen Instituts! Bei den nachrichtenlosen Vermögen ging es um weniger. Um viel weniger ging es auch bei den einzelnen Sachfragen, für welche in der Vergangenheit eine PUK eingesetzt wurde. Hier geht es um staatspolitisch und für unsere Wirtschaft höchst relevante Vorgänge.

Leider haben die GPK aus ihrer Analyse die falschen Schlüsse gezogen und es versäumt, als Ergänzung zu ihrem Bericht die Einsetzung einer PUK zur Aufklärung der noch offenen Fragen zu verlangen. Für die Aufklärung könnten die weiter gehenden Instrumente einer PUK hilfreich sein. Sie [PAGE 881] sind weitgehender als all die Instrumente der GPK. Wir wollen vollständige Transparenz in dieser Sache.

Wir können uns die Haltung der Mitteparteien nur damit erklären, dass sie einen Deckel auf diesen kochenden Topf setzen wollen, um ihre Exponenten zu schützen. Das nützt aber unserem Land nichts. Es geht darum, alles daranzusetzen, damit sich ein solcher Fall in Zukunft nicht wiederholt.

Ich bitte Sie deshalb, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Ja, das ist mir sehr wohl bewusst. Aber Sie wissen, Herr Müller, dass die Oberaufsicht die Überprüfung der Bundesbehörden beinhaltet. Die GPK-Arbeitsgruppe - die Kommissionssprecher haben es gesagt - hat die UBS-Verantwortlichen angehört. Meinen Sie im Ernst, dass die UBS-Verantwortlichen vor einer PUK viel mehr oder etwas anderes sagen würden, als sie vor der GPK-Arbeitsgruppe gesagt haben? Ich gehe nicht davon aus. Und zu Ihrer anfänglichen Bemerkung, man solle die UBS nicht so weiterarbeiten lassen: Haben Sie die Empfehlung 19 wirklich studiert? Dort wird gesagt, dass sich jetzt ein unabhängiges Expertengremium um die UBS kümmern solle. Man will mit dem Bundesrat zusammen die UBS zwingen, etwas zu unternehmen.

Die GPK können nicht Gericht spielen; genau deshalb ist die Übernahme von Prozessrisiken und Verfahrenskosten durch den Bund in Aussicht gestellt worden. Das ist die Bahn, die man frei macht, um die UBS eben auch belangen zu können. Das ist der Weg, den man beschreiten muss, aber doch nicht der, zweimal dieselbe Kontrolle zu machen; Sie finden mit einer PUK nicht mehr heraus!

Herr Wasserfallen, Sie haben gesagt: "Lassen Sie die Leute arbeiten." Ich weiss nicht, ob es sinnvoll ist, wenn wir die UBS so weiterarbeiten lassen.

Zu meiner Frage an Sie: Ist Ihnen bewusst, dass der wesentliche Unterschied zwischen GPK und PUK derjenige ist, dass die GPK zwar Bundesbehörden und Bundesräte befragen kann, die PUK aber auch noch andere Institutionen? Damit könnte endlich das Puzzleteil zwischen dem, was die Privatwirtschaft gemacht hat, und dem, was die Behörden gemacht haben, eingefügt werden. Ist Ihnen das bewusst?

Herr Wasserfallen, Sie haben bereits eine Minute zu lange geredet, ich muss Sie unterbrechen. Herr Müller Geri hat eine Frage an Sie.

Ich spreche hier als FDP-Fraktionsvertreter und als GPK-Mitglied. Zur Erinnerung: Das Büro des Ständerates sowie die GPK von National- und Ständerat haben den Plan für eine PUK schon viermal negativ bewertet. Wir diskutieren hier eigentlich über kalten Kaffee.

Der GPK-Bericht hingegen wurde in der Kommission einstimmig, das heisst ohne Gegenstimme, verabschiedet. Die Rückmeldungen der Akteure, die im GPK-Bericht ein Thema sind, waren eigentlich allesamt positiv. Er sei differenziert, umfassend und kritisch. Leider hat sich nach dem Erscheinen des GPK-Berichtes immer wieder bestätigt, dass die Bundesratsmitglieder sich separat in den Medien äussern und reinwaschen wollen, was die mangelnde Teamfähigkeit des Kollegiums Bundesrat belegt und den GPK-Bericht eindrücklich bestätigt hat, der dies ja bemängelt hatte.

Fairerweise muss man dazu sagen, dass wir hier über den Bundesrat als Feuerwehr diskutieren und nicht über die Brandstifter der UBS. Aber wenn Sie Empfehlung 19 auf Seite 324 des GPK-Berichtes anschauen, dann sehen Sie, dass der rote Teppich für zivil- und privatrechtliche Klagen ausgerollt ist. Es werden durch den Bund Prozesskosten garantiert und Verfahrensrisiken übernommen. Wo also liegt denn das Problem?

Eine PUK ist kein Gericht, eine PUK ist eine Aufsichtskommission, die im Rahmen der Oberaufsicht amtiert. Warum also muss man eine PUK einsetzen? Die Polparteien, insbesondere die SP, haben schon vor dem Erscheinen des Berichtes nach einer PUK geschrien. Frau Ursula Wyss hat, noch bevor der Bericht erschienen ist, in den Sonntagsmedien gesagt, sie wolle eine PUK. Also kann man doch jetzt nicht kommen und sagen, man sei jetzt, nach dem differenzierten Studium des Berichtes, für eine PUK. In der GPK vergassen die Sozialdemokraten die Gründe zu benennen, warum sie eine PUK wollen. Der Antrag der Sozialdemokraten in der GPK umfasste lediglich zweieinhalb Zeilen. Verglichen mit 360 Seiten GPK-Bericht ist das eine Lächerlichkeit.

Nun kommt die problematische Initiative des Büros des Nationalrates. Man wolle eine Vertiefung des GPK-Berichtes. Aber der Untersuchungsgegenstand ist nicht umfassender als jener der GPK-Arbeitsgruppe. Sie geben sich bis Ende 2010, inklusive Sommerpause, Zeit, mit einer PUK eine Vertiefung vorzunehmen. Ich glaube, wenn es darum geht, was in dieser Zeit alles möglich ist, betreiben Sie grobe Schönfärberei.

Es geht um die eigentliche rechtliche Prüfung eines Staatsvertrages. Sie wissen alle: Nach dem Parlamentsgesetz ist eine PUK nicht befugt, richterliche Kontrollen durchzuführen, richterliche Entscheide zu fällen. Sie können das in [PAGE 880] Artikel 26 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes lesen. Es geht hier um die Frage der Gewaltentrennung. Genau darum ist die Empfehlung 19 entstanden. Im Übrigen hat diese PUK-Diskussion ja einen unmittelbaren Einfluss auf die Diskussion über den Staatsvertrag, ein aktuelles parlamentarisches Geschäft. Ich bin nicht der Meinung, dass wir dieses Geschäft hier konkret diskutieren können, wenn die Einsetzung einer PUK im Raum steht. Seien Sie sich dessen bewusst!

Es ist auch erstaunlich, dass von linker wie auch von rechter Seite in der Staatsvertragsdebatte immer wieder der GPK-Bericht zitiert wird. Immer wieder wird dieser Bericht zitiert. Er muss erstens eine grosse Legitimität haben und zweitens sehr gut sein, dass Sie ihn bei einem so wichtigen Geschäft ständig zu Rate ziehen. Der GPK-Bericht ist in den Augen der Akteure differenziert, vollständig und kritisch. Das hat notabene die Nationalbank geschrieben, die nun wirklich ein unverdächtiges Gremium ist. Der Bericht wurde einstimmig gutgeheissen.

Der Auftrag und der Untersuchungsgegenstand der PUK sind immer wieder etwas zurechtgebogen worden; es wurde daran gewerkelt. Zum einen war eine Vertiefung gefragt, zum anderen höre ich jetzt von der Vertreterin des Büros, von Frau Graf-Litscher, man wolle vier Punkte untersuchen. Ich lese beim Untersuchungsgegenstand aber über diese vier Punkte kein einziges Wort. Eine PUK kann nicht Richter spielen; eine PUK ist nicht befugt, richterliche Kontrollen durchzuführen. Eine PUK ist im Rahmen der Oberaufsicht tätig und hat keine weiteren Aufgaben zu bewältigen als diese.

Noch ein wichtiges Wort zu den Informationsrechten: Es wird ständig und gebetsmühlenartig behauptet, eine PUK hätte mehr Informationsrechte als die GPDel. Im Parlamentsgesetz ist eindeutig festgehalten, dass die Informationsrechte der GPDel dieselben sind wie jene einer PUK. Lesen Sie das in Artikel 166 des Parlamentsgesetzes nach, dann ist dieses Thema ein für alle Mal Geschichte. Eine PUK würde lediglich die gleiche Arbeit ein zweites Mal machen.

Wenn Sie, meine Damen und Herren von der linken und von der rechten Seite, Verantwortung für unser Land übernehmen wollen, dann lassen Sie die Behörden jetzt arbeiten. Herr Schlüer, Sie haben es ja gesagt: Lassen Sie die Leute arbeiten, damit wir gestärkt aus der Krise hervorgehen können. Sagen Sie zum Beispiel auch Ja zum UBS-Staatsvertrag. Übernehmen Sie diese Verantwortung, und reden Sie nicht nur darüber. Lassen Sie nicht Berichte erstellen und die Arbeit doppelt machen!

Ich danke Ihnen, wenn Sie die Minderheit Huber unterstützen. Der Kropf ist nun geleert - es hat sich "ausgepukt".

Le groupe UDC soutient avec conviction l'initiative parlementaire du Bureau demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Premièrement, l'article 163 alinéa 1 de la loi sur le Parlement prévoit la création d'une CEP "en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière". En fait d'"événements d'une grande portée", notre pays traverse la plus grande crise depuis la Deuxième Guerre mondiale. Cette crise est financière, économique et aussi institutionnelle. Les Suissesses et les Suisses se posent des questions sur la capacité d'agir des autorités - Parlement et Conseil fédéral.

Deuxièmement, il s'agit de faire la lumière. La Commission de gestion a fait un rapport de qualité. Mais, on l'a entendu ce matin dans la bouche de Monsieur Veillon, ce rapport se limite à deux sujets: le sauvetage d'UBS et le contentieux avec les Etats-Unis. De plus, les recherches ont été limitées à une période relativement courte. Ce rapport est donc incomplet. Mais ce rapport est aussi alarmant. Il relève le très mauvais fonctionnement de notre gouvernement, y compris de la Chancellerie fédérale. Le Parlement est probablement bien impuissant pour agir sur les causes des crises financière et économique, qui sont en grande partie d'ailleurs internationales. On le sait. Bien sûr, nous devons rapidement trouver des solutions sur la fameuse problématique des risques systémiques liés aux grandes entreprises - on en a abondamment parlé ces derniers jours.

Permettez-moi quelques mots concernant les objectifs à atteindre. Pour certains, il s'agit simplement de mettre Monsieur Ospel et ses acolytes en prison. Personnellement, je n'ai rien contre. Mais vous reconnaîtrez quand même avec moi que ça ne peut pas être notre seul objectif! La prochaine crise ne sera heureusement probablement pas causée par UBS, si tant est qu'UBS existe encore! Nous devons donc garantir une détection précoce des problèmes, établir des scénarios et surtout des plans de mesures adaptés à ces scénarios pour les prochaines crises qui ne manqueront pas d'éclater. Je l'ai dit, le rapport de la Commission de gestion est une bonne base, mais c'est insuffisant.

Quels sont les moyens pour poursuivre nos objectifs? Nous pourrions prendre acte du rapport et demander au Conseil fédéral de mettre en pratique les 19 mesures proposées. Je me suis laissé dire que de telles mesures avaient déjà été proposées à la fin des années 1990, et on voit le résultat aujourd'hui. Vous reconnaîtrez donc avec moi que ce serait bien léger. Nous pourrions aussi, comme certains le demandent, mettre en place une commission "indépendante". Qui va choisir les membres? En fonction de quels critères? Quelle sera sa légitimité politique et surtout légale? Quelles seront ses compétences? Demandera-t-on à UBS de nous dire comment cette commission va travailler? Non, la seule solution, c'est vraiment une commission d'enquête parlementaire.

En conclusion, je crois que nous devons voter pour l'instauration de cette commission; c'est la seule qui serait à même de résoudre la crise de confiance à laquelle nous sommes confrontés et éventuellement d'obliger le Conseil fédéral à mettre en place des mesures pour combattre les prochaines crises. Je vous demande de soutenir l'initiative parlementaire du Bureau, comme nous le ferons.

Crise de confiance, incapacité de travailler dans la confidentialité, chefs de département qui agissent en solo aussi longtemps que la crise n'est pas à vif: la chasse gardée de chaque conseiller fédéral prévaut sur la collaboration!

La sécurité du pays est mise en péril par le pilotage défaillant du Conseil fédéral. La double crise déclenchée par l'UBS et ses agissements scélérats l'a mis en évidence de manière flagrante. Plus grave, ces dysfonctionnements avaient déjà été pointés du doigt à plusieurs reprises ces [PAGE 879] dernières années par la Commission de gestion, sans effet apparent sur le fonctionnement du collège.

Au vu de ce qui précède, je suis extrêmement inquiète pour l'avenir du pays et pour le traitement des dossiers très épineux qui nous attendent.

La question européenne est plus que jamais d'actualité: hier, les Vingt-Sept annonçaient vouloir négocier la signature d'un code de bonne conduite fiscale avec plusieurs pays tiers, dont la Suisse. La voie bilatérale devient un chemin escarpé, semé d'embûches.

Du côté de Bruxelles, le ton est amical, mais le Conseil des ministres de décembre 2008 a pris une décision formelle: tout accord avec un pays de l'AELE sera évolutif. Il devra s'adapter automatiquement à l'évolution de la législation européenne. Dans toute discussion avec Bruxelles, il est question d'accord-cadre et de reprise de l'acquis communautaire. Les négociations sont au point mort depuis des mois, mais la tension est latente et des dossiers chauds sont sur le feu - fiscalité cantonale des entreprises, fiscalité de l'épargne, accord "Reach" sur les produits chimiques, et j'en passe.

Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie européenne réfléchie, a-t-il déjà lancé l'étude de différentes options et la recherche de solutions pour le long terme, ou est-il de nouveau dans une situation d'attentisme, de gouvernance au jour le jour, faute d'oser aborder l'avenir de nos relations avec l'Union européenne? Il serait dangereux pour l'avenir du pays que de grandes décisions doivent être prises le dos au mur, sous la pression d'événements extérieurs dont nous ne serions plus maîtres, comme ce fut le cas en mars 2009.

La Commission de gestion a accompli son travail rétrospectif. Ses recommandations doivent inciter le Conseil fédéral à repenser son fonctionnement collégial, à traiter les dossiers majeurs, en particulier le dossier européen, en équipe responsable, dans un esprit prospectif pour le bien du pays.

Nous pourrons ainsi, peut-être, éviter à l'avenir d'avoir une commission d'enquête parlementaire sur la gestion du dossier européen. Le rapport du Conseil fédéral sur la question européenne attendu prochainement sera un premier test!

Ich habe Vertrauen in Sie, Frau Wyss, in mich und in die anderen Mitglieder der GPK. Nachdem der Bundesrat, die Finma, die Nationalbank und die UBS geantwortet haben, liegt es in der Hand der GPK zu überprüfen, ob diese 19 Empfehlungen umgesetzt werden. Auch das, Frau Wyss, gehört zur Arbeit der Oberaufsicht durch die GPK.

Herr Lustenberger, Sie haben jetzt in eindrücklichen Worten die ganze Problematik der Finanzkrise beschrieben. Wir sind beide Mitglieder der GPK, und wir wissen beide, was mit Empfehlungen der GPK in der Regel passiert. Jetzt meine Frage: Woher nehmen Sie das Vertrauen, dass es diesmal mit den Empfehlungen der GPK anders verlaufen wird als bis anhin?

Bei aller absolut gerechtfertigten Kritik, welche im Bericht der GPK, den Herr Mörgeli allerdings als "Gefechtsjournal" bezeichnet hat, an die Adresse des Bundesrates und der Finma gerichtet wird, bleibt doch festzuhalten, dass der Bundesrat, die Finma und die Nationalbank die Rolle der Feuerwehr innehatten. Die Arbeit der Feuerwehr wird im Bericht der GPK zu Recht scharf gerügt, aber bevor eine Feuerwehr in Aktion treten muss, gibt es einen Brand und Brandstifter, und diese Brandstifter sind in der UBS zu Hause. Die UBS trägt eindeutig die Hauptverantwortung für diese für die Eidgenossenschaft höchst unerfreuliche Angelegenheit. Deshalb fordern die GPK auch mit Nachdruck, dass bei der Bank eine umfassende Untersuchung durch eine externe, unabhängige Expertengruppe durchgeführt wird. Sollte diese zum Ergebnis kommen, dass Straftatbestände vorliegen, sind die entsprechenden Organe und Personen der Justiz zuzuführen. Das erwartet nicht nur die Politik, sondern die Öffentlichkeit hat geradezu ein Recht darauf.

Seinerzeit wurde die UBS mit dem Einsatz von 66 Milliarden Schweizerfranken aus dem Volksvermögen und mit der Preisgabe des Schweizer Bankgeheimnisses vor dem Untergang gerettet. Eigentlich hätte man von der damaligen Führung der UBS erwarten dürfen, dass sie die Daten selber ausliefern würde. Sie hätte damit zwar Schweizer Recht gebrochen und wäre entsprechend auch zur Rechenschaft gezogen worden, aber sie hätte so mindestens die Verantwortung für ihr eigenes Handeln übernommen. Weil sie sich weigerte, war dann die Finma gut genug, diese Drecksarbeit zu leisten. Dieses Verhalten ist für die damaligen Manager symptomatisch: zuerst grosse Boni kassieren und dann, wenn es gilt, für den angerichteten Schaden geradezustehen, die Behörden ins offene Messer laufen lassen.

Bis jetzt hat es die UBS an der nötigen Sensibilität mangeln lassen. Erst jetzt, da der GPK-Bericht mit Nachdruck eine Aufarbeitung fordert, scheint das Eis am Paradeplatz in Zürich endlich zu schmelzen.

Nun zum Bundesrat: Bei allem Respekt vor der Institution Bundesrat kommt man nicht umhin, die Arbeit einzelner Mitglieder und vor allem das Kollegium einer sachlichen Kritik zu unterziehen. Diese Kritik fällt zum Teil ernüchternd aus. Bei der Bewältigung der Finanzmarktkrise und bei der Herausgabe von UBS-Kundendaten wurde den Geboten des Kollegialsystems viel zu wenig nachgelebt. Es darf nicht sein, dass der schweizerische Finanzminister dem Bundesratskollegium, nur weil er um den Börsenkurs der UBS besorgt ist, bis zum Beschlusstermin Informationen vorenthält. Es darf auch nicht sein, dass der Bundespräsident in einer so wichtigen Angelegenheit ohne Widerrede der sechs Kolleginnen und Kollegen anordnet, es sei kein Protokoll zu erstellen. Das geht nicht!

Die Hauptkritik richtet sich an das Kollegium als Ganzes. Die Kommission musste leider zur Erkenntnis gelangen, dass es um das gegenseitige Vertrauen im Bundesrat nicht allzu gut bestellt ist. Die Lehren daraus wurden noch nicht gezogen. Mit Recht wurde heute verschiedentlich festgestellt, dass Frau Bundespräsidentin Leuthard ihre Truppe bis am letzten Samstag einigermassen im Griff gehabt habe. Als aber die Sonntagspresse an die einzelnen Mitglieder der Landesregierung gelangte und sie interviewte, kommunizierte jede und jeder in eine andere Richtung.

Viel bessere Noten als der Bundesrat bekommt die Schweizerische Nationalbank. Sie war während der Krise gut über die internationalen Vorgänge informiert. Sie hat auch die richtigen Schlüsse gezogen, wie man im Nachhinein feststellen darf. Mit Philipp Hildebrand ist ein junger, dynamischer Mann an ihrer Spitze, welcher sich auch getraut, den Managern die Stirn zu bieten.

Ich komme zum Schluss: Mit der Empfehlung 19 ist die GPK an die Grenzen dessen gegangen, was sie kann. Leider hat auch eine PUK diesbezüglich keine weiter reichenden Möglichkeiten. Statt nun aber hier zu streiten, ob es tatsächlich noch eine PUK braucht oder nicht, täten wir vermutlich besser daran, uns einmal zu überlegen, ob wir nicht unsere eigenen Rechte bei der Ausübung der parlamentarischen Oberaufsicht noch etwas ausdehnen sollten. Ja, wir sind an Grenzen gestossen - an die Grenzen, die wir uns in unseren Satzungen selber gegeben haben. So gesehen haben auch wir als Parlament institutionelle Hausaufgaben zu bewältigen, genau wie der Bundesrat.