Pierre-François Veillon · SVP
Permettez-moi de revenir sur quelques points qui viennent d'être évoqués dans ce débat, d'abord - et ce sera le premier point - sur les critiques faites à l'encontre de la Commission de gestion par deux conseillers fédéraux qui se sont exprimés dans la presse dominicale. Je serai très clair: les deux conseillers fédéraux citent des corapports. Ce sont donc des documents que les départements envoient pour la séance du Conseil fédéral. Les deux corapports qui ont trait notamment à la séance du 18 février 2009, lorsque le Conseil fédéral a pris la décision de permettre à la FINMA de transmettre ces documents aux Etats-Unis, ont été traités dans le cadre de notre rapport. Il en va de même pour le corapport du Département fédéral des affaires étrangères, qui a trait au secret bancaire. J'aimerais dire ici officiellement, aux conseillers fédéraux et à vous-mêmes, que ces corapports ont été pris en considération.
Par contre - et c'est peut-être là qu'il y a une ambiguïté -, il est clair que, dès le printemps 2009, soit après la période d'examen de notre enquête, les conseillers fédéraux ont à plusieurs reprises édité des corapports dans le cadre du développement de cette affaire, de la préparation de la révision de la convention de double imposition. On était là hors du champ de notre enquête, donc on n'avait pas à s'intéresser à ces rapports.
Le deuxième point concerne les documents. Et là, j'aimerais être également extrêmement clair. Il est totalement faux de prétendre ici que la Commission de gestion n'a pas eu accès à tous les documents. La Commission de gestion a eu accès à absolument tous les documents, y compris les procès-verbaux du Conseil fédéral - j'y reviendrai -, y compris tous les "documents verts" du Conseil fédéral, c'est-à-dire tous les documents sur lesquels le Conseil fédéral s'est basé pour prendre une décision. Par conséquent, prétendre maintenant que la Commission de gestion n'a eu accès qu'à une partie des documents, c'est tout simplement faux!
S'agissant des procès-verbaux du Conseil fédéral, il y a effectivement eu une période sans procès-verbaux au sein du Conseil fédéral. Nous avons eu accès à des notes que la chancelière de la Confédération a prises lors de ces séances. Ce sont des notes assez détaillées; ce sont des notes qui abordent, séance après séance, sous forme de procès-verbal, ce que les conseillers fédéraux ont dit. Mais il est clair que nous avons dû, dans nos entretiens avec les conseillers fédéraux, également faire des recoupements pour voir exactement comment les choses s'étaient passées.
Une autre critique concerne la dépendance de la FINMA vis-à-vis d'UBS. Vous constatez que, dans le rapport, les Commissions de gestion se sont intéressées à cette question et qu'elles ont investigué en ce sens. Nous avons critiqué clairement la dépendance de la FINMA vis-à-vis d'UBS. D'abord, nous avons critiqué les collectes d'informations qui provenaient exclusivement de la banque. Il y a eu également à plusieurs reprises des injonctions de la Commission fédérale des banques à UBS, qui n'ont pas été prises en compte par UBS. Enfin, pour faire son enquête sur les dossiers fiscaux américains qu'elle a menée entre mai et décembre 2008, la Commission fédérale des banques s'est beaucoup trop basée sur un rapport interne qu'UBS avait mandaté sur la même question pour rédiger son rapport final, et les CdG ont critiqué cette manière de faire.
Un autre point sur lequel j'aimerais revenir, c'est que la Commission fédérale des banques, dans les conclusions de son rapport, dit textuellement qu'elle n'a eu aucune indication selon laquelle les hauts cadres d'UBS auraient été au courant des agissements de la banque aux Etats-Unis. Nous avons eu, par les entretiens que nous avons menés avec la Commission fédérale des banques, l'occasion de remarquer que ce n'était pas une priorité dans l'enquête, que des procès-verbaux n'avaient pas été établis, que de simples entretiens informels avaient eu lieu. C'est pourquoi nous avons fait une recommandation, la recommandation no 10, par laquelle nous demandons formellement à la FINMA de revoir cette question, d'étudier en profondeur de quelle manière les [PAGE 883] cadres d'UBS étaient ou non au courant des agissements de leur banque aux Etats-Unis.
Nous avons parlé aussi des connivences entre UBS, le Conseil fédéral et la FINMA. Nous avons investigué sur cette question, en particulier dans les entretiens que nous avons eus avec les membres d'UBS, avec les conseillers fédéraux et les représentants de la FINMA. Madame Eichenberger a précisé qu'effectivement, Monsieur Merz, en 1976, avait eu un mandat dans le cadre du centre de formation d'UBS. Monsieur Merz, conseiller fédéral, nous a bien précisé qu'il n'avait plus eu aucun rapport de ce type avec UBS par la suite. Nous avons aussi discuté avec Monsieur Haltiner, ancien collaborateur d'UBS, et c'est à ce titre qu'il a été auditionné. Monsieur Haltiner s'est récusé pendant la période d'août à novembre 2008. Madame Eichenberger vous a expliqué pourquoi. Finalement, sur cet aspect qui a été analysé, les commissions parviennent à la conclusion qu'il n'y a pas de critiques à formuler.
Un autre point se rapporte aux questions supplémentaires que vous souhaiteriez voir débattues, ainsi qu'à l'extension de la période d'enquête qui commencerait à partir de 2005 déjà et qui irait au-delà de février 2009. Ces questions et cette extension de période sont parfaitement légitimes, mais je me demande quelle plus-value cela apporterait au traitement de ce dossier. Finalement, l'enquête des Commissions de gestion fait le tour des questions essentielles qui nous préoccupent, tire les conclusions politiques et présente les propositions nécessaires pour corriger ce qui doit l'être. On a parlé d'une prochaine crise, du fonctionnement du Conseil fédéral. Ce sont tous des éléments sur lesquels il faut mener des réformes. Donc, ces questions supplémentaires ne devraient en tout cas pas nous empêcher d'agir rapidement.
Permettez-moi encore un mot sur la recommandation adressée à UBS. Pour les Commissions de gestion, tout en sachant que l'on dépasse là le cadre ordinaire de la haute surveillance, le caractère systémique d'un établissement implique deux choses: c'est non seulement un devoir pour l'Etat de le soutenir, si c'est nécessaire, mais c'est également un devoir pour cet établissement d'avoir toute la transparence vis-à-vis du public. C'est sur la base de cette réflexion que nous avons fait cette recommandation no 19 qui demande à UBS et au Conseil fédéral de s'organiser de manière à avoir toute la transparence nécessaire sur la gestion interne de la crise d'UBS.
Enfin, s'agissant de la commission d'enquête parlementaire, la position des Commissions de gestion a toujours été très claire. Souvenez-vous qu'en mars 2010, je vous avais dit: "Laissez les Commissions de gestion terminer leurs travaux. Vous jugerez après sur pièces, sur la base du rapport, si une commission d'enquête parlementaire est nécessaire ou pas." Alors, j'aimerais simplement préciser qu'au sein des Commissions de gestion, lors de la dernière séance plénière, une proposition a été présentée visant à ce que lesdites commissions demandent elles-mêmes l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 5 et 3 abstentions par les représentants du Conseil national et par 8 voix contre 1 par les représentants du Conseil des Etats.
Pour les Commissions de gestion, il est important de s'attaquer rapidement à la mise en oeuvre des 19 recommandations, des 5 motions et des 2 postulats qui sont présentés. Le temps avance rapidement. Il y a deux "fenêtres" qui sont ouvertes cette année: le gouvernement nous propose une réforme du gouvernement à la fin du mois de juin; il y a le rapport d'experts qui porte sur tout ce qui a trait à la crise financière.
Le temps passe vite, et je suis d'avis que, si on instaure une commission d'enquête parlementaire, on pourrait très bien se retrouver en stand-by pendant un certain temps.
Je vous invite donc, au nom des Commissions de gestion, à mettre en place tout ce qui est possible pour mettre en oeuvre rapidement ces recommandations.