Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

J'aimerais vous remercier de l'accueil que vous avez réservé à ce rapport, de la lecture assez détaillée que vous en avez visiblement faite, vu les questions posées. J'aimerais dire que, comme l'a dit le rapporteur, Monsieur Recordon, il est juste de relever que l'année 2011 a réellement été une année avec des événements importants - on peut même dire des vagues de fond. C'est pourquoi le rapport offre un regard vers le passé et en même temps il est une source de réflexion pour l'avenir proche et même pour l'avenir plus lointain, qu'il est évidemment de plus en plus difficile d'imaginer avec précision mais dont il faut particulièrement débattre et qu'il faut anticiper. Donc les vagues de fond que vous avez relevées, tout spécialement celle qui fait d'ailleurs l'objet d'un point essentiel du rapport, c'est la vague de fond qui a le nom de cette saison, c'est celle du printemps arabe qui est plutôt au fond un long cri d'espoir avec beaucoup de points d'interrogation. La mise en évidence de cette vague de fond était totalement justifiée. En effet, il y a avec le printemps arabe, ou plutôt ce printemps qui n'est jamais vraiment terminé, toute une série d'éléments importants pour le monde et d'intérêts également pour la Suisse, intérêts pris au sens large, comme l'a dit Monsieur Eder - on y reviendra. Quand on parle d'intérêts, on parle aussi de valeurs, parce que les valeurs de la Suisse sont dans notre intérêt et dans celui également de l'évolution du monde.

On a donc mis en évidence le printemps arabe comme événement fondamental. On a aussi mis en évidence l'engagement de la Suisse. Vous avez parlé de l'aide à la transition en vous posant des questions, en particulier Monsieur Berberat, sur comment faire. L'aide à la transition démocratique est quelque chose d'assez délicat parce que je dirai qu'il y a des phases; il y a aussi des différences assez fondamentales selon les régions, et en plus, il y a aussi toujours un accord à avoir avec les autorités du pays. En effet, la Suisse ne va pas simplement débarquer, comme on le croit parfois d'ailleurs, et pouvoir imposer ses vues. Dans ce genre de situation, c'est très différent: nous souhaitons parler de nos valeurs, mais surtout aider à la transition avec les gouvernements et les populations concernés, donc cela demande du doigté. Par exemple, l'aide à la presse n'est pas quelque chose qui peut forcément être décrété de la Suisse et être appliqué tout de suite par une aide à la transition.

Nous avons également mis en évidence comme autre vague de fond toute la crise économique et financière; cela a été évoqué par vous-mêmes.

Par rapport à l'importance des organisations internationales, j'aimerais préciser, suite aux toutes dernières remarques de Monsieur Recordon, que la Suisse n'est pas absente du Conseil de stabilité financière. Elle a "perdu", en effet, un poste ad personam. Ce poste n'a pas été repourvu, il n'y a pas eu de remplacement, mais la Suisse est toujours représentée au Conseil de stabilité financière. Ce point doit quand même être mentionné immédiatement.

Nous avons également essayé dans ce rapport de faire paraître les relations - vous l'avez relevé également - un peu brouillées que la Suisse a avec l'Union européenne. On y reviendra. Nous avons mentionné les relations parfois un peu difficiles ou tendues avec les pays voisins, ainsi que les relations parfois contrastées avec les partenaires extra-européens. Nous souhaitons ces fameux partenariats stratégiques, en particulier avec les pays qui ont été évoqués comme émergents, mais il y en a de plus en plus d'autres. Il y a des évolutions très importantes du côté de l'Asie.

Cela me permet de répondre à la question concernant l'ASEM. L'ASEM, c'est l'"Asia-Europe Meeting" que l'on traduit en français par Dialogue Europe-Asie. Nous n'allons pas organiser le sommet, mais l'idée est en effet de faire en sorte que la Suisse intègre le Dialogue Europe-Asie. Il représente une zone géographique du point de vue économique particulièrement importante puisque cela touche 60 pour cent du commerce mondial. Du point de vue politique, au départ c'était quelque chose qui reliait l'Union européenne à l'Asie, et, la Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, la porte était plutôt fermée pour elle.

Suite à diverses interventions et à une approche qui a fait ses preuves, la Suisse et la Norvège ont réussi à être la semaine dernière, sauf erreur le 1er ou le 2 mars, acceptées sur le principe d'entrer dans le club à la fin de l'année au Laos, à Vientiane. Cette année 2012, ce n'est pas l'organisation par la Suisse qui est prévue, mais l'entrée officielle de la Suisse. Evidemment, il faut attendre ce sommet de Vientiane, mais cela se présente bien. La Suisse, du point de vue de son appartenance économique très forte à l'Europe et de son intérêt pour le développement des relations avec l'Asie, est particulièrement heureuse et bien placée si elle peut progresser dès cette année 2012 dans ce dossier.

Nous avons aussi eu l'année passée des images assez fortes avec l'engagement de la Suisse dans des domaines aussi importants que les droits de l'homme, la sécurité humaine au sens large et la coopération au développement, qui a été évoquée. Je dirai aussi toujours: il ne faut pas oublier, quand on parle de développement, la partie tout simplement "humanitaire" qui est si nécessaire dans bien des endroits du monde.

Je ne vais pas longuement parler du Conseil de l'Europe, mais j'aimerais tout simplement relever l'excellence du rapport qui a été fait par Monsieur le conseiller aux Etats Recordon. Nous partageons tout ce qui a été dit et surtout le fait que l'engagement parlementaire au Conseil de l'Europe est particulièrement important. On parle beaucoup de coordination en politique et la question est venue en politique étrangère. J'y reviendrai. Sans vouloir coordonner la politique du Parlement, ce que nous n'oserions décemment pas faire, nous aimerions dire que s'il y a un échange et un travail en commun, ce qui est le cas au Conseil de l'Europe - la réforme de la Cour internationale est là pour le prouver -, s'il y a une telle capacité de travail en commun, en respectant les pouvoirs et les prérogatives des uns et des autres, je crois que c'est très bon pour la Suisse. Et l'exemple du Conseil de l'Europe le marque clairement: l'engagement très fort des parlementaires dans des domaines très sensibles est remarqué. La capacité de la Suisse à contribuer à la résolution de problèmes globaux est appréciée. Si on peut le faire en commun, c'est une très bonne chose. Le Conseil fédéral est très ouvert pour de telles discussions, qui ne peuvent que servir notre pays.

J'aimerais dire qu'une fois qu'on a lu ce rapport dans le détail, ce que vous avez évidemment tous fait dans les deux langues, on aura remarqué également qu'il est important de définir les priorités pour l'avenir. C'est ce que le Conseil fédéral, sur la base de la réflexion faite en 2011 et même avant, a fait ces dernières semaines avec ces quelques pages de stratégie qui ont été évoquées. Le Conseil fédéral a en effet dit qu'il était absolument indispensable - "matchentscheidend" - de coordonner les actions des différents départements. C'est plus facile à dire qu'à faire, mais la volonté de coordonner est très claire au Conseil fédéral; il le souhaite vraiment. C'est aussi ce que prévoit cette stratégie, qui a été rapidement acceptée par le collège au début de la législature. Tout ne sera pas toujours coordonné parfaitement - il ne faut pas rêver -, ce n'est pas possible même avec la meilleure volonté du monde. Il y a beaucoup trop de choses qui se passent et cela demande beaucoup trop de temps pour le faire, mais la coordination sur les éléments essentiels est l'une des raisons de la réussite ou de l'échec des dossiers les plus importants. Nous partageons ce qui a [PAGE 137] été dit, aussi bien par Monsieur Berberat que par Monsieur Eder sur le fait, au fond, d'unir la Suisse en commençant déjà par les départements fédéraux.

La nouvelle stratégie du Conseil fédéral repart - cela a été dit - sur des bases intangibles qui sont celles de la Constitution. Une chose qui frappe, c'est que ces bases ne sont pas tellement connues. La politique étrangère n'est pas très connue des Suisses. Il est donc important de rappeler régulièrement le pourquoi, au fond, d'une politique étrangère. Son but essentiel est la défense des intérêts du pays et la promotion de ses valeurs qui sont ancrées dans la Constitution. Ce sont la lutte contre la pauvreté et la détresse, les droits de l'homme, la démocratie, la paix, la préservation des ressources naturelles. Tout y est. Au fond, il suffit de lire la Constitution pour y trouver l'objectif principal de la politique étrangère. A ces principes d'intérêts qui sont aussi ancrés dans la Constitution, avec en particulier la prospérité, l'indépendance et la sécurité, il faut ajouter non seulement des valeurs, mais aussi des principes. La politique extérieure suisse a des principes connus qui sont la neutralité, l'Etat de droit et l'universalité. Nous les avons confirmés.

Pour ce qui concerne l'universalité, j'aimerais préciser que pour le Conseil fédéral cela ne veut surtout pas dire qu'il ne faut pas mettre des priorités. L'universalité est importante pour notre pays parce que nous ne sommes pas dans de nombreuses organisations internationales comme l'OTAN et le G-20, ni membres de l'UE. Il nous faut donc avoir des bonnes relations un peu partout, mais il nous faut fixer des priorités: cela nous paraît essentiel. Il faut mettre des priorités pour notre action. Il n'est pas possible d'être partout en même temps. A la fin, si l'on ne fixe pas de priorités, on fera partout les choses à moitié.

Concernant la question de l'Etat de droit, qui est un principe de base, nous y reviendrons lors des autres débats. Il est très important que la Suisse puisse mettre l'accent sur l'Etat de droit. Au fond, la Suisse n'a d'avenir réel que dans le droit qui prime la force, et certainement pas le contraire.

Pour ce qui concerne la neutralité, aussi bien le droit de la neutralité que la politique de neutralité, c'est un moyen de défendre les intérêts de la Suisse, mais c'est également une bonne carte à jouer lorsqu'il y a la nécessité que la Suisse s'engage dans une médiation ou dans des bons offices, par exemple.

Nous ajoutons aussi, et là nous aimerions insister sur ce point, les principes de la solidarité et de la responsabilité. La réflexion du Conseil fédéral est très simple: il part du principe qu'à l'étranger - c'est confirmé tous les jours - notre image est plutôt bonne, mais enviée. La réussite économique, l'attractivité financière fiscale et surtout les autres domaines qui pointent et qu'il faut anticiper tels que la centralisation du commerce des matières premières, font que, potentiellement, il ne faut pas sous-estimer l'envie ou la jalousie à l'égard de notre pays. Il faut contrebalancer cela par les valeurs du pays qui sont mentionnées dans la Constitution, à savoir la solidarité et la responsabilité. C'est ce qui explique, par exemple, l'importance du chapitre "Coopération internationale" que nous discuterons prochainement, dans les années à venir, et qui est une partie intégrante de la politique étrangère et qu'il ne faut pas voir comme une opposition au réseau diplomatique. C'est réellement une partie intégrante de la politique étrangère.

Ces valeurs étant fixées, on a défini ensuite les axes prioritaires. Vous l'avez relevé tout à l'heure dans vos prises de position: il y a le devoir central lié aux Suisses de l'étranger. A ce sujet, j'aimerais confirmer que pour le Conseil fédéral, c'est important, et qu'il suit avec intérêt et conviction, pour un certain nombre de points, l'évolution des débats en commission et en sous-commission sur une éventuelle loi sur les Suisses de l'étranger qui lui paraît en soi tout à fait justifiée.

Après, il faut voir comment on la fait. Des points qui ne sont pas directement en lien avec cette loi mais qui pourraient être traités en parallèle ou en tout cas qui font l'objet de réflexions dans notre département et au Conseil fédéral sont la question de la responsabilité individuelle et de celle de l'Etat. Cela a été évoqué par Monsieur Berberat. Il s'agit de savoir, dans ce monde où certains endroits ont de grands problèmes, quel est le rôle de l'Etat. Jusqu'où doit-il aller et mettre en danger les éléments liés à l'Etat lors de prises d'otages dans des régions qui, je le répète, ont été clairement considérées et annoncées comme dangereuses? C'est un point sur lequel nous menons une réflexion. Il est évident que nous devons accorder des prestations modernes. En termes consulaires, nous devons aussi tenir compte de la réalité de ce monde et du danger à l'égard de l'Etat et de la Suisse en général. Cette situation-là non seulement pointe, mais se confirme depuis quelque temps déjà.

Nous avons donc fixé quatre axes principaux, que j'aimerais juste rappeler, parce que c'est important pour ces prochains temps. En premier lieu, nous avons dit que la priorité doit être donnée aux pays voisins. Il nous paraît fondamental de démontrer que la Suisse, au fond, pour être très simple, n'est pas une île. Elle est souvent présentée ainsi, mais elle ne l'est pas. Elle est de plus en plus liée par des problèmes ou des défis qui sont transfrontaliers avec la zone autour d'elle qui est très grande. Dans cette zone, nous avons des relations particulières avec trois grands pays qui sont dans le G-8, qui sont dans le G-20, qui, s'ils ont des problèmes avec les Suisses, irradient ces problèmes de manière globale. On l'a vu dans le domaine fiscal. En conséquence, ce qui est peut-être négatif pourrait être très positif si la Suisse réussit à améliorer ses relations avec ses voisins. Cela implique toute une série de dossiers, certains qui paraissent moins importants que d'autres, mais qui sont aussi importants, qui sont des problèmes depuis longtemps et qui devraient autant que possible, c'est notre tâche, être transformés en solutions. On peut parler par exemple de la problématique de l'aéroport Bâle-Mulhouse avec la France qui fait l'objet de discussions depuis longtemps et qui pourrait aboutir à une solution prochainement. En effet, il y a maintenant un accord au niveau des deux Etats, mais il y a encore une consultation avec les différents acteurs du dossier.

Je crois que c'est cela qu'il faut. Le Conseil fédéral souhaite transformer ces problèmes en défis pour lesquels il y aura des solutions, ce qui nous renforce en tant que pays, mais aussi en tant que zone plus homogène avec nos voisins.

Nous souhaitons également, c'est le deuxième axe, conforter et rénover autant que possible la voie bilatérale avec l'Union européenne. Nous avons lancé cette stratégie qui consiste à chercher à parler de tout, et pas uniquement des problèmes institutionnels, parce que ce débat abstrait nous a tout simplement conduits dans une impasse. Nous devons donc sortir de cette impasse, tout en parlant des vrais problèmes. A ce stade, à la question très concrète posée, en particulier par Monsieur Eder, de savoir si je confirme qu'il n'y a pas de plan B, je réponds qu'il n'y en a pas. Nous partons avec la volonté clairement exprimée par le Conseil fédéral, plus que dans le rapport de 2011, de conforter la voie bilatérale. Nous ne sommes pas inconscients face aux difficultés, mais nous estimons que c'est la voie choisie par la Suisse, qui a été confirmée par le peuple, sauf erreur à sept reprises. En respect de la volonté exprimée par notre population, nous devons rénover cette voie en respectant son esprit.

Evidemment, pour y arriver, il faut être deux. Les propositions de la Suisse doivent donner lieu à un échange avec l'Union européenne et, j'ajoute, aussi avec les capitales européennes, qu'il ne faut pas sous-estimer dans la formation de l'opinion de l'Union européenne. Donc, il n'y a pas de plan B et il n'y en a pas parce que nous voulons avancer avec cette proposition. Après, il faudra évidemment tenir compte des réalités.

Il n'y a pas non plus de volonté de reprise automatique du droit de l'Union européenne. En revanche, il faut trouver des solutions à ces aspects institutionnels. Mais nous souhaitons vraiment le faire, d'abord dans le cadre d'un accord pilote et, après, éventuellement le transférer sur les éléments d'un programme commun touchant aux autres dialogues et aux autres négociations.

Le troisième axe prioritaire de la stratégie de la Suisse est la recherche de sa stabilité dans l'Europe élargie. Quand nous [PAGE 138] parlons d'Europe élargie, les problèmes se posent très concrètement en particulier dans les Balkans, au Caucase, en Asie centrale, au Moyen-Orient et au Proche-Orient, ainsi qu'en Afrique du Nord. Donc, ce sont essentiellement ces régions-là qui concernent notre stabilité. Nous y ajoutons également tous les pays fragiles dans lesquels nous essayons de remonter un peu les structures de l'Etat. Cela se fait dans le monde entier et c'est lié à la coopération internationale.

Une question concrète de votre part à ce sujet concerne le délicat problème du Proche-Orient. J'aimerais vous dire que dans le même esprit que la stratégie générale, le souhait du département est de conforter, consolider ce genre de stratégies, déclinées sur une région, sur un thème, également avec l'ensemble du Conseil fédéral et des départements. Puisque vous souhaitez déjà des prises de position aujourd'hui et, comme c'est toujours la mode de personnaliser, donc de demander l'avis du nouveau chef du département, je vous répondrai avec respect. Je le répète, le souhait est vraiment d'avoir une politique non seulement claire, mais consolidée, et j'ajouterai, dans le cas présent, particulièrement équilibrée.

Tout d'abord, j'aimerais vous dire qu'il faut faire preuve de modestie. Dans le rapport, on parle d'élément central, d'engagement de la Suisse. C'est juste, mais je crois aussi que pour ce genre de situations, tout spécialement peut-être pour la situation particulièrement difficile au Proche-Orient et pour ce qui concerne les tensions israélo-palestiniennes, il faut faire preuve de modestie. Il ne s'agit pas de ne pas avoir d'ambition, mais il faut quand même être conscient que ce n'est pas un problème qui sera résolu demain, avec une intervention de tel ou tel pays, de la Suisse ou de la France. C'est quelque chose de complexe qui nous occupera. Nous espérons quand même trouver une solution, mais il faudra beaucoup d'engagement. La première chose est donc la modestie.

Puis, j'aimerais quand même rappeler les positions officielles de la Suisse, pas de l'une ou l'autre personne en particulier, mais de la Suisse. Elle a toujours dit qu'elle estimait que toute solution globale et durable aux problèmes du Proche-Orient doit se baser sur un certain nombre d'éléments. Le premier élément, c'est l'établissement d'une paix durable pour la région toute entière, fondée sur les quatre résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et tous les accords conclus par les parties au conflit. Le deuxième élément, c'est la reconnaissance du droit d'Israël à l'existence, en particulier son droit à la sécurité, dans des frontières sûres et internationalement reconnues. Le troisième, c'est la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et dans ce sens à l'établissement d'un Etat viable, conformément à la résolution 1397 du Conseil de sécurité de l'ONU. Le quatrième élément, c'est une solution juste, globale et négociée au problème des réfugiés palestiniens, et le cinquième, c'est un règlement négocié du statut final de Jérusalem, au terme duquel les parties occidentale et orientale de Jérusalem deviendront respectivement les capitales d'Israël et du futur Etat palestinien. Ce sont des éléments officiels et consolidés de la position suisse.

La stratégie 2012-2015 du Conseil fédéral, la stratégie dont on parle maintenant, prévoit une déclinaison conforme au cadre fixé pour les différents problèmes de ce type. Dans le cadre de cette stratégie 2012-2015, nous voulons en particulier normaliser nos relations avec l'ensemble des pays de la région, de façon à équilibrer notre politique au Proche-Orient. La politique de la Suisse doit être comprise comme neutre et impartiale aux yeux de tous. Cela implique des relations normalisées avec en particulier le Ministère israélien des affaires étrangères, et cela implique aussi le maintien du dialogue avec toutes les parties, mais cela implique que ce dialogue se fasse dans un cadre clair, qui soit lui aussi consolidé et équilibré. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement, puisque vous posez évidemment la question du dialogue avec l'une des parties qui est le Hamas? Cela veut dire concrètement qu'à ce stade - encore une fois, non consolidé dans le détail - les contacts de la Suisse avec le Hamas doivent s'inscrire dans le cadre de l'engagement de la Suisse en faveur de la stabilité dans la région et de la promotion du droit international. La communication vers l'extérieur de cet engagement doit être transparente. Il s'agit d'un concept de dialogue humanitaire. A peu près à chaque rencontre que j'ai avec un collègue ministre des affaires étrangères, des questions sont posées sur ce sujet, parce qu'il y a un intérêt à savoir quel est le contenu de ce dialogue humanitaire, donc il faut le communiquer de manière transparente.

Il doit aussi y avoir un autre sens: un appel clair et particulier à la renonciation à la violence et au respect du droit international, notamment au droit international humanitaire, spécialement en ce qui concerne les tirs de roquettes, et également des droits de l'homme dans la bande de Gaza, par exemple la liberté d'expression, le droit des femmes, la lutte contre la torture. Puis, j'ajouterai - mais c'est à formuler plus précisément dans la stratégie déclinée pour le Proche-Orient que nous sommes en train de rédiger - qu'il faut trouver dans ce dialogue également une place pour une capacité réelle d'imaginer le droit à l'existence des Etats concernés, mais d'Israël en particulier, puisque c'est là que le bât blesse. C'est dans ce sens que nous allons. J'aimerais ajouter que nous fixons des priorités claires: l'engagement de la Suisse dans la promotion du droit, dans le respect du droit, et tout spécialement du droit international humanitaire, puis également l'action dans la coopération au développement et dans l'aide humanitaire. Voilà donc en ce qui concerne le troisième axe, celui de la stabilité.

En ce qui concerne le quatrième axe, les partenariats stratégiques globaux, j'aimerais simplement préciser que cela englobe aussi toute la question de la gouvernance globale - donc pas seulement les partenariats stratégiques avec des pays importants, émergents ou qui se développent particulièrement -, toute la question de l'ONU, avec un domaine dans lequel la Suisse souhaite vraiment s'engager qui est la question de la réforme et de la sécurité de l'ONU, toute la question d'un futur avec plus de légitimité, en particulier du Conseil de sécurité. Il y a là actuellement des éléments concrets avec une éventuelle résolution du groupe des "Small Five" dans lequel la Suisse est présente, qui pourrait être prochainement déposée. Puis, il y a aussi l'accent sur les thèmes forts de la Suisse que sont les droits de l'homme, mais cela peut aussi être la diplomatie par la science, et puis la promotion de la Genève internationale. Il y a là un gros effort à faire et peut-être aussi une nécessité d'unir la Suisse autant que possible, de manière à la rendre tout spécialement compétitive pour les prochains enjeux.

Voilà pour ce rapport 2011. Je regarde encore rapidement les questions de détail qui ont été posées; je crois que je n'ai pas encore répondu à toutes. Il y a encore la Francophonie et Kinshasa. Il n'y a rien de nouveau, le Sommet de la Francophonie est toujours prévu à Kinshasa, avec les points d'interrogation que nous pouvons imaginer et qui dépendent des décisions de la Francophonie elle-même et non pas de la Suisse seulement.

En ce qui concerne l'organisation consulaire et la collaboration avec d'autres pays européens, elle est en cours. Vous avez évoqué l'Autriche, qui est le premier partenaire en la matière, on peut le dire. Mais l'Allemagne est également en discussion. La Suisse a déjà décidé de représenter l'Allemagne pour la question des visas à Vancouver; en contrepartie nous sommes en discussion pour quelque chose dans une autre partie du monde. Oui, tout à fait, on peut imaginer que des tâches précises soient l'objet de représentation d'un pays par rapport à l'autre avec réciprocité dans une autre région du monde.

[VS]

Je reprends la parole non pas pour répondre directement aux deux collègues qui se sont exprimés, mais parce que j'ai omis deux ou trois points personnels que j'aurais voulu encore signaler dans mon rapport.

Tout d'abord, je voulais rappeler que la Suisse a une nouvelle juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Madame Helen Keller, qui succède pour neuf ans au juge Giorgio Malinverni, et que la délégation a été étroitement associée à la nomination de cette personne de grande qualité, il faut le souligner.

Je voudrais souligner un point moins réjouissant: suite à la démission de Monsieur Philipp Hildebrand - la Commission de politique extérieure s'en est préoccupée -, la Suisse a perdu la position ad personam dont elle disposait à ce titre au Conseil de stabilité financière. Nous avons simplement dû en prendre acte.

Un autre point qui a aussi intéressé la commission, c'est la position de la Suisse à l'Organisation mondiale de la santé où elle est représentée par Monsieur Gaudenz Silberschmidt. Cela se passe assez bien, semble-t-il, voire très bien. Un des thèmes discuté à l'Organisation mondiale de la santé - je voudrais le souligner parce qu'il entre en résonance avec des choses que nous faisons dans ce conseil en politique intérieure - est le souci de la migration du personnel de santé. Vous savez qu'en raison de la formation en nombre insuffisant de médecins et de soignants de toutes [PAGE 136] spécialités, non seulement en Suisse, mais dans la plupart des pays occidentaux, il y a une sorte de tendance à un appel, par effet domino, de personnel de santé dans des pays moins favorisés, y compris au bout de la chaîne dans les pays du Sud. Ce véritable problème de formation en nombre insuffisant de médecins ne se pose pas seulement pour nous, parce que cela nous fragilise bien sûr à terme, mais aussi parce que cela nous donne une position internationale difficile à défendre. La commission s'en est préoccupée, en particulier avec les précisions données par Monsieur le conseiller fédéral Berset.

Tout d'abord, je salue ce rapport sur la politique extérieure 2011 qui a, bien entendu, un aspect rétrospectif puisqu'il reflète ce qui s'est passé en politique étrangère l'an passé, mais qui a aussi un aspect prospectif intéressant concernant ce qui pourrait et ce qui devrait se faire dans ce domaine durant cette année et les années suivantes.

En fonction du fait que les relations internationales se complexifient, ce qui est important, je crois, dans la politique étrangère de la Suisse, c'est une coordination encore [PAGE 135] meilleure entre les différents départements et offices; cela a été relevé tout à l'heure. Je sais que la collaboration est déjà importante, mais on constate que dans beaucoup de domaines internationaux, non seulement le Département fédéral des affaires étrangères est concerné, mais, en fonction des thèmes et des thématiques, aussi les autres départements. Il est donc important que, sous la responsabilité du DFAE, des collaborations encore meilleures existent, même si je sais, et je le répète, que cette collaboration existe déjà dans beaucoup de domaines.

Le thème central du rapport, vous l'avez vu, est les révolutions dans le monde arabe, et je trouve très intéressante la présentation qui en est faite, de même que le rôle que joue la Suisse dans ces pays. Je suis toutefois interpellé par la question du soutien à la transition démocratique: s'il est bien question de mettre en place des structures transparentes, participatives et compatibles avec l'Etat de droit, je m'interroge cependant sur la manière de le faire. A mon avis, il serait essentiel de soutenir, notamment dans ces pays, la presse, qui a une importance considérable, ainsi que les processus de formation de l'opinion, en particulier quant à la question des droits de l'homme qui est, on le sait, une question très sensible.

En plus de cela, il y a, dans ces pays, en fonction des résultats obtenus par un certain nombre de partis politiques suite à des élections démocratiques, un risque de péjoration de la position des femmes; et je le dis aujourd'hui, le jour de la journée de la femme.

En Suisse, nous serons concernés par ces évolutions dans le domaine de l'asile, et je souhaiterais savoir si une réflexion est menée en vue d'une anticipation des problèmes avec des mesures à prendre en amont, afin que de meilleures perspectives économiques sur place évitent justement que la pression migratoire se répercute chez nous.

Enfin, le Conseil fédéral, dans son rapport, évoque les fortunes déposées sur des comptes suisses par des tyrans déchus ou leurs proches. On le sait, les montants gelés ne représentent qu'une petite partie des biens possédés par ces potentats et leurs clans, puisque l'argent n'est pas seulement en Suisse.

Est-ce que des démarches sont envisagées pour accélérer les processus de restitution afin que les pays en transition puissent bénéficier de ces fonds? Les procédures juridiques sont longues, mais il y a une certaine impatience qui se fait jour, par exemple en Tunisie, quant au fait de restituer l'argent. Je sais que les diplomates sont très actifs dans ce domaine-là, mais a-t-on bien expliqué aux Tunisiens les méandres de la procédure suisse et le fait que malheureusement on ne pourra peut-être pas rendre cet argent détourné aussi rapidement que ce qu'on souhaiterait?

Je voudrais aussi aborder la question de la protection consulaire. Nous avons revu les arrondissements consulaires: on a fermé certains consulats pour procéder à une régionalisation. Ceci, à l'évidence - et je l'avais déjà dit l'année passée -, me paraît judicieux, parce qu'on sait que dans certains consulats très peu de visas étaient délivrés et, en fin de compte, il était disproportionné de maintenir ces consulats, ce d'autant plus qu'il existe maintenant des moyens électroniques de transmission des données. Par contre, la question qui pourrait se poser, c'est celle d'une collaboration avec d'autres pays de l'Union européenne, notamment des pays de l'Espace Schengen - je songe singulièrement à l'Autriche, pays cher à notre conseiller fédéral. Est-ce que des contacts ont lieu, des projets se font-ils jour pour que dans certains pays, dans certaines régions, la protection consulaire suisse puisse se faire par d'autres pays de l'Union européenne, ce qui permettrait de rapprocher ces entités administratives des citoyens suisses de l'étranger? Et est-ce que la Suisse serait aussi prête, de son côté, à assumer la protection consulaire d'un certain nombre de ressortissants d'autres pays? Je pense qu'il s'agit vraiment d'une piste intéressante, parce qu'on sait qu'on n'arrivera pas à augmenter sans cesse le nombre de consulats; on a un peu revu leur nombre; on a réorienté la politique avec l'ouverture, notamment en Asie, d'un certain nombre de consulats, ce qui paraissait important en fonction du fait qu'il y a nombre de Suisses qui se trouvent sur ce continent et qu'il y a des intérêts économiques importants. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est à ce sujet.

J'aimerais poser encore une autre question - je l'ai déjà posée en commission, mais je crois qu'elle est intéressante. En fonction de l'évolution de la société et de l'insécurité qui augmente de par le monde, les Suisses qui voyagent à l'étranger sont confrontés à de plus en plus de risques, comme les enlèvements ou d'autres problèmes. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu étonné de la légèreté avec laquelle certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes se rendent à l'étranger dans des zones très sensibles. Ce qu'il faut bien dire, c'est que lorsque arrive un problème, c'est le DFAE qui doit, excusez-moi l'expression, faire le service après-vente, malgré le fait que souvent sur le site Internet du département ces régions sont définies comme étant dangereuses et donc à éviter.

Loin de moi l'idée de dire qu'on ne doit plus s'occuper de ces personnes. Mais qu'envisage-t-on de faire le cas échéant pour des personnes qui, avec une très grande légèreté, se rendent dans des pays à risques en le sachant très bien et qui nécessitent des engagements humains et financiers très importants pour les sortir d'une situation difficile?

Ensuite, en ce qui concerne le Sommet de la Francophonie qui devrait avoir lieu à Kinshasa en principe du 12 au 14 octobre prochain: est-ce qu'on en sait un peu plus? Aura-t-il effectivement lieu à Kinshasa? On sait qu'à un certain moment, des problèmes d'intendance se posaient - et aussi des problèmes politiques en raison des élections présidentielles récentes qui sont, vous le savez, contestées par une partie de la classe politique congolaise.

J'aurais enfin une dernière question: on l'a vu, il y a une multipolarisation des rapports de force internationaux. L'Asie est un continent qui est en pleine évolution et qui prend de plus en plus d'importance. On nous a dit que la Suisse pourrait organiser en 2012 l'"Asia-Europe Meeting" - excusez-moi de cet anglicisme - ou Dialogue Europe-Asie, qui pourrait constituer un événement important pour cette année. On nous a aussi dit qu'en principe, la Suisse pourrait faire partie de ce groupe, malgré le fait qu'à l'origine n'étaient prévus au niveau européen que des pays membres de l'Union européenne. Est-ce que le chef du département peut nous dire où on en est dans ce domaine? Il me paraît très important de mettre un accent particulier sur l'Asie et sur les relations entre l'Europe - mais pas seulement l'Europe communautaire, l'Europe géographique - et l'Asie.

Wir behandeln heute den ausführlichen, 161-seitigen Aussenpolitischen Bericht 2011 des Bundesrates. Es ist, dessen sind wir uns alle bewusst, ein Rechenschaftsbericht, der die aussenpolitischen Aktivitäten des vergangenen Jahres gewissenhaft auflistet. Zudem gliedert er diese in geografische, multilaterale und thematische Schwerpunkte. Für die Arbeit und das spürbare Engagement gebührt dem Bundesrat und den Verantwortlichen der Verwaltung Dank und Anerkennung.

Aus meiner Sicht ist der Verfassungsauftrag im Berichtsjahr erfüllt worden. Gerne rufe ich diesen - es ist Artikel 54 Absatz 2 - in Erinnerung: "Der Bund setzt sich ein für die Wahrung der Unabhängigkeit der Schweiz und für ihre Wohlfahrt; er trägt namentlich bei zur Linderung von Not und Armut in der Welt, zur Achtung der Menschenrechte und zur Förderung der Demokratie, zu einem friedlichen Zusammenleben der Völker sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen." Soweit der Verfassungsauftrag.

Der Berichterstatter hat die Arbeit unserer Kommission umfassend dargestellt. Es hat drei Gründe, weshalb ich mich trotzdem noch dazu äussere:

1. Das Schwerpunktthema ist dieses Jahr den Umwälzungen in der arabischen Welt gewidmet. Die diesbezüglichen Ausführungen auf den Seiten 12 bis 27 des Berichts sind sehr interessant und aufschlussreich; von politischer Transition, Reformen, Auseinandersetzungen, bewaffneter Gewalt, neuen geopolitischen Gegebenheiten, Randmächten des arabischen Systems, Herausforderungen und Perspektiven ist die Rede. Die Palästina-Frage wird im Bericht als die zentrale Frage im Nahen Osten dargestellt. Zugleich wird erwähnt, dass sich die Schweiz aktiv an der Suche nach Lösungen des israelisch-palästinensischen Konflikts beteilige und auch einen umfassenden Dialog mit Israel führe.

Wie uns aber ebenfalls bekannt ist, führte die Schweiz die Kontakte zur radikalislamischen Palästinenserorganisation Hamas ebenso unbeeindruckt weiter, obwohl führende Hamas-Mitglieder das Existenzrecht Israels immer noch negieren und auf den bewaffneten Kampf setzen. Damit untergraben sie nicht nur die Friedensbemühungen mit Israel, sondern auch den Versöhnungsprozess mit der Fatah und so letztlich die Verwirklichung des rechtmässigen Strebens von Palästina nach Selbstbestimmung. Dass in dieser schwierigen Situation der ehemalige Präsident der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrates einem Hamas-Vertreter die Türen unseres Bundeshauses öffnet und ihm so, bildlich gesprochen, den roten Teppich ausrollt und damit die Anstrengungen des Bundesrates torpediert, dient weder den offiziellen Bemühungen des Bundesrates noch der Sache.

Anstatt solche falschen Signale auszusenden, müsste man meiner Meinung nach der Hamas aufzeigen, dass unsere Dialogbereitschaft Grenzen hat. Aufrufe zur Gewalt, verbunden mit Hassrhetorik, können und dürfen wir nicht tolerieren. Ich bitte Bundesrat Didier Burkhalter darzulegen, ob und wie er als neuer Aussenminister allenfalls Änderungen an der bisherigen Nahostpolitik vornimmt.

2. Ich bin froh, dass der Bundesrat kürzlich den Bericht über die aussenpolitischen Schwerpunkte der Legislatur verabschiedet hat. Ich erlaube mir deshalb, diesen auch in meine Überlegungen mit einzubeziehen. Sie, Herr Bundesrat, stellten vergangene Woche nämlich die aussenpolitische Strategie 2012-2015 der Öffentlichkeit vor. Damit liegt die Erfüllung der am 18. März 2010 eingereichten Motion Müller Walter 10.3212, die eine klare und langfristige strategische Ausrichtung der Schweizer Aussenpolitik fordert, nun also auf dem Tisch. Der Bundesrat war tatsächlich gut beraten, dem Parlament und der Bevölkerung zu Beginn der Legislatur ein solches Strategiedokument vorzulegen. Die Lektüre dieses sechzehnseitigen Dokumentes ist einfacher als jene des vorliegenden aussenpolitischen Berichtes, und sie lohnt sich auch. Für mich jedenfalls ist das Dokument eine wichtige Ergänzung zum vorliegenden Rechenschaftsbericht, den wir heute zur Kenntnis nehmen. Wenn der Bundesrat im Bericht über die aussenpolitischen Schwerpunkte der Legislatur schreibt: "Sowohl die Entwicklungen in unserer näheren Umgebung als auch die globalen Probleme, die nicht an Landesgrenzen Halt machen, haben direkte Auswirkungen auf unsere Unabhängigkeit, unseren Wohlstand und unsere Sicherheit", dann hat er absolut Recht.

Die neu festgelegten vier strategischen Schwerpunkte zeigen, dass sich der Bundesrat, und insbesondere der neue Aussenminister, auf das Wesentliche konzentrieren: nämlich auf unsere Nachbarländer, auf die Europäische Union und deren Mitgliedstaaten, auf die Stabilität in Europa und der Welt, auf die strategischen Partnerschaften und globalen Themen. Dies scheint mir auch von der inhaltlichen Gewichtung her wichtig.

Dass künftig auch die rund 700 000 Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer sowie jene Schweizerinnen und Schweizer, die jährlich rund 16 Millionen Auslandreisen unternehmen, eine - wie der Bundesrat sagt - zentrale aussenpolitische Priorität des Bundes darstellen, ist erfreulich. Die neue Strategie spricht nicht nur von Interessen, sondern stellt auch die Werte und Prinzipien unseres Landes in den Mittelpunkt. Dies ist, Herr Aussenminister, für mich eine wohltuende Neuausrichtung der schweizerischen Aussenpolitik, einer Aussenpolitik, die mir in der Vergangenheit zu oft zu wenig koordiniert erschien. Wichtig und entscheidend ist jetzt, dass alle Departemente zusammenarbeiten, dass alle Departemente miteinander kooperieren und ihre Aktivitäten gegenseitig abstimmen; dies führt dann zur gewünschten und notwendigen ganzheitlichen Aussenpolitik und lässt die bisherige sektorielle Sichtweise auf der Seite. Möglicherweise können wir dann künftig die Berichte zur Aussenwirtschaftspolitik und Aussenpolitik, die wir jetzt gesondert behandeln, auch zusammenlegen und gemeinsam diskutieren. Ich bin Ihnen, sehr geehrter Herr Bundesrat, dankbar, wenn Sie uns diesen Willen zur verstärkten Zusammenarbeit über die Departementsgrenzen hinweg, verbunden mit der Verankerung des von mir erwähnten ganzheitlichen Ansatzes, hier und heute nochmals ausdrücklich bestätigen könnten.

3. Ein letzter Punkt ist folgender: Verschiedene Mitglieder des Bundesrates, unter anderem auch Sie, Herr Aussenminister, haben sich in letzter Zeit dahingehend geäussert, dass der Bundesrat die Verhandlungen mit der EU rasch vorantreiben wolle. Von einer Roadmap Schweiz-EU war die Rede, das Strom- und Energieabkommen bilde das Pilotdossier, vor allem auch bezüglich institutioneller Aspekte. Meine Frage an Sie in dieser Hinsicht: Können Sie die Aussage, es gebe keinen Plan B, falls die EU nicht auf die Vorschläge einsteige, bestätigen, und können Sie uns versichern, dass eine automatische Übernahme von EU-Recht nicht infrage kommt?

Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner Frage und wünsche Ihnen abschliessend in Ihrer neuen Aufgabe, die Sie ganz offensichtlich mit grosser Freude und viel Elan angepackt haben, weiterhin Erfolg und vor allem auch Durchhaltevermögen.

L'année sous revue a été importante en politique extérieure sous plusieurs angles. Ce qui est le plus frappant bien entendu, c'est que nous avons dû suivre de très près les remous économiques qui ont frappé le monde entier mais plus particulièrement la zone euro, et c'est sans doute une des raisons pour lesquelles notre politique européenne n'a pas pu faire des avancées extrêmement spectaculaires. Il faut bien reconnaître qu'il y a eu certainement des progrès discrets, notamment sur des négociations bilatérales, la très cruciale en particulier du marché de l'énergie. Mais pour le reste, nous sommes restés un peu, peut-être, sur notre faim.

Et cela se traduit d'ailleurs dans les débats de la commission qui n'a pas, en prenant connaissance de ce rapport, pu approfondir énormément la question. Et, je le dis à titre personnel, il est vrai qu'il y a quand même un grand point d'interrogation sur la politique européenne que nous devons mener, au moment où l'Union européenne subit des remous, dont on espère d'ailleurs qu'ils seront générateurs de progrès, comme cela semble vouloir être le cas si l'on suit les derniers débats qui ont eu lieu dans les sommets européens.

En ce qui concerne l'ensemble du monde, c'est très certainement la complexification de nos rapports qui est à l'ordre du jour. L'émergence des pays dits BRICS, donc le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud, se fait de plus en plus sentir, et de manière générale l'importance de ce qu'on appelle les pays émergents, c'est-à-dire non seulement ces tout grands pays, mais d'autres notamment en Asie. Cela ne rend pas extrêmement simple le travail du Département fédéral des affaires étrangères en particulier puisqu'il faut être capable de suivre et d'être présent, voire actif, à nombre d'endroits, y compris dans des manifestations assez diverses.

Un autre point sur lequel il me paraît important d'attirer l'attention du conseil, c'est bien entendu notre coopération au développement et notre aide humanitaire. En effet, c'est une année qui a vu la mise en place de la décision du Parlement d'augmenter quantitativement notre aide. La décision entrera évidemment en vigueur un peu plus tard, mais c'est l'année où cette décision de principe a été préparée activement par le Conseil fédéral et par le département concerné. C'est surtout au niveau de l'aide humanitaire que la sollicitation immédiate s'est fait jour. Il n'est pas besoin d'insister sur les effets de la catastrophe de Fukushima ou de ce qui s'est passé en Afrique du Nord et de manière générale dans le monde arabe pour comprendre que sous cet angle, il y a beaucoup à faire, sans parler des effets encore référés d'autres régions problématiques depuis plus longtemps, comme Haïti après le tremblement de terre ou comme la Corne de l'Afrique, confrontée en permanence à des situations de famine extrêmement inquiétantes.

En ce qui concerne les migrations, le Département fédéral des affaires étrangères est également sollicité pour pouvoir se coordonner avec les autres services compétents de l'administration fédérale. Je pense que c'est un thème dont nous serons amenés à reparler.

J'en viens maintenant à la question du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire. La Suisse, vous le savez, a présidé le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pendant un certain nombre de mois en 2010 et cela a eu des effets à long terme puisque nous avons été très actifs notamment dans le domaine de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Et c'est indiscutablement le plus important dossier qui est actuellement traité à Strasbourg au sein du Comité des ministres, mais qui préoccupe bien sûr aussi l'Assemblée parlementaire, et votre délégation s'en est aussi occupée. Il y a d'ailleurs eu une conférence à Interlaken, et il y en aura une prochainement à Brighton. Des décisions extrêmement cruciales devront être prises qui pourraient, il faut le dire, détériorer l'accès à la justice. Vous savez que la Cour européenne croule sous son propre succès puisqu'elle a un stock à peu près de 150 000 demandes en attente à traiter, et cela pourrait induire des restrictions à la recevabilité des requêtes. On peut se demander quand même si elles n'iraient pas à fins contraires, si elles ne seraient pas une prime à certains pays nouvellement adhérents au Conseil de l'Europe, qui n'ont peut-être pas totalement pris conscience de leurs obligations dans le domaine du respect des droits de l'homme et qui par conséquent font l'objet de très nombreux recours. C'est un aspect inquiétant.

Si je regarde maintenant les choses plus strictement sous l'angle de la délégation suisse, je dois me plaire à signaler que celle-ci, sous la présidence de notre ancien collègue Theo Maissen, a eu une très grande activité et une très grande visibilité à Strasbourg. Monsieur Maissen lui-même a d'ailleurs été dûment honoré au mois de janvier de cette année, lorsqu'il a pris congé de l'Assemblée parlementaire, par le président de cet organe, notre collègue français Jean-Claude Mignon.

Notre collègue Dick Marty a lui aussi été honoré très vivement à cette occasion-là et c'est le lieu de dire, puisqu'il a été membre du Conseil des Etats jusqu'à l'automne dernier, qu'il a porté très haut la réputation de la Suisse avec différents rapports aussi courageux que remarqués et appréciés, qu'il s'agisse - c'est bien connu - des prisons secrètes de la CIA, du trafic d'organes au Kosovo ou - et c'est peut-être moins connu - des problèmes de violation des droits de l'homme en Tchétchénie, où son rapport extrêmement équitable a eu la vertu étonnante d'être accepté par les deux parties malgré sa sévérité.

Je signalerai également que notre collègue Liliane Maury Pasquier, qui est absente ce matin précisément parce qu'elle siège au bureau de l'Assemblée parlementaire, est [PAGE 134] notre nouvelle présidente de délégation, mais aussi présidente de commission.

Quant à Monsieur Andreas Gross, conseiller national, il préside le groupe socialiste de l'Assemblée parlementaire. C'est aussi une figure de référence du Conseil de l'Europe.

Donc, sans que j'entre dans les détails - pour le reste je m'en réfère au contenu du rapport écrit assez détaillé que vous avez reçu -, je crois que nous pouvons affirmer que la position de la Suisse est défendue de manière tout à fait active et vigoureuse. Nous espérons pouvoir continuer à honorer votre confiance dans ce sens-là.

Monsieur Rusconi, le Conseil fédéral ne partage pas votre analyse. Il la partage partiellement, mais pas pour ce que vous venez de dire à la fin. Tout d'abord, il est vrai que pendant une longue période les relations avec l'Italie n'ont pas été bonnes, et c'est la raison pour laquelle nous en faisons une priorité. Nous estimons qu'il faut vraiment "mettre le paquet", en quelque sorte, pour améliorer les relations entre la Suisse et l'Italie, comme nous le souhaitons également entre la Suisse et la France.

Pour le reste, dans ces premiers mois, je constate en tout cas que des contacts ont lieu, que nous avons pu rencontrer le ministre des affaires étrangères et parler de l'ensemble des problèmes, que la volonté d'aller de l'avant existe. Monsieur Monti dit en fait qu'il ne veut pas entrer en discussion avec la Suisse sur des éléments comme, par exemple, l'impôt libératoire, tant que la Commission européenne n'a pas pris une position claire. On peut comprendre cela, surtout quand on connaît le passé de Monsieur Monti. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y ait aucune possibilité de débloquer la situation.

Nous sommes d'avis que les relations entre l'Italie et la Suisse - et avec le Tessin au milieu, en quelque sorte - ne peuvent être débloquées que si chacun fait un effort. Chacun doit faire un pas. La problématique de l'imposition des frontaliers doit être débloquée si l'on veut pouvoir véritablement ouvrir des discussions et des dialogues porteurs d'avenir sur les questions fiscales avec l'Italie.

Dans ce sens, nous appelons, nous Conseil fédéral, l'ensemble des partis à faire un geste, à faire un effort et à débloquer la situation, nous restons optimistes et pensons que cela est possible. Mais, encore une fois, il faut que, de tous côtés, il y ait une volonté de débloquer réellement ces problèmes et de ne pas les laisser persister, parce que chacun attend que l'autre fasse le premier pas.

[VS]

Je vous dis une chose que probablement vous savez déjà: l'Italie est le deuxième partenaire [PAGE 182] commercial de la Suisse. Je vous dis aussi une chose que peut-être vous ne savez pas: en Italie, le premier employeur, c'est l'Etat, le deuxième, c'est l'entreprise automobile Fiat, et le troisième, c'est le canton du Tessin. Les rapports sont donc très étroits entre l'Italie et la Suisse. Cela fait maintenant deux ans qu'on entend toujours les mêmes choses de la part du Conseil fédéral: la situation va s'améliorer, les rapports avec l'Italie vont être réglementés, on va certainement trouver une solution. Mais malgré cela, l'année passée a été, comme dirait la reine d'Angleterre, un "annus horribilis" en ce qui concerne les rapports avec l'Italie; et les deux premiers mois de cette année, c'est encore pire! Monsieur Monti ne veut pas entendre parler de la Suisse, cela ne l'intéresse pas. Il semble que cela vous intéresse, alors j'aimerais savoir quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier.

Tout d'abord j'aimerais, au nom du Conseil fédéral, vous remercier de l'accueil globalement positif que vous avez réservé à ce rapport. Vous me permettrez aussi comme nouveau ministre des affaires étrangères de vous remercier de vos bons voeux. En [PAGE 180] quelques dizaines d'années de politique, on apprend à prendre les bons voeux avec un petit peu de distance. Alors je les comprends plutôt comme une volonté de travail commun, comme s'ils étaient adressés à la position de la Suisse en général, plutôt qu'à un conseiller fédéral particulier.

Vous avez examiné ce rapport, qui est un rapport qui vise le passé puisqu'il parle de l'année 2011, avec beaucoup de nuances, comme il sied à un Parlement - des nuances surtout orientées vers l'avenir. Je crois que vous avez raison. Quand on a un tel regard sur le passé, sur l'année 2011, il faut au fond en développer une vision pour les années suivantes; c'est cela qui motive la politique. Je crois qu'il faut le faire ainsi. C'est d'ailleurs aussi ce qu'a fait le Conseil fédéral puisqu'il a décidé de se baser sur ces éléments-là pour développer dès à présent une nouvelle stratégie que nous avons communiquée l'année passée. Je vais donc faire le lien entre l'année 2011, ce rapport sur l'année passée, et les accents que l'on veut mettre dans le futur.

D'abord le regard sur 2011. Il s'est arrêté sur toute une série d'images, des images fortes. Plusieurs d'entre vous en ont parlé. Les plus fortes sont celles de cette saison, de ce printemps arabe qui est bien plus qu'une saison, de ces personnes qui clament leurs droits, de ces individus qui expriment l'espoir de la liberté avec évidemment tous ses dangers. Plusieurs d'entre vous ont également posé la question: que va-t-il se passer, comment les choses vont-elles évoluer, comment la Suisse se positionnera-t-elle, quels seront les engagements de la Suisse? Il est évidemment très difficile d'y répondre aujourd'hui. Ces images fortes ont marqué le défi de la transition politique, elles ont marqué la modification des rapports de force et des alliances traditionnelles dans la région, mais l'avenir n'est évidemment pas encore écrit dans tous ses détails, de loin pas.

Cela revêt une importance évidente pour la Suisse en termes de politique énergétique, de politique sécurité, de politique de migration, cela a été dit à plusieurs reprises. Mais de manière générale, c'est important sur le plan humain. L'engagement de la Suisse a donc été intensifié dans le domaine de l'aide humanitaire, dans l'appui à la démocratie, dans le développement économique, dans la coopération migratoire. Cela répond à la plupart des remarques que vous avez faites. Je crois que la Suisse vise, par son engagement, la stabilité. Cette stabilité passe par un renforcement de la démocratie, au sens premier du terme, dans toute cette région.

L'année passée, il y a eu aussi des images en accéléré de la crise économique et financière internationale, des réformes de l'architecture financière internationale, des répercussions de ces réformes sur la Suisse. Les groupes politiques ont des visions différentes de l'avenir. On peut dire, de manière générale, que la pression des organismes internationaux qui se penchent sur les problèmes économique globaux - l'OCDE, le Conseil de stabilité financière, le FMI - a augmenté, et nous devrons évidemment en tenir compte ces prochaines années. C'est ce que nous avons fait également dans la nouvelle stratégie, j'y reviendrai.

Il y a aussi les images un peu brouillées de l'année passée avec les pays voisins et l'UE, et cela a aussi été un élément que nous avons intégré pleinement à notre nouvelle stratégie.

Les autres images sont celles, parfois contrastées, des priorités que l'on a avec les grands partenaires du G-20 en particulier, mais aussi les Etat "like-minded" avec lesquels nous partageons tout spécialement une communauté de destin. Nous avons remarqué le déplacement des axes de puissance vers la zone pacifique, vers l'Asie, avec la "multipolarisation", et également la montée en puissance de pays émergents, comme le Brésil et l'Afrique du Sud.

Puis enfin, il y a les images les plus authentiques d'une Suisse qui cherche à offrir une valeur ajoutée, notamment dans les domaines de la sécurité humaine, donc des droits de l'homme et de la coopération au développement, parfois aussi tout simplement au niveau de l'aide humanitaire - tout simplement, mais de manière tellement nécessaire.

Puis vous avez également porté votre regard dans le débat de tout à l'heure, comme nous l'avons porté dans les rapports, sur le Conseil de l'Europe. Là, nous voudrions relever, nous aussi, l'engagement de la Suisse en général, mais aussi du Parlement en particulier. Doris Fiala, je crois, a parlé de "Schweizer Nationalmannschaft" à propos de l'engagement des parlementaires dans le Conseil de l'Europe. Nous pouvons en effet confirmer que du point de vue du gouvernement aussi il est très souhaitable que la "Schweizer Nationalmannschaft" du Parlement s'engage ainsi dans les débats les plus importants de telles organisations et tout spécialement au Conseil de l'Europe.

C'est donc le regard porté sur 2011, et la vision pour l'avenir est celle d'une nouvelle stratégie de politique extérieure du Conseil fédéral. J'insiste sur ce point, c'est une stratégie du Conseil fédéral. C'est donc une stratégie qui sera déclinée plus tard, par exemple par région ou par thème, et là aussi l'aspect de travail en équipe des différents départements et de coordination de la politique étrangère sera décisif. Nous y tenons absolument et nous croyons d'ailleurs qu'un des éléments qui expliquera la réussite ou non de certains des grands projets, notamment par exemple dans l'approche des relations bilatérales rénovées avec l'Union européenne, ce sera notre capacité à avoir une base unie en Suisse, avant d'aller négocier l'avenir de notre pays avec nos différents partenaires.

Dans cette stratégie - cela a été dit aussi par Monsieur Müller tout à l'heure -, il faut rappeler d'emblée quel est l'objectif principal de la politique étrangère: c'est clairement la défense de nos intérêts et la promotion de nos valeurs. Les intérêts sont la sécurité, l'indépendance et la prospérité du pays; les valeurs sont clairement les droits de l'homme, la démocratie, la paix, la lutte contre la pauvreté et la détresse et la préservation des ressources naturelles.

Tout cela est intangible parce que cela se trouve dans notre Constitution et c'est cet objectif principal qui doit être décliné systématiquement, parce que c'est le texte fondamental et aussi parce qu'il est particulièrement juste. Cette politique étrangère, qu'elle soit de 2011 ou des prochaines années, est aussi basée sur des principes qui sont connus, en particulier pour ce qui est de la neutralité, de l'universalité et de l'Etat de droit. J'aimerais juste préciser que la Suisse a un intérêt évident à faire triompher le droit sur la force. Non seulement c'est juste, mais en plus c'est dans son intérêt, parce qu'elle ne saurait faire autrement bien évidemment. En matière d'universalité, la Suisse a un grand intérêt, compte tenu du fait qu'elle n'est pas membre de nombreuses organisations internationales comme par exemple le G-20, l'Union européenne, l'OTAN ou d'autres domaines encore, à avoir un maximum de relations privilégiées, de très bonne qualité, avec de nombreux partenaires, ce qui n'empêche pas de fixer des priorités. C'est ce que le Conseil fédéral a fait clairement la semaine dernière, j'y reviendrai. Il y a aussi la neutralité, en tant que droit mais en tant que politique également, qui est un moyen de défendre nos intérêts, qui est aussi une carte à jouer de manière à faire valoir les spécificités de la Suisse en matière de bons offices notamment.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais ajouter dans ces principes ceux de solidarité et de responsabilité, pour la simple et bonne raison que la Suisse a actuellement de manière générale une bonne image à l'étranger, mais terriblement enviée, que cette image de réussite économique comporte un certain nombre de risques pour l'avenir. A ce cocktail s'ajoutent l'attractivité fiscale, la question de la centralisation du trading de matières premières. Afin de contrecarrer ce côté qui peut être terriblement envié, voire parfois critiqué, il est important que la Suisse s'engage fortement dans la résolution des enjeux globaux. Elle doit montrer clairement une forte solidarité et une forte responsabilité. On attend cela d'elle et c'est pourquoi il faudra, dans les débats à venir sur la politique étrangère, avoir constamment à l'esprit cette vision globale. On ne mène pas une discussion, sur la coopération internationale par exemple, sans l'intégrer à la politique étrangère en tant que tout.

[PAGE 181]

Nous avons donc fixé quatre axes prioritaires et un devoir central. Le devoir central concerne les Suisses qui vivent et qui voyagent à l'étranger. Environ 10 pour cent de notre population vit à l'étranger et il y a à peu près 16 millions de voyages suisses par an. Cela nous donne droit à toute une série de chances et d'ouvertures, mais cela représente aussi quelques risques qu'il faut savoir gérer. Il y aura vraisemblablement un débat au Parlement sur la future nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger qui est en préparation dans l'une de vos commissions.

Il y a quatre axes prioritaires. J'aimerais, au nom du Conseil fédéral, tout d'abord évoquer le premier qui est la volonté de donner une priorité aux relations avec nos voisins. Cela a été mentionné à plusieurs reprises tout à l'heure. Les relations avec nos voisins ne sont pas une évidence. Cela devrait l'être, mais cela ne l'est pas ou ne l'est plus. Nos voisins sont de très grands pays: trois d'entre-eux sont dans le G-8 et le G-20, l'un est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela veut dire que les problèmes transfrontaliers que nous pouvons avoir avec ces pays risquent de se transformer en problèmes beaucoup plus globaux. Il importe donc de faire attention à ces relations, afin qu'elles n'influencent pas négativement la position de la Suisse. Il faut faire en sorte que les relations avec les voisins soient un atout pour la Suisse et non pas un désavantage. C'est pourquoi nous voulons entretenir et développer ces relations. Pour les problèmes transfrontaliers, nous voulons faire en sorte que chaque problème soit résolu aussi rapidement que possible.

Nous avons actuellement, pour prendre quelques exemples, des problèmes qui durent depuis longtemps: avec la France pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, nous sommes à bout touchant d'une solution qui doit encore faire l'objet de discussions, mais nous estimons que ce genre de dossier devrait pouvoir faire l'objet de progrès rapidement, de manière à ce qu'on puisse avancer dans cette idée de discuter ouvertement et franchement les différents problèmes qui nous occupent, en étant orienté vers des solutions.

Il y a également l'ouverture la semaine dernière de négociations sur l'aéroport de Zurich: là, il s'agira de voir dans quelle mesure on peut progresser vers une solution plutôt que d'être constamment dans une atmosphère de blocage. Les discussions avec l'Allemagne relatives à l'impôt libératoire sont également au centre de nos préoccupations, puisqu'en plus d'être un élément important pour nos relations avec ce pays, elles ont aussi valeur d'exemple au niveau des contacts avec d'autres pays qui attendent de voir dans quelle mesure ce dossier se débloque.

Les relations en général, financières et fiscales en particulier, avec l'Italie sont également de grande importance et là aussi, nous souhaitons pouvoir donner un nouvel axe de solution plutôt que de rester bloqués sur les problèmes.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la deuxième priorité fixée par le Conseil fédéral: le deuxième cercle après les voisins, c'est-à-dire l'Union européenne. Nous voulons approfondir et aménager nos relations avec l'Union européenne et nous avons clairement décidé, la semaine passée, de faire en sorte que la voie bilatérale soit confortée, confirmée, expliquée et rénovée: ce n'est pas évident. La nouvelle stratégie du Conseil fédéral prévoit en effet qu'il y ait un dossier pilote qui, si l'Union européenne approuve cette manière de faire, sera le dossier relatif à l'accord sur l'énergie et l'électricité. C'est dans le cadre concret de la discussion d'un accord que nous souhaitons pouvoir discuter également les aspects institutionnels.

Simultanément, nous voulons avoir un programme commun sur l'ensemble des dialogues et des négociations que nous avons et que nous aurons avec l'Union européenne dans le cas où l'on peut avancer selon la stratégie du Conseil fédéral, et en même temps nous souhaitons développer, du côté suisse comme de l'Union européenne, les mandats qui manquent pour avancer dans certains dossiers du programme commun de dialogue et de négociation.

Nous avons proposé de manière très proactive cette façon de faire à l'Union européenne. Cela a fait l'objet de discussions et nous verrons dans quelle mesure nous réussissons à débloquer la situation, après une assez longue période marquée uniquement par la volonté de discuter de manière abstraite des problématiques institutionnelles - ce qui ne permet nullement d'avancer à notre sens dans ce dossier.

Plusieurs contacts que nous avons avec les capitales européennes sont intéressants et positifs. Il suffit maintenant d'avoir encore un contact positif avec Bruxelles pour pouvoir réussir à aller de l'avant, et c'est ce que nous souhaitons dans ces prochaines semaines.

Le troisième axe - si l'on peut dire, mais cette fois-ci, c'est encore beaucoup plus large -, c'est la stabilité avec l'"Europe plus", non seulement l'Europe elle-même mais toutes les régions proches comme le Caucase, les Balkans, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, également l'Afrique du Nord. Concrètement, ce sont aussi tous les pays dans lesquels nous menons des actions en matière de développement, des actions humanitaires ainsi que des actions de sécurité humaine, notamment les pays fragiles, les pays dans lesquels les structures étatiques n'existent pas. On aura l'occasion de parler dans le détail de cet axe de stabilité avec le message sur la coopération internationale, qui fera également l'objet d'une discussion relative aux problèmes migratoires qui ont été évoqués à plusieurs reprises par plusieurs d'entre vous.

Le quatrième et dernier axe prioritaire de la politique étrangère du Conseil fédéral pour ces prochaines années concerne les partenariats stratégiques et les thèmes globaux. Plus exactement, nous voulons renforcer et diversifier nos partenariats stratégiques. Nous voulons nous engager pour une amélioration de la gouvernance globale, avec un accent sur les thèmes forts de la Suisse. Il s'agit essentiellement des droits de l'homme, de la démocratie, mais aussi de thèmes plus précis comme la diplomatie scientifique. Puis, nous avons la volonté de promouvoir la Genève internationale. Nous pouvons vous assurer, Monsieur Tornare, que dans toutes les langues le Conseil fédéral est convaincu de cette nécessité qu'il faut développer là aussi avec Genève une stratégie offensive pour les années à venir.

Nous voulons des partenariats stratégiques avec des acteurs importants, notamment le G-20, nous voulons renforcer notre action dans les forums multilatéraux. Je dirai à titre d'exemple que la Suisse, la semaine passée, a obtenu pratiquement l'avant-dernier élément qui manquait à son acceptation dans le cadre de l'"Asian European Meeting", le forum Europe-Asie, qui fera l'objet d'une décision définitive à la fin de l'année. On peut déjà dire maintenant que la Suisse va être intégrée à ce meeting qui, en fait, correspond à une région qui représente à peu près 60 pour cent du commerce mondial. La Suisse va également entamer sa deuxième décennie à l'ONU avec la volonté de marquer cette nouvelle décennie par deux thèmes: la réforme et la sécurité. Dans ces deux domaines, avec ses partenaires, la Suisse sera ces prochains temps très active à l'Organisation des Nations Unies.

La Suisse va aussi présider l'OSCE dès 2014, avec une participation à la troïka présidentielle entre 2013 et 2015, ce qui est une très bonne chose pour pouvoir expliquer sa conception de la sécurité. Il y a en effet à l'OSCE une vision de la sécurité très large, qui correspond à celle de la Suisse, de la prévention des conflits à la gestion des crises jusqu'aux problèmes de la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et l'Etat de droit. Nous allons mettre en place une "task force" pour pouvoir préparer cette présidence dans les meilleures conditions. Le rapport sur la politique étrangère 2011 est donc une bonne base pour mettre en valeur ce qui existe déjà et pour le développer avec une série de priorités aussi précises que possible dans un cadre stratégique tel que nous l'avons proposé la semaine passée. Ces éléments-là sont déjà en cours, certains projets évoluent vite, et d'autres prendront plus de temps; nous aurons le temps d'en reparler avec vous. Nous vous remercions de prendre acte de ce rapport.

Erlauben Sie mir, zuerst kurz die Bundesverfassung zu zitieren: "Der Bund setzt sich ein für die Wahrung der Unabhängigkeit der Schweiz und für ihre Wohlfahrt; er trägt namentlich bei zur Linderung von Not und Armut in der Welt, zur Achtung der Menschenrechte und zur Förderung der Demokratie, zu einem friedlichen Zusammenleben der Völker sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen." Daran müssten wir eigentlich die Aussenpolitik messen, die im letzten Jahr - oder in den letzten Jahren, auf die sich viele von Ihnen jetzt bezogen haben - gemacht worden ist.

Die Frage ist: Wo stehen wir bei der Erreichung dieser Ziele der Bundesverfassung, hinter denen ja fast das ganze Volk gestanden ist? Wenn wir die Aktivitäten im Jahresbericht lesen, stellen wir fest, dass das ganze Jahr hindurch an vielen Orten gearbeitet worden ist. Es ist schwierig herauszutüfteln, wo die Politik sehr erfolgreich, wo sie nicht erfolgreich und wo sie nur mässig erfolgreich war. Etwas kann man nicht machen: versuchen, eine persönliche Agenda einzubringen. Das kann man vor allem dann nicht machen, wenn das betreffende Land in gewissen Schwierigkeiten steckt. Ich möchte zwei Beispiele erwähnen:

1. Das Wort "Migrationsaussenpolitik" ist heute sehr geläufig. Man stellt sich vor, dass man mit verschiedenen Staaten, die ihre Leute wieder zurücknehmen sollen, Verträge aushandelt - eigentlich zur Reduktion unseres Migrationsproblems. Nicht gesagt worden ist heute aber, dass die meisten dieser Länder auch ein anderes Problem mit der Schweiz haben. Ich möchte mich dazu ganz kurz äussern:

Es ist natürlich schon toll, wenn man mit Nigeria einen Vertrag machen und die Leute einfach so zurückschaffen kann. Wie schwierig es tatsächlich ist, wissen wir heute vor allem auch deshalb, weil wir nicht immer sicher sind, ob die Leute von dort kommen, wohin die Indizien deuten. Das ist das eine. Das andere ist die Frage, mit wem wir verhandeln. Ich bleibe beim Beispiel Nigeria: Wir verhandeln mit einem riesigen Land, das in den letzten zehn, zwanzig Jahren ein enormes Wachstum gehabt hat, vor allem wegen seines Ölreichtums. Wenn Sie die Situation in diesem Land anschauen, sehen Sie, dass aus diesem Reichtum nur ein ganz kleiner Teil der Bevölkerung einen Gewinn zieht, der Rest wird nicht berücksichtigt. Die Situation in Nigeria ist verheerend.

Sie müssen sehen, dass es einfach Leute gibt, die den Rohstoffen aus ihren Ländern nachreisen und halt gegen Norden ziehen, irgendwohin, vielleicht zufälligerweise auch in die Schweiz. Deshalb ist eine Migrationsaussenpolitik, wenn man sie schon machen möchte, damit zu verbinden, dass man sich Rechenschaft gibt, was uns eigentlich Öl kostet und wie wichtig das Öl für unsere Wirtschaft ist. Es reicht nicht einfach die Abrechnung, wie viele Flüchtlinge wir von dort haben. Diese Politik ist aber sehr, sehr viel schwieriger, als irgendwelche Verträge zu machen mit afrikanischen Ländern, die fast alle sehr reich an Bodenschätzen sind. Wir sind davon absolut abhängig. Ohne sie können wir unsere Wirtschaft nicht betreiben. Und dann verhalten wir uns diesen Menschen gegenüber in dieser Art und Weise!

2. Zur Frage der Beziehung zu Europa und zur EU: Natürlich ist das eines der Themen, die uns sehr stark beschäftigen. Aber für uns Grüne hört die Welt nicht einfach an der EU-Aussengrenze auf. Die Beziehungen zu Europa sind sehr wichtig. Bis jetzt haben wir sie auf gleicher Augenhöhe mitgestaltet, und dann sind wir halt nicht immer die Lieblinge aller Länder. Aber das ist, wie es ist. Es dient auch der Wahrung der Eigenständigkeit der Schweiz, einen Dialog auf Augenhöhe zu führen und dann halt auch ab und zu Konflikte zu riskieren. Wenn die Welt an der europäischen Aussengrenze nicht aufhört, tun wir gut daran, eine Aussenpolitik zu machen, die sich um andere Länder kümmert. Auch dort ist es nicht sinnvoll, von vornherein einen Kotau zu machen. Auch wenn es die Vereinigten Staaten von Amerika sind, haben wir als kleines Land genauso das Recht, auf Augenhöhe zu verhandeln.

Für mich heisst das klar: Die Aussenpolitik der Schweiz ist eine schwierige Sache, eine komplizierte Sache und eine sehr ermüdende Sache. Aber sie ist wichtig. Es ist auch wichtig, dass wir die Werte, die wir als Kleinstaat hochhalten, auch gegenüber grossen Entitäten wirklich aufrechterhalten. In dem Sinne hoffe ich, dass die Aussenpolitik weiterhin gut geführt wird, so gut geführt wird, dass wir immer noch ein sehr gutes Image haben, auch wenn wir in unserem Land Firmen haben, die in den letzten Jahren diesem Image massiv geschadet haben. Und wenn ich noch einmal auf das Thema Rohstoff zurückkommen darf, bitte ich Sie, an Folgendes zu denken: Wenn wir unsere Rohstofffirmen in der Art und Weise zusammenschweissen, wie das jetzt in Zug vorgesehen ist, riskieren wir vielleicht einen nächsten Crash, und wir profitieren dabei von einem Geschäft, das unter einem grossen Teil der Menschheit Leid verbreitet.

In dem Sinne hoffe ich weiterhin auf die gute Strategie der Schweiz in der Aussenpolitik und bitte Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.

Les Verts prendront acte des rapports de politique extérieure et relatifs au Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe revêt une importance toute particulière en ces temps troublés et depuis peu il a élargi sa zone d'influence. Ainsi l'Assemblée parlementaire peut octroyer le statut de partenaire pour la démocratie à des parlements nationaux d'Etats non membres des régions voisines, pour autant que ces parlements remplissent certaines conditions clairement définies. Le parlement marocain et le Conseil national palestinien sont les premiers à avoir obtenu ce nouveau statut. Tous deux se sont notamment engagés à défendre les valeurs du Conseil de l'Europe, à organiser des élections libres et équitables et à oeuvrer à l'abolition de la peine de mort. Les Verts espèrent que ce nouvel espace de dialogue permettra des échanges fructueux et aidera à instaurer une paix durable dans les régions concernées. Les progrès seront régulièrement évalués et feront l'objet de rapports à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, au sein de laquelle les parlementaires suisses jouissent d'une remarquable reconnaissance pour leurs compétences et leur expertise dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme.

Par ailleurs, les réformes initiées à la Cour européenne des droits de l'homme, suite à l'adoption à Interlaken du protocole 14 par la Russie, devraient aussi permettre d'améliorer l'efficacité de la Cour et donner encore plus de crédibilité et de visibilité à cette institution phare du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, nous avons pris note que le Conseil fédéral souhaite adopter une nouvelle stratégie pour résoudre les problèmes institutionnels que nous avons avec l'Union européenne et qu'il entend utiliser l'accord sur l'électricité pour parvenir à ses fins. Nous lui souhaitons bonne chance, car tant que les problèmes institutionnels ne seront pas résolus, l'application du droit ne sera pas garantie et les blocages persisteront.

Pourtant notre pays, situé au coeur du réseau électrique européen, pourrait jouer un rôle extrêmement important dans ce domaine.

Vu le climat financier et économique actuel et l'endettement de certains pays de la zone euro, les pressions sur la Suisse ont tendance à s'accentuer. Le programme de la législature précédente prévoyait déjà des mesures pour améliorer nos relations avec nos voisins et plus particulièrement avec l'Italie. Force est de constater qu'il ne s'est rien passé de très concret, que les différends liés à la fiscalité des frontaliers persistent et que la France n'apprécie pas particulièrement que nous accueillions ses riches ressortissants en leur offrant des forfaits fiscaux. [PAGE 179]

L'amélioration de nos relations, ainsi que les nouveaux accords à discuter avec l'UE, restent donc des objectifs prioritaires, car indispensables à notre économie. Pourtant le résultat des négociations ne dépend pas que de l'UE, mais aussi de nos propres capacités à appréhender l'avenir positivement et avec ouverture. Osons enfin dire clairement à la population que les bilatérales sont au point mort depuis 2008.

Prochainement la population sera appelée à se prononcer sur la libre circulation des personnes et sur son extension à la Croatie. Cette votation-là n'est pas gagnée d'avance: même dans les cantons qui jusqu'à présent ont toujours soutenu la voie bilatérale, toujours plus de personnes expriment leur scepticisme et des critiques à l'encontre de la main-d'oeuvre étrangère, et particulièrement à l'encontre des frontaliers, toujours plus nombreux.

Il est indispensable de ne pas minimiser ce risque et ce ne sont pas les quelques maigres dispositions prises ces jours pour renforcer les mesures d'accompagnement qui nous rassurent, car il y a encore trop de conventions collectives de travail qui ne mentionnent pas ou plus de salaire minimum. Cette situation a tendance à engendrer une pression à la baisse sur les salaires notamment dans les régions frontalières, au risque que nos accords avec l'UE capotent. Ce n'est donc pas un hasard si le canton de Neuchâtel a accepté l'initiative pour l'introduction d'un salaire minimum.

Quant à la pression exercée par les Etats-Unis concernant l'imposition de ses contribuables ayant déposé de l'argent dans nos banques, elle devrait s'estomper puisque nous avons accepté d'entrer en matière pour leur livrer les informations qu'ils demandent. Par contre, ce répit risque d'être de courte durée car certains pays au sein de l'UE élèvent déjà la voix pour exiger les mêmes conditions, et les accords "Rubik" signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne ne font pas l'unanimité.

Un autre pilier de notre politique extérieure reste bien sûr l'aide au développement et nous espérons que la Suisse aura à coeur de respecter ses engagements afin que les objectifs du Millénaire puissent être atteints comme prévu d'ici à 2015. Ce n'est pas parce que les pays occidentaux souffrent de la crise que nous devons oublier les pays les plus pauvres, qui sont davantage exposés à des changements climatiques dont nous sommes en grande partie responsables.

Même s'il nous semble que la Suisse perd un peu de son influence sur la scène internationale, notamment parce qu'elle ne participe pas aux travaux du G-20, le repli sur soi ne constitue pas une solution, quoi qu'en disent certains. Alors essayons de maintenir une Suisse ouverte aux autres qui défend certes ses intérêts, mais sans pour autant oublier ses valeurs.

Auch wir von der BDP-Fraktion möchten unserem neuen Aussenminister alles Gute in seiner neuen Position wünschen. Bonne Chance!

Die BDP-Fraktion dankt für die ausführlichen Berichte - ich betone, ich spreche zum aussenpolitischen Bericht und zum Bericht des Europarates -, welche aus unserer Sicht sehr gut aufzeigen, dass es nicht nur wichtig ist, sondern das oberste Ziel sein muss, unsere nationale Selbstbestimmung mit der Notwendigkeit zur internationalen Zusammenarbeit in Einklang zu bringen.

Die BDP-Fraktion begrüsst auch die Absicht des Bundesrates, die Interessen der Schweiz im internationalen Umfeld gezielt und verstärkt geltend zu machen, denn unser Land ist eine der am stärksten in die Weltwirtschaft integrierten Volkswirtschaften. Wir profitieren stark von der internationalen Verflechtung, wir sind aber - wie die aktuelle Finanz- und Wirtschaftskrise zeigt - auch von internationalen Entwicklungen abhängig.

Gerade die Umwälzungen in Nordafrika - ich gehe mit Nationalrat Luzi Stamm einig, dass wir genau hinschauen müssen, was dort passiert -, aber auch die Umwälzungen im Nahen Osten, denen im aussenpolitischen Bericht ein Schwerpunktkapitel gewidmet ist, zeigen deutlich, wie stark die Chancen, aber auch die Herausforderungen, die von solchen Ereignissen ausgehen, schlussendlich auch auf unser Land Einfluss haben; es sind dies Herausforderungen, die uns in vielerlei Hinsicht direkt oder zumindest indirekt betreffen. Wir begrüssen die Bestrebungen des Bundesrates, diesen Ländern zu stabilen Demokratien zu verhelfen. Seien wir aber realistisch: Die meisten aussenpolitischen Probleme übersteigen die Möglichkeiten eines einzelnen Staates, also auch unseres Landes. Sie können nur im Verbund mit anderen, gemeinsam mit der internationalen Gemeinschaft, angegangen werden. Ich spreche dabei von den Bereichen internationale Finanz- und Wirtschaftspolitik, menschliche Sicherheit, Entwicklungszusammenarbeit und vor allem auch - das möchte ich bestätigen - Migration. Wir freuen uns, dass für den Bundesrat eine solche internationale Zusammenarbeit nicht im Widerspruch zur nationalen Souveränität steht; sie bietet vor allem die Chance, entsprechend den eigenen Interessen verantwortlich zu handeln. Den Stellenwert unseres Landes im Ausland, das Wachstum und die Wettbewerbsfähigkeit zu stärken heisst aus unserer Sicht auch mitzuhelfen, die internationale Öffnung und den Abbau interner Wettbewerbshindernisse mit Augenmass voranzutreiben.

Ein Sprichwort sagt: Wer rastet, der rostet. Wir danken dem Bundesrat, dass er die wirtschaftliche und politische Gewichtsverschiebung hin zu den aufstrebenden Schwellenländern - sie wurden von der Kommissionssprecherin vorhin erwähnt - namentlich in Asien, aber auch zu aufstrebenden Staaten wie China, Indien, Japan, Brasilien und Südafrika weiter intensiviert.

Die Schweiz tut gut daran, im Zeitalter der immer stärker vorhandenen, in allen Gebieten spürbaren Globalisierung eine klare Ausrichtung ihrer Aussenpolitik zu formulieren. Die erhobenen Mängel und Lücken, die in der Kommission und teilweise auch hier am Mikrofon von einzelnen Mitgliedern erwähnt wurden, haben möglicherweise ihre Richtigkeit, weil wir feststellen, dass Aussenpolitik und Aussenwirtschaftspolitik und schlussendlich eben auch die Finanzpolitik immer mehr aufeinander abgestimmt werden müssen. Insofern kann die Absicht des Bundesrates - und diese Aussage mag Ihnen bekannt vorkommen, weil ich sie auch bei der Beratung des aussenwirtschaftspolitischen Berichtes gemacht habe -, in Zukunft diese Berichte gemeinsam vorzulegen und auch gemeinsam zu diskutieren, dazu dienen, dass wir einen möglichst umfassenden Überblick erhalten. Zumindest, Herr Bundesrat Burkhalter, hat uns dies Ihr Kollege, Bundesrat Schneider-Ammann, so versprochen.

Die BDP-Fraktion nimmt von beiden Berichten Kenntnis und dankt dem Bundesrat und der Verwaltung für die damit verbundene grosse und kompetente Arbeit.

Erlauben Sie mir zwei persönliche Bemerkungen zu vorherigen Aussagen von meinen Kolleginnen. Es ist richtig, dass die Guten Dienste ganz wesentlich sind, um den Stellenwert unseres Landes auch im Ausland richtig zur Geltung zu bringen. Dazu gehört aus meiner Sicht aber auch - auch dies wurde vorhin gefordert - mehr Diplomatie, und das heisst auch, in den Ländern mit Botschaften und mit Konsulaten präsent zu sein. Da, so meine ich, müssen wir sehr aufpassen, und es wäre deshalb ein Wunsch von mir an unseren neuen Aussenminister, dass wir den Sparhebel hier nicht allzu stark ansetzen, weil Aussendiplomatie auch bedeutet, dass man in den Ländern andocken kann, dass man dort Anliegen vorbringen kann. Ich habe mir aus diesem Grund erlaubt, eine Interpellation zur Frage einzureichen, was das konkret heisst und wie wir mit den schweizerischen Residenzen im Ausland weiterfahren wollen.

Also noch einmal: Herzlichen Dank für alle Bemühungen, Doris Fiala, auch für die Bemühungen des Europarates. Wir haben gehört, und es ist eindrücklich zu sehen, dass man auch im Europarat versucht, unser Land gegen aussen möglichst ins beste Licht zu stellen.

Schwerpunktthema sind die Umwälzungen in der arabischen Welt. Ich möchte zu diesem Thema etwas sagen. Der folgende Gedanke ist für mich beeindruckend: In wenigen Jahrzehnten wird es zwischen Marokko und Iran mehr Menschen geben als in ganz Europa. Während meiner Zeit im Europarat haben wir in der Subkommission Migration dieses Thema manchmal besprochen. Es gibt in der Tat Handlungsbedarf, und wir haben sehr wohl Grund, uns mehr mit der arabischen Welt zu befassen, als wir das in der Vergangenheit getan haben. Dazu gehört auch, dass wir Regeln setzen, wer kommen darf, und vor allem, wer nicht kommen darf. Es ist eine Notwendigkeit, dass man das mit diesen Staaten aushandelt.

Damit sich diese Staaten entwickeln können, ist es vor allem absolut notwendig, dass die Menschen Rechtssicherheit haben. Rechtssicherheit bedeutet, dass sich die Leute, der Mittelstand, dass sich diese Staaten einen gewissen Wohlstand schaffen können. Dazu gehört Eigentum, dazu gehört, dass wir ihnen helfen, ein Bankensystem aufzubauen, damit sie das Geld nicht sofort wieder verlieren. Dazu gehört vor allem, dass wir ihnen das Geld nicht einfach willkürlich wieder wegnehmen. Wenn man sieht, wie sich die Amerikaner zurzeit in der Welt bewegen, muss man auf diesem Gebiet Bedenken haben.

Wir sprechen hier von der arabischen Welt, und wir haben die Aufgabe, diesen Völkern - von Marokko über Libyen, Tunesien, Ägypten mit seiner gewaltigen Bevölkerungsexplosion bis hin zum Iran und zu Syrien - Rechtssicherheit zu bieten. Wir müssen auch den sich heranbildenden mittelständischen Bevölkerungen eine Chance geben und ihnen Rechtssicherheit bieten.

Wenn ich mich politisch mit diesen Gebieten beschäftige, nimmt mich auch wunder, wohin das Geld fliesst, das wir geben. Mich nimmt wunder, wohin beispielsweise das Geld von Herrn Mubarak geht, das wir blockiert haben. Mich nimmt vor allem wunder, wohin in Zukunft das Ölgeld von Libyen, Irak usw. fliessen wird. Wird das einfach an neue Diktatoren fliessen oder wirklich in demokratische Strukturen? Fliesst es einfach an amerikanische und französische Ölgesellschaften, oder wohin geht dann dieses Geld? Wenn wir als neutrale Schweiz diesen Staaten helfen wollen, müssen wir das unvoreingenommen tun. Wir müssen den einzelnen [PAGE 178] Staaten, ich wiederhole es, Rechtssicherheit bieten und die Leute dann nicht einfach wieder ans Messer liefern, wie wir das zurzeit mit Amerikanern tun.

Heuer fallen, was unsere aussenpolitischen Beziehungen betrifft, zwei runde Geburtstage an, nämlich 10 Jahre Mitgliedschaft in der Uno sowie 50 Jahre im Europarat. Ich möchte mein Votum zum vorliegenden aussenpolitischen Bericht in den Fokus dieser beiden Ereignisse stellen, verbunden mit der Frage: Haben diese beiden Mitgliedschaften unser Ansehen, unsern Einfluss wie auch den Respekt anderer Länder und Völker uns gegenüber beeinflusst, insbesondere bestärkt oder allenfalls auch geschwächt? Natürlich kann ich in wenigen Minuten nicht in die gewünschte Tiefe gehen, aber zu einigen Elementen und Erkenntnissen reicht es doch, vor allem zur Feststellung, dass der notorische Vorwurf, wir seien aussenpolitisch abgeschottet, isoliert, Einzelgänger oder gar Rosinenpicker, doch ziemlich abgenommen hat, und das völlig zu Recht.

Im Europarat gehört die Schweiz - da schliesse ich mich voll und ganz meiner Vorrednerin, Frau Fiala, an - zu den aktivsten und am meisten respektierten Mitgliedern, und dies, obwohl wir nach wie vor nicht alles schlucken, was eine Mehrheit in Strassburg für sogenannt politisch korrekt erachtet; ich denke etwa an die nicht eben wirtschaftsfreundliche Sozialcharta. Natürlich sind nun, vor allem aus dem linken politischen Spektrum, wieder Kräfte am Werk, die uns nahelegen, aus Anlass des fünfzigsten Zugehörigkeitsjahres nun endlich über unseren Schatten zu springen und die Sozialcharta zu ratifizieren. Da kann ich nur sagen: Jubiläen sind nicht dazu da, eine Meinung zu ändern, von der eine klare Mehrheit im Volk offensichtlich überzeugt ist. Im Übrigen hat mir mancher ausländische Kollege im Europarat - ich bin ja auch seit einigen Jahren Mitglied der Parlamentarischen Versammlung - mit Freude und Respekt signalisiert: Gottlob macht die Schweiz auch inskünftig, dank ihrer direkten Demokratie mit obligatorischem oder fakultativem Referendum, nicht alles mit, was von Regierungsgremien oft in undemokratischer Abgehobenheit ausgebrütet worden ist! Hätten wir doch nur mehr Möglichkeiten, auch direktdemokratische, um auf den Abschluss von Staatsverträgen und Konventionen mehr Einfluss zu haben!

Schliesslich noch zur zehnjährigen Mitgliedschaft bei der Uno: Ich gehörte seinerzeit zu den Befürwortern eines Uno-Beitritts und befand mich damals in der eigenen Partei in der klaren Minderheit. Von einer gewissen Ernüchterung bin ich heute aber schon geprägt. So präsentieren sich die uns aus der Uno-Mitgliedschaft erwachsenen Kosten weit höher als seinerzeit in Aussicht gestellt wurde, teilweise wegen überschiessendem Aktivismus. Da wäre weniger oft mehr. Ich hoffe, unter der neuen Führung im EDA werde man da wieder auf den Boden des einem Kleinstaat angemessenen Normalzustandes zurückfinden.

Insbesondere bin ich aber enttäuscht, dass von Uno-Mitgliedern gegenüber unserem Land fundamentale Prinzipien eines Rechtsstaates aus den Angeln gehoben werden. Ich denke da in erster Linie an die widerliche Grossmachtpolitik der USA in Finanz- und Steuerfragen gegenüber unserem Land. So gehen Uno-Partner nicht miteinander um, wenn die Staatsvölker an sich freundschaftlich miteinander verbunden sind. Lassen Sie das, Herr Bundesrat und Aussenminister, bitte gelegentlich auch Ihre Kollegin jenseits des Atlantiks, Frau Hillary Clinton, wissen.

Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion verdanke ich den aussenpolitischen Bericht, der Transparenz über die Aktivitäten des EDA schafft, sehr herzlich. Der Bericht verdeutlicht, dass die Exaussenministerin die Aussenpolitik dynamisch gestaltete und sie sichtbar zu machen suchte. Er ist zudem Zeugnis dafür, dass auch weiterhin eine Strategie der Universalität angestrebt wurde und man sich im EDA bewusst war, dass in einer globalisierten Welt passives Abseitsstehen nicht zielführend sein kann. Die Schweiz gehört weder einem Militärbündnis noch der EU an, bekommt jedoch grosse weltweite Herausforderungen massiv zu spüren. Als ein neutraler, wirtschaftlich potenter Kleinstaat mitten in Europa, ohne Rohstoffe ausser Wasser und Wissen, sind wir global verflochten und in zahlreichen internationalen Organisationen tätig, und wir werden geschätzt. Der Bericht macht deutlich, dass wir in internationalen Organisationen eine engagierte Rolle spielen, ob bei der Uno, WTO, IWF, Weltbank, Efta, OECD, OSZE oder im Europarat, zu dessen Bericht ich im Nachgang kommen werde. Diese internationalen Organisationen weiss unser Land wirklich als wichtiges Instrument zu nutzen.

Die aussenpolitischen Prioritäten setzte das EDA bei unseren Nachbarländern, den strategischen Partnern und auch bei den Schwellenländern, deren Bedeutung zunehmend ist. Schwerpunkte setzte die Aussenpolitik bei den Umwälzungen in der arabischen Welt und in Nordafrika. Auch der Nahe und Mittlere Osten sind für unser Land von grossem Interesse.

Insbesondere aufgrund der heute hohen Exponiertheit der Schweiz gilt es allerdings - da richte ich mein Wort auch an den neuen Aussenminister, Herrn Bundesrat Burkhalter -, sich zu fragen, wie es sein kann, dass das Deza nicht einmal mehr eine eigene Kommunikationsabteilung hat. Ich denke, dass das wirklich nicht zielführend ist, wenn wir unsere Guten Dienste im humanitären Bereich, in der Friedensförderung richtig verkaufen wollen.

Eine eigentliche Baustelle, es wurde im Vorfeld schon erwähnt, ist das Europadossier. Die Deblockierung scheint die wichtigste und wohl schwierigste Aufgabe der Schweizer Diplomatie der nahen Zukunft zu sein; eine mutige Standortbestimmung ist zwingend. Die europapolitische Ausgangslage gestaltet sich umso schwieriger, als das Ansehen unseres Landes rund um Steuerstreite sicher gelitten hat, die Verschuldung unserer europäischen Nachbarn gewaltig ist und sich unser Land im Unterschied zu anderen europäischen Drittstaaten auch mit politischer Präsenz in Brüssel und institutionalisiertem Dialog schwertut.

Einige von uns hätten sich doch gewünscht, nicht nur Fragen und Herausforderungen klar formuliert zu bekommen, sondern auch ein paar konkretere Antworten zu erhalten. Ich gebe Ihnen ein Beispiel: Im Bericht steht, dass die Schweiz ihre Beziehungen zum südlichen und östlichen Mittelmeerraum neu gestalten müsse, lässt aber das Wie absolut offen. Auch das Bekenntnis, dass die Aussenpolitik heute eben mehr und nicht weniger Diplomatie, mehr und nicht weniger interkulturelles Verständnis, mehr und nicht weniger vernetzte Strategien erfordert, hätten wir uns deutlicher gewünscht.

Wer den aussenpolitischen Bericht gelesen hat, der weiss, dass das EDA grosse Herausforderungen zu meistern hatte [PAGE 177] und dass auch noch grosse Herausforderungen anstehen. Wir wünschen dem neuen Aussenminister eine glückliche Hand und verdanken der Mannschaft, die diesen Bericht verfasst hat, allerherzlichst ihre Arbeit.

Abschliessend ein Wort zum Europarat, zum Bericht der Delegation, den die FDP-Liberale Fraktion ebenfalls sehr herzlich verdankt. Als Vizepräsidentin der Schweizer Delegation beim Europarat erfüllt es mich tatsächlich mit Stolz, wenn ich sehe, wie unsere "Schweizer Nationalmannschaft" für Demokratisierung der Länder, für Menschenrechte, aber auch für Rechtsstaatlichkeit kämpft. Viele belächeln den Europarat ein bisschen, doch der aussenpolitische Bericht verdeutlicht die Wichtigkeit des Europarates. Die Berichterstattung zeigt tatsächlich, dass wir uns dort einen guten Namen gemacht haben.

Als herausragende Ereignisse in der Berichtsperiode dürfen wir sicher erwähnen, dass unsere ehemalige Aussenministerin Micheline Calmy-Rey Präsidentin des Ministerrates war und dass es wirklich gelungen ist, Aktivitäten zurückzufahren. Es stimmt eben überhaupt nicht, dass wir nur aufbauen; die Schweiz hat sich beispielsweise aus dem Nord-Süd-Zentrum zurückgezogen. Der Schweiz wird attestiert, dass sie einen respektablen Beitrag zur Weiterentwicklung des Europarates leisten konnte. Es geht eben um eine Verwesentlichung; diesbezüglich zu erwähnen sind die 150 000 hängigen Klagen. Die Frage ist, ob es tatsächlich gelingen kann, diesen Rückstand aufzuholen.

Zum Schluss: Die Wahl einer Schweizer Richterin hat Aufsehen erregt und unser Image gestärkt, und die Schweizer im Europarat erfüllten im Jahr 2011 mit 96,8 Prozent Präsenzzeit auch in der Imagefrage eine wichtige Rolle. Wir waren mit unserem Engagement von 47 Ländern auf Platz 1.

Da ich immer wieder gefragt werde, was wir eigentlich machen würden, möchte ich Ihnen etwa fünf Punkte nennen, was wir an Wissen tatsächlich erlangen und hier einbringen können, aber auch, wie wir unsere Interessen in Strassburg vertreten: Es wurde über den Nahen Osten, das Funktionieren der demokratischen Institutionen in Bosnien-Herzegowina, die Medienfreiheit, die Ingewahrsamnahme illegaler Migranten, den Konflikt zwischen Russland und Georgien, die Piraterie, Verbrechen an der Demokratie, die Migranten an den Küsten Süd- und Osteuropas und über Rückführungsprogramme debattiert. Das sind alles Themen, die uns hier in der Schweiz beschäftigen.

Ich danke Ihnen, wenn Sie die Berichte positiv zur Kenntnis nehmen.

Zuerst möchte ich dem Bundesrat herzlich für den aussenpolitischen Bericht danken, der wiederum eine gute Zusammenstellung der vielfältigen Aktivitäten der Schweiz im Ausland und viele interessante Zusatzinformationen enthält.

Ich möchte mich auf zwei Themen beschränken: auf unsere Beziehungen zur Europäischen Union und die Migrationsaussenpolitik. Im ersten Fall - in der Europapolitik - begrüsse ich die Ehrlichkeit des Berichtes. Es wird erstmals klar und deutlich dargestellt, dass es mit dem bilateralen Weg schwierig geworden ist: "Gleichwohl weisen die Vertreterinnen und Vertreter der EU-Institutionen, Kommission, Rat und Parlament, und eine gewisse Anzahl Mitgliedstaaten mit zunehmender Deutlichkeit darauf hin, dass der von der Schweiz verfolgte bilaterale Weg ihrer Meinung nach an seine Grenzen stösst und dass neue institutionelle Lösungen gefunden werden müssen." Bei weiteren bilateralen Abkommen seien die Verhandlungen aufgrund der institutionellen Fragen ins Stocken geraten. Die Verhandlungen im Strombereich schritten nur langsam voran. Nun hoffen wir, dass die angekündigte Roadmap zum Ziel führen wird. In gewissen Fällen seien die Verhandlungen gänzlich blockiert. So habe die EU bei der Chemikaliensicherheit (Reach) wegen der institutionellen Fragen kein Verhandlungsmandat beschlossen. Eine ehrliche Analyse ist immerhin ein Anfang.

[PAGE 176]

Der Begriff "institutionelle Fragen" ist zu einem Schlagwort geworden, das viele a priori erschreckt. Bei den institutionellen Fragen geht es vor allem um eine Regelung der Überwachung der Einhaltung der Abkommen und um eine Regelung der Streitbeilegung. Das wäre ja nur zum Vorteil beider Seiten, der EU-Länder und der Schweiz. In der Gesetzgebung haben wir schon seit Jahren den autonomen Nachvollzug. Eine Zusammenstellung der Fakten könnte auch hier zur Lösungsfindung beitragen. Nichtsdestotrotz bezeichnete Herr Bundesrat Schneider-Ammann bei der Diskussion des aussenwirtschaftlichen Berichtes den bilateralen Weg als Königsweg, der nicht viele Probleme aufgäbe; der ganzheitliche und koordinierte Ansatz werde fortgesetzt. Da weiss offensichtlich das eine Departement nicht, was das andere plant.

Während die Schweiz um die Weiterentwicklung der bilateralen Verträge ringt, hat Norwegen einen dicken Bericht zur 20-jährigen Mitgliedschaft im EWR verfasst. Auf 911 Seiten, darum heisst der Bericht auch 9/11, wird rapportiert und im Grossen und Ganzen eine positive Rückschau gehalten. In einer Zeit der globalen Vernetzung werden nicht nur die verschiedenen Abgeltungssteuerabkommen unter den Ländern und in der Europäischen Union verglichen, es werden auch die bilateralen Abkommen Norwegens und der Schweiz miteinander verglichen.

Eine dem EWR ähnliche Lösung wäre für die Schweiz in Verhandlungen mit der EU machbar. Die Schweizer Lösungen werden von EU-Seite immer mit der norwegischen Situation verglichen; dies sage ich als Mitglied der EU/Efta-Delegation unseres Parlamentes, die die Situation Norwegens und die Entwicklung des EWR genau verfolgen kann. Es wäre daher sicher wertvoll, wenn unser neuer Aussenminister engere Kontakte mit Norwegen pflegen würde. Auch für die Weltbank und die IWF-Vertretung der Schweiz könnte dies eine Chance sein.

Was die Weiterentwicklung der bilateralen Verträge betrifft, sind wir gespannt auf die von Bundesrat Burkhalter angekündigte Roadmap. Begrüssenswert ist auf alle Fälle der Neubeginn bei der Gewichtung der Aussenpolitik. An erster Stelle sollen unsere Nachbarländer Deutschland, Frankreich, Italien und Österreich stehen. Hier haben wir am meisten offene Fragen: beim Grenzverkehr, beim Dossier zum Flughafen-Zürich und vor allem beim Steuerdossier.

Nun zum zweiten Themenkreis, zur Migrationsaussenpolitik: Die CVP-Fraktion fordert eine Verstärkung der Migrationsaussenpolitik, wie sie im aussenpolitischen Bericht dargelegt wird. Wir begrüssen die erwähnten Abkommen mit Nigeria und dem Westbalkan. Wir begrüssen auch den Abschluss von Migrationspartnerschaften inklusive Rückübernahmeabkommen. Um Migrationsströme generell zu verhindern, ist es zwingend nötig, die Migrationsaussenpolitik zu verstärken und die Bedingungen vor Ort zu verbessern. Gerade in Nordafrika und in anderen instabilen Regionen braucht es vermehrt Hilfe vor Ort, den Aufbau von demokratischen und rechtsstaatlichen Strukturen. Dies ist die beste Hilfe, um Migration einzudämmen.

Zur Migrationsaussenpolitik gehört auch der Abschluss der erwähnten Migrationspartnerschaften. Solche Partnerschaften müssen verstärkt gefördert werden. Darin lassen sich verschiedene Aktionsbereiche verknüpfen: Hilfe vor Ort, Entwicklungszusammenarbeit, Entschuldungsmassnahmen, Rückübernahmeabkommen - die wichtig und nötig sind -, eine konsequente Visumpolitik, der Kampf gegen Menschenhandel, aber auch die Regelung der legalen Arbeitsmigration. Stagiaire-Abkommen mit aussereuropäischen Ländern sollen Jungen eine Chance zur Weiterbildung ermöglichen. Auch Handelsabkommen lassen sich mit Migrationspartnerschaften verknüpfen. Wir empfehlen dem Bundesrat, analog dem Strategiepapier zu Migrationspartnerschaften mit den Balkanstaaten ein solches für die nordafrikanischen Länder auszuarbeiten. Insbesondere die Bekämpfung der irregulären Migration könnte mit einer verstärkten internationalen Zusammenarbeit oder mit mehr Arbeit vor Ort verbessert werden.

Grundsätzlich braucht die Schweiz eine strategische aussenpolitische Ausrichtung, in der wirtschaftliche, soziale, ökologische und migrationspolitische Interessen aufeinander abgestimmt werden. Wichtige Herkunftsländer von Asylsuchenden sollen nur noch finanzielle Mittel der Schweiz erhalten, wenn sie bereit sind, ein Rückübernahmeabkommen zu unterzeichnen.

Für eine wirkungsvolle Aussenpolitik braucht es die internationale Zusammenarbeit und die aktive Arbeit in der Uno. Für die gute diplomatische Arbeit in der Uno möchte ich den engagierten Schweizer Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern herzlich danken. Die zehnjährige Mitgliedschaft in der Uno ist ein Erfolg. Viele Probleme lassen sich nur in internationaler Kooperation lösen.

Le groupe socialiste prend acte des précisions que le Conseil fédéral a données début février, relatives aux négociations bilatérales avec l'Union européenne. Si nous saluons les efforts en vue de conclure rapidement l'accord crucial en matière d'électricité, la communication du gouvernement appelle toutefois quelques commentaires d'ordre général.

Le groupe socialiste est persuadé que notre pays a un intérêt stratégique clé à élargir son accès au marché intérieur, à renforcer sa sécurité juridique et, plus généralement, à développer ses relations avec l'Union européenne. Nous estimons en effet que ces objectifs ne peuvent être atteints à long terme que sur la base d'une nouvelle approche. L'administration des 120 accords bilatéraux est devenue à ce jour trop compliquée. De plus, la Suisse est aujourd'hui tellement intégrée dans l'ordre juridique et le marché intérieur de l'Union européenne qu'elle ne peut plus se tenir à l'écart du droit européen harmonisé. Or, l'abandon de la voie bilatérale au profit d'une politique plus cohérente suppose la résolution des questions institutionnelles.

Cependant, le groupe socialiste accepte une solution institutionnelle, si nécessaire qu'elle soit, seulement si un certain nombre de conditions sont remplies. Ainsi, le droit de l'Union européenne ne sera pas repris de manière automatique, mais par le biais des moyens habituels du Parlement et de la démocratie directe. En outre, nous récusons l'existence de "clauses de guillotine" en vertu desquelles un refus des Suisses d'intégrer le droit de l'Union européenne entraînerait la dénonciation automatique des accords concernés. De plus, il s'agit d'établir un tribunal arbitral qui décidera des questions que les commissions mixtes ne pourront pas résoudre par voie politique. Enfin, nous défendrons dans certains domaines l'adoption de mesures d'accompagnement afin d'assurer un changement structurel qui soit socialement acceptable.

C'est en vertu de ces propositions que le groupe socialiste soutiendra la politique européenne du Conseil fédéral, qui comporte la conclusion indispensable de plusieurs autres accords, dont notamment ceux en matière d'agriculture et d'imposition des sociétés.

En ce qui concerne maintenant un autre dossier: dès le début du printemps arabe, comme l'a dit Monsieur Carlo Sommaruga, le Parti socialiste suisse a revendiqué un soutien politique concret des pays intéressés. Notre groupe félicite le Conseil fédéral pour le programme qu'il a mis en place à cet égard. Toutefois, ces mesures nous semblent insuffisantes. En effet, nous regrettons l'absence d'une politique systématique à l'instar de celle que la Suisse avait adoptée il y a vingt ans pour répondre au développement en Europe de l'Est. Je rends aussi hommage au discours courageux de Samuel Schmid, à Tunis, en 2005.

Enfin, je tiens à faire quelques observations sur la Suisse comme hôte d'organisations internationales. Le maintien des organismes internationaux dans notre pays est dans l'intérêt tant de la Confédération que des cantons concernés. A l'heure actuelle, la Genève internationale doit affirmer sa place face à la concurrence. A ce titre, nous devons prendre des mesures ciblées dans le domaine de la sécurité, du logement, des transports publics. Ces problèmes coïncident en partie avec ceux que connaît la région franco-valdo-genevoise. Comme élu d'un canton impliqué, je tiens à réaffirmer que ces question cruciales doivent être réglées rapidement entre la Confédération et tous les acteurs publics et privés de cette région.

Ich danke Ihnen, dass Sie einem Genfer Nationalrat zugehört haben, der nicht auf Griechisch gesprochen hat (Heiterkeit) - was natürlich eine ebenso achtbare Sprache ist -, einem Nationalrat, der stolz ist auf die humanitäre Tradition und die internationale Bedeutung von Genf sowie darauf, dass Genf in Europa zu den Regionen mit dem grössten Wachstum gehört.

Ich kann mich diesem Wunsch anschliessen. Wir konnten gestern in einer Sonntagszeitung lesen, Herr Bundesrat Burkhalter, dass Sie sich in Ihrem neuen Amt äusserst wohlfühlen. Das freut uns. Wir wünschen Ihnen gutes Gelingen für Ihre neuen Aufgaben im EDA.

Dass Sie neue Akzente setzen wollen, indem Sie die Beziehungen zu den Nachbarländern ins Zentrum stellen, ist sicher richtig. Allerdings wird Ihnen die Verbesserung des Verhältnisses zu Frankreich, Italien und Deutschland und auch zur EU nur dann gelingen, wenn Sie und Ihre Partei gleichzeitig mithelfen, endlich eine ernsthafte Weissgeldstrategie für die Schweizer Banken aktiv voranzutreiben. Der [PAGE 175] Aussenpolitische Bericht 2011 geht dabei immer noch von der Lösung der Abgeltungssteuer aus. Dass dies Schnee von gestern ist, brauchen wir heute nicht mehr auszuführen. Auch wenn die Abgeltungssteuer mit Deutschland und Grossbritannien noch Erfolg haben sollte, ist sie sicher kein Modell für die weiteren Länder. Eine Frage, Herr Bundesrat Burkhalter; ich weiss, es betrifft auch das Finanzdepartement und weist in die Zukunft und nicht in die Vergangenheit, aber es ist doch eine spannende Frage: Mit wie vielen Ländern ist eine solche Abgeltungssteuer geplant, um insbesondere die Beziehungen zur EU zu verbessern?

Kurzum, die Neuausrichtung im EDA wird nur gelingen, wenn es gleichzeitig auch eine Neuausrichtung in unserer Steuerpolitik und auf unserem Finanzplatz gibt; sonst werden Sie sehr wahrscheinlich nicht mehr sehr lange so viel Freude in Ihrem neuen Amt haben.

In diesem Zusammenhang ein weiterer Punkt: Wie man gestern in den Sonntagsmedien lesen konnte, wollen Sie die Guten Dienste der Schweiz herunterfahren. Auch hier gilt es zu sagen, dass dies sehr wahrscheinlich nur dann möglich sein wird, wenn Sie gleichzeitig mithelfen, den Weg einer Weissgeldstrategie einzuschlagen. Die Guten Dienste, wie sie alt Bundesrätin Calmy-Rey in den letzten zehn Jahren hervorgehoben hat, waren vielleicht einer der wenigen Punkte, wo die Schweiz auch international immer wieder positiv im Fokus stand, wo überhaupt Positives über unser Land zu hören war.

Ähnlich sieht es beim bilateralen Weg aus. Dieser wird im Bericht unentwegt als einzig gangbare Lösung gepriesen. Allerdings benennt der Bericht auch noch den ganzheitlichen, koordinierten Ansatz für weitere Verhandlungen, und bereits als dieser Bericht geschrieben wurde, war klar, dass es diesen sogenannten GKA nicht geben wird. Die EU-Kommission hatte ihm schon zuvor eine Abfuhr erteilt. Heute wissen wir, dass das Stromabkommen als Modellabkommen für die Lösung der institutionellen Fragen verhandelt werden soll. Obwohl also längst klar ist, dass sich ohne institutionelle Anpassungen nichts mehr bewegen wird, finden wir im Bericht keine inhaltlichen Aussagen dazu.

Die Gutachten, welche der Bundesrat hierfür in Auftrag gegeben hat, sind nach wie vor geheim. Die "Weltwoche" hat sie zwar veröffentlicht, und einige renommiertere Blätter haben sie in der Zwischenzeit auch intensiv diskutiert. Aus diesen Gutachten wird denn auch ersichtlich, dass eine institutionelle Annäherung, wie sie jetzt im Stromabkommen vorgedacht wird, das Ende des bilateralen Weges ist, jedenfalls so, wie wir ihn uns bis anhin vorgestellt haben. Das zeigt doch einmal mehr - das ist im Bericht 2011 nicht zu lesen, aber es wird sehr wahrscheinlich in einem der nächsten aussenpolitischen Berichte zu lesen sein -, dass der bilaterale Weg eine Sackgasse ist.

L'examen du rapport sur la politique extérieure est l'un des rituels annuels de notre Parlement relatif à l'activité du Conseil fédéral. Si ce rituel pouvait paraître secondaire par le passé, le rapport sur la politique extérieure justifie aujourd'hui une attention importante dès lors que dans le monde globalisé, tout ce qui se décide au niveau national ne peut échapper à un impact international; et tout ce qui se discute ou se négocie de manière multilatérale tant au niveau européen que plus largement au niveau mondial influence de manière de plus en plus contraignante les politiques nationales dont celle de notre pays. Et le rapport est un instrument de compréhension et de discussion des enjeux de cette dialectique.

Le rapport sur la politique extérieure, qui cette année ne compte pas moins de 140 pages d'informations et de réflexions, est devenu un document complexe et complet mais politiquement beaucoup plus satisfaisant que par le passé dès lors qu'il englobe l'ensemble des volets touchant la politique extérieure de la Suisse alors que précédemment il y avait une multitude de rapports distincts sur l'Europe, la politique de participation à la sécurité humaine ou encore sur l'action en matière de droits humains. Cette nouvelle mouture permet d'avoir une vue d'ensemble des enjeux de politique étrangère auxquels est confrontée la Suisse et de les considérer dans une perspective d'avenir.

Il est à noter que la cuvée 2011 du rapport qui est actuellement en discussion est remarquable premièrement par l'effort de contextualisation des choix et de l'action du Conseil fédéral dans un monde en mouvement continu et rapide; deuxièmement par la perspective pluriannuelle qui est adoptée et qui lui confère une dimension de bilan et de panorama de la politique extérieure sous la responsabilité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey dont le mandat est arrivé à terme à la fin de l'exercice sous revue. Et ce bilan est important, il est à la mesure de l'engagement de la précédente ministre. Il ressort clairement du rapport que par une politique active, cette dernière a permis à la Suisse de passer du rôle de figurant à celui d'acteur au niveau international.

Le rapport extrêmement complet présente une réflexion sur les révolutions dans le monde arabe, les priorités géographiques en Europe et pour les pays voisins, sur les priorités multilatérales dans les enceintes que sont l'ONU et le G-20, sur les thématiques de la politique économique, de la sécurité humaine, de la migration et de la coopération au développement, ainsi que sur la question du réseau diplomatique et consulaire. La discussion en commission aura été l'occasion d'entendre le nouveau chef du département, Monsieur le conseiller fédéral Didier Burkhalter, nous confirmer que la politique extérieure de la Suisse ne sera pas bouleversée. Les priorités seront déclinées, notamment avec une intensification et avec un accent particulier sur les relations avec les Etats voisins, de manière quelque peu différente toutefois.

Cette année, le thème central du rapport est l'analyse des défis et des opportunités que représentent les révolutions dans le monde arabe. Le premier élément qu'il convient de [PAGE 174] relever est que l'ensemble des nations occidentales et des experts ont été pris par surprise par cette vague de fond. Toutefois, le PNUD soulignait déjà en 2002 que les pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient souffraient de déficits graves, notamment quant aux libertés fondamentales et à la bonne gouvernance.

Le rapport analyse de manière précise le déni international de la volonté de liberté et de justice des populations dans l'ensemble des pays arabes où les régimes à parti unique se sont transformés en structures de rapine en faveur de clans détenteurs du pouvoir, ce qui a eu pour conséquence l'explosion de la contestation sociale, la revendication de réformes socio-économiques et de la garantie des droits fondamentaux.

Le rapport montre aussi que la Suisse n'a pas été plus attentive ni plus zélée que les autres Etats pour prendre réellement en considération la situation et accompagner une transformation politique et sociale sans heurts. Le discours censuré du conseiller fédéral Schmid à Tunis en novembre 2005, lors du Sommet mondial de l'information, et le dialogue des droits de l'homme découplé du volet économique n'ont aucunement influencé le comportement des dirigeants des pays arabes. Ce que 2011 nous a enseigné, c'est que ni un discours, ni un dialogue ne font le printemps, mais que la mise en mouvement de la société civile est le levier du changement.

La Commission de politique extérieure a pris note avec satisfaction de l'engagement de la Suisse dans cette région du monde décidé par le Conseil fédéral. La Suisse bénéficie d'une image positive et sa neutralité perçue favorablement lui permet d'agir tant dans une perspective de mise en oeuvre des valeurs de démocratie et de respect des droits de l'homme que dans celle de la protection de ses intérêts. Il y a ainsi lieu de souligner la disponibilité montrée par la Suisse dans le domaine de l'aide humanitaire, des réformes structurelles, du développement économique et de la lutte contre la pauvreté. Cela se traduit par un effort financier de 63 millions de francs pour cette région pour les années 2011/12.

Il est évident pour la Commission de politique extérieure comme pour le Conseil fédéral que la transition - fort différente d'un pays à l'autre - fournit et fournira certes une opportunité majeure à l'émergence de démocraties dynamiques dans la région, mais qu'elle n'est pas sans risque et que ce sera certainement une longue période de transition. L'enjeu de la migration internationale des pays touchés par le printemps arabe reste une préoccupation clairement exprimée au sein de la commission, dès lors que cela affecte directement notre pays. De même, la question de l'approvisionnement énergétique, vu les bouleversements du monde arabe, est une préoccupation qui est reprise par la commission; elle est d'ailleurs partagée dans le rapport par le Conseil fédéral.

La question de nos relations avec l'Union européenne figurant dans les priorités géographiques du rapport est en bonne place dans les thèmes abordés. Il n'y a pas de nouveauté dès lors que le rapport est par définition et par vocation tourné vers le passé. Toutefois, il ressort clairement que la crise financière et économique européenne sur laquelle nous n'avons aucune prise, mais dont nous subissons des conséquences, comme le franc fort ou les risques économiques sur notre industrie d'exportation, a servi - aussi impensable que cela puisse paraître - à un renforcement de la gouvernance européenne en matière financière et en matière de discipline budgétaire. Cela ne remet pas en cause l'attractivité de l'Europe, comme le démontrent la signature le 8 décembre 2011 du traité d'adhésion par la Croatie et le maintien de la politique européenne de voisinage destinée à s'ouvrir voire à se consolider, notamment dans les pays des Balkans et dans ceux de la Méditerranée.

Quant aux relations entre l'Union européenne et la Suisse, le rapport résume clairement ce qui s'est progressivement cristallisé ces deux dernières années. Le rapport dit expressément que du point de vue européen "le fonctionnement actuel de la voie bilatérale suivie par la Suisse à ce jour aurait atteint ses limites et que de nouvelles solutions institutionnelles doivent être trouvées, notamment en ce qui concerne les mécanismes d'adaptation des accords aux évolutions de l'acquis communautaire, leur interprétation, la surveillance de leur application et la résolution des différends". Dans la mesure où cette position est une position de principe, il apparaît qu'il n'a plus été possible d'avancer dans les négociations sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des aliments et des produits ainsi que de la santé publique. Les pourparlers en matière d'électricité ont été freinés.

La commission de politique extérieure a pris note des nouvelles modalités de discussion avec l'Union européenne proposées depuis début 2012 par le Conseil fédéral, visant à résoudre les questions institutionnelles structurelles par le biais de la négociation d'un accord sectoriel incluant pour la première fois un volet fiscal, ce qui est certainement une ouverture importante et une clé pour le déblocage de la situation, tout en sachant que le cadre posé pour ce volet fiscal est très précis et limité. La commission reste extrêmement attentive à ce dossier fondamental pour notre économie et pour le fonctionnement de nos institutions politiques.

Pour ce qui est des thématiques prioritaires de la politique extérieure, je m'arrêterai uniquement sur la question de la coopération au développement qui fera l'objet d'un long débat cette année autour de trois crédits-cadre qui sont déjà soumis à notre Parlement. Il convient toutefois de souligner que la coopération au développement, comme le rappelle le rapport, est une priorité thématique de la politique étrangère. La coopération au développement reste soumise à l'objectif stratégique international de 0,7 pour cent du RNB, mais nous, au Parlement, nous avons un objectif de 0,5 pour cent du RNB en 2015, décidé ici et au Conseil des Etats. Cette politique de la coopération au développement est également soumise à l'enjeu de la cohérence globale de la politique étrangère, aux objectifs du développement que le comité de l'aide au développement de l'OCDE réitère régulièrement.

Avant de conclure, permettez-moi de dire deux mots sur le rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je n'entrerai pas dans les détails, mais soulignerai que c'est dans le cadre de cette session 2010/11 que la Suisse a eu l'occasion de présider le Conseil de l'Europe et a pu thématiser l'inéluctable et indispensable réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, ce rapport montre de manière incontestable que nos douze délégués au sein du Conseil de l'Europe jouent un rôle actif et de qualité, soit sur des thématiques comme les droits démocratiques au sujet desquelles notre collègue Andreas Gross est devenu une référence pour cette institution, soit en présidant une commission, comme c'est le cas pour la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier. Soulignons en particulier le rôle de notre ancien collègue Dick Marty qui par sa rigueur intellectuelle et sa perséverance a permis de porter en avant la problématique du trafic d'organes pendant la guerre du Kosovo par des réseaux liés à des personnalités de la résistance kosovare dont certaines sont actuellement au pouvoir. Après ce survol de quelques éléments de ce rapport, qui est à garder dans votre bibliothèque comme un document important, je vous invite à prendre acte de ces deux rapports comme l'avait fait notre commission lors de sa séance du 14 février 2012.