Carlo Sommaruga

Ma motion a pour objectif que le Conseil fédéral soit chargé de mettre en oeuvre une stratégie pour que le système de paiements électroniques instantanés Twint devienne, comme la mise à disposition de l'argent liquide, un service public gratuit pour les particuliers et pour les commerçants. Des exceptions à la gratuité pourront être prévues pour les transactions importantes entre entreprises. Divers arguments militent dans ce sens.

Aujourd'hui, en Suisse, entre 70 et 75 pour cent des transactions financières se font par des moyens de paiement électroniques. En effet, la croissance de l'utilisation des moyens de paiement électroniques est exponentielle. En 2017, elle ne représentait que 30 pour cent des transactions. Toutefois, ce moyen de paiement est totalement en main privée, qui en définit les règles, mais, surtout, ce mode de paiement coûte énormément. Les chiffres font tourner la tête. Sur une année, pour l'ensemble des moyens de paiement électroniques mobiles, les commissions coûtent globalement aux particuliers et aux commerçants environ 750 à 900 millions de francs. Vu l'accroissement de ce mode de paiement, c'est bientôt plus d'un milliard de francs de commissions qui seront payées.

L'importance des commissions prélevées sur les transactions est d'une part un thème au Parlement et, d'autre part, l'objet de plaintes auprès de la Comco. Je rappelle qu'au Parlement, les motions Maître 22.3976 et de Quattro 22.3977 ont été discutées et traitées. L'importance de ces commissions a d'ailleurs fait l'objet, comme je le disais, de plaintes déposées auprès de la Comco, que ce soit pour les cartes de crédit ou pour les commissions facturées par les détenteurs des terminaux auprès des commerçants. Twint fait également l'objet d'une dénonciation de Swiss Retail Federation auprès de la Comco.

À ce stade, la réponse politique a été simplement la motion 25.3020 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États qui demande plus de transparence pour les frais liés aux moyens de paiement sans espèces. C'est une réponse particulièrement faible.

Dans ce contexte, il faut prendre acte du fait que Twint est devenu ultra-dominant dans le paysage suisse des paiements électroniques. Le cadre légal empêche, d'ailleurs, toute concurrence réelle à l'égard de Twint. Ainsi, en 2025, plus de 6 millions de personnes ont utilisé activement l'application. Ce chiffre va encore croître pour s'imposer comme moyen de paiement de référence. Les utilisateurs de Twint ont effectué 590 millions de transactions en 2023, 773 millions en 2024, et plus de 900 millions en 2025, soit un bond de 16,5 pour cent entre 2024 et 2025. Cela montre le développement fulgurant de Twint et surtout, une croissance qui va se poursuivre de manière importante.

Aujourd'hui, Twint est également accepté par 81 pour cent des commerces physiques et 86 pour cent des boutiques en ligne. 23 pour cent des transactions sont des paiements entre personnes, mais 77 pour cent des transactions sont des paiements commerciaux. En d'autres termes, Twint est devenu et est en train de devenir le système de référence de paiement instantané.

Dans les transactions commerciales, il faut relever qu'environ 50 pour cent concernent des grands distributeurs comme Migros et Coop, et 50 pour cent les petits commerçants qui sont fortement touchés par les commissions.

Si le service est certes gratuit pour les transactions entre particuliers, cela n'est pas garanti à long terme, dès lors qu'il n'y a aucune disposition légale qui l'impose. Les propriétaires de Twint sont libres de revenir sur la gratuité, soit en y renonçant, soit, et c'est plus sournois, en liant la gratuité à des services payants annexes. Pour les transactions commerciales, Twint prélève 1,3 pour cent auprès des commerçants, mais fait des rabais tenus secrets pour les grands distributeurs. Ainsi, Migros et Coop ne doivent certainement pas payer plus de 0,5 pour cent de commission sur les transactions. Ce sont donc essentiellement les petits commerçants qui payent plein pot la commission de 1,3 pour cent. C'est uniquement parce que Twint bénéficie d'une position dominante qu'elle peut appliquer ces taux. Ce sont environ 180 millions de francs de commission qui sont encaissés par les propriétaires de Twint, qui sont l'UBS, Postfinance, Raiffeisen, la Banque cantonale de Zurich et la Banque cantonale vaudoise, auxquelles s'ajoutent Six Group et Worldline, qui sont les pourvoyeurs des infrastructures et des processeurs de paiement.

Cette situation résulte du fait que, contrairement à l'Union européenne, la Suisse refuse de briser le monopole des banques sur les données bancaires en refusant l'accès obligatoire sécurisé aux données par des applications tierces. Ce sont donc les banques qui définissent avec qui elles souhaitent travailler et avec quelle application de fintech elles veulent partager les données. Les nouvelles applications avec des commissions nettement moins chères que Twint, qui se développent en Suisse, n'ont aucune chance de percer. Ainsi, les applications suisses innovantes comme Pimpay, Verd ou Taler, dont les commissions sont relativement bon marché, puisqu'elles atteignent environ 0,3 pour cent, ne peuvent accéder aux données bancaires et constituer une concurrence réelle pour Twint. Les grandes banques liées à Twint n'ont aucun intérêt à ce que le cadre légal soit modifié.

Il suffit de regarder au-delà de la frontière pour se rendre compte que les commerçants suisses se font plumer par Twint. PIX, le Twint brésilien en main de la Banque centrale du Brésil, est légalement gratuit pour les particuliers. Il prélève une commission de 0,2 pour cent à 0,9 pour cent sur certaines transactions commerciales. Pour les commerçants de Singapour, le système équivalent à Twint, le réseau national de transfert instantané Paynow, est fondé sur un partenariat public-privé entre l'Association des banques de Singapour et la Finma locale. Les commissions varient entre 0 pour cent et 0,65 pour cent selon les montants de la transaction commerciale, soit bien loin des 1,3 pour cent que Twint impose aux commerçants en Suisse. Au Danemark, le système privé, mais régulé, équivalent à Twint, coûte pour les commerçants généralement 0,99 pour cent par transaction.

Si nous voulons protéger les intérêts des petits commerçants et garantir la gratuité du service à long terme pour les particuliers, il y a donc, comme on dit en allemand, "Handlungsbedarf". Le plus efficace, c'est de transformer Twint en service public. Cela peut être en main de la BNS, comme PIX au Brésil, en partenariat public-privé, comme Paynow à Singapour, ou encore en régulant les acteurs privés, comme c'est le cas au sein de l'Union européenne. Je le redis : il n'y a aucune raison que les moyens de paiement électroniques soient soumis à des commissions exorbitantes alors que l'argent liquide est gratuit.

Dire que l'argent liquide n'est pas gratuit, comme l'affirme le Conseil fédéral, est inexact. En effet, pour s'opposer à l'idée du service public, le Conseil fédéral mélange les coûts de production de la monnaie, assumés par la Confédération, et les frais de gestion pour les prestations des banques. Je souligne encore que la procédure engagée par Swiss Retail Federation devant la Comco ne va pas soulager les commerçants de sitôt. Nos débats sur la loi sur les cartels ont mis en évidence que ces procédures durent des années.

En conclusion, je vous invite à accepter ma motion qui, sans proposer une solution précise de transformation de Twint en service public, charge le Conseil fédéral de définir une stratégie dans ce sens.

Le 12 juin est entré en vigueur le pacte européen sur la migration. Ce pacte prévoit la création possible de "hubs" de retour à l'extérieur de l'Union européenne. C'est malheureusement un choix politique qui a été fait. Je conteste cette possibilité sur le principe, mais c'est la réalité qui a été voulue par la majorité des États au Conseil européen, à la Commission européenne et au Parlement européen. On va donc assister à la création de ces "hubs" et les premières propositions sont déjà tombées de la part de pays européens pour les créer au Rwanda, en Ouganda ou au Sénégal, voire dans d'autres pays où la situation en matière de gestion de l'administration et de droits de l'homme est particulièrement difficile.

Bien. On aurait pu être membre du pacte européen sur la migration, puisqu'il nous était proposé d'y adhérer. Ce Parlement n'a pas voulu de cette adhésion pour avoir une solution qui soit une solution nationale. consistant à adhérer de manière ponctuelle, là où il y a des nécessités, sur la base des choix que nous faisons. Donc, le fait que l'on ait aujourd'hui une réflexion sur la base du droit suisse est la conséquence logique du fait que la Suisse ne participe pas au pacte sur la migration qui comporte déjà un certain nombre de règles.

Le fait de dire qu'il faut d'abord vérifier au niveau suisse si cela est possible, je pense que c'est fondamental. Cela correspond même à la volonté de ce Parlement, de garder notre souveraineté. On ne peut pas simplement déléguer cela à des États tiers. L'un dans l'autre, on verra malheureusement ces "hubs", mais, en l'état, je pense que la position expliquée par le Conseil fédéral est juste et devra naturellement être actualisée en fonction des développements en cours dans l'Union européenne.

Je rappelle encore une chose : il y a d'autres instruments qui sont à disposition. Il y a notamment les renvois par avion, qui sont mutualisés entre les pays européens et qui permettent de faire des expulsions forcées, notamment de personnes qui peuvent avoir commis des actes criminels ou qui posent problème. Or, les "hubs" de retour qui sont prévus par l'Union européenne, et il faut s'en souvenir, concernent les personnes qui, en Suisse, ont un permis F, à savoir des personnes qui demandaient l'asile, qui ont été déboutées et qui ne peuvent pas revenir dans leur pays en raison de la situation dans ce pays - cela peut être à cause de la guerre, à cause de situations climatiques insupportables, à cause de la répression générale, etc. - même si les conditions personnelles sont remplies. C'est par exemple le cas pour le renvoi des femmes en Afghanistan. Ce sont des choses de ce genre-là. Mais ça ne concerne pas des personnes qui commettent des infractions. Ce sont aussi des familles. L'Union européenne a ouvert les "hubs" de retour également aux familles, c'est-à-dire même à des mineurs. Et qu'est-ce qui se passera lorsqu'ils seront dans ces hubs ? Ils n'y resteront pas seulement pendant 15 jours, pendant 12 mois ou 24 mois.

Je termine donc avec cela : on pourrait renvoyer des familles dans ces centres de retour et ce sera une détention, une détention administrative, qui durera pendant des années, parce qu'il n'y a pas de limite prévue. Il est donc vrai que cela interpelle et qu'il est nécessaire de voir si cela est compatible ou pas avec le droit suisse, même si cela a été adopté par l'Union européenne, même si cela a été adopté par nos pays voisins. Je pense qu'il faut donc aller dans le sens que propose le Conseil fédéral qui est de rejeter la motion.

Derrière la grande intervention de notre collègue Damian Müller sur la politique générale en matière d'asile, il y a une motion qui est extrêmement précise, qui charge le Conseil fédéral de négocier bilatéralement avec l'Italie pour que celle-ci reprenne les personnes relevant de sa responsabilité en vertu du règlement de Dublin. Le 12 juin, c'est-à-dire vendredi dernier, est entré en vigueur le Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne. L'Italie a réagi en indiquant qu'elle allait reprendre les cas Dublin suisses. En d'autres termes, le problème n'existe plus puisque l'Italie, parce que ce mécanisme de solidarité au sein de l'Union européenne a été mis en place, a décidé de reprendre tous les cas Dublin et de faire fonctionner le système Dublin, ce qui s'applique également à la Suisse. Je vous invite simplement à relire la presse qui est sortie ce dimanche, voire ce lundi, en Suisse et en Italie.

Dès lors, j'aurais attendu, cher collègue Damian Müller, que vous retiriez votre motion, parce que cette demande n'est plus d'actualité. Elle n'est plus d'actualité parce que l'Italie a annoncé qu'elle allait reprendre les cas Dublin dans le cadre de l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile qui est entré en vigueur le 12 juin. En d'autres termes, comme cette motion doit encore être acceptée par le deuxième conseil, on arrivera de toute façon comme la pluie après la vendange et elle ne servira à rien. Ceci montre bien qu'aujourd'hui, si on maintient cette motion au vote, ce n'est pas le problème qui est exposé dans la motion qui est en jeu, mais c'est une volonté de s'attaquer de manière systématique au chef du Département fédéral de justice et police qui met en place la stratégie de traitement des cas d'asile qui nous a été expliquée tout à l'heure.

J'espérais que vous seriez assez cohérent avec votre motion et que vous prendriez acte de la réalité politique telle qu'elle existe aujourd'hui en Italie et qui fait qu'il n'y a plus de nécessité d'agir au niveau du Conseil fédéral puisqu'il n'y a plus qu'à attendre que ce soit mis en pratique.

Je ne pensais pas prendre la parole, mais j'avoue que les propos de notre collègue Rieder me font bondir de mon fauteuil. Dire qu'il y a une licence pour ne rien faire, c'est choquant. Je suis choqué parce que ce n'est pas la réalité. La réalité est très simple : on a vu aujourd'hui que la durée moyenne du traitement des dossiers de requérants d'asile s'est réduite avec le temps. Je donne quelques chiffres, cher collègue Rieder. Je tiens à préciser que les procédures accélérées durent environ 50 jours, alors que la loi prévoit qu'elles doivent durer entre 100 et 140 jours au maximum, que les procédures Dublin ont une durée moyenne de 35 jours, c'est-à-dire extrêmement courte, et que les procédures dites de 24 heures, spécifiquement mises en place pour les demandes à faible taux de protection, ont un traitement effectif d'une durée moyenne de 17 jours. La durée des procédures a donc été raccourcie. La durée des procédures complexes, hors des centres fédéraux, a aussi été réduite. En moyenne, la procédure étendue dure 100 jours, alors que la loi fixe l'objectif idéal d'un an. On voit donc bien que ce qui a été dit ne correspond pas à ce qui se passe dans la réalité.

Je pense qu'il faut aussi prendre note que tout cela a été permis grâce au renforcement qui a été mis en place au sein du SEM, sous la responsabilité de Mme Simonetta Sommaruga et de M. Beat Jans au Conseil fédéral. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de venir nous dire une phrase qui n'a aucun sens, à savoir qu'il y a une licence pour ne rien faire. Le stock des demandes a été réduit aujourd'hui à tel point que des personnes ont été licenciées au SEM avec fin de leur contrat de travail, dans la mesure où il n'y avait plus de nécessité de les employer.

Vous venez ensuite avec le Tribunal administratif fédéral, cher collègue. Vous avez raison, il y a un problème là-bas. Mais est-ce de la compétence du Conseil fédéral de le régler ? Non, nous connaissons la séparation des pouvoirs, que vous êtes le premier à défendre. Vous êtes membre de la Commission des affaires juridiques, vous pouvez décider d'augmenter le nombre de juges, vous êtes membre de la Commission judiciaire, vous pouvez élire les juges les plus efficients possibles pour traiter au Tribunal administratif fédéral ces affaires. On a maintenant un nombre de juges supplémentaires au Tribunal administratif fédéral, ce qui permet aussi de traiter le nombre de cas supplémentaires qui sont arrivés au Tribunal administratif fédéral en raison du traitement rapide des dossiers et de la liquidation du stock des procédures qui étaient au SEM.

Il faut donc garder les pieds sur terre, regarder les chiffres et regarder la réalité en face et ne pas venir nous raconter qu'il y a en Suisse une licence pour ne rien faire en matière d'asile.

La motion Fivaz Fabien nous concerne à deux titres. D'une part, elle demande de renoncer à toute participation de la Suisse au Conseil de la paix, et, d'autre part, elle invite le Conseil fédéral à soutenir les structures des Nations Unies et à veiller au respect du droit international.

Le Conseil de la paix est une institution particulière. Elle a été créée par un pays, les États-Unis, mais elle est aussi mentionnée dans le cadre d'une résolution de l'ONU relative au cessez-le-feu instauré à Gaza. Il apparaît donc qu'il y a des enjeux structurels liés au Conseil de la paix. Ce dernier n'a pas pu, aujourd'hui encore, trouver une quelconque application ; il n'a pas été mis en place au niveau structurel et on ne sait pas vraiment qui y participe. D'autre part, il n'y a pas d'impact sur la situation à Gaza pour le moment.

Il apparaît judicieux de renvoyer ce dossier à la Commission de politique extérieure, qui est la commission compétente, afin de procéder à des auditions, qui permettent de recevoir des détails de la part du Département fédéral des affaires étrangères, mais aussi de peut-être pouvoir entendre des acteurs du Conseil de la paix, dont certains sont domiciliés en Suisse. Cela permettrait d'avoir une vue d'ensemble plus claire, plutôt que de débattre tout de suite de ce sujet sur la base d'informations relativement succinctes.

Je vous remercie de renvoyer la motion à la commission.