Didier Berberat

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1. Redetext
   Besteuerung von elektronischen ZigarettenNo. 19.3958

   26.09.2019Schweiz

   Je souhaiterais préciser qu'il appartiendra au Conseil fédéral, lorsqu'il traitera la motion, d'examiner la question de la dangerosité de la cigarette électronique. Parce que du point de vue scientifique, on n'a pas encore beaucoup de recul. Et, comme vous avez pu le voir, certains pays veulent interdire la cigarette électronique ou en limiter fortement la consommation.

   La question qui se pose est celle de savoir si la cigarette électronique peut aider à sortir du tabagisme et éventuellement constituer une étape avant d'arrêter de fumer, ou est une porte d'entrée vers le tabagisme et si elle est vraiment moins risquée du point de vue de la santé publique. C'est pour cela que nous avons écrit "un risque 'éventuellement' plus faible". Si le risque est plus faible, il faudrait l'imposer moins que la cigarette ordinaire. Mais s'il apparaît que le risque est le même, il n'y a pas de raison de traiter la cigarette électronique différemment de la cigarette ordinaire. [PAGE 983]

   Je vous remercie d'avoir écouté cette interprétation de la motion.

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2. Redetext
   Bundesgesetz über TabakprodukteNo. 15.075

   26.09.2019Schweiz

   La proposition que je vous fais, le rapporteur l'a déjà signalé, intervient parce qu'il y a une lacune dans le projet de loi adopté par la commission, qui est liée au fait que lorsque la proposition d'ajouter un article 26a a été déposée, celle-ci contenait uniquement la notion de "produits du tabac", mais pas celle de "cigarettes électroniques".

   C'est une erreur et une lacune. La preuve que c'est une erreur et une lacune, c'est qu'aux articles 18, 18a, 19, 20, 21 et 22, on parle chaque fois de "produits du tabac" et de "cigarettes électroniques". On a oublié de mentionner les cigarettes électroniques à l'article 26a. C'est logique de faire cet ajout. On aurait éventuellement pu passer par la Commission de rédaction, mais nous nous en sommes rendu compte un peu tard et, du moment où le débat n'avait pas encore été tenu, il était important que le conseil puisse se prononcer à ce sujet. C'est un problème purement formel.

   Je profite de l'occasion pour répondre à notre collègue Föhn et lui dire que je ne suis pas favorable à sa proposition. [PAGE 979] On n'est pas en train de mettre en coupe réglée l'économie suisse; on n'est pas en train d'étatiser l'économie suisse. Simplement, les produits du tabac, on le sait, sont des produits dangereux. Cela a souvent été rappelé, la Suisse a signé la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Or le fait de prévoir une déclaration des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage est une des conditions pour adhérer à cette convention.

   Mais je peux rassurer Monsieur Föhn: nous ne modifierons pas la loi pour que les fabricants de chips ou de yogourts doivent déclarer le nombre de millions de francs qu'ils dépensent pour la promotion, le parrainage et la publicité de leurs produits. Je crois que vous pouvez être rassuré sur ce point. Les produits du tabac sont des produits particuliers. On n'est pas en train d'étatiser l'économie libérale.

   Je vous demande d'accepter ma proposition et de rejeter celle de notre collègue Föhn.

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3. Redetext
   Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020No. 17.071

   25.09.2019Schweiz

   Tout d'abord, j'aimerais vous dire que je défends le principe de cette taxe introduite par la commission. Je rappelle, même si cela a déjà été fait, que 49 pour cent du montant de cette taxe iraient dans le Fonds pour le climat et 51 pour cent seraient restitués à la population. Il n'y aurait donc pas un seul franc de cette taxe d'incitation qui irait dans le ménage fédéral, il est important de le dire. Ce n'est donc pas un nouvel impôt mais vraiment une taxe d'incitation. J'estime qu'elle est efficace, donc je suis opposé à la proposition Lombardi.

   Je comprends bien les motivations de Monsieur Lombardi, mais il est clair que si l'on souhaite avoir un effet incitatif, il faudrait que le montant de la taxe soit substantiel.

   Je souhaite dire que si on veut prendre des mesures, notamment pour les vols européens - parce qu'en ce qui concerne les vols intercontinentaux on n'a pas le choix de faire autre chose que de prendre l'avion -, il faut vraiment qu'on fasse en sorte de rendre abordable le prix du transport en train. Il est sûr que, même avec une taxe de 30 francs, se déplacer en train reste plus cher que de voyager en avion. Je me suis amusé ce matin à comparer sur Internet les prix des voyages en avion et en train. Deux exemples: pour un trajet Genève-Barcelone - j'ai regardé aujourd'hui, vers 9 heures, les prix changent à peu près toutes les minutes -, le prix le moins cher était de 90 francs en avion; par le train, il était de 163 francs. Un trajet Zurich-Berlin - pour nos collègues alémaniques - coûte 86 francs en avion et 160 francs en train, donc quasiment le double.

   Donc si on souhaite vraiment, même avec une taxe de 30 francs, faire en sorte de changer les habitudes, notamment dans le cas des trajets intra-européens - pour lesquels c'est une aberration de prendre l'avion, par exemple pour aller de Genève à Paris ou pour aller de Zurich à Munich ou même à Berlin -, il faut absolument que l'on fasse cet autre effort.

   Cela tombe très bien, parce que Madame la conseillère fédérale en charge de l'environnement et de l'énergie est aussi en charge des transports. Ce qu'il est vraiment important de voir réalisé - je sais que cela se fait déjà partiellement -, c'est qu'il y ait une offre supplémentaire de trains, et d'abord qu'il y ait une baisse des prix. Je sais bien qu'en Suisse les standards sont élevés, que les salaires sont corrects, que les prix des terrains sont plus chers, et qu'on a pris de nombreuses mesures contre le bruit: tout cela renchérit beaucoup les transports. Mais, par rapport à l'avion, il faut vraiment que l'on trouve une solution pour que les jeunes, notamment, mais pas qu'eux, aussi les personnes de condition modeste, aient une solution de rechange.

   Vous savez très bien, puisque vous vivez aussi dans la vraie vie, que les jeunes, par exemple, s'ils partent à trois ou quatre dans une autre région de notre pays, prennent la voiture, car cela coûte moins cher que les transports publics. Il faut donc que nous prenions des mesures ayant un impact sur le prix des transports en commun. Je sais qu'il existe déjà un certain nombre d'offres assez souples, avec par exemple la vente de billets dégriffés, mais il faut qu'on continue dans cette direction.

   Au niveau européen, il s'agit d'encourager l'offre en matière de trains de nuit. Je sais que les chemins de fer autrichiens disposent d'une offre en la matière, mais si nous souhaitons réellement changer les habitudes, notamment pour les trajets intra-européens, il est donc important de non seulement prévoir une taxe sur les billets d'avion, nécessaire mais pas suffisante, mais aussi de disposer d'une offre, en matière de transport ferroviaire, qui soit réellement attractive pour les jeunes et les personnes aux revenus les plus modestes.

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4. Redetext
   Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020No. 17.071

   23.09.2019Schweiz

   Du moment que la proposition de la majorité, à l'article 9, et l'adjonction proposée par notre collègue Graber ont passé la rampe, je retire ma proposition de minorité à l'article 9a.

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5. Redetext
   Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020No. 17.071

   23.09.2019Schweiz

   Le résultat des travaux de la commission en ce qui concerne ce projet de loi peut être jugé de deux manières. Si on évalue le résultat des délibérations de la commission à l'aune du défi climatique, le résultat est modeste bien qu'il soit clairement positif. Si, en revanche, on évalue le résultat des délibérations à l'aune de ce qu'il s'est passé en décembre 2018 au Conseil national, alors notre commission peut être fière de son travail.

   Je ne reviendrai pas sur la méthode de travail de la commission, excellemment exposée par notre collègue Cramer, ni sur les remerciements auxquels je m'associe.

   Permettez-moi de commencer par l'évaluation de fond en relation avec le défi climatique. Le phénomène du réchauffement, vous le savez, a déjà commencé, preuve en est tout récemment la disparition de glaciers, par exemple le glacier du Pizol, dans le canton de Saint-Gall, qui a été enterré symboliquement hier. Si le monde continue à émettre autant de gaz à effet de serre qu'actuellement, nous allons vers un réchauffement d'environ 5 degrés d'ici 80 ans, avec une montée du niveau de la mer d'au moins un mètre. Et encore! il s'agit d'une estimation prudente en ce qui concerne le niveau des océans.

   En Suisse, les pics de chaleur estivaux pourraient augmenter de 5 à 9 degrés et l'enneigement diminuer massivement. Un tel réchauffement serait une catastrophe pour l'humanité, forçant des centaines de millions de réfugiés climatiques à s'exiler, exacerbant les conflits et conduisant à un appauvrissement généralisé.

   Mesuré à cela, notre projet de loi est clairement insuffisant. Il y a premièrement cette idée qu'une partie substantielle de la réduction pourra être faite à l'étranger. La Suisse maintiendrait donc sa consommation de pétrole et demanderait à d'autres pays plus pauvres qu'elle de se serrer la ceinture au point d'avoir des émissions négatives. Franchement, ce système n'est pas crédible sachant qu'il faut arriver en 2050, cela a été déjà rappelé, à zéro émission nette au niveau mondial. De plus, la part des émissions compensées à l'étranger pourrait dégager les acteurs de leur responsabilité de devoir agir - effective en Suisse par ailleurs. Vous le savez, les efforts de réduction des émissions génèrent une grande valeur ajoutée pour notre pays, notamment pour son économie et pour ses emplois.

   Ce dispositif de compensations à l'étranger, inventé par les Américains et soutenu par l'Union pétrolière suisse, récemment rebaptisée par un bel euphémisme Avenergy Suisse, a d'ailleurs un sérieux problème de mise en oeuvre. Pourquoi le Bangladesh, la Chine ou l'Inde nous céderaient à bon marché la valeur comptable de réduction d'émissions? Sans surprise, les négociations internationales sont complètement bloquées. S'il s'agit de réductions, elles sont trop chères; et s'il s'agit de projets de faible qualité, ils sont sans intérêt pour le climat et relèvent du trafic d'indulgences qui avait cours au Moyen Age.

   Deuxièmement, notre loi est très modeste dans le domaine de la mobilité où l'on se contente de quelques mesures de compensation des émissions imputables aux carburants sans avoir une véritable stratégie d'électrification de la mobilité.

   Troisièmement, elle manque totalement d'ambition dans le domaine de la place financière - on y reviendra certainement - et dans celui de l'agriculture où le projet se limite à quelques déclarations d'intention.

   Enfin, l'ampleur des instruments est intentionnellement dimensionnée à un niveau insuffisant pour pouvoir atteindre l'entier de l'objectif de réduction de 50 pour cent des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 en Suisse, ce qui découle logiquement de l'intention erronée - je l'ai déjà dit - de faire une partie des réductions à l'étranger.

   En ce sens, notre travail n'est pas encore à la hauteur du défi climatique. Mais c'est là qu'intervient la comparaison avec le point de départ de nos délibérations. Au cours du long débat au Conseil national, en décembre de l'année passée, la loi avait été en grande partie "éviscérée". Pour donner un exemple, il aurait été possible d'augmenter la part de réduction des émissions par rapport au niveau de 1990 et de réaliser l'entier des réductions à l'étranger. Dans les domaines du bâtiment, de l'automobile et des sanctions diverses, la loi avait été très largement affaiblie par une alliance entre les climatosceptiques et les ultralibéraux. A bien des égards, le projet était tombé en deçà du droit en vigueur. Le rejet, le 11 décembre 2018, par le Conseil national de la loi au vote sur l'ensemble, ce qui correspond formellement à une non-entrée en matière, était donc la seule solution logique et praticable, [PAGE 831] d'autant qu'elle a permis de reprendre le travail très en profondeur dans notre commission.

   L'aggravation des symptômes du changement climatique et la mobilisation des jeunes, qui a déjà été relevée par plusieurs orateurs, ont mis en évidence l'urgence d'agir de manière sérieuse et efficace. J'estime aujourd'hui que notre commission a, dans un esprit non partisan et constructif, remarquablement redressé la situation. Nous avons cherché une solution qui puisse rallier une majorité, tant de notre conseil que du Conseil national, ce qui confirme que notre chambre mérite son appellation de chambre de réflexion.

   Cela a été rappelé, le résultat du vote sur l'ensemble en commission est quasiment stalinien, la commission ayant accepté le projet par 11 voix contre 0 et 1 abstention, quand bien même la question de la réduction des émissions de CO2 constitue un sujet délicat.

   Nous avons, cela a été rappelé, adopté les objectifs que le Conseil national avait supprimés avant de rejeter le projet. A titre d'exemple, nous avons adopté des exigences certes modérées mais pertinentes pour l'assainissement des bâtiments et nous avons pu introduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion alors que l'on sait que le trafic aérien représente aujourd'hui 19 pour cent des émissions de CO2 en Suisse et que certains vols intra-européens sont une aberration environnementale dès lors que l'utilisation du train est possible.

   On le sait, certaines mesures ne sont pas forcément populaires et il faudra, en cas de référendum, convaincre la population de la justesse de ces propositions. Mais je crois que l'urgence nécessite vraiment de prendre ce genre de mesures peu populaires mais indispensables.

   Cela a aussi été rappelé, nous avons également prévu un système de fonds pour le climat très prometteur pour la suite de la transformation énergétique. Ce fonds sera alimenté notamment à raison de 450 millions de francs par année au maximum et pour un tiers au plus par le produit de la taxe sur le CO2; par moins de la moitié du produit de la taxe sur les billets d'avion, et par d'autres sources de financement.

   De notre point de vue, il s'agit maintenant de consolider ces résultats et d'adopter cette loi, au minimum selon sa teneur au terme des travaux de la commission, malgré ses insuffisances. Un échec ou un affaiblissement des propositions de notre commission reviendrait à envoyer un signal catastrophique pour la lutte contre le changement climatique, aux plans national et international, et ne garantirait en rien une amélioration du projet au Conseil national. Je crois que tout le monde est conscient que la gravité de l'enjeu nous interdit de tergiverser.

   Une fois que nous aurons adopté ce projet, le Conseil national, qui devrait être plus sensible aux questions climatiques[NB]durant la prochaine législature - du moins on peut l'espérer -, serait bien inspiré d'en tenir compte.

   Pour ma part, vous le savez, je ne serai plus dans ce conseil lorsque le projet reviendra du Conseil national, mais il serait souhaitable que si la Chambre basse de notre Parlement amène encore des améliorations, vous les examiniez avec bienveillance et les adoptiez. En outre, nous savons tous, et cela a été relevé par plusieurs orateurs, que ce projet est une étape et que le chemin vers une décarbonisation complète de l'économie mondiale, européenne et nationale exigera encore d'autres étapes et d'autres mesures. La question est existentielle et il convient de ne pas relâcher les efforts.

   En conclusion, je vous demande d'entrer en matière sur ce projet et d'accepter les propositions favorables à l'environnement.

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• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  NEAT. Wie kommt man aus dem Engpass heraus?No. 96.3067

  13.03.1996ErledigtSPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Zukünftige Hochschulfinanzierung (Universitäten und Fachhochschulen)No. 96.3097

  20.03.1996ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Multilaterales Abkommen über InvestitionenNo. 96.3139

  21.03.1996ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Ersatz Frühwarnsystem FloridaNo. 96.3242

  05.06.1996ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Auflösung des L-GAV 92. Folgen für das Personal im GastgewerbeNo. 96.3301

  19.06.1996ErledigtSPSchweizOfficial record

• Ständig
  Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit Ständerat(SGK-S)

  Schweiz

  • Mitglied18.06.2018 – 01.12.2019
  • Mitglied18.11.2010 – 29.05.2011
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Ständerat(WBK-S)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Gerichtskommission(GK)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Ständerat(APK-S)

  Schweiz

  • Mitglied30.11.2015 – 01.12.2019
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied25.09.2009 – 04.12.2011
• Ständig
  Redaktionskommission(RedK)

  Schweiz

  • Präsident/in30.11.2015 – 09.12.2015
  • Präsident/in25.11.2013 – 29.11.2015
  • Mitglied15.12.2011 – 24.11.2013
  • Präsident/in20.03.2008 – 16.09.2009
  • Mitglied03.12.2007 – 19.03.2008
  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Stellvertreter/in05.04.2001 – 30.11.2003