Rehabilitierung der Schweizerinnen und Schweizer, die in der französischen Résistance gekämpft haben

Der Bundesrat unterstützt die Rehabilitierung der Freiwilligen in der französischen Résistance und im italienischen Widerstand während des Zweiten Weltkriegs. Er ist der Meinung, dass der heute diskutierte Gesetzentwurf ein wichtiges Zeichen der Anerkennung setzt. In der Frühjahrssession hat der Nationalrat die Vorlage mit grosser Mehrheit angenommen, und auch Ihre Kommission hat der Vorlage zugestimmt.

Der Bundesrat teilt die Ansicht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, dass die Rehabilitierung unabhängig von den Beweggründen erfolgen soll. Diese lassen sich im Nachhinein sowieso kaum eindeutig feststellen. Es geht hier um eine rückblickende Bewertung. Die Rehabilitierung ist die Folge unserer heutigen demokratischen und historischen Einsichten. Diese Menschen haben einen wichtigen Beitrag für Freiheit und Demokratie geleistet, teilweise unter Einsatz von Leib und Leben. Es ist daher nicht entscheidend, dass die historische Forschung nicht nachweisen konnte, dass politische Motive im Vordergrund standen. Dem Bundesrat ist es jedoch wichtig festzuhalten - deshalb betone ich es hier nochmals -: Die Rehabilitierung ist keine Kritik an den damaligen Behörden. Die damaligen Urteile sind rechtmässig erfolgt. Mit der Aufhebung aller Strafurteile soll auch das Verbot des fremden Militärdienstes in Artikel 94 des Militärstrafgesetzes nicht infrage gestellt werden.

Der Bundesrat unterstützt den Gesetzentwurf und beantragt die Annahme der Vorlage.

Ich kann dieser Vorlage aus drei Gründen nicht zustimmen.

1. Die Militärjustiz urteilte vor 80 Jahren nach Recht und Gesetz - wie heute. Noch heute gilt das Gesetz, wonach jemand bestraft wird, der in fremden Diensten ist. Bundesrat und Nationalrat wollen diese bestehende Regelung jedoch nicht aufheben, was meiner Ansicht nach ein grosser Widerspruch ist, den ich nicht nachvollziehen kann. Auf der einen Seite sagt man nun, man wolle Leute rehabilitieren, die vor 80 Jahren in fremden Diensten gestanden haben; auf der anderen Seite will man an der Regelung festhalten.

2. Die Motive der Einzelnen wurden nicht geprüft. Es soll eine pauschale, generelle Rehabilitation sein, wie das früher gemacht wurde. Auch das kann ich nicht nachvollziehen. Man sagt einfach, diese hätten auf der richtigen Seite gekämpft, und wer auf der richtigen Seite gekämpft habe, sei für Demokratie und Freiheit eingestanden. Das ist eine ziemlich einfache, für mich eine zu einfache Begründung.

3. Es ist bekannt und erwiesen, dass der französische und italienische Widerstand diverse Kriegsverbrechen begangen haben, und zwar an der eigenen Bevölkerung. Es wurden ganze Familien ausgelöscht, in der Meinung, die Familien hätten mit dem Gegner kollaboriert. Das ist erwiesen. Ich kann nicht nachvollziehen, dass man jetzt einfach generell sagt, diese 281 Leute seien zu rehabilitieren, obwohl nicht auszuschliessen ist, dass unter Umständen einzelne dieser 281 Personen an den Kriegsverbrechen des französischen und italienischen Widerstands beteiligt gewesen sind. Wie stehen wir da, wenn das später einmal auch und genauer untersucht wird? Diese 281 Personen sind hinsichtlich dieser Frage nicht geprüft worden. Das kann ich verstehen, da das eine grosse Arbeit gewesen wäre; es ist vielleicht auch nicht möglich mit den heutigen Erkenntnissen. Doch in vielleicht zwanzig oder dreissig Jahren gibt es neue Erkenntnisse. Das ist ja immer so, dass man später zu neuen Erkenntnissen kommt. Und weil eben nicht auszuschliessen ist, dass unter Umständen einzelne dieser 281 Personen auch an Kriegsverbrechen beteiligt gewesen sind, kann ich dieser Vorlage erst recht nicht zustimmen.

Ich bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

L'initiative parlementaire de notre ancienne collègue Stefania Prezioso Batou a été déposée en 2021. Elle visait la réhabilitation des personnes ayant combattu dans la Résistance française contre le fascisme pendant la Seconde Guerre mondiale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national y a donné suite en octobre 2021. Elle a été suivie par votre commission en janvier 2022. Le Conseil national a ensuite accepté le texte en mars de cette année.

Le projet de réhabilitation n'est pas le premier. En 2003, notre Parlement a annulé les jugements pénaux prononcés contre les personnes ayant aidé les victimes du national-socialisme et du fascisme. Elle n'a, à cette époque, pas jugé opportun de réhabiliter les personnes ayant combattu au côté des républicains espagnols durant la guerre civile ni les personnes ayant combattu dans la Résistance française ou la Résistance italienne. C'est l'article 94 du code pénal militaire qui est évoqué pour justifier ce choix. Pour rappel, il punit les personnes qui s'engagent dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral. Cet article existait déjà à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Il a en effet été introduit en 1929 dans le code pénal militaire ; le porte-parole de la minorité l'invoquera sans doute pour justifier son refus d'entrer en matière.

La réhabilitation ne doit pas être comprise comme une critique de l'attitude des autorités de l'époque, en particulier judiciaires. Elles ont agi dans le contexte qui était celui de la Deuxième Guerre mondiale. C'est uniquement avec le recul historique, dans une perspective contemporaine, que la réhabilitation est prévue. Dans ce sens, le Parlement a d'ailleurs refusé, ces derniers mois, des propositions visant à lever l'article 94 du code pénal militaire pour les Suisses combattant aujourd'hui en Ukraine ou contre l'État islamique. En 2009, le Parlement a voté une nouvelle fois sur ce thème, cette fois en proposant la réhabilitation des personnes ayant lutté contre le franquisme dans le cadre de la guerre civile espagnole. À nouveau, à cette époque, la question des volontaires engagés dans la Résistance française a été examinée. À nouveau, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière, estimant cette fois que les bases historiques n'étaient pas suffisantes.

Depuis lors, de nombreuses recherches ont été menées sur ce thème. Une étude de l'historien Peter Huber a été réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse. Publiée en 2020, elle documente l'implication de citoyens suisses dans la Résistance française dans deux corps militaires, les Forces françaises de l'intérieur (FFI), qui combattaient en France métropolitaine, et les Forces françaises libres (FFL), actives dans les anciennes colonies de la France, en particulier en Afrique du Nord. Cette étude montre, à partir de documents provenant des Archives fédérales suisses et d'archives militaires françaises, le destin de 466 Suisses qui ont participé à cette résistance. Un des constats de M. Huber est l'hétérogénéité du groupe. Un peu moins de la moitié d'entre eux s'étaient engagés par le biais de la Légion étrangère. M. Huber relève que dans presque toutes les biographies de ces personnes, on retrouve un sentiment de consternation face à l'humiliation de la France et à la folie d'Hitler. L'étude documente aussi les conséquences subies au retour. Le droit interdisant le service étranger, je l'ai déjà dit, en vigueur depuis 1929, fut appliqué très strictement. Les Archives fédérales suisses contiennent des documents sur les personnes jugées, et la justice militaire a parfois prononcé des peines très lourdes, allant jusqu'à 5 ans de réclusion dans un cas. Environ 200 personnes furent condamnées à des peines de détention, avec ou sans sursis ; certaines furent expulsées de l'armée ou déchues de leurs droits politiques, d'autres restèrent en France pour échapper à ces sanctions ; certaines personnes, déjà condamnées par contumace, moururent au combat.

Le Conseil national a décidé d'inclure les personnes ayant combattu dans la Résistance italienne, en particulier les Suissesses et les Suisses, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui ont été sanctionnés lors de la chute de la République partisane de l'Ossola pour avoir aidé les réfugiées et réfugiés chassés par les fascistes à passer la frontière pour trouver refuge en Suisse - c'étaient près de 10 000 personnes -, ou qui ont soutenu la Résistance italienne depuis le Tessin.

Comme en 2003 et en 2009, la réhabilitation de ces personnes est un geste fort. Avec le recul, on se rend compte qu'elles ont combattu pour la liberté et la démocratie, même si sur le moment, les motifs des uns et des autres - on peut le lire dans les biographies - pouvaient diverger. Elles ont permis, chacune et chacun à leur niveau, la chute de l'Allemagne nazie et la réduction des souffrances des personnes persécutées ou ayant dû fuir leur pays. Elles méritent rétrospectivement d'être reconnues et réhabilitées pour cela.

La Commission de rédaction a proposé de modifier le texte de la loi sur le plan formel en proposant que la réhabilitation soit plus explicite que dans le texte original, qui est un texte repris de la dernière loi que notre Parlement a adoptée à ce sujet, c'est-à-dire en 2009. Après avoir examiné cette proposition, les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont décidé, à leurs séances respectives des 4 et 10 juin de cette année, qu'il était opportun de modifier le texte. Pour simplifier la procédure, elles ont décidé de confier la tâche à la Commission de rédaction, évitant ainsi un tour supplémentaire d'élimination des divergences.

Sans entrer sur le fond, l'objectif est que l'article 2 soit consacré à la réhabilitation et mentionne que toutes les personnes qui ont été sanctionnées sont réhabilitées. La suite est inchangée. Ensuite, l'article 3 est intitulé "Conséquences juridiques", avec le deuxième alinéa qui devient l'alinéa 1 et énonce que la réhabilitation a pour effet d'annuler les jugements. La suite est inchangée. L'article 4, qui dit que cette réhabilitation n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions qui ont été prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcées à l'époque, devient l'alinéa 2 de l'article 3.

La minorité défendra sa position.

Der heute diskutierte Gesetzentwurf der Kommission für Rechtsfragen setzt ein wichtiges Zeichen der Anerkennung. Die Freiwilligen im französischen und im italienischen Widerstand während des Zweiten Weltkrieges haben einen wichtigen Beitrag für Freiheit und Demokratie geleistet. Sie sollen deshalb im Nachhinein rehabilitiert werden.

Die historische Forschung zeigt zwar, dass weder bei den Schweizer Freiwilligen in den französischen Résistance-Kämpfen noch bei den Schweizer Freiwilligen im italienischen Widerstand zwingend politische Motive im Vordergrund standen. Doch waren diese Menschen bereit, ihr Leben im Kampf gegen Faschismus aufs Spiel zu setzen. Der Bundesrat teilt die Ansicht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, dass die Rehabilitierung unabhängig von den Beweggründen erfolgen soll, denn diese lassen sich im Nachhinein kaum eindeutig feststellen. Es geht hier um eine rückblickende Bewertung durch die Brille unserer heutigen demokratischen und historischen Einsichten. Deshalb möchte ich im Namen des Bundesrates auch betonen, dass die Rehabilitierung keine Kritik an den damaligen Behörden ist. Die damaligen Urteile sind rechtmässig erfolgt. Mit der Aufhebung aller Strafurteile soll auch das Verbot des fremden Militärdienstes in Artikel 94 des Militärstrafgesetzes nicht infrage gestellt werden.

Der Bundesrat unterstützt den Entwurf Ihrer Kommission und beantragt, die Vorlage anzunehmen.

Im Jahr 2009 entschied das Parlament, die Schweizerinnen und Schweizer, die auf republikanischer Seite im Spanischen Bürgerkrieg gekämpft hatten, zu rehabilitieren. Die entsprechende parlamentarische Initiative, die zu diesem Entscheid geführt hatte, sah auch die Rehabilitierung von Schweizerinnen und Schweizern vor, die in der französischen Résistance gekämpft hatten. Zum damaligen Zeitpunkt war aber noch wenig über die Gruppe der Menschen bekannt, die der französischen Résistance, also dem Widerstand, zu Hilfe geeilt waren. Und die Begründung, deren Motivation sei weitgehend ungeklärt, war durchaus stichhaltig. Dies führte zum Entschluss, mit einer Rehabilitierung zu warten, bis die Wissenslücken geschlossen seien. Die Geschichtswissenschaft hat das inzwischen nachgeholt und die Résistance-Freiwilligen umfassend analysiert, insbesondere dank der Arbeit des Historikers Peter Huber, der seine Erkenntnisse auch Ihrer Kommission für Rechtsfragen präsentiert hat.

Anfänglich bestand eine sehr enge Definition von Résistance. Als deren Mitglieder wurden nur jene angesehen, die mit der Waffe in der Hand gekämpft hatten. Im Laufe der Recherchen stiess man jedoch auf mannigfaltige Formen des Widerstands, die ebenfalls integriert wurden. So gab es beispielsweise die sogenannten "gens du lac", bei welchen es sich um Fischer auf dem Lac Léman handelte, die der Résistance vor allem Medikamente zur Verfügung stellten, aber auch Waffen transportierten. Im Jura gab es zwei Schweizerinnen, die auf der anderen Seite der Grenze lebten und erlaubten, dass die Résistance bei ihnen Waffen oder Container deponierte, die von der englischen Armee abgeworfen wurden. In der Jurakette gab es ausserdem mehrere Jurassier, die auf beiden Seiten der Grenze lebten. Ein gewisser Philippe Allemann arbeitete offiziell für den Schweizer Nachrichtendienst [PAGE 328] und stellte gleichzeitig der Résistance seine Informationen zur Verfügung.

Sie sehen, man könnte sich weiter in den historischen Dokumenten verlieren und bewegende Schicksale zutage fördern, die den Rahmen meines Votums hier sprengen würden. All diese Leute, die nicht nur oder gar nicht mit der Waffe in der Hand kämpften, sondern der Résistance Hilfe leisteten, sollen in der vorgeschlagenen Rehabilitierung der Schweizer in der Résistance auch integriert werden.

Doch was bedeutet die Rehabilitierung überhaupt? Sie bezweckt, denjenigen Personen Gerechtigkeit widerfahren zu lassen, die wegen ihres Einsatzes für Freiheit und Demokratie in der französischen Résistance während des Zweiten Weltkriegs rechtlich zur Verantwortung gezogen wurden. Gerechtigkeit zugunsten dieser Personen bedeutet in erster Linie die Anerkennung der Eidgenossenschaft, dass die Kriminalisierung ethisch motivierter Aktivitäten - es ging damals um den Kampf für Freiheit und Demokratie - unser heutiges Gerechtigkeitsempfinden verletzt. Die Eidgenossenschaft trägt auf diese Weise den heutigen, gegenüber der Periode der Verhängung der Sanktionen veränderten Umständen und Auffassungen Rechnung. Das Bemühen um Gerechtigkeit für diese Personen bedeutet auch, ihnen Ehre zu erweisen. Klar, die meisten dieser Personen leben nicht mehr, doch bedeutet diese Anerkennung für Angehörige und Nachfahrinnen und Nachfahren viel und hat einen grossen symbolischen Wert.

Ich bitte Sie daher, der parlamentarischen Initiative zuzustimmen und den betreffenden Personen, die mit ihrem mutigen Einsatz für unsere Werte gekämpft haben, Gerechtigkeit widerfahren zu lassen.

La volonté est claire[NB]: il s'agit de réhabiliter les combattants.

Le fait que ces héros suisses, qui ont été se battre dans la Résistance française, ont bravé la justice militaire et leur propre pays contribue à cet héroïsme. Cette réhabilitation qui est souhaitée l'est-elle vraiment pour eux - pour moi, cela revient à diminuer la portée de leur héroïsme - ou est-ce pour notre propre bien-être, 80 ans plus tard[NB]? Je signale mes liens d'intérêts[NB]: mon grand-père étant un héros de la Résistance français, je ne participerai pas à ce vote.

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical qui vous invite à entrer en matière sur ce projet.

Il convient de rappeler notamment que nos prédécesseurs avaient décidé, en 2009 déjà, de réhabiliter les combattants suisses ayant lutté aux côtés des forces républicaines durant la guerre civile espagnole. Alors que l'initiative parlementaire à l'origine de cette décision prévoyait d'inclure les combattants suisses ayant participé à la Résistance française, nos prédécesseurs avaient toutefois jugé bon de les écarter temporairement, et ce, par manque d'informations et de recherches historiques spécifiques sur le sujet. Or, ces recherches ont depuis été réalisées et des informations sont maintenant disponibles. Grâce aux travaux de M.[NB]Peter Huber, ce ne sont pas moins de 466 Suisses qui ont été identifiés comme ayant participé à la Résistance française. Parmi ceux-ci, environ 200 ont été condamnés, parfois lourdement, par la justice militaire de notre pays à leur retour en Suisse. Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que, en s'engageant aux côtés des forces alliées dans la Résistance française, nos concitoyens ont contribué à la défaite du nazisme et plus particulièrement à la libération de notre continent des régimes tyranniques et génocidaires d'alors. Le groupe libéral-radical estime donc qu'il est désormais temps de réhabiliter formellement la mémoire de ces combattants.

En suivant la même logique, le groupe libéral-radical recommande également d'inclure dans le champ d'application de la loi les combattants suisses ayant participé à la Résistance italienne. En effet, comme l'ont notamment démontré les études menées par M.[NB]Raphael Rues, certains de nos concitoyens ont participé aux efforts pour lutter contre la dictature fasciste en Italie et ont également fait l'objet de condamnations de la part de nos autorités pour ces faits. Or, ces condamnations heurtent aujourd'hui profondément notre sens de la justice et il est donc nécessaire de les annuler.

Tout comme ce fut déjà le cas pour les combattants suisses en 2009 et, avant cela, pour les personnes ayant sauvé des réfugiés et lutté contre le nazisme en 2003, le groupe libéral-radical insiste toutefois pour que la réhabilitation soit uniquement formelle et que la loi ne prévoie pas d'indemnisation. En effet, il ne s'agit pas de dédommager les volontaires de la Résistance française et italienne des sanctions découlant de décisions judiciaires prises de manière conforme au droit en vigueur à l'époque, mais bien d'annuler ex nunc ces mêmes décisions. En ce sens, le projet va au-delà de la simple déclaration politique du Conseil fédéral, ce qui nous paraît approprié vu le sujet traité.

En ce qui concerne la discussion par article, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre systématiquement la majorité de la Commission des affaires juridiques.

Heute entscheiden wir über eine Massnahme von historischer Tragweite - ich denke, dies darf so gesagt werden -, über eine formelle Rehabilitation der Schweizer Freiwilligen, die im Kampf der französischen Résistance standen, und ebenso der Schweizer Freiwilligen, die im italienischen Widerstand tätig waren. Es geht um Gerechtigkeit, Erinnerungskultur und unsere Verantwortung gegenüber der gemeinsamen europäischen Geschichte.

Historischer Hintergrund und Begründung des Gesetzes liegen für die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP auf der Hand. Bereits 2009 beschloss das Parlament Schritte zur Rehabilitation der Schweizer Freiwilligen im Spanischen Bürgerkrieg. Ein die französische Résistance betreffender Teil war ursprünglich ebenfalls vorgesehen, wurde aber aufgrund fehlender Informationen ausgeklammert. Neue Forschungen, [PAGE 327] insbesondere von Peter Huber, liefern belastbare Profile von 466 Schweizer Freiwilligen, die in der französischen Résistance engagiert waren. Viele kehrten mit Strafen in die Schweiz zurück oder blieben im Ausland, andere wurden im Rahmen der damaligen Rechtslage sanktioniert.

Parallel dazu zeigt die Grenzregion Ossola/Tessin, wie eng Grenzgemeinschaften in Zeiten grösster Not zusammenstanden. Schweizer Freiwillige leisteten humanitäre Hilfe, boten Schutz und organisierten Logistik, oft unter hohen Risiken. Die Einbeziehung der Schweizer Freiwilligen im italienischen Widerstand in denselben Rahmen ist eine faire, logische Folge der historischen Realität in dieser Grenzregion und stärkt eine konsistente Erinnerungspolitik.

Die Befürwortung durch die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP gründet in mehreren Argumenten: Die formelle Rehabilitation stärkt Gerechtigkeit und Erinnerungskultur; Mut, Hilfsbereitschaft und Zivilcourage jenseits nationaler Grenzen verdienen Anerkennung. Ebenso fördert sie Gleichbehandlung und Rechtsklarheit, indem die französischen und italienischen Kontexte gleichermassen gewürdigt werden. Zudem beruht die Massnahme auf fundierter historischer Forschung, was die demokratische Legitimation stärkt. Des Weiteren bleibt das Verfahren schlank, transparent und verhältnismässig: keine Entschädigungen, kein Eingreifen in laufende Verfahren, kein Bezug zur Begnadigungskommission. Die Einbeziehung der Schweizer Freiwilligen im italienischen Widerstand reflektiert die tatsächliche Grenzgeschichte und erhöht so auch die Glaubwürdigkeit der Massnahme.

Ein Blick auf die Gegenargumente zeigt zwar, dass die Sorge bezüglich einer Amnestie nachvollziehbar ist, sie ist hier aber nicht gerechtfertigt. Es geht ausschliesslich um eine historische Würdigung, nicht um einen politischen Straferlass oder materielle Entschädigungen. Die Neuauslegung einzelner Urteile ist ausgeschlossen, da es sich um eine formale Rehabilitation, basierend auf historischer Forschung, handelt. Die Erweiterung auf die Schweizer Freiwilligen im italienischen Widerstand erfolgt in einem klar begrenzten, historisch begründeten Rahmen. Wir kommen damit unserer Verantwortung nach, die Erinnerung an gemeinsame Geschichte zu bewahren.

Zusammenfassend erfüllt die Vorlage nach Meinung der Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP den Auftrag einer gerechten historischen Nachbearbeitung, stärkt unsere Erinnerungskultur, die Rechtsstaatlichkeit und berücksichtigt solidarisch die Schweizer Freiwilligen im italienischen Widerstand. Die Rehabilitation bleibt symbolisch und legt keine Entschädigungen fest. Sie hebt lediglich historische Verurteilungen oder administrative Sanktionen auf, soweit sie eng mit einem Engagement in der französischen Résistance oder im italienischen Widerstand zusammenhingen. Das Verfahren bleibt schlank, transparent und zeitnah, analog den bisherigen Modellen der Rehabilitation.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP stimmt dem Entwurf der Kommission zur Rehabilitation der betroffenen Personen zu und bittet Sie, dies auch zu tun.