Thomas Bläsi

J'aimerais juste m'assurer que vous avez tenu compte d'un facteur. J'ai bien entendu vos propos, très intéressants, et je peux en partager une partie, en tant que professionnel de la santé. Savez-vous que si 10 pour cent de la population est addict à la substance, 10 pour cent de cette population, soit 1 pour cent de la population générale, ne peut pas arrêter sa consommation d'alcool ? En cas d'hospitalisation, elles vont déclencher un delirium tremens qui va avoir les mêmes effets qu'une démence sénile. Dans le discours que j'ai entendu de votre part, ne voulez-vous pas nuancer en prenant en compte ces personnes ? L'arrêt d'alcool subit peut être dramatique pour certains patients et entraîner une perte de leurs facultés cognitives.

Au nom de la Commission de gestion, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les principaux enseignements tirés de l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral. L'exercice de l'examen du rapport de gestion constitue l'une des missions essentielles de la haute surveillance parlementaire. Il permet au Parlement non seulement d'apprécier l'action du gouvernement, mais également de s'assurer que les décisions prises répondent aux objectifs fixés, que les ressources publiques sont utilisées de manière appropriée et que l'administration fédérale est préparée aux défis de demain.

Cette année, les Commissions de gestion ont porté une attention particulière à deux domaines qui revêtent une importance stratégique croissante pour notre pays. D'une part, la souveraineté numérique de l'administration fédérale et, d'autre part, la lutte contre la criminalité organisée. Ces deux thématiques, bien que distinctes, présentent un point commun fondamental : elles touchent directement la capacité de l'État à exercer ses missions essentielles, à protéger sa population et à préserver sa marge d'action dans un environnement de plus en plus complexe.

Permettez-moi en premier lieu d'aborder la question de la souveraineté numérique. La Commission de gestion du Conseil national suit depuis plusieurs années déjà cette problématique, notamment dans le contexte du recours croissant à des infrastructures informatiques externes et à des services de cloud publics. La numérisation offre des opportunités considérables en matière d'efficacité, de qualité des prestations et de modernisation de l'administration. Mais elle soulève également des questions fondamentales relatives à l'indépendance technologique de l'État, à la maîtrise de ses données et à sa capacité d'action en cas de crise ou de rupture de dépendance.

Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion, les commissions ont été informées des évaluations réalisées par la Chancellerie fédérale, ainsi que des activités entreprises au sein de l'administration fédérale dans ce domaine. Nous avons notamment pris connaissance du fait que le délégué du Conseil fédéral à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique a adopté des directives spécifiques relatives à la souveraineté numérique de l'administration fédérale. Ces directives constituent une étape importante. Elles visent à garantir que chaque projet pertinent fasse systématiquement l'objet d'une analyse sous l'angle de la souveraineté numérique. Leur objectif est clair : préserver la capacité de contrôle et d'action de la Confédération dans l'espace numérique, identifier les risques suffisamment tôt et permettre une pesée adéquate des intérêts entre sécurité, protection des données, maîtrise des coûts et efficacité opérationnelle.

Les commissions saluent cette démarche. Il est essentiel que la souveraineté numérique ne soit plus considérée comme une réflexion théorique, mais qu'elle soit intégrée de manière concrète dans les processus décisionnels de l'administration. Ces travaux reposent notamment sur la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), ainsi que sur les bases élaborées dans le cadre de la réponse au postulat Z'graggen 22.4411, "Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse", déposé le 14 décembre 2022. Les échanges avec le chancelier de la Confédération ont permis d'illustrer très concrètement les défis auxquels l'administration est confrontée. L'exemple des outils de bureautique a notamment montré à quel point certaines dépendances technologiques sont aujourd'hui profondément ancrées dans le fonctionnement quotidien de l'État.

Ces dépendances ne concernent pas seulement les logiciels eux-mêmes. Elles touchent également les infrastructures, les standards techniques, les flux de données, les compétences disponibles sur le marché ainsi que les coûts de transition vers d'autres solutions. L'objectif affiché par le Conseil fédéral est de réduire progressivement ces dépendances. Toutefois, les commissions ont également été rendues attentives aux limites de cet exercice : renforcer la souveraineté numérique implique des investissements importants, parfois longs, ainsi qu'une prise en compte de contraintes juridiques internationales, notamment celles découlant des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, les conséquences financières exactes des différentes options envisagées ne sont pas encore connues. À ce stade, il demeure également difficile d'évaluer dans quelles mesures les dépendances actuelles pourront effectivement être réduites.

Les commissions considèrent dès lors qu'il sera essentiel de suivre attentivement l'évolution de ce dossier dans les années à venir. La souveraineté numérique n'est pas un objectif absolu pouvant être atteint du jour au lendemain. Il s'agit d'un processus continu nécessitant des choix stratégiques clairs, une vision de long terme et une évaluation rigoureuse des risques.

J'en viens maintenant au second thème qui a retenu l'attention des commissions : la lutte contre la criminalité organisée. Au cours de leurs travaux, les commissions ont été informées par le chef du Département fédéral de justice et police des évolutions récentes dans ce domaine ainsi que des mesures engagées pour renforcer le dispositif national. La criminalité organisée constitue aujourd'hui l'une des menaces les plus sérieuses pour la sécurité intérieure, l'état de droit et l'économie légale.

Les réseaux criminels agissent de manière transnationale, exploitent les nouvelles technologies, infiltrent les circuits économiques et financiers et s'adaptent rapidement aux mesures prises par les autorités.

Dans ce contexte, les commissions saluent l'adoption en 2025 de la première stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Cette stratégie élaborée conjointement par le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police représente une avancée importante. Pour la première fois, la Suisse dispose d'un cadre national commun permettant de coordonner les efforts des différents acteurs concernés. Cette stratégie repose sur une analyse approfondie des instruments existants et vise à renforcer la cohérence de l'action publique dans ce domaine. Afin d'assurer sa mise en oeuvre concrète, un plan d'action national doit être élaboré d'ici à la fin de l'année 2026 en collaboration avec les cantons. Ce plan devra définir les mesures à prendre, les responsabilités respectives des acteurs concernés ainsi que les échéances de réalisation. La commission attache une grande importance à cette phase de mise en oeuvre. Une stratégie n'a de valeur que si elle se traduit par des mesures concrètes et mesurables.

Parmi les développements présentés figure notamment l'évolution du tableau de situation établi par Fedpol. Jusqu'à présent, cet outil reposait essentiellement sur des informations issues des autorités policières. L'objectif est désormais de le faire évoluer vers un véritable tableau de situation national intégrant également les informations provenant d'autres autorités. Cette approche mérite d'être soulignée. Dans de nombreux cas, les premiers indices d'activités criminelles organisées ne sont pas détectés par les services de police, mais par les autorités administratives, fiscales et économiques.

Les administrations fiscales, les offices du registre foncier, les autorités de poursuite pour dettes et faillites ou encore d'autres services spécialisés disposent souvent d'informations précieuses permettant d'identifier les schémas suspects. Le développement d'une culture commune de détection et de signalement constitue donc un élément central du dispositif futur.

Les commissions prennent également acte de la volonté du Département fédéral de justice et police de renforcer le cadre légal applicable. Plusieurs besoins législatifs ont été identifiés et un projet de loi est annoncé pour la fin de l'année 2027. Cette réflexion apparaît nécessaire face à l'évolution rapide des méthodes employées par les organisations criminelles.

Enfin, les discussions ont porté sur le rôle croissant des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité organisée.

Mesdames et messieurs, les deux thèmes que je viens d'évoquer illustrent parfaitement les défis auxquels notre pays est confronté. Qu'il s'agisse de préserver notre capacité d'action dans l'espace numérique ou de lutter efficacement contre des réseaux criminels toujours plus sophistiqués, la Suisse doit continuellement adapter ses instruments, renforcer ses compétences et anticiper les évolutions futures. Les Commissions de gestion poursuivront leur travail de surveillance avec vigilance, afin d'accompagner ces développements et de s'assurer que les mesures engagées produisent les effets attendus.

Cher collègue, ne pensez-vous pas que les personnes poignardées la semaine dernière à Winterthour accepteraient une légère diminution de la protection de leur sphère privée pour protéger l'ensemble des Suisses demain ? Personnellement, oui, je l'accepterai.

Le projet de traité pandémique dit CA plus de l'OMS ainsi que les amendements proposés au règlement sanitaire international de 2005 constituent un tournant institutionnel majeur, qui, en cas d'acceptation en l'état, porterait gravement atteinte à la souveraineté de la Suisse, à nos droits fondamentaux et à l'équilibre constitutionnel de notre État de droit. Nous ne parlons pas d'une simple coopération technique en matière de santé publique, nous parlons d'un transfert de compétences normatives et décisionnelles à une organisation internationale, sans garantie suffisante de contrôle démocratique.

Premièrement, l'article 3 modifié du règlement sanitaire international remplacerait la référence explicite à la dignité humaine, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par des notions telles que l'équité, l'inclusivité, la cohérence et la solidarité. Ces termes, aussi louables soient-ils en apparence, ne sont ni définis juridiquement ni encadrés par une jurisprudence contraignante. Ils ouvrent la porte à des interprétations extensives, au-delà du cadre constitutionnel suisse et des conventions internationales relatives aux droits fondamentaux.

Deuxièmement, l'article 12 modifié conférerait au directeur général de l'OMS la compétence de décréter, après consultation d'un comité d'urgence, la survenance potentielle ou actuelle d'une urgence sanitaire internationale, y compris une pandémie, et d'en déclarer la fin. Une telle concentration de pouvoir sans mécanisme d'opposition des États membres est incompatible avec le principe de souveraineté des États.

Troisièmement, le nouvel article 13a prévoirait que les États reconnaissent l'OMS comme autorité de gouvernance et de coordination durant une crise et qu'ils soient obligés de suivre ses prescriptions. Autrement dit, des décisions prises au niveau international pourraient devenir contraignantes sur le plan national, indépendamment du processus législatif suisse et du contrôle parlementaire.

Enfin, l'article 42 modifié imposerait la mise en oeuvre immédiate des mesures décidées et de leur application à tous les acteurs non étatiques. Cela concerne directement les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les entreprises et potentiellement les citoyens eux-mêmes. Au-delà des considérations institutionnelles, ces textes soulèvent des inquiétudes majeures quant à la liberté de prescription des soignants, à la personnalisation des soins et à la protection des données personnelles et sensibles des patients. La Suisse dispose d'un système de santé performant, fondé sur la responsabilité individuelle, le fédéralisme et la proportionnalité. Ces principes ne doivent pas être fragilisés. Il ne s'agit pas de coopération internationale. La Suisse a toujours été un acteur engagé et crédible de la gouvernance sanitaire mondiale. Toutefois, coopération ne signifie pas subordination[NB]; coordination ne signifie pas délégation irréversible de compétences.

C'est pourquoi l'auteur de la motion charge le Conseil fédéral, premièrement, d'instruire la délégation suisse à la 77e Assemblée mondiale de la santé de rejeter l'entrée en matière sur ces projets et, si celle-ci était acceptée, de les rejeter in globo[NB]; deuxièmement, de réserver expressément la ratification par le Parlement, par arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire, conformément à l'article 140 alinéa 1 lettre b de notre Constitution, si ce texte était adopté. Il appartient en effet au peuple suisse et non à une instance internationale de se prononcer sur un transfert aussi significatif de souveraineté.

La gestion des crises sanitaires exige efficacité, certes, mais aussi légitimité démocratique. Sans ancrage constitutionnel clair et sans contrôle populaire, l'efficacité devient fragilité institutionnelle. Protéger la santé publique ne doit jamais se faire au prix de nos libertés fondamentales et de notre souveraineté.

Je vous invite donc à soutenir cette motion.

La question est un peu la même. Au nom de la souffrance animale, l'abattage rituel, traditionnel, pour produire de la viande halal ou casher, est interdit en Suisse - les volumes importés sont énormes. Serait-il plus facile de l'interdire lorsqu'il s'agit d'oies[NB]?