Fabien Fivaz

Je reprends ici aussi la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.

La pétition de la Session des jeunes 2024 a pour objectif de favoriser l'utilisation rationnelle de l'espace habitable par l'échange d'appartements. Elle propose l'introduction d'un nouvel article dans le code des obligations, l'élaboration d'un contrat type, ainsi que des mesures pour encourager ces échanges. Toutes les études et statistiques officielles montrent que l'utilisation du parc locatif est loin d'être optimale. De nombreuses personnes âgées, par exemple, occupent des logements trop grands, tandis que des familles se serrent dans des logements trop petits, dans l'attente de la construction de nouveaux logements adaptés à leurs besoins. L'échange d'appartements n'est aujourd'hui pas possible contrairement - cela a été dit par le rapporteur - à l'échange de surfaces commerciales. Deux locataires souhaitant échanger leur logement doivent résilier leur bail et conclure un nouveau contrat. Cela permet aux bailleurs d'accroître leur rendement, mais conduit, en pratique, les locataires à renoncer à l'échange, les nouveaux loyers étant souvent plus élevés que ceux qu'ils payent actuellement.

L'introduction dans le code des obligations d'un dispositif encadrant l'échange d'appartements favoriserait une meilleure occupation de l'espace habitable, tout en prévenant d'éventuels abus. Cette problématique a déjà été discutée à plusieurs reprises au Conseil national, comme ici au Conseil des États. Les propositions ont, chaque fois, été rejetées. Toutefois, le traitement de cette pétition intervient moins d'une semaine après le vote sur l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions !" (initiative pour la durabilité). Tout au long de la campagne, les initiants ont invoqué la pénurie de logements et la colère des locataires face à l'explosion des loyers pour justifier leur objectif de limiter l'immigration - argument qui a trouvé un écho suffisant pour rassembler 45 pour cent de oui. Dès le rejet de l'initiative populaire dimanche, tous les partis ont appelé à prendre des mesures pour répondre aux frustrations exprimées par la population. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un premier geste concret en renvoyant cette pétition en commission afin que cette dernière formule une proposition permettant l'échange de logements avec le maintien des conditions locatives existantes. C'est, certes, une réponse très partielle à la crise du logement, mais ce serait une première mesure tangible.

Merci de renvoyer cette pétition à la commission.

La pétition vise à une meilleure protection contre les congés de masse. Ce sont les congés collectifs de novembre et décembre 2024, qui ont été adressés à une centaine de locataires de trois immeubles du quartier Sugus à Zurich, qui ont suscité cette pétition. Elle aurait aussi pu être déposée à la suite des congés collectifs notifiés en janvier de cette année à une centaine de locataires des immeubles du boulevard Carl-Vogt à Genève, ou encore après les nombreux congés collectifs qui se sont multipliés ces dernières années sans qu'ils soient médiatisés. L'enjeu est toujours le même : vider des immeubles de leurs locataires pour procéder à des travaux de rénovation visant un changement de standing, pour ensuite relouer ces logements à des prix nettement plus élevés, fixés non pas sur la base des investissements, mais selon les conditions du marché. Cela permet de réaliser des rendements contestables, mais qui ne seront pas contestés par les nouveaux locataires parce qu'ils sont triés sur le volet, précisément pour qu'ils ne saisissent pas la justice. Le droit du bail est ainsi contourné.

Ce type de situation est appelé à se répéter. Comme le montrent les statistiques, le marché immobilier se dirige progressivement, pour des raisons de rentabilité, vers des opérations d'achat, congé-rénovation et nouvelle location à prix fort. Une étude publiée par l'Office fédéral du logement en janvier 2025, réalisée par des chercheuses et chercheurs de l'EPFZ, montre que ce sont les locataires de longue durée, bénéficiant de loyers inférieurs aux prix du marché, qui sont les plus touchés. Pour les villes examinées sur la période 2015-2020, les évictions ont concerné 14 300 personnes à Zurich, 31 600 personnes à Bâle-Ville et un peu moins de 500 personnes à Genève, et ce, malgré la très sévère loi cantonale sur les rénovations.

La majorité indique, dans le rapport de la commission, que les cantons peuvent développer un dispositif légal de protection de l'habitat bon marché. C'est exact, mais les lois cantonales visant à contrôler les loyers après travaux ne peuvent pas prévenir les congés collectifs, comme le démontre de manière claire le cas genevois. Ces congés collectifs sont survenus précisément dans un canton réputé pour avoir la loi cantonale sur les rénovations la plus sévère de Suisse. L'objectif de tels congés est précisément de réduire au maximum l'impact du contrôle des loyers après travaux. La majorité cite encore la jurisprudence du Tribunal fédéral qui permettrait l'annulation des congés abusifs. On doit toutefois relever que les conditions permettant de qualifier d'abusif un congé donné au motif d'une rénovation sont particulièrement restrictives. Dans les faits, pratiquement aucune contestation de congé n'aboutit.

Dans ce contexte, face à des cas de congés collectifs partout en Suisse, il apparaît essentiel d'apporter une réponse politique au niveau national par une modification du droit du bail.

Je vous invite donc à donner suite à la pétition et à la renvoyer à la commission, afin qu'elle élabore un projet de motion ou d'initiative parlementaire.

Je ne voulais pas intervenir, mais ce qu'a dit le rapporteur m'a quand même choqué. Si vous relisez les documents, vous verrez que lorsque vous avez accepté - je n'étais pas encore là - la motion qui a donné lieu au projet du Conseil fédéral, les considérations de la commission étaient les suivantes.

La commission estime que, dans toutes les situations visées par la motion, pour l'adoption de l'enfant du conjoint, il est possible de renoncer à la condition d'avoir prodigué des soins pendant une année, afin de mieux tenir compte de l'intérêt de l'enfant à obtenir une protection juridique. En effet, on peut partir du principe qu'à partir de la naissance, l'enfant dont la situation est visée par la motion n'a qu'un seul parent légal, ce qui rend sa protection juridique insuffisante.

Ce que nous sommes en train de faire, ce que vise la commission en proposant le renvoi du projet au Conseil fédéral et en prévoyant de le lier à une révision du droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée - la porte-parole de la minorité ne s'est pas permis cette phrase, mais moi je me la permets -, c'est remettre simplement cette réforme aux calendes grecques. Ces futurs projets seront controversés, ils feront l'objet sans aucun doute d'un référendum et ils présentent un risque important d'échec. Dans ces conditions, l'insécurité que nous pourrions lever aujourd'hui pourrait durer encore de nombreuses années.

Dans l'intérêt de l'enfant, je vous propose d'entrer en matière, puis de suivre la minorité Crevoisier Crelier et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

J'accepte volontiers la transmission de ma motion à la Commission de politique extérieure, qui pourra aussi se pencher sur la question du financement, puisqu'un article publié la semaine passée dans la "NZZ" reprenait le "Financial Times" et montrait que les caisses sont vides. Ces questions pourront donc être clarifiées en commission.

L'initiative parlementaire de notre ancienne collègue Stefania Prezioso Batou a été déposée en 2021. Elle visait la réhabilitation des personnes ayant combattu dans la Résistance française contre le fascisme pendant la Seconde Guerre mondiale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national y a donné suite en octobre 2021. Elle a été suivie par votre commission en janvier 2022. Le Conseil national a ensuite accepté le texte en mars de cette année.

Le projet de réhabilitation n'est pas le premier. En 2003, notre Parlement a annulé les jugements pénaux prononcés contre les personnes ayant aidé les victimes du national-socialisme et du fascisme. Elle n'a, à cette époque, pas jugé opportun de réhabiliter les personnes ayant combattu au côté des républicains espagnols durant la guerre civile ni les personnes ayant combattu dans la Résistance française ou la Résistance italienne. C'est l'article 94 du code pénal militaire qui est évoqué pour justifier ce choix. Pour rappel, il punit les personnes qui s'engagent dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral. Cet article existait déjà à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Il a en effet été introduit en 1929 dans le code pénal militaire ; le porte-parole de la minorité l'invoquera sans doute pour justifier son refus d'entrer en matière.

La réhabilitation ne doit pas être comprise comme une critique de l'attitude des autorités de l'époque, en particulier judiciaires. Elles ont agi dans le contexte qui était celui de la Deuxième Guerre mondiale. C'est uniquement avec le recul historique, dans une perspective contemporaine, que la réhabilitation est prévue. Dans ce sens, le Parlement a d'ailleurs refusé, ces derniers mois, des propositions visant à lever l'article 94 du code pénal militaire pour les Suisses combattant aujourd'hui en Ukraine ou contre l'État islamique. En 2009, le Parlement a voté une nouvelle fois sur ce thème, cette fois en proposant la réhabilitation des personnes ayant lutté contre le franquisme dans le cadre de la guerre civile espagnole. À nouveau, à cette époque, la question des volontaires engagés dans la Résistance française a été examinée. À nouveau, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière, estimant cette fois que les bases historiques n'étaient pas suffisantes.

Depuis lors, de nombreuses recherches ont été menées sur ce thème. Une étude de l'historien Peter Huber a été réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse. Publiée en 2020, elle documente l'implication de citoyens suisses dans la Résistance française dans deux corps militaires, les Forces françaises de l'intérieur (FFI), qui combattaient en France métropolitaine, et les Forces françaises libres (FFL), actives dans les anciennes colonies de la France, en particulier en Afrique du Nord. Cette étude montre, à partir de documents provenant des Archives fédérales suisses et d'archives militaires françaises, le destin de 466 Suisses qui ont participé à cette résistance. Un des constats de M. Huber est l'hétérogénéité du groupe. Un peu moins de la moitié d'entre eux s'étaient engagés par le biais de la Légion étrangère. M. Huber relève que dans presque toutes les biographies de ces personnes, on retrouve un sentiment de consternation face à l'humiliation de la France et à la folie d'Hitler. L'étude documente aussi les conséquences subies au retour. Le droit interdisant le service étranger, je l'ai déjà dit, en vigueur depuis 1929, fut appliqué très strictement. Les Archives fédérales suisses contiennent des documents sur les personnes jugées, et la justice militaire a parfois prononcé des peines très lourdes, allant jusqu'à 5 ans de réclusion dans un cas. Environ 200 personnes furent condamnées à des peines de détention, avec ou sans sursis ; certaines furent expulsées de l'armée ou déchues de leurs droits politiques, d'autres restèrent en France pour échapper à ces sanctions ; certaines personnes, déjà condamnées par contumace, moururent au combat.

Le Conseil national a décidé d'inclure les personnes ayant combattu dans la Résistance italienne, en particulier les Suissesses et les Suisses, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui ont été sanctionnés lors de la chute de la République partisane de l'Ossola pour avoir aidé les réfugiées et réfugiés chassés par les fascistes à passer la frontière pour trouver refuge en Suisse - c'étaient près de 10 000 personnes -, ou qui ont soutenu la Résistance italienne depuis le Tessin.

Comme en 2003 et en 2009, la réhabilitation de ces personnes est un geste fort. Avec le recul, on se rend compte qu'elles ont combattu pour la liberté et la démocratie, même si sur le moment, les motifs des uns et des autres - on peut le lire dans les biographies - pouvaient diverger. Elles ont permis, chacune et chacun à leur niveau, la chute de l'Allemagne nazie et la réduction des souffrances des personnes persécutées ou ayant dû fuir leur pays. Elles méritent rétrospectivement d'être reconnues et réhabilitées pour cela.

La Commission de rédaction a proposé de modifier le texte de la loi sur le plan formel en proposant que la réhabilitation soit plus explicite que dans le texte original, qui est un texte repris de la dernière loi que notre Parlement a adoptée à ce sujet, c'est-à-dire en 2009. Après avoir examiné cette proposition, les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont décidé, à leurs séances respectives des 4 et 10 juin de cette année, qu'il était opportun de modifier le texte. Pour simplifier la procédure, elles ont décidé de confier la tâche à la Commission de rédaction, évitant ainsi un tour supplémentaire d'élimination des divergences.

Sans entrer sur le fond, l'objectif est que l'article 2 soit consacré à la réhabilitation et mentionne que toutes les personnes qui ont été sanctionnées sont réhabilitées. La suite est inchangée. Ensuite, l'article 3 est intitulé "Conséquences juridiques", avec le deuxième alinéa qui devient l'alinéa 1 et énonce que la réhabilitation a pour effet d'annuler les jugements. La suite est inchangée. L'article 4, qui dit que cette réhabilitation n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions qui ont été prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcées à l'époque, devient l'alinéa 2 de l'article 3.

La minorité défendra sa position.