Grossratsbeschluss betreffend den Beitritt zum Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura über den Wechsel der Einwohnergemeinde Moutier zum Kanton Jura

Präsident. Sie haben dem Konkordat zugestimmt.

Ich verabschiede hiermit Regierungsrat Schnegg und die beiden Staatsschreiber respektive den Staatsschreiber und den Vizestaatsschreiber sowie ihre Mitarbeitenden.

Siehe auch Traktandum 124 / Geschäft 2024.RRGR.79, «Kurze Erklärung des Regierungsrates zur Berichtigung eines redaktionellen Fehlers im Geschäft ‹Grossratsbeschluss betreffend den Beitritt zum Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura über den Wechsel der Einwohnergemeinde Moutier zum Kanton Jura›», behandelt an der Nachmittagssitzung vom 12.03.2024.

Voir également le point 124 de l’ordre du jour / l’affaire 2024.RRGR.79, « Brève explication du Conseil-exécutif concernant la rectification d’une erreur d’écriture dans l’affaire ‹ Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura › », traitée lors de la séance de l’après-midi du 12.03.2024.

Präsident. Wir kommen zu den Abstimmungen.

I.

Art. 1–4
Stillschweigende Annahme / Adoption tacite

II. (Keine Änderung anderer Erlasse) / (Aucune modification d’autres actes)

III. (Keine Aufhebung anderer Erlasse) / (Aucune abrogation d’autres actes)

IV. (Inkrafttreten) / (Entrée en vigueur)
Stillschweigende Annahme / Adoption tacite

Titel und Ingress / Titre et préambule
Stillschweigende Annahme / Adoption tacite

Präsident. Wir kommen zur definitiven Abstimmung: Wer dem Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura über den Wechsel der Einwohnergemeinde Moutier zum Kanton Jura beitreten will, stimmt Ja, wer das ablehnt, stimmt Nein.

Pierre Alain Schnegg, directeur de la DSSI, président de la DAJ. Un moment exceptionnel, place exceptionnelle. – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, nous vivons un instant particulier qui doit mettre un terme définitif à la Question jurassienne. Je ne vais pas faire l’historique de cette Question jurassienne. Je crois que nous avons entendu assez de députés et assez d’arguments.

J’aimerais tout simplement relever quelques points qui me paraissent importants et qui se trouvent dans ce concordat. Le premier point, c’est que ce concordat met fin à la Question jurassienne. C’est aujourd’hui par ce vote que nous y mettrons véritablement le point final, pour autant que nous continuions, par la suite, dans cette salle, à prendre les bonnes décisions. Et c’est dans cette salle, Mesdames et Messieurs, qu’il s’agira d’être particulièrement vigilant.

Le Jura bernois et le canton de Berne tournent la page. La population du Jura bernois en a assez de cette question et désire se tourner vers des objectifs nettement plus porteurs d’avenir.

Le Grand Conseil a adopté les différents crédits ABR, il a décidé également de soutenir la dynamique Grand Chasseral. Et aujourd’hui, le Conseil-exécutif vous demande d’adhérer à ce concordat.

Avant la signature du concordat en novembre 2023 et suite aux négociations dans le cadre de ce concordat, le Gouvernement jurassien a déjà supprimé l’article 138 – qui n’avait pas obtenu la garantie fédérale – de la Constitution jurassienne et reconnaissait par cet acte son obsolescence. L’article 139 qui concerne particulièrement le Jura bernois sera abrogé lors de la votation qui se déroulera en septembre 2024. Avec la votation sur le concordat, le concordat n’entrera en vigueur que si cet article 139 est abrogé.

Ce qui me paraît très important de souligner ici, c’est que ce concordat prévoit clairement à son article 35 – et s’il y a un article qu’il vous faut retenir de ce concordat, je crois que c’est l’article 35 : les deux gouvernements reconnaissent la fin de tout différend territorial entre les deux cantons de Berne et du Jura – les deux gouvernements – et le respect de nos frontières cantonales dans l’esprit de la paix confédérale. Cet article est un article très fort qui pourra également être utilisé en cas de problèmes pour mettre fin à toute tentative de rouvrir ce conflit. Nous l’avons entendu du député Tom Gerber, ce contrat est un contrat supra-cantonal – non, excusez-moi, du rapporteur de la CIRE – qui prime sur les lois des deux cantons concernés.

Personne n’est naïf. On ne peut pas empêcher les gens de penser, de rêver ou de travailler en coulisses pour un but politique. Nous sommes en démocratie. Mais le cadre légal est clair : il n’y a plus de base légale pour un nouveau vote, c’est terminé. Et, Mesdames et Messieurs, chers Députés, vous êtes dorénavant les garants de faire respecter ces décisions fortes qui sont prises par ce concordat.

En acceptant ce concordat, vous vous engagez face à la population du Jura bernois qui veut vivre tranquillement et se concentrer sur d’autres choses qu’une question qui a bien trop duré. Si cet engagement, il vous semble trop fort à prendre, réfléchissez-y avant de presser le bouton.

Le deuxième point important dans ce concordat parle des collaborations intercommunales. Ces collaborations sont une réalité dans n’importe quelle région ayant des frontières avec d’autres cantons. Or, on n’a pas pour volonté de les interdire mais nous n’avons pas non plus la volonté de les poursuivre toutes. Elles doivent être examinées au cas par cas et de manière pragmatique. Chacune de ces collaborations doit finalement apporter un plus aux deux parties.

La formulation ouverte de l’article 14 mentionne que ces collaborations intercommunales peuvent se poursuivre si les communes le souhaitent, si la matière s’y prête et là où c’est nécessaire, et si les cantons donnent leur accord.

J’aimerais rappeler à l’attention de la députée Virginie Heyer que dans le texte explicatif de l’article 14, il est clairement mentionné qu’en cas de maintien d’une collaboration, elle deviendra intercantonale et nécessitera l’implication respectivement l’accord des cantons, tout comme cela sera également nécessaire dans le cas d’une nouvelle collaboration.

Le canton de Berne est également intéressé, bien entendu, à fournir toutes les prestations qui sont nécessaires à une population dans une de ses régions, y compris les besoins en école obligatoire et le canton pourra soutenir les communes de la Couronne prévôtoise si elles désirent créer une école bernoise à Grandval.

Le troisième point contenu dans ce concordat concerne le partage des biens et les flux financiers. Comme chacun le sait, la Suisse est un pays de compromis. Un concordat ne se fait pas sans compromis. Le partage des biens a été le résultat de longues négociations. Je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons honnêtement dire qu’il n’y a pas de gagnant, mais il n’y a non plus pas de perdant.

La solution trouvée est équilibrée, c’est un paquet global. Chacune des parties a fait des concessions de manière également à avoir une solution claire, clairement définie dans le texte et qui ne porte pas à contestation dans le futur.

Ce que nous pouvons aujourd’hui observer, c’est que changer de canton pour une commune de cette taille coûte cher, très cher, et ce pour les deux cantons. Raison pour laquelle certains sont en droit de se poser la question si tout cela en valait vraiment la peine. Le concordat vise bien entendu aussi la continuité de l’action de l’État malgré le changement de canton. Les différents processus à ce niveau-là ont été clairement codifiés dans ce texte. Le partage des biens est définitif à la date du transfert. Il se basera sur les chiffres au 31 décembre 2025 et il n’y aura pas de discussions possibles ou de négociations dans les années qui suivent.

J’aimerais souligner ici les propos du député Tom Gerber. Encore une fois, je l’ai déjà fait précédemment, le concordat, chers Députés, vous engage toutes et tous face à la population du Jura bernois. Vous êtes dorénavant les garants que cette Question jurassienne soit définitivement terminée. L’article 35 le mentionne, plus clairement ce n’est pas possible, à vous maintenant d’y veiller et de respecter aussi, par cette veille, la population du Jura bernois qui n’a jamais demandé d’entrer dans le processus qui se termine par ce vote aujourd’hui.

Mesdames et Messieurs, le Conseil-exécutif est d’avis que ce concordat est un bon concordat. Il permet de résoudre le conflit jurassien en continuant à prendre de bonnes décisions pour l’avenir de l’administration, des écoles, de la population en général, de la ville de Moutier, du Jura bernois, du canton de Berne et du canton du Jura.

Le Conseil-exécutif vous invite à clore la Question jurassienne, à tourner la page, à continuer à soutenir la dynamique Avenir Berne romande et Grand Chasseral, à soutenir les communes autour de Moutier dans leur réorganisation et à adopter le concordat. Merci de votre attention.

Präsident. Dann hat der Herr Regierungsrat das Wort.

Kurzer Unterbruch, weil das Mikrofon von Regierungsrat Pierre Alain Schnegg nicht funktioniert. Das Problem kann nicht behoben werden. Der Präsident bittet den Regierungsrat, am Rednerpult der Grossrätinnen und Grossräte zu sprechen.

Brève interruption car le microphone du conseiller d’État Pierre Alain Schnegg ne fonctionne pas. Le problème ne peut pas être résolu. Le président invite donc le conseiller d’État à s’exprimer au pupitre des députées et députés.

Maurane Riesen, La Neuveville (ES), intervenante à titre personnel. Je suis contente dans le canton de Berne. Ce n’est pas quelque chose de facile à prononcer avec les « on » et « en » pour quelqu’un qui a l’accent du Jura bernois. – J’ai réussi, je crois. – Blague mise à part : nous avons la chance d’avoir pu vivre la résolution d’une question territoriale de manière démocratique, de manière exemplaire. Et je suis fière d’avoir pu vivre ce questionnement, ce déroulement ; c’était une grande source d’apprentissage, c’est quelque chose d’unique.

Il s’agit maintenant de respecter ce processus, de respecter les volontés de la population qui s’est prononcée, de respecter le travail effectué par les deux cantons, de respecter la volonté d’avancer, la volonté d’avoir des bonnes relations, respecter aussi le travail des gouvernements : ce concordat qui en découle et en ayant une vision sereine de l’avenir. Je vous remercie pour le soutien à ce concordat.

Etienne Klopfenstein, Corgémont (UDC), intervenant à titre personnel. Le présent objet qui vous est soumis est un contrat entre les cantons de Berne et du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier. Les deux parlements cantonaux sont appelés à prendre position sur cet accord, après quoi les populations des deux cantons devront encore se prononcer.

Le départ de Moutier fait suite à la votation du 24 novembre 2013, je ne rappellerai pas ici le score puisque cela a déjà été fait. Seule la commune de Moutier a voté majoritairement oui et, par la suite, a demandé le vote communaliste.

Lors de la campagne de vote de novembre 2013, Jurassiens et Bernois affirmaient que c’était la fin définitive de la Question jurassienne. Or, depuis un certain temps, plusieurs personnalités politiques et d’autres, déclarent que la Question jurassienne est institutionnellement terminée. Cela change tout : le terme de « définitivement » a été remplacé par le terme « institutionnellement », ce qui signifie que dans le terrain ou dans les campagnes, la question n’est pas terminée – c’est en tout cas comme ça que je comprends.

Pour moi, c’est un affront et un non-respect du vote du 24 novembre 2013. Certains politiciens jurassiens, tant au niveau cantonal que fédéral, persistent à dire que le combat continue. Toute cette affaire est un énorme gâchis et affecte énormément la région et la commune de Moutier. C’est illogique d’arracher une commune hors de son milieu géographique, naturel, social et économique. C’est une aberration.

La commune de Moutier a une frontière avec le Jura mais cette frontière se trouve sur la montagne, sans route ou chemin praticable avec un véhicule. La route passera toujours par le canton de Berne pour se rendre dans le reste du canton. C’est en quelque sorte créer une enclave. Moutier a énormément souffert et souffre encore de toute cette histoire.

Autrefois attractive, la ville perd chaque année des habitants : en l’an 2000, on comptait 8000 habitants à Moutier, fin 2023 7148, ça fait une perte de 10 pour cent en 23 ans. Pendant ce temps, ... (Der Präsident bittet den Redner, zum Schluss zu kommen. / Le président demande à l’orateur de conclure.) ... la deuxième commune en importance d’habitants du Jura bernois, Saint-Imier, a gagné 520 habitants. Dans toute cette affaire, il n’y a que des perdants. Et face aux 1740 habitants... (Der Präsident bittet den Redner erneut, zum Schluss zu kommen. / Le président demande encore une fois à l’orateur de conclure.) ... qui ont voté non le 28 mars, je propose de refuser ce concordat. Merci pour votre attention.

Sandra Roulet Romy, Malleray (PS), intervenante à titre personnel. Je précise mes intérêts : je suis directrice générale adjointe du réseau de l’Arc qui comprend le site de l’Hôpital de Moutier.

L’article 13 du concordat règle les prestations hospitalières attribuées au site de l’Hôpital de Moutier pour le domaine psychiatrique et somatique. C’est un jalon important qui est posé et qui règle la transition des mandats de prestation de l’hôpital à partir du transfert de Moutier en 2026.

Concrètement, la République et canton du Jura et le canton de Berne ont attribué des mandats identiques sur leur liste respective qui garantit les missions de l’hôpital de Moutier pour les cinq ans qui suivent le transfert. Mais après qu’en sera-t-il ?

Il s’agira de maintenir ces collaborations et ce dialogue dans la durée. J’aimerais faire une parenthèse, toutefois, pour rappeler que dans les diverses campagnes du vote d’appartenance de Moutier, l’hôpital, contre son gré, a été au cœur des discussions politiques, même instrumentalisé autant par le camp du oui que par celui du non. L’impact sur l’hôpital, les collaborateurs, la population a été préjudiciable et a amené beaucoup d’insécurité. L’hôpital s’en est bien relevé et même renforcé.

Je rappelle ceci non pas pour remuer le passé mais pour apprendre du passé afin de mieux construire l’avenir. 2026, l’Hôpital de Moutier sera sur sol jurassien mais restera intégralement part du réseau de l’Arc en poursuivant les missions d’utilité publique qui lui ont été confiées. Les deux cantons s’engagent dans le concordat à une révision concertée des listes hospitalières, un engagement que je souligne et que je félicite.

Ce concordat est une nouvelle étape. C’est surtout le début d’un processus qui devra se traduire à l’avenir par des collaborations intercantonales et inter-hospitalières qui servent non pas les intérêts politiques des uns et des autres mais réellement la population jurassienne et jurassienne bernoise, dans le but premier de répondre à une couverture de soins de base de qualité et de proximité pour la population.

Je vais donc accepter ce concordat qui est pour moi l’aboutissement d’un travail sérieux et exemplaire entre les cantons Le départ de Moutier est une perte mais c’est aussi une chance pour la Berne francophone de se reconstruire et de se renforcer. Merci pour votre attention.

Corentin Jeanneret, St-Imier (PLR), intervenant à titre personnel. Je ne souhaite pas rallonger les débats qui sont déjà suffisamment longs mais j’aimerais simplement amener un élément qui n’a pas encore été porté ici, à cette tribune.

Je pense que dire oui au concordat ne veut pas dire baisser la garde ou perdre en vigilance. J’aimerais insister sur l’article 36 du concordat, cet article qui dit que la condition d’entrer en vigueur de ce concordat, c’est l’abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne. J’appelle de mes vœux que l’unité de la matière soit appliquée et défendue par le gouvernement, par la Délégation aux affaires jurassiennes sous les auspices de la Confédération.

Modifier une Constitution cantonale et accepter un concordat sont deux choses bien différentes et les faire passer en un seul vote et en un seul paquet est à mon avis trop facile. Il faut deux votes, que deux questions soient posées au peuple du canton du Jura et j’espère que le canton de Berne se battra pour ça.

À titre tout à fait personnel, j’aimerais compter sur vous, chers collègues, mais aussi sur les personnes qui nous remplaceront dans cette même salle pour ne plus rouvrir de discussions. L’article 35 du concordat est clair, ne faisons pas la même erreur qu’en 2013. Le Jura bernois et le Grand Chasseral sont fiers d’être bernois et méritent votre confiance et votre soutien. Je vous remercie pour votre attention.

Marina Zuber, Moutier (PSA), intervenante à titre personnel. Il n’y a nul excès à souligner que le vote que s’apprête à vivre notre Grand Conseil en même temps que le Parlement du canton voisin est historique. Nous devons nous prononcer sur un concordat, terme juridique qui trouve sa racine dans celui de « concorde », lequel n’appartenait pas jusqu’ici au vocabulaire berno-jurassien, tant il est vrai que c’est son antonyme, celui de discorde, qui était jusqu’ici rattaché à ce qu’il est convenu d’appeler la Question jurassienne. Cette concorde que nous sommes appelés à vivre et partager aujourd’hui, marque une étape historique qui voit une page se tourner sans faire ni vainqueurs ni vaincus.

Quelqu’un a dit un jour que le courage fait des vainqueurs, la concorde, des invincibles. En fait, chers collègues, c’est la démocratie seule et invincible qui triomphe aujourd’hui. Notre pays, la Suisse, nos deux cantons, Berne et Jura, ont en effet administré la preuve qu’au contraire de ce qu’on observe, hélas, ailleurs dans le monde, chez nous, les problèmes politiques les plus épineux peuvent trouver des solutions dans le dialogue et le respect réciproque de l’égale honorabilité des causes.

Prévôtoise de naissance, je suis trop jeune pour avoir vécu les années de braise, dont je sais pourtant qu’elles ont laissé des traces et des brûlures auprès de mes aînés. Je suis d’autant plus fière d’appartenir à ce Grand Conseil qui saura tendre la main à son voisin dans une démarche de réconciliation historique.

On peut bien sûr pérorer sur l’un ou l’autre détail du texte qui nous est soumis et qui, par définition, en tant qu’accord concordataire, est né de concessions mutuelles et donc d’imperfections selon les points de vue. Il n’empêche que le travail accompli par les gouvernements et les administrations des deux cantons doit être salué. On peut aussi se focaliser sur l’une ou l’autre finesse de procédure qui relève plus du dogme que du bon sens. On peut même s’abaisser à instrumentaliser cette affaire à des fins électorales ou de propagande.

L’Histoire retiendra pourtant que le texte qui nous est soumis constitue une sorte de paix des braves laquelle, le sort de Moutier étant réglé, permettra aux deux cantons et à leur population d’entretenir des relations apaisées de bon voisinage.

C’est dans cet esprit que nous sommes appelés à nous montrer à la hauteur de l’enjeu en adoptant avec fierté, conviction et confiance le concordat intercantonal qui nous est soumis. Je vous remercie de votre bienveillante attention.

Maxime Ochsenbein, Bévilard (UDC), intervenant à titre personnel. Je sais et suis conscient que la majorité d’entre vous en avez marre et que vous souhaitez vous débarrasser au plus vite de ce dossier pour aller de l’avant dans ce processus long, coûteux en temps, en énergie et qui va encore nous occuper durant plusieurs années et va encore coûter plusieurs dizaines de millions aux contribuables jusqu’à la clôture définitive de ce chapitre.

Les élus UDC de la Députation francophone ont été critiques durant l’ensemble de ce processus puisque, de tout temps, nous nous sommes opposés au vote communaliste et l’UDC avait proposé la motion de feu Jean-Michel Blanchard, de ne pas entrer en matière sur le vote communaliste qui nous a amené, suite au refus de celle-ci, à la situation d’aujourd’hui. Je vous fais grâce de vous refaire toute l’histoire.

Malheureusement, avant même la signature du document entre les deux gouvernements, de nombreuses voix ont annoncé avec une ambiguïté certaine que la Question jurassienne serait, après le transfert de Moutier, résolue sur le plan institutionnel, mais que d’autres communes pourront, si elles le souhaitent, rejoindre nos voisins. Je déplore toutes ces prises de position et qu’elles n’aient pas été dénoncées et soient ouvertement soutenues par certains députés, ministres, élus fédéraux jurassiens en fonction. Ces positions contribuent à alimenter une idéologie de conquête qui devrait être révolue et dénoncée par les autorités en place.

De tels propos annoncent d’ores et déjà que, quels qu’en soit les tenants et aboutissants, l’esprit du concordat et de l’articles 35 ne seront pas respectés. De nombreux militants séparatistes continueront leur combat, ne laissant aucun répit à une majorité de la population du Jura bernois, plus spécifiquement du Cornet qui n’en peut plus et ne souhaite qu’une seule chose : vivre en paix dans le canton de Berne.

Je ne vais pas m’arrêter à ces aspects émotionnels mais souhaite attirer votre attention sur les conséquences à venir. Nous l’avons vu lundi, ici, lorsque nous avons abordé la loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration : toutes les lois et la réorganisation de ce futur départ sont conséquentes et vont apporter leur lot de complexité et de problèmes. Je déplore que le concordat ne donne que des lignes directrices et que bien des points seront réglés au travers d’accords d’exécution qui ne laisseront pas de marge de manœuvre au Grand Conseil.

Je me dois aussi d’être critique sur l’aspect financier qui continue de me contrarier et n’est, à mon sens, pas satisfaisant. En acceptant ce concordat, nous céderons 76 millions de francs de la péréquation financière alors qu’aucune base légale ne nous y obligeait. Je regrette beaucoup que le canton ait été autant généreux.

En acceptant ce document en l’état, on va brader 53 objets immobiliers à leur valeur comptable ou même céder des routes et des tronçons de rivières gratuitement. Avec ce départ, le canton – de facto : vos impôts et mes impôts – va devoir financer plus de 260 millions de francs, je fais là référence au projet ABR, sans que le canton du Jura n’ait la moindre compensation à fournir, ce qui aurait... (Der Präsident bittet den Redner, zum Schluss zu kommen. / Le président demande à l’orateur de conclure.) ... à mon avis dû figurer dans le présent concordat, je le déplore.

En comparaison, il est établi que Moutier va coûter 13 millions de francs au Jura, selon l’article du « Journal du Jura » du 9 février, pour son transfert. Je suis... (Der Präsident bittet den Redner erneut, zum Schluss zu kommen. / Le président demande encore une fois à l’orateur de conclure.) ... conscient et accepte le départ de Moutier, mais je ne suis pas prêt à laisser partir cette ville à n’importe quel prix et pour cela, je vais refuser ce concordat. Je vous remercie.

Marc Tobler, Moutier (UDC), intervenant à titre personnel. Monsieur le Président, Monsieur le Conseiller d’État, cher public, chers collègues. Je me permets de prendre la parole sur le fameux concordat que nous serons appelés à accepter, et ceci sous l’œil d’un élu... (Der Redner wird von den Emotionen übermannt. / L’orateur est submergé par l’émotion.) – je m’excuse – ... qui œuvre depuis une vingtaine d’années pour le bien-être de sa ville.

À moins de 22 mois du transfert de la ville de Moutier au sein du canton du Jura, nous ne pouvons que constater l’incertitude qui est bien loin de s’estomper et devient, dans de nombreux domaines, au contraire toujours plus importante. Par exemple, nous pouvons revenir sur un courrier de lecteurs d’un habitant de Moutier qui, lors de la campagne de propagande en faveur du départ de Moutier, avait à juste titre émis des doutes quant à la capacité financière du canton du Jura d’assumer un financement à hauteur de celui versé par Berne, actuellement en faveur de la ville de Moutier dans le domaine culturel. Cette personne avait subi des critiques d’une agressivité dépassant largement le tolérable.

Pour rappel, le rapport d’expertise d’août 2016, rendu public conformément à la feuille de route, censé permettre aux Prévôtois de voter en ayant connaissance de tous les éléments objectifs, présentait un graphique qui démontrait que le canton du Jura allouait environ le double du canton de Berne dans les domaines de la culture, du sport et des loisirs.

À entendre les plaintes de ces dernières semaines, il semble fort improbable que le canton du Jura soit disposé à combler la perte des subventions culturelles bernoises selon la décision prise par le Conseil du Jura bernois. La réalité à venir semble donc bien différente des promesses de 2016 comme exposées ci-dessus.

Dans le cadre de l’excellent projet ABR, notre canton a déjà voté plusieurs dizaines de millions de francs pour la réorganisation et la relocalisation de son administration dans le Jura bernois. 180 emplois en équivalent plein temps (EPT) seront transférés de Moutier. Qu’en est-il des 172 emplois EPT promis par l’administration jurassienne sur le territoire de Moutier ? Jusqu’à ce jour, rien de plus que des promesses avancées lors de la campagne relative au vote.

Un plan de transfert clair et précis avait été promis pour fin 2023. Le monde politique jurassien semble une nouvelle fois bien frileux quand il s’agit de passer aux choses concrètes, avec des décisions en faveur de Moutier et qui pénaliseront les autres régions du canton du Jura.

Depuis la deuxième votation, un élément nouveau est intervenu : le fameux plan d’austérité obligatoire au sein du canton du Jura dont les finances sont dans un état peu propice à de nouvelles dépenses, d’autant plus avec les derniers résultats de la Banque nationale. À l’époque, les ministres aux commandes s’étaient bien abstenus d’ébruiter la situation financière à venir. (Der Präsident bittet den Redner, zum Schluss zu kommen. / Le président demande à l’orateur de conclure.)

Au terme de la procédure relative à la ville de Moutier, le Gouvernement jurassien s’était engagé à clore de façon définitive la Question jurassienne, alors que certains élus laissent déjà entendre la possibilité de poursuivre le combat. Ceci a été annoncé. Il est grand temps pour le gouvernement bernois... (Der Präsident bittet den Redner erneut, zum Schluss zu kommen. / Le président demande encore une fois à l’orateur de conclure.) ... de se positionner de manière forte et claire à ce sujet. C’est pour ces raisons que je refuse ce concordat aujourd’hui. Merci pour votre attention.

Virginie Heyer, Perrefitte (PLR), intervenante à titre personnel. Il est important que les arguments négatifs soient aussi évoqués à cette tribune et pour que l’Histoire ne retienne pas uniquement que ce concordat est nécessaire et le résultat de négociations équilibré.

Premièrement, il est pour moi inconcevable qu’un canton brade sa frontière et permette à une de ses communes de changer de canton quelle qu’en soit la motivation. Un gouvernement ayant une véritable vision étatique défend son territoire, il ne s’en sépare pas pour tenter de régler les problèmes.

Dans ce canton et même dans le Jura bernois, plus on s’éloigne de Moutier, plus on pense, un peu naïvement ou un peu égoïstement, que l’article 35 de ce concordat va régler la Question jurassienne à tout jamais. De mon côté, toute illusion disparaît quand je vois ce qui se passe actuellement dans les communes voisines de Moutier. Et c’est là mon argument principal aujourd’hui.

L’article 14 du concordat fait la part belle aux collaborations intercommunales. Bien sûr, certaines font sens et sont même inévitables. Toutefois, je suis convaincue qu’à chaque fois que cela est possible, le canton de Berne devrait proposer, encourager, voire imposer, une solution bernoise aux communes voisines de Moutier. Les citoyens de ces communes paient leurs impôts dans le canton de Berne et ont le droit d’obtenir un service public complet de la part de leur canton.

Or, le gouvernement a totalement occulté cet aspect sous le couvert de l’autonomie communale. Il a aussi totalement oublié le fait que ces petites communes n’avaient rien demandé et qu’elles subissent maintenant tout simplement les conséquences du départ de Moutier. Les communes voisines de Moutier dont ma commune de Perrefitte sont devenues peu à peu des dommages collatéraux de ce concordat.

Il aurait fallu, dès après le vote de Moutier, prévoir un plan d’action global pour ces communes et leur population. Demander à la population de ces communes de faire des votes de principe ou de décider à une assemblée municipale de sujets si stratégiques pour une région, par exemple, le futur de l’école secondaire ou les pompiers, démontre bien le manque de clairvoyance au sujet des ramifications de la Question jurassienne dans cette région.

Il en va aussi, sur cette question de la cohésion régionale, de maintenir de manière claire les liens entre le Jura bernois et ses communes. Est-ce que quelqu’un y a seulement pensé ?

Modifier cet article 14 n’est plus possible, je mais je demande formellement au gouvernement de ce canton de prendre les choses en main et d’agir... (Der Präsident bittet die Rednerin, zum Schluss zu kommen. / Le président demande à l’oratrice de conclure.) ... de manière ferme et courageuse.

Finalement, je voterai non, aussi par solidarité avec les citoyens de Moutier qui ont voté non lors des différents votes et pour que l’Histoire se souvienne... (Der Präsident bittet die Rednerin erneut, zum Schluss zu kommen. / Le président demande encore une fois à l’oratrice de conclure.) ... que ce processus va laisser des traces indélébiles dans la vie de beaucoup. Je vous remercie de votre attention.

Präsident. Dann kommen wir jetzt zu den Einzelsprecherinnen und Einzelsprechern. Redezeit: 3 Minuten. Den Anfang macht Grossrätin Virginie Heyer von der FDP.

Jakob Schwarz, Adelboden (EDU), Fraktionssprecher. Das vorliegende Konkordat wird in der EDU-Fraktion unterschiedlich beurteilt. Ein Teil der Fraktion ist der Auffassung, dass es legitim ist, das Konkordat auch heute abzulehnen, weil die EDU diesen Weg grundsätzlich nie unterstützt hat, dass eine Gemeinde den Kanton Bern verlassen kann. Bereits in frühen Jahren, so auch im Jahr 2013, waren wir dagegen, als hier in diesem Ratssaal die entsprechenden Weichen gestellt wurden, welche die Abstimmungen erst möglich gemacht haben. Wir waren aber in der Minderheit. Wir hatten aber schon damals Zweifel, ob der Konflikt damit wirklich endgültig gelöst wird.

Zum fertigen Ende von Kollege Tom Gerber: Das hat man nämlich schon im Jahr 1974 gelobt, und trotzdem ist der Konflikt Jahre später wieder aufgeflammt. Die gleichen Zweifel haben wir immer noch. Die Zukunft wird zeigen, wer recht hat.

Ein anderer Teil der Fraktion findet, dass man sich auf dem demokratisch entschiedenen Weg befindet und den letzten Schritt mit dem ausgehandelten Konkordat jetzt auch noch geht. Aus diesen Gründen wird das Abstimmungsverhalten der EDU voraussichtlich ein farbiges Bild abgeben.

Christoph Grupp, Biel/Bienne (GRÜNE), Fraktionssprecher. Werter Herr Grossratspräsident, Monsieur le Président de la DAJ, werter Herr Staatsschreiber, Monsieur le Vice-chancelier, sehr geehrte Medienvertreterinnen, liebe Kollegen, chers visiteurs sur la tribune et chers spectateurs qui suivez notre débat par vidéo. Ich weiss, dass viele Frankofone insbesondere auch dieser Debatte via Live-Übertragung folgen, und werde deshalb jetzt auf Hochdeutsch wechseln.

Die Grünen sind sich bewusst, heute einen historischen Tag zu erleben, und wir sind auf verschieden Ebenen berührt vom Entscheid, den wir heute treffen. Ich verschweige es nicht – ich habe es schon mehrfach gesagt und kann es auch für die Grünen sagen –, dass uns der Weggang von Moutier nicht freut. Es ist ein Verlust für den Kanton Bern. Er wird etwas weniger vielfältig. Er wird etwas weniger frankofon, und es wird nicht einfacher werden, für die Anliegen der sprachlichen Minderheit einzustehen.

Wir haben zwar über verschiedene Massnahmen, die mit dem Projekt «Avenir Berne romande» (ABR) verbunden sind, in dieser Hinsicht schon einiges gemacht. Und es wird weitergehen. Weitere Kredite werden folgen, und ich bin sicher, dass auch diesen zugestimmt werden wird, um ein gutes öffentliches Angebot im Berner Jura weiterhin sicherzustellen.

Nun aber geht es um den Akt des Weggangs der Gemeinde Moutier und ihren Übertritt in den Kanton Jura. Die Bevölkerung von Moutier hat diesen Entscheid gefällt, und ich, wir Grünen erachten es als unsere Aufgabe, diesen Übertritt nun so reibungslos wie möglich zu gestalten. Dazu gehören das vorliegende Konkordat und all die Verhandlungen, Abmachungen und Regelungen, die für die Erarbeitung dieses Staatsvertrags notwendig waren und auch weiterhin notwendig sein werden.

Das Papier ist extrem komplex, und es galt, unzählige Details zu klären. Für Laien ist es kaum vorstellbar, was es alles zu regeln galt, von Bürgerinnen- über Wahlrechte bis hin zu Finanzen und Bewilligungen, ja, sogar die Frage der Nummernschilder.

Es ist hier und jetzt der richtige Moment, um allen zu danken, die zum Entstehen dieses Konkordats beigetragen haben. Ich danke besonders auch den beiden Regierungen, die diesen Schulterschluss ermöglicht haben, und all den Personen, die auf den verschiedenen Verwaltungsebenen mitgearbeitet haben.

Heute ist es nun an uns, diese Arbeit zu würdigen. Auch wenn wir an den Artikeln des Konkordats nichts ändern können, ist es auch heute wichtig, den Inhalt nochmals genau anzuschauen. Denn es zeichnet den Weg auf, den wir in den nächsten Jahren gehen müssen. Wir müssen es auch den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern erklären können. Denn schlussendlich ist es die Bevölkerung der beiden Kantone, und ganz am Schluss auch noch die Bundesversammlung, die dieses Konkordat genehmigen müssen, um damit den Kantonsübertritt von Moutier zu ermöglichen.

Bei allen Emotionen der Vergangenheit, die für einige auch heute noch mitschwingen, ist es aus Sicht der Grünen heute wichtig, nach vorne zu schauen. Die Fraktion der Grünen unterstützt das Konkordat einstimmig, und wir wollen damit auch die Jurafrage endgültig regeln.

Tournons la page, envisageons ensemble ce nouveau futur pour la commune de Moutier, mais aussi pour le Jura bernois qui cherche de nouvelles perspectives sous le nom de Grand Chasseral. Ce renouvellement des forces est important et précieux. Je souhaite bon vent à toutes les personnes et à toutes les organisations impliquées, quelles se trouvent au sud ou au nord des gorges de Moutier.

Claudine Esseiva, Bern (FDP), Fraktionssprecherin. Die Fraktion der FDP steht hinter diesem demokratischen Entscheid der Bevölkerung von Moutier. Wir unterstützen grossmehrheitlich den Beitritt zum Konkordat zwischen dem Kanton Bern und dem Kanton Jura über den Kantonswechsel der Einwohnergemeinde Moutier, und wir appellieren an den Grossen Rat, dieser Haltung zu folgen.

Diskussionen rund um Identität und Zugehörigkeit werden emotional geführt. Es kommt mir ein bisschen vor, dass die Diskussion hier, wie man bei einer Scheidung leider oft beobachten muss, immer mehr zu einem veritablen Rosenkrieg mutiert. Bei einer gehässigen Scheidung, das wissen wir alle, gibt es meist nur Verliererinnen und Verlierer. Das will die FDP verhindern.

Ja, der Verlust von Moutier schmerzt. Auch ich hätte mir das anders gewünscht. Aber es ist der freie Wille der Bevölkerung. Wir sind alles Demokratinnen und Demokraten, und wir haben diesen Volkswillen zu respektieren. Die Einwohnergemeinde Moutier hat diesem Kantonswechsel in einer Volksabstimmung zugestimmt. Diesen Entscheid gilt es jetzt zu respektieren, mit allen dazugehörigen Konsequenzen: Infrastruktur, Finanzen – das haben wir in den vorherigen Sessionen ja auch schon sehr emotional besprochen.

Wie es bereits meine Vorredner gesagt haben: Wie bei jeder Verhandlung gibt es auch hier, bei diesem Konkordat, Kompromisse, die man eingehen muss. Beide Kantonsregierungen sind diese Kompromisse eingegangen, und diese werden auch von beiden Seiten getragen.

In diesem Sinn appelliere ich an alle hier im Saal, wegzukommen von Maximalforderungen und dem Kantonswechsel konstruktiv und positiv entgegenzuschauen. Denn ändern können wir es nicht mehr. Mit dem Ja zum Konkordat will die FDP-Fraktion das Kapitel der Jurafrage abschliessen und vor allem mithelfen, dass in dieser Region Ruhe und Frieden einkehren kann.

Je vous prie d’être positif et constructif dans cette situation difficile. Nous comprenons votre douleur, et nous comprenons également votre déception. Mais le changement de canton est un fait. Soutenons le travail qui a été fait par notre Conseil-exécutif, et disons oui à ce concordat, et ainsi oui à la paix et à la sérénité. Merci beaucoup.

Tom Gerber, Reconvilier (PEV), porte-parole de groupe. Ce concordat que nous sommes appelés à approuver est un pas de plus sur un chemin qui mène Moutier à quitter le canton de Berne, mais aussi sur un chemin qui doit sceller la fin de la Question jurassienne. Un chemin qui est paré d’un certain nombre de relents émotionnels qui jouent un peu les montagnes russes, chez moi aussi, je dois l’avouer.

Le contenu de ce concordat ne peut être modifié, il nous revient donc uniquement le rôle de décider sur le paquet de cette négociation. Mon analyse porte sur quatre points.

Le premier : le résultat des négociations, est-il équilibré ? Je pense que oui parce que chaque partie ne semble pas entièrement satisfaite, et je ne le suis que partiellement, du moins si j’écoute mes tripes. Mais il me semble assez improbable d’obtenir beaucoup mieux en retournant à la table des négociations.

Le deuxième : les éléments essentiels y sont-ils ? Tout le processus vise la fin de la Question jurassienne et un des éléments essentiels en est la suppression des articles constitutionnels qui sous-tendent la Question jurassienne. La question me semble bien réglée.

Le troisième : qu’est-ce que j’obtiens par une acceptation de ce concordat ? Le processus se poursuit. Je me suis battu ici-même pour le projet ABR que vous avez largement soutenu, non sans quelques âpres débats. Et pour notre région, une bonne dynamique est en route. Avancer et terminer cette histoire qui n’a que trop duré n’est que positif.

Qu’est-ce que je peux obtenir par un refus ? Je ne crois pas que si nous recommençons les négociations, le résultat sera meilleur mais, par contre, nous rallongerons la durée et je n’y vois pas davantage. Si vous pensez que refuser le concordat permettrait d’empêcher la ville de Moutier de partir dans le canton du Jura, je pense que c’est faux. Pour ceux qui poursuivraient ce but, je pense qu’une seule possibilité vous est offerte, c’est de prendre votre bâton de pèlerin et de convaincre la population jurassienne de refuser ce concordat.

Pour ceux qui pensent que je suis naïf – parce que ça m’a été dit par rapport, notamment, aux fanatiques qui refusent de clore la Question jurassienne – je ne pense pas l’être mais je reste cohérent. J’ai dit lors d’une conférence de presse qu’il fallait laisser mourir les fanatiques avec leur fanatisme. Je persiste et je rajoute ceci : clore la Question jurassienne passe, pour tous, par une normalisation des relations et ceci induit que nous devons apprendre à passer par-dessus nos propres ressentiments. Moi aussi.

Le groupe évangélique soutiendra donc à l’unanimité l’adoption de ce concordat. J’aimerais rajouter ceci : il faudra quand même que dans les prochaines dizaines d’années, le canton de Berne soit lui aussi cohérent. – Ja, der Kanton Bern muss in den nächsten Jahrzehnten beständig sein. Es gibt keine Jurafrage mehr, und es gibt kein Eintreten auf Diskussionen, falls auf einmal eine kleine Gemeinde wieder mit Diskutieren beginnen möchte. Fertig ist fertig. Ende. Je vous remercie de votre attention.

Andreas Mühlemann, Grasswil (Die Mitte), Fraktionssprecher. Dass die Gemeinde Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura wechselt, haben die Stimmberechtigten am 28. März 2021 entschieden. Der Kantonswechsel hat für den Kanton Bern, aber insbesondere für die Nachbargemeinden, die Einwohnergemeinden, die Einwohnerinnen und die Einwohner grosse Auswirkungen. Das bedauert Die Mitte sehr. Aber wir akzeptieren diesen demokratisch gefällten Entscheid. In vielen intensiven und langen Gesprächen und Verhandlungen wurde dieses Konkordat ausgehandelt.

Die Fraktion der Mitte hat dieses Konkordat ausführlich diskutiert und stellt fest, dass viele Kompromisse gemacht wurden, um zu einem einvernehmlichen Abschluss zu kommen. Vor allem auf finanzieller Ebene mussten verschiedene Kompromisse eingegangen werden. Aber für die Menschen im Berner Jura ist es jetzt sicher wichtig, dass Ruhe einkehrt und dass – so, wie es in Art. 35 festgehalten ist – beide Kantone allen territorialen Streitigkeiten zwischen ihnen ein endgültiges Ende setzen.

Die Mitte stimmt diesem Konkordat unter grosser Verdankung aller Beteiligten zu. Wir sehen einer Volksabstimmung positiv entgegen.

Simon Buri, Konolfingen (GLP), Fraktionssprecher. Cher Monsieur le Président du Grand Conseil, cher Monsieur le Conseiller d’État, cher Monsieur le Chancelier d’État, chers collègues, chères visiteuses et chers visiteurs à la tribune, chères spectatrices et spectateurs à la maison. C’est un moment historique aujourd’hui, je me permets donc de jeter un coup d’œil à l’histoire de la Question jurassienne avant de présenter la position du groupe PVL sur ce concordat.

La question est si ancienne que les jeunes de ma génération la connaissent surtout par les livres d’histoire et les récits de ceux qui l’ont vécue. Cela fait 209 ans que Metternich a proposé au Congrès de Vienne d’attribuer les territoires de la principauté épiscopale de Bâle au canton de Berne. Et cela fait 77 ans que le Grand Conseil a refusé de donner la Direction des travaux publics et des chemins de fer à George Moeckli. Cette décision a été un catalyseur dans ce conflit et la « phase chaude » qui a suivi a entraîné beaucoup de souffrance et de chagrin. Il restent des cicatrices dont certaines sont encore douloureuses aujourd’hui. Si nous discutons aujourd’hui de ce concordat, nous pensons aussi aux personnes qui ont souffert de ce conflit.

Mais aujourd’hui, nous sommes contents d’avoir pu trouver une solution. C’était un travail long et intensif, avec plusieurs étapes. La population a pu exprimer sa volonté lors de nombreuses votations populaires, ce qui a notamment conduit à la création du canton du Jura et à la votation populaire de Moutier en 2021.

Ce parcours montre comment un conflit enflammé peut être résolu démocratiquement. C’est un bon témoignage de notre démocratie qui peut rayonner au-delà de la Suisse comme Ueli l’a déjà dit. Un grand merci à tous ceux qui ont contribué à cette solution. Merci pour l’engagement, pour l’ouverture à la discussion et au compromis.

Et, en parlant de compromis, j’en arrive au concordat qui nous est présenté aujourd’hui. Du point de vue du groupe PVL, c’est un compromis bien négocié. Un bon compromis implique que les deux parties ne soient pas entièrement satisfaites. C’est également le cas du groupe PVL. Nous aurions souhaité que le bâtiment du Ceff Artisanat soit cédé à un prix plus élevé. Nous aurions également préféré que les participations cantonales ne soient pas transférées mais que le canton du Jura reçoive la valeur correspondante en cash. Mais voilà.

En même temps, nous sommes heureux d’avoir pu trouver une bonne solution à de nombreuses questions délicates. Pour en citer deux : les intérêts de la population bernoise concernant l’Hôpital de Moutier sont préservés et il existe une réglementation claire concernant les sites contaminés. Tout bien considéré, le concordat est un paquet global équilibré au vu de son importance historique. Le groupe PVL le soutient à l’unanimité avec une abstention.

Finalement, la Question jurassienne, sera-t-elle réglée après le transfert de Moutier dans le canton du Jura ? Certains le croient. Nous l’espérons. Certainement, ce transfert est une étape extrêmement importante et si tout va bien, c’est l’étape finale, mais la réponse définitive nous sera donnée par l’Histoire. Elle dépendra en grande partie de la manière dont la génération actuelle et les générations à venir dans les deux cantons se comporteront les unes avec les autres et comment elles feront attention à la particularité de la région du Jura.

Si nous continuons à nous rencontrer dans le respect, la tolérance et l’ouverture, nous sommes persuadés que nous y parviendrons. Merci de votre attention.

Ulrich Egger, Hünibach (SP), Fraktionssprecher. Es vergeht kaum ein Tag, an dem ich nicht dankbar dafür bin, dass ich das Glück habe, in der Schweiz geboren zu sein, und dass ich im schönen Kanton Bern leben darf. Ich habe das Glück, nicht nur in einer wunderschönen Landschaft und einer wohlhabenden sozialen Gesellschaft zu leben, sondern auch in einer richtigen, in vielem vorbildlichen und lebendigen Demokratie. Vorbildlich ist unsere Demokratie nicht nur darum, weil sie ein Diktat der Mächtigen verhindert, sondern auch, weil sie nicht eine Diktatur der Mehrheit ist, weil es uns immer wichtig ist, dass wir auch Minderheiten einbinden, zu Wort kommen lassen, und dass diese auch zu Wort und zu ihrem Recht kommen.

La qualité d’une démocratie, la qualité d’une vraie démocratie, se manifeste dans la manière dont elle traite, dont elle inclut les minorités. Et dans ce domaine, je trouve, et j’en suis heureux et même un tout petit peu fier, dans ce domaine, la Suisse est vraiment avant-gardiste.

Darum bin ich stolz, hier bei den Verhandlungen um das Konkordat betreffend die Gemeinde Moutier die Meinung der SP Kanton Bern und der JUSO darlegen zu dürfen. Es freut mich sehr, dass ich so persönlich ein ganz, ganz kleiner Teil dieses vorbildlichen demokratischen Prozesses sein darf. Selbstverständlich werden wir, die SP-JUSO-Fraktion, den Beitritt des Kantons Bern zu diesem Konkordat einstimmig und ohne Wenn und Aber unterstützen. Wir bedanken uns ganz selbstverständlich und ganz herzlich bei allen Beteiligten aus der Regierung und der Verwaltung für ihre grosse, ihre grossartige, ihre schwierige, manchmal auch heikle, aber am Schluss ganz einfach erfolgreiche und überzeugende Arbeit.

Das vorliegende Konkordat ist ein typischer schweizerischer Kompromiss. Keine Seite ist damit vollständig zufrieden – wir haben es vorhin gehört –, aber es steht auch keine Seite als Verliererin da. Dank der Weitsicht, der Geduld und der Toleranz aller Beteiligten können wir den grössten territorialen Konflikt des Kantons Bern in der Neuzeit friedlich zum Abschluss bringen, mit den heutigen Verhandlungen hier.

Dieses ausgewogene Konkordat ermöglicht nicht nur der Gemeinde Moutier den friedlichen Wechsel zum Kanton Jura, sondern auch den Kantonen Bern und Jura eine Nachbarschaft auf Augenhöhe und in aller Freundschaft.

Besten Dank Ihnen allen für Ihre Aufmerksamkeit und Ihre Unterstützung. Merci beaucoup de votre attention et de votre soutien à ce concordat.