Konsumentenfreundlichere Preisbekanntgabeverordnung

La motion précise dans son titre, et c'est intéressant, "répondant mieux aux besoins des consommateurs". Le Conseil fédéral, et je pense que tout le monde partage cet avis, estime que l'indication des prix doit contribuer à promouvoir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs.

La motion prévoit aussi que les indications obligatoires, dans la publicité, des prix et des spécifications au sens des articles 13, 13a et 14 de l'ordonnance ne doivent plus figurer sur chaque support publicitaire. Comme c'est assez technique, il faut rappeler certains points.

L'ordonnance sur l'indication des prix est aujourd'hui déjà orientée sur la pratique. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie est en contact régulier avec les autorités d'exécution cantonales compétentes. Il actualise périodiquement les feuilles d'information mises au point avec l'aide des branches concernées. Ces outils, qui s'adressent aux autorités cantonales d'exécution, aux branches et aux consommateurs, fournissent des exemples d'application concrets et permettent de réduire les coûts d'information au profit des vendeurs et des consommateurs.

Dans sa teneur actuelle, l'ordonnance sur l'indication des prix offre déjà une grande souplesse aux annonceurs. Il y a la publicité sans indication de prix, qui n'est pas soumise à l'ordonnance sur l'indication des prix. C'est également le cas de la publicité indiquant uniquement des redevances de leasing, comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans un arrêt récent. Et puis, il y a la publicité avec indication de prix, qui doit indiquer le prix à payer effectivement et la spécification du produit. C'est le seul moyen pour que le consommateur sache de quel produit il s'agit et quel est son prix.

Pour la publicité avec indication de prix, l'ordonnance sur l'indication des prix exige uniquement que les critères essentiels du produit soient indiqués et elle cite des exemples: la marque, la sorte, la qualité, les caractéristiques, etc. Les annonceurs jouissent donc d'une très grande souplesse quant à la manière de spécifier les produits. S'agissant de la publicité en ligne - Internet, courriels, etc. -, le renvoi vers les informations de spécification d'un produit, le fameux lien, est déjà autorisé aujourd'hui à condition que les critères soient consultables en un seul clic.

Pour ce qui est de la publicité imprimée, il ne serait pas dans l'intérêt des consommateurs de s'approcher d'une affiche et de scanner un code QR au moyen du téléphone portable ou de noter une adresse Internet pour connaître le prix et la spécification d'un produit. Il n'est pas possible de supprimer les obligations en matière de spécification inscrites dans d'autres actes législatifs, par exemple celles qui figurent dans la législation sur l'énergie, en modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix.

Les cantons, il faut le relever, appliquent l'ordonnance sur l'indication des prix avec discernement. Ils ne prononcent pas d'ordonnance pénale hâtivement. Les campagnes de contrôles qu'ils mènent chaque année en témoignent. On peut citer par exemple celle de 2017 qui était consacrée aux prix comparatifs des appareils électroménagers ou encore celle de l'année passée concernant l'indication des prix dans les pharmacies et les drogueries.

Bref, en guise de bilan, on peut dire que les annonceurs jouissent aujourd'hui déjà d'une grande souplesse. C'est pour cela que le Conseil fédéral vous demande de rejeter la motion Lombardi.

A ce sujet, je tiens aussi à vous rendre attentifs au fait que le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à accepter le postulat Lombardi 18.3237, "Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix". Le Conseil fédéral est disposé à examiner, en collaboration avec les milieux économiques et les organisations de protection des consommateurs, la nécessité de prendre d'éventuelles mesures relatives à l'ordonnance sur l'indication des prix. Cet examen est en cours.

Le Conseil fédéral veut des solutions équilibrées et pratiques. Il craint cependant fortement que la présente motion aille à contresens et ne permette pas de dégager de telles solutions équilibrées où l'aspect de protection des consommateurs doit effectivement être pris en considération. Le Conseil fédéral pense qu'il devrait être possible de trouver d'autres solutions, peut-être plus innovantes et plus équilibrées, dans le cadre des travaux engagés suite à l'adoption du postulat Lombardi.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous proposer de rejeter cette motion.

Je pense en effet que la motion ou plutôt les demandes formulées dans le texte de la motion ne vont pas dans le sens d'une amélioration des conditions s'appliquant aux consommatrices et aux consommateurs. D'ailleurs, c'est ce que dit le Conseil fédéral dans l'introduction de son avis publié en réponse à la motion lorsqu'il indique [PAGE 1644] que, oui, il a pour objectif de disposer d'une législation qui soit favorable aux consommatrices et aux consommateurs mais que cette motion propose le contraire, puisqu'elle vise à réduire les informations à disposition des consommatrices et des consommateurs. Ceci est susceptible de les induire en erreur, tout comme le titre de la motion induit en erreur. Ne nous laissons pas avoir par la publicité faite par cette motion.

Die Preisbekanntgabeverordnung dient ja dazu, irreführende Preise zu vermeiden, soll also erreichen, dass die Konsumentinnen und Konsumenten nicht getäuscht werden. Finden Sie nicht auch, dass vielmehr die Motion einen irreführenden Titel trägt? "Konsumentenfreundlichere Preisbekanntgabeverordnung" klingt gut, aber Herr Lombardi ist nicht etwa der neue Konsumentenschützer der Schweiz, sondern er ist Präsident von Kommunikation Schweiz, der kommerziellen Werbebranche der Schweiz.

Je représente ici la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui partage l'avis exprimé par le Conseil fédéral dans sa réponse écrite.

Il faut d'abord préciser que la motion a été amputée de sa deuxième invite. Nous nous penchons donc sur la première qui vise à modifier les articles 13, 13a et 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix afin que les indications obligatoires des prix et des spécifications ne figurent plus nécessairement sur chaque support publicitaire et soient remplacées par le renvoi à des informations en ligne.

A la lecture de cette proposition, on peut faire une confusion et penser que les prix doivent toujours être indiqués. Or ce n'est pas le cas. La publicité sans mention de prix est déjà autorisée. Il est donc tout à fait licite d'avoir une publicité qui ne mentionne pas le prix. Dans ce cas, elle ne relève pas de l'ordonnance sur l'indication des prix, donc elle n'est pas tenue de respecter ses règles.

En revanche, on considère que si l'on mentionne un prix, alors le prix à payer effectivement, le véritable prix, et la spécification du produit - donc de quel produit exactement il s'agit - doivent être mentionnés. C'est une question de transparence. Sinon, il s'agit d'une publicité qui vise à induire le consommateur ou la consommatrice en erreur, et c'est problématique. Les exemples sont légion. Vous avez un certain nombre de publicités qui placardent un prix particulièrement attractif, mais on sait que ce n'est pas le prix pour l'ensemble des produits ou que c'est un prix d'entrée de gamme qui ne concerne pas l'ensemble de l'offre. A ce titre, il est important que les spécifications soient mentionnées sur l'affiche, c'est une question de respect vis-à-vis des consommatrices et des consommateurs.

Comme le relève le Conseil fédéral, l'ordonnance sur l'indication des prix accorde une grande souplesse aux publicitaires. Il n'y a aucun critère de spécification contraignant et chaque publicitaire peut déterminer les critères qu'il estime nécessaires pour un produit donné. La flexibilité, c'est aussi ce qui prévaut dans la publicité en ligne; un renvoi vers les informations obligatoires est autorisé à condition qu'il suffise d'un clic ou que les critères de spécification soient immédiatement visibles.

Il faut également prendre conscience qu'accepter cette motion et modifier l'ordonnance sur l'indication des prix ne signifie pas encore abolir toutes les obligations de spécification. En effet, certaines de ces obligations découlent d'autres lois, comme l'obligation d'indiquer l'efficacité énergétique dans la publicité pour les voitures.

Pour résumer, il s'agit simplement de ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs. La spécification doit être aisément lisible par les consommatrices et les consommateurs, mais on ne précise pas la taille des caractères. Donc il est faux de voir là une contrainte trop rigide. Remplacer ces indications qui sont essentielles à la transparence vis-à-vis des consommatrices et des consommateurs par des codes QR ou une adresse Internet n'est, de l'avis de la minorité, pas du tout satisfaisant. D'abord, parce qu'on voit mal les gens aller tout près des affiches pour scanner des codes QR - d'ailleurs, on voit peu de gens utiliser les codes QR. Ensuite, parce qu'on s'imagine encore moins qu'ils reproduiront l'adresse d'un site Internet écrit en petits caractères dans un coin de l'affiche pour avoir accès au vrai prix plutôt qu'à celui qui est indiqué sur l'affiche.

Le Conseil fédéral le dit, le SECO entretient un dialogue régulier avec les autorités d'exécution cantonales et actualise les feuilles d'information avec les branches concernées pour accompagner les prestataires et pour assurer l'honnêteté et la transparence à l'égard des consommatrices et des consommateurs. C'est aussi pour cette raison que la Fédération romande des consommateurs se prononce contre cette proposition qu'elle considère comme une dégradation des conditions-cadres de la publicité indiquant un prix.

Alors, ne nous laissons pas échauffer par un cas particulier, dans lequel l'autorité d'exécution zurichoise a certainement fait du zèle. C'est un cas qui, par ailleurs, n'a en définitive pas abouti et pour lequel il y a fort à parier que le Tribunal fédéral, au final, aurait donné raison aux publicitaires. On ne le sait pas puisqu'on n'a pas admis qu'il s'agit d'un cas qui entre de ce cadre-là. Surtout, garantissons un publicité honnête pour respecter les consommatrices et les consommateurs. Cela n'empêche jamais les publicitaires d'ajouter un code QR s'ils veulent ajouter des informations plus complètes sur Internet.

C'est pour cela que je vous invite, au nom de la minorité, à rejeter cette motion.

Die RK-NR hat an ihrer Sitzung vom 29. August 2019 Ziffer 1 der von Ständerat Lombardi am 14. Dezember 2017 eingereichten und vom Ständerat angenommenen Motion vorgeprüft. Ziffer 2 der Motion wurde vom Motionär am 6. Juni 2018 zurückgezogen. Es geht dabei um eine Vereinfachung der Vorschriften zur Preisbekanntgabe. Der Ständerat hat dieses Anliegen in der Zwischenzeit bereits als Postulat angenommen. [PAGE 1643]

Mit Ziffer 1 der Motion wird der Bundesrat beauftragt, die Preisbekanntgabeverordnung zu ändern, damit für die Pflichtangaben auch Referenzen auf digitale Quellen genügen. Der Ständerat hat diese Ziffer angenommen, und zwar mit 20 zu 13 Stimmen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung die Annahme der Motion.

Eine Minderheit beantragt, die Motion abzulehnen. Diese Minderheit befürchtet, dass Werbung ohne auf dem Werbemittel sichtbare Spezifizierung zu einer Täuschung der Konsumenten führe und die Stossrichtung der Motion zu weniger Transparenz bei der Preisangabe führe. Es sei wichtig, dass der tatsächlich zu bezahlende Preis bekanntgegeben und das Produkt spezifiziert werde. Betreffend die Spezifizierung des Angebots bestehe in der Werbung eine hohe Flexibilität, da die Preisbekanntgabeverordnung keine fixen Spezifizierungskriterien festlege. Vielmehr sei es den Werbenden selber überlassen, zu bestimmen, welches die wesentlichen Kriterien für ein bestimmtes Produkt seien. Auch in Bezug auf das Internet lasse die Preisbekanntgabeverordnung die nötige Flexibilität zu. Bei Online-Werbung würde die Verlinkung auf die spezifizierenden Angaben eines Produkts in der Praxis zugelassen, wenn die Spezifizierungskriterien mit einem einzigen Klick direkt abrufbar bzw. sofort ersichtlich seien.

Die Kommissionsmehrheit verweist auf das Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Dieses verlange klar, dass in der Werbung grundsätzlich der tatsächlich zu bezahlende Preis bekanntzugeben sei. Ebenso klar sei geregelt, dass irreführende Preiswerbung unzulässig sei. Die Kommissionsmehrheit ist weiter der Ansicht, dass die Preisbekanntgabeverordnung inzwischen derart komplex ist, dass sie kaum noch verstanden wird. So habe das Seco bereits mehr als zwanzig Broschüren für die Praxis herausgegeben, welche die Umsetzung der Verordnung erklären.

Die Kommissionsmehrheit geht klar davon aus, dass das Anliegen des Konsumentenschutzes wirksamer erreicht wird, wenn gewisse Pflichtangaben nicht als Kleingedrucktes auf den Werbemitteln erscheinen, sondern elektronisch abrufbar und somit auch für die Konsumenten besser lesbar sind. Konsumentinnen und Konsumenten ist nicht gedient, wenn solche Angaben auf einem Inserat oder Plakat fünf und mehr Zeilen ausmachen und in einem TV- oder Radiospot an die dreissig Sekunden dauern. Die digitale Gesellschaft ist es sich zudem gewohnt, Informationen über Waren und Dienstleistungen über digitale Quellen standort- und zeitunabhängig abzurufen.

Wir sind eine moderne, vernetzte Gesellschaft. Es soll künftig möglich sein, die Pflichtangaben auf Inseraten und Plakaten mittels digitaler Referenzen auf den Werbemitteln bereitzustellen.

Namens der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die Motion anzunehmen.

Le 14 décembre 2017, Monsieur Lombardi a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette motion contient deux volets, le premier visant à supprimer l'obligation d'indiquer les prix sur chaque support publicitaire et le second à simplifier les dispositions sur l'indication fallacieuse des prix et la punissabilité de ces indications fallacieuses.

A l'appui de cette motion, notre collègue Lombardi rappelait que, aujourd'hui, les normes et les directives en matière de prix et d'indication de prix étaient d'une rare complexité. Il postulait aussi que la numérisation de la société, le fait que presque chacun d'entre nous soit équipé d'un smartphone et qu'il existe des codes QR et des codes-barres justifiaient aujourd'hui de simplifier le système prévoyant des indications sur les supports publicitaires, souvent en cinq petites lignes, en petits caractères, en bas de page. Il était aussi d'avis que le fait de modifier le système le rendrait vraisemblablement plus convivial et ajouterait de la clarté.

En ce qui concerne le deuxième volet, je ne m'étendrai pas sur ce sujet puisque le Conseil des Etats a, le 6 juin 2018, décidé d'accepter le chiffre 1 de la motion, par 20 voix contre 13 et 0 abstention, et que notre collègue Lombardi a retiré le chiffre 2.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a dès lors uniquement discuté, le 29 août de cette année, de la suppression de l'obligation d'indiquer les prix sur les supports publicitaires. Elle a constaté qu'effectivement, l'ordonnance sur les prix était très complexe, trop complexe pour certains et, d'ailleurs, parfois même presque contradictoire, en tout cas très difficile d'application. Il existe en effet une vingtaine de directives et de guides pratiques en la matière.

La commission a aussi fait sienne la réflexion que de plus en plus de consommatrices et de consommateurs sont équipés d'un smartphone et qu'ils font, avant d'effectuer un achat important, des recherches sur le Net et que, confrontés à une publicité, ils pourraient tout aussi bien utiliser leur smartphone pour obtenir vraisemblablement plus de renseignements, de meilleurs renseignements soit sur l'objet, soit sur son prix.

Dès lors, la commission a considéré judicieux, dans la mesure où il était plus efficace et vraisemblablement plus lisible de changer le système, de vous proposer d'accepter la motion. Elle a pris sa décision par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité craint toutefois que l'adoption de cette motion ne réduise par trop la transparence exigible en matière de consommation et ne nuise à la protection des consommateurs.

Je vous remercie, comme la majorité de votre commission vous le propose, d'accepter cette motion.

Ähnlich wie beim vorherigen Geschäft ist der Bundesrat mit dabei, wenn es um die Annahme des Postulates 18.3237 geht. Im Postulatskontext soll herausgearbeitet werden, was anwender- und konsumentenfreundlich ist. Der Bundesrat ist selbstverständlich bereit, das zu tun und einen allfälligen Handlungsbedarf aufzuzeigen. Nicht ganz unproblematisch ist die Abklärung zu den kantonalen Regimes. Das wird aufwendiger sein, als wir uns das möglicherweise jetzt vorstellen, aber der Bundesrat empfiehlt, das Postulat anzunehmen.

Sie haben die Motion auf einen Aspekt reduziert; der andere Aspekt beinhaltet für mich die genau gleiche Auflage wie das Postulat 18.3237 an sich auch: Es muss funktionieren, aber es darf nicht kompliziert sein. Wir werden das nach diesem Prinzip prüfen - ich hatte noch keine Zeit, hierzu einen kurzen Brief zu schreiben - und in der Kommission diskutieren und das Optimum suchen. Es ist aber nicht ganz trivial.

So gesehen hat der Bundesrat entschieden, die Ablehnung der Motion und die Annahme des Postulates zu beantragen. Wir kommen mit beiden Vorstössen ans Ziel.

Evidemment, je ne propose pas d'affaiblir l'ordonnance, ni de l'abroger, mais simplement de la simplifier. Je m'excuse de vous avoir induits en erreur avec les deux points de ma motion. Je retire le second - soit la partie la plus complexe - en faveur du postulat 18.3237, que le Conseil fédéral propose d'accepter, puisqu'il ne demande que d'étudier et d'approfondir cette question. Quand nous aurons reçu un rapport sur ce sujet, nous pourrons décider quelle est la meilleure voie à suivre.

Par contre, je maintiens le premier point parce qu'il est très simple. Et ce n'est que de cela qu'il s'agit, non pas de modifier d'autres points de l'ordonnance, mais uniquement de simplifier le travail pour le consommateur, pour celui qui travaille dans cette branche et pour les médias qui sont les supports de la publicité. Tout le monde a bien en tête ces publicités, pour lesquelles on peut parler d'annonces plutôt que d'affiches, dans lesquelles une dizaine de lignes est consacrée à des précisions minuscules, microscopiques, qui ne sont pas lisibles la plupart du temps. C'est un système qui n'est plus adapté à notre époque. Aujourd'hui, tout le monde s'informe en ligne, de tout ce qui peut l'intéresser. Quand on veut acheter quelque chose, la publicité a le but de susciter un intérêt, mais ensuite c'est bien dans des supports plus détaillés que l'on va chercher des informations avant de prendre une décision importante d'achat. C'est pour cela qu'il faudrait une flexibilisation, qu'il ne soit plus obligatoire de mettre toutes ces lignes qui au fond ne servent ni aux consommateurs ni aux producteurs.

La discussion sur cette motion montre qu'il y a un "work in progress", visiblement. Comme coprésidente avec Monsieur de Buman de l'intergroupe parlementaire latin "Consommation", qui suit ces questions de consommation, je considère que la motion qui nous est soumise est une fausse bonne idée. Je vais en quelques mots vous expliquer pourquoi.

D'abord, les problèmes évoqués par notre collègue Lombardi se passent essentiellement à Zurich. Le génie des lieux fait qu'à Zurich la police du commerce est extrêmement active - ce n'est pas le cas dans tous les cantons; je ne sais pas si on peut s'en réjouir ou s'en désoler - et sanctionne très facilement les agences de publicité. Dans les autres régions du pays, je peux en témoigner par le biais des organisations de consommateurs qui se sont penchées sur cette question, les organisations de consommateurs se plaignent plutôt d'un manque de moyens alloués à la police du commerce pour dénoncer les pratiques trompeuses.

Je vous cite un exemple très rapidement. Il y a un cas pendant au ministère public qui concerne une grande enseigne suisse, dont je ne citerai pas le nom, qui vend des articles de sport et qui a été dénoncée par un client parce qu'elle avait annoncé une action avec un prix tout à fait intéressant. Le consommateur se dit: "Super! Je vais acheter ce produit, il est moins cher." Après avoir décollé l'étiquette avec le prix en action, le client a en fait constaté que le prix action était identique au prix de vente normal. Ce sont des cas malheureusement assez fréquents. Les procédures pour dénoncer ces cas sont difficiles; les enquêtes sont rares, les procédures sont compliquées et l'amende est extrêmement faible.

Il y a d'autres solutions que celles proposées par la motion Lombardi 17.4211 pour simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent appliquer l'ordonnance sur l'indication des prix de façon correcte et je salue évidemment vraiment cette volonté mais qui considèrent en même temps qu'elle est difficile à appliquer. Il y aurait par exemple la possibilité au sein du Secrétariat d'Etat à l'économie - et je m'adresse à Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann - de mettre à disposition des gens qui sont spécialistes de la question et qui pourraient conseiller les entreprises qui ont des doutes sur l'application de cette ordonnance.

Le but n'est pas d'affaiblir l'ordonnance sur l'indication des prix, mais de continuer à bien défendre les consommateurs, parce qu'il y a manifestement des cas de pratiques frauduleuses. Le but est plutôt, vis-à-vis des entreprises qui considèrent que le processus est un peu compliqué, d'accompagner cette volonté d'être tout à fait transparent. Je pense qu'on a tout intérêt, entreprises comme consommateurs, à ce que les promotions, les actions ou toute démarche de ce genre de la part des entreprises, soient très transparentes, très claires, et toujours fiables pour les consommateurs.

Voilà ce que je dirais sur ce sujet. Je vous invite plutôt, et je m'en excuse auprès de Monsieur Lombardi, à rejeter cette motion. Je pense que la question soulevée est correcte, mais la manière de l'appréhender ne va, à mon avis, pas dans le bon sens.

Wir werden diese Motion und ein Postulat über das gleiche Thema nacheinander behandeln. Ich werde erklären, warum uns zwei Vorstösse vorliegen und wie ich vorgehen möchte.

Zuerst komme ich aber zu meinen Interessenbindungen; damit wird auch klar, weshalb ich mich um diese Sache kümmere: Ich bin Präsident von Kommunikation Schweiz/Communication Suisse. Das ist der Dachverband der kommerziellen Kommunikation; er vertritt sämtliche Akteure und Sparten der Branche, von den Werbeauftraggebern bis zu den Werbeagenturen und -vermittlern, von den Medien bis zu allen anderen Werbeträgern. Dieser Verband führt im Auftrag des Bundes Berufsprüfungen in diesem Bereich durch und unterstützt in wesentlicher Weise die Schweizerische Lauterkeitskommission, die Kommission für die Lauterkeit in der kommerziellen Kommunikation in der Schweiz, weil ihr die Lauterkeit der Werbung sehr am Herzen liegt. Davon hängt natürlich die Glaubwürdigkeit der Werbung selber ab. Schliesslich bietet dieser Dachverband seinen Mitgliedern eine unentgeltliche Rechtsberatung an. Von den etwa 400 Fällen pro Jahr betreffen bis zu 30 Prozent die Preisbekanntgabeverordnung.

Diese Verordnung, die auf dem Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb basiert, ist mit der Zeit so komplex geworden, dass sie ein Problem darstellt. Diese Verordnung ist heute nur noch schwierig zu verstehen. Mittlerweile hat das Seco über zwanzig Praxisbroschüren herausgeben müssen, um zu erklären, wie die Verordnung umzusetzen ist. Das führt zu Schwierigkeiten für alle Akteure und entspricht dem Geist des Gesetzes nicht, weil das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb sämtliche am Markt Beteiligten, von den Anbietern bis zu den Konsumenten und Vermittlern, schützt. Es kann nicht sein, dass in einer solch komplexen Situation mit einer solchen Verordnung und unter der Bedingung, dass die kantonalen Vollzugsbehörden von Amtes wegen strafrechtlich gegen Verstösse vorgehen müssen, eine schwierig durchsetzbare Verordnung zu heiklen Fällen führt.

Warum habe ich im Dezember 2017 zuerst eine Motion eingereicht und später zum gleichen Thema dann auch noch ein Postulat? Die Motion umfasst zwei unterschiedliche Aspekte, weshalb sie auch zwei Punkte enthält. Das Postulat übernimmt den zweiten Punkt der Motion. Nach der Einreichung der Motion habe ich nämlich aufgrund der Stellungnahme des Bundesrates einerseits und aufgrund von Gesprächen mit der Branche andererseits verstanden, dass der erste Punkt der Motion einfacher ist und damit auch einfacher erklärt werden kann, sodass man heute - hic et nunc - darüber entscheiden kann. Demgegenüber stösst der zweite Punkt auf mehr Widerstand und bedarf weiterer Abklärungen, bevor man dem Bundesrat irgendwelche verbindlichen [PAGE 424] Aufträge gibt. Daher schlage ich vor, dass wir gesondert über die beiden Ziffern der Motion abstimmen, wobei ich bereits ankündigen kann, dass ich die zweite Ziffer zugunsten des Postulates, das wir danach besprechen werden, zurückziehen werde.

Bei Ziffer 1 der Motion geht es um die Pflichtangaben der Spezifizierung auf sämtlichen Werbemitteln, die notabene nicht nur von der Preisbekanntgabeverordnung verlangt werden, sondern auch von anderen Gesetzen. Sie kennen sicherlich diese langen Texte, die auf Anzeigen in Zeitungen oder auf Plakaten zu finden sind. Diese umfassen schon einmal zehn Zeilen in kleiner Schrift mit Details, die niemand wirklich versteht und liest und die in Erfüllung sämtlicher gesetzlicher Vorschriften gemäss Praxisbroschüren des Seco bis zu einem Drittel der Werbefläche ausmachen dürfen. Mit Ziffer 1 der Motion schlage ich vor, die Preisbekanntgabeverordnung dahingehend anzupassen, dass sie zeitgemäss wird, was die Bekanntgabe sämtlicher gesetzlich verordneter Details anbetrifft.

Diese Details müssen elektronisch abrufbar sein. Dadurch werden sie besser kommunizierbar und müssen nicht obligatorisch in sämtlichen Werbemitteln in kleingedruckten Lettern präsent sein. Es ist also eine Vereinfachung. Es ist auch ein Dienst an den Konsumenten. In der heutigen Situation ist niemand wirklich glücklich mit dieser Form der Kommunikation. Das ist Ziffer 1 der Motion, bei der ich um Annahme bitte.

Ziffer 2 ziehe ich, wie gesagt, zurück. Wir können auch separat abstimmen. Das entscheidet die Präsidentin. Ich beharre nicht auf Ziffer 2. Ich möchte diese durch ein Postulat ersetzen, das wir nachher behandeln werden.