Suisse

Par ce projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.

Les motions suivantes ont été adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des ordonnances. Celles-ci doivent désormais être mises en œuvre dans le cadre d'un paquet de modifications. - Motion CSSS-E 22.3389 « Intégrer également les revenus d'une activité accessoire dans la LPP » (adoptée le 28.02.2023) - Motion Ettlin Erich 24.3372 « Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées » (adoptée le 24.09.2025) - Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance » (adoptée le 18.09.2025)

L’objectif du projet est de favoriser le maintien, la réadaptation ou la nouvelle réadaptation des assurés sur le marché du travail. Pour les adolescents et les jeunes adultes, il prévoit d’introduire une nouvelle prestation d’intégration. Des mesures sont également envisagées pour optimiser les prestations et renforcer le système de l’AI. Un autre objectif est la stabilisation financière de l’AI et son désendettement.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui couvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui couvrent au niveau national et les autres milieux intéressés concernant la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Face à la détérioration de la situation sécuritaire globale, des modifications de la loi sur l’armée (LAAM) et de l’organisation de l’armée (OOrgA) sont proposées afin de permettre à l’armée de remplir plus efficacement ses tâches constitutionnelles. Cette révision vise notamment à renforcer la capacité de défense.

Le projet «Transports ’45» qui sera mis en consultation vise à augmenter les capacités du rail, à réduire les goulets d’étranglement sur les routes nationales et à promouvoir les projets de transport dans les agglomérations. Le Conseil fédéral souhaite ainsi regrouper pour la première fois dans un même projet l’aménagement des infrastructures englobant tous les modes de transport.

Le règlement (UE) 2026/xxx du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun de retour régit la procédure de retour des ressortissants de pays tiers qui ne disposent d'aucun droit de séjour dans l'UE ou dans l'espace Schengen. Par rapport à la directive 2008/115/CE sur le retour, qui est abrogée, le nouveau règlement de l’UE sur le retour contient des dispositions plus complètes et, en principe, directement applicables pour les États membres dans le domaine du retour. L’accent est mis sur l’harmonisation et l’accélération des procédures de retour.

L'avant-projet modifie plusieurs lois fédérales afin de mettre le cadre légal suisse en conformité avec l'acquis Schengen, en particulier la Directive (UE) 2016/680, et de s'assurer du maintien de la décision d'adéquation de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'introduire des voies de droits en faveur des personnes concernées contre les décisions du Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (PFPDT), y compris en cas de droit d'accès indirect. L'avant-projet introduit aussi des adaptations en lien avec l'indépendance du PFPDT et clarifie le champ d'application de la loi fédérale sur la protection des données.

Le 5 février 2025, la Suisse a signé l’accord, dont l’objectif est d’assurer, actuellement et à long terme, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer doivent garantir à la Suisse et aux personnes physiques et morales soumises à sa juridiction un cadre international uniforme qui leur assure un accès non discriminatoire aux ressources dans les zones maritimes ne relevant pas de la juridiction nationale. Si certaines dispositions de l’accord de protection de la haute mer sont directement applicables, d’autres requièrent avant leur mise en œuvre une réglementation par l’État partie à l’accord. À ce titre, une nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer (loi sur la protection de la haute mer, LPHM) doit être créée.

Le droit en vigueur exclut des droits politiques au niveau fédéral les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude. La modification proposée vise à supprimer cette règle d'exclusion. À l'avenir, les droits politiques en matière fédérale seront reconnus à tous les citoyens suisses majeurs sans autre condition.

La CIP-N propose de compléter les art. 66a du Code pénal et 49a du Code pénal miliaire (expulsion obligatoire) de telle manière que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte par les autorités pénales lors de la décision d’appliquer ou non la « clause de rigueur » prévue à l’al. 2 des dispositions précitées.

Afin d'éviter les obstacles au commerce avec l'UE, les règles relatives à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques en Suisse sont harmonisées avec celles de l'UE. L'UE a renforcé ses exigences, notamment en matière de vente à distance et de numérisation, afin d'améliorer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement. La révision de l'ordonnance sur les produits chimiques vise avant tout à mettre en œuvre ces modifications et nouveautés en Suisse, en prévoyant des dispositions transitoires appropriées.

Le projet consiste à permettre aux assureurs de conclure avec les assurés des contrats pluriannuels facultatifs pour les formes d’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.

La modification de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Une modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l’une des caractéristiques essentielles.

Le 20 juin 2025, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS; RS 432.21) afin d’introduire un dépôt légal numérique. Si le dépôt légal existait déjà dans certains cantons, il n’avait pas encore d’équivalent au niveau fédéral. Pour que la Bibliothèque nationale suisse puisse continuer à remplir son mandat à l’avenir, le Parlement a décidé, le 20 juin 2025, d’introduire un dépôt légal numérique (DLN). La loi sur la Bibliothèque nationale a été adaptée à cet effet. Le dépôt des publications imprimées d’éditeurs suisses ne fait pas partie du DLN et continue d’être assuré par le biais d’une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs. La présente révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS; RS 432.211) contient les dispositions d’exécution relatives au DLN. Il s’agit d’une adaptation d’ordonnance d’une grande portée culturelle, ce qui rend nécessaire une procédure de consultation publique.

Montant du forfait d’aide d’urgence en cas de levée du statut de protection S et de suppression, au niveau fédéral, de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale entre les personnes à protéger titulaires d’un permis de séjour et la population autochtone

La Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet de loi spéciale portant création d’un pacte civil de solidarité (PACS). Conçue comme un « concubinage amélioré », cette nouvelle institution juridique doit être plus proche du concubinage que du mariage et se base en particulier sur les modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève et sur celui de la France. En comparaison avec le concubinage, le PACS offre davantage de sécurité juridique et de protection.

En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices qui découlent des mesures et des recommandations proposées dans son rapport sur la stabilité des banques et dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire. Il entend ainsi étendre les possibilités d’octroi de liquidités par le prêteur ultime. Le projet vise à introduire dans l’ordonnance sur les liquidités des exigences imposant aux banques de préparer des sûretés acceptées par les banques centrales.

En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices pour la définition des modifications législatives qui découlent des mesures et des recommandations proposées dans son rapport sur la stabilité des banques et dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, ainsi que dans d’autres interventions parlementaires qui lui ont été transmises. Fondé sur ces lignes directrices, le train de mesures proposé ici présente différentes mesures clés qui visent à améliorer le dispositif too big to fail et nécessitent des modifications au niveau de la loi.