Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux

(2026/69)Procédure de consultationPrévue
Suisse3 juil. 2026
Profil
Type
Procédure de consultation
État
Prévue
Parlement
Suisse
Numéro
2026/69
Début
3 juil. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
proj/2026/69/cons_1
Contributions(2)
  • BundesratAuteur
  • Bundesamt für wirtschaftliche LandesversorgungDépartement responsable
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Chronologie(3)
  • Fin prévue
  • Ouverture prévue
  • Eingereicht
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Textes(1)
  • LeadTEXT
    3 juillet 2026
    Par ce projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0