Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Silberschmidt 24.3067

Les motions suivantes ont été adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des ordonnances. Celles-ci doivent désormais être mises en œuvre dans le cadre d'un paquet de modifications. - Motion CSSS-E 22.3389 « Intégrer également les revenus d'une activité accessoire dans la LPP » (adoptée le 28.02.2023) - Motion Ettlin Erich 24.3372 « Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées » (adoptée le 24.09.2025) - Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance » (adoptée le 18.09.2025)