Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

(2026/66)Procédure de consultationEn cours
Suisse24 juin 2026
Profil
Type
Procédure de consultation
État
En cours
Parlement
Suisse
Numéro
2026/66
Début
24 juin 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
proj/2026/66/cons_1
Contributions(2)
  • Bundesamt für UmweltDépartement responsable
  • BundesratAuteur
Chronologie(3)
  • Frist
  • Eingereicht
  • Eröffnet
Textes(1)
  • LeadTEXT
    23 juin 2026
    Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui couvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui couvrent au niveau national et les autres milieux intéressés concernant la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0