Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(2026/66)Suisse24 juin 2026
Profil
- Type
- Procédure de consultation
- État
- En cours
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 2026/66
- Début
- 24 juin 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- proj/2026/66/cons_1
Contributions(2)
- Bundesamt für Umwelt
- Bundesrat
Chronologie(3)
- Frist
- Eingereicht
- Eröffnet
Textes(1)
- Lead23 juin 2026Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui couvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui couvrent au niveau national et les autres milieux intéressés concernant la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0