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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation
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19.06.2026CEAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation
Résultat: 31 Oui · 3 Non · 10 Abst. · 1 Absentja
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation
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19.06.2026CEAccord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation
Résultat: 36 Oui · 3 Non · 5 Abst. · 1 Absentja
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS
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19.06.2026CEApplication rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS
Résultat: 44 Oui · 0 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice
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19.06.2026CEContre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice
Résultat: 35 Oui · 7 Non · 2 Abst. · 1 Absentja
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation
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19.06.2026CEAccord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation
Résultat: 44 Oui · 0 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
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19.06.2026CEConvention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
Résultat: 43 Oui · 1 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification
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19.06.2026CEConvention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification
Résultat: 42 Oui · 1 Non · 1 Abst. · 1 Absentja
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
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19.06.2026CELoi sur l’approvisionnement du pays. Modification
Résultat: 44 Oui · 0 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation
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19.06.2026CEAccord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation
Résultat: 39 Oui · 1 Non · 4 Abst. · 1 Absentja
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
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19.06.2026CELoi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Résultat: 38 Oui · 5 Non · 1 Abst. · 1 Absentja
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect
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19.06.2026CE«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect
Résultat: 32 Oui · 10 Non · 2 Abst. · 1 Absentja
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect
Lien externe (parlament.ch)
19.06.2026CE«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect
Résultat: 28 Oui · 14 Non · 2 Abst. · 1 Absentja
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification
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19.06.2026CELoi fédérale sur les droits politiques. Modification
Résultat: 37 Oui · 7 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
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19.06.2026CELoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
Résultat: 34 Oui · 10 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
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19.06.2026CE«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
Résultat: 24 Oui · 20 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
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19.06.2026CELoi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Résultat: 23 Oui · 16 Non · 5 Abst. · 1 Absentja
« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
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19.06.2026CE« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
Résultat: 40 Oui · 3 Non · 1 Abst. · 1 Absentja
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
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19.06.2026CEMise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Résultat: 28 Oui · 13 Non · 3 Abst. · 1 Absentja
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification
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19.06.2026CELoi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification
Résultat: 43 Oui · 1 Non · 0 Abst. · 1 Absentja
Une protection des plantes moderne, c'est possible
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19.06.2026CEUne protection des plantes moderne, c'est possible
Résultat: 32 Oui · 12 Non · 0 Abst. · 1 Absentja

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0