Suisse

La présente révision de l’OApEl doit régler, déjà au niveau de l’ordonnance, les questions concernant, d’une part, l’imputabilité des coûts et recettes liés aux achats structurés d’électricité et, d’autre part, la mise en œuvre de la séparation des portefeuilles prescrite par la loi. Elle doit également permettre d’appliquer des prescriptions plus détaillées. Elle vise en particulier à ce que, lors des achats, les produits issus de ventes qui en découlent soient aussi pris en compte.

La révision vise à supprimer l'institution juridique de la curatelle de portée générale, car celle-ci est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et est devenue superflue dans la pratique. Les besoins d'aide et de protection des personnes concernées peuvent être satisfaits par des curatelles moins étendues et sur mesure. Cela entraîne la modification de plusieurs dispositions du Code civil (CC) ainsi que d'autres lois, qui doivent être adaptées en conséquence.

Le projet vise à mettre en œuvre les principales mesures de la stratégie en matière d’asile 2027, portée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Par le biais du postulat de la CIP-N 26.4062 « Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étranger et l'intégration », le Conseil fédéral est chargé de concrétiser les mesures prévues par la stratégie en matière d’asile 2027 et d’examiner les adaptations nécessaires du droit de l’asile et du droit des étrangers à cet effet. L’accent est notamment mis sur la réalisation d’une phase de test visant à introduire un examen de compétence afin de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées, sur le renforcement de la sécurité, sur des adaptations ponctuelles du statut de protection S et de l’admission provisoire, en particulier dans le but de favoriser l’intégration sur le marché du travail, ainsi que sur d’autres mesures destinées à promouvoir de manière ciblée l’intégration des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’intégration.

Le projet concrétise la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement.

La révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) vise à réformer le système actuel de l'adoption internationale en Suisse afin de garantir les droits et la protection des enfants concernés. Deux variantes sont proposées: l'arrêt des adoptions internationales, à l'exception des situations intrafamiliales, ou une réforme en profondeur avec notamment une limitation des pays d'origine. De plus, la révision propose de renforcer la mise en œuvre du droit à la connaissance de ses origines pour les personnes adoptées.