Suisse

Par ce projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.

L’objectif du projet est de favoriser le maintien, la réadaptation ou la nouvelle réadaptation des assurés sur le marché du travail. Pour les adolescents et les jeunes adultes, il prévoit d’introduire une nouvelle prestation d’intégration. Des mesures sont également envisagées pour optimiser les prestations et renforcer le système de l’AI. Un autre objectif est la stabilisation financière de l’AI et son désendettement.

Les motions suivantes ont été adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des ordonnances. Celles-ci doivent désormais être mises en œuvre dans le cadre d'un paquet de modifications. - Motion CSSS-E 22.3389 « Intégrer également les revenus d'une activité accessoire dans la LPP » (adoptée le 28.02.2023) - Motion Ettlin Erich 24.3372 « Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées » (adoptée le 24.09.2025) - Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance » (adoptée le 18.09.2025)

Face à la détérioration de la situation sécuritaire globale, des modifications de la loi sur l’armée (LAAM) et de l’organisation de l’armée (OOrgA) sont proposées afin de permettre à l’armée de remplir plus efficacement ses tâches constitutionnelles. Cette révision vise notamment à renforcer la capacité de défense.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui couvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui couvrent au niveau national et les autres milieux intéressés concernant la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.