Suisse

La nouvelle loi fédérale vise, d’une part, à instaurer une allocation de garde sur la base de la loi sur les allocations familiales et, d’autre part, à allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes visant le développement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral précise notamment les modalités de reconnaissance des structures d’accueil extrafamilial, les raisons objectives de l’absence d’une activité lucrative de la deuxième personne ayant droit, les critères régissant l’exportation limitée et les principes relatifs à la protection des données.

Le projet porte sur l’actualisation des prescriptions techniques internationales applicables aux véhicules, sur des mesures visant à améliorer la sécurité routière, sur la prise en compte de diverses exigences émanant des milieux économiques, des cantons et du monde politique, ainsi que sur de nouvelles conditions-cadres pour l’importation directe de véhicules.

Dès qu’ils présentent certaines dimensions, les convois exceptionnels doivent être accompagnés par un véhicule convoyeur, qui est conduit par une personne dûment formée à cet effet (accompagnateur/trice de convois exceptionnels, ACE). Le rôle de l’ACE est d’avertir les autres usagers de la route et de veiller à ce que le trajet se déroule si possible sans encombre. Assumée il y a quelques années encore par la police, cette tâche a été confiée à des prestataires privés dans le cadre d’un projet pilote de la police cantonale de Zurich, en vue d’augmenter l’efficacité des transports et de décharger les corps de police. Les modifications proposées définissent des normes uniformes au niveau fédéral pour ces accompagnements privés de convois exceptionnels. Il s’agit ainsi de garantir la sécurité routière et la protection des infrastructures.

L'adoption de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise spatiale de la Confédération (loi sur l'entreprise spatiale) transforme RUAG International Holding AG, société mère de Beyond Gravity, en une société anonyme de droit spécial et crée les conditions nécessaires à une activité fructueuse sur le marché international des prestations dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace, tout en garantissant la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.

L’objet principal du projet porte sur une harmonisation accrue des catégories de permis de conduire suisses avec celles de l’UE. Les autres modifications d'ordonnance visent en premier lieu à faciliter l'application uniforme des prescriptions relatives au permis de conduire par les autorités cantonales.