Steuervorlage 17

Ch. 7 art. 5 al. 1quater[GZ]

Proposition de la Commission de rédaction[GZ]

Introduction[GZ]

L'alinéa 1ter ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:[GZ]

Let. a[GZ]

a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'article 61 alinéa 1 lettre d de cette loi;

Let. b[GZ]

b. qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre b et alinéa 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l'administration effective d'après le 24 février 2008;

Let. c[GZ]

c. qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;

Let. d[GZ]

d. dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l'administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l'étranger.

Développement par écrit[GZ]

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 3 octobre 2003 de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, celle-ci peut, lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, transmettre des propositions écrites aux conseils. Lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites avant le vote final. Dans la colonne du dépliant réservée au Conseil national, où figurent les propositions de la CER-CN, il manquait une disposition que la commission voulait en principe reprendre du Conseil des Etats. Sous le chiffre 8 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, à l'article 5 alinéa 1quater, le Conseil des Etats a adopté les lettres a à c. A la lettre b, il a prévu une exception pour les opérations au sein d'un groupe de sociétés. Le 3 septembre 2018, la CER-CN a approuvé une proposition qui précisait la lettre a et se répartissait entre les lettres a et b. Le texte de la lettre b qui avait été adoptée par le Conseil des Etats a été perdu dans l'opération. Or, la CER-CN s'est aussi prononcée sur cette lettre b. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle souhaitait clairement ne pas la biffer. La proposition de la majorité de la commission aurait donc dû inclure la teneur de la lettre b adoptée par le Conseil des Etats. Le 12 septembre 2018, le Conseil national a adopté la proposition de la majorité de la CER-CN. A la dernière séance de la CERE, le 17 septembre 2018, les membres de la commission sont également partis du principe que la lettre b selon le Conseil des Etats faisait encore partie du projet RFFA et n'ont effectué aucune modification. Eu égard à ce qui précède, la Commission de rédaction propose aux conseils de réintégrer dans le projet l'article 5 alinéa 1quater lettre b, de la version adoptée initialement par le Conseil des Etats. Les conseils peuvent ainsi décider si le texte de la lettre b qui avait disparu doit effectivement figurer à nouveau dans l'acte législatif. En cas d'acceptation de la proposition de la Commission de rédaction, le texte du vote final sera adapté en conséquence en vue de la publication dans la Feuille fédérale.

Merci, Madame la présidente! Demain, je ne travaillerai pas, mais aujourd'hui je peux faire un dernier effort et vous présenter la proposition de la Commission de rédaction.

Pour faire très simple, à l'article 5 alinéa 1quater de la loi sur l'impôt anticipé, notre conseil avait adopté une lettre a, une lettre b et une lettre c. Le Conseil national, dans ses travaux, avait scindé la lettre a en deux lettres; il aurait été judicieux à ce moment-là de définir une lettre a et une lettre abis pour éviter toute confusion puisque la lettre b de la version de notre conseil ne devait pas être modifiée. Mais comme le Conseil national a transformé la lettre a en une lettre a et une lettre b, il y a une confusion possible puisqu'on ne sait pas si la lettre b est celle de la version du Conseil national ou de la version du Conseil des Etats. Ce qu'on sait, c'est que le Conseil national souhaitait adopter la lettre b de la version du Conseil des Etats.

Pour clarifier la situation, étant donné que le dépliant n'était pas extrêmement clair, nous vous proposons de restructurer l'article pour que les lettres a et b de la version du Conseil national soient reprises, que l'ancienne lettre b de la version du Conseil des Etats devienne la lettre c et que la lettre d adoptée par le Conseil national devienne un alinéa 1quinquies. Ainsi tout sera extrêmement clair.

Je vous invite à accepter la proposition de la Commission de rédaction.

Le président (de Buman Dominique, président): Notre décision revêt une valeur juridique. Je tiens donc à préciser qu'en cas d'acceptation de la proposition de la Commission de rédaction, le texte du vote final sera adapté en conséquence, en vue de la publication dans la Feuille fédérale. Cette proposition sera préalablement soumise au Conseil des Etats.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Ch. 7 art. 5 al. 1quater [GZ]

Proposition de la commission de rédaction [GZ]

Introduction [GZ]

L'alinéa 1ter ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:[GZ]

Let. a [GZ]

a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre c, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'article 61 alinéa 1 lettre d de cette loi;

Let. b [GZ]

b. qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre b et alinéa 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l'administration effective d'après le 24 février 2008;

Let. c [GZ]

c. qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;

Let. d [GZ]

d. dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l'administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l'étranger.

Développement par écrit[GZ]

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 3 octobre 2003 de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, celle-ci peut, lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, transmettre des propositions écrites aux conseils. Lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites avant le vote final. Dans la colonne du dépliant réservée au Conseil national, où figurent les propositions de la CER-CN, il manquait une disposition que la commission voulait en principe reprendre du Conseil des Etats. Sous le chiffre 8, loi fédérale sur l'impôt anticipé, à l'article 5 alinéa 1quater, le Conseil des Etats a adopté les lettres a à c. A la lettre b, il a prévu une exception pour les opérations au sein d'un groupe de sociétés. Le 3 septembre 2018, la CER-CN a approuvé une proposition qui précisait la lettre a et se répartissait entre les lettres a [PAGE 1711] et b. Le texte de la lettre b qui avait été adoptée par le Conseil des Etats a été perdu dans l'opération. Or, la CER-CN s'est aussi prononcée sur cette lettre b. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle souhaitait clairement ne pas la biffer. La proposition de la majorité de la commission aurait donc dû inclure la teneur de la lettre b adoptée par le Conseil des Etats. Le 12 septembre 2018, le Conseil national a adopté la proposition de la majorité de la CER-CN. A la dernière séance de la CER-CE, le 17 septembre 2018, les membres de la commission sont également partis du principe que la lettre b selon le Conseil des Etats faisait encore partie du projet RFFA et n'ont effectué aucune modification. Eu égard à ce qui précède, la Commission de rédaction propose aux conseils de réintégrer dans le projet l'article 5 alinéa 1quater lettre b de la version adoptée initialement par le Conseil des Etats. Les conseils peuvent ainsi décider si le texte de la lettre b qui avait disparu doit effectivement figurer à nouveau dans l'acte législatif. En cas d'acceptation de la proposition de la Commission de rédaction, le texte du vote final sera adapté en conséquence en vue de la publication dans la Feuille fédérale.

Gerne erlaube ich mir als Präsident der Redaktionskommission, den Antrag zu begründen, den Sie auf Ihrem Tisch liegen haben. Stösst die Redaktionskommission bei einer Vorlage auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche, so kann sie, wenn das Differenzbereinigungsverfahren bereits beendet ist, nach Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 über die Redaktionskommission im Einvernehmen mit den Präsidenten der vorberatenden Kommissionen den Räten rechtzeitig vor der Schlussabstimmung die erforderlichen schriftlichen Anträge stellen.

Auf der Fahne des Nationalrates mit den Anträgen der WAK-NR fehlte eine Bestimmung, die die Kommission eigentlich vom Ständerat übernehmen wollte. Beim Verrechnungssteuergesetz - auf der Fahne war dies noch Ziffer 8, im Schlussabstimmungstext ist dies neu Ziffer 7, deshalb ist es im Antrag der Redaktionskommission bereits unter Ziffer 7 aufgeführt - hat der Ständerat bei Artikel 5 Absatz 1quater die Buchstaben a bis c beschlossen. In Buchstabe b hat er eine Ausnahme für Konzernverhältnisse formuliert. Die WAK-NR hat an der Sitzung vom 3. September 2018 einem Antrag zugestimmt, der den Buchstaben a präzisierte und in die Buchstaben a und b aufteilte. Der bereits existierende ständerätliche Buchstabe b ging dabei verloren. Über diesen Buchstaben hat sich die WAK-NR ebenfalls ausgesprochen. Sie wollte ihn mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung explizit nicht herausstreichen. Der Antrag der Mehrheit der Kommission hätte somit den ständerätlichen Buchstaben b mit einbezogen.

Der Nationalrat hat am 12. September 2018 dem Mehrheitsantrag zugestimmt. Auch in der letzten Sitzung der WAK-SR vom 17. September 2018 gingen die Kommissionsmitglieder davon aus, dass der ständerätliche Buchstabe b noch Teil der Steuervorlage 17 sei - beziehungsweise, mit dem neuen Titel, Teil des Bundesgesetzes über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (Staf) -, und beschlossen keine Änderungen. Die Redaktionskommission beantragt den Räten daher, den ständerätlichen Artikel 5 Absatz 1quater Buchstabe b wieder aufzunehmen.

Mit dem vorliegenden Antrag können die Räte beschliessen, ob der verlorene Buchstabe b tatsächlich in den Erlass aufgenommen werden soll. Der Antrag der Redaktionskommission, der mit beiden WAK abgesprochen ist, enthält die Fassung von Artikel 5 Absatz 1quater, wie er im Falle der Annahme des Antrages in die Referendumsvorlage aufgenommen würde. Der kursiv gesetzte Text beziehungsweise Buchstabe c entspricht dem ständerätlichen Buchstaben b auf der Fahne. Die Redaktionskommission hat zum besseren Verständnis dieses Antrages einen Auszug aus der Fahne mit entsprechenden Erläuterungen beigelegt. Sie erkennen hieraus, welcher Buchstabe wie bezeichnet werden muss.

Noch eine Ergänzung zur Umbenennung von Buchstaben und Absätzen in Artikel 5 Absatz 1quater: Die Redaktionskommission hat den bisherigen Buchstaben d aus Absatz 1quater aus gesetzestechnischen Gründen herauslösen und zu einem Absatz 1quinquies umformulieren müssen. Der bestehende Absatz 1quinquies - Sie ahnen es schon - wurde zu Absatz 1sexies. Bei Annahme des Antrages der Redaktionskommission wird der Schlussabstimmungstext für die Publikation im Bundesblatt entsprechend angepasst.

Ich erlaube mir, an dieser Stelle noch ausdrücklich der WAK beziehungsweise der Redaktionskommission zu danken, dass wir die Lösung, die wir Ihnen heute präsentieren, sozusagen in letzter Minute oder Stunde realisieren konnten, damit wir heute am Schluss wirklich korrekt über die Steuervorlage abstimmen können.

Diese Formulierung beschäftigt uns ja schon einige Zeit, sie war auch Gegenstand der Diskussion über die Unternehmenssteuerreform III. Die damalige Formulierung, die heute wiederaufgenommen wird, heisst "berücksichtigen ... angemessen". Das hat zweifellos dazu geführt, dass bei der Abstimmung über die Unternehmenssteuerreform III eine gewisse Opposition bei den Gemeinden und bei den Städten entstanden ist. Das hat man bemängelt, und das war mit ein Grund, denke ich, dass man skeptisch war gegenüber dieser Reform.

Faktisch haben wir die Formulierung "berücksichtigen ... angemessen" oder die Formulierung, die der Nationalrat jetzt beschlossen hat, "gelten den Gemeinden ... angemessen ab". Das "angemessen" ist in beiden Formulierungen enthalten, auf der einen Seite mit "berücksichtigen", auf der anderen Seite mit "gelten ab". Letzteres ist eine klarere und präzisere Formulierung. Was ist darunter zu verstehen? Wir sind klar der Meinung, dass daraus für die Gemeinden kein [PAGE 646] Rechtsanspruch abgeleitet werden kann, dass dieser Tatbestand also nicht einklagbar wäre. Aber die Verpflichtung der Kantone, sich mit den Gemeinden und den Städten zu einigen, ist so etwas zwingender formuliert als in der ursprünglichen Fassung, die der Bundesrat vorgeschlagen hatte.

Wie ist das zu gewichten? Ich habe diese Formulierung nicht mit allen Kantonen noch einmal besprochen. Ich habe aber die Vertreter einiger Kantone an anderen Meetings gesehen und sie darauf angesprochen. Viel mehr als ein Achselzucken, wenn ich dem so sagen kann, war da nicht herauszuholen. Das hat damit zu tun, dass man sich im Laufe der letzten Monate natürlich mit den Gemeinden und Städten immer wieder über die Umsetzung einer solchen Vorlage unterhalten hat. Hier hat, unabhängig von der Formulierung, die Sie jetzt wählen, eine weitgehende Annäherung der Standpunkte stattgefunden. Man ist aufeinander zugegangen und hat sich irgendwo gefunden, und wahrscheinlich ist man heute auf Stufe der Städte näher beim "angemessen Abgelten" als beim "angemessen Berücksichtigen", einfach weil die Diskussion das so ergeben hat. Von den Kantonen erwarte ich also, so, wie ich das erfahren habe, keine Opposition, wenn Sie "gelten ... ab" wählen.

Wir müssen uns auch bewusst sein, wie das dann in der Praxis geht. Wie es angemessen abgegolten wird, entscheiden die kantonalen Parlamente. Es braucht ja in allen Kantonen eine entsprechende Gesetzesvorlage. Nachdem in den Kantonsparlamenten in der Regel die Gemeindevertreter gut vertreten sind, kann man davon ausgehen, dass die Gemeinden und die Kantone das untereinander regeln werden. Ich denke nicht, dass eine andere Formulierung diesen Prozess stört. Sie würde aber die Situation etwas beruhigen. Denn in der Praxis werden die Kantonsparlamente sich mit der Regierung über das Abgelten einigen müssen, egal, ob wir hier im Gesetz "berücksichtigen" oder "abgelten" schreiben. In vielen Kantonen wird ja auch das Volk dazu noch Ja oder Nein sagen können.

Ich habe mich durch die langen Diskussionen überzeugen lassen, dass wir mit der Formulierung des Nationalrates etwas mehr Sicherheit auf Stufe der Gemeinden und der Städte schaffen, und wir brauchen diese Sicherheit, um diese Vorlage durchzubringen. So gesehen, würde ich Ihnen eigentlich empfehlen, nicht noch einmal eine Differenz zu schaffen und dem so zuzustimmen. Ich bin zuversichtlich, dass sich diese Frage in der Praxis lösen wird. Weil es kein Rechtsanspruch und kein einklagbarer Tatbestand ist, kann man die von Herrn Eberle und Herrn Dittli geäusserten Bedenken zwar nachvollziehen, aber ich denke, diese Angst ist damit ausgeräumt. Es soll daraus nicht ein Rechtsanspruch abgeleitet werden können.

Ich würde Ihnen vorschlagen, bei der Formulierung des Nationalrates zu bleiben und sich zusätzliche Differenzbereinigungen zu schenken.

Föderalistische Argumente können hier mit Fug und Recht beigezogen werden. Aber natürlich wäre das auch bereits in der Fassung des Bundesrates denkbar. In der Fassung des Bundesrates heisst es: "Sie berücksichtigen die Auswirkungen der Aufhebung ..." Jetzt haben wir eine Änderung, indem das eben etwas verbindlicher geschaffen wird.

Aber wir haben, denke ich, auch die Lehre aus der Abstimmung über die erste Vorlage gezogen, nämlich dass hier die Gemeinden stärker involviert werden müssen. Wir haben in der Botschaft ja vom Bundesrat die Anschlussprogramme der Kantone aufgeschlüsselt erhalten. Der Bundesrat hat auch pro Kanton aufgezeigt, welche Auswirkungen dies auf die Gemeinden haben wird. Ich muss Ihnen sagen: Ganz zu Beginn der Kommissionsarbeit gab es auch Diskussionen, ob man zu einem Modell kommen sollte, wonach auf die Gemeinden etwa ein Drittel, auf die soziale Abfederung etwa ein Drittel und auf die Steuerreduktion etwa ein Drittel entfallen sollten. Wir haben dann darauf verzichtet. Es gab auch Überlegungen, ob zum Zeitpunkt der Schlussabstimmung die Anschlussprogramme von den Kantonen nochmals detailliert unterbreitet werden sollen.

Wir haben ja gegenüber diesen ursprünglichen Programmen eine wesentliche Änderung vorgenommen, indem beispielsweise die Dividendenbesteuerung auf 50 Prozent reduziert wurde. Das beeinträchtigt natürlich das Steuervolumen der Gemeinden ganz markant. Im Gegenzug haben wir eine Erhöhung über das Kapitaleinlageprinzip vorgenommen. Die Dividendenbesteuerung wirkt natürlich viel breiter, auf viele Gemeinden, während die Frage des Kapitaleinlageprinzips, das Mehreinnahmen bewirkt, weniger Gemeinden tangiert. Also wäre es eine Möglichkeit gewesen, jetzt nochmals von den Kantonen Anschlussprogramme zu erwarten, sie nochmals zu konsultieren und dann in Kenntnis dieser Anschlussprogramme auch zu beurteilen, ob die Kantone hier eine angemessene Abgeltung der Gemeinden vorgesehen haben. Darauf haben wir verzichtet, auch aus Zeitgründen.

Der Kommissionssprecher hat es angesprochen: Es gibt keinen Anspruch definitiver Art. Diese Formulierung ist nicht justiziabel. Die Kantone haben die Autonomie; sie sind aber wirklich aufgefordert, hier mit den Gemeinden in ihrem Hoheitsgebiet nun die Kurve zu finden. Ich glaube, letztlich sind es die Kantonsparlamente oder - entsprechend den kantonalen Bestimmungen - die Stimmberechtigten, die dann entscheiden werden, wie diese Bestimmung umgesetzt wird. Insofern sind die Kantonsautonomie und der Föderalismus natürlich weiterhin gegeben.

Ich bitte Sie, der Fassung des Nationalrates zuzustimmen und damit den Ausführungen zugunsten der Gemeinden, die vor allem auch Herr Germann gemacht hat, Rechnung zu tragen.

Je peux comprendre l'argumentation de principe de Monsieur Eberle. Cependant, il me semble que trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, il me paraît être un peu trop carré ou trop fondamental de considérer que nous n'avons, au niveau fédéral, de lien qu'avec les cantons et que nous pouvons, voire que nous devrions, ignorer les communes. Les communes sont un des organes de notre Etat fédéraliste; elles sont subordonnées en premier lieu à leur canton, mais on a dans toute une série de dispositions législatives des dispositions qui concernent les communes, à commencer - le président de l'Association des communes suisses l'a rappelé - par la Constitution fédérale. On n'est donc pas dans un cas de précédent; il est normal que dans notre arsenal législatif nous introduisions ici ou là quelques éléments qui concernent plus directement les communes.

Deuxièmement, le mandat dont nous parlons ici est un mandat impératif adressé aux cantons. On demande aux cantons de prendre en considération les communes qui seront concernées. Nous avons un intérêt à garantir une collaboration raisonnable entre les différents niveaux de l'Etat, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas envisageable, dans un canton, d'obtenir une réforme fiscale sans l'appui des communes concernées. Je n'ai pas d'exemple d'un canton qui aurait réformé sa fiscalité contre la volonté de ses communes ou contre celle des organisations représentatives des communes. La réalité, c'est bien plus qu'il y a en général des négociations qui ont lieu entre les associations de communes et les autorités fiscales cantonales pour trouver une solution.

Troisièmement, à mon sens, il n'est pas interdit de tirer quelques enseignements de l'échec de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cet échec a été en grande partie provoqué par l'opposition des villes et par le refus de certains cantons de négocier sérieusement avec leurs communes pour trouver une solution à des situations qui sont extraordinairement différentes les unes des autres. Il y a en effet des communes qui ne sont pratiquement pas concernées par ces réformes fiscales parce qu'elles ont très peu d'entreprises, de personnes morales; il y a d'autres communes qui tirent jusqu'à 80 pour cent de leurs recettes fiscales des personnes morales.

C'est la raison pour laquelle on ne peut pas imposer, au niveau fédéral, une solution qui soit la même pour l'ensemble des communes suisses; mais c'est la raison pour laquelle aussi nous devons formuler comme mandat clair aux cantons le fait de chercher une solution qui convienne à la situation spécifique des communes concernées. Je voudrais simplement vous rendre attentifs à ces éléments.

Je pense qu'il n'est pas possible, dans quelque canton que ce soit, d'obtenir une réforme de la fiscalité sans l'appui des communes. Il n'y a donc pas d'obligation pour nous de renoncer à le mentionner. C'est un élément décisif qui avait provoqué l'échec de la réforme de l'imposition des entreprises III. Et si nous sommes d'accord pour considérer que, cette fois-ci, il faut convaincre la population d'approuver cette révision de l'AVS et de la fiscalité, il est indispensable que l'on mette tous les atouts de notre côté. Que ceux qui souhaitent rejeter ce projet suppriment aujourd'hui cette mention, je peux le comprendre. De la part de ceux qui, de bonne foi, souhaitent défendre ce projet et espèrent qu'il aboutisse, il me paraît être un peu négligent de renoncer à suivre le Conseil national.

Ich lege hier meine Interessenbindung offen: Ich bin Standesvertreter von Schaffhausen, ich bin aber auch Präsident des Schweizerischen Gemeindeverbandes, und ich war bei der Ausarbeitung des Kompromissvorschlages am runden Tisch von Bundesrat Ueli Maurer natürlich auch mitbeteiligt. Man hat dort diese Beteiligung der Gemeinden quasi vorausgesetzt, und jetzt geht es um eine Formulierung; die erste ist in diesem Rat hineingekommen.

Ich kenne natürlich die Argumentation, vor allem der ehemaligen Regierungsräte, und kann diese auch ein Stück weit nachvollziehen. Ich muss Ihnen aber auch an Ihre Adresse zurückgeben: Wenn es in anderen Bereichen wie der Pflegefinanzierung darum geht, die Gemeinden direkt zu belasten, ist man beim Bund auch nicht so zurückhaltend. Die Gemeinden haben in der Bundesverfassung immerhin - manchen ist dieses Wissen abhandengekommen - einen Gemeindeartikel: Der Bund ist verpflichtet, in seiner Gesetzgebung auf die Gemeinden und Städte sowie auf den ländlichen Raum Rücksicht zu nehmen. Wir sollten unserer Verfassung nachleben und sie nicht nur als toten Buchstaben behandeln - gerade so, als sei gar nichts passiert. In diesem Sinne geht es hier natürlich auch um einen Kompromiss.

Aufgrund dieser ganzen Diskussion begreife ich es, wenn jemand das draussen haben will, der sowieso gegen die Vorlage ist; ich begreife es aber nicht bei jemandem wie Kollege Dittli, der für die Vorlage gestimmt hat. Das war vielleicht ein entscheidender Punkt beim letzten Mal, als die Vorlage gescheitert ist. Dort hat man nämlich den Gemeinden nur vage Zusagen gemacht. Gewisse Regierungsräte oder Finanzdirektoren haben sich noch damit gebrüstet, dass sie es nicht für nötig erachten, die Gemeinden angemessen mit einzubeziehen. Die ganze Sache hat eben eine Vorgeschichte.

Ihre staatspolitischen Erwägungen in Ehren, aber manchmal geht es auch darum, pragmatisch zu sein und Vertrauen zu schaffen. Wir sind nicht nur Bundesbürger, wir sind auch Kantonsbürger, wir sind aber auch Mitglieder einer Gemeinde. Man wird auf keiner Ebene gerne vorgeführt. Das ist auch eine Frage des Vertrauens und der Glaubwürdigkeit.

Man hat bei der gescheiterten Vorlage klar versprochen, wir würden Klarheit schaffen. Das haben die Kantone gemacht, sie haben gesagt, wie sie die Reform umsetzen möchten; das alles liegt jetzt auf dem Tisch. Ob sie das aufgrund unserer geänderten Vorlage dann noch so tun können, wie es vorgesehen war, wird sich weisen. Da werden jetzt in den nächsten Monaten wichtige Verhandlungen anfangen. Für die Gemeindeebene - ich denke gerade an die Stadt Zürich - war das eine Pièce de Résistance bei der ersten Vorlage.

Logischerweise hat eine Gemeinde mit vielen juristischen Personen, vielen privilegierten Gesellschaften, Spezialregimes oder was auch immer ein besonderes Interesse und, finde ich, auch ein Anrecht. Wenn wir auf Bundesebene eine Milliarde an die Kantone geben, dürfen wir auch sagen, wofür die Milliarde ist. In Regionalprogrammen machen Sie das ohne jegliche Bedenken. Dort werden - Stichwort "Neue Regionalpolitik" - auch Programme gutgeheissen, in denen über die Gemeindeebene hinweg für irgendwelche Projekte an Regionen Gelder gesprochen werden. Dort sagt man auch nicht: Halt, da müssen die Kantone entscheiden. Dort [PAGE 645] sind wir einfach pragmatisch. Wir wollen vom Bund aus etwas bewegen, und wir sagen, wofür die Mittel sind. Ich finde, es ist ein Anrecht des Bundes, dass er sagt, wofür er diese Milliarde gibt. Er meint eben nicht explizit, es sei nur für die Kantone, weil Städte und Gemeinden haargenau gleich betroffen sind wie die Kantone.

Deswegen ist es nichts als recht und billig, wenn wir diesen Antrag, der im Nationalrat durchgekommen ist, entsprechend übernehmen. Es hilft der Vorlage wahrscheinlich zur Mehrheitsfähigkeit, sofern Sie denn wollen, dass sie durchkommt. Ich will das nach wie vor, auch wenn ich einige Kröten schlucken musste. Es geht um die Zukunft dieses Landes, des Wirtschaftsstandortes. Da sollten wir nun alle am gleichen Strick ziehen und halt auch diese Kröte - Herr Eberle, es ist halt noch eine mehr - schlucken können. Es ist vertretbar. Ich zahle einmal Steuern, und mir ist es eigentlich egal, ob für die Gemeinde, für den Kanton oder für den Bund. Ich sehe das Ganze als Einheit, nicht primär als Gegeneinander.

Mir geht es gleich wie Herrn Kollege Eberle, nur habe ich noch eine zusätzliche Überlegung gemacht. Wie Sie wissen, war ich ja auch einige Jahre Finanzdirektor in einem kleinen Kanton. Wir haben z. B. innerhalb des Kantons einen eigenen NFA angewendet, wie übrigens die meisten anderen Kantone auch, die einen kantonsinternen NFA organisiert haben. Wenn jetzt im Steuerbereich diese Auflage hineinkommt, dann habe ich grösste Befürchtungen, dass durch die Auswirkungen auf den kantonsinternen NFA plötzlich ein komplett neues Regime entsteht. Vor diesem Hintergrund kann ich im Moment nicht mit dem Antrag leben, dem Nationalrat zu folgen: Ich würde eigentlich gerne diese Differenz offen behalten, um auch mit den Kantonen die Zeit noch zu nutzen und einen Austausch zu pflegen. Das ist unter anderem auch heute Abend ein Thema bei der Veranstaltung mit den Kantonen.

Ich kann mich also gar nicht mit dieser Situation anfreunden - aus den Gründen, die Kollege Eberle genannt hat. Ausserdem bestehen Unsicherheiten bei den Auswirkungen auf den kantonsinternen NFA.

Ich bin schon sehr erstaunt über den Entscheid der WAK der Ständekammer. Das ist nicht nur semantisch - Herr Bischof hat darauf hingewiesen -, sondern das greift weit, weit in die Organisationsfreiheit der Kantone ein. Das Verhältnis der Kantone zu den Gemeinden hat in den Bundesgesetzen nichts zu suchen. Das ist eine Frage der Autonomie der Kantone gegenüber den Gemeinden. Die sollen das, bitte sehr, untereinander so lösen, wie sie sich das gewohnt sind. Es kann doch nicht sein, dass wir in einem Bundesgesetz hier durchgreifen und die Kantone zwingen, diesen "angemessenen" Beitrag zu leisten. Das ist wirklich alles andere als eine saubere Gesetzgebung, auch bezüglich unserer Verfassung. Also ich bin sehr erstaunt.

Wenn Kantonsvertreter dem Antrag der Kommission zustimmen, kann ich das nicht mittragen. Ich stelle den Antrag, dass man hier auf den Entwurf des Bundesrates zurückkommt. Da wir bis heute Morgen ja keine Fahne hatten, nehme ich an, ist es einfach genug, diesen Antrag anzunehmen respektive ohne Formalität und ohne Schriftlichkeit zur Abstimmung zu bringen. Ich möchte schon sehr bitten, den wirklich ganz, ganz groben Sündenfall nicht zu begehen. Wo hört das auf, wenn wir hier mit solchen Dingen beginnen? Ich verstehe das wirklich nicht. Der Nationalrat hat, bitte sehr, zur Kenntnis zu nehmen, dass die Ständekammer hier die Vertretung der Kantone auch im ordnungspolitischen Sinn aufrechtzuerhalten und sicherzustellen hat.

Ich bitte Sie sehr, den Antrag der Kommission abzulehnen respektive an der bundesrätlichen Fassung festzuhalten.

Ich habe es am Anfang angeführt: Es geht um Artikel 196 Absatz 1bis, und hier erinnern Sie sich, dass der Ständerat für die Auswirkungen dieser Steuervorlage eine "Berücksichtigung" der Gemeinden wünschte. Der Ständerat wünschte nur eine "Berücksichtigung" der Interessen der Gemeinden. Der Nationalrat hat nun diesen Absatz 1bis doch merklich verschärft. Er [PAGE 644] formuliert ihn jetzt so: "Sie" - die Kantone - "gelten den Gemeinden die Auswirkungen der Aufhebung der Artikel 28 Absätze 2 bis 5 und 29 Absatz 2 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden angemessen ab." "Gelten ... angemessen ab", das ist eine andere Formulierung, als wir sie im Ständerat gewählt haben, und wir hatten heute in Ihrer Kommission eine längere Diskussion über die rechtlichen Auswirkungen der nationalrätlichen Formulierung.

Ihre Kommission hat auf die Aussagen der Antragstellerin zurückgegriffen. Nationalrätin Leutenegger Oberholzer hat das im Nationalrat so formuliert: "Das ist nicht nur eine kleine semantische Variation der Formulierung, sondern es ist ganz klar ein verbindlicher Auftrag, den wir hier in das Gesetz aufnehmen müssen." Ihre Kommission hat das auch so ausgelegt. Diese Formulierung geht wesentlich weiter als die Formulierung des Ständerates: Sie beinhaltet einen, wie die Antragstellerin gesagt hat, verbindlichen Auftrag - gemeint ist: an die Kantone -, die Gemeinden angemessen abzugelten. Die Formulierung bedeutet aber keinen Rechtsanspruch der einzelnen Gemeinde, weder gegenüber dem Kanton noch - theoretisch denkbar - gegenüber dem Bund. Vielmehr ist es ein Auftrag an jeden Kanton, die Auswirkungen der vorliegenden Steuervorlage individuell für jede betreffende Gemeinde angemessen abzugelten. Hier bedeutet das Wort "angemessen" eine Prüfung, die der Kanton nach kantonalem Recht vorzunehmen hat. Der Bund legt nicht fest, wie viel im Einzelnen abzugelten ist.

In diesem Sinne beantragt Ihnen Ihre Kommission hier mit 9 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, dem Nationalrat zu folgen. Ich verhehle Ihnen nicht, dass auch föderalistische Bedenken geäussert worden sind. Grundsätzlich sind die Kantone Ansprechpartner des Bundes und eigentlich, von Ausnahmen abgesehen - die Gemeindeautonomie etwa ist in der Bundesverfassung verankert -, nicht die Gemeinden. Trotzdem ist, mit den Erklärungen, die ich vorhin gegeben habe, die grosse Mehrheit Ihrer Kommission - ohne eine Gegenstimme - der Meinung, damit werde ein hinreichendes Signal an die Gemeinden und die Städte gesandt und sie könnten darauf vertrauen, dass ihr Kanton die entsprechenden Abgeltungen angemessen vornimmt.

Wie erwähnt, geht es hier um die erste Differenz beim Kapitaleinlageprinzip, und zwar geht es im Wesentlichen um eine Datumsänderung. Der Ständerat hatte ursprünglich die Auffassung vertreten, dass die Ausnahmen zum Kapitaleinlageprinzip Reserven betreffen, die nach dem 31. Dezember 2010, also nach Inkrafttreten der Unternehmenssteuerreform II, berücksichtigt werden. Der Nationalrat hat nun dieses Datum auf die Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform II, also auf den 24. Februar 2008, vorverlegt. Ihre Kommission schlägt Ihnen vor, dem Nationalrat zu folgen, denn es ist tatsächlich so, dass Firmen natürlich bereits nach der Volksabstimmung, aber vor dem Inkrafttreten aus dem Ausland in die Schweiz gezogen sind, im Vertrauen auf die später in Kraft tretende Änderung.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der Kommission, die die Änderung mit 10 zu 0 Stimmen angenommen hat, hier dem Nationalrat zu folgen.

Im Nachhinein noch etwas zu Artikel 20, bevor wir zu Artikel 196 kommen: Die Differenz, die der Nationalrat geschaffen hat, umfasst eigentlich zwei Elemente. Ich habe vorhin vom Datum gesprochen. Das zweite Element betrifft die Ausnahmen für die Zuzüge aus dem Ausland. Hier hat der Nationalrat eine Präzisierung vorgenommen, die zu prüfen der Ständerat gebeten hatte: Das Kapitaleinlageprinzip wird auf Fälle von Fusionen und Umstrukturierungen eingeschränkt, oder umgekehrt gesagt: Die Ausnahme für Zuzüger in Artikel 20 Absatz 7 erstreckt sich nicht auf Teilliquidationen. Das war eine Diskussion, die in der Nationalratskommission und im Nationalrat kontrovers geführt worden ist.

Auch hier beantragt Ihnen Ihre Kommission - und darüber haben Sie jetzt eigentlich schon abgestimmt -, dem Nationalrat zu folgen.