Christian Levrat

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1. Redetext
   Entsendegesetz. ÄnderungNo. 21.032

   29.09.2021Schweiz

   Si je m'annonce, c'est parce que la plupart des cantons concernés sont des cantons latins ou, pour une grande majorité, romands, et que la Commission de l'économie et des redevances est en règle générale un lieu où les voix romandes peinent sinon à se faire entendre, tout du moins à se faire entendre en nombre suffisant. Je crois qu'il y a un certain nombre de points qu'il convient de rappeler suite aux explications qui ont été données, notamment suite à l'intervention de Ruedi Noser.

   Premièrement, de quoi est-ce qu'on parle? Aujourd'hui, la loi fédérale retient que les salaires minimaux qui sont contenus dans des lois fédérales, dans des CCT de force obligatoire ou dans les dispositions impératives de CCT, s'appliquent à l'ensemble des intervenants sur le territoire d'un canton, et spécifiquement aux travailleurs détachés qui travaillent dans ce canton. La question qu'on doit se poser est la suivante: devons-nous traiter différemment les salaires minimaux contenus dans des CCT déclarées obligatoires ou dans les dispositions impératives de CCT des salaires minimaux cantonaux? C'est cela, la question juridique qu'il convient de se poser, et il est tout à fait indiqué qu'elle soit posée au niveau fédéral.

   La question a pris un peu d'ampleur au cours des dernières années parce que cinq cantons ont désormais introduit des salaires minimaux obligatoires. Ces salaires minimaux répondent à une logique de protection sociale, et la constitutionnalité de ces salaires minimaux, c'est-à-dire le respect de la répartition des compétences entre cantons et Confédération a été validée par le Tribunal fédéral suite à un recours. Le Tribunal fédéral a explicitement reconnu que, dans la mesure où ces salaires minimaux servaient des objectifs sociaux, il était de la compétence des cantons de les édicter.

   Faut-il les appliquer aux salariés détachés par des entreprises étrangères? A mon sens, il y a trois raisons de répondre par un oui à cette question.

   La première, ce sont les décisions de deux conseils. On ne peut pas, à une majorité de trois quarts, soutenir cette idée avant les élections et l'enterrer après les élections. Je sais bien que la moitié des membres de notre conseil sont nouveaux et ne se sentent pas plus liés que cela par les décisions qui ont été prises auparavant. Mais il y a quelque chose, comme la crédibilité de notre conseil, comme la prévisibilité de l'action politique, qui veut que lorsque l'on soutient une idée à trois contre un, on en soutient également sa mise en oeuvre, d'autant plus que la mise en oeuvre est en fait très en-deçà de la proposition de Fabio Abate. Elle est très mesurée et elle me paraît être calibrée de manière correcte.

   Je considère qu'il en va de notre crédibilité: lorsque 33 d'entre nous soutiennent une idée, ensuite il faut la mettre en oeuvre et ne pas changer d'avis entre deux périodes électorales, ceci d'autant plus que les arguments avancés par Ruedi Noser pour expliquer pourquoi on pourrait changer d'avis ne sont pas convaincants du tout. La fin des négociations sur l'accord institutionnel n'a strictement aucun lien avec cette question des salaires minimaux cantonaux. Ou alors il faudrait m'expliquer où est précisément ce lien. Le Conseil fédéral a décidé d'interrompre les négociations sur l'accord institutionnel, parce que nous ne trouvions pas de solution, notamment sur la question de la directive sur la citoyenneté de [PAGE 1041] l'Union européenne. Ce sont vos milieux qui, à l'époque, défendaient une interprétation très rigide de la libre circulation, qui excluait toute reprise de la directive sur la citoyenneté de l'Union[NB]européenne. La question, ici, concerne les salaires minimaux.

   Le deuxième argument, c'est que lors de la procédure de consultation, 23 cantons sur 26 ont soutenu ce projet. Les dispositions qui ont été critiquées par les cantons sont les deux dispositions qui ne sont pas contestées au niveau fédéral, à savoir la possibilité de sanctions lorsque l'exécution des mesures n'est pas satisfaisante, et la plateforme qui est mise à disposition des cantons; 23 cantons soutiennent explicitement l'idée que les salaires minimaux cantonaux s'appliquent à l'ensemble des intervenants, y compris aux travailleurs détachés.

   La troisième raison, enfin, est pour moi la plus importante. Comment voulez-vous expliquer à un entrepreneur genevois qui est contraint par la loi, que cela lui plaise ou pas, de verser un salaire de 23,14 francs de l'heure, que son concurrent français qui travaille au même endroit avec un travailleur détaché n'est pas lié à ce salaire minimal? Concrètement, comment voulez-vous expliquer à la population que si vous travaillez pour une entreprise suisse ou si vous faites appel à une entreprise suisse, les salariés travaillent pour 23,14 francs de l'heure, mais que par contre un Français peut travailler, lui, pour 16 ou 17 francs de l'heure? C'est comme cela qu'on mine la crédibilité des accords bilatéraux avec l'Union européenne; c'est comme cela qu'on se retrouve en permanence à défendre la libre circulation des personnes contre une population qui est, elle, confrontée à ces questions de dumping. Pour ma part, je considère qu'il en va de la crédibilité de notre politique extérieure.

   Le principe est assez clair: même travail, même endroit, même salaire. Or ce que vous nous dites, c'est que ce principe vaut sauf lorsqu'il y a un salaire minimal cantonal, accepté par le peuple en votation populaire, car alors, ce salaire minimal, ne serait tout à coup pas acceptable ni applicable aux entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse. Ce n'est pas une position qui est défendable pour elle-même. Vous ne pouvez pas considérer qu'une entreprise française peut payer 16 ou 17 francs ses salariés alors qu'une entreprise genevoise est contrainte de les payer 23,14 francs de l'heure.

   Et puis, je ferai une dernière remarque qui, j'en ai le sentiment, est importante: il ne faut pas se tromper de combat. Je connais la discussion sur le rapport entre les salaires minimaux cantonaux et les conventions collectives déclarées obligatoires, notamment celle visant à faire prévaloir la convention collective nationale de force obligatoire sur les salaires minimaux cantonaux. C'est quelque chose dont on a débattu, et la motion Ettlin Erich 20.4738 qui est actuellement pendante dans notre commission a mis le débat à l'ordre du jour. Pour moi, c'est un débat que l'on peut mener, mais qui n'a strictement rien à voir avec la question que nous traitons aujourd'hui. Cette question est la suivante: faut-il autoriser un entrepreneur français à ne payer à ses salariés que deux tiers ou 80 pour cent de ce que doit payer un entrepreneur genevois? Vous pouvez bien dire que c'est aux cantons qu'il appartient de régler le problème. Dans la pratique, cela s'avère extrêmement difficile. Cela a été possible dans un canton parce que le gouvernement cantonal auquel appartenait à l'époque nos collègues Baume-Schneider et Juillard a été suffisamment prévoyant pour arrêter des mesures, mais dans les cas où ces mesures sur le salaire minimum ont été adoptées sur la base d'une initiative populaire, il est extrêmement difficile d'introduire des dispositions a posteriori et de garantir l'égalité de traitement. C'est ce qui explique que des cantons comme le Tessin ou Genève ne sont pas en mesure de le faire.

   Force est de constater que sur les cinq cantons qui ont introduit un salaire minimal légal, quatre sont confrontés à d'immenses problèmes, car ils n'arrivent à expliquer ni à leurs entrepreneurs, ni à leurs salariés pourquoi les travailleurs détachés devraient être rémunérés différemment. Il est de notre responsabilité de faire figurer ces salaires cantonaux dans la liste que nous avons faite avec les lois fédérales, aux côtés des CCT de force obligatoire et des CCT qui contiennent des dispositions impératives.

   Je vous invite à entrer en matière et à contraindre la CER-E à examiner ce projet dans le détail.

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2. Redetext
   Einheitssatz für die MehrwertsteuerNo. 21.3444

   21.09.2021Schweiz

   Je crains que le beau rythme de traitement des objets précédents se trouve quelque peu perturbé par le traitement de cette motion qui porte sur la mise en place d'un taux unique de TVA. Les journalistes parlent de marronnier lorsqu'un sujet revient régulièrement, au fil des saisons, dans leurs journaux. Ici, nous avons affaire à un marronnier de la politique fiscale, un sujet qui, régulièrement, revient sur la table de notre conseil, et qui en règle générale est abandonné après quelques débats.

   De quoi s'agit-il? Pour le dire de manière très simple, nous avons trois types de prestations dans le domaine de la TVA. Il y a les prestations imposables, les prestations exonérées de l'impôt, en particulier les exportations, et les prestations qui sont exclues du champ de l'impôt. Dans la première catégorie, les prestations sont imposées selon trois taux différents. Il y a les prestations imposables au taux normal de 7,7 pour cent, les prestations d'hébergement qui sont imposables à un taux réduit de 3,7 pour cent, et les prestations imposables au taux réduit de 2,5 pour cent.

   Notre collègue Caroni nous propose de mandater le Conseil fédéral pour qu'il nous transmette un projet prévoyant un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée comportant aussi peu d'exceptions que possible. L'auteur de la motion, qui aura certainement l'occasion de le rappeler tout à l'heure, soutient qu'il s'agirait d'une simplification radicale qui bénéficierait tant à l'économie qu'à l'Etat. Il espère une plus grande transparence de la charge fiscale, une diminution des distorsions de concurrence et un renforcement de la compétitivité de la Suisse.

   Il vise de même une neutralité budgétaire, à savoir l'établissement d'un taux unique qui permettrait de maintenir les ressources actuelles de la Confédération.

   Le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de rejeter cette proposition, pas tellement parce que sur le tapis vert il serait déraisonnable de réduire le nombre d'exceptions à la TVA et d'introduire un taux unique, mais parce qu'il semble extraordinairement difficile de réunir des majorités politiques pour aller dans ce sens. Ainsi, le Conseil fédéral avait proposé en 2008 un projet de taux unique. Celui-ci a été écarté par le Conseil national qui a renvoyé le projet au Conseil fédéral, avant, en 2013, de refuser d'entrer en matière sur le projet qu'il avait pourtant demandé au Conseil fédéral de lui présenter et qui s'articulait autour de deux taux d'imposition, et ne prévoyait presque aucune modification des exclusions du champ de l'impôt. Cette décision a été prise dans un rapport de deux contre un.

   Le deuxième motif pour lequel le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de renoncer à soutenir cette motion porte sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie et sur les revenus des ménages privés. Un taux de TVA unique se traduirait, et je cite l'avis du Conseil fédéral, "inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit, tels que les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, ainsi que des prestations de services exclues du champ de l'impôt, telles que les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation". Donc le Conseil fédéral considère qu'il y aurait une augmentation inévitable du prix des biens de première nécessité en cas d'introduction d'un taux unique.

   La majorité de la commission partage cette appréciation.

   Et puis, le troisième élément qu'il convient de relever, c'est que le droit en vigueur permet déjà des décomptes de TVA simplifiés pour l'assujetti. Le système suisse est du reste considéré comme un des systèmes européens qui engendre la moindre charge administrative. De plus, le Conseil fédéral a annoncé un projet qui permettra des simplifications administratives supplémentaires.

   La commission, par 8 voix contre 5, vous propose de rejeter la motion. Elle a demandé à l'Administration fédérale des finances un rapport complémentaire qui porte sur quelques éléments concrets et chiffrés, notamment sur le fait que 14 pour cent des contribuables aujourd'hui assujettis à la TVA [PAGE 914] sont concernés par ces taux différents de TVA, et que la grande majorité des contribuables n'est exposée qu'à un seul taux. Ensuite, le taux unifié de TVA se situerait entre 6 et 6,6 pour cent suivant les calculs qui ont été faits. Par ailleurs, il ressort également des études de l'administration que la charge administrative diminuerait pour les entreprises aujourd'hui assujetties, de l'ordre de 20 pour cent, si nous avions un taux unifié, mais que par contre d'autres entreprises qui aujourd'hui ne sont pas assujetties risquent d'être soumises à la TVA et de voir leurs charges administratives augmenter. Enfin, comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'une étude comparative qui montre que, en comparaison internationale, le système suisse est particulièrement efficace et compétitif, et qu'il génère des charges administratives moindres.

   La commission, pour ces trois motifs - l'absence de majorité politique lors des derniers exercices, le renchérissement du coût des denrées alimentaires et les simplifications administratives atteignables par d'autres biais -, vous propose de rejeter la motion qui est soumise à notre conseil.

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3. Redetext
   Systemwechsel bei der WohneigentumsbesteuerungNo. 17.400

   21.09.2021Schweiz

   Comme vous l'aurez constaté, nous sommes particulièrement nombreux dans la minorité. Vous me pardonnerez de prendre la parole également sur ce point, ceci d'autant plus que j'ai des sentiments partagés dans cette affaire.

   D'un côté, comme président de la Commission de l'économie et des redevances, je suis heureux que nous ayons pu mener à terme ce projet. Nous l'avons traité à huit reprises. Nous avons mené une consultation sur cinq variantes différentes. Nous avons sollicité à plusieurs reprises la position du Conseil fédéral. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un accouchement dans la douleur. Je suis heureux que mon successeur à la présidence de la commission n'ait plus à traiter cette affaire, du moins durant quelques mois, voire quelques années. A juger du rythme de travail de la commission de notre conseil, j'ai le sentiment que la commission du Conseil national risque elle aussi de se laisser un peu de temps avant de reprendre cette affaire.

   D'un autre côté, sur le fond, je dois vous dire que je partage l'analyse qui veut qu'il s'agisse d'un bricolage législatif et que la commission au fil des débats a fini par s'égarer, à force de vouloir satisfaire les uns et les autres, à force de pressions exercées par les divers lobbys qui sont impliqués dans ce dossier. [PAGE 894]

   Je considère que le projet n'a absolument aucune chance sur le plan politique et qu'il serait sain d'interrompre l'exercice plutôt que d'occuper notre Parlement avec un projet qui vraisemblablement ne passerait pas l'écueil d'un vote final. De toute façon, le projet ne passerait pas le cap d'un vote populaire. Vous le savez aussi bien que moi, vous avez ici un projet qui, en vote populaire, n'aurait absolument aucune chance d'être accepté par la population, et cela pour quatre raisons.

   Premièrement, nous manquons l'objectif que nous avons nous-mêmes fixé. Le Parlement, et je faisais partie de ceux qui avaient à l'époque donné suite à l'initiative parlementaire de la commission, avait retenu trois objectifs, à savoir la neutralité fiscale, la non-discrimination des locataires et la promotion de l'accession à la propriété. Il n'est pas question de neutralité fiscale. Suivant la version que vous retiendrez, le projet coûterait entre 700 millions et 1,6 milliard de francs à la Confédération. Il n'est pas question de non-discrimination des locataires. La majorité de la commission souhaite maintenir toute une série d'exceptions, à commencer par celle portant sur les résidences secondaires, dans le projet de loi, tant et si bien que l'on doit retenir qu'il y a clairement une discrimination des locataires par rapport aux propriétaires. L'accession à la propriété pour les nouveaux accédants est réglée par le biais fiscal, ce que même la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances critique.

   Premièrement, nous manquons les objectifs que nous avons fixés. Nous savions très bien que si nous n'avions pas un "reinen Systemwechsel", nous n'avions aucune chance en votation populaire. Le résultat de nos travaux est un bricolage qui est extrêmement éloigné d'un "reinen Systemwechsel"; en effet, pour chacune des déductions dont il est question, il s'est trouvé quelque justification pour malgré tout la maintenir, soit dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, soit dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

   Deuxièmement, les cantons y sont opposés. Cela a été rappelé aussi bien par le rapporteur de la commission que par celui de la minorité: 21 cantons se sont opposés à cette modification. Le canton que je représente me demande de ne pas entrer en matière. Pour une fois que le gouvernement bourgeois de mon canton d'origine m'incite à défendre avec véhémence une proposition de minorité que j'ai déposée, je ne saurais bouder mon plaisir. Il reste qu'au moins 42 d'entre vous sont dans la même situation: si 21 cantons sont opposés au projet, 42 d'entre vous sont confrontés à une situation dans laquelle le canton qu'ils représentent ici leur demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

   Pourquoi le font-ils? Dans une lettre qu'ils nous ont adressée le 26 août dernier, les cantons nous proposent de privilégier le statu quo - il s'agit de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, qui n'est pas précisément un nid de gauchistes - et nous recommandent de ne pas entrer en matière sur le projet. Ils ajoutent que si nous devions par extraordinaire entrer en matière, il conviendrait de renoncer à la déduction pour première acquisition, ce que ne prévoit pas la version de la majorité, de supprimer systématiquement toutes les déductions des frais occasionnés au titre de l'entretien, de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement, de travaux de restauration de monuments historiques ainsi que des frais de démolition consentis en vue d'une construction de remplacement, ce aux niveaux tant fédéral que cantonal - ce que ne prévoit pas le rapport de la commission, qui prévoit spécifiquement de maintenir un certain nombre de ces déductions -, et de suivre la proposition du Conseil fédéral, avec une déductibilité des intérêts passifs à 70 pour cent.

   Les cantons ajoutent que "si le régime d'imposition du logement en vigueur est régulièrement remis en question, et ce depuis des décennies, il est légitime et équilibré en termes de constitutionnalité, d'économie et de systématique fiscale. Aucune modification ne s'impose." Je rappellerai à ce titre que la population a confirmé à plusieurs reprises son attachement à cette imposition de la valeur locative. Je ne veux pas nier qu'il y ait ici ou là des difficultés, mais Paul Rechsteiner l'a dit: on peut résoudre ces difficultés avec des rabais fiscaux, par exemple pour des retraités à faible revenu qui auraient largement remboursé leur domicile principal.

   La deuxième raison, c'est que nous ne gagnons pas une votation contre les cantons: c'est parfaitement illusoire. Non seulement nous manquons donc notre objectif, et les cantons et les directeurs des finances des cantons s'y opposent. Ils s'y opposent sur le principe et dans le détail. Comment, dans un tel contexte, espérez-vous avoir un projet viable? Cela dépasse les limites de mon entendement.

   La troisième raison nous a été livrée par les artisans du second oeuvre, qui avancent un élément qu'à votre place je prendrais considération dans la pesée d'intérêts. Ils disent en somme qu'un changement de système, pour être acceptable, ne peut-être que pur; et qu'un changement de système pur, conduit à la suppression de toutes les déductions. Par conséquent, vous allez encourager le travail au noir. Si aujourd'hui nous renonçons à la déduction de tous les travaux d'entretien et de tous les travaux énergétiques, il est fort à craindre qu'un certain nombre de propriétaires recourront au travail au noir puisqu'ils n'auront plus à justifier ces travaux face à l'autorité fiscale. Nous sommes donc dans un cercle vicieux. Le Conseil fédéral et les cantons considèrent que la seule manière de modifier ce système serait de faire un changement pur, et si nous faisons un changement pur, nous encourageons le travail au noir. C'est la raison pour laquelle il est probablement plus raisonnable - sous l'angle également du second oeuvre - de maintenir la situation actuelle.

   La quatrième et dernière raison est que le système proposé tant dans la version de la majorité que dans celle de la minorité est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt. Il est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt entre locataires. Il est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt entre locataires et propriétaires. C'est un aspect qui a été largement développé par mon préopinant. Je renonce donc à le reprendre ici.

   En conclusion, nous sommes face à un projet qui n'a pas de chances politiques, qui n'est pas raisonnable, et nous tirons au canon sur des mouches. Les mouches, ce sont les difficultés auxquelles sont confrontés un nombre minoritaire de retraités. Nous pouvons les résoudre de manière beaucoup plus précise. Le canon est une modification fondamentale de notre système fiscal qui conduit à accroître les injustices et non à les réduire.

   Je vous demande de ne pas entrer en matière.

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4. Redetext
   Steuerliche Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung von bis zu 25 000 Franken pro Kind und JahrNo. 20.455

   16.09.2021Schweiz

   Si j'essaie de synthétiser les arguments des partisans de cette augmentation des rabais fiscaux, je constate qu'ils sont de trois ordres. Premièrement, les partisans semblent considérer que le vote de septembre 2020 - qui n'est donc pas si ancien - n'interdit pas cet exercice et que la volonté des électeurs n'était pas aussi claire qu'elle en avait l'air. Deuxièmement, ils considèrent qu'il y aurait un lien entre ce projet et l'augmentation des déductions. Et troisièmement, il s'agit, selon eux, d'un soutien aux familles qui en ont besoin. Laissez-moi revenir sur ces trois arguments.

   En ce qui concerne le premier, je reconnais bien volontiers qu'il n'y a pas de monopole d'interprétation d'un vote, ni pour les gagnants d'une votation ni pour les perdants. Ceci dit, on serait quand même bien avisé d'écouter la mise en garde de ceux qui ont convaincu presque les deux tiers de l'électorat et de ne pas répéter toujours les mêmes erreurs. Or, en l'espèce, selon l'analyse Voto, ce projet a été rejeté parce qu'il privilégiait les revenus les plus élevés. C'est sur la base de cet argument de la répartition que la décision a été prise. Je veux bien admettre que, parmi les 63,2 pour cent d'électeurs, quelques-uns ont rejeté la déduction effective des frais de garde - je reviendrai sur ce point. Mais même si vous aviez raison, et même s'il fallait intégrer ces quelques électeurs, cela aurait dû vous conduire non pas à développer davantage le projet, mais à refuser d'entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Markwalder, en considérant - c'était du reste la position du groupe UDC au Conseil national - qu'on ne peut pas, moins d'une année après un vote populaire, présenter la même proposition et, potentiellement, la soumettre à nouveau au peuple.

   Je ne revendique pas le monopole de l'interprétation, je vous dis simplement que les arguments qui ont été avancés durant la campagne portaient précisément sur cette question de répartition et sur celle des bénéficiaires potentiels de ces mesures. C'est donc sur ces questions que le peuple s'est prononcé, c'est donc à ces questions que l'on doit être attentif.

   Deuxième argument: je défends l'idée qu'il n'y a absolument aucun lien entre la déduction des frais de garde pour enfants et les modifications du tarif parental, à savoir l'augmentation du rabais d'impôt de 251 francs à 300 francs par enfant dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Lorsque l'on parle de frais de garde, on parle de frais effectifs qui sont démontrés et documentés.

   Du reste, la plupart du temps, c'est pour cela que votre comparaison avec les 100 millions de francs ne fonctionne pas à mon sens, car il s'agit de frais d'acquisition du revenu. Cela signifie en clair que lorsqu'une famille place ses enfants dans une crèche, c'est pour permettre aux deux conjoints de travailler et d'acquérir un revenu qui, lui, sera fiscalisé. Donc, sur ces 100 millions de francs, vous devez admettre que la plus grande partie, mais peut-être pas le tout j'en conviens, relève des frais d'acquisition du revenu.

   Il reste que l'objet dont nous débattons aujourd'hui, à savoir l'augmentation de 10 100 francs à 25[NB]000 francs entraînerait une diminution des recettes de 10 millions de francs. Votre proposition d'amendement entraînerait une diminution des recettes de 69 millions de francs. C'est évidemment un ordre de grandeur assez différent qui justifierait, si vous voulez qu'il en soit ainsi, de le faire dans le cadre d'un projet distinct, au lieu d'abuser une nouvelle fois de l'initiative parlementaire Markwalder pour faire passer vos objectifs de politique familiale.

   Je sais que l'on m'objectera, comme en commission, - on l'a déjà fait et je n'étais pas totalement innocent - lorsque nous avons traité la RFFA, que le lien en soi de deux objets qui ont peu de parenté est autorisée au Parlement suisse, qu'il n'y a pas, pour le dire techniquement, d'unité de la matière s'agissant de lois fédérales. J'en suis bien conscient, mais dans le cas de la RFFA, il s'agissait d'intégrer dans le processus politique les vainqueurs d'un référendum, de faire en sorte que ceux qui représentent la majorité de la population sur cet objet puissent soutenir concrètement un projet en cours d'élaboration.

   Ici, on n'intègre pas du tout les vainqueurs du référendum. Pour preuve, nous sommes en train de reproduire le débat que nous avons tenu dans cette salle il y a 18 mois. Aujourd'hui, ce sont ceux qui ont réuni quelque chose comme 37 pour cent des voix qui entendent imposer à nouveau une vision qui va dans la même direction que celle qui a été rejetée par la population. Donc, on n'est pas dans un processus d'intégration mais dans un processus d'exclusion, ce qui change passablement la portée politique de l'objet pour lequel on se bat. Nous sommes en train de répéter la même erreur en mélangeant des mesures fiscales et des mesures de politique familiale et en préparant un projet qui ne profite qu'aux plus aisés.

   C'est le troisième point de l'argumentaire de la majorité, et aussi de mon argumentaire, qui consiste à se demander à qui profite le projet. Ce qui est vrai, c'est qu'en travaillant sur le tarif parental et non pas sur des déductions fiscales, on neutralise la question de la progressivité, qui était un des éléments choquants de la réforme précédente. Ce qu'on ne règle par contre pas, c'est le fait que la moitié des familles - la moitié des ménages pour être précis, mais vraisemblablement la moitié des familles aussi - ne profitent pas du tout des mesures proposées puisque c'est la moitié la plus aisée qui en profite. Lorsque l'on considère la situation des familles des milieux populaires et des classes moyennes, dans tous les cas des classes moyennes inférieures, on se rend compte que ces familles ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct et, par conséquent, ne profitent pas du tout de la mesure que vous nous proposez. Ce sont ces familles qui sont menacées de déclassement, ce sont ces familles qui [PAGE 846] souffrent et sont malheureusement régulièrement contraintes de recourir à l'aide sociale.

   Je vous invite à rejeter le projet. Comme c'est la Journée du bilinguisme et qu'un des grands journaux de Suisse a jugé utile de traiter de cet objet dans l'un de ses articles, je me ferai le plaisir de vous le citer, lui qui parle de "charmante Unverschämtheit [...]. Charmant, weil er dem nobel klingenden Anliegen der Familienförderung verpflichtet scheint. Unverschämt, weil die Familienförderer ganz nonchalant einen Volksentscheid vom letzten Jahr übergehen." Der Autor ergänzt: "Dass Familienförderung zwangsläufig mit Wahl- und Abstimmungserfolgen honoriert wird, ist ein politischer Irrtum, der sich hartnäckig hält."

   Je crois que nous ne devrions pas être "hartnäckig" mais sages dans ce conseil. La sagesse nous commande de suivre le Conseil fédéral sur cet objet.

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5. Redetext
   Steuerliche Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung von bis zu 25 000 Franken pro Kind und JahrNo. 20.455

   16.09.2021Schweiz

   Wenn ich darf, Herr Präsident, würde ich vorschlagen, dass die Mehrheit ihren Antrag zuerst begründet. Der Sprecher der Mehrheit hat bei der Eintretensdebatte darauf verzichtet.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Parlamentsgesetz. Revision von Artikel 61 Absatz 3No. 04.420

  19.03.2004ErledigtSPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Bosnien-Herzegowina ist kein sicheres HerkunftslandNo. 04.3031

  03.03.2004ErledigtSPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Arbeitslosenversicherung. Verlängerung der Höchstdauer der KurzarbeitsentschädigungNo. 04.3041

  04.03.2004ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Umsetzung der United Nations Security Council Resolution 1325 on Women, Peace and SecurityNo. 04.3053

  10.03.2004ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Beschleunigter Abbau der logistischen Infrastruktur der ArmeeNo. 04.3057

  10.03.2004ErledigtSPSchweizOfficial record

• Spezial
  Mitwirkung des Parlamentes im Bereich von Soft Law(APK-NS 20-30)

  Schweiz

  • Mitglied18.05.2020 – 01.10.2021
• Ständig
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  • Mitglied29.05.2012 – 29.11.2015
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  • Mitglied30.11.2015 – 01.12.2019
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