Änderung des Bundesbeschlusses über die Zusatzfinanzierung der IV durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

Ab dem Zeitpunkt, wo das Volk entschieden hat, gilt dieser Entscheid, und man darf diesen Entscheid nicht mehr revidieren.

Cher collègue, si vous vous êtes trompé dans vos prévisions optimistes, est-ce que vous allez présenter un nouveau projet, ou le projet entrera-t-il en vigueur de toute façon?

Wir sind sehr froh - ich rede jetzt nicht vom Geld -, dass die Wirtschaft, also der Schweizerische Gewerbeverband und Economiesuisse, und auch die Gewerkschaften dabei sind, dass alle vernünftigen Kräfte, die die Notwendigkeit der Sanierung der IV einsehen, mit an Bord sind.

Herr Darbellay, ist es nicht eher so, dass Ihnen die Argumente ausgehen, um das Volk zu überzeugen, und dass Sie jetzt das Geld der Wirtschaftsverbände brauchen?

Weil wir uns für diese wichtige Vorlage die beste Chance, also eine bestmögliche Ausgangslage, schaffen wollen, denn diese Reform ist absolut notwendig, sie ist ausgewogen, und sie ist klar. Wir wollen die IV langfristig, nachhaltig finanzieren. Das heisst auch, dass wir die jetzige, schwierige Situation und die Konjunktur berücksichtigen wollen. Darum wollen wir diese 1,5 Milliarden Franken Kaufkraft nicht zum jetzigen Zeitpunkt wegnehmen, sondern die Sache auf bessere Zeiten aufschieben.

Herr Kollege Darbellay, wenn es sich nicht um das zentrale Element handelt, warum machen Sie dann eine derart aussergewöhnliche Übung daraus?

Lieber Kollege Baader, Sie wissen, dass das Datum der Inkraftsetzung nicht das zentrale Element dieser Vorlage ist; es ist ein Nebenelement. Sie haben mit Ihrem Minderheitsantrag eben die ganze Sache, das Herzstück, infrage gestellt. Wir haben die Vorlage sehr genau geprüft. Das haben auch die Bundeskanzlei und der Bundesrat getan. Wir haben geschaut, ob es möglich ist. Nach dem heutigen Entscheid wird der Bundesbeschluss publiziert. Das darf man machen, und der Bundesrat hat dafür einen Ermessensspielraum. Er wird diesen Spielraum ausnützen, weil es nicht um das zentrale Element geht, sondern nur um das Datum, und zwar in einer [PAGE 1273] wirtschaftlich schwierigen Situation, wo es darum geht, die Kaufkraft zu stärken und nicht das Gegenteil davon zu bewirken.

Herr Darbellay, es sind ausgerechnet Sie von der CVP gewesen - zusammen mit der FDP, der SP, den Grünen und den Grünliberalen -, die eine bereits im Bundesblatt publizierte Vorlage wieder geöffnet haben, indem Sie sie als Kommissionsinitiative wiederaufgenommen haben. Wieso soll es möglich sein, das Datum des Inkrafttretens zu ändern, aber nicht, die Vorlage grundsätzlich wieder zur Diskussion zu stellen?

Je ne vois pas de rapport du tout avec l'objet que nous venons de traiter ici. Je crois que la stabilité de ce Parlement a toujours été une force importante pour notre pays et que c'est aussi un signal que l'on donne aux investisseurs et aux gens qui veulent venir s'installer et créer des emplois dans ce pays. Ce signal, c'est que la politique est flexible et qu'elle sait, dans des situations exceptionnelles, réagir de manière adéquate.

Merci, Monsieur Darbellay, d'accepter ma question qui est simplement une question sur la procédure: après ce qui s'est passé dans les dernières 48 heures en commission et ici au Parlement, est-ce que vous oserez encore parler, lorsque des entrepreneurs étrangers viendront en Valais, dans votre beau canton, de sécurité du droit, de stabilité du droit et de fiscalité à long terme?

Monsieur Baader a dit que cette manière de procéder était indigne de l'Etat de droit, il a dit que ce pays était devenu une république bananière. J'aimerais lui répondre que ce pays n'est ni une république bananière ni un pays indigne de l'Etat de droit. Je crois qu'on ne peut pas accepter ce genre de commentaire ou de critique. La loi sur le Parlement a été parfaitement respectée en dépit de délais serrés, qui sont des délais exceptionnels qui doivent rester exceptionnels.

Pour 2010, il n'y a rien qui change. Simplement, ce qu'on ne fait pas en 2010, on devra le faire en 2017, mais vous conviendrez qu'il vaut mieux prendre ce montant de 1,5 milliard de francs dans le porte-monnaie du citoyen, le prélever sur la consommation, dans une période de beau temps plutôt qu'en pleine crise économique. Par conséquent, je ne comprends pas cette attitude qui consiste à dire: "Maintenant, on balance tout." Alors que vous critiquiez le fait qu'on touche à un élément secondaire - le fait de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'augmentation limitée de la TVA dans le temps -, maintenant vous voulez vous en prendre au coeur de ce projet et balancer par-dessus bord le nécessaire financement de l'assurance-invalidité.

Je vous invite à ne pas suivre cette minorité et à vous rallier ainsi à la position de la commission, qui s'est prononcée dans ce sens à une très grande majorité.

Wir sprechen hier eigentlich über den Antrag der Minderheit Baader Caspar und noch nicht über die Volksabstimmung, aber das Grundsätzliche hat ja sicher heute auch seinen Platz.

Herr Baader verlangt klar die Streichung des ganzen Artikels der Bundesverfassung. Herr Baader, Sie begeben sich da natürlich selber in einen Widerspruch: Sie haben uns vorgeworfen, wir würden rechtlich problematisch vorgehen, wenn wir das Datum ändern. Aber wenn Sie den ganzen Inhalt hinausschmeissen, dann ist das mit Bestimmtheit rechtlich nicht zulässig.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, den Antrag der Minderheit Baader Caspar abzulehnen.

Monsieur le conseiller fédéral, vous m'avez interpellé, alors permettez-moi quand même de répondre, très calmement et très gentiment, à vos remarques. Que vous ne soyez pas d'accord avec mon argumentation, je le conçois tout à fait. Concernant l'AI ou l'assainissement possible de l'AI, vous avez peut-être raison, mais concernant la crise, en tout cas, je suis certain d'avoir raison. Je suis entrepreneur et je sais dans quelles conditions nous travaillons aujourd'hui; je sais aussi les pronostics qui sont faits par des entrepreneurs encore beaucoup plus éminents que moi dans ce Parlement.

Je crois donc que c'est dans cette optique uniquement que j'ai argumenté. Vous parlez de 40 francs sur 10 000 francs. Moi je parle tout simplement de 1,1 ou de 1,2 milliard de francs qu'on va retirer du circuit économique.

Comme vous le savez, la législation relative à l'assurance-invalidité, qui est en voie de modification, est liée à l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel. Par conséquent, si, malheureusement, contre toute attente, l'article constitutionnel ne passe pas, la législation n'entre pas en vigueur. Par contre, si, comme je le souhaite - pour les raisons que j'ai indiquées de solidarité à l'égard des plus faibles de notre pays, pour des raisons qui relèvent du patriotisme -, cet article constitutionnel passe, il faudra adapter la loi. A mon sens, il ne fait aucun doute que la loi, avec la modification de détail, est soumise au référendum, et vous pourrez recommencer, si vous le souhaitez, l'attaque contre l'AI à travers la loi. Mais je ne le souhaite pas, et je pense qu'il ne serait démocratiquement pas très élégant si une votation populaire était gagnée par nous, par ceux qui veulent consolider l'AI. Il ne serait pas très élégant de recommencer une bataille sur la loi, mais, à mon avis, la loi sera soumise au référendum.

Herr Bundesrat, ich habe Sie das ja in der WAK schon gefragt. Ich möchte gerne, dass Sie das hier zuhanden des Amtlichen Bulletins wiederholen. Die Änderung dieser Vorlage beinhaltet auch die Änderung der angepassten Gesetzgebung. Die Frage: Wird die Gesetzgebung auf dem ordentlichen Weg behandelt und ausgeschrieben, und untersteht sie wiederum dem Referendum? Ich bitte Sie, dazu eine klare Aussage zu machen.

Je parle, Monsieur Grin, de la politique constante de ce pays, qui a été de voter des crédits importants pour une petite minorité: les paysans. Et nous avons voulu cela. Personnellement, j'ai voulu que la politique soit favorable aux paysans, et je veux qu'elle continue à l'être. La solidarité dans ce pays se base justement sur le fait que l'on n'écrase pas les minorités, et notamment pas la minorité économique paysanne.

Je vous demande aujourd'hui de ne pas écraser cette minorité qui a besoin de l'AI. (Applaudissements partiels)

Monsieur le conseiller fédéral, dans votre argumentation il y a une phrase qui m'a interpellé. Vous avez parlé de "drame chez les paysans". Est-ce que vous parlez de l'Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire?

Alors Monsieur Baader, je ne m'exciterai pas. Si on me pose la question, je répondrai gentiment ce qui suit.

L'assurance-invalidité est un pilier important de notre système social. C'est un pilier parmi d'autres. Le malheur, c'est que, durant ces dernières années, il a perdu sa stabilité financière et on est devant des échéances importantes: on doit dire si oui ou non on veut maintenir ce système, si on veut le stabiliser. Les gens comprennent cela. Ils veulent un système social juste.

Ensuite, je leur dirai qu'on a procédé à deux types d'opérations. On a d'abord réduit certaines prestations, on a diminué les possibilités d'accès à l'AI. Cela a été fait dans le cadre de la 5e révision. Il y a eu une votation populaire et le peuple a approuvé les modifications qui ont été apportées. Je leur dirai aussi que, dans la pratique - et je remercie les offices AI -, on a passé, pour ce qui concerne les nouvelles rentes, de 27 000 à 18 000 rentes par an, qu'on a stabilisé le nombre total des rentiers AI et qu'on va probablement, durant les prochaines années, maintenir ce nombre, voire le réduire. Je leur dirai encore qu'on a fait beaucoup dans le domaine du durcissement de l'AI et qu'il est temps maintenant de se donner le temps de préparer l'étape suivante qui permettra l'amélioration structurelle. Et vous ne pouvez pas nier qu'il y a eu, ces dernières années, des améliorations importantes, qu'il n'est plus facile d'obtenir une rente AI, qu'il est même très difficile d'en obtenir une.

Mais nous ne voulons pas de barbarie sociale, nous ne voulons pas de "Willkür" - d'arbitraire -, nous ne voulons pas [PAGE 1272] l'injustice sociale. Nous voulons une Suisse unie, solidaire, et j'espère que vous la voulez aussi. Et parce que vous la voulez peut-être, vous devriez vous demander si vous avez raison d'essayer de mettre en péril une institution sociale comme celle-là.

Je n'ai pas peur de la votation populaire. Il est possible qu'elle soit difficile, mais je suis sûr que les véritables patriotes soutiendront le projet du Conseil fédéral et de la majorité des membres du Parlement.