Christophe Darbellay

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1. Redetext
   Aufhebung der zolltariflichen Begünstigung der Importe von gewürztem FleischNo. 10.426

   24.09.2015Schweiz

   Je ne répéterai pas tous les arguments qui ont été évoqués en faveur de la proposition de la majorité de la commission. Je souhaite néanmoins vous dire que la question soulevée par la présente initiative parlementaire n'est pas anecdotique, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Jans. En effet, les marchés agricoles étant extrêmement inélastiques, en cas de tout petit pourcentage de surproduction, que ce soit 0,5 ou 1 pour cent, les baisses de prix atteignent tout de suite 20, 30, voire 40 pour cent. C'est la caractéristique principale des marchés agricoles. Je crois qu'il ne faut pas du tout sous-estimer l'enjeu faisant l'objet de l'initiative.

   S'agissant de la Protection suisse des animaux, vous avez dit des mots qui n'étaient pas très agréables à entendre pour les représentants des agriculteurs dans le Parlement et ailleurs dans le pays. La Protection suisse des animaux n'a pas, elle non plus, pris cette affaire à la légère. Depuis vingt à trente ans, nous discutons d'un mode de vie convenable pour les veaux, qui soit conforme aux besoins de l'espèce. Des efforts considérables ont été faits pour faire accepter aux consommateurs une viande un petit peu différente. En refusant d'entrer en matière, on torpille les efforts consentis depuis de très nombreuses années.

   Quant aux positions tarifaires, on ne les modifie pas. Ainsi, le cataclysme que l'on prédit au niveau de l'Organisation mondiale du commerce n'a pas lieu d'être. On ajoute simplement une explication par rapport à ce qui a été convenu il y a plus de 20 ans. Les habitudes de consommation ont énormément évolué. Je pense qu'il faut convenir que la solution de l'initiative parlementaire est la bonne. Elle a d'ailleurs reçu l'aval de nombreux milieux intéressés et de la majorité des cantons.

   Je vous demande de suivre la majorité de la commission.

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2. Redetext
   Aufhebung der zolltariflichen Begünstigung der Importe von gewürztem FleischNo. 10.426

   24.09.2015Schweiz

   Nous traitons l'initiative parlementaire 10.426, "Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier". La majorité de la commission propose d'entrer en matière sur ce projet et de colmater cette brèche au niveau des droits de douane pour la viande assaisonnée en la classant désormais dans le chapitre 2 au lieu du chapitre 16 du tarif douanier.

   La majorité de la commission soutient cette position pour les raisons suivantes.

   Premièrement, l'effet négatif sur le marché du bétail de boucherie et de viande. Les importations de viande assaisonnée ont pris une telle ampleur qu'elles influencent de manière très négative le marché du bétail de boucherie et de viande. En 2003, ces importations s'élevaient à 10 tonnes par année et elles s'élèvent désormais - tenez-vous bien! - à 1700, voire 1900 tonnes par année. Pour ainsi dire, elles ont été multipliées par un facteur 20. Les importations englobent aussi une part considérable de viande de veau. Il est notoire que les marchés agricoles réagissent de manière extrêmement sensible - on parle ici d'élasticité ou d'inélasticité - à la moindre variation de l'offre.

   Dès lors, il est évident que les importations proportionnellement considérables de viande assaisonnée, et en particulier celles de viande de veau assaisonnée, ont une influence très négative sur les marchés.

   Dans leurs rapports internes, l'administration et le Conseil fédéral ont aussi confirmé que les importations de viande assaisonnée peuvent avoir des conséquences négatives sur le marché. C'était notamment le cas dans la réponse à l'interpellation Walter 10.3146. Le Conseil fédéral écrivait à propos des importations de viande assaisonnée: "On ne peut cependant pas exclure des perturbations du prix du veau, étant donné que ce marché est très sensible au prix." Les importations de viande assaisonnée renforcent donc la pression sur les marchés. Ainsi, à titre d'exemple, on peut aussi parler des importations de viande de porc assaisonnée qui se poursuivent en dépit de la phase ruineuse où le prix du porc est tombé à son niveau plancher.

   Cela ne fait donc qu'accroître la pression sur le marché suisse. Les effets négatifs des importations de viande assaisonnée ne touchent pas que les producteurs de viande de boucherie. Les abattoirs, les entreprises de transformation sont, eux aussi, concernés. Cela affecte donc [PAGE 1826] particulièrement toute la filière de la viande qui réalise de gros investissements dans le pays, assurant des emplois pour l'avenir de la place économique suisse.

   Deuxième problème, l'anéantissement des efforts au niveau suisse en matière de protection des animaux. Voilà un thème sensible. Comme expliqué, de grandes quantités de viande de veau assaisonnée, de l'ordre de 400 tonnes par an, sont arrivées en Suisse en provenance d'Italie et des Pays-Bas. Et sachant comment sont traités les veaux dans ces pays-là, mieux vaudrait éviter d'augmenter ces importations. Il y a lieu de penser qu'il s'agit surtout de viande de veau claire. Cela sape donc les efforts menés par la branche pour faire accepter la viande de veau rosée ou rougeâtre sur le marché.

   Par conséquent, les importations de viande assaisonnée torpillent les efforts en matière de protection des animaux. L'ordonnance sur la protection des animaux stipule en substance que les veaux âgés de plus de deux semaines doivent pouvoir consommer ad libitum du foin, du maïs ou un autre fourrage approprié à l'espèce. Cet affouragement donne une viande de veau rose. Ce point suscite de vives discussions au sein de la branche depuis des années, alors que les producteurs suisses se voient encore imposer des déductions de 2 francs par kilo à cause de la couleur de la viande de veau, lorsque celle-ci n'est pas blanche.

   Il en résulte une perte de 250 francs par veau. Grâce à la viande assaisonnée, ces acteurs ont désormais accès en permanence à de la viande de veau claire et bon marché. Et cela se fait entièrement aux dépens des producteurs suisses, ces derniers étant tenus de se conformer aux normes suisses, plus strictes en matière de protection des animaux que celles de nos voisins. Les abattoirs et les entreprises de transformation en font aussi les frais, car elles participent aux efforts pour faire accepter la viande de veau légèrement colorée.

   Troisièmement, les importations croissantes de viande de veau assaisonnée déstabilisent le régime du marché suisse de la viande. La règle prévoyant que tous les partenaires de la filière fixent de concert, au sein de l'interprofession Proviande, les importations requises afin d'assurer un approvisionnement du marché de la viande conforme aux besoins est vidée de son sens, puisque des quantités considérables de viande sont importées en parallèle, au travers de la viande assaisonnée. De plus, les mesures saisonnières pour désengorger le marché, qui sont déployées par la branche et bénéficient d'un soutien financier de la Confédération, perdent tout leur effet.

   Quatrièmement, le manque à gagner pour la Confédération est estimé à 20 millions de francs de recettes douanières en moins. La majorité de la commission veut remédier au problème des importations de viande assaisonnée, en adaptant les notes explicatives du tarif des douanes suisses relatives aux chapitres 2 et 16.

   Pour les raisons suivantes, cette solution est juste et appropriée, pour résoudre le problème: la solution visant à adapter les notes explicatives est déjà connue et a fait ses preuves; elle procure à tout le monde la sécurité du droit requise; une mise en application rapide et efficace est possible; le risque de voir un partenaire commercial contester au niveau international l'ajout de cette note se révèle minime.

   Vu ce qui précède, la commission vous recommande, par 12 voix contre 10, d'entrer en matière. La branche est d'accord, la Protection suisse des animaux est d'accord, l'Union suisse des arts et métiers est d'accord. La proposition de la minorité Jans, qui vise à importer des marchandises un peu moins chères, ce que l'on peut comprendre, est notamment soutenue par la branche de la gastronomie.

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3. Redetext
   Gegen eine doppelte Typengenehmigung von FahrzeugenNo. 13.3819

   14.09.2015Schweiz

   La journée étant déjà bien avancée, j'imagine que vous voudrez bien économiser un peu de temps tandis que j'économise un peu de paperasse et lutte à ma façon contre la bureaucratie en traitant mes deux motions de manière simultanée.

   Ma première motion concerne l'admission simplifiée des véhicules à moteur, la deuxième concerne le refus de la double réception par type de véhicules routiers. Il s'agit d'adapter la loi de manière à ce que des véhicules neufs approuvés dans l'Union européenne n'aient pas à passer d'examen auprès des services des automobiles en Suisse. Cela concerne les véhicules neufs, mais également les véhicules qu'on pourrait quasiment qualifier de neufs, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de moins de douze mois au maximum ou qui affichent moins de 2000 kilomètres au compteur.

   J'en appelle ici aux esprits libres de ce Parlement qui sont favorables à moins de paperasse et moins de bureaucratie, ainsi qu'à ceux qui souhaiteraient que les consommateurs voient un peu leurs porte-monnaie s'alléger. Il s'agit d'une proposition concrète pour lutter enfin contre la bureaucratie. Elle supprime des entraves bureaucratiques et des mesures totalement inutiles qui n'améliorent en rien la sécurité. Il ne faut pas oublier qu'environ 300 000 véhicules neufs sont mis en circulation chaque année en Suisse - cela concerne tant les véhicules automobiles privés que les véhicules utilitaires -, auxquels viennent s'ajouter 20 000 véhicules neufs directement importés, ainsi que 23 000 véhicules quasiment neufs, également importés.

   Cette simplification administrative aurait un immense mérite, celui de permettre aux services des automobiles de mieux affecter les ressources disponibles en faisant plus régulièrement les inspections périodiques des véhicules d'occasion. C'est ainsi, véritablement, que la sécurité s'améliorera, et non pas tellement en agissant sur les véhicules neufs. Nous aurions moins de bureaucratie, moins de tracasseries administratives et des meilleurs prix.

   Ces motions relèvent du bon sens, contre l'inutilité bureaucratique de mesures qui sont superfétatoires. Combien d'Audi, de BMW, de Renault, de Mazda - soyons fous -, acceptées dans l'Union européenne ces dernières années, n'auraient pas été acceptées par un service des automobiles ou par le très sérieux et sourcilleux Office fédéral des routes? Aucune. C'est la seule réponse à ces questions; par conséquent, c'est une mesure dont nous pouvons très bien nous départir. [PAGE 1544]

   La deuxième motion dit non à la double réception par l'Office fédéral des routes. Cela mettrait fin à une des procédures sans doute les plus surréalistes qui existent dans le pays.

   Cette redondance de contrôle n'a plus lieu d'être. La Suisse n'a pas d'industrie automobile et, par conséquent, elle peut aussi se conformer aux normes de nos chers voisins.

   Ces examens génèrent des coûts parfaitement inutiles, payés par le consommateur final. Il faut ici remplacer une fiche d'homologation par un numéro d'agrément de l'Union européenne et le tour est joué.

   Les deux motions proposent une modification de la procédure pour les véhicules à moteur qui concerne les véhicules utilitaires et les voitures individuelles. Tous souffrent de ces procédures inutiles, qu'il s'agisse de grands importateurs, de commerçants pratiquant l'importation parallèle, de petites et moyennes entreprises. Je crois que nous pouvons nous épargner la promenade qui passe par le service des automobiles et qui, de plus, pollue. Je vous propose de renoncer à cette visite obligatoire. Aucun pays d'Europe ne connaît de telles procédures inutiles; des dizaines de millions de francs par année sont gaspillés.

   Ich bitte alle, die ernsthaft etwas gegen Bürokratie machen wollen, all diejenigen, die sich tiefere Preise für Konsumenten wünschen und all diejenigen, die sich mehr Sicherheit auf der Strasse wünschen, diese beiden Motionen zu unterstützen. Mehr Sicherheit gibt es erst, wenn wir beim bestehenden Fahrzeugpark die regelmässigen Kontrollen endlich fristgerecht machen können. In den meisten Kantonen ist das nicht der Fall. Das können wir dank diesen beiden Motionen, die für neue oder quasi neue Fahrzeuge unnötige Bürokratie wirklich verhindern.

   Ich bitte Sie - auch diejenigen, die nicht unbedingt für das Cassis-de-Dijon-Prinzip sind, aber die wirklich eine unnötige Bürokratie verhindern wollen -, mit gesundem Menschenverstand diese Motionen zu unterstützen.

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4. Redetext
   Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG)No. 14.061

   17.06.2015Schweiz

   Nous en sommes à la dernière navette du traitement de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, juste avant la Conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a maintenu sa position pour toutes les divergences, à l'unanimité pour toutes les divergences sauf une, celle concernant la disposition sur les limites de positions, où le Conseil des Etats a tranché par 21 voix contre 13. Vous voyez donc que la [PAGE 1135] position de l'autre conseil est hiératique, qu'il s'agit très souvent d'adopter des équivalences qui sont des standards internationaux en la matière. Je vous enjoins, dans la plus grande partie des cas, de suivre la majorité de la commission de manière à éliminer ces divergences.

   Je commence par l'article 90 alinéa 1bis et l'article 90a. Il s'agit de la question de savoir si certains participants au marché, si certains créanciers pourraient être privilégiés. C'est une question politique qu'il s'agit de trancher. Le Conseil des Etats est unanime en la matière et votre commission a décidé de rejoindre la position du Conseil des Etats par 17 voix contre 7. La question politique est la suivante: si on privilégie un créancier, ce risque est reporté sur d'autres. Par conséquent, on doit se demander si c'est une bonne chose que de privilégier certains créanciers ou s'il faut répartir le risque sur tout le monde de manière équitable.

   L'article 93 alinéa 1 lettre a concerne la question des collectivités. Est-ce que certaines collectivités publiques, par exemple les cantons ou les communes, peuvent être exclues du champ d'application de cette loi? C'est une réglementation qui existe notamment dans l'Union européenne. La commission, par 18 voix sans opposition et 7 abstentions, a décidé de suivre le Conseil des Etats, à savoir d'exclure du champ d'application de cette loi toutes les collectivités publiques, qu'il s'agisse d'une commune, d'un canton ou de la Confédération.

   L'article 103 alinéa 3 concerne l'obligation d'annoncer au référentiel central. Cette réglementation existe aux Etats-Unis et dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'une équivalence pour ce qui est des annonces. On peut vouloir vivre avec le syndrome du village gaulois, mais je pense qu'en matière de standards internationaux, les huit dernières années d'histoire économique et financière de la Suisse nous ont enseigné qu'il valait mieux appliquer les standards internationaux et nous distinguer sur d'autres points.

   Les articles 116a et 116b concernent les limites de positions. Gouverner, c'est prévoir. Les recommandations du G-20 en la matière sont claires. La plupart des pays, notamment les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis, sont en train de mettre en oeuvre ces recommandations. Nous mettrions ainsi en place une norme qui donne une compétence au Conseil fédéral qui pourrait ensuite, le cas échéant, introduire des limites de positions. Je pense que gouverner, c'est prévoir et que, par conséquent, il s'agirait ici de faire ce pas. Le Conseil des Etats est en faveur de ces limites de positions. Il s'est exprimé par 21 voix contre 13 dans ce sens. La commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de le suivre.

   Je passe à l'article 148 alinéa 2 qui concerne les violations dans le cadre des procédures d'annonce. Le Conseil des Etats est unanime en la matière. La commission a procédé par deux votes. Elle s'est d'abord prononcée sur la proposition de compromis défendue par Monsieur Caroni, qu'elle a acceptée avec une voix de différence. Dans un deuxième vote, elle a accepté la proposition de suivre le Conseil des Etats, à savoir biffer la disposition prévoyant une amende de 100 000 francs en cas d'acte par négligence. Là aussi, je vous enjoins de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Jans.

   A l'article 156 alinéas 1 et 2, relatif aux mesures transitoires, le Conseil des Etats est unanime. On a parlé de la position de monopole de "SIX Group", le Conseil des Etats a été unanime sur cette question et nous l'avons suivi sans opposition et sans vote.

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5. Redetext
   Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG)No. 14.061

   15.06.2015Schweiz

   Nous avons à traiter dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers sept divergences, dont six feront l'objet d'un vote.

   A l'article 78 alinéa 1 lettre b chiffre 2, il est question de l'accès des autorités étrangères aux données. Il s'agit alors, lorsque ces données doivent être transmises, de fixer les critères de cette transmission aux autorités étrangères. Le Conseil fédéral avait fixé une réserve lorsque la transmission de données pouvait être utilisée à des fins fiscales. Le Conseil des Etats a biffé cette disposition. La proposition de la minorité Matter vise à revenir à la proposition du Conseil fédéral.

   Les motifs invoqués par la majorité de la commission, favorable à biffer la disposition, sont les suivants. Premièrement, cette réserve relève du temps d'avant l'introduction de l'échange automatique d'informations, donc pratiquement d'un autre monde. Deuxièmement, les données qui seraient transmises aux référentiels centraux sont des données qui concernent les transactions financières et qui ne permettent pas, en principe, d'identifier un compte, ni une personne. Troisièmement, si cette réserve était supprimée, donc si on biffait la disposition, cela conduirait à un monopole de la bourse suisse, donc du groupe SIX, ce qui ne constitue pas une solution souhaitable aux yeux de la majorité de la commission. Enfin, l'équivalence avec les dispositions européennes ne serait pas garantie.

   Par 12 voix contre 9, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Matter. La proposition visant à biffer la disposition a été adoptée à l'unanimité du Conseil des Etats et je vous enjoins à en faire de même.

   L'article 93, dans le chapitre concernant les produits dérivés, fixe les exceptions et définit quelles sont les entités étatiques soumises ou non à ces dispositions légales. Que l'on parle d'une commune, d'un canton ou de la Confédération, ces [PAGE 1089] entités peuvent présenter un risque de stabilité financière. Dans une première mouture, le Conseil fédéral, à l'article 93 alinéa 1 lettre a, avait souhaité ne pas soumettre à cette loi la Confédération, les cantons et les communes.

   Dans une première lecture, le Conseil national avait biffé l'exception pour les communes, pensant qu'elles pouvaient représenter un risque de stabilité financière, avec en arrière-pensée l'histoire de la commune de Loèche-les-Bains, qui avait donné passablement de grain à moudre. La majorité de la commission veut maintenant une solution radicale et veut uniquement une exception pour la Confédération, arguant que soit les cantons, soit les communes peuvent représenter un risque de stabilité financière, et par conséquent doivent être soumis à cette loi. La majorité est d'avis qu'il faut les soumettre, parce que la Confédération serait dans l'obligation d'intervenir en cas de problèmes touchant un canton ou une commune. Par 12 voix contre 10, la commission a rejeté la proposition de la minorité Jans de suivre la décision du Conseil des Etats d'adhérer à la version du Conseil fédéral.

   L'article 93 alinéa 3 lettre c et alinéa 4 règle les opérations qui ne sont pas considérées comme des opérations sur produits dérivés, par conséquent, les opérations qui ne sont pas soumises à la loi. Le Conseil des Etats a adopté une disposition qui dit que lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des marchandises ou des matières premières qui doivent être réglées par livraison physique, il ne s'agirait pas de produits dérivés. Cette livraison physique peut d'ailleurs intervenir à n'importe quel moment, elle peut intervenir plus tard aussi et on parle alors d'opération à terme. Un produit dérivé, il faut le rappeler, est un instrument financier; une opération sur dérivés relative à des marchandises qui doivent être réglées par livraison physique serait donc un échange de monnaies contre une matière première ou contre une marchandise, c'est-à-dire un contrat de vente. C'est pour cela que le Conseil des Etats a adopté cette disposition.

   La majorité de la commission a décidé de ne pas suivre le Conseil des Etats. Elle voit ici un nouveau problème de délimitation des compétences pour le Conseil fédéral, qui mettrait en danger l'équivalence avec les dispositions européennes. L'alinéa 4 donnerait au Conseil fédéral une compétence, avec une formule potestative, de ne pas soumettre les produits dérivés à ces dispositions légales afin qu'il soit possible d'adopter et d'appliquer des standards internationaux en la matière.

   La majorité suit ici le Conseil fédéral. La minorité propose, comme le Conseil des Etats, d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de fixer des exceptions.

   Par 16 voix contre 9, la commission a voté pour le maintien de la décision de notre conseil et vous demande donc de suivre la version du Conseil fédéral.

   L'article 103 concerne les opérations entre parties non financières. Nous sommes ici dans le chapitre qui traite des annonces qui doivent être faites aux référentiels centraux, pour plus de transparence dans le commerce des produits dérivés. D'après l'article 103, tant les opérations entre contreparties financières que celles entre contreparties non financières sont assorties d'une obligation d'annoncer. L'obligation d'annoncer est réglementée aux alinéas 2 et 4. Il y a trois positions à l'alinéa 3, celle du Conseil des Etats, qui veut qu'on revienne à la formulation originelle du Conseil fédéral, celle du Conseil national, qui veut fixer des exceptions de manière générale lorsqu'il s'agit d'opérations avec des contreparties non financières, et la position de compromis de la minorité I (Caroni). La minorité II (Matter) propose de maintenir la décision du Conseil national et voudrait que toutes les opérations entre contreparties non financières ne soient pas soumises à la loi, tandis que la minorité I voudrait qu'elles le soient lorsqu'il s'agit d'opérations d'une certaine importance.

   Dans un premier vote, la majorité de la commission a soutenu la proposition défendue par la minorité I contre celle défendue par la minorité II. A la fin, c'est la décision du Conseil des Etats, soit la version du Conseil fédéral, qui s'est imposée avec la voix prépondérante du président de la commission.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Bundesamt für Kinder, Jugendliche und Familien *No. 03.3599

  09.12.2003ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  Entlastungsprogramm 2004No. 04.080

  10.12.2004ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Bundesgesetz über die LandessprachenNo. 04.429

  07.05.2004ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Obligatorischer Strafregisterauszug für Personen, die mit Kindern arbeitenNo. 04.469

  08.10.2004ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Status für FraktionsloseNo. 04.493

  17.12.2004ErledigtCVPSchweizOfficial record

• Regierung
  Staatsrat des Kantons Wallis

  Grosser RatSource

  • Staatsratsince 19.03.2017ongoing
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied25.11.2013 – 29.11.2015
  • Präsident/in15.12.2011 – 24.11.2013
  • Vizepräsident/in11.12.2009 – 04.12.2011
  • Mitglied03.12.2007 – 10.12.2009
• Ständig
  Delegation für die Beziehungen zum Französischen Parlament(Del-F)

  Schweiz

  • Mitglied23.02.2012 – 29.11.2015
  • Mitglied11.12.2009 – 04.12.2011
  • Präsident/in20.03.2008 – 10.12.2009
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
• Spezial
  Kommission 04.080-NR(04.080-N)

  Schweiz

  • Mitglied17.12.2004 – 17.06.2005