Steuerrecht. Abschaffung der "Erbenbussen"

Ich habe schon vorhin kurz gesagt, dass es ein Pferdefuss der Initiative der ist, dass sie ausdrücklich auch eine Befreiung von der Nachsteuer verlangt. Das ist nicht gerecht. Ich glaube auch nicht, dass es nötig war, diese Initiative zu machen, um eine Vernehmlassung bei den Kantonen zu machen. Denn bei uns kommt es ohnehin, und das muss man ohnehin koordinieren.

Aber es gibt einen dritten Punkt, der hier zu Recht gerügt worden ist: Es ist das Verhältnis zur Steuerharmonisierung. Es geht ja nur um das StHG, und es soll den Kantonen freigestellt sein, ob sie das einführen wollen oder nicht. Das würde im Endeffekt zu einer Disharmonisierung führen. Es ist aber auch eine Frage der Logik. Wenn wir für den Bund so etwas vorschlagen würden, dann müsste das natürlich durchgängig sein und müsste dann auch die Kantone betreffen. Denn es ist ja nicht möglich, dass der Kanton für jemanden die direkte Bundessteuer veranlagt, der dann im eigenen Kanton strafbar ist und beim Bund nicht, weil es ja sonst offen gelegt würde. Dieses System würde also gar nicht funktionieren. Das heisst, dass es ein durchgängiges, logisches System sein muss.

Ich wollte das nur beifügen, um Ihnen zu sagen, dass es eine umfassende Lösung geben wird, die schon in nächster Zeit auch den Kantonen unterbreitet werden wird. Deshalb braucht es an sich diese Initiative nicht. Wenn Sie ihr Folge geben und Ihre Kommissionen mit der Arbeit beginnen, wäre einfach mein Wunsch, dass man das dann koordiniert oder sistiert und die Verwaltung weitermacht, weil es keinen Sinn hat, dass man auf zwei Gleisen am Gleichen herumwerkelt. Aber das hat mir Herr Epiney schon bestätigt.

Ich bitte Sie mit der Kommission, diese Standesinitiative Tessin abzulehnen. Sie geht weit über den Gedanken einer Amnestie hinaus. Die Amnestie will den Erlass einer Sanktion, das heisst: keine Strafe. Was hier vorgeschlagen wird, ist aber nicht nur das - keine Strafe -, sondern Befreiung von der Steuer. Das ist ein viel weitgehenderer Schritt; ich möchte es an einem Beispiel exemplifizieren: Wenn Sie eine Person A haben, die stirbt, und in ihrem Inventar sind Steuerschulden, dann müssen ihre Erben diese Steuerschulden bezahlen. Sie hat diese ehrlich angegeben, sie hat eine Steuerschuld im Inventar und muss sie bezahlen. Die Person B hat ihre Steuerschulden nicht angegeben, sie hat in dem Sinne auch keine Schuld im Inventar. Nachher gehen die Erben zur Steuerbehörde und sagen, die Person B habe eben trotzdem Steuerschulden. Nachher wird ihnen mitgeteilt: Das ist schön, Sie werden von der Steuer befreit. Das kann doch nicht sein. Eine solche Lösung kann ich steuerrechtlich, von der Gleichbehandlung der Steuerbürger her, nicht hinnehmen.

Ich bitte Sie, dieser Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben.

Je dois avouer que je ne comprends pas la logique de notre commission qui s'était exprimée en faveur de cette initiative en première lecture, si l'on peut dire, et qui change d'avis après que le Conseil national lui a donné suite.

La commission a plaidé le pragmatisme en faveur de l'amnistie fiscale générale et elle le refuse pour examiner la question de l'amnistie des héritiers! Or, le pragmatisme doit nous commander non seulement de considérer le montant de 1 milliard de francs que le canton du Tessin a pu récupérer grâce à cette amnistie lorsqu'il en avait encore la possibilité, comme notre collègue Marty Dick l'a rappelé, mais aussi de voir quelle est en fait la position du sujet fiscal, de l'héritier lui-même.

Pour l'héritier lui-même, qui n'a effectivement pas de responsabilité dans la soustraction fiscale qui a été opérée auparavant, la subtile différence juridique entre l'amende et [PAGE 416] le rappel d'impôt échappe à sa compréhension. Son problème, face à un patrimoine qui réémerge, est de savoir s'il va le maintenir dans l'ombre ou s'il va le déclarer en risquant d'en perdre une partie substantielle. Dans la mesure où cette partie devient presque confiscatoire, ce qui est évidemment le cas après de nombreuses années d'évasion, il aura tout naturellement la tentation et la réaction compréhensible de maintenir ce patrimoine dans l'ombre et de ne pas le déclarer, soustrayant ainsi des moyens à la collectivité. Donc, le pragmatisme nous commande de dire aussi dans ce domaine-là qu'il faut aller à la rencontre de la réalité et essayer de récupérer le maximum de substance pour l'imposition des années futures.

Je ne comprends pas non plus la logique de M. Villiger, conseiller fédéral, qui est plus favorable à une amnistie pour les héritiers qu'à une amnistie générale, et qui nous recommande ensuite de ne pas donner suite à cette initiative.

Enfin, quelles sont les raisons qui plaident pour que notre Conseil donne suite à l'initiative du canton du Tessin?

La première raison, c'est le fait qu'il ne s'agit pas d'inventer quelque chose de nouveau. Nous savons que cette faculté était donnée aux cantons jusqu'en l'an 2001. Certains en ont fait usage et ce n'est que depuis 2001 que cela est interdit, et l'on s'aperçoit qu'effectivement, c'est une perte pour les cantons qui pouvaient en faire usage. Donc, il s'agit de corriger une décision peut-être un peu hâtive dans cette direction sans inventer rien de neuf, mais en rétablissant en fait un droit qui était auparavant laissé aux cantons.

La deuxième raison de donner suite à cette initiative est celle qui a déjà été soulevée par deux ou trois intervenants: seule une décision favorable de notre Conseil va permettre d'effectuer une nouvelle consultation ample parmi les cantons sur ce problème; et nous saurons seulement dans ce cadre quelle est effectivement l'opinion des cantons. Donc, donnons au moins une chance à cette initiative cantonale. Il sera toujours temps de prendre une décision définitive après cette consultation.

Troisième raison, encore une fois la même que pour l'initiative du canton du Tessin sur l'amnistie fiscale générale, à laquelle nous venons de donner suite: nous n'adoptons pas ici un texte de loi, nous donnons suite à une initiative cantonale formulée en termes généraux. Ce sera évidemment notre tâche, dans la "Detailberatung", de décider de quelle façon, si la consultation a été favorable, doit être réalisée éventuellement cette deuxième forme d'amnistie pour les héritiers. Je peux partager par exemple l'idée du Conseil fédéral qu'il faudrait en tout cas prélever un taux forfaitaire sur la substance qui réémerge et ne pas la laisser libre de toute imposition. Je peux être d'accord, mais je pense que s'il est donné suite à cette initiative, le Parlement aura, dans la "Detailberatung", tout loisir de fixer un tel taux forfaitaire.

Donc, il importe aujourd'hui de donner un signal politique positif, dans la direction même que le Conseil fédéral désire suivre, en donnant suite à cette initiative cantonale, au lieu de donner un signal négatif qui serait évidemment le résultat d'une décision négative de notre Conseil à ce stade encore tout à fait préliminaire.

Je n'entends pas reprendre l'argumentation que j'ai développée sur la position des cantons et les critères éthiques qui commandent de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales. S'agissant d'ailleurs des cantons, j'observe que, quoi qu'il en soit, on ne peut pas les consulter dans le vide et qu'il faudra bien que, si on donne suite également à cette initiative-ci, la commission opte pour un projet relativement précis qui sera soumis à la consultation.

Mais cette initiative, et je tiens quand même à attirer votre attention sur ce point maintenant, a encore une dimension supplémentaire. Je veux bien qu'elle ne demande pas qu'on reprenne le modèle tessinois s'agissant du calcul du montant de l'impôt sur la fortune cachée que révèlent les héritiers, mais l'initiative demande - on ne peut pas en faire abstraction - qu'on redonne aux cantons la liberté de choisir s'ils veulent exonérer ou non les héritiers des impôts que le défunt n'a pas payés. Autrement dit, cette initiative est une initiative de désharmonisation fiscale - c'est le texte même de l'initiative!

La question est de savoir si maintenant, dans un sujet de ce type-là, on veut sur le principe donner aux cantons, selon ce que chacun souhaite, une liberté qu'actuellement ils n'ont pas parce qu'on a estimé que, dans ce domaine, il fallait plutôt opter pour une harmonisation fiscale. Alors, on estime qu'il faut soit avoir une solution fédérale - on a entendu M. Villiger, conseiller fédéral, nous dire que c'était effectivement une des voies qui était suivie dans le cadre général de l'amnistie fiscale -, soit donner suite à l'initiative du canton du Tessin que nous examinons maintenant, ce qui reviendrait alors à aller encore un peu plus loin, c'est-à-dire dans le sens de la désharmonisation fiscale. C'est un troisième critère spécifique à opposer à cette initiative cantonale, ce qui devrait nous conduire à ne pas y donner suite.

Je ne suis nullement un supporter de l'amnistie fiscale. Les motifs qui font obstacle à une amnistie comme cela, pure et simple, ont déjà été amplement exposés. M. Stadler l'a très bien résumé.

[PAGE 415] Néanmoins, je crois qu'on doit être réaliste. Il y a la ligne de la rigueur éthique qui dit: "Pas d'amnistie. L'amnistie, c'est une défaite de la justice." Si on suit cette ligne, on doit être conscient que l'on continuera à tolérer, à accepter qu'il y ait de très nombreux contribuables qui continueront à ne pas payer leurs impôts, qui profiteront des systèmes bancaires extrêmement performants pour échapper à tout impôt. Finalement, je crois qu'on doit reconnaître que s'il y a une évasion fiscale qui est assez importante dans ce pays, c'est essentiellement dû au système. M. Epiney nous a décrit la situation tout à l'heure: il a parlé du Luxembourg, des obligations étrangères en francs suisses, qui échappent à tout impôt anticipé. Ce sont là des instruments qui sont mis à la disposition de l'évasion fiscale. Personnellement, je suis favorable à une amnistie dans la mesure où il y a un changement d'attitude de l'Etat, un changement des règles du jeu.

Venons-en à cette initiative cantonale qui porte un titre tout à fait faux. Il ne s'agit pas de la suppression des amendes "héréditaires". Ces amendes sont illégales, elles sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, comme la Cour de Strasbourg l'a établi. Il s'agit en fait d'une amnistie des héritiers en matière fiscale.

Le fait que ces amendes aient été abolies signifie que les héritiers n'ont aucune responsabilité dans ce phénomène d'évasion fiscale. Je crois que cela est important. Pourquoi? Regardons un peu les avantages d'une solution d'amnistie, non pas générale, mais pour les héritiers, et je suis heureux de constater que le Conseil fédéral lui-même se dirige vers une solution de ce genre.

Tout d'abord, je l'ai déjà dit, ce n'est pas celui qui a triché qui va profiter de l'amnistie; au contraire, c'est celui qui se trouve face à une grande difficulté: d'une part, il aimerait dénoncer ces biens dont il a découvert tout à coup qu'ils n'étaient pas déclarés, alors que d'autre part, un autre hériter - son frère ou sa soeur - ne veut pas le faire, ce qui entraîne de formidables litiges. En règle générale, qu'est-ce qui se passe? On ne déclarera pas, pour éviter de payer tout ce qu'il y a à payer, ce qui perpétue l'évasion fiscale. Donc, c'est l'hériter qui n'a pas de responsabilité dans cette situation qui en profiterait!

Ensuite, l'autre avantage, c'est que l'on ne choisit pas la date, le moment où l'on peut profiter de cette amnistie. C'est un événement qui n'est pas prévisible et qui n'aura pas nécessairement lieu. C'est un événement qui peut tout au plus se passer une fois dans la vie.

Finalement, je crois que l'amnistie pour les héritiers est un système qui est supérieur, soit du point de vue éthique, soit du point de vue pratique, au système de l'amnistie générale.

En décidant de donner suite à cette initiative, et le président de la commission l'a bien rappelé tout à l'heure, on ne décide pas nécessairement aujourd'hui de reprendre tel quel le modèle suggéré par le canton du Tessin. Ce dernier a appliqué un système où l'héritier qui déclarait les fonds non déclarés ne devait pas payer les arriérés d'impôt. C'est une système - et comme directeur des finances, j'en ai fait l'expérience personnelle - qui a donné des résultats excellents: sur une dizaine d'années, c'est la somme d'à peu près 1 milliard de francs qui est ainsi revenue à la surface. Cet argent, au lieu d'être placé au Luxembourg ou en obligations étrangères, a pu être investi dans l'économie nationale. Un des drames de notre pays aujourd'hui, c'est que, malgré les énormes sommes d'argent qui s'y trouvent, certains investissements ne peuvent souvent pas être faits, parce que cela implique la mobilisation de capitaux qui ne sont pas déclarés.

En donnant suite à cette initiative - ce que le Conseil national a déjà fait -, on ne fait que déclencher la première phase de l'initiative, c'est-à-dire que les cantons pourront être consultés, des modèles alternatifs pourront être élaborés, et le vote définitif ne sera exprimé que dans une deuxième phase. Alors, si on avait dit non à l'amnistie générale, je comprendrais que l'on dise non aussi à cette amnistie. Je comprendrais tout à fait que M. Studer s'oppose à cette initiative également. Mais dès le moment où une majorité accepte le principe de l'amnistie, je trouve pour ma part que l'on doit donner à la commission la possibilité d'examiner toutes les options et toutes les possibilités. On a parlé des cantons, on pourra leur demander quel modèle ils voudront choisir.

Donc, personnellement, d'une façon rationnelle, je ne comprendrais absolument pas que l'on donne suite à l'initiative de tout à l'heure (02.308) et non à celle de maintenant. Du moment que l'on est prêt à entrer en discussion sur le principe de l'amnistie, laissons ouvertes toutes les options, ce qui permettra d'avoir une discussion beaucoup plus large, et il est totalement inutile de fermer les portes déjà maintenant.

Le Conseil fédéral même vient de nous le dire: il se dirige vers une solution qui s'inspire du modèle tessinois. Ce ne sera pas exactement le modèle tessinois, M. Villiger, conseiller fédéral, nous l'a dit. Il ne partage pas le principe qu'il n'y ait pas de récupération d'impôts. Très bien, mais ce n'est pas un motif pour ne pas donner suite, c'est plutôt un motif pour dire: "Oui, la commission doit examiner toutes ces options."

Je vous invite donc à donner suite, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil national, à l'initiative du canton du Tessin.

Par 7 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission a décidé de s'en tenir à la décision de notre Conseil alors qu'initialement, elle était favorable à l'initiative du canton du Tessin. Je rappelle qu'il a été donné suite à celle-ci le 11 mars dernier, par 79 voix contre 66, par le Conseil national.

Nous avons repris l'examen de ce dossier et sommes arrivés à la conclusion qu'il ne faut pas courir deux lièvres à la fois. Il est, à notre avis, plus urgent et plus logique de défendre le projet d'amnistie fiscale générale plutôt que de permettre aux cantons de renoncer systématiquement au rappel d'impôt en cas de fraude fiscale découverte au moment du décès d'un contribuable. Permettre de renoncer au rappel d'impôt revient, à notre avis, à institutionnaliser l'amnistie qui doit rester un cas unique, isolé dans le temps et applicable tout au plus à chaque génération. Cela revient, à notre avis, à créer une inégalité de traitement permanente, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

En revanche, la commission a admis la nécessité de légiférer pour exclure toute responsabilité des héritiers pour les amendes infligées aux contribuables et exécutoires au moment du décès. Je vous rappelle à cet effet qu'en 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a désavoué les autorités suisses en jugeant que l'amende est éteinte par la mort du condamné, ce qui figure d'ailleurs déjà à l'article 48 chiffre 3 du Code pénal.

Donc, nous vous invitons à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin et à concentrer en quelque sorte nos forces sur la mise en place d'un projet d'amnistie fiscale générale.

Ich glaube, dass ich zur Standesinitiative Jura nichts sagen muss. Wenn wir der EMRK nachleben wollen, müssen wir diese Änderung vornehmen.

Zur Standesinitiative Tessin Folgendes: Es gibt ja bei den Amnestiefragen eigentlich zwei Gerechtigkeiten: Es gibt die eine Gerechtigkeit, wonach es nicht wahr sein darf, dass jemand, der hinterzogen hat, amnestiert wird und nicht einmal eine Nachsteuer zahlt, während ich die Steuern immer bezahlt habe, wie Sie alle auch. Und es gibt die andere Gerechtigkeit, wonach gefragt wird: Ist es richtig, wenn der andere das Geld weiterhin hinterzogen hält, wenn das also nicht ans Tageslicht kommt und ich mehr Steuern zahlen muss, weil der andere nicht versteuert? So gesehen kann man natürlich durchaus der Meinung sein, dass man es - vor allem Erben - ermöglichen sollte, solche Gelder straflos ans Tageslicht zu bringen, weil nachher auch das Steuersubstrat wächst.

Der Pferdefuss der Tessiner Initiative ist eigentlich ein doppelter: Zum Ersten geht es in Richtung einer Disharmonisierung, wenn den Kantonen das gestattet wird, weil einzelne das tun werden und andere nicht. Zum Zweiten geht die Initiative nicht nur von Straffreiheit aus - das ist richtig, sonst wäre es keine Amnestie -, sondern auch von einem völligen Verzicht auf die Nachsteuer. Das ist etwas, was wir vor 35 Jahren bei der grossen Amnestie gemacht haben; aber hier stellt sich schon irgendwie die Gerechtigkeitsfrage. Sie sehen, dass in Europa die Italiener oder die Deutschen eine gewisse Pauschale verlangen.

Ich ergriff das Wort auch deshalb, um Ihnen zu sagen, dass der Bundesrat unser Departement beauftragt hat, einmal eine Erbenamnestie zu prüfen und sie in eine Vernehmlassung zu geben. Wir sind daran. Der Bundesrat hat aber seine Entscheide noch nicht gefällt. Wir würden wahrscheinlich eine Art pauschale Abschlagssteuer vorsehen, um doch irgendetwas im Sinne einer Nachsteuer zu haben, aber so, dass es eben attraktiv bleibt, das Geld zu deklarieren. Es wird sich zeigen, ob so etwas in der Schweiz mehrheitsfähig ist. Wenn man zwischen einer Vollamnestie und einer Erbenamnestie wählen muss, ist von der Gerechtigkeit her wahrscheinlich die Erbenamnestie doch eher vorzuziehen, weil die Erben wahrscheinlich nichts dafür können, dass Steuern hinterzogen wurden.

In diesem Sinne hat eben die Tessiner Initiative ihre Pferdefüsse. Aber die Verwaltung ist daran, in dieser Richtung nach gewissen Lösungen zu suchen.

In der zweiten Hälfte der Achtzigerjahre hat sich der Kanton Tessin die Frage gestellt, wie es möglich wäre, die fiskalischen Einkünfte zu vergrössern. Man wusste, dass auf inländischen und ausländischen Banken viel Schwarzgeld deponiert war, welches deklariert werden könnte und sollte. Da eine Generalamnestie auf Bundesebene nicht durchsetzbar war, wurde eine einfache und pragmatische Lösung gesucht und eingeführt: Im Zeitpunkt des Todes eines Steuerpflichtigen können die Erben, sofern sie gutgläubig sind - ich wiederhole: nur sofern sie gutgläubig sind! -, die bis zum Erbfall dem Fiskus vorenthaltenen Kapitalien im Steuerinventar anmelden. Die Anmeldung hat zur Konsequenz, dass die Erben für die Bundessteuer die Busse und die volle Nachsteuer inklusive Verzinsung zu bezahlen haben. Hingegen wird auf eine kantonalrechtliche Busse sowie auf die kantonalrechtliche Nachsteuer verzichtet. Die Einführung dieses Systems fand aus zwei Gründen eine breite Akzeptanz:

1. Die Befreiung von der Pflicht zur Nachsteuer setzt die Gutgläubigkeit der Erben voraus.

2. Gleichzeitig wurde eine Erhöhung der Verjährungsfristen von fünf auf zehn Jahre eingeführt, was eine Verdoppelung der zu bezahlenden Nachsteuern bedeutet. Der Erschwerung der Strafe steht somit für die Erben die Befreiungsmöglichkeit gegenüber.

Dem beschriebenen System war am Anfang kein grosser Erfolg beschieden. Es blieb eher unbekannt. Aber seit 1993 hat sich die Situation geändert. Heute, zehn Jahre später, können wir feststellen, wie effizient das System ist. Zwischen 1993 und 2002 wurden im Tessin etwas weniger als 1 Milliarde Franken - genau waren es 898 Millionen Franken - angemeldet. Zwischen 1993 und 1999 waren es durchschnittlich 60 Millionen Franken pro Jahr, in den letzten drei Jahren allein aber mehr als das Doppelte, obwohl für die Jahre 2001 und 2002 infolge des Inkrafttretens der Revision des Steuerharmonisierungsgesetzes nicht nur die vollständige Bundessteuer, sondern auch die kantonale Nachsteuer für beide Jahre zu bezahlen war.

Diese Tatsache ist nicht nur ein Hinweis darauf, dass die Tessiner viel Schwarzgeld besitzen. Diese Feststellung gilt mit Sicherheit auch für die anderen Kantone, machen Sie sich da keine Illusionen! Sie ist auch ein klarer Indikator dafür, dass Wille und Wunsch vorhanden sind, dieses Schwarzgeld dem Fiskus zu melden, um es dem Wirtschaftskreislauf wieder zuführen zu können.

Wir erleben eine Finanzkrise, die ohne Zweifel auch nicht zu unterschätzende Konsequenzen für die Bürger nach sich ziehen wird. Angesichts der sich drehenden Spirale im Gesundheitswesen, angesichts der sanierungsbedürftigen Pensionskassen, angesichts der zu festigenden Finanzierung der Invalidenversicherung und der AHV steigt der finanzielle Druck auf die Bürgerinnen und Bürger. Es drohen sogar Steuererhöhungen über die Mehrwertsteuer. Mir scheint es deshalb vernünftig, den Steuerpflichtigen die Möglichkeit zu geben, die Existenz von Schwarzgeld ohne vernichtende Konsequenzen nachzumelden. Der finanzielle Druck auf die Gesamtheit der Steuerpflichtigen würde sich damit vermindern. Deshalb stellt sich die Frage nach einer Amnestie auf Bundesebene immer häufiger. Der Bundesrat hat darüber mehrmals diskutiert und wird bald einen Vorentwurf in die Vernehmlassung schicken, welcher dem Tessiner Modell sehr nahe kommt.

Heute geht es aber nicht darum zu entscheiden, ob eine solche Amnestie auf Bundesebene notwendig und vernünftig ist. Es geht um viel weniger, nämlich lediglich darum zu entscheiden, ob es vom Grundsatz her dem Kanton Tessin [PAGE 208] erlaubt sein soll, mit seinem Erfolg versprechenden und ausgewogenen System weiterzufahren; dies nur vom Grundsatz her, weil wir in einer ersten Phase der Prüfung der Standesinitiative sind. Es geht folglich auch nicht darum, das Modell genau in jener Form anzunehmen, wie es heute ist, denn in der zweiten Phase - bei der konkreten Erarbeitung einer Teilrevision des Steuerharmonisierungsgesetzes - besteht ohne weiteres die Möglichkeit, z. B. eine pauschale Nachsteuer vorzusehen. Heute geht es einzig und allein um die Frage, ob wir die Anstrengungen des Kantons Tessin, die Schwarzgeldwirtschaft zu bekämpfen, zunichte machen wollen oder nicht.

Im Tessin brauchen wir eine Senkung der Schwarzgeldquote. Bitte unterstützen Sie uns in unseren Bemühungen, unsere Erfolg versprechende Strategie weiterzuverfolgen, und stimmen Sie der Minderheit zu.

Vous l'avez entendu, la commission s'est penchée sur deux initiatives cantonales, l'une émanant du canton du Jura, qui a été déposée en janvier 2001 et ayant pour objectif la suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale, et l'autre émanant du canton du Tessin, laquelle a été déposée en février 2001. Vous avez pour cette deuxième initiative reçu un rapport écrit. Vous serez appelés à vous prononcer sur les deux, sur celle-ci surtout, en catégorie V. Bien que [PAGE 207] présentées et examinées en commission simultanément, elles ne sont pas identiques, bien au contraire.

Après examen de ces deux initiatives cantonales, la commission, à l'unanimité, vous propose de donner suite à l'initiative du canton du Jura. La commission vous propose, par 16 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Sur cette dernière, nous vous présentons donc un rapport écrit. Vous pourrez ainsi cerner mieux encore la différence. Toutefois, pour simplifier votre analyse, je vous rappellerai très brièvement la différence entre les deux objets.

L'initiative du canton du Jura a pour objet l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L'objectif poursuivi est simple: l'article 179 LIFD dispose en substance que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes, et non pas des impôts dus, fixées par l'autorité fiscale. L'initiative du canton du Tessin, par contre, abonde bien dans un premier temps dans le même sens, tout en exigeant - et c'est là la différence - une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts permettant à tout canton d'introduire le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel de l'impôt et à l'amende, pour autant que les héritiers déposent un inventaire complet de la succession. La différence est évidente. Toutes deux veulent exonérer les héritiers de l'amende; le Tessin veut de plus exonérer les héritiers du rappel de l'impôt et veut introduire une amnistie fiscale pour les impôts cantonaux et communaux.

La majorité de la commission est d'avis que l'exonération des héritiers de l'amende telle que la propose l'initiative du Jura se justifie pour les raisons suivantes:

1. L'article 48 alinéa 3 du Code pénal dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à son auteur. Aussi, il n'est pas possible de répercuter la sanction pénale sur d'autres personnes qu'elle-même, puisque le droit pénal sanctionne une personne pour ses propres actes, évidemment pas d'autres personnes qui n'ont rien à voir avec le délit commis.

2. Le droit fédéral est actuellement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a rendu deux arrêts en 1997. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme relève qu'en droit pénal général, la règle veut que l'amende soit éteinte par la mort du condamné. Cette règle fondamentale du droit pénal a pour conséquence qu'un héritier ne peut pas être pénalisé. Hériter de la culpabilité d'un défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 179 LIFD est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, raison pour laquelle la commission vous demande, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Je le rappelle, avec l'initiative du canton du Jura, il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus. La dette fiscale, si elle est exécutoire, est due en tout temps. Seule la sanction pénale n'est pas transmissible. En effet, s'il y a eu fraude, il y a redressement fiscal et l'impôt répressif peut même être deux ou trois fois éludé.

Notre commission est par ailleurs d'avis qu'il conviendrait dans ce contexte également de modifier l'article 57 alinéa 3 LHID, puisque ce dernier prévoit aussi la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt.

Je vous invite donc à suivre la commission, c'est-à-dire à donner suite à l'initiative du canton du Jura et à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin.

La majorité de la commission est d'avis que les héritiers d'un défunt honnête seraient désavantagés par rapport à ceux qui héritent d'un fraudeur. Le principe d'équité fiscale est ainsi remis en question. Le rappel d'impôt est un droit légitime de l'Etat et ne constitue en aucun cas une amende. L'argumentation de la minorité ne peut trouver notre soutien puisqu'elle repose exclusivement sur le droit des cantons de décider s'ils entendent renoncer au rappel d'impôt. Ceci va une fois encore à l'encontre des principes de la loi sur l'harmonisation des impôts.

Je vous propose donc de suivre la commission en donnant suite à l'initiative du canton du Jura et de suivre la majorité de la commission en ne donnant pas suite à celle du canton du Tessin.

Ich spreche zu beiden Standesinitiativen, zur Standesinitiative Jura und zur Standesinitiative Tessin, die denselben Titel, aber nicht ganz denselben Inhalt haben.

Am 15. Januar 2001 bzw. am 5. Februar 2001 reichten die Kantone Jura und Tessin je eine Standesinitiative mit dem Titel "Abschaffung der 'Erbenbussen'" ein. Der Kanton Jura verlangt in seiner Standesinitiative die Abschaffung der Haftung der Erben für Bussen, die dem Erblasser wegen Steuerhinterziehung auferlegt wurden. Nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer haften Erben solidarisch für solche Bussen, auch ohne eigenes Verschulden. Dies geht den Initianten zu weit und wurde am 29. August 1997 auch vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte gerügt. Eine Busse basiere auf dem Verschulden des Verurteilten und könne genauso wenig vererbt werden wie eine Gefängnisstrafe, erklärte er. Die Standesinitiative Jura verlangt daher, Artikel 179 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sei zu streichen. Als Folge davon wäre Artikel 57 Absatz 3 des Steuerharmonisierungsgesetzes anzupassen.

Ihre Kommission schloss sich dem Anliegen der Standesinitiative Jura nach kurzer Diskussion an und beantragt Ihnen einstimmig Folgegeben. Wenn Sie der Standesinitiative Jura Folge geben, schliessen Sie sich dem Beschluss an, den der Ständerat vor einem Jahr gefällt hat.

Anders präsentiert sich die Situation bei der Standesinitiative Tessin. Diese verlangt - zusätzlich zur Forderung des Kantons Jura - eine Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes, mit dem Ziel, dass jene Kantone, die dies wollen, zugunsten von Erben, die beim Erbgang alle Einkommens- und Vermögenswerte des Erblassers oder der Erblasserin deklarieren, auf die Nachsteuer verzichten können.

Es geht also darum, dass Kantone nicht nur auf die Busse für Erben und Erbinnen von Steuerhinterziehern verzichten müssen, sondern auch auf die Nachsteuer verzichten können.

Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen aus folgenden Gründen, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben:

1. Nachsteuern sind keine Strafe, sondern ein rechtmässiger Anspruch des Staates.

2. Die Initiative verstösst in fundamentaler Art und Weise gegen die Steuergerechtigkeit. Erben von Erblassern, die ihre Einkommens- und Vermögenslage immer schön deklariert haben, werden gegenüber Erben von Steuerhinterziehern klar benachteiligt.

3. Die Initiative steht in Widerspruch zur Steuerharmonisierung. Sie überlässt es jedem einzelnen Kanton, ob er diese Neuerung einführen will oder nicht.

4. Die Frage der Steueramnestie ist nicht am Beispiel der Erben zu lösen, sondern allenfalls wieder einmal generell anzuschauen.

Die Kommissionsminderheit machte geltend, dass sich die Anwendung dieser Art von Amnestie für Erben im Kanton Tessin als effizientes Mittel erwiesen habe. Die Amnestie sei ein probates Mittel einer modernen Steuerpolitik, um verdecktes Kapital wieder in den ordentlichen Finanzkreislauf einzuspeisen. Es sollte mindestens jenen Kantonen zugestanden werden, die dies auch wollten.

Mit 16 zu 5 Stimmen beantragt Ihnen die Kommission, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Sie würden sich damit ebenfalls dem Entscheid anschliessen, den der Ständerat vor einem Jahr getroffen hat.

Ich nehme gerne zu einigen aufgeworfenen Fragen Stellung, auch wenn es um eine Standesinitiative geht, über die die Räte befinden müssen. Im Laufe der Diskussion kann ich auch zu den Fragen von Herrn Reimann, über die Stimmungswechsel im Schosse des hohen Kollegiums, ein paar Bemerkungen machen, natürlich ohne die Kollegialität zu verletzen.

Das Problem liegt darin, dass wir alle in dieser Frage - das ist jetzt in den Voten zum Ausdruck gekommen - so ein bisschen hin- und hergerissen sind.

Bei der Amnestie gibt es, Herr Schweiger hat das sehr gut erklärt - damit er jetzt auch noch etwas Angenehmes hört -, zwei Gerechtigkeiten, die sich konkurrenzieren. Die eine Gerechtigkeit ist: Wir alle hier zahlen brav unsere Steuern, und dann kommt eine Amnestie, und alle, die nicht hier sind, können ihre nicht versteuerten Gelder straflos und ohne Nachsteuern "weisswaschen". Das ist natürlich alles andere als gerecht. Auf der andern Seite: Ohne Amnestie bleiben diese Gelder versteckt, werden nie besteuert; und wir, die wir alle Steuern bezahlen, müssen mehr Steuern zahlen. Das ist der andere Aspekt der Gerechtigkeit. Das ist das Spannungsfeld, in dem wir diskutieren.

Was waren eigentlich unsere Ideen, als wir im Bundesrat über die Amnestie sprachen? Ich habe die Idee im März 2000 eingebracht - eigentlich in der Meinung, dass man nach Wegen sucht, die es ermöglichen, dass diese Gelder ans Tageslicht kommen. Wir sind alle nicht so blauäugig, dass wir annehmen, dass es solche Gelder in der Schweiz nicht gibt. Vielleicht sind wir etwas steuerehrlicher, weil bei uns die Steuern tiefer sind und weil wir mit der Verrechnungssteuer ein gutes dissuasives Instrument haben, zumindest für gewisse Steuern. Aber die letzte Amnestie hat es gezeigt: Solche Gelder waren vorhanden.

Ich habe auch immer wieder gehört, auch von Kantonen, dass vor allem bei Erbschaften ein gewisses Bedürfnis besteht. Die Erben sind an sich unschuldig, wollten selbst nicht hinterziehen und wissen, nachdem sie geerbt haben, nicht so recht, was sie tun sollen. Sie möchten nicht an die Öffentlichkeit treten, möchten aber doch eine saubere Lösung. Deshalb fanden wir, die Frage sei prüfenswert, ob wir nicht nach einer Generation - z. B. 35 Jahre seit dem letzten Mal - nicht wieder einen Anlauf nehmen und eine solche Amnestie durchziehen sollten.

Wir haben das Problem, das hier zu Diskussionen Anlass gibt, allerdings auch erkannt, nämlich dass der Verzicht auf die Nachsteuer ein besonderes Gerechtigkeitsproblem darstellt. Sie wissen, dass mein Vorgänger ein Modell in die Vernehmlassung gab - nicht mit wahnsinnig grosser Motivation -, bei dem man auf die Busse oder auf die Strafsteuer verzeichtete - "Busse" ist, glaube ich, der richtige Ausdruck; mein Sachbearbeiter nickt. Denn wenn man nicht auf die Busse verzichtet, dann ist es keine Amnestie. Aber man hat damals gesagt: Wir verzichten nicht auf die Strafsteuer; der Betreffende soll sich zwar straffrei outen können, aber er soll nicht auch noch ein Geschäft machen.

Das wurde in der Vernehmlassung ziemlich zerfetzt, mit dem Argument, es gebe zu wenig Anreize, um Hinterziehungen wirklich offen zu legen. Jeder habe dann Angst, er werde registriert, er müsse mit Dokumenten dieses und jenes nachweisen. Das sei ziemlich schwierig. (Ein Telefon klingelt) Da ruft schon der Erste an, der sich dafür interessiert, wie es weitergeht. (Heiterkeit) Das machen zu müssen sei derart [PAGE 94] unangenehm, dass man es ebenso gut unterlassen könne. Wir haben es dann unterlassen.

Als wir dann über die Amnestie - plus und minus, dafür und dawider - etwas nachgedacht haben, haben wir uns die Frage gestellt: Gibt es nicht irgendwo einen Kompromiss, der verhindert, dass das ein riesiger Papierkrieg wird? Gibt es eine Möglichkeit, dass man das zum Beispiel mit einer pauschalen Abschlagszahlung machen könnte, wo man nicht über Jahre zurück Dokumente und Unterlagen beibringen muss? Denn das ist das, was einen davon abhält, so etwas zu tun. Aber umgekehrt sollte dieser Kompromiss denjenigen, der sich outet, in Bezug auf Nachsteuern nicht völlig ungeschoren lassen. Damals entstand die Idee der so genannten Amnestietaxe, einer Art Pauschale im Verhältnis zum offen gelegten Betrag; da könnte man sogar eine Art Progression einbauen. Man sagt: Du musst nicht nachweisen, wie du es hinterzogen hast, aber du musst einen bestimmten Betrag - drei, vier, fünf, sechs, sieben, acht Prozent oder was immer, da gibt es Plausibilitätsüberlegungen - als "down payment" auf den Tisch legen - um es auch noch auf Englisch zu sagen. Dann wirst du amnestiert und bezahlst keine Busse. Aber du hast immerhin an die Allgemeinheit etwas bezahlt. Beim einen Fall ist das viel, beim anderen wenig, wie das bei Pauschalen ist. Aber man könnte das irgendwo einmitten, so dass der Anreiz, eine Hinterziehung offen zu legen, nicht verschwände, es aber auch nicht so ungerecht wäre, dass einer völlig ohne Steuern durchkäme.

Das haben wir dann wieder in den Bundesrat gebracht. Wir haben ein solches Modell, das mir plausibel erscheint, im Hinblick auf eine Vernehmlassung ziemlich im Detail ausgearbeitet. Nach einer langen Diskussion dieses Hin-und-her-gerissen-Seins sind die Zweifel im Bundesrat - der ja auch ein Gewissen hat, Herr Reimann, obschon man es ihm nicht immer zugesteht - wieder grösser geworden: Ist das richtig, heute, wo die moralischen Werte wieder grösser geschrieben werden, wo man viel sensibler ist? Denken Sie an die Diskussionen über all das, was man steuerbegünstigt als unübliche Pensionen ins Trockene geschafft hat, und alle diese Dinge; alles das spielt ja mit. Der Bundesrat hat gefunden, eigentlich gehe das doch etwas weit.

Wir sind dann so verblieben, dass wir noch einmal über die Bücher gehen. Ich komme vielleicht am Schluss noch einmal darauf zurück, wie ich das weitere Vorgehen sehe, ohne dass der Bundesrat allerdings schon definitiv darüber entschieden hätte. Ich stelle fest, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen jetzt daran arbeitet. Wir haben im Bundesrat auch vor, weiter daran zu arbeiten. Wir müssen schauen, dass wir das miteinander machen können.

Kurz zur Standesinitiative Jura: Ich glaube, darüber müssen wir gar nicht viel reden. Es liegt ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vor, das ich hier vor mir habe. Im Strafgesetzbuch geht es ja heute schon in diese Richtung. Wenn die Altvorderen Steuern hinterzogen haben, sollen nicht jene, die selber nicht schuldig sind, eine Strafe dafür bekommen. Das sieht jedermann ein. Dieser Initiative kann man Folge geben.

Die Standesinitiative Tessin geht weiter. Ich war auch beeindruckt vom Erfolg dieser Initiative - rein finanziell. Das ist ein Indiz. Ich gehe nicht davon aus, dass die Situation im Tessin so völlig anders ist als in allen anderen Kantonen; im Wallis etwa, aber ich will auch meinen Kanton nicht ausnehmen. Ich glaube, dass dieser Erfolg zeigt, dass an dieser Lösung etwas dran wäre.

Aber es gibt zwei Unterschiede zur Standesinitiative Jura. Der eine betrifft das Problem, das ich gerade zu schildern versucht habe. Zwar wird selbstverständlich auch dort auf die Strafsteuer, auf die Busse, verzichtet, sonst gibt es keine Amnestie, aber es wird auch auf die Nachsteuer verzichtet. Das bedeutet natürlich schon, dass es eine gewisse Ungerechtigkeit gibt. Vorher gibt es noch eine Strafe, nachher eben nicht mehr. Es wurde vorhin ja klar gesagt: Hätte sich der Erblasser vor seinem Tod geoutet, hätte es weniger Geld für die Erben gegeben. Das gibt schon ein gewisses Gerechtigkeitsproblem. Der zweite Unterschied betrifft das, was Herr Carlo Schmid angesprochen hat. Wenn man das einfach für alle Kantone zulässt, führt es zu einer Disharmonisierung, indem es die einen tun und die andern nicht. Das könnte dann, ähnlich wie bei der Erbschaftssteuer, zu einem "race to the bottom" werden. Ich will nicht gerade von einem Sterbetourismus reden; aber es könnte doch dazu führen, dass eben ein gewisser Druck kommt. Wenn es die einen tun, sollen es auch die andern tun. Das ist eigentlich nicht das, was man in der Verfassung unter Steuerharmonisierung versteht.

Diese beiden Gründe führen dazu, dass ich diese Initiative - würde ich noch in Ihrem Rat sitzen - auch ablehnen würde. Ich habe aber Verständnis dafür, wenn Sie diese Fragen in Ihrer Kommission weiter prüfen.

Wie sieht das der Bundesrat? Wir haben uns auch in der freien Diskussion überlegt, ob man unsere Idee von der Abschlagstaxe, der Amnestietaxe, nicht auch z. B. im Fall der Erben brauchen könnte. Das heisst, dass man diese Erbenamnestie vornimmt, aber eben nicht völlig gratis, sondern dass man sie mit einer angemessenen Abschlagssumme für die hinterzogenen Steuern verbindet. Es gäbe noch einen Beitrag an die öffentliche Hand, und es wäre gerechter. Man könnte die beiden Ideen eigentlich kombinieren. Der Bundesrat hat den Auftrag erteilt, eine solche Erbenamnestie einmal vorzubereiten und in die Vernehmlassung zu geben. Meine Mitarbeiter haben es mit Ihrer Kommission und mit Herrn Epiney auch so vereinbart. Wenn wir eine solche Vernehmlassung durchführen müssen, können Sie sich dieser Vernehmlassung mit Ihren Ideen sozusagen anschliessen. Man könnte es im gleichen Umgang machen und die Stimmung oder den Puls der Kantone fühlen.

Weil noch immer die Idee der allgemeinen Amnestie, die der Bundesrat lieber nicht möchte, herumschwirrt, könnten wir in diesen Vernehmlassungsunterlagen - im Sinne einer Schilderung auch verworfener Varianten - auch diese Varianten aufführen, und wenn irgendwer im Lande die Meinung hätte, dass man in diese Richtung gehen sollte, könnte er das im Rahmen der Vernehmlassung äussern. Dann wissen wir auch ein wenig, wie es in Bezug auf eine allgemeine Amnestie in der Öffentlichkeit tönt. Das ist ungefähr das, was sich der Bundesrat vorgenommen hat.

Auch wenn Sie dieser Initiative nicht zustimmen würden - es ist selbstverständlich an Ihnen, dazu Stellung zu nehmen -, würden wir diese Fragen im Bundesrat auf jeden Fall weiter verfolgen und in geeigneter Form mit Ihrer Kommission für Rechtsfragen eine Lösung suchen, damit man sich da nicht allzu sehr widerspricht. In unserer Pipeline bleibt es, und wenn Sie es auch anpacken, sollte man das möglichst irgendwie harmonisieren.

[VS]

Ich unterstütze die Minderheit Studer Jean. Ich bin der Auffassung, dass die Vorredner, die Herrn Studer unterstützt haben, in dieser Frage Recht haben.

Man kann für eine generelle Amnestie sein; sie ist dann rechtsgleich. Die Frage, ob sie richtig oder falsch sei, muss nicht gestellt werden; es ist dann ein Wille des Gesetzgebers. Es kommen alle gleichmässig dran. Bei der Lösung des Kantons Tessin wird der Unredlichkeit Vorschub geleistet: Es wird vor allem der Schlaue belohnt, und der Dumme wird bestraft. Derjenige mit dem guten Gewissen wird bestraft, jener mit dem schlechten Gewissen - jener, der es überspielen kann, oder jener, der gar kein Gewissen hat - wird belohnt. Ich halte das, gelinde gesagt, für eine sehr bedenkliche Veranstaltung.

Ich habe aber noch einen anderen Grund. Nachsteuern sind geschuldete Steuern, denn die Steuerschuld bestand einmal. Wenn nun der Eidgenoss hingeht und sagt: "Ich verzichte auf diese Steuerschuld", dann ist das seine Sache. Wenn man aber, wie in der Standesinitiative Tessin, hingeht und es über das Steuerharmonisierungsgesetz macht, dann ist das die Schädigung eines Dritten. Dem Eidgenoss kommt es auch nicht in den Sinn, eine Regel des Inhalts aufzustellen, dass derjenige Erbe, der in den Büchern des Erblassers noch eine offene Lieferungsschuld eines Spenglers oder eines Buchdruckers findet und ihm dies mitteilt, von diesen Forderungen entbunden ist.

Nun können Sie mir sagen: Die Kantone müssen das gar nicht tun. Der Eidgenoss wird das den Kantonen ja nicht vorschreiben. Sie sind frei, das zu tun; sie müssen ja nicht auf ihre Steuerforderung verzichten. Das ist Augenwischerei!

Die Fassung ist auch etwas unehrlich; denn auch im Kanton Tessin weiss man, was passiert. Das ist ein Dominoeffekt, wie bei der Erbschaftssteuer: Der erste Kanton beginnt damit, sie aufzuheben, der zweite Kanton folgt - und am Schluss haben die Kantone keine Wahlmöglichkeit mehr. Alle Kantone werden in diesen Fällen auf die Nachsteuer verzichten. Mit anderen Worten: Der Eidgenoss macht über das Steuerharmonisierungsgesetz eine Regel, mit der die Kantone über kurz oder lang alle zusammen der Nachsteuern verlustig gehen, wenn seitens der Erben deklariert wird. Ich halte das für einen Raubzug; es ist unmoralisch.

Ich frage mich auch, ob sich die Kommission für Rechtsfragen die Frage gestellt hat, welchen Titel sie trägt, als sie diese Anträge gestellt hat. (Unruhe)

Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Minderheit Studer zuzustimmen.

Auch ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen und der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Die Gründe sind weitestgehend schon genannt worden, aber ich möchte doch noch einige Aperçus hinzufügen.

Ich war damals in der Kommission für Rechtsfragen, als der Vorstoss Delalay behandelt wurde. Er scheiterte schliesslich daran, dass man hier im Rat sagte, es sei nicht angängig, einmal zu Lebzeiten eine Amnestie zu garantieren. Nun, die Standesinitiative Tessin macht das sogar zum Prinzip: Einmal zu Lebzeiten kommt auch der Tod, und dann hat man die Amnestie, wenn man schnell genug gestorben ist. Falls die Steuerbeamten einem allerdings vorher noch auf die Schliche kommen, dann muss man halt noch bezahlen. Ich frage mich schon, was am Tod so Besonderes sei, dass man ihn noch dadurch belohnen muss, dass man jene bestraft, die einen Tag vorher noch erwischt werden. Ich, wenn ich dann Steuerbeamter wäre, würde mich bei den Spitälern erkundigen, wer nicht mehr so gut dran ist, und dann bei denen noch rasch eine Steueruntersuchung machen, das würde sich ja für den Kanton auf jeden Fall lohnen.

Ich möchte aber, wieder ernst werdend, den einen Punkt, den vor allem Herr Lombardi und auch Herr Reimann [PAGE 93] angetönt haben, etwas demontieren, nämlich dass es im Interesse der übrigen Steuerzahler sei, dass jene, die hinterziehen, irgendwann einmal - und sei es auch nur, weil sie sterben - ehrlich werden.

Ich erzähle Ihnen hier eine eigene Erfahrung, aber ich kann dafür garantieren, dass sie stimmt. Als mein Vater starb, erbte ich etwas. Ich hatte vorher überhaupt nichts, was ich einem Vermögensverwalter hätte geben können, hatte selber keine Erfahrung, also ging ich zu einem Vermögensverwalter. Die erste Frage, die er mir stellte - und es war ein sehr bekanntes Institut, nicht irgendein Winkeladvokat -, war: "Herr Plattner, wollen Sie das versteuern?" Ich fragte ihn: "Ja, habe ich die Wahl? Das ist ja jetzt vom Erbschaftsamt eingesehen worden, die wissen ja, dass ich das habe, wie kann ich es denn nicht versteuern?" Das interessierte mich. Er sagte mir: "Sie haben ja fünf Kinder, wissen Sie, da können Sie mit Ihrem Lohn ohne weiteres jedes Jahr 100 000 oder 150 000 Franken auf anderen Konten wieder verschwinden lassen. Kein Steuerbeamter wird Ihnen nachweisen, dass das anders weggeflossen ist, als dass Sie es mit Ihren Kindern ausgegeben hätten. Dann sind Sie in zwei, drei Jahren das Problem des Steuerzahlens los."

Was ich daraus schliesse - ich sagte dann selbstverständlich Nein auf die Frage, ob ich es hinterziehen wolle -: Solche Vermögen, die einmal zum Vorschein kommen, werden ebenso rasch wie Schnee an der Sonne wieder verschwinden. Leute, die so scharf darauf sind, dass hinterzogene Steuern nicht einmal mit einer Nachsteuer belegt werden, sagen sich wahrscheinlich als Erben auch, leider hätten sie dieses Geld jetzt angegeben müssen, aber es gebe ja noch Mittel und Wege - wie ich es Ihnen erzählt habe.

Ich bezweifle sehr, dass es im Interesse der ehrlichen Steuerzahler ist, in jedem Todesfall bzw. einmal zu Lebzeiten eine Steueramnestie zu gewähren und dann noch nicht einmal die Nachsteuer zu verlangen. Dem kann ich unmöglich zustimmen.

Ich bitte Sie, das zu bedenken und der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben.

Ich präsidierte im Jahre 1997 jene Subkommission unserer Kommission für Rechtsfragen, die sich mit Alternativen zur allgemeinen Steueramnestie befasste. Im Kreis dieser Subkommission wurde damals die Idee der individuellen Steueramnestie auf Selbstanzeige hin ausgearbeitet. Davon war ja heute auch bereits wiederholt die Rede. Nur, diese individuelle Steueramnestie hat mich persönlich nie überzeugt. Denn welcher Steuerhinterzieher geht schon hin zur Steuerbehörde, zeigt sich selber an und bezahlt erst noch die üblichen Strafsteuern? So gut dieses Institut gemeint ist, so wenig dürfte es in der Praxis Anwendung finden.

Wesentlich zweckmässiger scheint mir hingegen die Erbenamnestie zu sein, wie sie der Kanton Tessin kennt bzw. kannte. Ich kann mich einer solchen Lösung voll und ganz anschliessen und bin froh, dass sich die Kommission doch mit überzeugender Mehrheit hinter diese Idee gestellt hat. Allerdings wird es bei der Umsetzung noch einige Knacknüsse zu lösen geben, damit verhindert werden kann, dass es zu ein paar kantonalen Erbenamnestie-Oasen kommt, die dem Gedanken der nationalen Steuerharmonisierung abträglich sind. Wir werden ja sehen. Aber wichtig ist im Moment einfach, dass wir der Standesinitiative fürs Erste Folge geben.

Nun hätte ich noch eine Frage an Sie, Herr Bundespräsident. Sowohl mit Genugtuung als auch mit einigem Erstaunen entnahm ich dem vorliegenden Bericht unserer Kommission für Rechtsfragen wie auch Ihren sehr informativen Informationsblättern - betitelt mit "Schwerpunkte" -, dass der Bundesrat am 13. März 2000 entschieden habe, dem Parlament eine neue Vorlage für eine allgemeine Steueramnestie zu unterbreiten; ob im Rahmen eines neuen Finanzpaketes oder unabhängig davon, tut an sich nichts zur Sache. Die Argumente pro oder contra zu einer generellen Steueramnestie bleiben ja dieselben. Deshalb die erste Frage: Was hat den Bundesrat im März 2000 dazu bewogen, plötzlich von seiner lange praktizierten ablehnenden Haltung gegenüber einer Neuauflage der Steueramnestie abzurücken? In der Ära Ihres Vorgängers, von Herrn Stich, war das Thema Steueramnestie ja so gut wie tabu. Eine Anschlussfrage: Was bewog den Bundesrat nur 15 Monate später, seine Meinung erneut zu ändern und das Thema "allgemeine Steueramnestie" wieder zu schubladisieren? Irgendwie muss hier doch die Kohärenz aus dem Lot geraten sein. War der Rückzieher vom 27. Juni letzten Jahres definitiv oder bloss provisorisch, taktisch? Ich wäre Ihnen dankbar, Herr Bundespräsident - ich bin nach wie vor ein Verfechter einer allgemeinen Steueramnestie -, wenn Sie uns die Gründe für diese bundesrätliche "Slalomfahrt" erklären könnten.

Permettetemi di spezzare brevemente una lancia a favore di queste due iniziative cantonali ma in particolare a favore di quella che proviene dal Canton Ticino.

Les arguments que nous avons entendus sont évidemment intéressants. Qu'est-ce qui est moralement justifié et qu'est-ce qui ne l'est pas? Je crois qu'en fin de compte, lorsqu'on pense à l'intérêt de la collectivité, sur le plan fiscal, ce qui est moralement justifié est ce qui est efficace - efficace pour la collectivité qui doit prélever des impôts et qui doit remettre en ordre les situations qui ne le sont pas. Or, si le canton du Tessin fait cette proposition, ce n'est évidemment pas parce qu'il veut proposer quelque chose d'immoral. Il le fait sur la base de l'expérience recueillie au cours des années pendant lesquelles ce système a été en vigueur au Tessin. C'est un système qui a permis de récupérer environ 70 millions de francs de substances imposables par année, et c'est beaucoup pour un canton comme le nôtre. Les cantons qui sont d'avis qu'il faut suivre cette doctrine pourraient le faire et en tirer un bénéfice efficace.

Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de l'harmonisation fiscale. Il n'est évidemment pas question de garantir des différences d'imposition - encore que dans le domaine successoral les différences existent, et pour cause -, mais il s'agit bien de trouver uniquement un système efficace et contrôlé pour remettre les pendules à l'heure lorsque la situation le permet.

M. Studer se trompe lorsqu'il pense que l'initiative du canton du Tessin devrait conduire à une incitation à la désobéissance civile ou à la résistance fiscale en vue d'en tirer des bénéfices post mortem. Le cas tessinois est, au contraire, justement celui qui exclut que cette amnistie - c'était déjà le cas dans le passé - puisse s'appliquer lorsque le rappel d'impôt était déjà en cours ou même que ce rappel avait été clos du vivant du contribuable. Donc, on ne peut pas imaginer que cette amnistie ait l'effet d'inciter à une résistance contre les rappels d'impôt, en attendant la mort qui mettrait tout en ordre. Bien au contraire, lorsque les intéressés sont dans des situations d'illégalité, c'est bien la seule possibilité pour éviter que, de génération en génération, cette illégalité se poursuive.

Et pourquoi est-il difficile de faire une distinction entre l'amende et le rappel d'impôt? Parce que du point de vue pragmatique de la réaction du contribuable, il n'y a pas cette différence. Si la soustraction fiscale a duré assez longtemps, l'impôt à récupérer est tel qu'il devient presque confiscatoire et donc l'intérêt à la déclaration disparaît totalement, même si on enlève la menace de l'amende. C'est donc bien l'efficacité qui fait que l'on ne peut pas faire de distinction entre l'amende et le rappel et que les héritiers seront stimulés à régler la situation s'ils ne sont pas confrontés à un rappel qui peut avoir justement une portée bien plus ample que l'amende elle-même.

L'argumentation de M. Schiesser est elle aussi peu convaincante. Il soutient que cette amnistie conduirait à un système qui - d'une génération à l'autre - ferait apparaître des ressources au moment d'un héritage, et puis les ferait disparaître à nouveau. Or, si le système faisait apparaître des moyens, ceux-ci deviendraient légaux, fiscalement connus et taxés; ils ne devraient pas disparaître à l'avenir ou à l'occasion d'une succession ultérieure.

Je vous invite donc à donner suite aux deux initiatives cantonales, car elles sont complémentaires, touchent deux aspects du problème et vont les deux dans une direction favorable.

Ich unterstütze die Minderheit Studer und beantrage Ihnen, ihrem Antrag zu folgen.

Die Überlegungen, die ich mir selber gemacht habe, sind weitgehend von Herrn David dargelegt worden. Ich will über die Steuerbussen nicht sprechen. Darüber müssen wir nicht lange diskutieren. Was die Nachsteuern betrifft, ist das, was hier vorgeschlagen wird, keine Amnestie, sondern es ist eine dauerhafte Steuerbefreiung für hinterzogenes Vermögen, vorausgesetzt, dass es erst mit dem Todestag ans Licht kommt. Derjenige, der ein schlechtes Gewissen hat und es vor seinem Tode deklariert, wird die entsprechende Nachsteuer und wahrscheinlich auch eine Steuerbusse bezahlen müssen. Bei demjenigen aber, der bis zu seinem Tode auf seinem nicht deklarierten Vermögen sitzen bleibt, welches erst die Erben offen legen, soll dann sogar die Nachsteuer entfallen. Da muss ich Ihnen sagen: Hier teile ich die Auffassung der Herren Studer und David. Das ist eine Einladung, Vermögen und Einkommen auf die Seite zu bringen und dann den Erben irgend einmal die Aufgabe zu übertragen, dieses Vermögen zu deklarieren. Diese können dann für ihre Erben wiederum den gleichen Kreislauf beginnen; so würde das Geld laufend entweder "weissgewaschen" oder wieder verschwinden. Das kann keine Amnestie sein.

Wenn Herr Schweiger sagt, man solle aus verfahrensrechtlichen Gründen Folge geben, dann bin ich anderer Auffassung. Eine Kommission kann jederzeit auch eine Kommissionsinitiative ergreifen und braucht keine Standesinitiative, um auf solche Punkte einzugehen.

Ich bin durchaus damit einverstanden, dass man die Frage einer Amnestie in einem umfassenderen Rahmen prüft - insbesondere auch Fragen im Zusammenhang mit Vermögen, das dann in einem Erbgang ans Tageslicht kommen könnte. Ich bin auch damit einverstanden, dass man sich überlegt, was man mit solchen Vermögen im Interesse der Öffentlichkeit tun könnte.

Ich denke z. B. darüber nach, dass man sich im Rahmen der Revision des Stiftungsrechtes vielleicht gewisse Überlegungen machen könnte, ob man auf Nachsteuern verzichtet und solche Gelder teilweise für gemeinnützige öffentliche Zwecke zur Verfügung stellen könnte.

Wir brauchen diese verfahrensrechtliche Form der Standesinitiative nicht. Die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates hat für das Anliegen - das ich unterstütze -, eine Amnestie in einem umfassenden Rahmen zu prüfen, andere Möglichkeiten verfahrensrechtlicher Art. Wenn wir jetzt zu diesem Antrag der Mehrheit Ja sagen, dann sagen wir mindestens einmal faktisch auch Ja zu diesem System, wie es vom Kanton Tessin in Bezug auf die Behandlung der Nachsteuern vorgeschlagen wird. Das möchte ich unter keinen Umständen tun.

Deshalb werde ich der Minderheit zustimmen, wobei ich durchaus damit einverstanden bin, dass sich die Kommission für Rechtsfragen zum weiteren Verfahren Überlegungen macht.

[PAGE 92] Wir haben das Thema Steueramnestie in diesem Rat seit Jahren auf der Tagesordnung, und bis jetzt wurde noch keine Lösung gefunden, die mehrheitsfähig ist. Vielleicht ist bei diesem Anlauf die Kommission für Rechtsfragen in einer anderen Situation und findet eine Lösung. Aber die Lösung kann nicht so aussehen, wie sie der Kanton Tessin in seiner Standesinitiative hier vorschlägt.

Deshalb meine ich: Wehret den Anfängen! Stimmen Sie der Minderheit Studer zu. Die Kommission für Rechtsfragen hat alle Möglichkeiten, die übrigen Gesichtspunkte zu prüfen.