Yves Christen

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1. Redetext
   CO2-Gesetz. UmsetzungNo. 05.057

   21.06.2006Schweiz

   Selon la loi sur le CO2, vous le savez maintenant, le produit de la taxe est redistribué à hauteur d'environ 650 millions de francs estimés qui seraient restitués à la population sous la forme d'un abaissement des primes de l'assurance-maladie, et aux [PAGE 1069] entreprises, proportionnellement à la charge salariale. C'est le principe même d'une taxe incitative, on pourrait presque dire le premier pas d'une réforme fiscale écologique: taxer l'énergie au profit du travail. Cela n'engendre donc pas d'augmentation de la quote-part fiscale. Mais il est vrai que cette distribution se fait à dose homéopathique, puisqu'elle devrait représenter environ 50 francs par habitant. C'est ce que Monsieur Nordmann définissait comme un saupoudrage.

   Alors, l'idée est venue d'affecter une partie de ces prélèvements à des programmes d'encouragement de la construction de bâtiments, ce qui s'est finalement imposé en commission, mais à une courte majorité. Il s'agit d'une mesure concrète qui devrait intervenir en complément à l'abaissement des émissions, ce d'autant plus que le programme de Suisse Energie - cela a été dit - a été réduit, ces dernières années, à la portion congrue au fil des coupes budgétaires.

   Il existe certes le centime climatique I sur les carburants, dont une partie des ressources qu'il procure est affectée à des subventions pour l'isolation des bâtiments, mais les demandes sont aujourd'hui si nombreuses que le montant annuel, de l'ordre de 40 millions de francs, sera vite épuisé.

   Alors, les 100 millions de francs proposés par la majorité de la commission seraient consacrés à des projets de construction ou de rénovation à haute efficacité énergétique. Il ne s'agirait pas de lancer un nouveau programme: je le dis parce que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie était assez sceptique. Elle pensait qu'on allait chercher de nouveaux programmes qu'elle devrait suivre. Ce n'est pas le cas; il s'agit de poursuivre les efforts de la Confédération et d'encourager les cantons à poursuivre les leurs.

   Alors nous vous proposons - Monsieur le président de la Confédération a parlé d'un chemin vertueux (Pfad der Tugend) - un chemin un peu plus ambitieux, et cela à une courte majorité.

   Quant à la proposition Teuscher, elle part d'une très bonne intention. Evidemment, ce que nous voulons faire maintenant, c'est construire, isoler, rénover et mieux construire; les technologies existent. Face à l'arrivée de ces nouvelles technologies, ce sont les associations professionnelles qui doivent pourvoir à leur propre formation.

   Nous vous invitons donc à rejeter la proposition Teuscher et à suivre celle de la majorité de la commission.

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2. Redetext
   CO2-Gesetz. UmsetzungNo. 05.057

   21.06.2006Schweiz

   Vous connaissez la situation: nous devons réduire nos émissions d'un ordre de grandeur d'un million de tonnes. Malgré l'introduction des mesures bénévoles, nous entrevoyons qu'il ne sera pas possible de parvenir à cette réduction.

   Pour atteindre cet objectif, la majorité de la commission estime nécessaire d'introduire cette taxe. En quoi consiste cette solution? C'est un objectif de réduction. Nous disons - c'est une proposition libérale: "Nous voulons introduire la taxe seulement si les objectifs de réduction ne sont pas atteints. Nous voulons le faire de façon linéaire." Tout à l'heure, il y a eu des questions à ce sujet, mais c'est assez facile à comprendre: on tire un trait depuis notre consommation de 2004 avec pour objectif l'année 2010; si on est en dessous de ce trait durant les trois années restantes, aucune taxe n'est introduite et, si on est au-dessus, il y en aurait une.

   Je donne raison à Monsieur Keller qui dit: "Entre le moment où on isole le bâtiment et le moment où l'on obtient les effets, un certain temps s'écoule." C'est vrai. Mais n'oublions pas non plus que l'effet incitatif, c'est d'éviter les gaspillages. Et dans le domaine du gaspillage, en dehors des problèmes d'isolation, il y a aussi encore beaucoup à faire. Alors, cette solution permet de corriger le tir. Elle donne aussi des garanties sûres et légales à ceux qui veulent investir dans les énergies renouvelables et dans les économies d'énergie. Et puis, elle permet de reconnaître les efforts des entreprises qui ont déjà réalisé des contrats de prestations volontaires.

   J'aimerais rappeler, mais en français cette fois, ce qu'a dit le président de la Confédération: "Il n'y a pas seulement le prix absolu qui entre en ligne de compte pour l'incitation, mais aussi le différentiel de prix, précisément pour ceux qui ont déjà entrepris des choses." Les entreprises qui ont pris des mesures auront évidemment un avantage et c'est sur cet avantage que joue aussi toute l'opération de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto.

   La proposition de la minorité III (Messmer) se fonde sur le fait qu'il est difficile de calculer le tonnage des émissions. Madame Bader a répondu à cette question. Il y a des statistiques qui existent et il faut aussi fournir ces statistiques pour le Protocole de Kyoto. Il n'y a pas là matière à craindre une manipulation. Evidemment, les indices proposés par la minorité III sont assez bas; il est donc vraisemblable que la taxe ne sera pas introduite. Ceux qui soutiennent cette proposition sont persuadés que les objectifs peuvent être atteints. Rien ne les empêche de voter cette proposition puisque, à ce moment-là, la taxe ne sera pas introduite.

   La proposition de la minorité I (Menétrey-Savary) prévoit de doubler le montant de la taxe 24 mois après son entrée en vigueur. Elle ne tient pas compte du principe de la loi, qui est de privilégier les mesures volontaires et de n'introduire une taxe qu'en dernier recours, si les objectifs ne sont pas atteints. C'est ce que veut la majorité, soit réaliser ces objectifs par étapes et donner encore une chance de pouvoir obtenir les résultats voulus. La proposition de la minorité I va trop loin. La majorité de la commission propose de la rejeter.

   Quant à la version du Conseil fédéral, la majorité de la commission la rejette pour les mêmes raisons. Elle se justifiait lors de l'élaboration du message il y a deux ans, lorsque l'huile de chauffage était encore à un prix très bas. Tout cela a été dit. Encore une fois, j'insiste sur la nécessité de créer un différenciel.

   Enfin, la proposition Wäfler ne contient pas d'unité de la matière, en quelque sorte; elle revient à un centime climatique pour les carburants importés. S'agissant de privilégier les combustibles locaux, cela fera l'objet d'un message que le Conseil fédéral soumettra à la commission le 3 juillet 2006. [PAGE 1065]

   En conclusion, les études démontrent l'effet incitatif du prix sur le comportement des consommateurs, c'est incontestable, même si les chiffres peuvent être contestés.

   Mais dans le doute, et devant les risques de ne pas atteindre nos objectifs de réduction, nous devons cesser de tergiverser et prendre cette décision qui est supportable pour l'économie et qui offre le plus de garanties et une bonne crédibilité à notre politique climatique, à savoir adopter la proposition de la majorité.

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3. Redetext
   CO2-Gesetz. UmsetzungNo. 05.057

   20.06.2006Schweiz

   Lors de la session de printemps, vous avez décidé d'entrer en matière sur la mise en oeuvre de la loi sur le CO2. Notre chambre a décidé de rejeter les propositions de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral chargeant celui-ci, dans un délai de quatre mois, d'introduire un centime climatique analogue à celui décidé pour les carburants, et lui demandant d'élaborer une base légale.

   Ces décisions ont été prises à une forte majorité en ce qui concerne l'entrée en matière, mais à une majorité étriquée de 96 voix contre 88 contre le renvoi au Conseil fédéral. La commission a donc poursuivi ses travaux pour étudier les modalités de mise en oeuvre et l'approbation du montant de la taxe appliquée aux combustibles selon l'arrêté proposé par le Conseil fédéral, à savoir une taxe de 35 francs par tonne de CO2, et l'ordonnance correspondante.

   A part les membres du groupe UDC qui refusent l'approbation de la taxe selon la minorité IV, la commission a élaboré différentes solutions concernant le montant de la taxe et les modalités d'introduction. Ce sont les propositions de la majorité et des minorités I, II et III.

   On peut en résumé classer les propositions en quatre catégories: l'une - celle de la minorité II - approuve le projet du Conseil fédéral portant sur 35 francs par tonne de CO2 avec une introduction immédiate; une autre - celle de la minorité I - souhaite élever la taxe à 39 francs par tonne et la doubler à 78 francs 24 mois après l'entrée en vigueur; une troisième - la minorité III - ne conteste pas le montant proposé par le Conseil fédéral, mais souhaite introduire la taxe en trois étapes à partir du moment où le prix de l'huile de chauffage descendrait au-dessous d'un indice basé sur l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice des huiles de chauffage; enfin, la proposition de la majorité se base sur le fait d'atteindre des objectifs d'abaissement des émissions de CO2 selon la loi et selon nos engagements vis-à-vis du Protocole de Kyoto. La taxe est introduite également en trois étapes de 2008 à 2012 en fonction d'une courbe linéaire de réduction à l'horizon 2010.

   Les uns pensent donc que le niveau actuel du prix de l'huile de chauffage est une incitation suffisante à changer nos habitudes de consommation et à prendre des mesures; alors que les autres estiment que seul le comportement effectif des consommateurs permettra de juger de l'effet incitatif des prix et que la taxe doit donc être introduite si les objectifs ne sont pas atteints.

   La taxe sur le CO2, telle qu'elle est proposée selon l'un ou l'autre de ces critères, reste conforme à la loi sur le CO2 pour ce qui concerne sa destination. Purement incitative, elle est redistribuée aux consommateurs. Une faible majorité de la commission propose de modifier la loi sur le CO2 et propose, à l'article 10, une affectation partielle de la taxe de 100 millions de francs par an à l'encouragement à la construction et à la rénovation de logements et de bâtiments administratifs à haute efficacité énergétique. Contrairement au montant prélevé par la Fondation pour le centime climatique, cette manne serait gérée par la Confédération et les cantons, mais complèterait les mesures du centime climatique et le programme Suisse Energie de l'Office fédéral de l'énergie.

   En résumé, vous avez à décider si vous estimez que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est impératif et que la taxe doit intervenir comme une sanction au cas où les résultats ne seraient pas atteints - et vraisemblablement ils ne le seront pas -, ou si vous estimez que le critère incitatif qu'est le prix du pétrole est suffisant pour atteindre nos objectifs et qu'il suffit donc d'intervenir exclusivement si son prix devait baisser.

   La commission pense qu'il est difficile, malgré toutes les estimations, de se fier à l'unique effet incitatif qu'est le prix du marché sur le comportement du consommateur et qu'il vaut mieux se baser sur les résultats concrets que sont les statistiques de consommation d'huile de chauffage. Elle pense que tout doit être entrepris pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique et les catastrophes qui y sont liées. Les effets incitatifs découlant du prix du pétrole et les mesures concrètes d'encouragement doivent, selon elle, se compléter.

   Parvenu à ce stade de la discussion sur la politique énergétique, j'aimerais vous dire que, depuis bientôt deux ans, la commission se préoccupe d'énergie en examinant les projets de loi sur l'approvisionnement en électricité et de loi sur le CO2. Nous nous sommes plongés dans ce que l'on peut appeler le "défi du IIIe millénaire". Nous avons auditionné des experts de toutes tendances, des scientifiques reconnus. Nous avons amélioré nos connaissances personnelles et certains d'entre nous, dont je suis, sont arrivés à la conclusion qu'il serait vital pour notre pays qu'il réoriente sa politique énergétique et entreprenne tout ce qui est possible pour diminuer la consommation d'énergies fossiles et la dépendance à leur égard.

   Dans les années qui viennent, les entreprises qui réussiront ne seront pas celles qui réaliseront des économies salariales, mais celles qui réaliseront des économies de matières premières et d'énergie. Nous pouvons prévenir les crises énergétiques et climatiques qui s'annoncent pour les deux ou trois prochaines générations à condition de prendre des décisions fortes.

   Les mesures que nous vous proposons ici restent du domaine de l'épicerie. Il faudrait faire plus, mais il est possible que cela puisse entamer la capacité concurrentielle de nos entreprises. C'est pourquoi nous vous proposons cette approche douce qui ne représente qu'une première étape quasi indolore.

   Je vous invite donc, pour nos générations futures, à suivre la majorité de la commission dans la discussion par article.

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4. Redetext
   Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes. TotalrevisionNo. 05.073

   09.06.2006Schweiz

   Une fois encore, une alliance contre nature risque de mettre à mal un projet de réforme, étudié avec soin par le Département fédéral des finances et par la commission compétente. Ce projet consiste essentiellement, vous le savez, à passer à la primauté des cotisations. Cela demande un effort de la part de chacun, c'est-à-dire des rentiers, des assurés actifs et également de l'employeur. Nous, membres du groupe radical-libéral, considérons que l'effort fourni par chacun permet d'avoir un projet équilibré.

   Maintenant, vous devez savoir aussi que ce projet équilibré permettra d'assainir les finances fédérales, que cette institution nous coûte aujourd'hui 1 million de francs par jour et que chaque jour de retard revient à affaiblir davantage les finances fédérales et à s'éloigner de l'objectif d'assainissement fixé. J'invite, dans les rangs de la droite en particulier, les membres du groupe UDC à prendre leurs responsabilités, car il est évident que le retard que subira ce projet coûtera cher à la caisse fédérale.

   Je vous demande donc de ne pas rejeter ce projet, voire de vous abstenir, le cas échéant, si vous avez vraiment des problèmes de conscience.

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5. Redetext
   Reform der Verwaltungsstrukturen des BundesNo. 04.3702

   09.05.2006Schweiz

   Nous examinons la motion Stähelin qui a été adoptée par la Chambre haute le 9 juin 2005. Son contenu est rigoureusement le même que celui de la motion Häberli-Koller 04.3803 adoptée par notre conseil le 17 juin 2005. Ces deux motions demandent au Conseil fédéral de réexaminer en détail les structures et l'organisation de l'administration, et de créer les bases pour la réformer.

   Quand bien même elles ont été adoptées par les deux conseils respectifs, les deux motions doivent selon la loi sur le Parlement être soumises chacune à l'autre conseil, qui peut y apporter une modification "sur proposition de la majorité de la commission chargée de l'examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral" (art. 121 al. 4 LParl). Ce dernier s'était tout d'abord réservé le droit de proposer au second conseil la transformation en un mandat d'examen. Le Conseil fédéral y ayant renoncé entre-temps, votre commission vous propose d'adopter cette motion telle quelle, comme vous l'avez fait pour la motion Häberli-Koller.

   Je vous rappelle brièvement la genèse de la motion. Lors de la session de printemps 2004, nous avons renvoyé la réforme de la direction de l'Etat (01.080) au Conseil fédéral en lui demandant de faire d'autres propositions que celles présentées dans son message, l'objectif étant de renforcer la direction politique, de décharger le collège des tâches administratives et d'accroître l'efficacité de l'administration. S'agissant du renforcement de la direction politique, il faut admettre qu'en particulier sur le dossier Swisscom, que nous examinerons dès demain, le Conseil fédéral aurait pu faire mieux.

   Etant donné que la composition et le fonctionnement de notre gouvernement résultent de notre système politique, la Commission des institutions politiques est consciente du fait que cet objectif n'est pas à notre portée pour l'instant, et qu'il faut se contenter de petits pas en réformant d'abord l'administration. Mais la question se posera de savoir si notre Parlement entamera une réforme plus en profondeur, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande.

   La commission a entendu Monsieur Merz, conseiller fédéral, et Madame Huber-Hotz, chancelière de la Confédération. Ils nous ont confirmé que le Conseil fédéral ne souhaitait pas reprendre le projet de réforme du gouvernement - ce dont on se serait douté -, mais qu'il souhaite désormais se concentrer sur l'analyse des structures organisationnelles de l'administration. Nous avons appris que le Conseil fédéral entendait procéder à cette analyse lui-même, sans faire appel aux nombreux consultants qui encombrent le marché. Il a donc décidé de conduire cette analyse collégialement et de suivre étroitement le processus.

   Dans une première phase, c'est une délégation du Conseil fédéral, qui est responsable du projet; elle est présidée par le chef du Département fédéral des finances, qui est responsable du personnel. Il est accompagné de Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey, de Monsieur le conseiller fédéral Blocher et de Madame la chancelière de la Confédération Huber-Hotz. Chacun est chargé d'une tâche particulière; dans les propos tenus par Monsieur Merz et Madame Huber-Hotz, la commission a reconnu la volonté de parvenir à des résultats rapidement. Le Conseil fédéral a désigné Monsieur Fässler, ancien conseiller d'Etat du canton de Lucerne, qui a déjà conduit une telle réforme, pour diriger un groupe d'accompagnement.

   Le délai que s'est fixé le Conseil fédéral est assez ambitieux; il pense terminer les travaux en 2007, car l'expérience montre que sans agenda serré, de tels projets s'enlisent.

   On nous a assurés que le personnel serait impliqué dans le processus. Cela est indispensable, car nous savons selon une récente enquête que le degré de satisfaction au sein du personnel fédéral n'atteint pas des sommets. Monsieur Merz nous a également promis que le Parlement, par sa Commission de gestion, serait régulièrement informé de l'avancement des travaux et qu'il aurait donc la possibilité d'intervenir s'agissant des procédures qui touchent aux relations entre l'administration et le Parlement. D'ailleurs, vous avez pris connaissance du communiqué de presse du 3 mai 2006 du Département fédéral des finances, par lequel on indique que la réforme de l'administration est en bonne voie et que le personnel est également impliqué.

   Le Conseil fédéral accepte la motion en faisant comprendre, comme il est d'usage, qu'elle arrive comme la grêle après la vendange puisque les travaux ont déjà commencé. Peu importe, puisque la volonté sans cesse répétée du Parlement trouve aujourd'hui une réponse concrète, en ce qui concerne un de ses volets, pour le moins.

   La commission vous propose donc, à l'unanimité, de renouveler la décision que vous avez déjà prise au sujet de la motion Häberli-Koller 04.3803 et d'adopter la motion Stähelin.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Innovationskapazität der Klein- und Mittelbetriebe (KMU)No. 95.3579

  13.12.1995ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Gelder für Wiederaufbauhilfe und BeschäftigungspolitikNo. 96.3239

  05.06.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Besteuerung des Erwerbs eigener Aktien. ÜbergangslösungNo. 96.3446

  26.09.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Hunde für BehinderteNo. 96.3470

  02.10.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Finanzierungsengpässe bei grossen StrassenbauvorhabenNo. 96.3580

  02.12.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Ständig
  Staatspolitische Kommission Nationalrat(SPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 03.12.2006
• Ständig
  Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat(UREK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 03.12.2006
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 03.12.2006
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
• Spezial
  Verwaltungsdelegation(VD)

  Schweiz

  • Präsident/in25.11.2002 – 30.11.2003
  • Mitglied27.11.2000 – 24.11.2002
• Ständig
  Büro Nationalrat(Bü-N)

  Schweiz

  • Präsident/in25.11.2002 – 30.11.2003
  • 1. Vizepräsident/in26.11.2001 – 25.11.2002
  • 2. Vizepräsident/in27.11.2000 – 25.11.2001