Fulvio Pelli

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1. Redetext
   Kartellgesetz. ÄnderungNo. 12.028

   06.03.2014Schweiz

   Permettez-moi de conclure cette discussion par deux considérations. Tout d'abord par un effort d'information, car les membres ici présents pour vous expliquer les dossiers doivent vous informer correctement non seulement sur les rapports de force en commission, mais aussi sur le contenu des réformes. Je formulerai ensuite une conclusion en langue italienne, ce que je pense nécessaire.

   L'effort d'information vise à commenter la prise de position des Verts dans cette salle, qui est la position la moins banale et la plus intéressante que j'aie entendue. Les Verts nous disent qu'il n'est pas nécessaire d'aller dans la direction de la réforme car les tribunaux iront exactement dans la même direction et il y aura dans quelques années un jugement de tribunal définitif allant dans le même sens que ce que propose Monsieur Schneider-Ammann par sa réforme. Je pense personnellement que ceci est vrai. Je n'en suis pas certain, mais je pense que les tribunaux iront effectivement dans cette direction.

   Vous recevez tous chez vous la publication de la COMCO, qui résume le droit de la concurrence et qui comprend toutes les décisions de la COMCO et des tribunaux sur les cas en discussion. Vous la jetez probablement à la poubelle avant de l'ouvrir. La commission la feuillette parfois pour mieux comprendre les enjeux.

   Dans le dernier volume, à la page 750, est mentionné le cas GABA. Il est intéressant de relever les dates: Denner a notifié une infraction probable de la part de GABA le 30 novembre 2005; la COMCO a confirmé cette situation le 30 novembre 2009, exactement quatre ans après; le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'infraction le 19 décembre 2013, soit quatre ans et quelques jours plus tard. Le Tribunal fédéral n'a pas encore décidé. S'il confirme l'infraction, ce sera en 2015 ou 2016.

   Il est vrai que les décisions de nos tribunaux vont dans le sens de la réforme, mais il faut dix ans pour qu'elles soient rendues parce que la loi est assez compliquée. Il serait préférable de disposer d'une loi simple, compréhensible, qui ne nécessiterait pas une attente de dix ans avant que les tribunaux puissent rendre leur jugement et qui permettrait aux entreprises de travailler à autre chose. Cela conduit aussi à la question des coûts de la sécurité du droit pour les entreprises, qui sont plus élevés si elles doivent se battre pendant dix ans contre la COMCO ou les tribunaux que si elles doivent simplement examiner si l'accord qu'elles concluent est conforme à la loi. C'est une question actuellement sans réponse, mais ce n'est pas à moi de la donner dans ce débat.

   Ho passato molti anni in questo Parlamento e voglio ringraziare tutti, perché in questo Parlamento ho potuto discutere, affrontare problemi, combattere, confrontarmi con colleghi - con voi ma anche con chi era in Parlamento prima di voi - in un modo molto costruttivo e molto utile. La comprensione reciproca che in questo Parlamento deve essere ricercata io spero che continuerete a ricercarla.

   A titolo simbolico, per fare in modo che ci si comprenda meglio in questo Parlamento, dedico un libro alla signora Susanne Leutenegger Oberholzer. Susanne Leutenegger Oberholzer ha lavorato con me per molti anni nella Commissione dell'economia e dei tributi. Non eravamo quasi mai d'accordo ma abbiamo sempre discusso molto approfonditamente tutti i temi e speriamo di essere poi riusciti a [PAGE 130] spiegarveli. Susanne Leutenegger Oberholzer riceve da me un libro che si intitola "37 Gründe, liberal zu sein". (Ilarità)

   So versteht sie vielleicht einmal, was Liberalismus bedeutet! (Beifall)

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2. Redetext
   Kartellgesetz. ÄnderungNo. 12.028

   06.03.2014Schweiz

   Oui, j'aurais pu dire cela, et je l'ai même dit. Mais dans tous les cas, cela ne change pas beaucoup la situation. Si vous n'entrez pas en matière, vous refusez de discuter une réforme de la loi sur les cartels. Si vous entrez en matière, cela veut dire que vous êtes prêts à la discuter. C'est là que se situe la différence entre les positions en commission.

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3. Redetext
   Kartellgesetz. ÄnderungNo. 12.028

   06.03.2014Schweiz

   Ce dont nous allons discuter, c'est bien plus qu'un projet de révision de la loi sur les cartels, c'est une série de paradoxes, dont le premier est le fait que je doive officier comme rapporteur. Je dois défendre le contraire de ce que j'ai soutenu en commission. En commission, j'ai accepté d'entrer en matière, car je crois à l'importance de la révision. Je vous informe que la commission, après avoir débattu durant plusieurs séances, n'a pas trouvé une majorité prête à soutenir le résultat de ses propres travaux.

   Le deuxième paradoxe est que la commission n'a pas trouvé un rapporteur de langue française prêt à défendre le résultat de ses travaux. La raison en est simple: bien qu'il ne soit pas clair si le conseil entrera ou non en matière, la commission a décidé de choisir les rapporteurs en fonction du débat par article qui devrait suivre l'entrée en matière. La majorité officielle de la commission a voté contre la révision, mais sa majorité silencieuse pensait, à la fin des travaux de la commission, qu'il valait mieux laisser le conseil entrer en matière et discuter ensuite le projet de révision. Nous saurons tout à l'heure si cette majorité silencieuse existe encore.

   Le troisième paradoxe est le fait que, à mon avis, minoritaire en commission, la décision finale de la commission de rejeter le résultat de ses travaux est au moins cohérente. Le résultat des travaux de la commission est nul, et seul l'espoir de réussir au conseil maintenant pourrait justifier d'entrer en matière. Donc si vous n'êtes pas prêts à modifier le projet de la commission et à l'améliorer, soutenez la majorité formelle de la commission et n'entrez pas en matière.

   Le quatrième paradoxe est l'attitude de l'économie et des syndicats, à savoir des partenaires sociaux, qui auraient tout intérêt à soutenir la révision préparée par le Conseil fédéral, qui vise à une simplification des règles et des procédures et au renforcement de la sécurité du droit, mais aussi à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la cartellisation de notre économie.

   Le monde du travail - l'économie, à part quelques exceptions, et les syndicats - pousse à rejeter la révision de la loi sur les cartels. Les domaines de l'économie dans lesquels la cartellisation joue encore, et malheureusement, un rôle au détriment de l'amélioration de l'efficacité de son fonctionnement de l'économie, donc de l'innovation, semblent avoir gagné le pari: en définitive, même Economiesuisse a renoncé à lutter et s'est pliée au mouvement négatif de cette triste période de notre politique. Mais il faut dire que la politique ne peut pas trop se plaindre de l'attitude paradoxale de l'économie et des syndicats. Elle travaille si mal qu'il est bien possible que les forces du monde du travail ne croient plus qu'elle soit en mesure de produire une réforme positive.

   Le Conseil fédéral avait préparé une révision axée sur trois interventions principales:

   1. une réforme institutionnelle, pour arriver à accélérer les procédures de constatation des infractions et à attribuer la compétence du jugement à un tribunal indépendant;

   2. une adaptation de l'article 5 de la loi sur les cartels pour interdire par voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification - c'est le "Teilkartellverbot", pour reprendre le terme des collègues alémaniques;

   3. mis à part d'autres améliorations de détail, une reconsidération du système des sanctions à la suite de l'approbation de la motion Schweiger 07.3856, "Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace", que les deux chambres ont adoptée, avec une modification apportée par le Conseil national.

   Le Conseil des Etats a biffé la réforme institutionnelle, accepté la modification de l'article 5 de la loi sur les cartels et ajouté au projet de révision un article 7a, lequel prévoit une obligation pour tout fournisseur étranger, sans tenir compte des conditions du marché suisse, de vendre ses produits aux acheteurs suisses.

   Notre commission n'a pas voulu relancer la réforme institutionnelle, a décidé de biffer l'article 5 et a aussi biffé l'article 7a voulu par le Conseil des Etats.

   Finalement, presque rien ne reste de ce que le Conseil fédéral voulait, mais rien non plus de ce que le Conseil des Etats voulait, à l'exception des améliorations de détail, comme la révision du système des sanctions - mais conçue d'une telle façon qu'elle ne satisfait même pas Monsieur Schweiger qui nous a écrit une lettre de protestation.

   Pourquoi donc entrer en matière? Seule une forte volonté de correction pourrait le justifier.

   Encore quelques considérations: la probable faillite de cette révision ne fait que confirmer une très grande difficulté du Conseil fédéral, mais surtout du Parlement, de réformer notre système législatif en l'adaptant à l'évolution du monde. Ce fut la grande habilité de la politique suisse du passé, que cette capacité d'adaptation et de modernisation de notre système politique et juridique. Ce fut la recette qui nous a permis de voir la Suisse en compétition avec les grands du monde, de jouer en ligue nationale A - ou dans une ligue internationale A! - d'être en tête de nombreux classements internationaux. Ces attitudes que nous définissons souvent par le mot "compromis", connoté négativement, furent le plus grand moteur du succès social, économique et donc aussi politique de notre pays.

   Mon impression - mais naturellement j'espère me tromper - est que nos autorités, mais aussi les grands lobbies du système économique suisse, dominés pendant trop longtemps par des managers arrogants qui méprisent la politique et le peuple, ont perdu la capacité de regarder en avant, d'entrevoir les possibilités d'avenir de notre pays et de construire des solutions efficaces pour les réaliser.

   Nous, parlementaires, tendons aussi à nous cacher derrière des déclarations de principe; nous refusons d'entrer en discussion avec les autres forces politiques et nous préférons être des minorités inefficaces, productrices de centaines d'interventions parlementaires inutiles et de douteuses initiatives populaires, plutôt que de participer comme partenaires à des majorités constructrices. Nous refusons la responsabilité et nous perdons ainsi la confiance de la population et le résultat en est un pays politiquement dominé par la peur de [PAGE 120] l'avenir, ce qui favorise une droite improductive et des décisions comme celle du 9 février dernier. Le pays est géré par une coalition artificielle de centre gauche qui essaie de réunir, sans projet politique, les ambitions de pouvoir de trop de personnes et de trop de partis politiques. Le résultat est la faillite de presque toutes les grandes réformes lancées dans les domaines économique et social. Cette loi sur les cartels n'est que le dernier épisode de cette épopée.

   En conclusion, si vous suivez la majorité de la commission et n'entrez pas en matière, c'est que j'aurai bien fait mon devoir formel. Le résultat sera le suivant: le Conseil des Etats reprendra cet objet, mais ne pourra que décider de confirmer ou non sa décision d'entrée en matière. S'il la confirme, cet objet reviendra à la Commission de l'économie et des redevances de notre chambre.

   Si vous avez par contre le courage de vous investir dans cette réforme, cela signifiera que je me suis trompé et que nous pourrons procéder à la discussion par article. Cette intervention au Parlement ne sera donc pas ma dernière. Si, en fin de compte, le résultat de la réforme ne vous paraît pas satisfaisant, un rejet du projet lors du vote sur l'ensemble sera évidemment possible. Dans ce cas, le Conseil des Etats devra se prononcer une nouvelle fois sur l'entrée en matière.

   La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, le projet lors du vote sur l'ensemble, ce qui équivaut à une non-entrée en matière. Je vous invite à suivre votre commission, c'est-à-dire à ne pas entrer en matière.

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4. Redetext
   Steueramtshilfegesetz. ÄnderungNo. 13.083

   12.12.2013Schweiz

   Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Mehrheitslösung, wonach die Information des Beschwerdeberechtigten erst nach Übermittlung der Informationen als stark begrenzte Ausnahme definiert wird. Für die Ausnahmeregelung gelten strenge Bedingungen. Sie wird nur angewendet, wenn das Risiko besteht, dass sowohl das Ziel der Amtshilfe wie auch der Erfolg der Untersuchung im Ausland vereitelt würden. Die Annahme eines solchen Ausnahmetatbestandes ist eine der vier bzw. eigentlich drei Bedingungen, welche die OECD und die Gafi bzw. das Global Forum unter dem Titel "Empfehlungen" stellen, um die Kompatibilität unseres internationalen Informationssystems in Steuersachen mit dem geltenden Standard zu anerkennen und deshalb der Schweiz zu erlauben, die Peer Reviews 1 und 2 zu bestehen. Diese Anpassung des Steueramtshilfegesetzes ist deshalb eine Pflicht.

   Wie gesagt sind noch drei andere Bedingungen oder Empfehlungen von der Schweiz zu erfüllen. Der Bundesrat hat Handlungsbedarf erkannt, scheint aber keine klare Strategie zu verfolgen. Tatsache ist, dass die Schweiz zur Phase 2 des Peer Review noch nicht zugelassen wurde und zusammen mit nur zwölf anderen Ländern - Herr Maier hat einige zitiert, ich kann noch andere, z. B. Zaire, Uganda, die Virgin Islands und Polynesien, nennen - noch auf demselben Fleck geblieben ist. Wieso?

   Ich glaube, dass der Bundesrat erstens den Fehler macht, die Umsetzung der internationalen Standardnormen mit kritischen innenpolitischen Gesetzesrevisionen zu verbinden, zweitens aber auch zu komplizierte Lösungen vorschlägt. Für die FDP/die Liberalen ist die Umsetzung internationaler Normen strikt von der innenpolitischen Front zu trennen. Umgesetzt werden soll nur das, was explizit von den zuständigen internationalen Gremien verlangt wird. Ein zusätzlicher Swiss Finish ist abzulehnen. Ebenfalls abzulehnen ist die Instrumentalisierung des internationalen Drucks, auch in Zusammenhang mit den internationalen Vorgaben, um unnötige Verschärfungen des nationalen Rechts zu erwirken. Ein klares Beispiel dafür ist die vorgeschlagene Revision des Steuerstrafrechts, bei der der Bundesrat versucht, das gesunde Prinzip der steuerlichen Selbstverantwortung der Bürgerinnen und Bürger durch die Einführung steuerpolizeilicher Massnahmen zu ersetzen. [PAGE 2191]

   Dem strategielosen Handeln des Bundesrates soll ein Ende gesetzt werden. Wir schlagen dem Bundesrat vor, zur Umsetzung des heute geltenden OECD-Standards neben der Anpassung des Steueramtshilfegesetzes die folgenden vier weiteren Punkte zu berücksichtigen:

   1. Die klare Trennung von aussenpolitischer und innenpolitischer Front, um ein schnelles Handeln zu ermöglichen, soll erfolgen.

   2. Die Schaffung von Transparenz bezüglich der Eigentümer von Inhaberaktien: Inhaberaktien dürfen nicht per se abgeschafft werden, aber es braucht die Einführung eines Mechanismus zur Feststellung der dahinterstehenden Eigentümer. Die Schweiz soll sich dazu alle von der Gafi genannten Möglichkeiten offenhalten, sowohl ein unkompliziert ausgestaltetes Modell der Meldung wie auch ein Hinterlegungsmodell. Die Gesellschaften müssen selber entscheiden können, welches für sie die sinnvollste Variante zur Schaffung von Transparenz darstellt.

   3. Der Abschluss OECD-konformer Doppelbesteuerungsabkommen soll mit Ausnahme jener Staaten, mit denen bereits Projekte für Doppelbesteuerungsabkommen bestehen oder bei denen Gegenforderungen im Raum stehen, z. B. bei den USA und bei Italien, einseitig und rasch stattfinden. So sind wir bedeutend schneller als mit der vom Bundesrat angekündigten Ratifizierung der Amtshilfekonvention der OECD und des Europarates über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen. Ich frage mich, ob diese Ratifizierung stattfinden wird. Es ist ein komplizierter Vertrag, der in diesem Parlament noch sehr viel zu reden geben wird. Dort ist nämlich eine Rückwirkung von drei Jahren vorgesehen. Das bedeutet, dass das Übereinkommen, wollen wir unsere Rechtsstaatlichkeit bewahren, erst in drei Jahren in Kraft treten kann.

   4. Die Umsetzung der Gafi-Vorgaben im Bereich der "Steuergeldwäscherei" soll auf einfache Art und Weise mit einem separaten Straftatbestand im Sinne des Vorschlages von Professor Waldburger erreicht werden. Dieser sieht die Steuerhinterziehung als Vortat und die Vereitelung der Nachbesteuerung als kriminelle "Steuergeldwäscherei" vor. Geldwäscherei und "Steuergeldwäscherei" unterscheiden sich fundamental: Bei der Geldwäscherei wird versucht, kriminell erworbenes Geld in ehrliches Geld umzuwandeln, bei der Steuerhinterziehung wird ehrlich verdientes Geld durch Nichtdeklarierung zu kriminellem Geld. Die "Steuergeldwäscherei" muss deshalb von der klassischen Geldwäscherei unterschieden werden.

   Wenn der Bundesrat unsere Vorschläge übernimmt, wird er imstande sein, innert Jahresfrist alle Gafi-Hürden zu überwinden. Das wird der Schweiz erlauben, die Phasen 1 und 2 des Peer Review zu überstehen.

   Inzwischen bitte ich Sie, die Anträge der beiden Minderheiten abzulehnen und den Antrag der Mehrheit zu unterstützen. Wir stehen weder im Dienste der Steuerhinterziehung noch im Dienste der grossen Mächte dieser Welt.

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5. Redetext
   Steueramtshilfegesetz. ÄnderungNo. 13.083

   12.12.2013Schweiz

   Permettetemi un intervento in lingua italiana, anche per dare un po' di riposo alle traduttrici che devono continuamente lavorare.

   Il Consiglio federale ha cercato di indicare nella legge sull'assistenza amministrativa fiscale una soluzione praticabile al quesito della differenza che esiste fra quelle che definiamo domande raggruppate, in tedesco "Gruppenersuchen", che sono leciti e quella che in lingua inglese viene definita una "fishing expedition", cioè una ricerca indiscriminata, alla cieca, di colpevoli e di prove. La proposta nella legge è duplice: una definizione di base all'articolo 3, accompagnata, nell'articolo 6 capoverso 2bis, dal rinvio al Consiglio federale del compito di definire in un'ordinanza i dettagli. Il Consiglio federale si baserà nel suo lavoro sulla prassi in vigore a livello internazionale, ben descritta nel messaggio.

   La commissione non era soddisfatta di questa proposta ed è voluta andare oltre nella definizione del concetto di domanda raggruppata, inserendo nella legge accanto al criterio della identificabilità - evidentemente sulla base della domanda di assistenza delle persone su cui il fisco straniero indaga - un chiarimento anche del concetto di raggruppamento che il Consiglio federale prevedeva probabilmente di definire solo nell'ordinanza. Questo, secondo la commissione non è però accettabile. Le domande di assistenza amministrativa in materia fiscale che sono e saranno introdotte con la definizione di domande raggruppate devono essere tali anche in senso materiale e non solo in senso formale. Devono cioè chiedere [PAGE 2186] informazioni su comportamenti di persone identificabili che si sono comportate tutte nello stesso modo. Senza questa in commissione incontestata precisazione il gruppo liberale-radicale non avrebbe potuto accettare la revisione della legge. Definendo così le domande raggruppate per forma e per materia si definiscono anche le domande che non possono essere sussunte nel concetto e che quindi devono essere considerate o domande individuali non raggruppate - e quindi riferite al comportamento di singole persone fisiche o giuridiche chiaramente identificabili senza estensione della ricerca ad altri - oppure delle illecite ricerche indiscriminate, alla cieca, di prove - "fishing expedition".

   Grazie a questa precisazione nella legge la commissione crea all'attenzione dei tribunali svizzeri il criterio distintivo attraverso il quale essi potranno nei casi concreti decidere se si è confrontati con una legittima domanda raggruppata oppure con una "fishing expedition" illecita, non solo in Svizzera, ma anche altrove, alla luce delle regole internazionali definite dall'OCSE nell'ormai famoso articolo 26 del modello di convenzione relativo all'assistenza amministrativa in materia fiscale. La proposta esclude anche che evoluzioni più o meno giustificabili della prassi e codificate a livello internazionale - spesso legate più ai bisogni dei grandi Stati che a legittime esigenze di carattere legale - possano essere adottate in Svizzera senza una modifica di legge, senza una decisione del Parlamento.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Alptransit AG: Aktiengesellschaft des gemischten RechtsNo. 95.3601

  20.12.1995ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Universitätsstudium. FinanzierungNo. 96.3140

  21.03.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Internationale Harmonisierung der Werberegelung für Heilmittel im Bundesgesetz über Radio- und Fernsehen (RTVG)No. 96.3310

  19.06.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Kurzarbeit. Höchstdauer der EntschädigungNo. 97.3077

  10.03.1997ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Förderung der KMU'sNo. 97.3316

  18.06.1997ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Ständig
  Delegation für die Beziehungen zum Italienischen Parlament(Del-I)

  Schweiz

  • Mitglied27.11.2013 – 06.03.2014
  • Präsident/in23.02.2012 – 26.11.2013
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 06.03.2014
  • Mitglied12.03.2009 – 04.12.2011
  • Mitglied03.12.2003 – 17.03.2005
  • Präsident/in01.12.2003 – 02.12.2003
  • Vizepräsident/in26.11.2001 – 30.11.2003
  • Mitglied06.12.1999 – 25.11.2001
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 06.03.2014
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
• Spezial
  Kommission 08.007-NR(08.007-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 03.10.2008
• Ständig
  Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat(UREK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 11.03.2009