Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot - Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt. Volksinitiative

Zur Petition 21.2004 von Animalfree Research: Sie ersucht den Bundesrat und das Parlament, die nötigen Grundlagen zu schaffen, damit mindestens die Hälfte der öffentlichen Fördergelder zur Unterstützung der humanbezogenen biomedizinischen Forschung auf moderne Forschung ohne Tierversuche entfällt. Nun meinen wir, dass die Forderungen mit den jüngsten Beschlüssen praktisch erfüllt seien. Ich verweise auf das Nationale Forschungsprogramm 79 und unsere Investitionen in den Bereich der tierversuchsfreien 3R-Forschung. Weil diese Petition damit praktisch erfüllt ist, empfehlen wir, ihr keine Folge zu geben.

Die Petition 20.2022 der Association pour l'égalité animale fordert den Bundesrat und die Bundesversammlung auf, eine nationale Sensibilisierungskampagne zum Speziesismus durchzuführen, die Subventionen für Tierzüchtung und Fleischwerbung zu beenden, die Züchter und mit der Tierzüchtung verbundene Berufe im Übergang zu unterstützen und die pflanzliche Ernährung zu fördern. Das ist eine ganze Palette von Wünschen, bei denen man versucht, ihnen wo immer möglich Rechnung zu tragen. Es sei auf den Gegenentwurf zur Volksinitiative "Keine Massentierhaltung in der Schweiz" verwiesen. Auch im Bereich der pflanzlichen Ernährung gibt es durchaus Anstrengungen, die Menschen zu verantwortungsvollem, gesundem Essen anzuregen und dieses mit verschiedensten Massnahmen zu fördern. Auch hier - weil nicht alles erfüllt werden kann, aber viel getan wird - empfehlen wir, der Petition keine Folge zu geben.

Je crois, et votre débat le rappelle aujourd'hui, que nous avons affaire à un sujet extrêmement important. Tout le monde - et Mme Vara l'a rappelé - est choqué par ce que nous avons pu voir par le passé en matière d'expérimentation sur les animaux. Il n'a pas fallu attendre cette initiative pour qu'une action très résolue soit entreprise. La Suisse s'engage depuis longtemps dans ce domaine. Si l'on veut parler en termes de chiffres, et malgré une recherche qui a fortement progressé durant les trente dernières années, le nombre d'animaux utilisés pour des essais a été divisé par trois. Nous avons aujourd'hui, pour l'essentiel, et j'y reviendrai tout à l'heure, des animaux, de petits rongeurs en particulier, qui, pour une grande partie, sont utilisés ou mis à contribution dans des projets de degré de gravité zéro, c'est-à-dire dans lesquels seule une observation est effectuée. Cela dit, et Mme Graf l'a rappelé, il y a encore des utilisations avec des degrés de gravité trois sur lesquelles je reviendrai aussi.

Concernant l'initiative, je constate qu'il ne semble pas y avoir de grandes hésitations, car elle est tellement claire et précise que, de facto - parce que nous n'avons pas d'alternative aujourd'hui -, elle interdirait la recherche en matière de médicaments telle que nous la pratiquons aujourd'hui. Elle interdirait également l'importation de produits obtenus sur la base de telles recherches; de facto, cela signifie que l'on s'exclurait l'accès à toutes les thérapies les plus récentes. Cela nous paraît un peu difficile. Nous n'en sommes pas encore à un point où les modélisations par ordinateur, les recherches in vitro ou les simulations permettent de suppléer la mobilisation d'animaux, ou d'humains d'ailleurs, pour réaliser des expérimentations.

Cet aspect est un élément essentiel. Il est tellement drastique qu'une mise en oeuvre de l'initiative ne nous paraît pas possible aujourd'hui. Non seulement, cela mettrait en péril notre place de recherche, mais surtout, cela poserait un problème très important en nous empêchant d'avoir accès à ces médicaments.

Cela dit, j'aimerais rappeler que nous avons l'une des législations les plus strictes au monde pour la protection des animaux. La loi fédérale sur la protection des animaux règle strictement l'ensemble des expériences menées sur des animaux. Conduire des recherches dans notre pays sur des animaux n'est autorisé que s'il n'est pas possible d'atteindre les résultats visés par d'autres moyens. Vous me direz que c'est la moindre des choses, mais, quand même, ce n'est pas le cas partout. C'est grâce à ce postulat que le nombre d'animaux utilisés dans les expériences a fortement diminué, passant de 2 millions au début des années 1980, à moins de 600[NB]000. Pour l'année 2019, on en était à 572[NB]000, un chiffre d'ailleurs en diminution. Dans ces 572[NB]000, environ 80 pour cent concernent des petits rongeurs, donc des souris et des rats. Près de 40 pour cent des animaux de laboratoire ont été utilisés dans des projets de degré de gravité zéro, c'est-à-dire qu'il s'agissait simplement d'études observationnelles ou comportementales.

Pour la recherche sur l'être humain, on a aussi modifié la législation. Le cadre légal a été renforcé même au niveau constitutionnel, avec l'adoption de l'article 118b de la Constitution traitant de la recherche sur l'être humain, et la nouvelle loi qui découle de cet article, entrée en vigueur en janvier 2014. J'ai parlé du nombre d'animaux utilisés et du degré de gravité zéro pour 40 pour cent d'entre eux. Cela ne doit pas cacher qu'en 2019, environ 18[NB]000 expériences de degré de gravité 3 ont été menées, dans les cas où cela est absolument nécessaire et inévitable et dans les domaines de la recherche sur le cancer ou neurologique, et d'autres encore.

Quelles seraient maintenant les conséquences d'une acceptation de l'initiative? On ne pourrait plus effectuer - comme on l'a mentionné - de recherches qui comporteraient l'utilisation d'animaux, soit le fait de tester ou d'essayer de faire de la recherche concernant les animaux et les êtres humains. Mais aussi l'importation serait impossible. Dans le cas qui nous occupe, l'approvisionnement en médicaments, en vaccins, en produits médicaux serait limité. On ne pourrait simplement[NB]plus[NB]avoir[NB]accès aux vaccins contre la grippe saisonnière.

Ceci sans parler du Covid-19, qui a eu des implications récemment, puisqu'il a fallu faire des recherches ou des tests sur des animaux. Nous établissons un compte très précis de ce qui est réalisé. Nous avons des chiffres; il y a la politique se basant sur le principe des 3R que vous avez mentionné. Si on s'intéresse au développement de vaccins contre le Covid-19 et son suivi, pour lequel la recherche se fait également en Suisse, on relève que huit autorisations ont été délivrées en Suisse du 1er avril 2020 au 19 mars 2021. Les expérimentations autorisées devaient impliquer au maximum 1828 souris, 299 rats et 24 lapins et se situer entre les niveaux de contrainte 1 et 2. C'est le maximum, et on ne sait que par la suite si cela a été effectivement réalisé ou pas, et à quel niveau de contrainte. C'est un maximum qui est fixé et la réalité dépend bien entendu de la recherche qui est effectuée.

Une interdiction de la recherche aurait également un impact négatif sur les médicaments et thérapies mis au point pour soigner les animaux eux-mêmes. Il ne faut pas oublier cela, c'est un élément important également. La protection des animaux et des êtres humains serait probablement affaiblie, car il faudrait compter avec une délocalisation à l'étranger des essais, sans que nous ne puissions plus avoir accès aux produits développés, alors que nous disposons en Suisse de bases légales qui sont exigeantes, bien plus exigeantes que dans pas mal d'autres pays.

J'aimerais encore m'arrêter sur le financement de la recherche 3R, un point que vous avez également abordé, Madame Graf. Le Parlement, suivant en cela le Conseil fédéral, a décidé fin 2020 - ce n'est donc pas si vieux, mais la politique s'est beaucoup développée ces dernières années à ce sujet - une hausse importante des moyens financiers en faveur de la recherche 3R. Madame Vara, vous avez regretté qu'il n'y ait pas de contre-projet. Sur le plan constitutionnel, cela ne nous paraît pas nécessaire. On doit considérer que l'augmentation de moyens vise à mettre l'accent sur ces questions et constitue une sorte de contre-projet indirect de nature financière via une augmentation de la contribution pour la recherche 3R. Les principes de la recherche 3R visent à réduire le recours aux animaux pour la recherche et à réformer, modifier ou remplacer des formes de recherche. C'est une politique qui a porté ses fruits et permis d'obtenir des résultats intéressants ces dernières années. Le programme national de recherche 79, qui a été lancé le 3 février 2021, prévoit 20 millions de francs sur cinq ans. Les montants sont à disposition dans le message FRI. Les contributions du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ont augmenté de 34 pour cent à hauteur de 5 millions de francs pour ces quatre prochaines années.

Cette augmentation de moyens signifie donc encore une fois que nous souhaitons tout faire pour donner des opportunités, rechercher des moyens et promouvoir des méthodes innovantes de recherche dans lesquelles l'on puisse se passer de devoir avoir recours à des animaux ou à des êtres humains. Voilà en quelques mots ce que je souhaitais encore vous dire à ce sujet. [PAGE 473]

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission et à recommander le rejet de l'initiative.

Ich glaube, wir sind uns in diesem Saal alle einig, dass wir das Tierwohl wirklich hochhalten wollen und dass auch möglichst wenige Tierversuche eingesetzt werden sollen. Der Kommissionspräsident und auch Frau Graf Maya haben es bereits gesagt: Die Anzahl Tierversuche ist in den letzten Jahren massiv reduziert worden. Wir haben sehr strenge Tierschutzgesetze. Wenn ein Versuch des höchsten Schweregrades an einem Tier durchgeführt werden soll, braucht es eine zuständige Kommission, die das prüft und eine Erlaubnis erteilt. Wir tun jetzt schon wirklich alles, damit das Tierwohl erhalten bzw. das Leid minimiert werden kann.

Ich möchte aber dennoch auch daran erinnern, warum Tierversuche überhaupt durchgeführt werden. Es geht ja in erster Linie darum, uns Menschen zu schützen, dafür zu sorgen, dass wir die Bekämpfung der Krankheiten optimieren können und geeignete Medikamente finden. Da bitte ich einfach schon auch darum, dass wir das Menschenwohl noch ein bisschen höher gewichten können und dürfen.

Ich danke Ihnen ebenfalls, dass Sie diese Initiative ablehnen.

Personnellement, l'expérimentation animale me heurte profondément. J'ai encore en tête ces images difficilement soutenables que l'on a pu voir dans différents reportages. Pour ma part, je regrette qu'il n'y ait pas eu de contre-projet à cette initiative. Je pense qu'il est positif qu'il y ait un débat de société à ce sujet, mais, comme l'a très bien expliqué Mme Graf, l'initiative laisse très peu, voire pas, de possibilité de prévoir des exceptions. Elle va très loin - peut-être trop loin -, même si je pense que nous y gagnerions sur le plan éthique si nous disposions d'un cadre plus strict et tenions davantage compte du bien-être animal. C'est ce vers quoi j'espère que nous nous dirigeons.

C'est pourquoi, exceptionnellement, je m'abstiendrai de me prononcer au sujet de cette initiative populaire. [PAGE 472]

Ich lehne diese Initiative ebenfalls klar ab. Sie ist extrem, sie ist schädlich für unseren Forschungs- und Innovationsstandort, und sie ist für die nächsten Handlungsschritte, die wir in der Thematik der Tierversuche miteinander tun sollten, unbrauchbar. Denn etwas ist klar: Wir müssen einen Ausstieg aus der Tierversuchsforschung finden und vor allem den Aufbau und Ausbau der Innovation von Forschungsstandorten ohne Tierversuche, die wichtig und zukunftsweisend sind, Schritt für Schritt planen.

Ich bin überzeugt: Die Schweiz mit ihrem ausserordentlichen Forschungsplatz kann hier weltweit einen Spitzenplatz für 3R einnehmen. Sie sollte sich nicht von anderen Ländern überholen lassen, weil es in der Zukunft weg vom Tierversuch, hin zu vielen anderen Innovationen gehen wird, welche heute schon unterwegs sind. Wir sollten auch in diese tierversuchsfreie Grundlagenforschung investieren. Ich erinnere Sie daran, der Präsident der WBK hat es auch erwähnt: Wir verbrauchen sozusagen heute noch über 600[NB]000 Tiere jährlich für die Forschung, und zwar hauptsächlich an unseren Hochschulen in der Grundlagenforschung, und bezahlen das somit auch zum Teil mit unseren Steuergeldern.

Wir haben also einen Handlungsbedarf bei den Tierversuchen, und dies insbesondere im Bereich der Tierversuche mit mittlerer und schwerer Belastung. Jährlich werden rund 180[NB]000 Tiere bei Versuchen mittleren bis schweren und schwersten Belastungen ausgesetzt; das sind die Schweregrade 2 und 3. Das bedeutet für diese Tiere grosses Leid und schreckliche Ängste, und dies, obwohl seit mehr als 25 Jahren im Tierschutzgesetz verankert ist, dass wir insbesondere auf die Reduktion von Tierversuchen mit mittleren und schweren Belastungen hinwirken müssen. Neueste Zahlen - Herr Ständerat Germann hat es erwähnt - zeigen zwar, dass die Anzahl Tierversuche insgesamt abnimmt, doch zwei Studien von 2016 attestieren ihnen eine ungenügende Qualität und Aussagekraft; ähnliche Studien in anderen Ländern kommen zu den gleichen Resultaten.

Ist die wissenschaftliche Qualität von Tierversuchen nicht gegeben, so müssen auch die Aussagekraft und der Erkenntnisgewinn der Untersuchungen infrage gestellt werden. Damit fehlt uns schlussendlich auch der Nutzen für unsere Gesundheit und Wissenschaft. Ich erwähne das hier, weil das nicht meine Schlussfolgerungen, sondern die Schlussfolgerungen der erwähnten Studien aus dem Jahr 2016 sind.

Ich möchte aber gerne ebenso erwähnen, dass die Politik sowie der Bund, auf Druck der Politik und der Tierschutzorganisationen hin, in den letzten Jahren reagiert haben. Ich will hier nicht wiederholen, was der Präsident der WBK bereits aufgezählt hat. Wir haben nämlich, wie erwähnt, im Anschluss an einen Bericht des Bundesrates aus dem Jahre 2015 über Tierversuche in der Schweiz aus der Stiftung Forschung 3R das 3R-Kompetenzzentrum eröffnet. Der Bericht des Bundesrates zeigte auf, wie die Erforschung von Alternativmethoden gefördert, die Zahl der Tierversuche verringert und die Belastung der Tiere vermindert werden kann.

Es reicht aber nicht, dass es ein Kompetenzzentrum 3R gibt, sondern wichtig ist auch, dass genug Finanzen vorhanden sind. Eigentlich sollten genauso viele Fördergelder in diese 3R-Förderung gehen wie in die Tierversuchsförderung. Wichtig ist, dass mit dieser Schaffung des 3R-Kompetenzzentrums erstmals die Hochschulen und die pharmazeutische Industrie die Verantwortung für die Etablierung dieser 3R-Kultur in der Schweiz übernehmen. Mit dem nationalen Forschungsprogramm zum Thema "Advancing 3R - Tiere, Forschung und Gesellschaft" hat das erste Mal auch der Bund gezeigt, dass er diese Innovation in unseren Hochschulen und in unseren Forschungsgremien ernst nimmt und dass dies ein wichtiges Forschungsfeld für die Zukunft ist. Dieses Programm wurde am 3. Februar 2021 lanciert und ist mit 20 Millionen Franken dotiert.

Sie sehen also, wir sind sehr gut unterwegs - aber wir haben noch Aufgaben zu erledigen. Eine Aufgabe, die ich Ihnen ans Herz legen möchte und die wir unbedingt miteinander lösen müssen, ist, dass wir die Anzahl der mittel- und schwerbelastenden Tierversuche reduzieren; es kann nicht sein, dass sie jedes Jahr sogar noch zunimmt. Hier ist der Handlungsbedarf sehr gross. Das wurde uns auch von den von uns angehörten Organisationen, wie z. B. der Gesellschaft der Schweizer Tierärzte und Tierärztinnen oder dem Schweizer Tierschutz, immer wieder gesagt. Ebenso müssten die Haltungsbedingungen für diese Tiere während der Tierversuche unbedingt verbessert werden.

Ich gebe Ihnen dies hier gerne mit, um zu zeigen, dass die vorliegende Initiative das falsche Instrument ist, um diese wichtigen Thematiken und Aufgaben anzugehen. Die Politik muss sich, gemeinsam mit den Akteuren, aber weiterhin mit der Thematik der Reduktion der Anzahl Tierversuche in der Schweiz befassen und hier auch Lösungen finden.

Diese Volksinitiative fordert ein vollumfängliches Verbot von Tierversuchen und von Menschenversuchen. Sie ist am 18. März 2019 mit 123[NB]640 gültigen Unterschriften eingereicht worden. Die Durchführung von Tierversuchen soll als Tierquälerei eingestuft und daher bestraft werden. Zudem sollen die Einfuhr und der Handel für sämtliche Produkte, die unter Anwendung von Tierversuchen entwickelt wurden, verboten werden. Davon betroffen wären unter anderem medizinische[NB]Güter[NB]wie[NB]beispielsweise der zurzeit begehrte Covid-19-Impfstoff.

Der Bundesrat beantragt, die Volksinitiative abzulehnen. Der Nationalrat hat sich in der Frühjahrssession klar gegen die Ausarbeitung eines direkten Gegenentwurfes ausgesprochen. Die grosse Kammer ist dem Bundesrat gefolgt und empfiehlt Volk und Ständen ohne Gegenantrag, die Initiative abzulehnen.

Ihre WBK-S hat sich an der Sitzung vom 29. März mit dem Volksbegehren befasst. Wir teilen mit den Initianten das Ziel, dass das mit Tierversuchen einhergehende Leid wo immer möglich gemindert oder gar vermieden werden sollte. Dieser Aspekt respektive diese Zielsetzung hat auch in der Debatte in der Kommission einen wichtigen Platz eingenommen. Das Parlament hat bereits früher entsprechende Kredite zur Minimierung von Tierversuchen gutgeheissen; ich komme unter den Stichworten NFP 79 und 3R darauf zurück.

Die Initiative verlangt einen vollständigen Paradigmenwechsel in der Forschung. Wir als Gesetzgeber haben bis jetzt sichergestellt, dass ein Spielraum besteht für die sorgfältige Güterabwägung zwischen dem Tierschutz und den Persönlichkeitsrechten auf der einen Seite sowie den Interessen von Medizin, Wissenschaft und Forschung auf der anderen Seite. Die Initiative dagegen schliesst jegliche Nutzen-Risiko-Abwägung praktisch von vornherein aus.

Die so wichtige Grundlagenforschung kommt aber weder ohne Tierversuche noch ohne den Einbezug von Menschen aus. Gleiches gilt für die Prüfung und Zulassung von pharmazeutischen und chemischen Produkten. Die negativen Auswirkungen auf die Medizin und generell auf unser hochstehendes Gesundheitswesen wären fatal. Da Produkte, die unter Anwendung von Tierversuchen und klinischen Studien entwickelt worden sind, weder hergestellt noch importiert werden dürften, wäre die Versorgung der Bevölkerung mit Medikamenten, Impfstoffen und anderen Medizinprodukten bei Annahme der Initiative nicht mehr sichergestellt. Insbesondere hätte die Schweizer Bevölkerung keinen Zugang zu den neusten Medikamenten und Behandlungsmethoden, falls bei deren Entwicklung Tierversuche durchgeführt worden wären, und das ist bei praktisch allen Medikamenten und Methoden der Fall.

Ähnlich einschneidend wäre ein Verbot von Tierversuchen für den Forschungsstandort sowie für die Wirtschaft. Die Attraktivität und die Stärke des Forschungsstandortes Schweiz zählen zu den zentralen Erfolgsfaktoren unseres Landes, wobei die chemisch-pharmazeutische Industrie eine besonders gewichtige Rolle spielt.

Gemäss Bundesrat ist das in der Initiative vorgesehene Einfuhr- und Handelsverbot nicht mit internationalen Verpflichtungen der Schweiz vereinbar. Die Schweiz würde also ihre Verpflichtungen gegenüber WTO, EU oder anderen Handelspartnern verletzen, was doch eher unschweizerisch wäre.

Nach diesen eher grundsätzlichen Überlegungen der Kommission komme ich nun zu einigen heiklen Punkten der Initiative in materieller Hinsicht.

Zunächst stellen wir Widersprüche fest bei der Auslegung der Verfassungsbestimmungen in Artikel 80 zum Tierschutz und in Artikel 118b, welcher die Grundsätze für die Forschung am Menschen festlegt. Das Problem besteht darin, dass gemäss Initiativtext in Artikel 80 zum Tierschutz nebst dem Verbot von Tierversuchen nun im neuen Artikel 80 Absatz 3 der Bundesverfassung zusätzlich auch das Verbot von Menschenversuchen implementiert werden soll.

Der Begriff "Menschenversuche" ist erstens sehr negativ besetzt, und zweitens wird in der Initiative nicht näher darauf eingegangen, was darunter zu verstehen ist. Jedenfalls wird gemäss den Spezialisten aus der Verwaltung nicht klar, ob damit die Forschung an Menschen gemeint ist oder ob davon nur die klinischen Versuche mit neuen Wirkstoffen erfasst werden sollen. Je nach Auslegung des nicht definierten Begriffs "Menschenversuche" kann dieser als Synonym zu "Forschung an Menschen" verstanden werden. Damit wäre dann allerdings jegliche Forschung an Menschen verboten, und dies nicht nur in der Medizin, sondern auch in der Psychologie, in der Soziologie und in den Sportwissenschaften. Es wäre demnach nicht länger zulässig, ein Forschungsvorhaben mit erwachsenen, urteilsfähigen Personen durchzuführen. Auch Grundlagenforschung zur Anatomie, Physiologie und Genetik des menschlichen Körpers sowie nicht auf Krankheiten bezogene Forschung zu Eingriffen und deren Einwirkungen auf den menschlichen Körper wären ohne konkreten Nutzen für die betroffene Person nicht mehr erlaubt. Dieses weitgehende Verbot stellt gemäss Bundesrat einen erheblichen Eingriff in die verfassungsrechtlich garantierte Forschungsfreiheit, aber auch in die Persönlichkeitsrechte dar.

Eine weitere Unsicherheit betrifft die einzige Ausnahme vom absoluten Forschungsverbot, welche das Initiativkomitee zulässt. Nach Artikel 80 Absatz 3 Buchstabe a der Bundesverfassung wäre eine Erstanwendung dann zulässig, wenn sie in umfassendem und überwiegendem Interesse der Betroffenen - Tiere oder Menschen - läge. Die Erstanwendung, zu der keine Legaldefinition existiert, müsste zudem erstens erfolgversprechend sein und zweitens kontrolliert und vorsichtig vollzogen werden. Mit der Streichung von Artikel 80 Absatz 2 Buchstabe b der Bundesverfassung und dem Verbot jeglicher Tierversuche wären auch Eingriffe am lebenden Tier grundsätzlich infrage gestellt, was zu erheblicher Rechtsunsicherheit führen würde.

Aus all diesen Gründen beurteilt Ihre Kommission die Volksinitiative "Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot - Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt" als untaugliches Instrument, als viel zu extrem. Zielführender scheint es der Kommission, den eingeschlagenen Weg zur Reduktion von Tierversuchen auf ein notwendiges Minimum weiterzuverfolgen. So haben Bundesrat und Parlament Ende 2020 eine deutliche Erhöhung der Finanzmittel für die 3R-Forschung beschlossen. Das 3R-Prinzip steht für "reduce, refine, replace", also für das Vermindern, Verbessern respektive Verfeinern oder gar das Vermeiden von Tierversuchen. Tierversuchsfreie Forschungsansätze werden also gezielt gefördert, so, wie es auch das Initiativkomitee mit Artikel 80 Absatz 3 Buchstabe d der Bundesverfassung verlangt.

Das Nationale Forschungsprogramm (NFP) 79, "Advancing 3R - Tiere, Forschung und Gesellschaft", wurde am [PAGE 471] 3. Februar 2021 mit einem Budget von 20 Millionen Franken für fünf Jahre lanciert. Der Start wird in diesem Sommer erfolgen. Im Rahmen der Umsetzung der BFI-Botschaft 2021-2024 wird der Betrag des SECO an das Kompetenzzentrum 3R um 34 Prozent auf 5,2 Millionen Franken erhöht. Hinzu kommen rund 1,5 Millionen Franken aus dem BLV sowie 2 Millionen Franken vonseiten der Pharmaindustrie. Die Universitäten leisten einen materiellen Beitrag von etwa 6,8 Millionen Franken.

Die erhebliche Erhöhung der Finanzmittel unterstreicht das Engagement des Bundes für den Tierschutz in der Forschung und leistet einen wichtigen Beitrag zur Förderung innovativer Forschungsmethoden. Ziel ist es, die laufenden Bestrebungen zum möglichst weitgehenden Ersatz von Tierversuchen in Forschungsprojekten weiterzuführen und zu stärken.

Besonders wichtig ist dies im Bereich der in der Kommission angesprochenen Tierversuche mit dem Schweregrad 3. Diese machen zwar lediglich rund 3 Prozent aller Tierversuche aus. Die Tendenz ist indes steigend, obwohl die Anzahl der verwendeten Tiere abnehmend ist. Das hängt damit zusammen, dass die Anzahl der Forschungsprojekte ansteigt, in denen man letztlich auf Tierversuche angewiesen ist, weil sie für den medizinischen Fortschritt derart bedeutend sind. Wie vom Schweizerischen Nationalfonds, Swissuniversities oder auch vom Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen betont wird, werden nach Möglichkeit In-silico-Modelle, also Computermodelle, und In-vitro-Modelle verwendet. Der Einsatz von Tiermodellen bleibt aber weiterhin notwendig, unter anderem in der Onkologie, der Neurorehabilitation und der Immunologie. In lediglich 10 Prozent der vom SNF unterstützten Projekte werden Tiere verwendet. Dies geschieht dann aber just in jenen Bereichen, die uns Menschen am meisten brächten.

Fazit: Die Annahme dieser Initiative hätte beachtliche negative Auswirkungen auf die Gesundheit unserer Bevölkerung, auf die Schweiz als Forschungsstandort von internationaler Bedeutung, auf Wissenschaft und Wirtschaft. Darum stösst die Initiative selbst in Tierschutzkreisen, etwa beim Schweizer Tierschutz oder bei Animalfree Research, auf Ablehnung.

Ihre WBK-S beantragt Ihnen mit 12 zu 0 Stimmen ohne Enthaltung, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen, so, wie es auch der Bundesrat beantragt und der Nationalrat nach engagierter Debatte am 10. März getan hat.

Schliesslich bedanke ich mich bei der Verwaltung für die ausgezeichnete Unterstützung bei der Beratung dieses sensiblen Geschäftes. Auf die beiden Petitionen gehe ich gerne im Anschluss an die Beratung der Volksinitiative noch kurz ein.

Proposition de la majorité [GZ]

Ne pas entrer en matière

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Schneider Meret, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Python, Reynard, Rytz Regula)[GZ]

Titre [GZ]

Arrêté fédéral concernant une "sortie progressive de la recherche fondée sur l'expérimentation animale" (contre-projet à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire") du ...

Préambule [GZ]

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 139 alinéa 5 de la Constitution, vu l'initiative populaire [PAGE 359] "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès", déposée le 18 mars 2019, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2019, arrête:

Ch. I introduction[GZ]

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Ch. I art. 80 al. 2bis [GZ]

La Confédération définit un plan d'abandon de l'expérimentation animale entraînant des contraintes pour les animaux. En tenant compte de l'efficacité de l'expérimentation animale, elle détermine des interdictions spécifiques à certaines catégories et fixe des délais au terme desquels plus aucune expérimentation animale n'est autorisée dans le domaine concerné. Les fonds publics sont affectés en priorité à des projets de recherche sans expérimentation animale.

Ch. I art. 80 al. 2ter [GZ]

Dans la mesure de ses possibilités, la Confédération s'engage, à l'échelle internationale, à promouvoir la recherche sans expériences sur des animaux. Elle coordonne son action avec les gouvernements, les autorités et les institutions spécialisées qui poursuivent des objectifs similaires dans leur pays ou sur le plan international. Elle s'engage à promouvoir l'utilisation de meilleures stratégies d'évaluation des risques, en particulier dans le domaine de l'expérimentation animale réglementaire, et à mettre en oeuvre des procédures accélérées pour la validation et l'application de méthodes sans expérimentation animale.

Ch. I art. 197 ch. 12 titre [GZ]

12. Disposition transitoire à l'article 80 alinéas 2bis et 2ter

Ch. I art. 197 ch. 12 texte [GZ]

La législation d'exécution relative à l'article 80 alinéas 2bis et 2ter est élaborée dans les deux ans suivant l'adoption de ces dispositions par le peuple et les cantons.

Ch. II [GZ]

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire", si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'article 139b de la Constitution.

Je m'arrêterai uniquement sur l'opportunité des contre-projets, puisque la question de la recommandation à donner sur cette initiative est manifestement partagée par notre conseil, dont les membres s'accordent sur le fait qu'il n'est pas opportun d'entériner une telle proposition.

En revanche, les contre-projets qui vous sont soumis ont fait l'objet de discussions. La majorité de la commission a pu constater et accepte le fait qu'il est nécessaire de poursuivre [PAGE 358] les efforts, d'améliorer encore les processus et les protocoles de recherche, d'encourager toutes les alternatives et toutes les solutions qui permettent de limiter, de diminuer le recours à l'expérimentation animale. C'est un processus en cours. C'est un processus qui a démarré il y a longtemps, et cela a été rappelé par le Conseil fédéral, qui, aujourd'hui, bénéficie de larges soutiens en termes financiers, mais aussi en termes de stratégie.

C'est pour cela que la majorité de la commission vous recommande de ne pas soutenir ces propositions de contre-projets, non qu'elle s'oppose à ce que ces contre-projets proposent, mais parce qu'elle s'oppose au fait de devoir les traiter dans le cadre du débat sur cette initiative. Un renvoi en commission pour un traitement répété de sujets sur lesquels nous avons déjà voté deux fois négativement ne ferait que retarder le processus de traitement de l'initiative et n'apporterait probablement pas de meilleurs résultats que ceux que nous avons obtenus aujourd'hui.

Nous suggérons donc d'en rester là, d'adopter l'arrêté fédéral concernant l'initiative et de rejeter les contre-projets.

Wir haben nun gut drei Stunden über diese Initiative und die vorliegenden Minderheitsanträge diskutiert. Aus Sicht der Kommission kann ich feststellen, dass im Ratssaal sehr wenig bis keine Unterstützung für die Initiative vorhanden ist. Es scheint auch der herausfordernden Corona-Zeit geschuldet zu sein, dass sich viele Parlamentarier von links bis rechts folgende Gedanken machen: Wir brauchen Impfstoffe und Medikamente für unser Volk. Das geht heute, morgen und vermutlich auch übermorgen nicht ohne Versuche am Tier. Dass wir diese auf ein Minimum beschränken wollen, das wurde jetzt mehrmals von allen Seiten erwähnt.

Kurz noch einmal zu den Minderheiten: Die Minderheit Python will bezüglich der Tierversuche eine restriktive Bewilligungspraxis. Wir haben heute schon eine äusserst restriktive Bewilligungspraxis. Wir setzen heute schon alles daran, dass zuerst Alternativen geprüft werden. Wenn keine Alternativen zu einem Tierversuch bestehen, dann wird der Versuch bewilligt.

Zur vorgängigen Nutzenbewertung des Tierversuchs: Ich muss Ihnen sagen, dass Sie nie mit hundertprozentiger Sicherheit bereits im Vorfeld sagen können, ob ein Medikament wirksam ist oder nicht; wenn Sie das könnten, dann bräuchte es keinen Versuch mehr.

Kurz einige Worte zum Einzelantrag Christ: Ich kann diejenigen beruhigen, die diesen Einzelantrag auf Rückweisung der Vorlage an die Kommission eingereicht haben. Wir haben bereits eine Antwort vom Bundesrat. Der Bundesrat hat es vorhin ebenfalls erwähnt: Am 3. Februar 2021 hat der Bundesrat das Nationale Forschungsprogramm 79 mit dem Titel "Advancing 3R - Tiere, Forschung und Gesellschaft" lanciert und mit 20 Millionen Franken dotiert. Ich gehe aber auch mit ihnen einig, dass wir in Sachen Finanzierung des 3R-Kompetenzzentrums in der Kommission noch weiter diskutieren werden und dass das Thema, wie die Alimentierung dieser Forschungsprogramme in Zukunft geschehen soll, somit noch nicht vom Tisch ist.

Ich stelle fest, dass die Initiative klar zur Ablehnung empfohlen wird. Im Namen der Kommissionsmehrheit empfehle ich Ihnen, auch die Minderheitsanträge abzulehnen.

Dans le débat que vous menez maintenant sur cette initiative populaire, j'aimerais tout d'abord, au nom du Conseil fédéral, dire que nous partageons l'objectif général de cette initiative, qui est de réduire la souffrance animale en limitant au maximum le nombre d'expérimentations. Nous sommes engagés depuis longtemps sur cette voie, sur le plan suisse. Nous avons, cela a été dit à plusieurs reprises, une des législations les plus exigeantes au monde. Nous avons divisé par quatre le nombre d'animaux utilisés dans les expérimentations durant les dernières 20 années. Beaucoup de choses ont donc déjà été réalisées.

Nous partageons l'objectif de l'initiative, mais nous ne sommes pas d'accord sur la manière de l'atteindre au mieux. Nous estimons que l'initiative, dans la manière dont elle est formulée et dans les objectifs qu'elle fixe, va trop loin, parce qu'elle vise à supprimer non seulement toute possibilité d'expérimenter de nouvelles thérapies sur l'homme ou sur l'animal, mais elle exclurait aussi l'importation et l'achat de toute nouvelle thérapie créée à l'étranger et qui apporterait, dans la réflexion entre les coûts et les bénéfices, un bénéfice important à la société.

Je crois que c'est le principal problème que nous trouvons au texte de l'initiative, à savoir qu'il exclut d'emblée la [PAGE 357] pesée des intérêts entre d'une part l'utilité et les bénéfices de la recherche et d'autre part, bien sûr, ses risques et ses contraintes. C'est une pesée des intérêts, une réflexion que nous avons toujours menée durant les dernières années.

On peut le regretter ou pas - ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui -, mais on constate que, de toute manière, aujourd'hui, on n'a pas encore de possibilité, malgré tous les progrès qui ont été réalisés durant les dernières années, de faire de la recherche fondamentale, de tester les produits chimiques et pharmaceutiques autrement qu'en recourant à une phase durant laquelle le test implique également des humains ou des animaux. Cela dit, nous le faisons dans le cadre d'une des législations parmi les plus strictes au monde. Par exemple - c'est la moindre des choses, mais il faut tout de même le rappeler -, conduire des recherches sur les animaux n'est autorisé que s'il est impossible d'obtenir le résultat visé par d'autres moyens. C'est ce qui nous a permis, entre la fin du siècle dernier et l'année 2019, de passer d'environ 2 millions d'animaux soumis à des expérimentations dans les années 1980 à quelques centaines de milliers maintenant. C'est encore beaucoup, mais ce sont quelques centaines de milliers d'animaux parmi lesquels on compte 80 pour cent de petits rongeurs. Donc, on a essayé de faire beaucoup d'efforts pour limiter ces études, ces expérimentations sur les animaux.

En parallèle, la protection des êtres humains impliqués dans des projets de recherche a aussi été renforcée, d'abord au niveau constitutionnel, avec l'article 118b de la Constitution mis en oeuvre dans une loi entrée en vigueur en janvier 2014.

J'en viens aux conséquences d'une acceptation de l'initiative et aux arguments en vertu desquels le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Cela a été rappelé lors du débat, une acceptation de l'initiative mettrait en danger l'approvisionnement en médicaments, en vaccins et en produits médicaux, car il ne serait plus possible de les mettre sur le marché s'ils impliquent des études réalisées en Suisse ou à l'étranger incluant des humains ou des animaux. Nous devrions donc vraisemblablement nous passer d'une très grande part, si ce n'est de la totalité, du progrès médical dans ce domaine, sans plus pouvoir faire la pesée d'intérêts dont je parlais tout à l'heure. Cela ne concerne d'ailleurs pas que les médicaments et les thérapies pour les êtres humains, cela concerne également les médicaments et les thérapies mises au point pour soigner les animaux.

Un autre élément que j'aimerais apporter dans ce débat est qu'avec cette initiative nous devrons peut-être accepter le risque qu'une partie de ces recherches soit délocalisée dans d'autres pays, là où les législations protègent moins les animaux en matière de recherche et d'expérimentation qu'en Suisse, où nous avons l'une des législations les plus exigeantes au monde. Nous partons de l'idée - puisque nous ne pouvons pas régler les choses pour l'ensemble de la planète -, que réaliser des recherches dans l'un des pays qui a une législation parmi les plus strictes au monde est en fait un avantage pour la protection des animaux.

La mise en oeuvre de l'initiative serait extrêmement complexe. En réalité, on devrait interdire toute recherche dans notre pays qui impliquerait l'utilisation d'animaux ou la participation d'êtres humains, dans les phases où c'est nécessaire pour améliorer les médicaments et les traitements. De plus, après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation, on devrait également ne plus avoir accès dans notre pays à tous les médicaments et produits développés dans d'autres pays sur de telles bases. Comment le savoir? Il est très compliqué de savoir comment ces médicaments ou produits ont été mis au point dans d'autres pays. Nous devrions mettre en place un système de contrôle. Je répète qu'il nous semble que, dans la plupart des cas, nous avons encore besoin d'avoir accès, dans une mesure moindre qu'auparavant et limitée, à ce type d'expérimentation.

Qu'a fait le Conseil fédéral, d'ailleurs avec le Parlement, durant ces dernières années? Ce n'est pas qu'il ne se soit rien passé. Nous ne sommes pas non plus passés de 2 millions d'animaux utilisés dans les recherches dans les années 1980 à quatre fois moins aujourd'hui sans qu'il ne se soit rien passé. Ces travaux doivent se poursuivre, ils doivent se renforcer. Nous avons décidé ensemble à fin 2020 une hausse très importante des moyens financiers en faveur de la recherche 3R, à savoir de toujours renforcer les efforts pour substituer à l'emploi d'animaux dans les projets de recherche d'autres méthodes ou technologies, pour réduire les contraintes que subissent les animaux, améliorer les conditions de leur utilisation dans les recherches lorsqu'elle est indispensable.

La recherche 3R fait l'objet d'un programme national de recherche lancé le 3 février 2021 pour un montant de 20 millions de francs sur cinq ans. Il y a également, dans le cadre de la mise en oeuvre du message sur la formation, la recherche et l'innovation des contributions au centre de compétences 3R qui augmenteront de 34 pour cent pour ces quatre prochaines années pour ce qui concerne le financement par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. C'est une hausse massive des moyens financiers qui est prévue. C'est donc une opportunité majeure de promouvoir des méthodes innovantes de recherche. Cela témoigne de l'engagement du Conseil fédéral dans ce dossier. Son engagement est constant et de longue date, avec le soutien du Parlement. Cela nous semble donner une très bonne réponse aux préoccupations des initiants.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à soutenir les propositions de votre commission.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine" nous amène à réfléchir à un dilemme sociétal crucial: l'exploitation de l'animal par l'homme. A-t-on le droit d'utiliser la souffrance animale pour notre bien-être au nom du progrès? La réponse est complexe. Nous pouvons néanmoins nous accorder sur le fait que la souffrance animale générée par l'homme pose un problème éthique et que cette souffrance, lorsqu'elle résulte de cruauté ou qu'elle est inutile, est inacceptable. C'est pourquoi il est de notre devoir de la minimiser et, si possible, de l'éliminer.

Pourtant, tout en soulevant les bonnes questions, cette initiative propose malheureusement des solutions irréalisables. Car en interdisant sans exception toutes les expérimentations animales, toutes les expérimentations humaines et toutes les importations qui sont liées à des expérimentations animales ou humaines, ce texte serait tout simplement impossible à mettre en oeuvre. Mais, je l'ai déjà dit, cette initiative soulève de bonnes questions, et pour cela je remercie les initiants. Car, avec elles et eux, je partage l'objectif de tout entreprendre pour minimiser le plus possible la souffrance animale.

Et si, pour la majorité de la commission, l'expérimentation animale est un mal nécessaire qui justifierait de ne rien faire, je dis au contraire que cela justifie d'agir. Car le mal, lorsqu'il n'est pas absolument indispensable, doit être combattu. Il est donc de notre devoir d'encourager tous les moyens et toutes les méthodes alternatives permettant de réduire le nombre d'animaux utilisés et le degré de souffrance qui leur est infligé.

Dès lors, il faut investir massivement dans les technologies éthiques basées sur le principe des 3R. Le programme national de recherche 79 est un pas dans ce sens. Il est à saluer. Mais il reste malheureusement insuffisant pour atteindre des objectifs ambitieux. Il faut que les financements publics soient dirigés en priorité vers ces technologies de recherche. Il faut travailler sur la réduction du degré de souffrance des animaux utilisés.

Enfin, il faut se poser la question de savoir si le développement de nouveaux pesticides, qui, d'ailleurs, participent un peu plus à détruire notre planète, justifie vraiment de sacrifier des vies.

Chères et chers Homo sapiens, je suis persuadé qu'en encadrant mieux la recherche et en finançant plus généreusement les technologies alternatives, nous pourrions épargner cette souffrance à une part non négligeable des centaines de milliers d'animaux encore utilisés annuellement, rien qu'en Suisse, dans la recherche. C'est pourquoi je vous appelle à soutenir les deux minorités Python et Schneider Meret, ainsi que la proposition Christ, qui demandent que l'on travaille sur un contre-projet afin de fixer ensemble des objectifs enthousiasmants, cohérents et réalistes, pour que notre pays sorte peu à peu de l'expérimentation animale et devienne ainsi un petit peu plus humain.

Die Corona-Pandemie hat uns gezeigt, wie entscheidend ein schneller Fortschritt der Biotech- bzw. Pharmaforschung für uns alle ist. In den vergangenen Monaten haben diverse Unternehmen in Rekordzeit wirksame Covid-19-Impfstoffe entwickelt, deren Zulassung wir mit grosser Spannung erwartet haben. Dies wäre ohne die Erprobung dieser Impfstoffe am Tier und am Menschen nicht möglich gewesen. Kein Zweifel: Ohne Tierversuche wären wir in der Pandemiebekämpfung nicht so weit, wie wir heute sind. Genau dies aber will die Tierversuchs-Initiative verbieten und sogar als Tierquälerei und damit als Verbrechen in der Bundesverfassung verankern. Ein komplettes Verbot ist undifferenziert und geht viel zu weit.

Die Forschung und Innovation ist generell ein zentraler Pfeiler des Schweizer Erfolgs. Allein die Pharmabranche ist mit einem direkten Anteil von 5,4 Prozent am BIP einer der bedeutendsten privaten Wirtschaftszweige der Schweiz. Die Annahme der Initiative würde die Wertschöpfung der Schweiz mindern, insbesondere diejenigen der betroffenen Branchen, und würde damit direkt den Schweizer Forschungs- und Innovationsstandort gefährden. Als ressourcenarmes Land sind wir aber massgeblich auf unsere Innovationskraft angewiesen.

Das zusätzliche Importverbot von Produkten aller Branchen und Arten, für welche direkt oder indirekt Tierversuche durchgeführt wurden, würde die Auswirkungen auf weitere Branchen ausweiten. Dieses Importverbot hätte auch direkte negative Auswirkungen auf die Versorgung der Schweiz mit Impfstoffen und Medikamenten.

Ich habe durchaus Verständnis für das Anliegen der Initianten. Hier sei aber gesagt, dass die Schweiz seit 2008 eine der umfassendsten und strengsten Tierschutzgesetzgebungen weltweit hat. Tierversuche sind richtigerweise besonders streng reguliert und müssen viele Kontrollinstanzen durchlaufen. Weiter hat das 3R-Konzept - replace, reduce, refine - dazu geführt, dass die Anzahl der in der Schweiz eingesetzten Versuchstiere im Verlaufe der letzten vierzig Jahre um mehr als 70 Prozent reduziert werden konnte.

Im Sinne des Fortschritts und der Weiterentwicklung des 3R-Konzeptes empfehle ich die Tierversuchs-Initiative zur Ablehnung. Sie erstickt jeglichen Fortschritt im Keim und ist daher kontraproduktiv.

Zu Beginn lege ich gleich meine Interessenbindungen offen: Ich bin, wie vermutlich alle hier im Saal, Tier- und Menschenfreundin. Als Tierfreundin bin ich Mitglied eines Tierschutzvereins, und auch mir ist wichtig, dass nur Tierversuche gemacht werden, wo nötig, und dass diese Tierversuche den Tieren so geringe Schmerzen wie möglich verursachen. Deshalb bin ich froh, auf eines der strengsten Tierschutzgesetze der Welt, das gerade erst - 2018 - nochmals verschärft wurde, zählen zu können. Und es ist erfreulich, dass sich die Tierversuche in der Schweiz in den letzten dreissig Jahren um 70 Prozent verringert haben.

Ich stehe auch ein für die 3R-Forschung, für das erste R wie "Replace": Wo es möglich ist, soll ein Ersatz für Tierversuche gefunden werden; für das zweite R wie "Refine": Tierversuche sollen verfeinert werden; und schliesslich für das dritte R wie "Reduce": Die Zahl der Tierversuche soll weiter reduziert werden.

Bereits Ende der Achtzigerjahre wurde die Notwendigkeit der Erforschung alternativer Methoden zu Tierversuchen erkannt und dazu die Stiftung 3R gegründet. Seit 2018 fördern Bund, Industrie und die Hochschulen die 3R-Forschung sogar mit einem eigens eingerichteten Kompetenzzentrum, das jährlich über ein Budget von 2,8 Millionen Franken verfügt.

Als Menschenfreundin wurde und wird mir in meinem Leben jedoch auch vor Augen geführt, wie dank Medizin und dank Arzneimitteln, die durch Grundlagenforschung am Tier und durch Forschung am Menschen ermöglicht werden, Menschen nicht nur überleben, sondern ihr Leben auch wieder lebenswert wird. Ich denke zum Beispiel an Menschen mit Multipler Sklerose, wo man für die Prüfung der Wirksamkeit von neuen Medikamenten auch Tierversuche mit Schweregrad 3, also der schwersten der drei Belastungsstufen für Tiere, benötigt. Diese schwereren Tierversuche machen glücklicherweise nur noch 3 Prozent aller Versuche in der Schweiz aus, aber sie sind kaum oder nicht zu ersetzen. Ich denke an Menschen mit einer schweren Immunerkrankung oder an Menschen mit schweren Depressionen, die nur dank schweizerischer und weltweiter Forschung wieder ein mehrheitlich [PAGE 356] lebenswertes Leben führen können. Diese Aufzählung könnte beliebig fortgesetzt werden.

Ich denke auch an vulnerable und ältere Menschen, die nur dank dem jedes Jahr neu entwickelten Grippeimpfstoff geschützt werden können. Dieser muss, damit sein Einsatz medizinisch und ethisch überhaupt verantwortbar ist, zwangsläufig vorgängig an Mensch und Tier getestet werden. Und ich denke an die ganz aktuellen Impfstoffe gegen Covid-19, auf welche die ganze Welt gehofft und gesetzt hat und die mittlerweile erfolgreich eingesetzt werden.

Mit dieser Tier- und Menschenversuchsverbots-Initiative würde nicht nur die Forschung am bedeutenden Forschungsstandort Schweiz verboten; diese radikale Forschungsverbots-Initiative will auch ein Importverbot für Medikamente, Impfungen und Implantate erlassen. Die Initiative sieht vor, dass keine neuen medizinischen Produkte mehr in die Schweiz eingeführt werden dürfen, die an Menschen oder Tieren getestet wurden. Das bedeutet, ein Grossteil der Schweizerinnen und Schweizer müsste langfristig mit veralteten oder unwirksamen medizinischen Produkten vorliebnehmen. Das kann ich nicht verantworten. Statt Verbote will ich Kontrolle. Diese hat sich in der Vergangenheit bewährt und muss weitergeführt werden.

Ich bitte Sie, diese rundum schädliche Forschungsverbots-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und auch die weiteren Anträge an unseren Rat abzulehnen, die in diese Richtung zielen, die nicht nur den Menschen und dem Forschungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz, sondern auch den Tieren schaden. Die direkten und indirekten Folgen dieser Initiative und auch eines Gegenvorschlages wären fatal.

Oui, il faut réduire au minimum la souffrance animale, c'est une question éthique. Oui, il faut le faire à la fois en cherchant des alternatives à l'expérimentation animale et en assurant le traitement le plus digne possible lors d'expérimentations.

Même si elle part d'une bonne intention, l'initiative n'est pas raisonnable, et elle serait à vrai dire dangereuse pour la Suisse, pour la santé de sa population et pour la place de sa recherche. Une acceptation de l'initiative aurait des conséquences graves pour la santé publique, notamment en matière d'approvisionnement en médicaments ou en vaccins: la population ne bénéficierait plus des dernières découvertes médicales. Cela a été dit par plusieurs orateurs: les vaccins contre le Covid-19 reposant notamment sur la technologie de l'ARN messager n'ont pu être développés qu'avec ce type d'expérimentations, et on voit mal que la Suisse doive s'en passer, soit parce que le vaccin n'a pas été développé sur son sol, soit parce que nous nous interdirions de l'importer.

L'initiative entraînerait aussi un affaiblissement de la recherche suisse, occasionnant de nombreuses pertes d'emplois et de savoir dans notre pays.

Enfin l'interdiction de l'importation des produits thérapeutiques serait en conflit avec nos engagements internationaux au sein de l'OMC, mais également s'agissant de nos accords avec l'Union européenne et des accords de libre-échange que nous avons avec de nombreux autres pays.

Les milieux scientifiques et médicaux sont clairs: aujourd'hui, l'expérimentation animale n'est hélas pas encore remplaçable. Elle est encore nécessaire à l'acquisition de connaissances fondamentales ainsi qu'au développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés médicaux. Ces dernières années, les alternatives ont pourtant augmenté de manière massive, et l'expérimentation animale a diminué de manière tout aussi impressionnante depuis quarante ans. Les organoïdes, la culture cellulaire et les méthodes assistées par ordinateur remplacent déjà les expériences sur les animaux, et cela à grande échelle, pour des raisons éthiques, pour des raisons juridiques, mais aussi, bien évidemment, pour des raisons tout simplement économiques.

Cependant, dans certains domaines comme l'oncologie, la neuroréhabilitation ou l'immunologie, entre autres, le recours à un modèle animal reste nécessaire, comme l'écrivent les universités suisses.

Les habitantes et les habitants de notre pays qui souffrent de maladies comme des maladies neuro-dégénératives, dont on sait qu'elles sont un défi important pour notre société face au vieillissement de la population, ont droit aux meilleurs traitements et aux innovations de la recherche scientifique.

Depuis 2008, la Suisse dispose de l'une des législations les plus sévères au monde. L'expérimentation animale est, à juste titre, soumise à des règles très strictes, avec de multiples instances de contrôle et des voies de recours. Il s'agit d'un système unique en son genre.

Et la Suisse applique la voie des 3R, qui a été souvent évoquée aujourd'hui: remplacer les expériences sur les animaux par d'autres méthodes lorsque cela est possible, réduire le nombre d'animaux de laboratoire et raffiner en diminuant les contraintes subies par les animaux.

Un programme national de recherche de 20 millions de francs vient d'être lancé pour renforcer cette voie des 3R. Ce programme prévoit trois modules. Premièrement, innover en développant des méthodes ou des instruments nouveaux pour faire progresser cette méthode des 3R. Deuxièmement, permettre un meilleur transfert dans la pratique de cette méthode des 3R et identifier les obstacles à leur mise en oeuvre pour pouvoir les éliminer. Et troisièmement, un module traite des aspects éthiques et sociétaux. Mesdames et Messieurs, il s'agit de la meilleure réponse. Et cette réponse rend la proposition individuelle Christ inutile.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette initiative, comme votre commission le propose à l'unanimité, et à ne pas lui opposer de contre-projet, car la législation actuelle est suffisante. Un plan de désengagement serait déraisonnable, étant donné que, pour de nombreuses expériences sur animaux, il n'existe pas encore de méthode de substitution, comme le dit la communauté scientifique. Toute autre voie mettrait en danger la recherche en Suisse dans des domaines d'une importance cruciale pour la santé de la population, ce qui est une préoccupation éthique fondamentale.