Keine Ausweitung der obligatorischen Auskunftspflicht bei statistischen Erhebungen des Bundes

La formulation du Conseil fédéral à l'article 6 alinéa 1bis de la loi sur la statistique fédérale, que votre commission reprend, et nous vous en remercions, est plus précise. En effet, elle mentionne clairement la notion de "relevés indirects" qui est elle-même définie à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, et elle évite ainsi - il faut bien le dire - un petit risque d'extension non voulue de la loi, risque qui aurait existé avec le projet de la commission. En effet, on pourrait imaginer que des données puissent être exigées par l'Office fédéral de la statistique en dehors des relevés qui figurent dans l'ordonnance sur les relevés statistiques. C'est pourquoi il est raisonnable de bien définir le domaine des relevés indirects et de reprendre en conséquence la formulation proposée dans l'avis du Conseil fédéral, et c'est ce que fait votre commission; nous lui en sommes reconnaissants.

Je tiens en préambule à attirer votre attention sur le fait que la Commission des institutions politiques a décidé de ne nommer qu'un seul rapporteur. C'est la raison pour laquelle je présente seul l'objet devant vous ce matin.

Die Staatspolitische Kommission hat beschlossen, nur einen Berichterstatter zu bestimmen. Aus diesem Grund präsentiere ich das Geschäft heute Morgen allein. Am 13. Dezember hat die SPK die Differenz bei Artikel 6 Absatz 1bis bereinigt. Die SPK hat einstimmig die Version von Bundesrat und Ständerat unterstützt.

La commission précitée s'est réunie le 13 décembre dernier pour lever la divergence entre les deux chambres qui subsistait à l'article 6 alinéa 1bis. Il convient de préciser que l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale fait la distinction entre les relevés directs, à savoir les données collectées en questionnant des personnes physiques ou morales, et les relevés indirects qui sont des données provenant de fichiers de tiers. Dans sa formulation à l'article 6, la Commission des institutions politiques mentionne clairement les relevés directs à l'alinéa 1, mais en revanche ne cite pas explicitement les relevés indirects à son alinéa 1bis. La formulation n'est pas aussi précise et structurée que la formulation adoptée par le Conseil des Etats sur la base d'une proposition qu'avait faite en son temps le Conseil fédéral.

A noter aussi que la version du Conseil national est aussi plus permissive dans la mesure où une simple lettre de l'Office fédéral de la statistique (OFS) pourrait suffire à exiger [PAGE 2074] des données. Le Conseil fédéral a levé les doutes qu'avait encore la commission, en ce sens que la récolte de données lors de relevés indirects n'aura lieu que si celles-ci sont disponibles. Dans le cas contraire, si ces données ne sont pas disponibles, l'OFS n'obligera pas les personnes physiques ou morales ou encore les institutions chargées de tâches de droit public à les relever. L'article 4 de la loi sur la statistique fédérale existant mentionne clairement cette notion de disponibilité.

La commission, ayant été rassurée par le Conseil fédéral, a adopté à l'unanimité l'article 6 alinéa 1bis selon la version du Conseil fédéral. Elle a rejoint le Conseil des Etats, éliminant ainsi la divergence qui restait. Je vous invite au nom de la commission à en faire de même.

Im Namen der SPK bitte ich Sie, unserem Antrag zu folgen.

Bundesstatistikgesetz (Teilnahme an statistischen Erhebungen des Bundes)

Loi sur la statistique fédérale (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

[VS]

Art. 6 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 6 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Le Conseil fédéral est favorable au projet issu de l'initiative parlementaire 09.480. Et Monsieur Cramer, ce n'est pas seulement parce que le canton de Neuchâtel ne s'y oppose pas! Mais j'ai pris note, c'est un argument de plus, qui a du poids, mais qui n'a pas été l'élément déterminant la prise de position du Conseil fédéral.

Nous sommes favorables au projet qui prévoit en effet de rétablir le caractère facultatif des relevés directs de l'Office fédéral de la statistique auprès des personnes privées. Il est juste que la participation au recensement fédéral de la population reste évidemment obligatoire.

Nous approuvons le projet parce qu'il faut faire la part des choses entre les intérêts légitimes de la protection de la sphère privée et l'appréciation de la qualité des relevés - comme on vient de l'entendre -, qui peut être remise en cause en l'occurrence. Mais en analysant le dossier en détail, on se rend bien compte que la qualité peut véritablement être assurée par un élargissement de l'échantillonnage et par des contrôles qui sont faits quant à la qualité des réponses. C'est possible. Il est vrai que cela coûte un peu plus cher, il ne s'agit pas vraiment de rémunérer les personnes qui participent à l'enquête, mais on peut les dédommager par l'envoi de quelques francs en timbres-poste. Toujours est-il que si on doit mettre dans la balance les intérêts de la protection de la sphère privée et ceux de la qualité des statistiques qui, je le répète, peut être assurée, finalement dans cette appréciation, on donne la priorité à la protection de la sphère privée.

Concernant les relevés indirects, le projet de la commission garantit que l'Office fédéral de la statistique peut effectuer les relevés indirects, à savoir recourir à des données administratives existantes. En d'autres termes, si une personne physique ou morale, ou une institution chargée de tâches de droit public, constitue une collection de données, alors elle devra mettre ces données à la disposition de l'Office fédéral de la statistique.

C'est le fameux article 6 alinéa 1bis. Comme l'a dit le rapporteur, la formulation du Conseil national est différente de celle de l'avis du Conseil fédéral. Lors du traitement de l'objet au Conseil national, le Conseil fédéral a pris acte qu'il n'y avait pas de proposition de minorité. L'expérience nous a montré durant ces deux dernières années que, dans un cas comme cela, un vote avait relativement peu de chance d'aboutir à un score digne. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas demandé de vote, mais il n'a pas pour autant retiré sa formulation en pensant que, dans sa grande sagesse, le Conseil des Etats allait réorienter le débat sur ce point. Alors, cette formulation n'est pas retirée; votre commission l'a reprise et je l'en félicite. Nous verrons cela lors de la discussion par article. En plus d'être plus précise, la formulation du Conseil fédéral est aussi plus juste - j'y reviendrai lors de la discussion par article. Contrairement à ce qui a été dit en commission, le Conseil fédéral n'a pas retiré sa formulation: il n'a pas demandé de vote. C'est une nuance qui a son importance. [PAGE 1094]

De manière générale, le projet présenté n'est pas contraire à la stratégie du Conseil fédéral dans le domaine de la statistique fédérale, il est même conforme à cette stratégie. Dans notre société, on veut toujours plus de statistiques dans toujours plus de domaines et on veut toujours moins de contraintes, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Les collectes par voie d'enquêtes directes ne devraient donc être effectuées que si les données nécessaires n'existent pas par ailleurs. L'exploitation des données qui existent déjà, qui sont déjà disponibles, est préférable pour des raisons juridiques, pour des raisons financières et aussi pour des raisons de réduction de la charge qui pèse sur les personnes interrogées. Par conséquent, nous estimons que le projet peut tout à fait être conforme à notre stratégie à long terme pour la statistique fédérale, je le répète, sans mettre en danger la qualité, ce qui implique que nous prendrons des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité et souhaite assurer à la minorité que les problèmes soulevés ont été pris en compte: on fera en sorte qu'ils ne se réalisent pas en pratique.

Comme l'a indiqué le rapporteur, la modification de la législation qui nous est proposée est simple: il s'agit de modifier la loi sur la statistique fédérale et tout particulièrement son article 6, pour supprimer l'obligation de renseigner en matière de statistique fédérale. Il faut tout de [PAGE 1093] même préciser que cette obligation subsisterait dans un cas qui est celui du recensement fédéral de la population.

Cette proposition qui tend à renforcer la sphère privée est cependant combattue - cela a été indiqué - par la plupart des cantons. A l'exception des deux Appenzell, de Nidwald, de Schaffhouse, de Soleure, de Zoug et de Neuchâtel, tous les autres cantons refusent ce projet, élaboré du reste par une commission du Conseil national. Même si ces 18 cantons rebelles n'ont guère été entendus jusqu'ici, je crois qu'il est utile de se faire le porte-parole de leurs arguments dans cette chambre de l'Assemblée fédérale qui est précisément la Chambre des cantons et dans laquelle on pourrait entendre ce qu'ont à nous dire 18 cantons.

Le premier point que relève la grande majorité des cantons, c'est que déjà aujourd'hui la loi fédérale est extrêmement stricte.

Il vous suffit de lire l'article 6 de la loi actuelle tel qu'il figure dans le dépliant pour constater qu'il faut que des conditions très strictes soient réalisées pour que le Conseil fédéral puisse décider qu'il faut obligatoirement répondre à une question. En particulier, le texte actuel de la loi indique que le Conseil fédéral ne peut demander aux personnes de répondre aux informations qui leur sont demandées que si les conditions suivantes sont réalisées: à savoir "si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent absolument". Les termes employés par la loi sont: "l'exigent absolument". Si on ne se trouve pas dans ce cas extrêmement strict, le Conseil fédéral ne peut pas demander que les réponses aux demandes de renseignements qui sont faites dans le cadre de statistiques fédérales soient obligatoires.

Par ailleurs - et cela constitue une restriction supplémentaire -, la plupart des cantons répondent, dans le cadre de la procédure de consultation, que les sanctions théoriques qui pourraient être infligées en cas de non-réponse, en réalité, ne sont pas appliquées en pratique. Le but, disent les cantons, n'est pas de contraindre les gens à répondre, mais d'obtenir des réponses, et en réalité le seul fait qu'il soit obligatoire de répondre est amplement suffisant. Les dispositions prévoyant les sanctions ont une portée largement symbolique.

Voilà en ce qui concerne les conditions strictes qui sont aujourd'hui déjà mises à l'application de la loi.

A cela s'ajoute que les cantons, en tout cas une très large majorité d'entre eux, considèrent que le projet du Conseil national, repris par notre commission, aura des conséquences fort fâcheuses sur la qualité des statistiques. C'est une constatation qui est faite par les statisticiens, qui considèrent que si l'on acceptait ce projet de modification partielle de la loi sur la statistique fédérale, il en découlerait une baisse de la qualité des statistiques à laquelle on peut certainement remédier mais avec des mesures qui ont leur coût. En effet, pour conserver une même qualité aux statistiques, il faudra augmenter la taille de l'échantillon puisqu'il faudra tenir compte d'un certain taux de non-réponse.

Il faudra envisager également, peut-être, de rémunérer d'une façon ou d'une autre les personnes interrogées. C'est ainsi que le rapport du 31 mars 2011 de la commission du Conseil national, à la page 3719 (ch. 4), chiffre le coût supplémentaire généré par l'application de la modification législative de 500 000 francs à 1,2 million de francs. Cela non pas de façon générale, mais pour une seule enquête: l'enquête suisse sur la population active. Il va de soi que si d'autres enquêtes statistiques fédérales d'une telle ampleur doivent être menées, ce coût sera augmenté de ce qui sera facturé pour établir ces nouvelles statistiques.

Cela, c'est le coût supplémentaire à la charge de la Confédération, mais ce n'est pas tout parce qu'il s'y ajoute les coûts supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités publiques qui financent des compléments aux enquêtes fédérales. C'est déjà le cas actuellement des cantons de Lucerne, du Jura et de la Ville de Zurich. Ces collectivités publiques sont mentionnées à la page 4122 (ch. 2.1) de l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011. Ces collectivités publiques qui souhaitent des renseignements supplémentaires devront payer un coût supplémentaire pour les obtenir.

En outre, c'est un peu la "cerise sur le gâteau", dans le cadre de la consultation, plusieurs cantons ont indiqué qu'ils étaient perplexes quant à la possibilité d'appliquer la modification de loi. Dans la mesure où elle exclut le recensement fédéral de la population, il serait tout à fait possible, dans le cadre du recensement fédéral de la population, de faire des enquêtes thématiques par échantillonnage, comme le prévoit l'article 10 de la loi sur le recensement fédéral de la population. Dans le cadre des enquêtes thématiques par échantillonnage, l'obligation de renseigner subsisterait. Ce projet de modification partielle de la loi sur la statistique fédérale est donc très facilement contournable et son efficacité est très discutable.

Voilà une réforme qui est tout à la fois inutile, coûteuse et combattue par la très grande majorité des cantons suisses, réforme sur laquelle je vous invite à ne pas entrer en matière.

Folgendes zur Ausgangslage: Die Initiative wurde am 21. September 2009 von der SVP-Fraktion eingereicht. Sie will, dass bei Erhebungen des Bundesamtes für Statistik die Auskunft für natürliche Personen wieder freiwillig wird. Lediglich für die Volkszählung soll die Auskunftspflicht bestehen bleiben. Auslöser war eine Verordnungsänderung im Jahre 2009, mit der die Auskunftspflicht für die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung eingeführt wurde. Dieses Obligatorium, verbunden mit einer Bussenandrohung, löste heftige Proteste aus, und in beiden Räten wurden Interpellationen eingereicht.

Im Februar 2010 nahm die SPK-NR die Vorprüfung der parlamentarischen Initiative vor. Sie beschloss mit 19 zu 2 Stimmen, der Initiative Folge zu geben.

Ihre Kommission ist sich einig, dass die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung eine grosse Bedeutung hat: Sie liefert Indikatoren für die Entwicklung der Beschäftigung und der Arbeitslosigkeit, und sie gibt auch Auskunft über den allgemeinen Gesundheitszustand, die Arbeitsbedingungen und die Auswirkungen des freien Personenverkehrs. Insbesondere persönliche Fragen würden unseres Erachtens aber wahrscheinlich zuverlässiger beantwortet, wenn sie freiwillig beantwortet werden könnten. Ihre SPK hat der Initiative am 23. März 2010 in der ersten Phase mit 8 zu 4 Stimmen Folge gegeben.

Der kurze Erlassentwurf wurde in die Vernehmlassung gegeben. Die Stellungnahme der Kantone hat etwas erstaunt: 18 Kantone lehnen die Vorlage ab, lediglich 7 Kantone stimmen ihr zu. Die Kantone befürchten offenbar eine Einbusse bei der Qualität und höhere Kosten. Auf der anderen Seite ist aber eine Mehrheit der Verbände für die Vorlage.

Am 31. März 2011 hat die SPK-NR die Vorlage mit 15 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen verabschiedet.

Nun zum Kerninhalt dieser Vorlage: Die Auskunftspflicht für natürliche Personen soll für die Volkszählung weiterhin gelten. Die Teilnahme an anderen Erhebungen soll freiwillig sein. Personen wie z. B. Ärzte, die dem statistischen Amt von Berufes wegen gewisse Auskünfte erteilen müssen, sind nach wie vor verpflichtet, diese Informationen weiterzugeben; das wird beibehalten, wie es bis anhin war. Mit der vorgeschlagenen Änderung sind auch die sogenannten indirekten Erhebungen durch das Bundesamt für Statistik gewährleistet. Das heisst, dass auf gewissen Ämtern Informationen bereits vorhanden sind und nicht an der Quelle erhoben werden müssen und dass diese Informationen dann ebenfalls ans Bundesamt für Statistik weitergeleitet werden.

Zu den finanziellen Auswirkungen der Gesetzesänderung: Diese beschränken sich nach heutigem Stand der Dinge auf die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung. Neu wird diese vierteljährlich durchgeführt. Schätzungen gehen von einer Steigerung um rund 25 Prozent oder 1,2 Millionen Franken aus, dies aber nur für den Fall, dass die vorgesehene symbolische Entschädigung eingeführt wird. Wenn diese nicht eingeführt würde, sprächen wir von einer Kostensteigerung um rund 10 Prozent oder 500 000 Franken.

Ihre SPK hat dem Geschäft am 13. Oktober 2011 mit 7 zu 2 Stimmen zugestimmt. Wenn Sie die Fahne anschauen, dann sehen Sie auf Seite 2, dass bei Artikel 6 Absatz 1bis eine Differenz zum Nationalrat geschaffen wurde. Inhaltlich ist der Antrag unserer Kommission identisch mit dem Beschluss des Nationalrates, aber er ist klarer formuliert. Nach unseren Informationen wurde der Antrag des Bundesrates vom zuständigen Bundesrat zurückgezogen, weil die Mehrheitsverhältnisse in der Kommission angeblich so klar waren, dass der Antrag des Bundesrates nicht weiter diskutiert wurde. Ich habe jetzt aber gesehen, dass Herr Bundesrat Burkhalter den Kopf geschüttelt hat; offenbar sind die Informationen bei uns nicht richtig angekommen, vielleicht habe ich sie auch nicht richtig verstanden. Herr Bundesrat Burkhalter kann ja dann in der Detailberatung Auskunft darüber geben.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Sie haben gesehen, dass ein Minderheitsantrag vorliegt. Die detaillierte Begründung dieses Antrages wird Kollege Cramer vornehmen. Die Minderheit befürchtet bei Einführung der Freiwilligkeit eine Qualitätseinbusse. Die Mehrheit der Kommission kann sich dieser Argumentation nicht anschliessen. Wir haben bei der Verwaltung nachgefragt, wie es bezüglich der Qualität denn aussehe. Die Auskunft war eindeutig die, dass bei der Qualität keine Einschränkungen zu befürchten sind.

Ich bitte Sie nochmals, auf das Geschäft einzutreten und der Mehrheit zuzustimmen.

Le président (Germanier Jean-René, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Hodgers.

[VS]

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Eintreten ... 107 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

[VS]

Le Conseil fédéral est d'accord avec cette modification de la loi sur la statistique fédérale, donc aussi avec le passage au caractère facultatif des relevés directs de l'Office fédéral de la statistique auprès des personnes privées, la participation au recensement de la population restant, elle, obligatoire.

Le projet de la commission garantira aussi à l'Office fédéral de la statistique de pouvoir utiliser des relevés indirects, à savoir de recourir à des données administratives existantes. En d'autres termes, si une personne physique ou morale ou une institution chargées de tâches de droit public constituent une collection de données, elles devront les mettre à la disposition de l'Office fédéral de la statistique à des fins précisément statistiques. C'est nécessaire, on doit en fait produire toujours plus d'informations dans toujours plus de domaines et on doit parallèlement exploiter systématiquement les données déjà disponibles, ce qui est préférable pour des raisons juridiques et financières, et ce qui permet également une réduction significative de la charge des personnes interrogées. Les collectes par voie d'enquête directe ne devraient être effectuées que si les données nécessaires ne sont pas disponibles.

Ce sont là des éléments centraux de la stratégie de récolte des données de l'Office fédéral de la statistique. Les modifications légales garantiront un plus grand respect de la sphère privée, tout en permettant à l'office de remplir ses tâches dans le cadre de la statistique fédérale.

Nous soutenons donc la proposition de la majorité et nous vous demandons d'entrer en matière sur le projet.

Je vous dis déjà, dans la perspective de la discussion par article, que nous estimons que notre texte est un peu plus précis parce qu'il mentionne qu'il s'agit de relevés indirects, ce qui manque à notre sens dans le projet de la commission. Mais nous prenons acte de la position de la commission et nous ne demandons pas de vote.

Unsere Fraktion stimmt dieser Vorlage zu. Sie ist bereit einzutreten und wird in der Detailberatung dem Kommissionsantrag zustimmen. Herr Gerhard Pfister und Herr Tschümperlin sowie die Vertretung der Minderheit haben die föderalistischen Argumente ausgetauscht. Ich möchte nur noch eines anfügen. Die Frage ist für uns: Welches sind für eine Statistikbehörde die brauchbareren Antworten, sind es diejenigen, die freiwillig abgegeben werden, oder sind es die erzwungenen? Wir sind der Auffassung, dass die Ergebnisse von Zwangserhebungen ungenauer sind als jene von freiwilligen Erhebungen und dass das Fehlerpotenzial im ersten Fall grösser ist.

Diesen Überlegungen hat sich übrigens auch die ständerätliche Kommission angeschlossen. Wir haben der Initiative in der ersten Phase mit 19 zu 2 Stimmen Folge gegeben, die ständerätliche Kommission mit 8 zu 4 Stimmen. In der provisorischen Gesamtabstimmung nach der ersten Lesung haben wir dieser Vorlage grossmehrheitlich, nämlich mit 15 zu 3 Stimmen, zugestimmt, in der Gesamtabstimmung nach der zweiten Lesung dann mit 15 zu 9 Stimmen.

Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, der Vorlage auch zuzustimmen.

Erstens einmal war bei den befürwortenden Kantonen mein Kanton dabei. Das ist für einen Föderalisten wie mich ein sehr starkes Argument. Zweitens müssen Sie sehen, wer zu dieser Vorlage in der Vernehmlassung Stellung genommen hat. Das waren keine Politiker, das waren Leute aus der Verwaltung, und denen fehlt es offenbar in einigen Kantonen an genügend Bürgernähe.

Herr Pfister, ich staune schon ein bisschen über Ihre Argumentation. Sie sind in der Staatspolitischen Kommission jeweils ein grosser Verfechter des Föderalismus. Sie sagen jetzt in Ihrer Begründung, dass diese Auskunft eine Geiselhaft bedeuten würde. Ich frage Sie: Wie erklären Sie es sich, dass 18 Kantone diese Vorlage ablehnen und nur gerade 7 Kantone sie befürworten?

Ich stelle Ihnen nun ein paar Fragen:

1. Haben Sie ein körperliches oder psychisches Problem, das Sie in den alltäglichen Aktivitäten einschränkt?

2. Wie hoch ist Ihr Monatslohn?

3. Wie hoch ist das Gesamteinkommen Ihres Haushaltes?

4. Haben Sie vor einem Jahr mit den gleichen Personen zusammengewohnt wie heute?

5. Wie viele private Telefonnummern haben Sie und die übrigen Personen in Ihrem Haushalt?

Falls Sie jetzt finden, solche Fragen seien indiskret, haben Sie nach Meinung der SPK Recht. Wenn Sie jetzt noch finden, dass solche Auskünfte den Staat wenig angehen, haben Sie auch Recht. Und wenn Sie nun finden, dass der Staat Sie erst recht nicht zwingen darf, auf solche Fragen zu antworten, wenn Sie nicht wollen, dann haben Sie dreifach Recht und müssen diese Vorlage unterstützen.

Natürlich ist das nicht unbedingt die wichtigste Vorlage dieser Session. Aber der Vorfall, der zu dieser Vorlage führte, war ein bemerkenswertes Beispiel für den Verlust dessen, worauf wir in der Schweiz immer noch zu Recht stolz sein können: die Bürgernähe des Staates. Wenn der Staat sich erlaubt, ungefragt Personen zu kontaktieren, diese mit derart persönlichen Fragen zu konfrontieren, und dann auch noch das Recht hat, die Person zu büssen, die sich zu Recht weigert, Antworten auf solche Fragen zu geben, dann stimmt da etwas nicht. Natürlich braucht es für die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung eine gute Basis an Daten. Aber wer unter Bussandrohung zur Auskunft gezwungen wird, der wird kaum eine starke Motivation haben, diese Auskunft auch wahrheitsgetreu zu geben.

Die beiden Staatspolitischen Kommissionen haben denn auch der parlamentarischen Initiative deutlich Folge gegeben; der Handlungsbedarf war kaum bestritten.

Als es dann an die Ausarbeitung einer Vorlage ging, konnte man ein bemerkenswert renitentes Verhalten seitens der Verwaltung feststellen. Man versuchte, ungeachtet des Kommissionsentscheids, sehr detailliert und mit grossem Aufwand zu zeigen, dass ein so einfaches Anliegen, nämlich Auskünfte freiwillig geben zu können und nicht geben zu müssen, praktisch unmöglich umzusetzen sei. Es brauchte nochmals eine energische Willensbekundung der Kommissionen, bis man sich bequemte, an die Umsetzung zu gehen. Würden die Befragten derart renitent die Auskunft verweigern, wie Teile der Verwaltung die Vorlage verzögerten, dann würden sie wohl gebüsst.

Letztendlich hat man aber doch ein Produkt, das den Sinn der Sache auch umsetzt, ohne dass die Gefahr besteht, dass der Staat gar keine Informationen mehr über seine Bürgerinnen und Bürger - beinahe hätte ich "Untertanen" gesagt - erhalten würde. Letztendlich ist es auch eine Vorlage geworden, die dafür sorgt, dass wieder ein Stück Bürgernähe möglich wird. Die statistischen Informationen werden in diesem Bereich in ausreichender Qualität erhältlich sein, ohne dass man den Befragten eine Busse androhen muss, wenn sie Mühe damit haben, derart persönliche Informationen preiszugeben.

Was lernt man daraus? Erstens kann man als normaler Mensch in der Schweiz lernen, dass man doch noch ein [PAGE 1679] Recht auf Privatsphäre gegenüber dem Staat hat. Zweitens kann man als Parlamentarier lernen, dass man gut daran tut, sich nicht schon ungebührlich einschüchtern zu lassen, wenn die Verwaltung sagt, etwas sei nicht möglich.

In diesem Sinne tritt unsere Fraktion auf diese Vorlage ein und stimmt ihr in der Version der Kommission zu. Das macht den Staat ein kleines bisschen bürgernäher.

Ich bitte Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Es ist richtig festgestellt worden, dass eine grosse Mehrheit der Kommission dieser parlamentarischen Initiative im Februar 2010 in einer ersten Phase Folge gegeben hatte. Auch unsere Delegation hatte zu diesem Zeitpunkt dem Initiativbegehren zugestimmt. Wir waren der Ansicht, dass es richtig sei, diese offenen Fragen rund um die Auskunftspflicht bei statistischen Erhebungen zu überprüfen.

Die Antworten in der Vernehmlassung zur ausgearbeiteten Vorlage haben unsere Haltung aber verändert. Nur gerade 7 Kantone begrüssen die vorgeschlagenen Gesetzesänderungen, während 18 Kantone - nochmals: 18 Kantone - diese Gesetzesänderungen ablehnen. Sie lehnen sie ab, weil sie befürchten, dass deutliche Qualitätseinbussen sowie ein Verlust der Glaubwürdigkeit von öffentlichen Statistiken damit verbunden sind. Alleine dieses Argument müsste doch alle Föderalistinnen und Föderalisten in diesem Saal überzeugen.

In seiner Stellungnahme zum Bericht vom 31. März 2011 weist der Bundesrat darauf hin, dass er eine bessere Berücksichtigung des Schutzes der Privatsphäre unterstütze. Er weist aber auch darauf hin, dass Massnahmen ergriffen werden müssen, um die Auswirkungen dieses Entscheids zu kompensieren.

Die Sake, die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung, spielt im statistischen System der Schweiz eine wichtige Rolle. Sie gibt Auskunft über die Erwerbstätigkeit, über die Auswirkungen der Personenfreizügigkeit und auch über die Working Poor. Vierteljährlich werden seit dem Jahr 2010 die Indikatoren zum Arbeitsmarkt geliefert - vorher wurden diese nur halbjährlich erfragt. Damit die Qualität dieser Daten aufrechterhalten werden kann, ist eine hohe Beteiligung aller ausgewählten Personen - unabhängig von Staatsangehörigkeit, sozialer Stellung oder Region - äusserst wichtig.

Aus statistischer Sicht ergeben sich aus den Ausfällen von Antworten Probleme: Antwortausfälle verfälschen die Resultate. Nichtantworten unterscheiden sich im Allgemeinen von den Antworten von Personen, die Antworten geben, vor allem dann, wenn es um berufsbezogene Antworten geht. Damit die statistische Genauigkeit erhalten werden kann, werden grössere Nettostichproben benötigt. Es braucht eine gewisse Anzahl realisierter Interviews. Je mehr Befragte die Teilnahme verweigern, desto grösser die Ausgangsstichprobe. Damit steigen die Kosten.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen und auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet. Dans un Etat comme le nôtre, les citoyens ont des droits et des devoirs. Parmi ces derniers, il y a par exemple le paiement des impôts, le service armé pour les hommes et l'obligation de répondre aux demandes de l'administration se rapportant à des données statistiques. Il est normal que l'Etat attende de ses concitoyens qu'ils répondent à certaines obligations si l'objectif poursuivi par ces obligations est juste et digne d'intérêt, ce qui à mon sens est tout à fait le cas en matière d'élaboration de statistiques fiables.

Du point de vue politique, nous avons aussi intérêt à bénéficier de statistiques précises, fiables et complètes sur les différents sujets qui gouvernent la société suisse. Ceci est un prérequis pour mettre en place des politiques cohérentes et pertinentes, c'est-à-dire basées sur la réalité. Dans le cas contraire, nous faisons de la politique fondée sur des croyances idéologiques ou sur des slogans, ce qui n'est pas souhaitable. Tout projet politique est pertinent dans la mesure [PAGE 1678] où il se fonde sur une réalité qui est fournie par des statistiques.

Ces deux principes étant posés, on peut rejeter ce projet car, sans obligation de réponse, les échantillons seront moins fiables. Il faut donc avoir conscience qu'avec l'adoption de cette proposition, nous affaiblirons la validité des statistiques de notre pays. Cet état de choses a été prouvé lors de l'enquête 2008 durant laquelle l'administration a pris la peine de soumettre un sondage à un groupe qui avait l'obligation de répondre et à un autre qui n'avait pas cette obligation de répondre. A cette occasion, on a pu constater qu'il y avait des différences significatives dans les taux de réponse. Par contre, il n'y avait pas de différence sur la qualité des réponses. Cette conclusion réfute donc l'un des arguments souvent évoqués par les tenants de la suppression de l'obligation de répondre, qui estiment qu'en obligeant quelqu'un à répondre à un questionnaire, cela augmente le risque de fournir des réponses fausses. Cette expérience menée par l'administration montre que ce n'est pas le cas.

L'obligation actuelle est-elle si terrible à vivre pour nos concitoyens qu'il faille la supprimer? Les amendes prévues en cas de non-réponse sont tout à fait exceptionnelles. Cette possibilité est donc avant tout un instrument de dissuasion.

Un problème supplémentaire causé par la réforme proposée est la confusion qu'elle va entraîner dans la population, car la levée de l'obligation de renseigner sera uniquement effective pour le recensement de la population active. Au contraire, pour le recensement de la population générale, l'obligation restera toujours en vigueur. Dès lors, les citoyens auront l'obligation de répondre à certains types d'enquêtes et pas à d'autres. Cette situation me semble un peu incohérente, et en tout cas elle jettera la confusion parmi nos concitoyens.

Pour conclure, je souligne auprès de cette assemblée que la majorité des cantons est opposée à cette modification. En effet, les autorités cantonales utilisent ces statistiques pour fonder certaines de leurs politiques, notamment économique et sociale. Il est donc juste et normal que les cantons contestent cette modification.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet et à en rester à l'obligation de répondre telle qu'elle est aujourd'hui prévue dans la loi.

Cette initiative parlementaire prévoit que soit modifiée la loi sur la statistique fédérale de façon que les personnes physiques ne soient plus astreintes à donner des renseignements, à l'exception du recensement périodique de la population qui reste, lui, obligatoire. L'idée de cette initiative parlementaire est de préserver la qualité des statistiques, tout en assurant le respect de la sphère privée garanti par la Constitution suisse. Ce projet de la Commission des institutions politiques modifie la loi sur la statistique fédérale (LSF), notamment l'article 6 alinéa 1 et complète cet article par deux nouveaux alinéas: l'alinéa 1 mentionne le caractère facultatif de la participation aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique et l'alinéa 1bis concerne le caractère obligatoire du recensement périodique de la population. L'alinéa 4 du projet de la commission correspond à l'alinéa 1 du droit en vigueur et a été ajouté pour des raisons relevant de la systématique. Il a été complété par un élément, "sous réserve de l'alinéa 1", qui spécifie clairement la compétence du Conseil fédéral, laquelle ne peut aller au-delà de l'alinéa 1, et maintient ainsi le caractère facultatif des relevés directs réalisés auprès de ménages privés.

La Commission des institutions politiques a approuvé cet avant-projet, le 21 octobre 2010, par 15 voix contre 3 et 3 abstentions. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que, pour la planification politique et la conduite de l'Etat, l'exhaustivité et la fiabilité des statistiques sont des paramètres prépondérants. Elle s'oppose par conséquent au caractère facultatif de la participation des personnes physiques à ces relevés.

A l'issue de la procédure de consultation, fixée à fin février 2011, la commission a confirmé sa position, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, et l'a transmise au Conseil fédéral pour avis.

Le Conseil fédéral adhère au principe même du projet, mais propose une modification, à l'article 6 alinéa 1bis, où il est demandé de conserver le caractère obligatoire de la participation des personnes physiques ou morales aux relevés indirects. L'argumentation du Conseil fédéral n'a pas séduit la commission, puisque celle-ci l'a rejetée, le 19 août dernier, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, et a préféré s'en tenir au projet de la commission.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter le projet tel qu'il vous est soumis.

Mit dieser parlamentarischen Initiative will die SVP-Fraktion der unkontrollierbaren Bürokratie des Staates in Sachen Informationsbeschaffung einen Riegel vorschieben. Die Staatspolitischen Kommissionen des Nationalrates und des Ständerates haben der parlamentarischen Initiative im ersten Quartal des Jahres 2010 Folge gegeben.

Im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative schlägt unsere Kommission vor, das Bundesstatistikgesetz so zu ergänzen, dass die Teilnahme an Erhebungen des Bundesamtes für Statistik für natürliche Personen freiwillig wird. Personen, die von Berufs wegen verpflichtet sind, Auskünfte zu erteilen bzw. gewisse statistische Daten zu liefern, bleiben der Auskunftspflicht unterstellt. Eine Auskunftspflicht für alle soll weiterhin bei der Volkszählung gelten. Mit der vorgeschlagenen Gesetzesänderung wird gewährleistet, dass die Qualität der Statistiken erhalten bleibt.

Die Kommission stimmte dem Entwurf am 31. März 2011 mit 15 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu. Eine Minderheit der Kommission beantragt, auf die Vorlage nicht einzutreten, weil sie umfassenden und zuverlässigen Statistiken für die politische Planung und die Staatsführung eine grosse Bedeutung beimisst und deshalb die Freiwilligkeit bei Direkterhebungen für natürliche Personen in Privathaushalten ablehnt.

Namens der Mehrheit der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Mehrheit zu folgen.