Internationaler Strafgerichtshof. Beitritt

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 189 Stimmen

Dagegen .... 3 Stimmen

D'abord, une explication quant au pourquoi de la formulation choisie. Le Conseil fédéral a voulu tenir compte dans son projet des résultats des débats parlementaires précédant l'adoption de l'Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux ad hoc. Nous avons donc pensé qu'il ne fallait pas charger inutilement le dossier présent; que l'essentiel était que cette Cour pénale puisse être instaurée. C'est pour cela que ce projet s'est rallié aux résultats d'antan.

Ceci dit, le Conseil fédéral est sensible aux arguments avancés par M. Marty; il est tout à fait prêt à examiner la question et à faire une proposition plus généreuse, le moment venu. Il faut examiner aussi quelles doivent être les conditions réunies sur le plan légal, indépendamment de cette déclaration, pour que nous puissions participer, au niveau souhaité par M. Marty, à l'exécution des peines.

Je lui suis reconnaissant de ne pas nous soumettre une proposition maintenant, à un jour du vote final, ce qui aurait pour effet de retarder le tout de trois mois.

Avec cet arrêté fédéral, on dit tout d'abord que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est approuvé, c'est très bien. On dit que le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Statut, c'est très bien. Ensuite, le Conseil fédéral est autorisé à faire quatre déclarations. Celles-ci ne sont pas des déclarations interprétatives, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de déclarer que certains principes seront interprétés d'une certaine façon, comme c'est le cas pour de nombreuses conventions. Ce ne sont pas des réserves, mais on précise quelles sont les modalités de collaboration. Ce sont des problèmes auxquels nous devons effectivement donner des réponses.

Je dois dire qu'il y a un point qui non seulement me déplaît, mais qui me choque. C'est le dernier tiret où il est dit: "Conformément à l'article 103 .... la Suisse déclare être prête à prendre en charge l'exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse." Cela paraît tout à fait normal et logique. Si on y prête un peu d'attention, on y voit une attitude un peu égoïste de notre pays. En clair, cela signifie que nous ne ferons exécuter aucune peine, parce qu'il est difficilement imaginable qu'il y [PAGE 469] ait des Suisses résidant en Suisse ou des étrangers résidant en Suisse qui soient mêlés à ces infractions.

Pour ma part, j'aurais aimé que l'on prévoie pour le moins la possibilité pour le Conseil fédéral d'accepter de faire exécuter les peines de personnes condamnées par le Tribunal de La Haye. Il faut se rendre compte de ce qui se passe. Lors de massacres, de génocides, il est évident que, dans le pays même, il ne sera pas possible d'exécuter la peine. Alors, ces gens seront transportés à La Haye où ils seront jugés et, dans la mesure où ils seront condamnés, ils devront exécuter leur peine quelque part. Dans 99 pour cent des cas, il ne sera pas possible de faire exécuter cette peine dans le pays d'origine qui, normalement, sera aussi le pays où les massacres auront eu lieu.

Que se passe-t-il déjà aujourd'hui avec les tribunaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie? Ce sont des pays qui n'ont rien à voir avec les pays précités qui font exécuter la peine. C'est un acte concret de coopération, de collaboration internationale. La Suède, la Finlande, l'Allemagne font exécuter des peines à des gens, qui ne sont pas leurs nationaux, qui n'ont rien à voir avec leur territoire, qui ont commis des crimes en ex-Yougoslavie.

Alors, il me semble que la Suisse aurait dû au moins prévoir la possibilité d'être du nombre des pays qui se mettent à disposition pour une tâche essentielle du tribunal: l'exécution de la peine. Cette clause, apparemment tellement anodine, en réalité ne le permet absolument pas, je le regrette.

M. Cornu a parlé de notre visite à La Haye, et M. Cornu se rappellera très bien que l'un des premiers problèmes dont on nous a parlé était le suivant: mais, est-ce que la Suisse ne pourrait pas nous donner un coup de main et faire exécuter des peines pour les gens qui sont condamnés aujourd'hui à La Haye? Dans le rapport écrit qui a été fait à la suite de notre visite, on mentionne d'ailleurs expressément ce point.

Alors, vous me demanderez pourquoi je n'ai pas fait une proposition d'amendement. Eh bien, tout simplement parce que le Conseil national n'a rien vu et, d'autre part, si je faisais une proposition, nous retarderions notre adhésion de trois mois au Statut de Rome; nous risquerions ainsi de ne pas faire partie de ce fameux peloton de 60 pays qui auront déposé en premier leur instrument de ratification. Alors, je me permets de m'adresser au Conseil fédéral, en l'invitant à réexaminer ce point. Il y aura encore un peu de temps avant la mise en oeuvre de la Cour, mais je crois que le pays le plus riche du monde ne peut pas se soustraire à cette tâche qui est une tâche essentielle pour la crédibilité et pour le fonctionnement de cette Cour.

Je ne fais donc pas de proposition, mais quand même cette remarque et une invitation pressante au Conseil fédéral, pour qu'il revoie son attitude, qu'il devrait peut-être aussi revoir, examiner, en fonction des tribunaux de l'ex-Yougoslavie déjà actuellement. On ne peut pas prétendre que la Suisse adhère à ces tribunaux, qu'elle demande que des magistrats suisses y soient membres, sans prendre en charge aussi des tâches qui - je l'admets - ne sont pas tellement agréables, mais qui sont nécessaires.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'établissement de la Cour pénale internationale qui s'insère dans sa politique étrangère et cela en particulier parce qu'elle permettra de mettre un terme à l'impunité, en particulier à l'impunité à l'égard des crimes très graves qui risque de durer. La Cour pénale internationale comblera des lacunes dans la poursuite des auteurs de ces crimes et elle contribuera, par son action dissuasive et répressive, à une mise en oeuvre plus effective du droit international humanitaire.

La Cour pénale internationale, comme cela a d'ailleurs été présenté de manière exhaustive et pertinente par le rapporteur, sera compétente pour juger les auteurs des crimes qui concernent la communauté internationale dans son ensemble (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre). Elle est différente des cours et des tribunaux ad hoc, par exemple de ceux qui ont été créés pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. C'est une institution à caractère permanent. Elle n'est pas créée par une résolution du Conseil de sécurité, mais elle est instituée par un traité international: le Statut de Rome. Cela n'est donc pas un organe de l'ONU; c'est une organisation internationale indépendante dont l'existence reposera uniquement sur la libre volonté des Etats parties au Statut de Rome. L'avantage de cette approche est évident. On peut éviter ainsi le danger que représente la sélectivité inhérente à la situation actuelle, où le Conseil de sécurité décide de cas en cas s'il y aura ou non création d'un tribunal pénal.

Un autre élément important, c'est le principe de la complémentarité. La Cour n'interviendra que dans les cas où les autorités nationales n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes commis sur le territoire d'un Etat partie ou par des ressortissants de cet Etat. Une telle situation peut se présenter par [PAGE 468] exemple lorsque le système de poursuite pénale n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nationales compétentes soient dominées par des personnes ayant elles-mêmes une part de responsabilité dans les crimes en cause, au point qu'il serait illusoire de s'attendre à l'aboutissement d'une procédure pénale sérieusement menée.

La Cour ne se substituera pas aux juridictions nationales. Elle ne sera pas non plus un organe de recours international qui serait habilité à revoir les jugements pénaux de dernière instance nationale. C'est la Cour qui décidera dans chaque cas concret de sa propre compétence et de la recevabilité d'une affaire portée devant elle. Il y a là une différence sensible entre la Cour pénale internationale et les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui ne connaissent pas le principe de la complémentarité.

En application de l'article 17 du Statut de Rome, la Cour examinera par exemple si le cas a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites sérieuses dans un Etat. Dans l'affirmative, l'affaire sera irrecevable. La Cour ne pourra entrer en matière qu'après avoir constaté que cet Etat n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

Qu'en est-il de la situation de la ratification du Statut de Rome? Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence diplomatique organisée sous les auspices des Nations Unies à Rome. Depuis lors, 139 Etats ont signé le Statut. Ce nombre remarquable reflète le soutien important qu'une très large majorité des Etats apporte à la création de la Cour pénale internationale. Bien sûr, les 139 signatures ne garantissent pas que les Etats ratifieront le Statut dans un proche avenir. Mais toute signature comporte l'obligation pour l'Etat signataire, donc aussi pour les Etats-Unis - qu'on a évoqués tout à l'heure -, de s'abstenir d'actes qui porteraient atteinte à l'objectif ou aux buts du Statut.

Je rappelle qu'il faut 60 ratifications pour que le Statut entre en vigueur. A ce jour, je peux vous donner la dernière nouvelle, le 34e Etat a ratifié le 18 juin dernier, c'est Antigua et Barbuda. Nous nous approchons donc du nombre de 60, et nous constatons qu'il y a une accélération. Il n'y a pas que cette nation que je viens de citer qui a ratifié. Pour nous, il est important de savoir ce que font les voisins. Or, nos quatre voisins - l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche -, mais aussi la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Finlande, l'Afrique du Sud, l'Argentine, ont déjà ratifié le Statut à l'heure actuelle.

La Suisse a toujours soutenu activement l'établissement de la Cour. Compte tenu de la tradition humanitaire de notre pays, de son statut d'Etat dépositaire des Conventions de Genève et de sa contribution active lors des négociations qui ont permis d'aboutir au projet de Statut, il est à mon sens important que la Suisse figure parmi les 60 Etats qui seront en quelque sorte les fondateurs du fonctionnement de la Cour pénale internationale. Le Conseil fédéral espère donc qu'il pourra ratifier le Statut dès que le Parlement aura procédé au vote final et que les délais référendaires seront écoulés.

Avec le projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome, le Conseil fédéral vous a soumis deux projets de loi nécessaires à la mise en oeuvre interne, c'est-à-dire notre partie nationale du Statut. Il convient de relever que les travaux internes se poursuivent en vue d'autres adaptations: je pense notamment à l'insertion formelle des crimes contre l'humanité dans notre droit pénal. C'est un élément que nous avons pourtant pensé pouvoir reprendre dans notre droit après la ratification, puisque sur le plan des crimes qui pourraient être concernés, la juridiction suisse actuelle permet d'exercer la répression nécessaire.

Nous sommes à un moment important de l'attitude de la communauté internationale par rapport à des valeurs fondamentales pour notre pays. Montrons que nous sommes prêts à fournir l'effort requis.

Je voudrais apporter une modeste contribution à ce débat, et j'espère à la ratification par notre pays du Statut de Rome, sous la forme du témoignage qui peut se dégager de la visite qu'une délégation de l'Assemblée fédérale a effectuée au Tribunal pénal international au mois de février de cette année. Cette délégation était, en ce qui concerne notre Conseil, formée de notre présidente, Mme Saudan, du rapporteur de ce jour, M. Marty et de moi-même.

Je dois vous avouer que c'est avec un certain scepticisme que je m'étais rendu à La Haye. Il me semblait que les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda exigeaient une débauche de moyens, financiers notamment, sans commune mesure avec les résultats obtenus. Cette visite a totalement modifié mon point de vue. J'ai été surpris par l'esprit qui guide l'action de ce Tribunal pénal international. C'est une véritable pépinière de compétences multiples, de générosité et de volonté que nous avons découverte. Même si c'est une machine extrêmement complexe compte tenu des problèmes posés, elle apporte à la communauté internationale, en matière de droit pénal international ou de droit international, son pesant d'or par rapport à ce qu'elle lui coûte.

Déjà sur le plan de la procédure, cela oblige les juges de pays multiples et variés qui sont membres de cette Cour - pays ayant des systèmes juridiques souvent fort différents - à se mettre ensemble et à essayer de trouver des règles de droit efficaces, impartiales, équitables. Cela permet aussi au droit international de fond, domaine dans lequel la Suisse a toujours apporté une contribution non négligeable, cela permet à ce droit international de fond portant sur les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre, de faire des progrès remarquables.

Concernant les mesures à mettre en place pour assurer la comparution des personnes inculpées, mais aussi les mesures d'exécution des peines, y compris les programmes de protection des témoins, on accumule à La Haye une expérience importante qui ne peut que servir l'ensemble des pays qui s'y intéressent. Il se pose en outre des problèmes accessoires, notamment de traduction dans de très nombreuses langues qui justifient aussi le coût important d'un tel tribunal, dont le budget annuel a passé de 10 millions à 100 millions de dollars en quelques années. Mais on comprend ces chiffres en voyant le fonctionnement interne de ce tribunal.

Il faut aussi relever que les médias sont particulièrement intéressés à tout ce qui s'y passe. Pour la première fois, lorsque nous étions à La Haye, précisément le viol systématique a été reconnu comme un crime contre l'humanité et a valu des condamnations relativement lourdes, ce qui sert d'avertissement aux autres criminels éventuels ou potentiels. Qu'on le veuille ou non, ce tribunal rend des jugements et travaille sur de nombreuses procédures et actes d'accusation contre nombre de personnes parmi les plus tristement célèbres.

L'intérêt du projet - et c'est à cela que j'en viens - qui nous est présenté aujourd'hui, c'est d'établir de manière institutionnelle et permanente ce qui, jusqu'à présent, n'avait été mis en place que ponctuellement. La Cour pénale internationale sera un progrès remarquable en matière de droit international et je suis heureux que la Suisse ait joué un rôle prépondérant dans la mise sur pied du Statut de Rome. C'est pourquoi je salue la volonté du Conseil fédéral d'aller de l'avant, en étant parmi les premiers pays maintenant à ratifier ce statut.

J'approuve sans réserve ce projet.

Le calendrier et l'ordre du jour font décidément bien les choses. Après le vaste débat sur l'adhésion à l'ONU, nous avons maintenant la possibilité de décider de ratifier le Statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale. Je crois que c'est un pas très important. Contrairement à l'ONU, où nous sommes pratiquement les derniers à adhérer, nous avons ici la possibilité de n'être pas tout à fait les premiers, mais quand même dans le groupe des pays qui permettront, par leur ratification, la création de la Cour pénale internationale.

M'apprêtant à présenter ce dossier, qui n'a pas été contesté en commission, je ne peux m'empêcher de penser à un livre qui m'a beaucoup influencé et qui est peut-être même responsable de mon choix professionnel. Chacun d'entre nous a un ou plusieurs livres qui l'accompagnent au cours de sa vie. J'ai toujours été très impressionné par un représentant de l'illuminisme italien, Cesare Beccaria, qui a publié un livre absolument remarquable en 1764 dans lequel il expose des théories pénales et de lutte contre la criminalité qui sont absolument modernes et actuelles. En refeuilletant ce livre, je me suis dit qu'au cours des 250 dernières années, on a connu des progrès absolument fabuleux sur le plan technologique, mais, du point de vue des idées, je me suis demandé si on a vraiment fait des progrès.

Beccaria au XVIIIe siècle démontrait d'une façon absolument brillante que ce n'était pas la dureté des peines, et surtout pas la peine de mort, qui était efficace dans la lutte contre la criminalité. Beccaria en 1764 - il était très jeune, il n'avait pas encore 30 ans lorsqu'il a écrit ce livre absolument remarquable - disait que c'était la lutte contre l'impunité qui était efficace contre le crime. Je crois que ce livre devrait être réactualisé lorsqu'on voit ce spectacle aberrant, ce show, devrais-je dire, de mises à mort successives au nom de la justice dans le monde civilisé.

Alors, pourquoi Beccaria? Parce que la Cour pénale internationale est un pas concret dans la lutte contre l'impunité. Après un siècle qui a été caractérisé par des horreurs effroyables, par des massacres, par des violations massives et systématiques des droits de l'homme, caractérisé aussi et surtout par l'impunité pratiquement totale des auteurs de tous ces massacres, voilà que la communauté internationale fait un pas dans la bonne direction parce qu'elle s'est rendu compte, ou qu'elle commence à se rendre compte que cette impunité est en fait un encouragement formidable à continuer, à persévérer dans ces horreurs.

La justice, jusqu'à présent, a été considérée comme une expression classique de la souveraineté de l'Etat. En effet, la justice est généralement avant tout l'affaire des Etats. Le problème, c'est que souvent, là où se passent ces horreurs, ces massacres, ces violations systématiques des droits de l'homme, l'Etat n'est pas à même d'administrer la justice ou, [PAGE 466] et c'est souvent le cas, l'Etat ne veut pas administrer la justice parce qu'il est contrôlé par les bourreaux ou par les amis de ceux-ci.

Depuis longtemps, la nécessité de combler les lacunes avait été en quelque sorte ressentie. Déjà lors du Traité de Versailles, on avait songé à instituer un tribunal pour juger l'empereur Guillaume II. On en était resté, je crois, au niveau des idées. Puis, nous avons les exemples que nous connaissons bien: les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, plus récemment les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Mais tous ces tribunaux sont caractérisés par une compétence très limitée quant aux événements qu'ils sont appelés à juger, quant aux personnes et quant aux périodes. Ces tribunaux ont toujours été constitués après coup et spécialement à la suite de ces événements, et ils ont donc souvent eu l'aspect de tribunaux des vainqueurs.

Voyez-vous, l'indépendance de la justice, c'est la doctrine qui le dit, est constituée de deux éléments essentiels: d'une part, la capacité de juger sans influences extérieures, et, d'autre part, l'aspect que cette justice a sur les justiciables, comme étant acceptée comme juridiction indépendante. Ce n'est certainement pas le cas pour tous les tribunaux internationaux qui ont été établis jusqu'à présent. C'est pour cette raison que l'on peut considérer comme une décision historique - et je ne crois pas exagérer - la décision qui a été prise à Rome le 17 juillet 1998. Ce jour-là, une conférence diplomatique adopte le principe d'instituer une Cour pénale internationale permanente et approuve le statut de cette nouvelle institution. C'est le Statut de Rome, qui a été signé par de très nombreux pays - je crois qu'ils sont environ 140 ou plus.

La Cour pénale internationale sera véritablement instituée, elle deviendra opérationnelle, une fois que l'on aura 60 ratifications. L'ambition de notre pays est d'être parmi les 60 premiers. Je crois que plus de trente pays ont déjà adhéré et les adhésions vont maintenant se succéder à un rythme élevé, nous devons nous dépêcher. Nous pourrons être parmi ce groupe, car la Suisse a, depuis le début, approuvé l'institution de cette cour. Je remercie et je félicite le Conseil fédéral et nos diplomates qui ont donné une contribution extrêmement active à la recherche des solutions opérationnelles pour la constitution et l'institution de cette cour.

Mais, qu'est-ce vraiment que cette Cour pénale internationale? Disons tout d'abord ce qu'elle n'est pas. Ce n'est pas une instance judiciaire supranationale de recours. En d'autres termes, ce n'est pas comparable à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, à laquelle les citoyens des 43 pays du Conseil de l'Europe peuvent s'adresser, après avoir épuisé toutes les instances nationales, s'ils estiment avoir été victimes d'une violation des droits fondamentaux. Ce n'est pas une juridiction internationale spéciale qui se substitue systématiquement à la justice nationale. Ce ne sont pas les pays qui délèguent une partie de leur souveraineté systématiquement.

Non, la Cour pénale internationale permanente a en fait un caractère de complémentarité. Elle aura son siège à La Haye et elle sera compétente seulement si l'Etat ne veut pas ou ne peut pas juger l'auteur de crimes, on verra lesquels. Donc, comme l'a très bien dit M. le conseiller fédéral en commission, c'est un principe très suisse, que celui adopté par le Statut de Rome. On reconnaît, on maintient la souveraineté de l'Etat, c'est à l'Etat d'administrer la justice, et c'est seulement quand cet Etat ne peut pas ou ne veut pas administrer la justice qu'intervient la Cour pénale internationale. C'est ainsi que nous voyons l'esprit fondamental du Statut de Rome, qui est celui de combler les lacunes - une fois encore, Beccaria en 1764.

La Cour pénale internationale n'est pas appelée à poursuivre tous les crimes et tous les délits. Elle n'est pas appelée à juger le comportement d'Etats ou de collectivités, elle est appelée à juger certains crimes et à juger des individus qui sont accusés de ces crimes. Lesquels? Eh bien, pour le moment, il y en a trois: ce sont le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Ce sont des infractions connues et définies par ce que les juristes appellent le droit international coutumier. Vous vous rappelez peut-être la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, convention à laquelle nous venons d'ailleurs d'adhérer il y a quelques mois, qui définit le génocide. Nous avons les crimes de guerre qui sont définis par les Conventions de Genève, les crimes contre l'humanité. Cela est assez intéressant, c'est le fruit d'une définition négociée au niveau international, définition qui par ailleurs se fonde déjà sur une ample jurisprudence.

Le Statut de Rome prévoit un quatrième crime qui est l'agression, mais on n'a pas encore de définition de ce crime, la Conférence diplomatique n'a pas encore pu se mettre d'accord; donc, ce sera à un stade ultérieur que ce crime sera véritablement défini. Dans sept ans, le Statut de Rome le prévoit expressément, la Conférence diplomatique des Etats membres du Statut de Rome fera une analyse complète du Statut et, sur la base des expériences faites, complétera, corrigera ses dispositions.

Une autre précision encore: la compétence de la Cour pénale internationale concerne, quant aux personnes, les ressortissants des pays parties au Statut. Elle ne concerne, hélas, pas les citoyens des Etats qui ne sont pas parties. Quant au lieu du crime, même principe: c'est le territoire des Etats parties. Ce tribunal n'a pas de compétence rétroactive, contrairement à tous les autres tribunaux internationaux. Vous voyez donc que, vraiment, on fait un pas important vers une véritable justice internationale, mais une justice complémentaire par rapport à la justice étatique.

Il faut savoir aussi que le Statut de Rome est né malgré l'opposition des Etat-Unis d'Amérique, de la Chine. Et cela est significatif aussi, à la lumière du débat que nous avons eu avant. C'est la démonstration que des pays unis, même parmi les plus petits, peuvent obtenir quelque chose malgré l'opposition de deux puissances comme les Etats-Unis et la Chine. Cela est un signe très important et très encourageant. Il faut dire que les Etats-Unis ont commencé à réviser leur position, qui partait d'une opposition catégorique. Leurs arguments sont très concrets, très terre à terre. Ils disent: "Nous sommes les gendarmes du monde, nous ne voulons pas que nos soldats courent le risque d'être jugés, demain, pour crime de guerre, ou pour crime contre l'humanité, ou pour génocide." Mais les Etats-Unis, tout récemment, ont quand même signé le Statut. Signature n'est pas encore ratification, mais c'est quand même la disponibilité à maintenir ouvert le dialogue. La Chine même, qui n'a pas signé, a toujours suivi les travaux et maintient un dialogue. On peut donc regarder l'avenir avec un certain optimisme. Notre ratification sera une contribution pour que cette Cour puisse être créée le plus rapidement possible.

Notre ratification implique un certain nombre d'adaptations de notre ordre juridique. On a une toute petite modification à apporter au Code pénal, tout simplement pour dire que les infractions contre l'administration de la justice valent aussi pour l'administration de la justice de la Cour pénale internationale. Nous devons adopter une loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Ce sont des dispositions très techniques et comme le Conseil national les a votées pratiquement sans discussion, comme votre commission les a examinées sans qu'aucune proposition n'ait été présentée, je me permets de ne plus commenter ces dispositions, à moins qu'il n'y ait des requêtes expresses lors de l'examen de détail. J'interviendrai seulement sur un point à titre personnel, et non comme rapporteur, pour ce qui a trait à l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome.

Il est juste que je vous dise quels sont les deux aspects qui ont fait l'objet d'une discussion au Conseil national. D'abord, en adhérant au Statut, nous acceptons l'hypothèse que la Suisse puisse remettre demain à la Cour pénale internationale un citoyen suisse. Alors, on a posé la question de savoir si cette remise n'était pas contraire à la constitution, qui interdit formellement l'extradition des citoyens suisses. Tout d'abord l'hypothèse de la remise: cela implique un Suisse résidant en Suisse, accusé de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide; cela implique en plus que [PAGE 467] la Suisse ne soit pas à même ou ne veuille pas le juger. Dans ce cas, si la Cour pénale internationale demande la remise, nous serions tenus de le remettre. Vous voyez que c'est une hypothèse très lointaine. Cette remise serait-elle contraire à la constitution? Je vous rassure tout de suite. Trois expertises juridiques de trois universités suisses renommées balaient tout doute à ce sujet. Mais même sans être juriste de la Couronne, je crois qu'on peut voir facilement que remise à la Cour n'est pas extradition, car extradition signifie remettre la personne à un autre Etat, à un Etat étranger, à une autre souveraineté, pour être jugée. La remise à la Cour pénale internationale est la remise à un tribunal que nous avons précédemment accepté, dont la compétence est précisée même dans notre ordre juridique. Donc, remise n'est pas extradition. Il me semblait juste, même si ce problème n'a pas provoqué d'objections en commission, d'en parler ici au nom de la transparence parce qu'au Conseil national, cela avait donné lieu à certaines discussions.

Le Conseil national a d'ailleurs examiné un autre problème: est-ce que l'adhésion au Statut de Rome implique un référendum obligatoire? Je crois qu'il suffit de lire l'article 140 de la constitution: le référendum obligatoire est prévu seulement lorsqu'il y a adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale. L'adhésion au Statut de Rome, manifestement, n'est ni l'une ni l'autre.

Je me permets de relever que j'ai le privilège - un privilège, je crois, assez rare - d'être rapporteur sur le même sujet ici, au Parlement national, et au Conseil de l'Europe. Permettez-moi de vous dire que dans le rapport que j'ai établi à l'attention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai invité tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à adhérer le plus rapidement possible au Statut de Rome afin que la Cour puisse devenir rapidement réalité, et cela nonobstant certains défauts, il faut le reconnaître, de ce Statut. J'ai eu le plaisir de constater que cette recommandation a été votée à l'unanimité, c'est-à-dire à l'unanimité des députés représentant les parlements des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe - depuis, ils sont 43 - et représentant tous les partis politiques existant en Europe. Cette même unanimité, nous la retrouvons dans la commission, et je crois que ce sera un excellent signal si nous pouvions reconfirmer cette unanimité aujourd'hui encore.

Au nom de la commission, je vous demande d'accueillir favorablement l'adhésion à la Cour pénale internationale.

Je vous remercie de votre question, Monsieur Stamm, puisque ça me permet de souligner cette dimension, et vous avez parfaitement raison. L'article 30 alinéa 1er de la Constitution fédérale dit ceci: "Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits." Donc, selon la constitution, tout citoyen suisse a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant, impartial. C'est ce qui est prévu à l'article 30 alinéa 1er de la constitution.

Dans le domaine du droit pénal, c'est avant tout le Code pénal qui délimite la compétence des autorités suisses. Aux articles 3, 6, 6bis, le Code pénal établit la compétence des autorités judiciaires suisses pour tous les crimes commis par un citoyen suisse, sur le territoire suisse ou à l'étranger.

En application de la maxime d'office et du principe de l'égalité, toute autorité judiciaire suisse est tenue d'ouvrir une procédure pénale lorsqu'il existe des soupçons selon lesquels un citoyen suisse se serait rendu coupable de l'un des crimes définis par le Statut de Rome. Cette obligation de poursuivre correspond au droit constitutionnel de tout Suisse à ce que sa cause soit examinée par un juge suisse.

L'un des principes fondamentaux du Statut de Rome, on l'a dit, le principe de subsidiarité, offre la garantie aux autorités suisses de faire valoir - il ne s'agit pas seulement de l'accusé, mais aussi des autorités -, conformément à l'article 17 du Statut de Rome, la primauté de la procédure suisse par rapport à celle de la Cour.

S'il ressort d'une demande de remise de la Cour que cette dernière se considère compétente, le service central - en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale - pourra contester la compétence invoquée par la Cour.

Dans chaque cas concernant la remise d'un citoyen suisse, le service central fera valoir la compétence suisse et, de ce fait, tentera d'éviter celle de la Cour. Cette intervention du service central en faveur des citoyens et des citoyennes suisses est évoquée dans le message du Conseil fédéral, à la page 429.

En résumé, on peut affirmer qu'un citoyen ou une citoyenne suisse a un droit constitutionnel de voir sa cause examinée par un juge suisse avant toute remise à la Cour pénale internationale.

Herr Bundesrat, dürfte ich Ihnen eine Frage zuhanden des Protokolls stellen? Wenn ich Sie richtig verstanden habe, teilt der Bundesrat folgende Meinung: Aus der Optik eines allfällig betroffenen Schweizers, der vor einer Überstellung an den Internationalen Strafgerichtshof steht, kann man sagen, dass dieser ein individuelles Recht auf Behandlung vor den schweizerischen Strafgerichten hat. Er hat also ein individuelles Recht zu sagen: Ich will nicht überstellt werden, ich bestehe darauf, dass mein Fall von den schweizerischen Gerichten behandelt wird, notfalls über drei Instanzen hinweg - gemäss schweizerischem Prozessrecht jedenfalls. Ist diese Auffassung richtig? Kann ein betroffener Schweizer darauf beharren, dass die Überstellung nicht stattfindet, bevor er rechtskräftig abgeurteilt worden ist?

Concernant d'éventuelles dérives de la Cour pénale internationale, je crois qu'il est possible de donner les garanties nécessaires en lisant simplement la liste des Etats qui ont ratifié le Statut de Rome ou qui vont le faire. Tous ces pays qui nous entourent seront avec nous les garants du bon fonctionnement de la Cour pénale internationale.

Le deuxième élément est que, cette fois-ci, la Cour pénale internationale ne présente pas les caractéristiques qui pourraient être ou qui ont été à l'origine des difficultés rencontrées dans le passé, puisque c'est une Cour permanente, qui n'a pas à être mise en place pour un cas spécial, avec une intention spéciale. C'est une Cour qui existe et qui peut devenir active, qui n'existe pas pour le passé puisqu'elle est créée pour ne traiter que les cas du futur. Alors, je crois que si vous parcourez le texte du Statut et si vous regardez aussi la loi que nous allons faire sur la collaboration et combien elle peut être précise, on peut véritablement accepter l'affirmation selon laquelle la Cour pénale internationale répond aux standards juridiques les plus élevés, ceux que la Suisse en particulier aimerait voir appliqués.

Je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse sur la question précise de la récusation des juges, mais je pense que les spécialistes qui sont là me permettront de vous la glisser dans une prochaine intervention.

Monsieur le Conseiller fédéral, je constate que le gouvernement dénonce avec raison les dérives de précédentes Cours internationales ad hoc, qui étaient trop souvent des tribunaux de vainqueurs. Je souhaiterais savoir quelle action concrète le Conseil fédéral entend mener pour éviter de telles dérives à l'avenir dans l'institution à laquelle il nous invite à souscrire. En particulier, j'aimerais savoir si le Conseil fédéral n'estime pas que les dispositions de l'article 41 du Statut concernant la récusation des juges n'aurait pas dû prévoir la récusation automatique des juges des pays parties à un conflit ayant entraîné les crimes qui seront jugés devant cette Cour.

Mettre un terme à l'impunité intolérable, c'est bien là l'objectif de la Cour pénale internationale tel qu'il ressort du Statut de Rome, et c'est aussi un point central de notre engagement en matière de politique internationale. C'est pourquoi je remercie celles et ceux qui sont venus apporter leur appui au Conseil fédéral qui, il est vrai, s'est déjà fortement engagé dans l'élaboration de ce Statut ou encore dans les travaux qui sont actuellement en cours pour la mise en place de cette Cour pénale internationale.

La Cour pénale internationale est une innovation majeure du droit international. J'aimerais peut-être rappeler quelques-unes des caractéristiques principales, même si les rapporteurs et beaucoup d'intervenants les ont déjà mises en évidence avec beaucoup d'à propos.

Tout d'abord, rappelons que le Statut de Rome est un traité international. C'est banal de le dire et c'est pourtant important, puisque c'est une institution judiciaire permanente, dont [PAGE 162] le siège sera à La Haye, qui sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre. La Cour est donc instituée par un traité international. Contrairement aux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda, elle n'est pas créée par une résolution du Conseil de sécurité. Elle n'est pas non plus un organe de l'ONU. La Cour pénale internationale est une organisation internationale indépendante dont l'existence reposera uniquement sur la libre volonté des Etats parties au Statut de Rome.

La complémentarité est certainement la deuxième des caractéristiques qui méritent d'être soulignées.

La Cour n'interviendra que dans les cas où les Etats n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice les auteurs présumés des crimes commis sur le territoire d'un Etat partie ou par des ressortissants de cet Etat. Une telle situation peut se présenter par exemple lorsque le système de poursuite pénale n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nationales compétentes soient dominées par des personnes ayant elles-mêmes participé ou assumé des responsabilités dans les crimes qui sont en cause; bref, toute une série de situations où des lacunes graves apparaissent à l'évidence, quant au fonctionnement de la justice comme on la suppose pour un Etat de droit comme le nôtre. Inutile de souligner aussi que des situations où la Suisse ou des ressortissants de notre pays pourraient être impliqués sont très hypothétiques, même s'il n'y a pas de moyen de l'exclure définitivement.

Là encore, il est nécessaire de souligner une différence sensible entre la Cour pénale internationale et les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Ruanda. Je rappelle au passage que la Suisse est partie prenante dans ces tribunaux d'exception qui ne connaissent pas le principe de complémentarité. En application de l'article 17 du Statut, la Cour examinera par exemple si le cas a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites sérieuses dans un Etat. Si oui, l'affaire sera irrecevable.

Troisième caractéristique, la Cour est permanente, et la quatrième - je n'entre pas dans les détails -, c'est la non-rétroactivité, c'est-à-dire que la Cour ne s'occupera que des cas ou des crimes qui auraient pu être commis après l'entrée en vigueur du Statut pour l'Etat partie concerné.

Où en est le travail lié à la mise en place et à la ratification de la Cour pénale internationale? A ce jour, 139 Etats ont signé le Statut de Rome. Ce nombre est remarquable, et il reflète le soutien important qu'une très large majorité d'Etats apporte à la création de la Cour pénale internationale. Les 139 signatures ne garantissent pas que les Etats ratifieront tous le Statut dans un proche avenir. Mais toute signature comporte au moins l'obligation, même pour les Etats-Unis en tant qu'Etat signataire, de s'abstenir de tout acte qui porterait atteinte à l'objet et au but du traité.

On a déjà rappelé ici qu'il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur du Statut. A ce jour, 29 pays ont déposé leurs instruments de ratification. Je mentionnerai notamment nos voisins: l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche, mais aussi la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Finlande, le Canada, l'Afrique du Sud, l'Argentine. Voilà quelques pays qui ont déjà fait le geste qui leur permet de ratifier le Statut.

Selon nos informations, il faut s'attendre à ce que le rythme des ratifications va s'accélérer dans les mois à venir. En effet, tous les pays membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié le Statut ont annoncé leur intention ferme de le faire.

En dehors de l'Europe, un nombre important de pays ont également entamé des travaux concrets en vue de la ratification prochaine et on peut partir de l'idée que, vu les efforts déployés, le Statut pourra entrer en vigueur à la fin de cette année ou au début de l'an 2002.

La Suisse a toujours soutenu activement, je vous l'ai dit, l'établissement de la Cour pénale, et nous ne pouvons que nous féliciter de ce développement positif. Compte tenu de la tradition humanitaire de notre pays, de son statut d'Etat dépositaire des Conventions de Genève et de sa contribution active lors des négociations ayant permis de faire aboutir le Statut, il est important, je crois, que la Suisse figure parmi les premiers 60 Etats à le ratifier. C'est en effet là une occasion pour notre pays de prouver son engagement en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme.

A ces motifs de principe, on peut ajouter aussi des motifs pratiques. L'entrée en vigueur du Statut sera suivi de la constitution d'une Assemblée des Etats parties, et celle-ci sera appelée à prendre des décisions importantes, dans la mesure où elle devra désigner les juges et le procureur, approuver les règles de procédure de la Cour ainsi que les éléments des crimes - instrument d'appoint pour l'interprétation des crimes définis dans le Statut -, ou encore établir le régime financier et le budget. Bref, il n'est pas inutile que notre pays puisse être présent dès le départ, lorsque les décisions pratiques de la mise en place du Statut seront prises.

J'en viens maintenant à l'une ou l'autre question qui a été évoquée plus particulièrement lors du débat, notamment la question de la modification de la constitution. Lors de la consultation déjà, certains participants ont estimé que la ratification devrait passer par une modification de la Constitution fédérale.

Ils rappellent que celle-ci consacre l'interdiction d'extrader un Suisse ou une Suissesse sans son consentement à une autorité étrangère. En vertu de l'article 89 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale peut cependant demander qu'un Etat partie lui remette toute personne qui se trouve sur son territoire, pour autant que la Cour soit compétente.

Dans le cas de la Suisse, une telle situation, je l'ai dit, est d'abord purement hypothétique, au moins en ce qui concerne les personnes de nationalité suisse. Comme je l'ai souligné précédemment, la Cour fonctionne selon le principe de complémentarité. Cela signifie que les autorités nationales pourront toujours engager les poursuites pénales contre ces personnes, de leur propre chef. Dès ce moment, la Cour pénale internationale ne sera plus compétente. De plus, la remise à une cour internationale dont la Suisse fait partie n'est pas comparable à une extradition vers un autre Etat souverain. L'interdiction constitutionnelle ne règle que l'extradition proprement dite et n'est donc pas directement touchée par le Statut de Rome. Finalement, un certain nombre de constitutionnalistes admettent encore une autre approche. Ils considèrent que la remise d'un national à la Cour serait une restriction légitime, au sens de l'article 36 de la constitution, du droit de ne pas être extradé.

En conclusion, le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'est pas indispensable de modifier la constitution.

En ce qui concerne la question du référendum, maintenant, il sied de relever que l'arrêté d'approbation du Statut de Rome ainsi que les deux projets de loi seront sujets au référendum facultatif.

On peut dire que cette position ressort clairement de notre constitution. D'autres intervenants l'ont déjà démontré, l'article 140 de la constitution relatif au référendum obligatoire n'est pas applicable. C'est bel et bien l'article 141 alinéa 1er lettre d chiffre 2, c'est-à-dire l'adhésion à une organisation internationale, qu'il convient d'appliquer. Cela correspond au référendum facultatif.

Je crois - et j'insiste là-dessus -, Monsieur Schlüer, que le Conseil fédéral est respectueux de notre constitution. Et pour être crédible, il est aussi important de l'interpréter à la lettre et non pas de tirer des interprétations de circonstance pour des raisons peut-être politiques. Je crois qu'il faut lire dans notre constitution ce qu'elle dit. Pour ce qui est du référendum en la matière, les juristes spécialistes, et j'espère les parlementaires ici présents, n'ont aucun doute. D'ailleurs, Monsieur Schlüer, dans votre intervention, vous avez développé des situations qui ne sont tout simplement pas possibles en vertu des textes qui vous ont été présentés. Tout d'abord, le Statut de Rome prévoit, notamment aux articles 55 ou 67, des garanties procédurales de l'accusé qui correspondent aux plus hauts standards institutionnels et qui tiennent compte des exigences de l'ordre juridique suisse.

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Es trifft nicht zu, dass jemand 60 Tage ohne Angabe des Haftgrundes in Überstellungshaft genommen werden kann. Die Artikel 18 und 19 des Gesetzes legen die Inhaftierungsvoraussetzungen klar fest.

Dazu kommt, dass gegen den Überstellungshaftbefehl gemäss Artikel 19 Absatz 4 des Gesetzes innert zehn Tagen beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden kann.

Le Conseil fédéral ne veut pas entrer "schnell", simplement pour faire une performance, mais il estime que notre pays est appelé à répondre là où on l'attend. Il s'agit de démontrer, sur le plan international, jusqu'où vont notre conviction et notre engagement en faveur des droits de l'homme ou notre fierté d'héberger la capitale humanitaire mondiale. Je crois que sur le plan international, on se posera la question de savoir si cet engagement sans cesse proclamé, que vous proclamez aussi, est sincère, authentique, ou si nous allons une nouvelle fois trouver une excuse pour faire traîner les choses.

C'est pourquoi je vous invite non seulement à entrer en matière, mais aussi, bien sûr, à suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral pour ce qui est du référendum facultatif à l'article 2.

Je suis d'autant plus sensible à la nécessité éventuelle de demander le référendum obligatoire, comme le propose M. Schlüer, qu'en commission j'ai moi-même posé cette question. J'ai partagé le souci de savoir si, finalement, il n'y a pas lieu de soumettre au référendum obligatoire. J'avais notamment évoqué le précédent de l'Espace économique européen. Mais à vrai dire, dans le cadre de la discussion en commission, j'ai pu me convaincre que cette apparence ne correspondait pas à la réalité.

Premièrement, vous le savez, la constitution a changé. Elle est extrêmement précise sur ce que sont les sujets soumis au référendum obligatoire. On vient de le dire, c'est "l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales" et, en l'occurrence, nous ne sommes pas dans cette situation. Alors, lorsque nous ne sommes pas dans la situation du référendum obligatoire subsiste le référendum facultatif, mais ça n'est pas aux députés que nous sommes, au Conseil national, de dévoyer le référendum obligatoire en soumettant au peuple des questions qu'il n'a pas à traiter automatiquement, sous peine alors de démissionner de nos responsabilités de députés. Pour ma part, j'entends être un conseiller national responsable, c'est-à-dire qui respecte la constitution et qui prend les décisions qui sont de sa compétence, quitte ensuite à ce que le peuple lance un référendum facultatif, ce qui est parfaitement normal dans notre démocratie. En tout cas, je crois que c'est à nous d'assumer nos responsabilités.

Deuxièmement, s'agissant de la remise et de l'extradition, j'ai eu l'occasion de développer tout à l'heure l'avis du professeur Malinverni et les raisons pour lesquelles les professeurs Malinverni, Kälin et Thürer considèrent que, dans des domaines où l'on ne traite, je le rappelle, que des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, donc des crimes abominables et particulièrement restreints, la remise n'est pas l'extradition et que la Cour pénale internationale n'est pas un organe dépendant du Conseil de sécurité de l'ONU, décidé par ukase de ceux qui ont un droit de veto ou pas; mais c'est au contraire un organe indépendant auquel nous participons comme Etat souverain, qui travaille avec des standards fixés par nous dans le cadre des décisions que nous prenons, une Cour à laquelle nous sommes donc partie prenante.

Il ne s'agit donc pas là de remettre arbitrairement à un Etat dont on ne connaîtrait pas les règles, qui déciderait un certain nombre de règles de procédure, des règles de fond, des règles matérielles pénales qui ne nous conviendraient pas, sans nous demander notre avis. Il s'agit là de participer à une Cour pénale subsidiaire à laquelle nous sommes partie prenante.

J'ai dit "subsidiaire": je le rappelle, la Cour est complémentaire. Et alors, je me tourne du côté du groupe UDC: je ne comprends pas, à partir du moment où l'on indique que la Suisse peut juger ses ressortissants, qu'elle a cette mission, que cela correspond à nos standards, que cela correspond à notre vision des droits de l'homme - nous ne tolérons ni le génocide, ni le crime contre l'humanité, ni le crime de guerre -, comment on peut douter à ce point-là de la qualité des Suisses de juger eux-mêmes leurs ressortissants, pour craindre qu'ils doivent être jugés ailleurs? C'est une absence de confiance en soi qui n'est pas patriotique. Je n'ai pas envie de plaider coupable pour la Suisse, alors que je sais que nous serons capables de faire face, et à nos responsabilités démocratiques, et à nos responsabilités juridiques et pénales.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de rejeter la proposition de minorité Schlüer, à l'article 2, prévoyant de soumettre le projet au référendum obligatoire.

Die von Herrn Schlüer aufgeworfene Frage verdient effektiv eine eingehende Prüfung. Ich bin zuerst selber erschrocken, denn der [PAGE 161] Grundsatz, wonach keine Schweizerin und kein Schweizer ans Ausland ausgeliefert werden darf, ist tief verankert. Bei einer näheren Prüfung ist aber dieser Schrecken der Überzeugung und dem Verständnis gewichen, dass es vorliegend gar nicht um eine Auslieferung einer Schweizerin oder eines Schweizers ans Ausland geht.

Artikel 25 Absatz 1 der Bundesverfassung sieht vor, dass keine Schweizerin und kein Schweizer ohne ihr oder sein Einvernehmen an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden darf. Zunächst gilt es zu unterstreichen, dass auch in Zukunft keine Schweizerin und kein Schweizer ans Ausland ausgeliefert würde, dies namentlich aufgrund des Grundsatzes der Komplementarität. Nur wenn unser Justizsystem völlig zusammenbrechen würde, z. B. in Kriegswirren, oder wenn die Schweizer Behörden, Bundesrat und Parlament, selber in Kriegsverbrechen verstrickt wären - wenn ich Sie so ansehe, kann ich mir das praktisch gar nicht vorstellen -, wäre eine Auslieferung rein theoretisch möglich.

Rechtlich-theoretisch wurde die Frage seriös abgeklärt, nämlich von drei verschiedenen Gutachtern in Genf, Bern und Zürich: von den Herren Malinverni und Kälin, in Zusammenarbeit mit Frau Fürsprecherin Wyttenbach, und von Professor Daniel Thürer. Alle drei sind einhellig zum Schluss gekommen, dass es keine Verfassungsänderung und damit kein obligatorisches Referendum braucht, namentlich aus zwei Gründen:

Zunächst: Der Internationale Strafgerichtshof ist keine ausländische Behörde im Sinne von Artikel 25 Absatz 1 unserer Bundesverfassung. Es geht um einen Gerichtshof, den sich das Schweizervolk gibt, wo in ganz ausserordentlichen Fällen auch Schweizer abgeurteilt werden könnten. Es geht um einen mit allen rechtsstaatlichen und menschenrechtlichen Garantien ausgestalteten Gerichtshof.

Ein zweiter Grund liegt darin, dass Artikel 25 unserer Bundesverfassung ins Kapitel Grundrechte eingebettet ist. Artikel 36 der Bundesverfassung legt fest, in welchen Fällen die Grundrechte eingeschränkt werden können. Jeder Jusstudent weiss bereits nach einem Jahr, dass man Grundrechte - ohne ihren Kerngehalt zu touchieren - einschränken darf, wenn eine gesetzliche Grundlage vorliegt, wenn das Verhältnismässigkeitsprinzip respektiert wird und es im öffentlichen Interesse liegt. Das gilt beispielsweise auch für Artikel 10 der Bundesverfassung, die persönliche Freiheit betreffend, oder für Artikel 26, die Eigentumsgarantie betreffend. Nicht jedes Mal, wenn wir die Eigentumsgarantie einschränken, Herr Schlüer, haben wir ein obligatorisches Referendum, ändern wir die Verfassung und wird die Rechtsordnung auf den Kopf gestellt.

Herr Schlüer, es ist meines Erachtens gut, in guten Treuen zu streiten. Aber wir sind hier nicht frei, wir können nicht eigenwillig oder willkürlich plötzlich, wenn es uns passt, einen Beschluss dem obligatorischen Referendum unterstellen. Die Rechtslehre ist einhellig der Meinung, das sei kein Fall für ein obligatorisches Referendum. In der Kommission wurde das eingehend diskutiert, und die grosse Mehrheit ist ebenfalls dieser Meinung. Es gibt kein obligatorisches Referendum, hingegen steht es Ihnen frei, das Referendum gegen den Erlass zu ergreifen. Ich würde mich, zusammen mit Herrn Eggly, auf den Abstimmungskampf freuen.

Ich bitte Sie deshalb, den Minderheitsantrag Schlüer abzulehnen.

In der FDP-Fraktion ist dieses Geschäft unbestritten. Wir lehnen auch die Unterstellung unter das obligatorische Referendum ab.

Wir möchten dem Bundesrat danken, dass er sich sehr engagiert und an vorderster Front für diese wichtige Einrichtung eingesetzt hat. Sie liegt ganz auf der Linie unserer humanitären Menschenrechtspolitik; diese geniesst zu Recht Priorität. Wir wollen einen starken Internationalen Strafgerichtshof und kein Feigenblatt.

Etwas erstaunt kann man darüber sein, dass sich die USA, die sich gemeinhin weltweit für die Durchsetzung des Rechtes einsetzen, und zwar auch und gerade im Bereich des Völkermordes, begangen von Kriegsverbrechern, so schwer damit tun, diesen Strafgerichtshof einzurichten. Eigentlich kommt dieser ständige Gerichtshof in der Geschichte viel zu spät. Nach den Nürnberger Prozessen war das humanitäre Völkerrecht ja so weit entwickelt, dass bereits damals ein internationales Strafgericht hätte eingesetzt werden können.

Es ist wichtig und richtig, dass wir von den Ad-hoc-Gerichten, wie sie für Rwanda oder Jugoslawien bestehen, wegkommen und dass ein ständiger Gerichtshof eingerichtet wird. Warum? Dann kann es nicht mehr von der politischen Opportunität abhängen, ob eine Verfolgung von Kriegsverbrechern vorgenommen wird. Denken wir beispielsweise an Russland. Dort wird man sehr schnell aus Opportunitätsüberlegungen klein beigeben und sagen, das gehe nicht, man könne gegenüber dem starken Russland keine Strafgerichtsbarkeit durchsetzen.

Die Entwicklung hin zu einem weltweiten Gremium mit weltweit geltenden Kriterien ist deshalb sehr zu begrüssen. Wir sind froh, dass die Schweiz wesentlich dazu beiträgt, diese weltweit gültigen Kriterien auszuarbeiten. Deshalb ist es völlig klar, dass die Schweiz zu den ersten ratifizierenden Staaten gehören muss, um auch bei der weiteren Ausarbeitung der Ausführungsbestimmungen dabei zu sein und um ihre Vertreterinnen und Vertreter in die Gremien des Internationalen Strafgerichtshofes delegieren zu können.

Nun ein Wort zum Antrag der Minderheit Schlüer, welche die Vorlage dem obligatorischen Referendum unterstellen will: Meine Vorrednerinnen und Vorredner haben zu Recht aufgezeigt, dass nach unserer Bundesverfassung ganz klar kein Raum für ein solches Vorgehen gegeben ist. Herr Schlüer, wir haben in der Schweiz keine Verfassungsgerichtsbarkeit; das Parlament ist für die Einhaltung der Verfassung verantwortlich. Es wäre Schlendrian und gefährlich, wenn das Parlament die Verfassung einmal so und einmal anders auslegte, wenn es sich sogar über den klaren Wortlaut hinweg setzte; Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b der Bundesverfassung ist einschlägig: Es kommt "nur" das fakultative Referendum zum Tragen.

Wir dürfen hier nicht dem Hang zu einer plebiszitären Demokratie nachgeben, weil diese sehr schnell in eine "Demokratur" umschlagen könnte.

Es ist auch nicht wahr, dass die Garantien, die Schweizerinnen und Schweizer gemäss Artikel 25 der Bundesverfassung vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung schützen, durch die Einrichtung des Internationalen Strafgerichtshofes beeinträchtigt würden.

Es gelten weiterhin das Territorialitätsprinzip und die Subsidiarität, weshalb eine Überstellung an den Internationalen Strafgerichtshof möglich ist, wenn die Voraussetzungen gegeben sind. Aber das darf nicht mit einer Auslieferung oder einer Ausschaffung verwechselt werden. Wenn Kriegsverbrecher in der Schweiz sind und der hiesigen Strafhoheit unterliegen, bleiben die Strafgerichte der Schweiz zuständig. Es gilt also weiterhin der Grundsatz, dass die Überstellung an den Internationalen Strafgerichtshof nur dann zum Tragen kommt, wenn die speziellen Voraussetzungen erfüllt sind und die Strafhoheit in der Schweiz nicht gegeben ist. Deshalb ist es falsch, hier das Bild des fremden Richters bemühen zu wollen; das hat damit gar nichts zu tun und ist eine völlige Augenwischerei.

Wir sind uns bewusst, dass mit dieser neuen Institution nur ein Anfang gemacht wird. Sehr viel wird davon abhängen, ob sich die Staaten solidarisch zeigen im Willen, die Strafverfolgung gegen ausgeschriebene Kriegsverbrecher vorzunehmen. Beispielsweise darf es in Zukunft nicht mehr vorkommen, dass ein Karadzic vor den Augen der Kfor-Soldaten auf freiem Fuss bleibt und nicht verhaftet wird. Es gilt also, sich sehr dafür einzusetzen, dass die polizeilichen Mittel, die dazu gehören, diese Strafverfolgung effizient und effektiv zu machen, durch die Staatengemeinschaft konsequent angewendet werden.

Ein lang ersehntes Ziel des humanitären Völkerrechtes ist eben, dass Genozid, Kriegsverbrechen, Massenvergewaltigung, diese schrecklichen Gräueltaten, verfolgt werden und dass jeder Verbrecher auf dieser Welt weiss: Wenn ich mich zu solchen Gräueltaten hinreissen lasse oder an ihnen mitwirke, werde ich am Schluss vor dem Richter landen und verurteilt werden. Damit ist auch gesagt, dass der Internationale Strafgerichtshof, wenn er wirklich effizient arbeiten kann, eine enorme Präventivwirkung entfalten wird.

Zum Schluss: Wir hoffen auf eine starke Unterstützung im Parlament, dies als "encouragement" für unseren Bundesrat, dass er sich weiter für einen effektiven, starken Internationalen Strafgerichtshof engagiert, sich gegen Völkermord und Kriegsverbrechen einsetzt und mithilft, dieses bedeutende Werk zum Erfolg zu führen.

M. Schlüer et ses amis sont très attachés à l'idée que la Suisse, en matière de politique internationale, et sur la scène européenne et mondiale garde sa marque, son identité et sa ligne d'action spécifique. Eh bien, s'il y a un domaine où la Suisse s'est toujours identifiée, c'est bien dans le soutien au droit international, c'est bien dans la contribution, et parfois même la promotion en ce qui concerne précisément l'élargissement des principes de droit au service de la morale et l'institutionnalisation des tribunaux qui doivent le garantir et sanctionner les fautes.

Si vous prenez, par exemple, la question de la torture, c'est la Suisse qui est à l'origine de l'élaboration de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et du système de contrôle qui en a découlé. La Suisse a joué un rôle considérable au Tribunal pénal international de La Haye. La Suisse est véritablement un pays presque fondateur, porteur de ce droit international. Aussi est-il en effet nécessaire que parmi les premiers, en tout cas pas parmi les derniers, la Suisse ratifie et soutienne cet effort pour asseoir une Cour pénale internationale qui jugerait les crimes les plus abominables et qui forcerait en quelque sorte à ce qu'il n'y ait pas d'impunité, y compris pour des ressortissants d'Etats où la sécurité de ce droit n'est pas encore assurée.

Alors, je dirai aussi que nous n'avons aucune perte de souveraineté dans cette affaire puisqu'il est bien spécifié que cette Cour pénale internationale agirait en supplément s'il y a en quelque sorte lacune dans l'application du droit interne.

Vous êtes bien d'accord qu'il est inimaginable de penser que, par rapport aux principes et aux critères du droit international, la Suisse pourrait être défaillante et même qu'elle pourrait être jugée par cette instance comme étant défaillante; une instance dont les promoteurs ont pour but que, dans tous les Etats, il y ait la même conception du droit international, de la défense de celui-ci et de la lutte contre les crimes les plus abominables. Par conséquent, nous ne sommes en rien en danger d'être en quelque sorte forcés, à un moment donné, de remettre à une cour quelqu'un qui, selon nos conceptions, ne doit pas être jugé et que nous [PAGE 160] n'avons pas voulu juger. Cela, c'est la première chose. Donc, je crois véritablement, dans la fidélité à notre ligne politique et je dirais à nos conceptions de base, que tout porte à croire que nous devons adhérer sans réserve à cette Cour pénale internationale.

Maintenant, en ce qui concerne la question du référendum obligatoire ou facultatif, nous avons tout récemment encore, dans le domaine de la justice, révisé la Constitution fédérale. A son article clé, la Constitution fédérale dit bien que sont soumises au référendum obligatoire les adhésions à des organisations supranationales ou à des organisations de sécurité collective. A l'évidence, il ne s'agit pas de ça. Et on ne peut pas simplement dire que, parce que ça n'est pas nous qui déciderions si finalement nous avons été suffisants dans la sanction, dans l'action pénale, mais cette Cour pénale internationale, cela suffit à ce qu'il y ait un caractère de supranationalité et que, par conséquent, nous ayons le référendum obligatoire. A vrai dire, non! nous n'avons pas peur du peuple. Si finalement nous décidions qu'il faut qu'il y ait le référendum obligatoire, c'est avec résolution et confiance que les libéraux diraient au peuple suisse: "Mais, allons-y!" Mais est-ce qu'il faut tout d'un coup que nos institutions soient utilisées comme une sorte de plébiscite à l'appui de notre politique? Qui politise l'interprétation de la constitution, sinon ceux qui veulent toujours et toujours que les choses aillent devant le peuple parce qu'elles sont importantes politiquement?

Il y a des choses importantes politiquement, mais qui sont dans la fidélité à notre politique et qui n'ont pas lieu d'être soumises obligatoirement au peuple. Mais s'il y a des gens qui pensent que le peuple doit absolument se prononcer là-dessus, eh bien, que diable, qu'ils lancent le référendum facultatif! A ce moment-là, on en discutera. Mais n'allons pas a priori avoir peur de prendre toute notre responsabilité dans la continuité de notre politique, parce qu'il faudrait en quelque sorte avoir l'air d'être pour le peuple et ne pas avoir l'air d'avoir peur du peuple.

Nous n'avons pas peur du peuple, mais nous avons confiance dans ce Parlement. Nous sommes pour les prises de responsabilités, là où elles doivent être prises. Nous pensons qu'il s'agit de quelque chose d'important qui est dans la droite ligne de notre politique en la matière, que nous avons toujours suivie en pleine souveraineté.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe libéral, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.