Serge Beck · LDP

Monsieur le Conseiller fédéral, je constate que le gouvernement dénonce avec raison les dérives de précédentes Cours internationales ad hoc, qui étaient trop souvent des tribunaux de vainqueurs. Je souhaiterais savoir quelle action concrète le Conseil fédéral entend mener pour éviter de telles dérives à l'avenir dans l'institution à laquelle il nous invite à souscrire. En particulier, j'aimerais savoir si le Conseil fédéral n'estime pas que les dispositions de l'article 41 du Statut concernant la récusation des juges n'aurait pas dû prévoir la récusation automatique des juges des pays parties à un conflit ayant entraîné les crimes qui seront jugés devant cette Cour.