Jacques-Simon Eggly

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1. Redetext
   Strafprozessrecht. VereinheitlichungNo. 05.092

   05.10.2007Schweiz

   Je dois vous faire une déclaration au nom de la Commission de rédaction de langue française. Vous le savez, ce projet d'unification de la procédure pénale est un énorme pavé. Vous l'imaginez bien aussi, l'interprétation par les tribunaux, les [PAGE 1732] juges, les avocats, ne sera pas une mince affaire. La Commission de rédaction de langue française a passé de nombreuses heures sur ce texte. Mais, naturellement, il est nécessaire que l'administration aide les Commissions de rédaction et qu'il y ait une relecture par le département compétent, en l'occurrence par l'Office fédéral de la justice.

   Dans la deuxième partie de la relecture par la Commission de rédaction, nous avons manqué de soutien. Nous avons écrit deux fois au Département fédéral de justice et police pour demander que, par exemple, la collaboratrice de langue française qui nous avait assistés pendant la première partie soit à disposition pour cette deuxième partie. Monsieur le conseiller fédéral Blocher nous a répondu qu'il était d'accord en principe. En réalité, nous n'avons pas eu d'aide. La collaboratrice en question n'a jamais reçu les textes.

   Par conséquent, la Commission de rédaction de langue française estime qu'elle n'a pas pu faire son examen dans les meilleures conditions. Elle pense qu'il y a là un danger et considère que c'est regrettable. La Commission de rédaction de langue française estime qu'elle devait prendre date ici, dans la perspective d'éventuelles difficultés dans l'interprétation. Elle aimerait que cela ne se reproduise pas.

   Mon propos n'est pas sans rapport avec le vote final qui vient d'avoir lieu sur la loi sur les langues. En effet, à la Commission de rédaction, nous nous sommes rendu compte que, dans l'élaboration des lois par ce Parlement, on ne prenait pas assez en considération la langue française. (Applaudissements)

   [VS]

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2. Redetext
   Beziehungen zur Uno und zu den internationalen Organisationen mit Sitz in der Schweiz. Bericht 2007No. 07.050

   05.10.2007Schweiz

   Ce rapport du Conseil fédéral est intéressant. Je ne dirai pas qu'il arrive à un moment historique, mais tout de même, cinq ans après l'adhésion de la Suisse à l'ONU, ce n'est pas rien! Le Conseil fédéral, au fond, nous propose une évaluation pour ce qu'il appelle une période de transition, et il fait aussi une évaluation de l'efficacité, d'une part, de l'ONU, et, d'autre part, de la contribution suisse à l'ONU.

   Nous apprécions, Madame la présidente de la Confédération, que le Conseil fédéral mette l'accent sur la nécessité d'une meilleure coordination et d'une meilleure cohérence entre tous les organes et toutes les actions de l'ONU. Un des grands titres de gloire du Conseil fédéral, c'est la création du Conseil des droits de l'homme. Ce conseil a connu, si je puis dire, une résurrection après tous les déboires qu'avait essuyés la commission qui l'a précédé. Nous saluons les efforts du Conseil fédéral pour que le Conseil des droits de l'homme soit plus efficace, qu'il mette en branle le mécanisme de contrôle auquel il a dit attacher tellement d'importance. Nous avons le sentiment que rien n'est encore tout à fait démontré à cet égard, que, bien sûr, on trouve le mouvement en marchant, mais qu'il faudra, dans les années qui viennent, voir un peu où l'on en est.

   En ce qui concerne la Commission de consolidation de la paix, nous sommes très heureux de voir que la Suisse veut apporter sa contribution, qu'elle est attachée au principe extrêmement important comme quoi il faut agir dans le cadre de la prévention et de la consolidation de la paix. A cet [PAGE 1705] égard, je pense d'ailleurs que l'envoi de soldats suisses afin de promouvoir la paix est extrêmement important et que cela fait partie de notre politique de sécurité. Nous pensons qu'au titre de la prévention, tous les efforts déployés par la Suisse dans le cadre du multilatéralisme, de l'ONU, en faveur du développement durable et pour la démocratisation non seulement des pays, mais aussi des forces armées, sont importants. Imaginez que nous puissions un jour assister à une démocratisation des forces armées en Birmanie, ce serait quand même pas mal! Voilà une justification par exemple pour le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées qui est à Genève.

   Maintenant, Madame la présidente de la Confédération, vous le savez, le groupe radical-libéral n'est pas tout à fait d'accord avec votre engagement de principe pour une candidature de la Suisse au Conseil de sécurité. Il est vrai, et vous avez raison sur ce point, que dès lors que la Suisse paye quelque 60 millions de francs pour la promotion de la paix, on aimerait que les rapports du Conseil de sécurité au sujet des opérations politiques nous soient communiqués, que nous ayons notre mot à dire. Il nous semble que, dans une phase intermédiaire en tout cas, l'"élargissement" des affaires à un cercle plus large que le Conseil de sécurité, c'est-à-dire intégrant des pays concernés par ce qui s'y passe, serait une piste plus intéressante et que cela pourrait rapporter davantage qu'une candidature de la Suisse au Conseil de sécurité, qui, de toute façon, ne pourrait devenir réalité que d'ici pas mal de temps.

   La question de la réforme du Conseil de sécurité est évidemment posée. Mais, Madame la présidente de la Confédération, je crois d'ailleurs l'avoir lu, je pense que vous êtes bien d'accord qu'un véritable élargissement du Conseil de sécurité, si on y faisait entrer trop de nouveaux membres, ne serait pas une garantie d'efficacité future. Imaginez que le Conseil fédéral, au lieu d'être composé de sept membres, soit soudain composé de quinze membres! Pensez-vous que l'harmonie et la concorde, dont nous parlons beaucoup ces jours-ci, y gagneraient? Je pense qu'il faut trouver des solutions intermédiaires.

   Vous me permettrez, puisque c'est ma dernière intervention de cette législature, mais aussi en fait de ma carrière parlementaire, d'aborder la question de la Genève internationale. Il me plaît évidemment de pouvoir, dans cette dernière intervention, dire à quel point je suis heureux que le Conseil fédéral insiste à ce point sur le rôle de Genève et des organisations internationales, mais aussi, chers collègues du groupe UDC, nous en avons parlé à la Commission de politique extérieure, sur le rôle des organisations gouvernementales et non gouvernementales, bref sur tout l'ensemble qui constitue la Genève internationale. Je suis heureux que le Conseil fédéral en ait pleine conscience et fasse absolument tout ce qu'il faut pour que la Genève internationale vive.

   L'esprit de Genève, ce n'est pas seulement l'esprit de Genève, c'est l'esprit de la Suisse. Genève est certes une cité internationale, mais elle est l'un des coeurs de la Suisse. Et elle est un des coeurs de la Suisse aussi bien qu'Uri, que Schwytz, qu'Unterwald, que Zurich. Nous avons de la chance d'avoir Uri, Schwytz, Unterwald et Zurich, mais nous avons aussi de la chance d'avoir Genève. Je crois qu'il faut de plus en plus que nous considérions que ce qui se fait et ce qui se passe à Genève, eh bien, c'est au coeur de la politique suisse. Et je ne saurais trop vous inviter à vous engager pour que dans les années qui viennent, la Genève internationale au service de la politique étrangère suisse, au service de la Suisse soit soutenue, renforcée, accompagnée de toute votre volonté et de tout votre coeur. (Applaudissements partiels)

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3. Redetext
   Neutralitätskonforme Finanzhilfe an die palästinensischen GebieteNo. 06.411

   26.09.2007Schweiz

   Monsieur Freysinger, par son initiative parlementaire, traduit une préoccupation qui est tout à fait justifiable. Il se réfère au fait que l'aide suisse, et celle de la Direction du développement et de la coopération (DDC), aux organisations non gouvernementales en faveur des Palestiniens doit servir à secourir les Palestiniens dans la détresse qu'ils connaissent à plusieurs égards, on ne le sait que trop, mais que cette aide doit être exempte de toute connotation politique. Or, Monsieur Freysinger, et c'est là évidemment que la commission n'a pas pu le suivre, alourdit sa préoccupation d'un véritable soupçon. Il soupçonne un certain nombre d'organisations non gouvernementales d'être en fait des organisations à connotation politique et celles-ci soutiendraient en somme des organisations, des mouvements terroristes. Ce soupçon l'incite certes à demander des informations, mais en fait sa demande est complètement placée sous le signe du soupçon et ressemble à un réquisitoire.

   La commission n'a donc pas voulu légitimer cet état d'esprit. Le préjugé par rapport à la DDC de la grande majorité des membres de la commission est favorable et non pas défavorable. En revanche, la majorité de la commission considère qu'il est légitime d'avoir des informations plus détaillées sur, précisément, les organisations qui bénéficient de l'argent de la DDC.

   C'est la raison pour laquelle si la commission, par 14 voix contre 8, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Freysinger, encore une fois parce que celle-ci est un réquisitoire chargé de soupçons et d'a priori, elle a décidé, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions - on pourrait donc dire qu'il n'y a eu aucune opposition en commission -, de déposer un postulat 07.3000 qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport complet sur les activités des organisations non gouvernementales que soutient la DDC, tant dans les territoires palestiniens qu'en Israël. Il nous semble que la préoccupation exprimée par Monsieur Freysinger, mais sortie de l'état d'esprit qui l'a justifiée, est parfaitement [PAGE 1447] prise en compte par le postulat de la commission que nous vous demandons d'adopter.

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4. Redetext
   Revision des Bundesgesetzes über das KriegsmaterialNo. 05.452

   25.09.2007Schweiz

   Malgré votre argumentation qui semble très cohérente, j'aimerais vous poser une question. Au moment où il avait été question des mines antipersonnel proprement dites, on a entendu exactement la même argumentation. On a dit: "Il faut attendre qu'il y ait une convention; ce n'est que défensif; etc." Finalement, notre Parlement a voté une loi qui interdit ces mines. Voyez-vous une [PAGE 1385] différence entre ce que nous avons fait, c'est-à-dire voté l'interdiction - ce qui, finalement, a eu un effet assez exemplaire, et d'autres pays nous ont suivis -, avec ce qu'il en est aujourd'hui pour les bombes à sous-munitions? Personnellement, je n'en vois pas et cette argumentation qui avait été exactement la même, au fond, a été totalement démentie par les faits.

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5. Redetext
   Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der EU. Beitrag der SchweizNo. 06.100

   14.06.2007Schweiz

   L'essentiel a été dit, notamment par Madame la présidente de la Confédération et par Madame la conseillère fédérale Leuthard, en ce qui concerne l'intérêt que nous avons à cette coopération, d'une part avec l'Union européenne pour l'atténuation des disparités dans ses nouveaux Etats membres, et d'autre part avec les Etats d'Europe de l'Est - où il s'agit de poursuivre la coopération. Comme l'a dit Monsieur Gutzwiller, je crois, nous faisons une bonne affaire du point de vue économique. C'est en effet une bonne affaire pour l'économie suisse, et tout cela ne peut pas être vraiment contesté.

   D'autre part, en ce qui concerne la neutralité des coûts: on a dit aussi, et il était important de le remarquer, qu'avec notamment le produit de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne, il y a les ressources nécessaires pour qu'il n'y ait pas, au fond, une péjoration du budget.

   En ce qui concerne d'autres objections qui ont été avancées, notamment par Monsieur Schmied, sur la Roumanie et la Bulgarie, les choses sont claires: la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas concernées par ce crédit.

   En ce qui concerne l'idée selon laquelle il faudrait, avant de voter ce crédit, obtenir des garanties, je dirai d'abstention, de la part de l'Union européenne sur le problème général de la fiscalité: ce serait vraiment s'exposer à un effet boomerang. En effet, si nous nous mettons à dire des choses pareilles à l'Union européenne, alors je ne vous dis pas quelle sera ensuite l'ambiance, précisément dans ces discussions sur la fiscalité!

   Pour l'essentiel, la question est la suivante: faut-il privilégier les déclarations, peut-être pas toujours extraordinairement claires, du Conseil fédéral durant la campagne de votation? ou bien faut-il privilégier l'accord politique qui a été passé, depuis ce moment-là, entre tous les partis politiques sauf l'Union démocratique du centre, et selon lequel il ne faut pas diminuer la coopération et l'aide au développement - aussi bien l'aide aux pays du Sud que l'aide aux pays de l'Est? Pour la commission, la réponse est évidente: il faut privilégier cet accord politique, qui réunit aussi des organisations comme Alliance Sud et Economiesuisse.

   Il y a véritablement une cohérence, une continuité, un intérêt général pour la Suisse, aussi bien qu'une dimension de solidarité, qui nous incitent à vous proposer de suivre les propositions de la majorité.

   C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous propose de rejeter toutes les propositions de renvoi, les amendements qui tendent à compliquer les choses, et de suivre la commission sur les deux arrêtés.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Förderung der zweisprachigen ErziehungNo. 92.455

  18.12.1992ErledigtLDPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Aktivierung der Beitrittsverhandlungen mit EGNo. 93.3389

  20.09.1993ErledigtLDPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Gewalttätige Demonstrationen vor den BotschaftenNo. 93.3436

  29.09.1993ErledigtLDPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Entwicklungszusammenarbeit in Bosnien/Kroatien/Albanien zwecks Entlastung unserer AsylpolitikNo. 93.3478

  06.10.1993ErledigtLDPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Ausbau Nationalstrasse N 4 Schaffhausen-WinterthurNo. 93.3493

  07.10.1993ErledigtLDPSchweizOfficial record

• Ständig
  Redaktionskommission(RedK)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Nationalrat(APK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied04.12.1995 – 05.12.1999
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
  • Parlament (Legislativrat)28.11.1983 – 03.12.1995
• Ständig
  Redaktionskommission Subkommission der französischen Sprache(RedK F)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der Frankophonie(Del-APF)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in01.12.2003 – 02.12.2007