Ausserordentliche Session. Mieten

Les deux ont une influence - au risque de me répéter -, mais, en plus, il y a encore d'autres facteurs.

Geschätzter Herr Bundespräsident, in Bezug auf die aktuelle Wohnungsknappheit und die hohen Preise wurden zwei "Z" diskutiert: die Zinsen, wie von Frau Badran erwähnt, und die Zuwanderung, wie ich sagen würde. Welches "Z" hat bezüglich der momentanen Schwierigkeiten den grösseren Einfluss?

Monsieur le conseiller national Berli, différentes mesures sont à disposition des cantons, qui peuvent déjà les mettre en oeuvre. Certains les utilisent, d'autres pas encore, mais c'est de la compétence des cantons.

Monsieur le conseiller fédéral, la hausse des loyers est significative. Ils ont augmenté de 20 ou 30 pour cent ces 20 dernières années, alors que les dépenses pour l'alimentation ne font que baisser. Ne serait-il pas temps de prendre des mesures pour contrôler ces loyers[NB]?

Je vous laisse réfléchir à la question. Quand je dis que le Conseil fédéral doit proposer des projets qui trouvent une majorité pour entrer en matière, je parle de projets qui amélioreraient la situation du droit du bail. Je reprends toujours la même image. Le droit du bail date des années 1990. Pour une partie, on pourrait facilement trouver des accords[NB]; les deux camps - propriétaires, bailleurs, milieu de la construction et locataires - sont d'accord de le moderniser. Ensuite, il y a une autre partie pour laquelle, avec des discussions, des concessions, des négociations, on arriverait à quelque chose. Enfin, il y a une dernière partie pour laquelle, manifestement, c'est inconciliable. Si on pouvait déjà arriver à un compromis concernant la partie pour laquelle les négociations sont possibles, on résoudrait en partie le problème. Mais je ne crois pas que le sous-entendu que vous avez fait explique le fait que le Conseil fédéral ne trouve pas de majorité.

Monsieur le président de la Confédération, vous avez dit dans la réponse à mon collègue Wermuth que le Conseil fédéral avait la responsabilité de proposer des projets qui avaient une chance de passer le stade de l'entrée en matière devant ce Parlement. Comment se fait-il que des projets, qui apparemment pourraient être intéressants de votre point de vue, ne passent pas le stade de l'entrée en matière au Parlement[NB]? Est-ce que cela pourrait avoir un lien avec la manière dont sont financés les partis politiques qui forment ici la majorité et les dons importants qu'ils reçoivent des milieux de l'immobilier[NB]?

Monsieur Graber, ce que je peux confirmer, c'est que la durée pour obtenir un permis de construire est passée, en quelques années, de 90 à 180 jours. Rien que cet aspect-là pose un problème, parce que c'est plus compliqué, cela démotive et cela renchérit les coûts. Pour le reste, je l'ai répété, mais je le répète volontiers, il y a plusieurs facteurs qui renchérissent les coûts. Il peut y avoir la régulation, mais parfois la régulation est utile et nécessaire. Par exemple, la généralisation de la formule officielle pour les loyers, dans les cantons qui l'appliquent, peut avoir un certain effet.

Herr Bundespräsident, Sie haben jetzt gerade ausgeführt, es sei komplizierter. Frau Badran hat vorhin einen Zusammenhang zwischen der Bautätigkeit und dem Zinsniveau hergestellt. Können Sie bestätigen, dass der stärkste Bremser der Bautätigkeit in der Schweiz die absolute Überregulierung ist, insbesondere auch im Bereich des Heimatschutzes? Drei Viertel der Stadt Zürich sind im Inventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz aufgeführt. Können Sie bestätigen, dass genau das ein wesentlicher Faktor ist, dass in der Schweiz so wenig Wohnraum geschaffen werden kann? Was ist der Bundesrat diesbezüglich zu tun bereit?

C'est plus compliqué que ça, Monsieur le conseiller national Aeschi. Le Conseil fédéral, je le répète, a toujours dit que plusieurs facteurs contribuent à cet aspect. Il y a la lenteur des procédures. L'immigration est une partie du problème, le fait que nous utilisons beaucoup plus d'espace aussi. Tous ces facteurs cumulés ont fait en sorte que la situation devienne toujours plus aiguë. Ce sont les faits. Sans une bonne volonté de part et d'autre, nous n'arriverons pas à changer cet état de fait, en tout cas pas rapidement.

Herr Bundespräsident, jedes Jahr kommen 80[NB]000 bis 100[NB]000 Personen netto zusätzlich in die Schweiz. Diese Personen benötigen 40[NB]000 bis 50[NB]000 neue Wohnungen. Können Sie bestätigen, dass diese masslose Zuwanderung hauptverantwortlich für die konstant höheren Mieten und die immer höheren Immobilienpreise ist?

Au risque de me répéter, Monsieur le conseiller national Wermuth, le Conseil fédéral a la mission de proposer des projets qui ont une chance de passer le stade de l'entrée en matière. C'est ce que nous essayons de faire depuis des années, pas seulement depuis que je suis là, mais déjà avant. Il y a beaucoup de conseillers fédéraux qui ont essayé de concilier ce qui est presque inconciliable. En plus, chaque fois, jusqu'ici, qu'il y a eu un vote populaire sur telle ou telle mesure qui venait d'un camp ou de l'autre, le peuple a décidé que ce n'était pas suffisant. À l'impossible, nul n'est tenu. Le Conseil fédéral essaie de trouver des solutions, mais sans la volonté affichée du Parlement, il n'y arrivera pas.

Sehr geehrter Herr Volkswirtschaftsminister, Herr Bundespräsident, ich habe eine Frage. Diese Motion verlangt nichts anderes als die Sicherstellung der Einhaltung der geltenden Gesetze. In allen anderen Fällen setzt sich der Bundesrat dafür ein, dass Recht und Ordnung eingehalten werden, und ist damit einverstanden, dass die Politik dafür verantwortlich ist. Warum fasst der Bundesrat ausgerechnet die finanzstarke Immobilienlobby mit Samthandschuhen an, und warum will er weiterhin einen rechtlosen Zustand zulasten der Bevölkerung des Landes garantieren?

Dans toutes ses interventions, le Conseil fédéral s'est toujours exprimé, en matière de logement, sur les différents points qui posaient des problèmes. Il a toujours dit qu'une partie du problème était la migration. Il a aussi dit qu'il amènerait des propositions de mesures d'accompagnement pour essayer d'améliorer la situation. C'est ce que nous allons faire.

Herr Bundespräsident, ich stelle die Frage von Kollege Reimann etwas umformuliert. Es sind [PAGE 501] unsere jungen Leute, die infolge der Massenzuwanderung keine Wohnung mehr finden. Sind Sie bereit, diesem Parlament eine Gesetzesvorlage zu unterbreiten, welche besagt, dass zum Zeitpunkt, in dem wir 10 Millionen Leute in unserem Land haben, ein Inländervorrang für die Wohnungsmiete gilt?

Madame Badran, je l'ai dit, il y a plusieurs facteurs qui entrent en considération. Un des facteurs, entre 2008 et 2020, a aussi été la loi sur l'aménagement du territoire.

Geschätzter Herr Bundespräsident, auch wenn ich es nicht in die Köpfe dieses Parlamentes bringe, so bringe ich es wenigstens in die Materialien: Zwischen 2008 und 2020 - ich sage es noch einmal - hat sich die Leerwohnungsziffer auf den zweithöchsten Stand aller Zeiten verdoppelt. Danach ist die Bautätigkeit zurückgegangen. Was hat sich geändert? Die bürgerlichen, kantonalen Baugesetze? Nein, die haben sich nicht geändert. Die Bau- und Zonenordnungen? Ja, die haben sich eventuell geändert, aber in Richtung mehr Verdichtung. Was hat sich 2021 geändert, sodass weniger gebaut wurde? Es waren die Zinsen. Herr Bundespräsident Parmelin, können Sie bestätigen, dass die Bauwirtschaft zunehmend massiv in Abhängigkeit von den Zinsen baut? Wenn die Zinsen tief sind, wird viel gebaut, wenn sie steigen, wird weniger gebaut.

C'est difficile de répondre à cette question. Je n'ai pas connaissance de ces cas. Si vous avez un cas particulier à me soumettre, je peux l'examiner.

Geschätzter Herr Bundespräsident, was sagen Sie denn zur Massnahme, im Bauwesen die offensichtlich missbräuchlichen Einsprachen einzuschränken, damit wieder mehr gebaut werden kann und dadurch auch die Wohnungsnot entschärft werden kann?

Vous faites une constatation, Madame la conseillère nationale Fehlmann Rielle, vous ne posez pas une question. Il y a aussi à Genève de nombreux projets qui sont bloqués et qui mettent du temps à se construire et donc à être réalisés. Cela contribue indirectement, qu'on le veuille ou non, au manque de logements et au fait qu'il y en ait moins à disposition.