Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Ministerkabinett der Ukraine über die Zusammenarbeit im Wiederaufbauprozess der Ukraine. Genehmigung

Le rapporteur, M. le conseiller aux États Sommaruga Carlo, a bien résumé les enjeux. J'aimerais peut-être insister sur quelques points, mais ne pas refaire toute l'appréciation.

Le soutien à l'accord est important. Le gouvernement ukrainien a maintenant vu comment cela fonctionne et comment cela allait fonctionner. Il y est clairement favorable. La Première ministre, Ioulia Svyrydenko, considère même l'approche suisse comme un modèle pour d'autres pays, principalement parce que l'Ukraine peut déterminer ses propres besoins. Tous les cantons et la majorité des partis sont favorables à l'accord, comme, d'ailleurs, les associations économiques et certaines ONG. Il y a eu des critiques par rapport au fait qu'il s'agit d'aide liée. À ces critiques, on peut répondre que, sans un effort concerté à l'image d'un plan Marshall, on ne pourra jamais reconstruire l'Ukraine. Il s'agit d'un montant faible par rapport au total de l'aide à la coopération internationale de la Suisse. Je tiens à insister sur le fait que le Conseil fédéral n'entend pas modifier les principes éprouvés de la coopération internationale, mais l'Ukraine est un cas particulier en tant qu'État industrialisé, situé à proximité de la Suisse, et des mesures faisant intervenir le secteur privé combinées à la mobilisation de l'expertise suisse permettent de répondre de manière appropriée à ce cas particulier.

Il est aussi important de souligner que cet accord constitue un engagement réciproque qui sert les intérêts de la Suisse. L'Ukraine s'engage à respecter certaines règles. On pense à l'exemption des droits de douane et à la lutte contre la corruption, qui est un des avantages du traité international. L'accord couvre l'ensemble des points sensibles pour la Suisse - bonne gouvernance, lutte contre la corruption, marchés publics réservés aux entreprises suisses, procédure de règlement des différends. Ce traité reflète un partenariat solide avec l'Ukraine, et c'est un des principes fondamentaux de la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine telle qu'elle avait eu lieu à Lugano. Il crée, je le répète, une solution spécifique pour l'Ukraine, limitée géographiquement, thématiquement et dans le temps, puisqu'elle échoit en 2036. Avec ce traité, les ONG qui ont marqué leur scepticisme lors de la consultation vont continuer à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'aide suisse, y compris en Ukraine. Actuellement, avec la situation telle qu'elle est vécue sur place, il est plus urgent que jamais d'intervenir et d'approuver cet accord rapidement.

Vous avez vu les questions énergétiques qui ont été mises en avant depuis la fin de l'année passée. J'ai eu l'occasion de rencontrer le président ukrainien à Davos, qui m'a fait part de la nécessité de rapidement les aider. Nous avons, pour un montant de 32 millions de francs, livré rapidement des produits énergétiques utiles à l'Ukraine. Ce sont des matériaux tels que des générateurs à gaz et des générateurs diesel. Ils sont achetés auprès des entreprises suisses. Leur installation est coordonnée par la DDC et le SECO afin de répondre à de véritables besoins en Ukraine. Il est important aussi d'avoir les spécificités ; il ne suffit pas d'apporter quelque chose, il faut qu'au moment où vous branchez l'appareil, il fonctionne. Tout ceci s'est fait en un temps record.

Nous avons pu aussi lancer un deuxième appel à propositions. Les entreprises suisses pouvaient soumettre leurs propositions jusqu'au 8 mars. Nous avons reçu 37 propositions pour des projets émanant d'entreprises suisses. À nouveau, il y a eu un nombre important de propositions pour des projets intéressants, comme cela avait été le cas pour le premier appel à propositions où il y avait eu 12 projets d'un montant de 112 millions de francs.

En conclusion, je vous invite donc, vu le contexte géopolitique actuel, à entrer en matière et à soutenir ce projet, comme l'a fait hier le Conseil national. Je le répète, il y a une très bonne et une très forte coordination avec l'Ukraine dans ce domaine. Nous nous sommes mis d'accord avec l'Ukraine sur un mécanisme de sélection. Elle détermine et hiérarchise ses besoins en matière de reconstruction, puis elle collabore avec la Suisse afin d'établir la manière dont les entreprises suisses peuvent y répondre.

Les deux pays établiront ensemble une liste des biens et services innovants et compétitifs qui vont pouvoir être livrés par des entreprises suisses pour des projets de reconstruction financés dans le cadre de l'accord, et, il est important de le rappeler aussi, sans concurrencer les entreprises locales.

J'ai entendu votre appel, Monsieur le conseiller aux États Rieder, à suivre de très près la manière dont la mise en oeuvre se poursuivra. Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de très près. D'ailleurs, le délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine y va régulièrement et regarde régulièrement comment ceci évolue ; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin.

Je vous invite à entrer en matière et à accepter cet accord sans changements, comme le Conseil national l'a fait hier.

Der Berichterstatter hat es bereits erwähnt: Es gab in der Kommission ein kurioses Abstimmungsresultat mit 2 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, wenn ich richtig liege. Da können Sie sich auch vorstellen, dass dieses Abkommen in unserer Kommission nicht einfach so durchgewunken wurde. Wir haben uns in diesem Rat eigentlich zweimal für ein Gesetz entschieden. Der Bundesrat hat sich zusammen mit dem Nationalrat durchgesetzt und der Variante eines Abkommens den Vorzug gegeben. Daher haben wir hier auch nicht im Detail ein Gesetz zu beraten.

Das hat der Mehrheit der APK-S doch Bauchweh bereitet. Wieso? Ja, der Grund dafür ist relativ eindeutig, weil Sie in einem Bereich aktiv werden, der äusserst prekär ist. Die Ukraine ist ein Land im Krieg. Der Wiederaufbau in einem Land im Krieg dürfte nicht ganz einfach sein. Der Einsatz der Mittel ist nicht unproblematisch; lesen Sie einmal, wer der Konterpart des Bundesrates ist: Das ist das Ministerkabinett der Ukraine. Das Ministerkabinett der Ukraine leidet darunter, dass mehrere Minister in jüngster Zeit wegen Korruption verhaftet und in U-Haft gesteckt wurden. Insbesondere die Nummer zwei der Ukraine, Andrij Jermak, wurde im Mai 2026 der Korruption und Geldwäscherei angeklagt. Und zwar wird dort nicht mit kleinen Beträgen hantiert, sondern mit Hunderten von Millionen Euro. Deshalb hätten es unser Rat und unsere Kommission gerne gesehen, hier ein Gesetz vor sich zu haben, in dem auch gewisse Massnahmen zur Korruptionsbekämpfung festgelegt wären.

Der Bundesrat trägt nun die gesamte Verantwortung für den Einsatz dieser Mittel. Das Parlament hat nichts mehr dazu zu sagen. Daher ist ihm die Verantwortung auch dringlich zu empfehlen und insbesondere auch zu empfehlen, dass er bei der Mittelverwendung ein besonderes Augenmerk auf die Korruptionsbekämpfung richtet. Wir haben hier ein Land, das überhaupt nicht stabil ist, das eines der korruptesten Länder der Welt ist, und wir entscheiden über Beträge, die in die Hunderten von Millionen Schweizer Franken gehen. Das Gesamtpaket beträgt fünf Milliarden.

Ich möchte hier klar eine Unterscheidung zwischen diesen Mitteln, die wir jetzt beschliessen, und den Hilfsmitteln machen. Die Hilfsmittel waren in den beiden APK und auch in den Räten nie bestritten und auch nie umstritten; aber hier geht es jetzt um den effektiven Einsatz im Privatbereich, im Privatsektor. Dort werden unsere schweizerischen Unternehmen auf Partner stossen, die ganz andere Handelsusanzen pflegen, als wir sie hier in der Schweiz kennen. Deshalb wäre es gut, wenn der Bundesrat die Verwendung dieser Mittel mit äusserster Sorgfalt verfolgt und sich dann auch in kürzestmöglichem Rhythmus davon überzeugt, dass die Mittel zweckgerichtet verwendet werden. Daher kommen vielleicht auch die Enthaltungen heute bei der Gesamtabstimmung.

L'approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l'Ukraine dont nous discutons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du soutien stratégique de la Suisse envers l'Ukraine et la population touchée par le conflit en raison de l'agression militaire russe en cours depuis février 2022.

La commission - je le dis d'emblée - s'est montrée relativement sceptique, car elle a accepté l'entrée en matière, par 2 voix contre 0 et 5 abstentions - vous voyez la situation. Quoi qu'il en soit, il est opportun de remettre cet accord dans le cadre de la perspective du Conseil fédéral et des efforts de la Suisse en soutien à l'Ukraine et à la population concernée par le conflit.

Il faut rappeler que le Conseil fédéral a décidé en avril 2024 déjà de consacrer, entre 2025 et 2036, 5 milliards de francs en faveur de la population ukrainienne victime du conflit et de la reconstruction de l'Ukraine. De cet objectif stratégique de 5 milliards de francs, 1,5 milliard de francs ont été déjà approuvés par le Parlement en décembre 2024, dans le cadre des crédits de financement de la coopération au développement et des aides humanitaires pour 2025 à 2028. Le programme mis en place avec ces moyens réagit aux conséquences de la guerre, encourage le cours des réformes et crée les conditions pour le retour des personnes ayant fui le pays. Par ailleurs, le programme s'appuie sur des projets éprouvés et des réseaux déjà constitués avec les autorités, les entreprises, les villes et la société civile ukrainienne.

Ce qui est nouveau, c'est qu'un tiers du crédit d'engagement accepté en décembre 2024 en faveur de l'Ukraine, soit 500 millions de francs, est destiné à une aide financière à l'Ukraine pour l'acquisition de produits et de services proposés par les entreprises suisses. L'objectif est que ces entreprises investissent à moyen terme en Ukraine et s'établissent sur le marché local. Pour le Conseil fédéral, la priorité sera donnée sur la base des besoins exprimés par l'Ukraine à des branches dans lesquelles la coopération internationale de la Suisse en Ukraine est déjà active, et dans lesquelles la Suisse est compétitive. Il s'agit pour l'heure de secteurs de l'énergie, des transports, de la mobilité, des équipements mécaniques, de la construction de l'eau et de la santé.

Toutefois, aucune base légale ne permet aujourd'hui de mettre en oeuvre les aides financières dans des secteurs spécifiques au moyen des 500 millions de francs, dès lors qu'il s'agit d'une aide liée, visant expressément à promouvoir les entreprises suisses dans le cadre de la coopération internationale avec l'Ukraine. En effet, cette approche d'aide liée, avec l'objectif de promouvoir le secteur privé, n'est pas conforme à la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale. Il est donc nécessaire de disposer d'une nouvelle base légale.

Dans son message du 6 mars 2026 sur l'objet que nous traitons aujourd'hui, le Conseil fédéral propose la base légale sous forme d'un accord bilatéral conclu avec l'Ukraine, permettant d'éviter les écueils que présentent la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales et la loi sur les marchés publics. Je précise que l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine a déjà été traité par le Parlement ukrainien, qui l'a approuvé le 12 mars 2026. Il y a donc aussi une certaine urgence que cet accord soit approuvé, ou en tout cas que la situation soit clarifiée par notre Parlement, ce qui fait qu'il a été agendé en parallèle au Conseil national et dans notre conseil. Le Conseil national a voté hier - vous avez reçu le dépliant - et a approuvé cet accord. Nous traitons donc aujourd'hui cet accord avec l'Ukraine.

Notre conseil avait déjà eu l'occasion d'aborder la question de la base légale de ce programme de promotion des entreprises suisses en Ukraine. En effet, le 19 mars 2025, notre conseil approuvait la motion 24.3824, "Base légale pour l'aide à l'Ukraine", de la Commission de politique extérieure de notre conseil, qui exigeait une loi plutôt qu'un accord bilatéral comme base légale, estimant que le passage par une loi permettait au Parlement de modeler le cadre de la coopération avec l'Ukraine de manière plus performante. Avec un accord bilatéral, le Parlement ne peut en effet qu'approuver ou rejeter l'accord. Cette motion a toutefois été rejetée par le Conseil national en date du 10 mars 2026. Ainsi, avec comme proposition de base légale un accord bilatéral, notre commission s'est penchée sur la question le 17 mars 2024 et a examiné en détail l'accord.

Il faut rappeler que cet accord ne porte que sur une partie de la coopération avec l'Ukraine, à savoir la partie où le secteur privé suisse est non actif actuellement en Ukraine. En effet, les entreprises suisses qui sont déjà implantées en Ukraine peuvent d'ores et déjà participer à des projets de coopération, dès lors que ces derniers s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

Lors des débats en commission, le délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine a pu apporter nombre de réponses aux questions des membres de la commission. Premièrement, par cet accord, on passe d'une logique d'appel à projets à une logique d'appel d'offres gérée par les autorités suisses sur des demandes formulées par l'Ukraine. Deuxièmement, cet accord bilatéral permet d'éviter les obstacles posés par l'OMC et par la loi sur les marchés publics en matière de marchés publics limités uniquement à des entreprises suisses. Troisièmement, le risque lié à la corruption, s'il n'est pas nul, est maîtrisé dès lors que les fonds ne sont pas versés à des entités étatiques ukrainiennes, mais directement à des entreprises suisses, qui sont tenues par le droit pénal suisse en la matière. Quatrièmement, les entreprises pouvant concourir doivent être inscrites au registre du commerce suisse, et au surplus, en vertu de l'accord, 20 pour cent de la valeur ajoutée de l'entreprise doit être générée en Suisse.

Toutefois, malgré ces explications, la commission est restée très sceptique, comme je vous le disais au début de mon intervention, quant à la conclusion de cet accord. Elle est entrée en matière, par 2 voix sans opposition et 5 abstentions. Bien que nous ne soyons pas encore en procédure d'élimination des divergences, on avait aussi traité une proposition qui avait été formulée par la CPE-N. Celle-ci a été refusée en plénière hier par le Conseil national, donc nous évitons de l'évoquer. Quoi qu'il en soit, au vote sur l'ensemble, votre commission, sans grand enthousiasme, par 4 voix sans opposition et 4 abstentions, recommande au Conseil d'accepter l'arrêté, et donc d'approuver l'accord.

En 2024, le Conseil fédéral a décidé de s'engager à long terme en contribuant à hauteur de 5 milliards de francs au soutien et à la reconstruction de l'Ukraine au cours des 12 prochaines années. Dans une première phase, 1,5 milliard de francs provenant des fonds de la stratégie de coopération internationale ont été mis à disposition de l'Ukraine pour les années 2025 à 2028. Sur ce montant, 1 milliard est destiné à la coopération internationale classique et à l'aide humanitaire. La coopération avec le secteur privé suisse représente un tiers de ce soutien, soit 500 millions de francs.

Le principe de la coopération avec l'économie suisse dans le cadre de l'aide à l'Ukraine a été défini par le Conseil fédéral et le Parlement. Cet accord intergouvernemental crée la base légale nécessaire. De nombreux projets menés avec l'Ukraine et s'appuyant sur loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales sont déjà en cours. Le soutien à l'accord est important. Le gouvernement ukrainien y est clairement favorable. La Première ministre, Ioulia Svyrydenko, considère l'approche suisse comme un modèle pour d'autres pays. C'est notamment le cas, parce que l'Ukraine peut déterminer ses propres besoins.

Tous les cantons et la majorité des partis sont favorables à l'accord, tout comme les associations économiques et certaines ONG suisses. Nous nous sommes mis d'accord avec l'Ukraine sur un mécanisme de sélection. L'Ukraine détermine et hiérarchise d'abord ses besoins en matière de reconstruction, puis collabore avec la Suisse afin d'établir la manière dont les entreprises suisses peuvent y répondre. Les deux parties établiront ensemble une liste des biens et services innovants et compétitifs qui pourront être livrés par des entreprises suisses pour des projets de reconstruction financés dans le cadre de l'accord et, cela, et c'est important de le souligner, sans concurrencer les entreprises locales.

À ceux qui critiquent l'aide liée, je répondrai que, sans un effort concerté à l'image d'un plan Marshall, nous ne pourrons jamais reconstruire l'Ukraine. Il s'agit d'un montant faible par rapport au total de l'aide à la coopération internationale de la Suisse. Le Conseil fédéral, et cela doit aussi être très clair, n'entend pas modifier les principes éprouvés de la coopération internationale. Or, l'Ukraine est un cas particulier en tant qu'État industrialisé situé à proximité de la Suisse. Des mesures faisant intervenir le secteur privé, combinées à la mobilisation de l'expertise suisse, permettent de répondre de manière appropriée à ce cas particulier. Il est aussi important de souligner que cet accord constitue un engagement réciproque qui sert les intérêts de la Suisse.

L'Ukraine s'engage à respecter certaines règles, vous en avez parlé, par exemple l'exemption des droits de douane et la lutte contre la corruption ; c'est quelque chose qui est extrêmement important. L'accord couvre aussi l'ensemble des points sensibles pour la Suisse, par exemple la bonne gouvernance, les marchés publics réservés aux entreprises suisses, les procédures de règlement des différends. Ce traité reflète un partenariat solide avec l'Ukraine, un principe fondamental de la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine de Lugano. Les organisations non gouvernementales continueront de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'aide suisse, y compris en Ukraine.

Le fait que nous ne puissions pas simplement attendre est particulièrement évident vu les derniers développements en Ukraine. Compte tenu de la grave crise énergique dans ce pays et à la suite d'une demande du gouvernement ukrainien, le Conseil fédéral a décidé, le 11 février dernier, d'adopter un plan d'aide pour la livraison de produits énergétiques de première nécessité, avec un plafond de 32 millions de francs. Les matériaux tels que les générateurs à gaz et les générateurs diesel sont achetés auprès d'entreprises suisses, et leur installation est coordonnée par la DDC et le SECO, afin de pouvoir répondre aux véritables besoins de l'Ukraine.

En plus, un deuxième appel à propositions a été lancé le 9 janvier dernier. Les entreprises pouvaient soumettre leur proposition jusqu'au 8 mars. Nous avons ainsi reçu 37 propositions de projets émanant d'entreprises suisses. Nous avons reçu à nouveau un nombre important de projets intéressants, comme pour le premier appel à propositions, qui a donné lieu à 112 projets pour un montant total de 112 millions de francs.

En conclusion, dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse, comme d'autres États, affirme ses propres intérêts en matière d'aide, et le présent traité permet, dans le cas particulier de l'aide à l'Ukraine, de faire évoluer les instruments d'aide, sans pour autant remettre en cause le principe de solidarité.

J'en viens à la proposition de la majorité de votre Commission de politique extérieure. Il faut bien voir que la modification proposée transformerait une recommandation non contraignante du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en une norme juridique contraignante. Ainsi, le "soft law", comme on l'appelle, en constante évolution, serait de facto converti en droit dur sans contrôle parlementaire. Cela va à l'encontre de la pratique établie et cela crée surtout un précédent problématique.

Le complément est en contradiction directe avec le contenu et l'objectif de l'accord international. Ce dernier prévoit explicitement que les mesures impliquant le secteur privé soient mises en oeuvre exclusivement par les entreprises suisses afin de répondre de manière ciblée aux besoins de l'Ukraine tout en mobilisant l'expertise suisse. En adoptant la stratégie de coopération internationale 2025-2028, le Parlement a déjà approuvé ce principe. L'adoption de cette proposition placerait le Conseil fédéral dans une situation extrêmement difficile sur le plan pratique : cela va compliquer la mise en oeuvre des mesures convenues dans le secteur privé et cela restreindrait inutilement la flexibilité opérationnelle dans le contexte de la reconstruction.

Même avec la mise en oeuvre de l'accord, la Suisse demeure l'un des pays représentant la plus forte proportion d'aide non liée, plus de 98 pour cent. Il n'existe donc aucun besoin d'introduire des prescriptions juridiques supplémentaires pour garantir le respect des normes de l'OCDE. D'ailleurs, des programmes d'aide liée sont mis en oeuvre par d'autres pays donateurs - on peut citer la France -, et l'approche retenue est donc établie et ne constitue pas une spécificité suisse.

Je vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire la proposition de la minorité Rüegger.

Seit über vier Jahren verteidigt die Ukraine ihre Staatlichkeit, ihre Souveränität und ihre Demokratie gegen die illegale russische Invasion. Dieser Angriffskrieg hat unzählige Menschenleben gefordert und massive Zerstörung angerichtet. Deshalb ist es richtig und wichtig, dass sich die Schweiz am Schadenregister des Europarates beteiligt, und wir erwarten, dass der Beitritt zur Internationalen Kommission für Schadenersatz für die Ukraine rasch ratifiziert wird. Die von Russland verursachten Schäden müssen dokumentiert werden, damit eines Tages Reparationen eingefordert werden können. Bis dahin braucht die Ukraine weiterhin dringend Unterstützung: humanitär sowie beim Wiederaufbau von Spitälern, Strassen, Wohnhäusern und vermintem Ackerland.

Angesichts der enormen Bedürfnisse ist das vom Bundesrat vorgelegte Abkommen jedoch ungenügend. Die vorgesehenen 500 Millionen Franken machen einen Drittel der Schweizer Unterstützung der nächsten vier Jahre aus und sind im europäischen Vergleich sehr bescheiden. Auch die gewählte Form der gebundenen Hilfe sehen wir kritisch. Wenn Investitionen von Schweizer Unternehmen in der Ukraine mit Steuergeld subventioniert werden, dient dies nicht automatisch der ukrainischen Bevölkerung. Deshalb ist es für uns zentral, dass der Bundesrat bei der Durchführung des Abkommens mindestens die Empfehlungen des Ausschusses für Entwicklungshilfe der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD-DAC) beachtet und damit Ineffizienzen und Zusatzkosten für die Steuerzahlenden in der Schweiz verhindert. Denn gebundene Hilfe - das ist wissenschaftlich anerkannt - ist ineffizienter als klassische entwicklungspolitische Instrumente. Nur mit dem Antrag der Mehrheit kann sichergestellt werden, dass die Unterstützung wirksam und entwicklungsökonomisch sinnvoll eingesetzt wird.

Le groupe socialiste soutient pleinement l'engagement de la Suisse pour la reconstruction de l'Ukraine. Depuis 2022, en effet, l'agression de la Russie contre l'Ukraine a fait des ravages terrifiants en matière de pertes de vies humaines et de blessés, mais aussi en matière de dégâts matériels, et des dommages très importants à l'environnement. Les destructions causées par la Russie doivent être documentées afin que des réparations puissent un jour être réclamées. La Suisse doit être partie prenante de ce processus ; c'est la raison pour laquelle il est important qu'elle apporte sa contribution à la reconstruction de ce pays. Néanmoins, nous portons un regard critique sur la manière dont cet accord est formulé. La principale objection réside dans le principe d'une aide liée à l'achat dans le pays donateur. On va ainsi subventionner les entreprises suisses, ce qui ne servira pas toujours les intérêts de l'économie ni de la population ukrainienne.

Une autre critique formulée par des experts de l'OCDE est que cette aide liée aux entreprises suisses risque d'augmenter les coûts et de limiter la capacité d'innovation des entreprises ukrainiennes. Pour soutenir réellement l'Ukraine, il faut livrer des produits que le pays ne peut pas lui-même produire et il faut que ces derniers soient accessibles à un coût raisonnable. Nous avons donc proposé un ajout qui complète l'arrêté fédéral par une nouvelle disposition prévoyant que le Conseil fédéral tient compte des recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant l'aide liée. La formulation votée est peu contraignante, mais cette modification chargera le Conseil fédéral de développer des alternatives à l'aide liée critiquée par l'OCDE.

Je ne comprends pas ce que craint le Conseil fédéral, ni d'ailleurs l'auteur de la proposition de minorité, car en acceptant cette injonction, cela ne met pas en péril l'accord qui a été conclu avec les autorités ukrainiennes. Il nous a d'ailleurs été dit en commission que la Suisse est parmi les pays qui recourent le moins à l'aide liée dans l'aide au développement. C'est donc un argument qui va dans le sens de cette légère modification, car il est primordial de garantir que ce soutien soit utilisé de façon efficace et conforme aux objectifs de la politique de développement.

Je vous remercie donc d'adhérer au projet tel qu'il a été voté en commission et de rejeter la proposition de la minorité Rüegger.

Nicht nur die FDP-Fraktion mit Herrn Portmann hat an der Vorrednerin Freude, auch ich habe meine Freude. Ich habe vorhin bereits gesagt, dass die SVP-Fraktion diesen Staatsvertrag seit Beginn unterstützt und dass wir sehr daran interessiert sind, dass beim Wiederaufbau der Ukraine der Schweizer Privatsektor, Schweizer Firmen, die in der Ukraine tätig sind, eingebunden werden.

Trotzdem möchte ich nochmals auf meinen Minderheitsantrag eingehen, den ich Ihnen unterbreite und der jetzt hoffentlich eine Mehrheit findet, und richte mich eher an die linke Seite, um das Anliegen nochmals zu klären. Ich habe aus den Vorreden auch von der Grünliberalen Fraktion gehört, dass auf diese Problematik überhaupt nicht eingegangen wurde; doch der zusätzliche Absatz der vorberatenden Kommission schafft wirklich ein grundlegendes Problem. Er verlangt, dass bei der Umsetzung eine nicht bindende OECD-Empfehlung plötzlich zu einem verbindenden Standard für die Schweiz wird. Aber diese Empfehlungen stammen nicht von diesem Parlament, sie stammen nicht vom Bundesrat, sie stammen von einem OECD-Komitee der Untergruppe DAC, spezialisiert für Entwicklungshilfe, ein internationales Komitee, das aus dreissig Staaten besteht. Dieses internationale Komitee soll künftig direkt Einfluss nehmen, wenn die Schweiz den Wiederaufbau der Ukraine über unsere Schweizer Privatwirtschaft macht. Das kann doch wirklich nicht ernsthaft unser Anspruch sein.

Noch problematischer ist aber der innere Widerspruch dieses Zusatzes, denn dieser Staatsvertrag regelt ausdrücklich die Organisation einer gebundenen Hilfe unter Einbezug des Schweizer Privatsektors. Der neue Absatz 3 verlangt nun aber gleichzeitig, dass die Empfehlungen der OECD zur gebundenen Hilfe berücksichtigt werden sollen. Aber die OECD verlangt in ihren OECD-Empfehlungen ausdrücklich, auf gebundene Hilfe zu verzichten. Mit anderen Worten: Der Zusatz steht komplett im Widerspruch zum eigentlichen Inhalt des Staatsvertrags. Auf der einen Seite beschliessen wir ein Instrument, das bewusst Schweizer Unternehmen beim Wiederaufbau einbeziehen soll, und auf der anderen Seite verlangt man gleichzeitig die Orientierung an Empfehlungen, die solche Modelle kritisch sehen oder möglichst verhindern sollen. Das gibt einfach keinen Sinn.

Wir sind doch in der Schweiz selber in der Lage, klare Umsetzungsrichtlinien zu erlassen. Wir brauchen dafür wirklich kein internationales Komitee. Die Annahme dieser Vorlage würde den Bundesrat und die Verwaltung in ein nahezu unlösbares Dilemma bringen: Was gilt nun? Der Staatsvertrag, der ausdrücklich die Zusammenarbeit der Schweizer Unternehmen vorsieht oder die OECD-Empfehlungen, die solche gebundene Hilfe möglichst vermeiden wollen? Beides gleichzeitig geht schlichtweg nicht. Oder anders gesagt: Dieser Zusatz produziert absichtlich Unklarheit, Unsicherheit und Konflikte bei der Umsetzung. Ob das den Befürwortern wirklich bewusst ist, bezweifle ich. Dem wurde auch in der Kommission zu wenig Rechnung getragen.

Dass gewisse NGO an einem Staatsvertrag keine Freude haben, ist nachvollziehbar. Vermutlich sind auch sie die eigentlichen Treiber hinter diesem neuen Absatz. Aber man muss eines klarstellen: Der Staatsvertrag über die 500 Millionen Franken Finanzhilfe ist keine klassische Entwicklungszusammenarbeit im traditionellen Sinn; dafür ist in einer ersten Tranche bereits eine Milliarde Franken vorgesehen. Die zusätzlichen 500 Millionen Franken verfolgen einen anderen Zweck: Sie sollen den Wiederaufbau der Ukraine gezielt mit Schweizer Unternehmen ermöglichen, die in der Ukraine Erfahrung haben und bereits dort tätig sind. Das sind gegen 80 Unternehmen. Es geht um Infrastrukturen, Strassen, Eisenbahnen, Schienen, Schulen, es geht um Dienstleistungen, es geht um Maschinen, Instrumente, Bauteile, technische Systeme und um Know-how. Hier müssen wir dringend dem Bundesrat und nicht internationalen Kommissionen Handlungsspielraum überlassen. Bitte unterstützen Sie meine Minderheit.

Das Abkommen zwischen der Schweiz und der Ukraine über die Zusammenarbeit im Wiederaufbauprozess der Ukraine liefert eine gesetzliche Grundlage für den Einbezug der Schweizer Privatwirtschaft bei der Aufbauhilfe der Ukraine. Dieser Staatsvertrag sendet ein positives Signal der Unterstützung an die Ukraine und ist im Interesse der Schweiz.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP begrüsst grundsätzlich das Konzept der Einkaufsgutscheine mit der nicht rückzahlbaren Finanzhilfe und dem Selektionsmechanismus. Von den eingesetzten Steuergeldern profitieren sowohl die Ukraine durch den Bezug hochwertiger Produkte als auch die Schweizer Volkswirtschaft. Aus diesen Gründen unterstützt die Mitte-Fraktion die Vorlage des Bundesrates. Allerdings, muss ich sagen, hätten wir die korrekte Ausgestaltung der Wiederaufbauhilfe in Form eines befristeten Bundesgesetzes bevorzugt, wie dies die beiden Kommissionsmotionen der APK-N und der APK-S für eine Rechtsgrundlage für die Ukraine-Hilfe gefordert hatten.

Nun wird Kollege Hans-Peter Portmann an der Mitte-Fraktion für einmal Freude haben. Ich komme jetzt zu Artikel 1 Absatz 3 der Fahne. Die Empfehlungen des Development Assistance Committee (DAC) der OECD zur gebundenen Hilfe sind im vorliegenden Fall nicht zielführend. Zum einen ist die Ukraine ein Industriestaat. Es geht also nicht um Entwicklungshilfe im klassischen Sinne. Zum anderen gewährleisten die Ausschreibungen, die durch das Abkommen ermöglicht werden, den Wettbewerb und ermöglichen es, Produkte zu wettbewerbsfähigen Preisen zu beziehen. Also hilft es gegen die Korruption. Ausserdem gehört die Schweiz zu den Ländern, die am wenigsten auf gebundene Hilfe zurückgreifen. Mit einem Anteil von rund 95 Prozent an ungebundener Hilfe gehören wir innerhalb der OECD zu den Vorzeigeschülern. Folglich unterstützt die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP bei Artikel 1 Absatz 3 die Minderheit Rüegger.

Die GLP setzt sich seit Beginn des Krieges in der Ukraine dafür ein, dass sich die Schweiz auch finanziell stärker an der Unterstützung der Ukraine beteiligt. Wir erachten diese Unterstützung gerade aufgrund unserer geltenden Auslegung der Neutralität, welche die direkte oder indirekte Lieferung von Waffen verunmöglicht, als essenziell, um einen Beitrag zur Verteidigung Europas zu leisten. Umso mehr ist es aus unserer Sicht zwingend, dass die gesprochenen Mittel eine möglichst grosse Wirkung im Empfängerland entfalten können, in der humanitären Hilfe, mit Minenräumung, mit Friedensförderung und eben auch mit gezielter Unterstützung beim Wiederaufbau.

Der vorliegende Staatsvertrag kann dazu einen Beitrag leisten. Die Wiederherstellung der Energieversorgung, der Infrastruktur und der wirtschaftlichen Grundlagen ist zentral, damit die Menschen in der Ukraine den Alltag bewältigen können und das Land auch funktionsfähig bleibt. Auch Schweizer Unternehmen können hier mit Know-how und Verlässlichkeit einen Mehrwert schaffen. Gleichzeitig dürfen wir uns nichts vormachen: Wenn öffentliche Mittel an den Bezug von Gütern und Dienstleistungen aus der Schweiz gebunden sind, bewegen wir uns in einem sensiblen Bereich. Die OECD weist seit Jahren darauf hin, dass solche Formen gebundener Hilfe problematisch sein können. Wieso? Sie können lokale Märkte auch schwächen oder lokale Anbieter verdrängen und damit die Wirkung im Empfängerland vermindern.

Für die GLP-Fraktion ist deshalb entscheidend, wie dieser Staatsvertrag ausgestaltet ist und dass der Wiederaufbau nicht nur indirekt von Schweizer Interessen her gedacht wird, sondern von den Bedürfnissen der Ukraine und der ukrainischen Bevölkerung. Die ukrainischen Behörden müssen bei der Auswahl, Priorisierung und Beurteilung von Projekten auch eine starke Rolle haben. Ebenso braucht es den Einbezug von Akteuren vor Ort, insbesondere dort, wo es um verletzliche Bevölkerungsgruppen, um die Grundversorgung oder auch um bestehende Unterstützungsstrukturen geht.

Bei Artikel 1 Absatz 3 unterstützen wir die Ergänzung gemäss Mehrheitsantrag. Sie schafft eine Leitplanke für die Umsetzung. Der Bundesrat soll bei der Umsetzung die internationalen Empfehlungen zur gebundenen Hilfe berücksichtigen. Hier geht es auch um eine Frage der Kohärenz. Wir haben diese Prinzipien in unserer internationalen Zusammenarbeit ebenfalls festgehalten.

Ich bitte Sie deshalb, dem Staatsvertrag mit der Ergänzung der Mehrheit zuzustimmen.

Die FDP-Liberale Fraktion hat, als wir über die IZA-Gelder gesprochen haben und dann später logischerweise auch beim Budget, einen klaren Schwerpunkt auf die privatwirtschaftliche Wiederaufbauhilfe in der Ukraine gesetzt. Wir wollten damals die 500 Millionen Franken, die dann auch gesprochen wurden, sogar aufstocken zulasten der anderen Entwicklungshilfe, von der wir heute noch nicht wissen, wie wir diese in der Ukraine überhaupt einsetzen wollen.

Nun liegt uns das Abkommen vor. Das Abkommen regelt die privatwirtschaftliche Wiederaufbauhilfe, und es ist ein ausgezeichnetes Abkommen. Ich bin froh, dass es nicht zu einem Gesetz gekommen ist. Dieses Abkommen hat nämlich auch eine auf zehn Jahre befristete Laufzeit; nach zehn Jahren ist dieses Abkommen obsolet, es kann aber von beiden Seiten auch frühzeitig gekündigt werden.

Schon meine Vorrednerin der Grünen Fraktion hat gesagt - auch mir und uns ist das wichtig -, dass im Abkommen einige andere Themen geregelt werden, so zum Beispiel das Thema der Korruption. Wir müssen hier nicht einfach so tun, als ob wir es mit einem total unbescholtenen Partnerstaat zu tun hätten, mit dem wir ein solches Abkommen machen. Die Ukraine hat in vielen Dingen, wie etwa bei den Menschenrechten, bei der Korruption und bei anderen Sachen, noch nicht den Standard, den wir uns wünschen. Trotzdem glauben wir, dass wir mit diesem Beitrag zum Wiederaufbau der Ukraine auch helfen können. Zudem ist auch die Streitschlichtung, die in diesem Abkommen ebenfalls behandelt wird, eine gerechte Streitschlichtung auf Augenhöhe.

Was ich aber nicht verstehe, ist, dass der Antrag für Artikel 1 Absatz 3 eine Mehrheit bekommen hat. Hier schaue ich zur Mitte-Fraktion: Dieser Antrag hat eine Mehrheit bekommen, weil Ihre Mitglieder in der APK - es ist kein Kommissionsgeheimnis, Sie können es hier selber herausfinden - ihm zugestimmt haben. Auch Sie haben das Hohelied auf die privatwirtschaftliche Wiederaufbauhilfe gesungen, und nun torpedieren Sie sie genau mit diesem Absatz. Die Minderheitssprecherin, Kollegin Rüegger, hat die Details eigentlich exzellent erklärt. Lassen Sie mich noch etwas Weiteres sagen: Es handelt sich hier um eine Arbeitsgruppe innerhalb der OECD. Jetzt müssen Sie sich vorstellen, dass diese Arbeitsgruppe, in der rund dreissig andere Länder vertreten sind, dieses Abkommen durchgeht, dieses analysiert und uns dann sagt, was sie findet, was wir tun dürfen und was wir nicht tun dürfen; und sie wird eben genau auch einen ihrer Grundsätze einbringen, wonach man nämlich die eigene Wirtschaft zum Beispiel nicht mit Entwicklungshilfe begünstigen darf. Aber genau das wollten wir, das ist in der IZA-Strategie so festgehalten, das haben wir auch im Budget so festgehalten, und ich möchte jetzt doch die Mitte-Fraktion bitten, wieder von diesem Absatz wegzukommen und hier den Antrag der Minderheit Rüegger zu unterstützen.

Lassen Sie mich noch ein Schlusswort sagen. Weshalb leisten wir Wiederaufbauhilfe für die Ukraine? Es ist eine Schwerpunktregion für uns, sie ist in unserer Nachbarschaft, und wir haben alles Interesse daran - sei es beim Thema Migration, sei es beim Thema Sicherheit oder aber auch bei wirtschaftlichen Themen -, dass wir mit der Ukraine eine gute Partnerschaft haben und dass die Ukraine wieder auf die Beine kommt. Aber es ist kein Schuldbekenntnis von uns. Als ich vor dem Pfingstwochenende am Treffen des EWR-Parlamentarierkomitees war, habe ich gesagt, was die Schweiz macht, ich habe aber auch gesagt: Die Schweiz ist weder Kriegspartei, noch ist es unser Krieg. Und mir hat tatsächlich die Aussenministerin von Liechtenstein im Namen der EWR-Minister widersprochen und gesagt: Doch, das ist unser Krieg, und wir sind Kriegspartei, und deshalb müssen wir der Ukraine beistehen. Nein - und das ist meine persönliche Meinung -: Wir stehen der Ukraine bei, weil sie ungerechtfertigt von einem Aggressor angegriffen wurde, weil sie zerstört wird, weil dort menschliches Leid geschieht. Aber wir stehen der Ukraine nicht bei, weil dies unser Krieg ist oder weil wir Kriegspartei sind.

Die Grünen unterstützen das Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Ministerkabinett der Ukraine über die Zusammenarbeit im Wiederaufbauprozess der Ukraine. Dieser Staatsvertrag ermöglicht eine neue Form der internationalen Zusammenarbeit, bei welcher der Schweizer Privatsektor eine wesentliche Rolle spielt.

Wir begrüssen grundsätzlich, dass die Privatwirtschaft in die internationale Zusammenarbeit eingebunden wird. Wir können jedoch auch die Kritik an der gebundenen Hilfe nachvollziehen. Für die Grünen ist es wichtig, dass dieser Staatsvertrag eine Ausnahme bleibt und mit Blick auf die wirtschaftliche Zusammenarbeit mit anderen Ländern nicht für ein Präjudiz sorgt.

Es geht um die Ukraine. Wir kennen die Ukraine sehr gut. Es besteht bereits eine funktionierende Zusammenarbeit mit Schweizer Firmen vor Ort. Diese Argumente machen eine Ausnahme nachvollziehbar. Die gebundene Hilfe wird auch deshalb kritisiert, weil damit die ukrainische Wirtschaft konkurrenziert werden könnte. Deshalb ist es wichtig, dass nur Produkte geliefert werden, die die Ukraine nicht selber herstellen kann und dass diese Produkte aus der Schweiz nicht viel teurer sind. Diese Punkte werden im Staatsvertrag berücksichtigt.

Ein wesentlicher Punkt ist auch der Know-how-Transfer von Schweizer Firmen in die Ukraine, um die Wirtschaft in der Ukraine zu stärken. Dieser Punkt ist wichtig und wird von uns ausdrücklich begrüsst. Für uns ist entscheidend, dass die Unterstützung nicht bei kurzfristigen Lieferungen stehen bleibt, sondern langfristig zur wirtschaftlichen Entwicklung der Ukraine beiträgt. Der Wiederaufbau soll so gestaltet werden, dass ukrainische Unternehmen, Arbeiterinnen und Arbeitnehmer sowie öffentliche Institutionen gestärkt werden. Schweizer Unternehmen sollen ihre Erfahrung und ihr Fachwissen einbringen, gleichzeitig aber auch lokale Partner einbeziehen und den Aufbau von Kompetenz vor Ort fördern.

Durch die Kooperation können Arbeitsplätze vor Ort geschaffen werden. So entsteht ein nachhaltiger Mehrwert - auch für die Privatwirtschaft in der Ukraine. Besonders wichtig sind dabei die Transparenz und eine wirksame Kontrolle der eingesetzten Mittel. Die Auswahl der Projekte sowie die Vergabe von Aufträgen müssen transparent erfolgen. Die Öffentlichkeit muss nachvollziehen können, wie die Mittel eingesetzt und welche Resultate erzielt werden. Das stärkt das Vertrauen in die internationale Zusammenarbeit und erhöht die Akzeptanz solcher Programme.

Wir begrüssen, dass der Staatsvertrag Bestimmungen zur Korruptionsbekämpfung vorsieht und die Einhaltung entsprechender Standards verlangt. Verstösse müssen konsequent untersucht und sanktioniert werden. Dies schützt nicht nur die öffentlichen Gelder, sondern auch die Glaubwürdigkeit der Schweizer Unterstützung. Darüber hinaus ist wichtig, dass die Umsetzung des Abkommens regelmässig überprüft wird. Die vorgesehene Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Behörden soll dazu beitragen, Probleme frühzeitig zu erkennen und Verbesserungen vorzunehmen. Transparenz, Rechenschaftspflicht und unabhängige Kontrollen müssen während der gesamten Laufzeit des Programms gewährleistet sein. Insgesamt sehen wir im Abkommen eine gute Möglichkeit, die Ukraine beim Wiederaufbau zu unterstützen und gleichzeitig die wirtschaftliche Zusammenarbeit sinnvoll weiterzuentwickeln. Voraussetzung dafür ist jedoch, dass die Ausnahme der gebundenen Hilfe klar begrenzt bleibt, die ukrainische Wirtschaft gestärkt wird und Transparenz sowie Korruptionsbekämpfung konsequent umgesetzt werden. Unter diesen vorgesehenen Bedingungen kann das Modell einen positiven Beitrag zum Wiederaufbau und zur langfristigen Entwicklung der Ukraine leisten.