Stopp dem Gewaltextremismus. Die vorläufige Festnahme ist auf 48 Stunden zu verlängern

Gemäss der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte hat eine festgenommene Person Anspruch darauf, dass ein Gericht spätestens 96 Stunden nach der Festnahme über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet. Zwischen der Festnahme einer Person und der Überprüfung der Festnahme durch ein Gericht dürfen also maximal vier Tage vergehen. Das ist auch richtig so. Es handelt sich hier um Personen, bei denen wir nicht wissen, ob sie schuldig sind oder nicht. Es geht hier also nicht um Mathematik - es geht um Menschenrechte.

Das geltende Recht teilt diese Frist von vier Tagen unter drei Akteuren auf: Polizei, Staatsanwaltschaft und Zwangsmassnahmengericht. Die Polizei darf jemanden höchstens 24 Stunden lang festhalten, danach muss sie die Person der Staatsanwaltschaft zuführen. Die Staatsanwaltschaft kann dann die Haft weiter bestätigen, bis sie beim Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Haft beantragen muss. Das Zwangsmassnahmengericht hat dann schliesslich für seinen Entscheid über die Haftverlängerung 48 Stunden Zeit.

Die Motion will, dass eine Person von der Polizei anstatt wie bisher maximal 24 neu 48 Stunden lang festgehalten werden kann. Dann soll sie sofort an das Gericht überwiesen werden. Die Staatsanwaltschaft kommt im Konzept der Motion nicht mehr vor. So wird das aber nicht funktionieren. Wer soll denn den Haftantrag an das Gericht verfassen? Es ist Sache der Staatsanwaltschaft, vor dem Zwangsmassnahmengericht einen Antrag auf Untersuchungshaft zu stellen.

Selbst wenn man die Motion so versteht - ich habe das vom Kommissionssprecher jetzt so verstanden -, dass die Staatsanwaltschaft ihre bisherigen Aufgaben behalten soll, zeigen sich dennoch erhebliche Schwierigkeiten. Verlängert man die maximale Dauer der Festnahme durch die Polizei von 24 auf 48 Stunden, so müssen die Fristen wegen der erwähnten maximalen Zeitspanne von 96 Stunden bei der Staatsanwaltschaft oder beim Zwangsmassnahmengericht gekürzt werden. Dies ist dann natürlich auf der anderen Seite ein entsprechender Nachteil.

Eine Ausdehnung der Frist für die Polizei auf Kosten der Staatsanwaltschaft ist nicht sinnvoll, da dies die Strafverfolgung behindert. Beispielsweise sind die Anordnung von DNA-Untersuchungen, die Einvernahme von Zeugen, Hausdurchsuchungen oder die Beschlagnahmung von Gegenständen Sache der Staatsanwaltschaft und können nicht einfach von der Polizei übernommen werden; diese Beweiserhebungen sind der Staatsanwaltschaft vorbehalten. Zur Beschleunigung der Verfahren und für eine umfassende Beweissicherung muss daher insbesondere die Staatsanwaltschaft über ausreichend Zeit verfügen.

Die Lösung läge darin, bei solchen Demonstrationen, sofern Gewaltausschreitungen befürchtet werden, nicht nur die Polizei, sondern auch die Staatsanwaltschaft aufzubieten, die dann gemeinsam mit der Polizei die Beweise sofort sichert, sodass ihnen zusammen 48 Stunden zur Verfügung stünden. Dies wäre der richtige Weg, während eine blosse Verlängerung der Zeit der Polizei in dieser Sache nicht zielführend ist.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen daher, diese Motion abzulehnen.

On ne doit pas, avec la prolongation de la garde à vue, sanctionner des personnes qui auraient commis des choses qui sont contraires à la loi ; c'est le juge du fond qui doit le faire. La garde à vue doit servir à ce pour quoi elle a été faite, à savoir : identifier la personne, commencer à poser les premiers éléments de l'enquête. Une fois qu'on a les premiers éléments de l'enquête, on transfère le dossier au ministère public. Je pense que cela doit pouvoir se faire. Je tiens aussi à dire que s'il y a un risque de collusion ou de fuite et qu'on n'arriverait pas à retrouver la personne en question , il n'y a pas de problème. Le code de procédure pénale donne la possibilité d'étendre à 48 heures la garde à vue. Ce qu'on ne peut pas faire, et ce que Mme Gössi changerait - je ne dis pas que c'est sa volonté - avec son texte, c'est laisser quelqu'un en garde à vue pendant 48 heures, parce que la police serait surchargée. J'ai du respect pour le travail de la police, évidemment, mais, en l'occurrence, une personne est privée de sa liberté. Dans ce pays, ce n'est quand même pas rien, c'est une des mesures les plus fortes qu'on puisse prendre. Garantir que ce soit un juge indépendant qui prenne cette décision est primordial. On doit préserver cet héritage qui est au coeur de notre démocratie.

Lieber Kollege Dandrès, wir hatten am 11. Oktober des letzten Jahres anlässlich dieser unbewilligten Kundgebung in der Stadt Bern 18 verletzte Polizeieinsatzkräfte. Nachdem die ersten Anhaltungen gemacht wurden, gingen die Ausschreitungen noch stundenlang weiter. Die Verlängerung dieser Frist dient der Beweissicherung. Betreiben Sie hier nicht einfach Täterschutz, wenn Sie sich gegen eine Verlängerung der Frist wehren?

Je crois que M. Berli a pointé du doigt le problème principal de cette motion : aujourd'hui déjà, il est possible, dans le cadre du droit en vigueur, de maintenir une personne en garde à vue au-delà de 48 heures. L'enjeu fondamental est de savoir qui décide. Est-ce que c'est la police ou est-ce que c'est le ministère public et le juge ? Mme Gössi propose que ce soit la police qui puisse décider de garder une personne pendant 48 heures, ce qui est une rupture assez fondamentale avec la manière dont l'Assemblée fédérale applique aujourd'hui l'habeas corpus, qui est quand même un des plus précieux héritages de la révolution que fut le XIXe siècle. À mon avis, c'est le devoir de l'Assemblée fédérale de préserver cette règle.

Quel est le système aujourd'hui ? La police procède à une arrestation, une garde à vue est possible pendant 24 heures, puis au-delà de cette durée, la compétence change - la personne ne sort pas forcément - et c'est le ministère public qui doit commencer à prendre en charge le dossier. Ensuite, si on dépasse les 48 heures, alors c'est le juge du tribunal des mesures de contraintes qui doit statuer. C'est une logique assez bien construite qui, à mon avis, répond à l'importance de l'impact qu'une détention peut avoir sur une personne. Au-delà de 24 heures, cela devient très problématique et, au-delà de 48 heures, il faut un juge qui soit indépendant, qui n'est donc pas policier, qui prenne la décision. En outre, il faut des motifs de détention suffisants, comme M. Berli l'a dit également tout à l'heure. Les motifs suffisants, ce sont des risques de prévention, des risques de repassage à l'acte ou de récidive. Aujourd'hui déjà, j'insiste sur ce point, il est possible de continuer à priver une personne de sa liberté après 24 heures pour les besoins d'une enquête, mais pas sans raisons suffisantes et pas si la décision peut être prise par n'importe qui. C'est ça l'élément central.

On ne peut pas considérer ici sérieusement que la surcharge de la police est un motif suffisant pour priver de liberté une personne au-delà de 24 heures. Ce n'est pas très sérieux. Il faut des besoins qui soient liés à l'enquête ou qui soient liés au comportement de la personne, pas au fait que, ce jour-là, la police est un peu débordée et qu'elle n'arrive pas à suivre et qu'elle décide alors de doubler la période de détention. Il y a quand même quelqu'un qui est privé de sa liberté dans un régime qui est assez restreint puisqu'il n'a pas le droit de sortir ni de contacter l'extérieur, si ce n'est un avocat. C'est quelque chose d'assez lourd.

Je précise quand même aussi un point. L'auteure de la motion dit que ce serait une réaction politique, qu'il faudrait marquer le coup après une manifestation qui aurait dégénéré. Mais, en fait, cette mesure n'est pas limitée aux cas de manifestations qui dégénèrent, elle s'appliquerait dans tous les cas, puisque c'est l'ensemble du code de procédure pénale qui serait modifié. Je pense que l'on peut dire ici que le cas des manifestations est certainement celui où cela se justifierait le moins d'élargir la garde à vue. C'est là aussi que l'on voit un risque, parce qu'il y a une pesée d'intérêts à faire - le plus grand risque étant d'avoir des gardes à vue qui seraient injustifiées. Lorsqu'il y a 10 000 personnes dans la rue et que la police bloque la rue et fait une nasse, le risque est quand même assez grand qu'il y ait des gens qui soient de simples manifestants qui n'ont pas commis de déprédations, voire - parfois cela arrive -, des gens qui étaient là sans participer à la manifestation. Mais parce que la police est surchargée et n'arrive pas à les entendre avant, alors on les garde 48 heures - ce n'est quand même pas rien. Vous avez des gamins à la maison, vous devez aller travailler, vous avez plein de choses à faire, mais vous allez rester en garde à vue durant 48 heures. Je vous dis franchement que cela ne va pas.

Pour aborder encore cet aspect - le temps passe, je vais faire vite -, on a eu le cas de la nasse récemment à Genève où on a bloqué des personnes dans un parc public de 20 hectares. En période estivale, ce sont des milliers de personnes qui sont là pour prendre un bain, etc. Avec cette motion, on pourrait les garder 48 heures ? Franchement, je pense que cela ne va pas, surtout que les mesures que la police peut appliquer sans le soutien du ministère public aujourd'hui sont principalement des relevés d'identité. Honnêtement, il n'y a pas besoin de 48 heures pour faire des relevés d'identité. Pour les autres mesures forensiques - qui ne sont pas citées, mais Mme Gössi parle de mesures forensiques -, aujourd'hui, à moins que le Parlement souhaite également modifier cette règle du code de procédure pénale, la police ne peut pas les réaliser seule, c'est le ministère public qui doit les valider. Du coup, en quelque sorte, pour les personnes sur lesquelles pèse un soupçon suffisant pour justifier des mesures qui nécessitent l'intervention du ministère public, la motion Gössi ne sert à rien, mais elle pourrirait la vie des personnes sur lesquelles ne pèserait pas un soupçon suffisant. Franchement, cela n'a pas de sens et on sent que cette motion a été rédigée comme un coup politique. Du reste, c'est ce que dit Mme Gössi : on doit envoyer un message, un signal politique fort. Mais sincèrement, dans notre Parlement, on n'est pas des chefs de bande, on n'est pas là pour dire que l'on donne un signal politique fort lorsque les personnes participent à des manifestations qui, je le rappelle quand même, font partie des droits fondamentaux. Le devoir de tout législateur est quand même de garder à l'esprit - et c'est un principe de base qui a animé aussi feu le parti radical à l'époque - que l'action de la police comme de l'armée doit être encadrée par la loi et par le pouvoir civil, parce que c'est la contrepartie du monopole de la violence légitime. On ne peut donc pas donner des coups de canif comme veut le faire Mme Gössi, ce n'est pas sérieux, et j'incite vivement ce parti politique qui est à la base de la Constitution fédérale à préserver l'héritage qu'il a lui-même porté.

Le but de l'auteure de la motion est de permettre, d'une manière moins compliquée, et donc sans devoir passer par tout le mécanisme nécessitant un juge, d'avoir le temps suffisant pour réunir les preuves. Dans le très court délai de 24 heures, ce n'est pas possible, d'autant plus, comme je l'ai expliqué, dans les cas où beaucoup de personnes sont concernées. Le délai maximal de 96 heures, selon les droits humains, reste.

Cher collègue, je ne comprends pas, et peut-être que vous pourrez m'expliquer, pourquoi la commission veut prolonger la durée maximale de la détention provisoire de 24 à 48 heures alors qu'aujourd'hui déjà un juge d'instruction a le pouvoir, en cas de risque de fuite, de collusion ou de récidive ou pour les besoins de l'enquête, de prolonger la détention provisoire. Peut-être pourrez-vous m'expliquer ce que vous attendez, ce que cela pourrait changer, car je ne comprends pas.

Come abbiamo appena egregiamente sentito dalla collega Maya Bally in lingua tedesca, si tratta della mozione Gössi 25.4593, "Stop all'estremismo violento. L'arresto provvisorio va prolungato a 48 ore". L'autrice della mozione chiede al Consiglio federale di modificare l'articolo 219 capoverso 4 del codice di procedura penale (CPP) allungando appunto a 48 ore le 24 ore oggi previste per poter essere trattenuti, o meglio arrestati, da parte della polizia. Il Consiglio degli Stati ha accolto questa mozione il 13 marzo 2026 con 32 voti favorevoli e 12 contrari.

Concretamente si tratta di modificare l'articolo 219 capoverso 4 CPP, ovvero di modificare il fermo di 24 ore in 48 ore. È un articolo che si inserisce in un ambito più ampio, comprendendo quindi anche l'articolo 224 capoverso 2 CPP e l'articolo 226 capoverso 1 CPP. Il primo prevede che dopo l'arresto, entro 48 ore il giudice dei provvedimenti coercitivi sia chiamato dal Ministero pubblico per la pronuncia della carcerazione preventiva o di misure sostitutive. Il secondo prevede che il giudice dei provvedimenti coercitivi debba decidere a sua volta entro 48 ore da quando riceve l'istanza.

Vi è poi un altro aspetto, a completamento della spiegazione, ed è la Convenzione europea dei diritti dell'uomo che, in base alla giurisprudenza della Corte che la applica, prevede un massimo di 96 ore dall'inizio dell'essere trattenuti sino al pronunciamento dell'arresto preventivo.

Il Consiglio federale si oppone a questa modifica, così come la minoranza della vostra Commissione degli affari giuridici, sostenendo che, prolungando da 24 a 48 ore la possibilità di essere trattenuti dalla polizia, prima di tutto non modifica la possibilità di raccogliere prove e secondariamente andrebbe poi a ridurre le tempistiche di cui ho riferito prima, perché il termine massimo resta di 96 ore.

La maggioranza della vostra Commissione degli affari giuridici ritiene invece che sia importante, ancora di più in considerazione dei fatti sempre più ricorrenti che si verificano proprio qui a Berna - ricordo la manifestazione pro-Palestina dell'autunno scorso, degenerata in atti violenti e vandalici - permettere alla polizia di poter raccogliere quelle prove immediate oltre le 24 ore, in particolare in casi come quello dove i fermati furono parecchie decine.

Quindi, con 15 voti contro 9, la vostra commissione il 2 luglio di quest'anno ha deciso di proporvi di accogliere la mozione senza modifiche, ciò che anch'io, così come la collega Bally, vi chiediamo di fare.