Christian Dandrès

On ne doit pas, avec la prolongation de la garde à vue, sanctionner des personnes qui auraient commis des choses qui sont contraires à la loi ; c'est le juge du fond qui doit le faire. La garde à vue doit servir à ce pour quoi elle a été faite, à savoir : identifier la personne, commencer à poser les premiers éléments de l'enquête. Une fois qu'on a les premiers éléments de l'enquête, on transfère le dossier au ministère public. Je pense que cela doit pouvoir se faire. Je tiens aussi à dire que s'il y a un risque de collusion ou de fuite et qu'on n'arriverait pas à retrouver la personne en question , il n'y a pas de problème. Le code de procédure pénale donne la possibilité d'étendre à 48 heures la garde à vue. Ce qu'on ne peut pas faire, et ce que Mme Gössi changerait - je ne dis pas que c'est sa volonté - avec son texte, c'est laisser quelqu'un en garde à vue pendant 48 heures, parce que la police serait surchargée. J'ai du respect pour le travail de la police, évidemment, mais, en l'occurrence, une personne est privée de sa liberté. Dans ce pays, ce n'est quand même pas rien, c'est une des mesures les plus fortes qu'on puisse prendre. Garantir que ce soit un juge indépendant qui prenne cette décision est primordial. On doit préserver cet héritage qui est au coeur de notre démocratie.

Je crois que M. Berli a pointé du doigt le problème principal de cette motion : aujourd'hui déjà, il est possible, dans le cadre du droit en vigueur, de maintenir une personne en garde à vue au-delà de 48 heures. L'enjeu fondamental est de savoir qui décide. Est-ce que c'est la police ou est-ce que c'est le ministère public et le juge ? Mme Gössi propose que ce soit la police qui puisse décider de garder une personne pendant 48 heures, ce qui est une rupture assez fondamentale avec la manière dont l'Assemblée fédérale applique aujourd'hui l'habeas corpus, qui est quand même un des plus précieux héritages de la révolution que fut le XIXe siècle. À mon avis, c'est le devoir de l'Assemblée fédérale de préserver cette règle.

Quel est le système aujourd'hui ? La police procède à une arrestation, une garde à vue est possible pendant 24 heures, puis au-delà de cette durée, la compétence change - la personne ne sort pas forcément - et c'est le ministère public qui doit commencer à prendre en charge le dossier. Ensuite, si on dépasse les 48 heures, alors c'est le juge du tribunal des mesures de contraintes qui doit statuer. C'est une logique assez bien construite qui, à mon avis, répond à l'importance de l'impact qu'une détention peut avoir sur une personne. Au-delà de 24 heures, cela devient très problématique et, au-delà de 48 heures, il faut un juge qui soit indépendant, qui n'est donc pas policier, qui prenne la décision. En outre, il faut des motifs de détention suffisants, comme M. Berli l'a dit également tout à l'heure. Les motifs suffisants, ce sont des risques de prévention, des risques de repassage à l'acte ou de récidive. Aujourd'hui déjà, j'insiste sur ce point, il est possible de continuer à priver une personne de sa liberté après 24 heures pour les besoins d'une enquête, mais pas sans raisons suffisantes et pas si la décision peut être prise par n'importe qui. C'est ça l'élément central.

On ne peut pas considérer ici sérieusement que la surcharge de la police est un motif suffisant pour priver de liberté une personne au-delà de 24 heures. Ce n'est pas très sérieux. Il faut des besoins qui soient liés à l'enquête ou qui soient liés au comportement de la personne, pas au fait que, ce jour-là, la police est un peu débordée et qu'elle n'arrive pas à suivre et qu'elle décide alors de doubler la période de détention. Il y a quand même quelqu'un qui est privé de sa liberté dans un régime qui est assez restreint puisqu'il n'a pas le droit de sortir ni de contacter l'extérieur, si ce n'est un avocat. C'est quelque chose d'assez lourd.

Je précise quand même aussi un point. L'auteure de la motion dit que ce serait une réaction politique, qu'il faudrait marquer le coup après une manifestation qui aurait dégénéré. Mais, en fait, cette mesure n'est pas limitée aux cas de manifestations qui dégénèrent, elle s'appliquerait dans tous les cas, puisque c'est l'ensemble du code de procédure pénale qui serait modifié. Je pense que l'on peut dire ici que le cas des manifestations est certainement celui où cela se justifierait le moins d'élargir la garde à vue. C'est là aussi que l'on voit un risque, parce qu'il y a une pesée d'intérêts à faire - le plus grand risque étant d'avoir des gardes à vue qui seraient injustifiées. Lorsqu'il y a 10 000 personnes dans la rue et que la police bloque la rue et fait une nasse, le risque est quand même assez grand qu'il y ait des gens qui soient de simples manifestants qui n'ont pas commis de déprédations, voire - parfois cela arrive -, des gens qui étaient là sans participer à la manifestation. Mais parce que la police est surchargée et n'arrive pas à les entendre avant, alors on les garde 48 heures - ce n'est quand même pas rien. Vous avez des gamins à la maison, vous devez aller travailler, vous avez plein de choses à faire, mais vous allez rester en garde à vue durant 48 heures. Je vous dis franchement que cela ne va pas.

Pour aborder encore cet aspect - le temps passe, je vais faire vite -, on a eu le cas de la nasse récemment à Genève où on a bloqué des personnes dans un parc public de 20 hectares. En période estivale, ce sont des milliers de personnes qui sont là pour prendre un bain, etc. Avec cette motion, on pourrait les garder 48 heures ? Franchement, je pense que cela ne va pas, surtout que les mesures que la police peut appliquer sans le soutien du ministère public aujourd'hui sont principalement des relevés d'identité. Honnêtement, il n'y a pas besoin de 48 heures pour faire des relevés d'identité. Pour les autres mesures forensiques - qui ne sont pas citées, mais Mme Gössi parle de mesures forensiques -, aujourd'hui, à moins que le Parlement souhaite également modifier cette règle du code de procédure pénale, la police ne peut pas les réaliser seule, c'est le ministère public qui doit les valider. Du coup, en quelque sorte, pour les personnes sur lesquelles pèse un soupçon suffisant pour justifier des mesures qui nécessitent l'intervention du ministère public, la motion Gössi ne sert à rien, mais elle pourrirait la vie des personnes sur lesquelles ne pèserait pas un soupçon suffisant. Franchement, cela n'a pas de sens et on sent que cette motion a été rédigée comme un coup politique. Du reste, c'est ce que dit Mme Gössi : on doit envoyer un message, un signal politique fort. Mais sincèrement, dans notre Parlement, on n'est pas des chefs de bande, on n'est pas là pour dire que l'on donne un signal politique fort lorsque les personnes participent à des manifestations qui, je le rappelle quand même, font partie des droits fondamentaux. Le devoir de tout législateur est quand même de garder à l'esprit - et c'est un principe de base qui a animé aussi feu le parti radical à l'époque - que l'action de la police comme de l'armée doit être encadrée par la loi et par le pouvoir civil, parce que c'est la contrepartie du monopole de la violence légitime. On ne peut donc pas donner des coups de canif comme veut le faire Mme Gössi, ce n'est pas sérieux, et j'incite vivement ce parti politique qui est à la base de la Constitution fédérale à préserver l'héritage qu'il a lui-même porté.

La révision qui nous est soumise aujourd'hui a été pensée notamment pour répondre aux besoins des familles, parce que, déjà aujourd'hui, de nombreuses curatelles sont assumées par des proches et que le Conseil fédéral considère que ce nombre va aller croissant à l'avenir. On doit donc soutenir ce projet, parce qu'on doit répondre à l'appel des familles - c'est fondamental. J'aimerais aussi, avec les propositions de minorité que j'ai déposées, faire le constat d'un tournant.

Avec ce projet, on prend acte d'un certain renoncement à assurer à nos concitoyennes et concitoyens la possibilité d'une curatelle qui soit extérieure à la famille. Évidemment - et cela tombe sous le sens -, les rapports de confiance et les rapports d'amour qui existent dans beaucoup de familles et dans beaucoup de couples sont un cadre très favorable pour assumer une curatelle. On ne doit pas s'appuyer sur cet amour pour une régression des droits. L'engagement d'une mère, l'engagement d'une fille ne doit pas pallier les défaillances des services des communes ou des cantons qui seraient sous-dotés parce qu'ils deviennent de plus en plus des variables d'ajustement budgétaire. Les proches ont aussi leurs limites et ont aussi des aspirations personnelles.

Vous savez toutes et tous que l'éducation d'un enfant est un engagement de chaque instant. Lorsque l'enfant nécessite des soins durant toute une vie parce qu'il est gravement atteint dans sa santé, ce sont l'épuisement moral et l'épuisement physique qui finissent par atteindre les parents. Les parents et les proches doivent aussi pouvoir souffler et ne pas devoir, en permanence et durant des décennies, assurer seuls le suivi administratif et juridique de leurs enfants devenus majeurs, voire parfois devenus seniors, surtout que ce suivi est de plus en plus contraignant aujourd'hui, avec parfois de vraies batailles au long cours qui doivent être menées par rapport aux assurances sociales, par rapport au fait de pouvoir obtenir le respect des droits. Ainsi, garantir la possibilité d'une curatelle professionnelle publique, c'est aussi une question de dignité, c'est aussi une question de liberté de choix pour les proches et pour les familles. Pour les enfants, ne pas devoir nécessairement assumer la curatelle d'un parent très âgé atteint de troubles cognitifs doit être un droit.

Et puis, en miroir, le choix de refuser d'inverser les rôles vers la fin de la vie et de dépendre des enfants est un droit qui doit également être garanti aux parents âgés devenus incapables de gérer leurs affaires. C'est évidemment aussi un enjeu féministe parce que dans les faits, après s'être vu déléguer le plus souvent la tâche d'élever des enfants, ce sont les mêmes femmes qui doivent bien souvent assumer les parents âgés et atteints dans leur santé cognitive. Ainsi, une curatelle privée n'est pas toujours synonyme de progrès et n'est pas toujours synonyme d'émancipation. Je pense que l'on ne doit pas aborder un tel sujet sans essayer de l'inscrire dans le temps lent ni sans apprécier la réalité des deux côtés de l'âge de la vie, à savoir celle de l'augmentation des besoins liés à la croissance du nombre de personnes âgées dépendantes atteintes de troubles cognitifs, et celle des jeunes adultes également en rupture. Par ailleurs, ce sont aussi des cantons et des communes qui ne consacrent pas de ressources suffisantes pour pouvoir répondre correctement à ces besoins.

Il est évident qu'il ne faut pas rendre la vie plus difficile à celles et ceux qui assument une tâche de curatelle pour un proche, mais on a l'obligation de garantir que la protection des personnes vulnérables soit garantie dans les faits, comme on en a discuté hier avec l'inclusion, et cela non pas uniquement grâce à l'engagement sans limites, jusqu'à l'épuisement, parfois, des proches. C'est là l'objectif de ma proposition, qui vise à assurer l'effectivité de ces droits, l'effectivité sur l'ensemble du territoire, parce qu'il n'y a pas de raison - et c'est inacceptable - qu'on soit mieux pris en charge dans le canton de Vaud que dans le canton de Saint-Gall - un exemple tout à fait hypothétique - et aussi qu'il y ait un accent particulier qui soit mis sur le droit de l'enfant, parce qu'on doit, à mon avis, aborder cette thématique dans un ensemble.

Le but de mes propositions de minorités est d'instituer un mécanisme pour que les cantons consacrent des moyens suffisants et que les services qui sont chargés de la protection de l'adulte et de l'enfant ne soient pas - c'est un point fondamental aujourd'hui où plusieurs cantons ont présenté des budgets d'austérité - de simples variables d'ajustement budgétaire qui vont impacter au quotidien la vie des familles, et en particulier la vie des femmes.

Je l'ai fait, Monsieur Bläsi, la critique aux institutions, parce que je pense que cette critique est nécessaire. On a évidemment amélioré la situation. Ma critique était également une critique d'ensemble sur un système économique qui ne met évidemment pas au coeur des mécanismes de production l'intégration et en particulier l'intégration des personnes malades et handicapées.

Le traitement de cette initiative est un moment fort de la législature, parce qu'elle pose le principe que l'égalité de droit ne suffit pas et qu'il faut aussi l'égalité de fait pour avoir une société véritablement démocratique. En fixant l'obligation d'agir avec des mesures de soutien et d'adaptation, notamment d'assistance personnelle, c'est devenu un symbole dans cette période de démantèlement des droits, des assurances sociales et des budgets sociaux. Plus généralement, c'est aussi un symbole face à la montée politique de mouvements qui nient le caractère universel des droits fondamentaux.

Cette initiative est aussi remarquable par la taille de son champ d'intervention. Elle vise tous les domaines de la vie avec un accent spécifique sur le logement et sur le marché du travail. Elle constate qu'avoir un handicap, c'est un obstacle à l'inclusion, mais que souvent le principal obstacle à l'inclusion, ce n'est pas le handicap lui-même, mais ce sont les logiques dominantes dans le fonctionnement de la société. Cette initiative postule aussi et surtout que la personne se définit d'abord par son humanité, par ses choix, par sa volonté et par ses capacités, et surtout que l'égalité entre tous les êtres humains ne doit pas rester un tigre de papier. Que la société doive garantir l'autonomie et cette dignité, c'est la primauté du politique - c'est un élément central.

Cette initiative vise juste parce qu'elle cible spécifiquement le logement et le marché du travail ; deux domaines dans lesquels le besoin de mesures est très aigu. D'une part, parce que le travail et le logement sont des facteurs essentiels d'intégration dans cette société, mais aussi, d'autre part, parce que les besoins des locataires et des travailleurs ne sont pas vraiment aujourd'hui l'étoile Polaire des employeurs et des bailleurs. Le monde du travail est pensé, comme celui du logement, par les personnes valides pour les personnes valides. Dans le système économique qui prévaut aujourd'hui, c'est la productivité et le rendement qui peuvent primer et qui priment toujours sur la question de l'humanité. C'est pour cela qu'en sont exclues les personnes malades et les personnes en situation de handicap. La discrimination est très large parce qu'elle touche les principaux aspects des rapports de travail en entreprise : l'embauche, le maintien en place du poste de travail, les salaires et, bien entendu, la promotion dans l'entreprise.

Or, dans une société véritablement démocratique, on ne peut pas tolérer que les droits s'arrêtent à la porte des entreprises. Les entreprises doivent s'adapter à la diversité des corps et à la diversité des esprits.

Concernant le logement, la question qui est posée par cette initiative est celle du libre choix. L'initiative interroge aussi sur le rôle et sur le fonctionnement des établissements pour personnes âgées ou handicapées, car parfois, le placement en institution est nécessaire, faute de logement adapté - cela a été régulièrement dit à cette tribune.

C'est aussi la question des conditions de vie dans les institutions que pose cette initiative : sous l'effet d'une organisation de plus en plus technocratique ou à flux tendu, les résidents sont peu à peu privés de toute liberté, de tout ce qui fait le sel de la vie, comme le partage et la découverte. La prise en charge peut parfois même se vider de sens humain pour se transformer peu à peu en une sorte de gardiennage, avec des privations de liberté importantes - à savoir s'il est possible de sortir, avec qui sortir, ou encore à quelle heure se coucher.

Cette logique peut résulter d'une culture professionnelle, mais elle résulte aussi et souvent d'un problème d'absence de moyens financiers adéquats. Lorsque les employés sont débordés, stressés, mal formés et souvent contraints de passer beaucoup de temps à effectuer un travail administratif, cela a pour conséquence immédiate de réduire la qualité de la prise en charge. Des résidents peuvent ainsi passer des heures au lit en journée, sans activité. Souvent, pour faire face à la frustration et rendre ce cadre plus supportable, ils recourent à davantage de médication.

L'initiative populaire remettrait au centre l'autodétermination et les services à même de garantir l'autonomie, à commencer par le fait de donner la possibilité de ne pas vivre en institution. Son adoption marquerait aussi un coup d'arrêt dans la course vers le bas que l'on connaît aujourd'hui et permettrait de reconstruire et de repenser tout un système sur des bases capables de le rendre apte à répondre aux besoins d'autonomie, et en priorité le libre choix du cadre de vie. Cette initiative constitue donc une chance pour mettre à bas ces dynamiques mortifères et pour revendiquer le fait que le monde du travail et la société tout entière doivent s'adapter, et pas l'inverse.

Merci au comité d'initiative d'avoir récolté les signatures et plein succès à cette initiative.