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Simone Gianini · FDP-Liberale

frRedetext
Schweiz30.09.2026

Le but de l'auteure de la motion est de permettre, d'une manière moins compliquée, et donc sans devoir passer par tout le mécanisme nécessitant un juge, d'avoir le temps suffisant pour réunir les preuves. Dans le très court délai de 24 heures, ce n'est pas possible, d'autant plus, comme je l'ai expliqué, dans les cas où beaucoup de personnes sont concernées. Le délai maximal de 96 heures, selon les droits humains, reste.

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Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0