Für tiefere Spitalkosten. Volksinitiative

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 182 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme

[VS]

[VS]

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

[PAGE 460]

Je n'ai rien à ajouter, sinon mes remerciements pour la discussion qui a eu lieu en commission. La commission suit le projet du Conseil fédéral qui considère que l'on ne peut pas promettre aux citoyennes et aux citoyens de ce pays une assurance qui réponde à leurs besoins, alors que l'on exclut en fait une partie importante des coûts de la santé et que l'on fixe à l'avance le coût du séjour hospitalier.

En ce sens, nous ne pouvons que recommander aux citoyennes, aux citoyens et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.

Tiefere Spitalkosten, tiefere Gesundheitskosten generell liegen uns allen sehr am Herzen. Das ist vor allem ein ausgesprochen ernsthaftes Anliegen, das auch ernsthafte Überlegungen notwendig machen würde.

Es ist erschreckend, wenn man sehen muss, wie bei dieser Initiative mit einem täuschenden Titel und einem völlig unbehelflichen Inhalt Bürgerinnen und Bürger getäuscht und so Unterschriften gesammelt worden sind.

Ihre Kommission kommt einstimmig zum Schluss, dass dieser Initiative keine Folge gegeben werden darf. Sie hat Ihnen einen schriftlichen Bericht unterbreitet und bittet Sie, ihrem Antrag zu folgen.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

99.059

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier"

Je constate avec plaisir que tous les groupes et la plus grande partie des intervenants suivent la recommandation du Conseil fédéral, qui tend au rejet des deux initiatives populaires. Ces deux initiatives ont en commun de porter sur le domaine de l'assurance-maladie et sur l'ampleur des prestations couvertes par l'assurance de base, mais c'est vraiment la seule chose qu'elles ont en commun. Vous avez tout à fait raison, Monsieur Zäch, de souligner qu'elles partent de points de vue diamétralement opposés, notamment en ce qui concerne les soins ambulatoires. Il est ainsi recommandé de les traiter l'une après l'autre et de réfléchir aux implications de l'une et de l'autre de ces initiatives sur le système mis en place par la LAMal de façon très différenciée.

Concernant d'abord l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés", je dirai que là, la réponse est évidente, simple: cette initiative a un titre trompeur et l'on doit donc s'y opposer. Pourquoi? Parce que la limitation du régime obligatoire de l'assurance-maladie au seul secteur hospitalier, c'est-à-dire finalement à environ un quart des dépenses de l'assurance-maladie, et la possibilité de conclure cette assurance pour l'hospitalisation en dehors de la [PAGE 2487] LAMal mettent en péril le système social et conduisent à une désolidarisation grave. Cela conduirait forcément à une médecine à deux vitesses, parce qu'une assurance facultative pour les prestations ambulatoires, qui est un secteur en pleine expansion, ne serait plus accessible à tout le monde: pensons aux malades chroniques, cela a été dit à la tribune la semaine dernière; pensons également aux personnes âgées; pensons encore au problème des primes qui seraient fixées selon les risques, c'est-à-dire l'âge, le sexe et l'état de santé; pensons enfin aux réserves d'assurance, qui pourraient de nouveau être introduites pour la couverture des prestations ambulatoires.

Les conséquences en sont connues: recours de l'assuré à l'aide sociale; éventuellement, mise en place par l'Etat d'une offre ambulatoire et semi-hospitalière publique pour garantir malgré tout l'accès aux soins à ceux qui ne pourraient s'assurer. Cela constituerait un sérieux retour en arrière qui irait même au-delà de ce qui était contenu dans la première loi sur l'assurance-maladie, parce que celle-ci perdrait son caractère social pour les trois-quarts de ses prestations.

Et, surtout, les mesures qui sont prévues dans l'initiative populaire, à savoir la limitation du régime obligatoire au seul secteur hospitalier, la fixation d'une indemnité de 250 francs par patient et par journée d'hospitalisation, la suppression de la participation des assurés aux coûts dès qu'il y aurait hospitalisation, ne conduisent pas à une diminution des coûts. Ces mesures entraîneraient au contraire un accroissement du nombre de journées d'hospitalisation, en raison d'un transfert de l'ambulatoire vers l'hospitalier, la suppression pour les patients comme pour les hôpitaux eux-mêmes de toute incitation à réduire la durée de l'hospitalisation. Finalement, il s'agirait de transférer une partie des coûts de l'assurance-maladie, en ce qui concerne l'hospitalier, aux cantons, aux communes, aux contribuables, et surtout - je le répète - aux ménages et à l'aide sociale concernant l'ambulatoire.

Cette initiative, lorsqu'elle ose le titre "pour des coûts hospitaliers moins élevés", trompe son monde. Ce qu'elle promet, c'est que les primes seraient moins élevées; mais ces primes-là ne couvriraient plus qu'une toute petite partie des prestations de l'assurance-maladie.

La discussion sur l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" doit être menée de façon plus nuancée. D'abord, j'aimerais encore une fois souligner la différence qui sépare les deux initiatives: l'initiative Denner SA ne veut plus garantir d'accès social et libre aux prestations ambulatoires, en ce sens que cet accès ne serait plus couvert par l'assurance-maladie. L'initiative "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" veut, par contre, le libre accès des assurés à tous les fournisseurs de prestations en Suisse, et une prise en charge intégrale des coûts des prestations effectuées par les fournisseurs de prestations.

Sur le plan de la médecine ambulatoire, cette liberté est largement garantie aux assurés dans le cadre de leur canton de résidence. Nous ne connaissons personne qui, dans ce domaine, se plaint de restrictions à sa liberté de choix. C'est donc bien sur la question hospitalière que nous allons devoir concentrer notre attention.

Au moment du dépôt de l'initiative populaire, c'est-à-dire en 1997, mais je dirais même dès l'entrée en vigueur de la LAMal, nous avons eu, et cela s'est dégagé progressivement, un problème de mise en oeuvre en ce qui concerne la question de la prise en charge de l'hospitalisation. Cette question a dû être réglée par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en ce qui concerne l'hospitalisation des assurés hors de leur canton de résidence, puisqu'en cas de nécessité médicale, cette prise en charge doit être assurée à la fois par l'assurance de base et par des subventions du canton de domicile de l'assuré concerné. Il est vrai, cela a été dit la semaine dernière, que cela s'accompagne actuellement de toute une série de contraintes de type bureaucratique: l'attitude du médecin cantonal qui doit examiner s'il y a une nécessité médicale, la difficulté pour des malades angoissés de se soumettre à cet examen d'opportunité, mais aussi le manque d'accord entre les cantons quant à la façon de facturer les frais pour des personnes qui sont prises en charge dans un hôpital situé hors de leur canton de domicile. Mais le fond de la question a été résolu par le Tribunal fédéral des assurances et je suis confiante: les cantons vont trouver les voies pour que l'hospitalisation extracantonale fasse également l'objet d'une facturation forfaitaire qui soit équitable. Voilà déjà une première raison de proposer le rejet de l'initiative populaire. Sur ce plan-là, l'essentiel a été accompli, et le reste est une question de mise en oeuvre et non pas une question de législation en tant que telle.

Mais il y a encore d'autres raisons de proposer le rejet de cette initiative.

1. Un des arguments qui a été évoqué dans la discussion, notamment par MM. Guisan, Zäch et Suter, portait sur l'assurance-accidents, et non pas sur l'assurance-maladie; or, nous n'avons pas la même situation dans ces deux assurances. Dans l'assurance-accidents, le volume des prestations fournies et donc les coûts sont nettement plus faibles. Par ailleurs, contrairement aux caisses-maladie, les assureurs-accidents ne fonctionnent pas uniquement comme des instances qui doivent prendre en charge le paiement des frais; ils sont aussi chargés de suivre, d'une manière plus étroite, le traitement de l'assuré parce qu'ils sont aussi chargés d'assurer la réintégration professionnelle, la réintégration sociale des assurés, et de leur permettre en d'autres termes non pas de guérir, mais de retrouver l'usage des fonctions qui ont été atteintes par l'accident. Dans ce sens, il est normal que l'assurance-accidents, comme l'assurance-invalidité, soit une assurance qui puisse aussi déterminer quelle est la qualité, la nécessité et l'opportunité - et non pas seulement le caractère économique - de telle ou telle unité hospitalière.

2. Un deuxième argument contre l'initiative a été abondamment développé à cette tribune par les voix concordantes, une fois n'est pas coutume, de Mme Egerszegi et de M. Cavalli. Le marché de la santé n'est effectivement pas un marché comme les autres, en ce sens qu'il n'est pas réellement soumis à la loi de l'offre et de la demande. Il s'agit bien plutôt d'un marché qui est déterminé par l'offre à cause du rôle de prescripteur du médecin: c'est lui qui prend finalement la décision, et l'on peut espérer qu'il la prenne suite à un dialogue avec le patient. Il est en effet a priori celui qui sait, celui qui va proposer et celui qui peut aussi, pour des raisons économiques éventuellement, proposer à son patient un traitement ou un médicament qui, tout en étant meilleur marché, lui procurera un effet curatif optimum.

Le fait de savoir que, en fin de course, les prestations seront finalement payées par l'assurance-maladie va induire un comportement différent du consommateur de soins. Il n'est pas celui qui va renoncer à tel ou tel traitement et faire la balance entre les avantages coûts-bénéfice pour la santé, puisque les coûts sont en principe couverts. Ce caractère paradoxal du marché de la santé doit être pris en considération par ceux qui disent: "Laissons tout simplement la concurrence jouer." La concurrence toute seule ne réglera pas ce marché.

Ce n'est pas tant la concurrence qui est importante que la possibilité d'un traitement équitable des différents prestataires de services. J'y reviendrai tout à l'heure, car c'est à cela que nous voulons nous attacher dans la révision de la LAMal. Nous voulons que les meilleures cliniques et les meilleurs hôpitaux puissent offrir leurs services, mais dans un cadre où l'ensemble des capacités est contrôlé, planifié. En effet, les surcroîts dans le domaine de la santé résultent, pour une bonne partie, des surcapacités, en particulier hospitalières. Nous ne pouvons pas accepter qu'une assurance sociale, surtout avec son système de financement, paie pour des surcapacités. C'est cela le problème et notre but est d'empêcher et de réduire les surcapacités. A notre avis, la concurrence ne peut que provoquer le contraire, c'est-à-dire une augmentation des surcapacités. C'est donc la tâche des pouvoirs publics, en particulier celle des autorités cantonales que de réduire les surcapacités par la planification et par [PAGE 2488] l'établissement de listes hospitalières. Dans ce sens, l'initiative vide de son sens l'obligation de planification imposée aux cantons et ne lui permet pas d'agir sur les surcapacités hospitalières.

Je réponds maintenant à la question posée par plusieurs intervenants de savoir où nous en sommes dans la deuxième étape de la révision partielle de la LAMal. Celle-ci portera sur le financement des hôpitaux. Elle reprend bon nombre des soucis exprimés par les auteurs de l'initiative "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier". Ainsi, le projet y relatif, qui a été soumis à la procédure de consultation au cours du printemps de cette année, prévoit: le financement des prestations effectuées, et non pas celui de l'établissement hospitalier lui-même; l'égalité de traitement pour tous les hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés, pour autant qu'ils figurent sur les listes hospitalières des cantons; le financement des frais d'exploitation et d'investissement, point qui vient d'être soulevé par M. Borer, et je lui donne, sur ce plan-là, tout à fait raison; le financement de ces coûts par les pouvoirs publics et l'assurance-maladie. Le projet de révision tend également à réaliser l'égalité de traitement pour tous les assurés, indépendamment de leur couverture d'assurance en ce qui concerne les prestations de l'assurance sociale.

Notre projet prévoit aussi l'incitation à une planification intercantonale des hôpitaux, sans toutefois imposer une planification au niveau suisse. Il est ainsi tout à fait en harmonie avec le projet "nouvelle péréquation financière". Il tend aussi à optimiser l'attribution des patients entre les hôpitaux. Le projet de révision partielle ne va, par contre, pas aussi loin que la motion Gysin Remo (96.3494) transmise sous forme de postulat des deux Conseils et qui prévoit une planification au niveau suisse pour la médecine de pointe.

Grâce à l'arbitrage de mon département, un accord a pu être conclu entre les caisses-maladie et les cantons portant sur la contribution des cantons à l'hospitalisation des assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire dans des hôpitaux publics ou subventionnés situés hors de leur canton de résidence. A cette occasion, les deux partenaires se sont engagés à soutenir une révision partielle de la LAMal sur ce point. Cet accord est valable jusqu'à la fin de l'an 2000, avec la possibilité de le prolonger d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin 2001. Les cantons se sont opposés jusqu'à présent au projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LAMal, notamment en raison de la charge financière supplémentaire qu'elle impliquerait pour eux. C'est pourquoi mon département est chargé d'examiner les diverses options possibles; il est en train de chercher un consensus avec les cantons et de voir comment une transition pourrait faciliter la tâche des cantons. Le Conseil fédéral réexaminera toute cette question durant la première moitié de l'an 2000.

La proposition Zäch de renvoyer à la commission la tâche d'élaborer la révision de la loi n'aurait pas pour effet d'accélérer, mais de ralentir les réformes nécessaires. En particulier, si l'on s'inspire de la procédure pour une initiative parlementaire, vous devriez, après avoir fait votre travail, redemander l'avis du Conseil fédéral. Il faudrait ensuite lancer, éventuellement, une nouvelle procédure de consultation, c'est-à-dire au fond reprendre le travail à zéro, même si l'administration est tout à fait prête à collaborer avec vous. Ce n'est pas de l'administration que viennent les difficultés, ni du Conseil fédéral, c'est de la nécessité de trouver un consensus dans cette question extrêmement délicate qui touche, pour des centaines de millions de francs, la structure hospitalière, les cantons, les assurés. Sur la question du financement des hôpitaux, nous sommes persuadés que c'est en laissant le Conseil fédéral et l'administration terminer le travail de révision déjà très avancé que l'on ira le plus vite. Une autre décision donnerait certainement lieu à un débat où toute une série d'intérêts, certes très légitimes, seraient en présence, mais qui empêcheraient les arbitrages de se faire. Et cela signifierait l'échec, sinon en commission du moins en plénum, et sinon en plénum du moins en votation populaire.

Je crois que le temps que nous mettons actuellement à préparer cette réforme est du temps gagné, dans la mesure où le projet que nous vous soumettrons et les discussions que vous pourrez mener sur cette base auront toutes les chances de surmonter les résistances. Savoir si l'on peut avoir un parallélisme dans le temps entre la votation populaire sur l'initiative et ce contre-projet tout à fait indirect puisqu'il n'est même pas mentionné dans le même message, est une question dont le Conseil fédéral et le Parlement d'ailleurs auront à décider selon le vote que ce dernier fera au printemps de l'année prochaine.

En conclusion, et tout en rappelant que les deux initiatives doivent faire l'objet d'une analyse différenciée, le Conseil fédéral vous demande de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés", sans lui opposer le moindre contre-projet; de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier", en reconnaissant qu'un certain nombre de problèmes soulevés dans cette initiative doivent trouver leur solution dans la révision de la LAMal sur le financement des hôpitaux qui est actuellement en cours et dont vous serez saisis dans le premier semestre de l'année prochaine.

Je tiens aussi à parler des problèmes formels qui se posent maintenant en ne revenant pas sur la discussion de fond qui a déjà eu lieu.

D'abord, j'aimerais dire à M. Zäch que la commission a discuté très longtemps de l'initiative populaire. Elle en a discuté à fond. Il a, lui, eu la possibilité de nous présenter très longuement sa position. Il faut dire que l'ancienne commission justement, pendant quatre ans, avait discuté presque tous les mois de ces problèmes. Ce ne sont donc pas des problèmes nouveaux pour les membres de la commission: pendant quatre ans, nous avons eu très souvent l'occasion de discuter des problèmes du système de santé et aussi de ceux des caisses-maladie. Alors, je ne pense pas qu'on puisse dire que nous n'avons pas consacré une attention suffisante à l'initiative populaire. Le fait qu'on l'ait mise à l'ordre du jour ici n'a rien à voir avec notre commission. De toute façon, M. Zäch ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été traité correctement; il a même eu, aujourd'hui, une possibilité extraréglementaire de prendre encore une fois la parole, chose que je n'ai jamais vu faire auparavant dans ce Conseil!

Par ailleurs, je pense que le problème fondamental a été soulevé par Mme Egerszegi avec laquelle, pour une fois, je suis complètement d'accord, ce qui n'arrive pas très souvent. Elle a très bien expliqué ici que le marché de la santé est un marché géré par l'offre, et non pas par la demande. C'est la question fondamentale, c'est la question de méthode à laquelle il faut répondre. Si on ne répond pas à cette question, tout le reste, c'est un peu du blabla. C'est un marché réglé par l'offre, et dans cette condition-là, si nous appliquons maintenant les principes de cette initiative populaire, il est absolument sûr qu'il y aura une explosion des coûts et une explosion des primes des caisses-maladie. C'est cela la réalité. Je pense que c'est la réalité fondamentale à propos de laquelle nous devons répondre vis-à-vis du peuple.

Je ne crois pas, Monsieur Borer, que le problème soit de faire un combat idéologique. D'un côté, il y a ceux qui veulent des lignes directrices, de l'autre côté, il y a ceux qui veulent le libre marché. Tous les experts qui s'occupent sérieusement du marché de la santé savent qu'il faut, d'un côté, des lignes directrices et qu'il faut aussi, dans certaines occasions, le libre marché. C'est seulement en combinant les deux choses que nous pouvons résoudre les problèmes dans le marché de la santé. Ce n'est pas une question idéologique, c'est une question d'ordre tout à fait pratique. Si nous sommes pratiques et pragmatiques, nous devons reconnaître qu'il faut les deux choses.

C'est ainsi que votre commission, qui n'était pas en possession de la proposition de renvoi Zäch, mais qui a discuté de la situation du contre-projet, est parvenue clairement à la conclusion qu'il ne fallait pas se donner le mandat de préparer un contre-projet indirect, pour des raisons bien précises.

1. La plupart des problèmes soulevés sont des problèmes qui se posent dans les relations entre Berne et les cantons. Ce n'est pas une commission parlementaire qui va débloquer la situation qui est bloquée surtout dans le domaine du financement hospitalier entre la Confédération et les cantons.

2. Nous savons exactement, et je suis sûr que Mme la présidente de la Confédération va nous le confirmer, qu'il y a un agenda bien précis pour discuter des problèmes du financement des établissements hospitaliers. Tout cela a déjà été soumis à consultation. Nous savons que, très prochainement, nous aurons affaire aux projets. Alors, venir maintenant dire que nous enlevons tout l'"agenda setting" à l'administration fédérale et que nous le donnons à une commission qui doit commencer le travail dès le début, cela signifierait perdre énormément de temps. Tous ceux qui connaissent le travail des commissions savent qu'une commission ne peut pas faire tout son travail, en moins de 12, 18 ou 24 mois. Nous allons donc avoir besoin de 24 mois sachant que, dans quelques mois, le Conseil fédéral va venir avec des projets clairs dont nous pourrons discuter.

N'acceptons pas une proposition qui nous fera perdre beaucoup de temps sur un problème essentiel. N'enlevons pas au Conseil fédéral ce qui est sa tâche, c'est-à-dire présenter des projets. Ne créons pas davantage de problèmes dans ce secteur où nous en avons déjà.

Ich möchte mich zu den Volksinitiativen selbst nicht mehr äussern, weil die Votanten mit wenigen Ausnahmen den Antrag der Kommission und des Bundesrates unterstützen. Die Argumente sind in etwa die gleichen. Die Ziele der Initiativen sind an sich unbestritten, nur der Weg, welcher vorgeschlagen wird, ist ungeeignet, um nicht zu sagen, teilweise unhaltbar.

Ich möchte mich nochmals kurz zur Rückweisung äussern. Das Problem bei der Rückweisung ist weniger mangelndes Verständnis gegenüber dem eigentlichen Anliegen der Initiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl", sondern es liegt vielmehr im Ablauf des ganzen Geschäftes. Im Departement wird die Vorlage, welche die Spitalfinanzierung beinhaltet, zurzeit vorbereitet. Also wird ein ganz wesentlicher Teil des Anliegens der Initiative dort aufgenommen. Das angestrebte Ziel der Initiative ist aufgegleist und wird ernsthaft in Aussicht gestellt. Eine Rückweisung bedeutet, dass die Kommission eigentlich die gleiche Arbeit aufnimmt, wie sie bereits in der Verwaltung, im Departement, geleistet wird.

Aufgrund dieser Situation ist die Kommission zum Schluss gekommen, auf einen indirekten Gegenvorschlag zu verzichten und die Arbeit der Verwaltung abzuwarten, um ihre Resultate entgegenzunehmen und dann im Sinne der Initiative legiferieren zu können.

Ich muss Ihnen im Auftrag der Kommission den Antrag stellen, auf einen Gegenvorschlag zu verzichten.

Am letzten Mittwoch hat eine unerträgliche Vermischung der beiden Volksinitiativen - "für tiefere Spitalkosten" und "für eine freie Arzt- und Spitalwahl" - stattgefunden. Ich spreche jetzt ausschliesslich zur Initiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl".

Diese wurde am 26. November 1999, über zwei Jahre nach ihrer Einreichung also, von der noch in alter Zusammensetzung tagenden SGK in ihrer allerletzten Sitzung besprochen und, bevor das Protokoll bekannt war, als Lückenbüsser, notfallmässig, auf die Traktandenliste für unsere Sitzung vom 8. Dezember gesetzt. Für eine fundierte Fraktionsbesprechung fehlten wichtige Unterlagen und die Zeit für notwendige Rücksprachen. Jetzt sollen beide Volksinitiativen als Tandem verabschiedet werden. Ich verwahre mich gegen die Art, wie die Kritik in der Diskussion vom vergangenen Mittwoch - heute sind löbliche Ausnahmen erfolgt - gleich im undifferenzierten Multipack verabreicht worden ist.

Persönlich möchte ich den Hinweis der behaupteten Wahrnehmung von Eigeninteressen klarstellen: Das von mir gebaute und geführte Schweizer Paraplegiker-Zentrum Nottwil hat die angestrebten Zielsetzungen der Initiative bereits jetzt erreicht. Bei uns sind Patienten aus allen 26 Kantonen hospitalisiert, und bei uns haben noch nie ein Patient oder seine Angehörigen - sofern sie in der Schweiz wohnen - einen [PAGE 2486] Franken an die Hospitalisationskosten beigetragen.

An die Baukosten von 300 Millionen Franken und an die derzeitigen Betriebskosten von 87 Millionen Franken pro Jahr leisteten und leisten weder Bund noch Kantone einen Beitrag, obwohl 75 Prozent unserer Patienten lediglich eine Grundversicherung aufweisen. Wir ziehen Privatinitiative der staatlichen Unterstützung vor!

Die durch unsere Volksinitiative aufgeworfenen gesundheitspolitischen Fragen bezüglich des Wettbewerbs durch Kostentransparenz und Qualitätskontrolle, der Gleichbehandlung öffentlicher und privater Spitäler, der subjekt- statt objektbezogenen Spitalfinanzierung und der gesamtschweizerischen Spitalplanung unter Einbezug der Kompetenzzentren sind nicht beantwortet worden.

Weisen Sie die Vorlage an die neue SGK zurück mit dem Auftrag, im Rahmen der zweiten Etappe der KVG-Revision einen indirekten Gegenvorschlag dazu auszuarbeiten. Zu viele Fragen warten bereits zu lange auf eine für uns alle wichtige Antwort. Lassen Sie sich bitte nicht wieder vertrösten! Unsere Wähler wollen Taten sehen!

Die volle Kostendeckung ist in meinen Augen an sich kein Problem, das wettbewerbshemmend sein muss. Es ist nämlich so: Es wird kein Versicherer mit einem Leistungserbringer, der zu teure Leistungen erbringt, d. h., zu hohe Kosten verursacht, noch einen Vertrag abschliessen, wenn er die Vertragsfreiheit hat. Wenn ich das gleiche Produkt in gleicher Qualität von einem anderen Leistungserbringer preisgünstiger einkaufen kann, gehe ich nicht zum teuren Leistungserbringer.

Herr Borer, Sie haben die Wettbewerbsfreundlichkeit der Initiative gelobt. Ist in Ihren Augen Wettbewerb bei voller Kostendeckung möglich?

Gewisse Mängel der Volksinitiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl" hat Herr Gutzwiller aufgeführt. Es ist natürlich eine Tatsache und ein Umstand, dass diese Initiative jetzt zwei Jahre lang nicht bearbeitet worden ist und dass sich gewisse Dinge auch in der Schweiz verändern, obwohl alles ein bisschen langsamer geht. Aus diesem Grund - das ist meine ganz persönliche Meinung - bin ich der Ansicht, dass der Rückweisungsantrag Zäch so, wie er hier vorliegt, eigentlich der richtige Weg wäre.

Diese Initiative spricht gewisse Punkte an, die wirklich zu korrigieren sind und wo bis heute nichts oder fast nichts gemacht worden ist. Ich spreche alle Damen und Herren an, denen liberales Gedankengut eigentlich nahe steht: Was kann denn gegen Wettbewerb zwischen den einzelnen Leistungserbringern sprechen, wie er jetzt gefordert wird? Ich meine: nichts! Was kann dagegen sprechen, dass bei den Leistungserbringern endlich gleich lange Spiesse angewendet werden? Diese sind heute zu einem wesentlichen Teil nicht vorhanden. Was kann dagegen sprechen, dass der Versicherte und die Versicherer gegenüber den Leistungserbringern gestärkt werden? Auch das, finde ich, ist ein Punkt, den man doch wirklich, wenn man liberales Gedankengut hochhält, nicht ablehnen kann.

Was spricht dagegen, dass nun endlich auch im Bereich der Spitalfinanzierung mit offenen Karten gespielt wird?

Heute wird ein öffentliches Spital gebaut; eine Viertelstunde nach seiner Eröffnung werden die Immobilien auf Null abgeschrieben. So funktioniert es doch! Der private Leistungserbringer dagegen muss die Kosten, die auflaufen, immer in seiner Rechnung aufführen. Die öffentlichen Spitäler werden so eindeutig bevorzugt. Es gibt wirklich Punkte, die endlich korrigiert werden müssen; meines Erachtens spricht überhaupt nichts gegen einen indirekten Gegenvorschlag.

Hier geht nicht darum, einen direkten Gegenvorschlag zu machen. Vielmehr geht es um einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe - um nichts mehr und nichts weniger. Ich finde, dass es an der Zeit ist, dass das Parlament die Geschwindigkeit, das Tempo und die Schwerpunkte beim KVG und bei dessen Revision heute festlegt.

Vergessen Sie eines nicht: Der Titel "Für eine freie Arzt- und Spitalwahl" findet heute, angesichts der horrend hohen Krankenversicherungsprämien, auch beim Mittelstand immer mehr Akzeptanz. Ich befürchte, dass diese Initiative ohne einen indirekten Gegenvorschlag, ohne den klar dokumentierten Willen, dass das Parlament in diesem Bereich etwas bewegen will - Handlungsbedarf ist ja weiss Gott vorhanden -, ohne weiteres angenommen wird. Dann müssen die Damen und Herren, die gegen diesen indirekten Gegenvorschlag sind, mir erklären, wie wir diese Initiative bei der heute gültigen Kopfprämie umsetzen sollen.

Es ist - ich möchte das nochmals betonen - nicht so, dass ich die Mängel dieser Initiative nicht sähe, aber ich sehe auf der anderen Seite auch nicht ein, weswegen das Parlament nicht heute die Geschwindigkeit bei der Revision des KVG festlegen will. Das ist in meinen Augen ein Punkt, der dafür spricht, dem Rückweisungsantrag Zäch zuzustimmen.

Nachdem am letzten Mittwoch in diesem Saal die Schwächen der Denner-Initiative genügend klar geworden sind, äussere ich mich nur noch zur Volksinitiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl".

Wer will sie nicht, die freie Arzt- und Spitalwahl in der ganzen Schweiz? Wer will sie nicht, diese Wahlfreiheit, die mit einem Anrecht auf Kostendeckung verbunden ist? Dies ist denn auch das zentrale Problem der vorliegenden Volksinitiative. Sie äussert sich weder zum Preis, der für diese Wahlfreiheit zu bezahlen ist, noch dazu, wer schliesslich die Rechnung begleichen soll. Sie ist aus heutiger Sicht überflüssig. Andererseits ist sie wettbewerbsfeindlich und deshalb kostentreibend.

Allerdings weist diese Volksinitiative, 1997 eingereicht, durchaus auf einige wichtige Fragen hin, welche die Revision des KVG offen gelassen hat. Da ist Herrn Kollega Zäch Recht zu geben. In der Zwischenzeit hat der Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes vom 16. Dezember 1997 allerdings eine erste Klärung zur Frage der Beitragspflicht der obligatorischen Krankenversicherung zur Gleichbehandlung der Spitäler gebracht.

Zudem ist mit der Teilrevision des KVG begonnen worden; in zwei Revisionsetappen sollen Lösungen für die hängigen Fragen gefunden werden. Die Neuordnung der Spitalfinanzierung, die auch Themen der Volksinitiative aufnimmt, ist Gegenstand dieser zweiten Etappe. Damit sind diese Verfassungsinitiative sowie die beantragte Rückweisung an die Kommission zwecks Formulierung eines Gegenvorschlages überflüssig.

Zudem ist sie, und das scheint mir besonders wichtig, entgegen den Behauptungen der Initianten wettbewerbsfeindlich. Der verfassungsmässig zu verankernde Anspruch der Patienten auf Kostendeckung in allen Spitälern bzw. bei allen Ärzten macht sie zu einem Instrument der Besitzstandgarantie.

[PAGE 2485]

Die Anreize müssten ganz im Gegenteil so gesetzt werden, dass die Preise bei einem vorhandenen Überangebot sinken und nur die wettbewerbsfähigen Anbieter überleben können; dazu bräuchte es unter anderem eine Lockerung des Vertragszwanges. Sicher ist eine solche Lockerung künftig ein wichtiges Element einer wettbewerblichen Reform des Gesundheitswesens.

Im Gegensatz dazu zwingt die Initiative die Versicherer, Leistungen an alle Ärzte, alle Spitäler auszurichten. Damit führt sie ganz klar zur Strukturerhaltung und zementiert die Überkapazitäten im Akutsektor, die es heute ohne Zweifel gibt. Der Prämien- bzw. Steuerzahler bezahlt diese Strukturerhaltung letztlich teuer.

Die Initiative zielt deshalb in die falsche Richtung; mit ihr bleiben die wirklichen Probleme, besonders jene im Bereich der Spitalfinanzierung, bestehen. Beim heutigen Finanzierungssystem subventionieren die Kantone und Gemeinden die öffentlichen und öffentlich subventionierten Spitäler mit Beiträgen an ihre Betriebs- und Investitionskosten. Zudem gewähren ihnen die Kantone oder Trägergemeinden Defizitgarantien. Diese Subventionspraxis führt zu einer Reihe von Wettbewerbsverzerrungen und Ineffizienzen. So werden etwa stationäre Leistungen künstlich verbilligt; dies verhindert ein Verlagern der Behandlungen vom teureren stationären Bereich in den billigeren teilstationären oder ambulanten Bereich. Alternative Versicherungsmodelle - man nennt sie auch "managed care"-Modelle - werden durch diesen zweigleisigen Finanzierungsmodus klar benachteiligt. Die HMO, die Gesundheitskassen erzielen ihre Kostenersparnisse zum grössten Teil über geringere Hospitalisationsraten und kürzere Aufenthaltsdauern im Fall stationärer Behandlung. Wegen der Subventionierung der stationären Leistungen können sie nur einen Teil der möglichen Einsparungen realisieren und in Form reduzierter Prämien an ihre Versicherten weitergeben.

Diese Probleme geht die Initiative nicht an. Es sind aber die Probleme, welche die Revision der Finanzierung angehen muss. Wir erwarten also, dass diese Finanzierungsprobleme in der zweiten Etappe der Teilrevision KVG zügig angegangen werden. Dazu braucht es eine wettbewerbliche Reform des KVG und des Finanzierungssystems. Es braucht aber auch eine Reform, welche die Wahlfreiheit im Zusatzversicherungsbereich wieder stärkt. Dazu soll die Möglichkeit gehören, gegen einen entsprechenden Prämienzuschlag selbstverständlich, Arzt und Spital im ganzen Land frei wählen zu können.

Die Rückweisung schliesslich, beantragt durch die Initianten selbst, zeigt wohl an, dass es ihnen mit der ursprünglichen Initiative nicht mehr ganz wohl ist.

Wir bitten Sie, die Initiative sowie den Rückweisungsantrag Zäch, die die nötige Reform und die kostendämpfende Wettbewerbsstrategie behindern, abzulehnen.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

[VS]

[VS]

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Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

[PAGE 2443]

Cercherò di non farvi perdere il treno; al massimo un paio di minuti, e per quanto mi concerne sarete pronti per le Ferrovie federali.

Le due iniziative popolari che sono oggi in discussione sono frutto di una legge - la LAMal - a mio modo di vedere completamente fallita. In effetti, la LAMal non ha mantenuto nulla di quello che aveva promesso. I premi delle casse malati continuano a salire, sono saliti e saliranno ancora, anche nel nuovo millennio. La solidarietà fra pazienti giovani e vecchi [PAGE 2442] non si è realizzata, la solidarietà fra donne e uomini non si è realizzata, e la solidarietà tra casse malati si è realizzata nel senso delle fusioni: oggi abbiamo in sostanza tre casse malati che coprono il 99 per cento degli assicurati. Dunque la famosa libera concorrenza si riduce al fatto che ognuno è libero oggi di scegliere grosso modo fra tre casse malati che chiaramente si equivalgono per ciò che concerne i prezzi.

Se poi prendiamo la sentenza del Tribunale federale che ha dato ragione alle casse malati contro una coppia - parlo qui di una sentenza di circa un anno fa -, in cui dava ragione alla cassa malati che aveva estromesso dall'assicurazione complementare una coppia di anziani che ha pagato per tutta una vita per poter godere della prima classe in ospedale e che al momento di dover purtroppo usare questo beneficio, gli è stato tolto, proprio perché anche questo è contemplato in una legge iniqua. Una legge che da un potere immenso alle casse malati e a quelli che io definisco i "cassamalatari", usando un neologismo preso in prestito dal romanesco. Una legge dunque che da troppo potere alle casse malati, e questo sicuramente a scapito dei pazienti.

Ecco perché a un bel momento 100 000 persone firmano una iniziativa come quella per abbassare i costi ospedalieri; ecco perché 100 000 persone firmano una iniziative come quella che deve garantire anche in futuro la libera scelta del medico e dell'ospedale. Perché? Perché questo privilegio, che però in uno Stato sociale, in uno Stato di diritto come il nostro non dovrebbe essere un privilegio, ma una pura formalità, è messo indiscussione, da una legge - lo ripeto - che non funziona.

Dunque è inutile, come hanno fatto alcuni predecessori qui al microfono, ironizzare su qeste iniziative popolari. Sono iniziative sacrosante che cercano di risolvere un problema che il Governo e questo Parlamento non sono stati in grado di risolvere. Non lo risolvono - vedo che tutti agitano le braccia e agitano spauracchi, parlano di incompetenza, parlano di gente che non ha capito di che cosa si tratta. Però, Signori, l'unica cosa che ho capito io è che la LAMal è un fallimento totale. Dunque, mi appresterei a prendere in considerazione queste iniziative con più serenità e magari con un pò di buon senso in più. A me non sembra che l'iniziativa per abbassare i costi ospedalieri avrebbe delle conseguenze catastrofiche. Viceversa mi sembra - e di questo sono convinto - che l'iniziativa per garantire a tutti, ripeto: a tutti, la libera scelta del medico e dell'ospedale, è il meno che uno Stato come il nostro possa fare e deve realizzare.

Vogliamo andare verso una medicina a due velocità: cliniche private per i ricchi e poliambulatori per i poveri? A me sembra che una prospettiva del genere non possa essere accettata da nessuno di noi. Almeno nel campo della sanità dovremmo essere tutti uguali, e questo mi sembra il minimo.

Con questo vi invito a raccomandare l'approvazione delle due iniziative ed anche ad accettare la proposta di rinvio Zäch che mi sembra oltremodo ragionevole.

Je ne prendrai pas position sur l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés". Je crois que les arguments développés par les rapporteurs et les préopinants étaient suffisamment nombreux et convaincants pour inciter à la rejeter. Je ne m'exprimerai donc que sur l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier".

Il est pour le moins paradoxal qu'une initiative qui ne fait que rappeler des principes de base par ailleurs largement admis, et qui soulève des problèmes de fonctionnement de la LAMal que tout le monde reconnaît aussi, fasse l'objet d'une quasi unanimité de la commission contre elle. Car enfin, tout le monde convient que l'obligation d'assurance entraîne ipso facto une obligation de prise en charge financière de tous les assurés aussi bien par les pouvoirs publics que par les caisses- maladie. Il est, par conséquent, foncièrement injuste et discriminatoire que la participation de l'Etat, en l'occurrence des cantons, soit refusée aux titulaires d'une assurance complémentaire d'hospitalisation.

Le Tribunal fédéral des assurances a tranché dans le cas de l'hospitalisation privée hors canton, et encore pour autant que ce traitement extra-cantonal soit justifié et rencontre l'approbation du médecin cantonal. Mais la pratique actuelle à l'intérieur des cantons, où les assurés en privé et en demi-privé n'ont pas droit aux prestations de base de l'Etat, est manifestement en contradiction avec la loi et attend le courageux qui osera porter la question devant les tribunaux.

Les problèmes soulevés par l'application des dispositions de l'article 41 à 49 LAMal sont effectivement d'une importance suffisante pour qu'une réforme du financement hospitalier soit à l'étude par l'OFAS depuis maintenant près de deux ans, avec l'intention de procéder rapidement à des changements. Or, curieusement, il en est fait allègrement abstraction dans l'argumentation à la fois du message et de la commission, alors qu'aussi bien la première mouture proposée que la deuxième version light pour les cantons, qui est en voie d'élaboration actuellement, vont précisément dans le sens de l'initiative avec un financement par cas selon les modalités APDRG.

L'argumentation principale contre l'initiative repose sur l'augmentation des coûts, parce qu'elle condamnerait la planification hospitalière cantonale instituée par l'article 41, que l'on entend précisément réviser. Or cette planification hospitalière mal conçue, pratiquée en bonne partie en fonction de critères arbitraires et d'un fédéralisme aussi étroit que dépassé, est la cause elle-même de charges financières et d'une bureaucratie supplémentaire absolument indiscutable.

Ce "Kantönligeist" a été la source d'une politique de prestige perverse, avec le développement de nouvelles structures de pointe dans de nombreux cantons, pour simplement ne pas devoir adresser des malades chez le canton voisin disposant déjà des équipements nécessaires ou d'un hôpital universitaire. Il en est résulté au contraire de nouvelles surcapacités, alors que l'objectif de cette planification était précisément de les supprimer.

Les conditions de l'urgence qui permettraient une prise en charge dans un autre canton sont définies d'une manière tellement restrictive par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la CDS, qu'elles sont non seulement incompréhensibles au public, mais en bonne partie aussi aux professionnels de la santé. Il en résulte des contestations d'autant plus hargneuses - il s'agit presque toujours de décisions rétrospectives - avec un échange volumineux de correspondances chronophages, exaspérant aussi bien pour les uns que pour les autres, et dont la principale victime n'est en fin de compte personne d'autre que le malade, l'assuré qui passe à la caisse.

Les coûts sont déterminés essentiellement par la morbidité et sa prise en charge. Le libre choix du médecin et de l'hôpital ne les influence guère s'ils sont par ailleurs gérés de manière satisfaisante, en particulier selon les modalités forfaitaires de l'APDRG. Ce système a l'avantage d'instaurer une concurrence qui joue pleinement, de contrôler le nombre de prestations, à savoir la fameuse "Mengenausweitung" qui est l'objet de tous les débats, et de garantir le traitement sur le plan économique.

Le message ne mentionne-t-il pas expressément que les conditions demandées par l'initiative sont déjà pleinement réalisées par la LAA. Or, la LAA et son principal gestionnaire, la CNA, sont régulièrement cités en exemple pour leur rigueur dans la maîtrise des coûts, aussi bien dans le domaine ambulatoire qu'hospitalier.

Il est certainement faux d'affirmer que l'initiative s'oppose à toute régulation de la densité médicale ou hospitalière. Le libre choix préconisé n'est pas un libre choix à tout crin, n'importe quoi et n'importe comment, la facture étant à la charge des payeurs. Il s'agit bel et bien du libre choix dans le cadre des structures existantes, dans lequel il est légitime d'imposer des contraintes, en particulier dans le domaine de la qualité et des tarifs.

Cette initiative n'a rien inventé; elle ne fait que reprendre des principes qui figurent déjà dans la LAMal, mais soulève des questions d'application largement reconnues, principalement dans le domaine hospitalier, puisqu'elles sont à la base de la révision en cours. La loi n'est donc pas fondamentalement remise en cause par une disposition constitutionnelle qui ne ferait qu'ancrer le principe d'une médecine libérale avec des règles de concurrence reposant essentiellement sur la qualité, la transparence et l'égalité de traitement, valables aussi bien pour les assureurs que les fournisseurs de prestations, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement.

Le sort de cette initiative dépend donc largement des propositions qui seront faites dans le domaine hospitalier et pourrait probablement être retirée, si l'OFAS persiste dans son modèle de financement par cas, indépendamment de l'hôpital et du canton. C'est pour cette raison que je vous prie de soutenir cette initiative et, à défaut, la proposition de renvoi Zäch.

J'interviens en ce qui concerne l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés". Tous les indicateurs relatifs à l'évolution du système de santé sont catégoriques. A l'avenir, les coûts seront très étroitement et inéluctablement influencés par différents phénomènes qui imposeront de maintenir le niveau des prestations actuelles, mais aussi de prendre en considération de [PAGE 2441] nouvelles prestations inhérentes, notamment la prise en charge des personnes âgées en établissement médico-social et dans les centres médico-sociaux par les soins à domicile, et encore d'intégrer les nouvelles technologies pour répondre aux besoins des malades et atténuer leurs souffrances. Tenir dans ce contexte de besoins évidents le discours de la réduction des coûts et aller bien au-delà de leur maîtrise, ce que veut l'initiative populaire, c'est soit se voiler la face, soit agir pour démanteler notre système de protection sociale bâti au cours du siècle à force de dialogue.

L'initiative populaire qui nous est soumise a le mérite de la clarté, car elle attaque de front notre régime solidaire de prise en charge des coûts par l'assurance-maladie. Cependant, proposer, comme le fait cette initiative populaire, d'exclure la couverture ambulatoire de l'assurance sociale, c'est s'inscrire en rupture totale d'avec le système actuel; c'est générer à coup sûr une médecine à deux vitesses; c'est favoriser l'exclusion des plus démunis, voire d'une grande part de la population des classes moyennes; c'est valoriser la pratique de l'assistance au détriment de l'assurance; c'est pénaliser les personnes âgées malades; c'est entretenir l'illusion d'une diminution des coûts. Bien que dans l'air du temps, notamment suite à certaines affirmations qui ont été exprimées à maintes reprises ces dernières semaines, cette initiative populaire s'avère politiquement, et surtout socialement, inacceptable. Elle doit être clairement rejetée et combattue. Les solutions en matière d'assurance-maladie ne se trouvent pas dans des propositions aussi simplistes.

Wir diskutieren heute zwei Volksinitiativen, die gegensätzlicher nicht sein könnten. Die Denner-Initaitve "für tiefere Spitalkosten" geht von der Illusion aus, dass die Festlegung eines Preises von 250 Franken pro Spitaltag automatisch die Kosten senke. Mit keinem Wort wird darauf eingegangen, wer dann die Differenz gegenüber den effektiven Kosten bezahlen soll: natürlich die Steuerzahler oder auch die Prämienzahler, je nachdem, wie das ausgelegt werden soll. Illusionen sind zwar schön, und Träume sind mindestens angenehm, in der Politik jedoch bringt uns das nicht viel weiter. Wir sind, gerade im Gesundheitswesen, wohl während allzu langer Zeit den Träumen nachgehangen.

Die Volksinitiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl" ist zumindest ihrem Titel nach ein freiheitliches Anliegen. Kollege Suter hat es auch erwähnt, in vielen Punkten könnte man die Anliegen der Initiative unterstützen: freie Wahlmöglichkeit von Ärzten und Spitälern quer durch die ganze Schweiz, ohne Rücksicht auf die kostengünstigste Behandlung, ohne Klagen über Prämienanpassungen und auch ohne Auswirkungen steigender Kosten auf Steuern oder gar Lohnprozente - wer möchte das nicht? All dies soll von der Grundversicherung übernommen werden, ohne sich notabene auf die Prämien auszuwirken. Dass sich dies nicht realisieren lässt, haben unterdessen auch die Initianten weitgehend eingesehen, glaube ich. Sonst hätte Herr Zäch diesen Rückweisungsantrag nicht gemacht. Ich nehme an, dass er seine Interessenbindung nicht mehr bekannt geben muss, da wir ja alle wissen, woher er kommt.

Die Initiative hat - ich habe dies gesagt - einiges für sich. Die Ausgangslage nämlich ist unbefriedigend. Es ist unbefriedigend, wie die Kantone das KVG auslegen und wie sie die Spitalplanungen an ihren kantonalen Grenzen enden lassen oder vielleicht ganz knapp noch über die Grenzen hinaus weiter planen. Es ist unbefriedigend, wie sie Kapazitäten aufrüsten, statt zur Zusammenarbeit Hand zu bieten. Die Tatsache, dass zahlreiche Kantone private Spitäler überhaupt nicht auf ihren Spitallisten berücksichtigen und damit die Wahlmöglichkeit erheblich einschränken, ist ebenfalls nicht im Sinne des KVG. Die Tatsache, dass es zuerst einen Gerichtsentscheid brauchte, bis die Kantone ihre Beiträge für ausserkantonale Behandlungen in öffentlichen und öffentlich subventionierten Betrieben, den so genannten Sockelbeitrag, leisteten, und dass heute diese Zuweisungen in komplizierten Verfahren über den Kantonsarzt gehen, ist genauso unbefriedigend. Nach wie vor erhalten die Patienten in den Privatspitälern, auch wenn diese auf den Spitallisten figurieren, den Grundversicherungsbeitrag nicht. Ich denke, in diesem Sinne haben die Anliegen der Initianten ganz sicher ihre Berechtigung.

Auch die Spitalfinanzierung ist ganz klar unbefriedigend gelöst. Die FDP hat sich von Anfang an für eine hundertprozentige Finanzierung eingesetzt, also für die Gleichbehandlung von ambulanten und stationären Patienten, denn nur dann kann sich ein Wettbewerb entfalten, und wir können eine Umlagerung von der stationären zur ambulanten Behandlung nochmals fördern. Weiter ist die fehlende Berücksichtigung der Investitionen bei den Kosten ebenfalls ein Fehler dieser Vorlage, die wir so von Anfang an bekämpft haben.

Als Letztes, was auch bereits erwähnt wurde: Nur dann, wenn der Vertragszwang im ambulanten und stationären Bereich aufgehoben wird, können kostengünstige Leistungen und kostengünstige Leistungserbringer entsprechend belohnt werden. Diese Mängel müssen behoben werden, das hat die Kommission auch ganz klar festgestellt. Darum hat die FDP in der Vernehmlassung die Vorlage der Spitalfinanzierung klar befürwortet. Wir haben uns auch für die Aufhebung des Kontrahierungszwanges ausgesprochen, wobei selbstverständlich sichergestellt werden muss, dass die Leistungen der Grundversicherung weiterhin allen zugänglich sind.

Es geht also darum, eine vernünftige und kostenbewusste Lösung für die anstehenden Probleme zu finden. Die Kommission hat sich dafür ausgesprochen, und wir vertrauen auf Bundespräsidentin Dreifuss, dass sie diese Vorlage im Sinne dieser Wünsche, wie sie ausgesprochen wurden, bringen wird. Wir haben auch gesagt, es dürfe nicht über die Initiative abgestimmt werden, bevor diese Vorlage der Spitalfinanzierung bereinigt sei.

Die FDP-Fraktion kann daher auch dem Rückweisungsantrag Zäch nicht zustimmen, denn dort wird klar eine gesamtschweizerische Planung und Spitalfinanzierung verlangt. Diese Anliegen können wir nicht unterstützen.

Ich beantrage Ihnen daher, die Volksinitiativen und ebenso den Rückweisungsantrag Zäch abzulehnen.