Yves Guisan

No interests recorded.

No access badges issued.

1. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. SpitalfinanzierungNo. 04.061

   04.10.2007Schweiz

   La compensation des risques est l'un des éléments centraux de la loi sur l'assurance-maladie. Elle détermine l'essence même de l'assurance sociale telle que le peuple suisse l'a voulue: obligatoire et solidaire entre jeunes et vieux, malades et bien portants, avec la garantie de l'accès aux soins nécessaires pour tous. Certes, le peuple suisse a voulu aussi maintenir la concurrence à l'intérieur de ce système, une concurrence entre assureurs et fournisseurs de prestations afin de garantir l'efficience, la qualité et l'économicité du traitement. Mais si cette concurrence doit avoir un effet sur la régulation des coûts, sa nature ne doit ni être exclusivement économique, ni conduire à une sélection sournoise des risques, sous peine d'entraîner des effets pervers qui iraient manifestement à l'encontre des principes de solidarité et d'égalité de traitement voulus par la loi.

   L'accès aux soins doit être garanti pour tous, la qualité de la prise en charge également. Il ne saurait être question non plus de transférer la sélection des risques effectuée abusivement par les assureurs sur les fournisseurs de prestations au moyen de pressions économiques, car celles-ci auraient pour effet de limiter la liberté thérapeutique et la qualité. Le patient n'aurait alors plus la garantie de recevoir un traitement adéquat. La compensation des risques joue donc un rôle absolument central pour éviter ce genre de dérapage et inciter les assureurs à optimaliser la prise en charge des patients, tant sur le plan de la qualité que de celui de l'efficience, en développant les organisations de "managed care" et en concluant des accords satisfaisants avec les fournisseurs de prestations. Cette approche partenariale est d'ailleurs la seule qui ait véritablement des chances d'avoir un effet palpable sur les coûts.

   De toute évidence, des critères limités au sexe et à l'âge, même s'ils ont l'avantage incontestable de la simplicité, se sont avérés insuffisants. Tant que les assureurs pourront dégager davantage de bénéfices en sélectionnant les risques, ils n'auront aucun intérêt à collaborer de manière plus constructive avec les fournisseurs de prestations, quitte à entretenir un climat conflictuel peu productif, en raison d'une stratégie qui consiste essentiellement à payer le moins possible et contester les factures.

   Tous les économistes de la santé de ce pays, à une seule exception, sont d'accord là-dessus et convaincus que seule une compensation des risques aussi complète que possible, tout en restant efficace et facilement gérable, permet de mettre un terme aux dérives que nous observons et de recentrer la mission de gestionnaire de l'assurance sociale des assureurs. Il ne s'agit donc nullement d'introduire une caisse unique par la bande, comme certains le prétendent. Il s'agit essentiellement de situer le niveau où la concurrence doit s'exercer, soit, une fois encore, à celui de la qualité et de l'efficience.

   Le projet issu de la majorité de la commission est un bon projet. L'introduction d'un indicateur de mobilité couvre tous les autres critères qui ont été par ailleurs déjà mentionnés, que ce soit l'âge, le sexe, le séjour dans un établissement hospitalier ou dans un établissement médicosocial. Il existe pour cela diverses classifications à disposition et déjà en oeuvre dans les réseaux de "managed care" en activité. Nous disposons également d'un grand nombre de données, que ce soit par le biais de la statistique hospitalière, par la facturation ambulatoire selon le Tarmed, et à l'avenir par l'introduction du système Swiss DRG.

   Le professeur Alberto Holly, directeur de l'Institut d'économie et de management de la santé de l'Université de Lausanne, a développé des propositions concrètes quant aux modalités de leur utilisation dans le respect de la protection des données. De tels systèmes sont déjà en vigueur à l'étranger, en Hollande en particulier, où ils fonctionnent à satisfaction et il n'en coûte pas plus d'un euro par assuré. Nous disposons donc d'un certain nombre de classifications et de possibilités de mise en oeuvre sans complication excessive au temps de l'informatique, à propos desquelles il appartiendra au Conseil fédéral de se déterminer.

   Le groupe radical-libéral entrera donc en matière et vous propose de rejeter les propositions des minorités Borer et Bortoluzzi. Il ne souhaite pas que la compensation des risques aboutisse à une vaste redistribution des primes. Il soutiendra donc, dans la règle, la majorité de la commission, mais également la minorité qui entend limiter l'ampleur financière de l'opération.

   Enfin, une proposition Fehr Jacqueline a été déposée hier; celle-ci prévoit de supprimer la limitation de la compensation des risques à cinq ans. La conviction de la nécessité de ce système ne faisant pas absolument l'unanimité au sein du groupe radical-libéral, il ne soutiendra sans doute pas cette proposition.

   Full speechTranscriptVideo
2. Redetext
   ZwangsanwendungsgesetzNo. 06.009

   03.10.2007Schweiz

   Monsieur Beck, ne croyez-vous pas que le recours à la médecine et l'usage de médicaments dans un but autre que le traitement d'une maladie ou d'un symptôme qui gêne le patient sont éthiquement répréhensibles et, qui plus est, contraires au serment d'Hippocrate?

   Full speechTranscriptVideo
3. Redetext
   Ja zur Komplementärmedizin. VolksinitiativeNo. 06.066

   19.09.2007Schweiz

   La commission a entendu les initiants. Elle a engagé un débat assez similaire à celui qui vient de se dérouler.

   Il n'y a pas d'opposition véritable entre la médecine scientifique et la médecine dite complémentaire. On parle de "médecine d'école", de "médecine académique", tous ces termes prêtent à confusion. Il y a une médecine scientifique, et il faut des écoles ainsi que des facultés pour l'enseigner, et rien d'autre. La médecine scientifique vise à décrire les phénomènes biologiques et physiopathologiques que nous observons. Son but est de traiter les patients atteints avec les moyens soit opératoires, soit médicamenteux, pour les soulager, souvent avec un grand succès lorsque la relation de cause à effet est bien établie et que les moyens pour enrayer les processus pathologiques sont à disposition.

   Malheureusement, il existe de nombreuses situations où les phénomènes sont connus, mais où on ne sait pas comment les enrayer, ou d'autres où l'on a affaire à des situations plus fonctionnelles où, ni la pathologie, ni l'analyse biomoléculaire ne mettent en évidence le trouble du fonctionnement. Dans ces circonstances, la société n'admet plus maintenant que l'on ne sache pas! Et il faut faire quelque chose envers et contre tout! C'est bien souvent dans ce genre de situations que la médecine complémentaire est appelée à intervenir par des raisonnements établis de longue date, qui obtiennent des succès incontestables, mais bien souvent la relation de cause à effet ne peut pas être établie avec le même degré de probabilité significative que dans le cas de l'observation scientifique.

   Je ne crois donc pas qu'il s'agisse d'exclure une approche plutôt que l'autre. D'ailleurs, la LAMal ne le fait pas. Elle accepte toute approche pour autant qu'elle soit efficace, adéquate et économique. C'est ce que prévoit l'article 32. D'ailleurs, l'application de la LAMal est assez souple parce que, dans le cadre d'une consultation, on peut avoir recours à des médecines complémentaires pour remédier à des problèmes que l'on ne peut pas résoudre autrement. Ces consultations sont normalement indemnisées selon le Tarmed avec ses vacations. Il n'y a donc rien à redire à cela.

   Je crois que les coûts de l'assurance sociale sont une préoccupation pour tout le monde. Il s'agit de les endiguer. Ils sont définis en partie par l'article 32 - efficacité, adéquation, économicité du traitement -, mais il s'agit aussi de délimiter plus clairement ce qui émarge à l'assurance sociale et ce qui n'y émarge pas. C'est un débat difficile, mais il doit avoir lieu, sinon on ouvre la porte à des approches qui déclencheront une série de dépenses supplémentaires sans que l'on puisse exercer un contrôle quelconque. C'est ce à quoi ont fait très largement allusion non seulement de nombreux orateurs, mais aussi Monsieur le conseiller fédéral tout à l'heure. Il n'y a donc pas lieu de revenir davantage là-dessus.

   Qui plus est, l'initiative va beaucoup loin que les seuls coûts sociaux qu'elle engendrerait. Elle implique des problèmes de formation, en particulier au niveau des thérapeutes non-médecins. Là, on touche un problème assez délicat, parce qu'il s'agirait de s'assurer que ces personnes ont une formation séméiologique et nosologique suffisante pour ne pas négliger un processus morbide en cours avec des moyens d'intervenir rapidement et de le laisser évoluer en ayant, par une mauvaise indication, recours à une médecine complémentaire qui n'est pas de mise dans la circonstance. Elle va aussi au-delà des cinq méthodes citées de manière répétée au cours du débat, donc la médecine traditionnelle chinoise, l'homéopathie, la médecine anthroposophique, la phytothérapie ou la thérapie neurale. Elle implique de nombreuses autres méthodes. C'est le tonneau des Danaïdes!

   C'est pour cette raison que la commission a voulu en rester à une certaine rigueur dans l'application de la LAMal et que, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle vous recommande de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

   Full speechTranscriptVideo
4. Redetext
   Ja zur Komplementärmedizin. VolksinitiativeNo. 06.066

   18.09.2007Schweiz

   L'initiative populaire qui nous occupe a été déposée le 5 septembre 2005, munie de 138 724 signatures valables. La récolte des signatures a commencé en 2004 déjà. Cette initiative ne constitue donc pas une réaction à la décision du Département fédéral de l'intérieur de juin 2005 de ne pas maintenir la prise en charge provisoire par les caisses-maladie de cinq domaines de médecine complémentaire, soit la médecine traditionnelle chinoise, l'homéopathie, la médecine anthroposophique, la phytothérapie et la thérapie neurale.

   Ce programme avait été mis en place le 1er juillet 1999, avec mandat à une commission d'experts d'évaluer la conformité de ces prestations avec les exigences de l'article 32 alinéa 2 LAMal concernant l'efficacité, l'adéquation et l'économicité auprès de médecins pouvant certifier d'une formation FMH dans ces différentes disciplines. Cette commission s'est heurtée à des difficultés méthodologiques et à des récoltes de données insuffisantes pour tirer des conclusions définitives. Une évaluation selon le modèle de l'"evidence-based medecine" n'a pas pu être formellement réalisée. Les conclusions de la commission ne répondent donc pas entièrement aux questions posées; en particulier, elles stipulent explicitement, à propos des études internationales déjà à disposition: "L'interprétation que les rapports d'évaluation font des données recueillies concernant l'efficacité est trop optimiste pour toutes les méthodes."

   Cette question de l'efficacité a été au coeur des discussions de la commission. Certes, l'initiative aurait un impact dans toute une série de domaines allant de la formation aux conditions liées à l'autorisation de pratiquer des quelque 15 000 à 20 000 thérapeutes non-médecins actifs en médecine alternative. Il est apparu alors clairement que la revendication des initiants de mettre sur pied d'égalité la médecine complémentaire et la médecine scientifique était injustifiée. La LAMal ne préjuge en rien des méthodes et des approches pour autant que leur efficacité, leur adéquation et leur économicité soient démontrées.

   Un dialogue de sourds s'est dès lors instauré, l'observation de l'efficacité de cas en cas ne pouvant se substituer à une observation statistique significativement reproductible. Même si les coûts supplémentaires engendrés ne paraissent a priori pas démesurés pour les cinq méthodes autorisées à titre provisoire, la prise en compte de la médecine complémentaire, telle que les initiants l'exigent, obligerait à revoir et à élargir les principes fondamentaux figurant à l'article 32 alinéa 2 LAMal. De ce fait, n'importe quelle approche donnant la preuve d'un résultat positif occasionnel devrait à la limite être reconnue. La solidarité ne saurait s'accommoder de concepts aussi mal définis et finalement totalement incontrôlables.

   La commission est pour autant bien consciente de l'importance de la médecine complémentaire en Suisse. L'offre dans ce domaine est relativement abondante avec environ 3000 médecins, soit quasiment la moitié des médecins de premier recours et le cinquième des médecins installés, toutes spécialités confondues. Elle est offerte en outre dans 15 pour cent des hôpitaux, 58 pour cent de la population souhaite y avoir accès, selon l'institut de sondage GfS, mais la même majorité estime que cela doit relever de l'assurance [PAGE 1240] complémentaire. Sur les 70 pour cent d'assurés qui en disposent, seuls 6 à 10 pour cent en font pourtant usage selon les chiffres à disposition et les années de référence.

   La commission s'est donc posé la question des aménagements légaux allant dans le sens de l'initiative, sans toutefois proposer un contre-projet constitutionnel. Elle a rapidement constaté que toute tentative de compromis butait sur les arguments développés précédemment et que même de timides modifications entraient en conflit avec le principe de l'efficacité. Une fois encore, il n'y a pas de véritable discrimination avec la loi actuelle.

   L'acupuncture a été admise dans la liste des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins le 1er juillet 1999. Les autres méthodes pourraient être admises si elles satisfont au principe d'efficacité, d'adéquation et d'économicité du traitement. Ce n'est de toute évidence pas le cas.

   C'est donc par 15 voix contre 8 et 1 abstention que la commission vous recommande de rejeter sans contre-projet cette initiative manifestement excessive.

   Full speechTranscriptVideo
5. Redetext
   Für tiefere Krankenkassenprämien in der Grundversicherung. VolksinitiativeNo. 05.055

   18.09.2007Schweiz

   Je ne vais pas reprendre tous les éléments et tous les arguments qui parlent pour le rejet de cette initiative. Son titre est trompeur, elle aboutirait à un changement à 180 degrés de la philosophie de l'assurance sociale si elle était acceptée. Cette initiative déboucherait sur une libéralisation à l'américaine, c'est-à-dire sur le système de santé le plus cher du monde, et le plus asocial de l'OCDE. Le titre est trompeur, parce que la réduction des prestations devrait prendre une ampleur irréalisable pour parvenir aux effets escomptés. Une réduction des dépenses d'un milliard de francs permettrait d'obtenir une réduction des primes de 5 pour cent seulement, soit de 10 à 20 francs selon les cantons et les assureurs.

   Si l'on suit Monsieur Scherer dans sa volonté de supprimer les prestations de luxe - je signale en passant, nota bene, que la chirurgie esthétique n'est actuellement pas à charge des caisses-maladie -, si l'on supprime la prescription d'héroïne, on parviendra difficilement à dépasser les 100 à 200 millions de francs d'économie. La suppression des prestations de maternité est simplement inacceptable. Et lorsque l'on demande aux intéressés quelles prestations devraient être concrètement supprimées, a fortiori pour réaliser les 2,5 milliards de francs évoqués par Monsieur Parmelin, ils restent bouche bée.

   Lorsque la commission vous demande de rejeter cette initiative, par 18 voix contre 7, ce n'est pas la gauche qui le demande, mais l'UDC est bien seule en la matière.

   Un contre-projet signifie normalement que l'on fait un pas dans la direction des initiants. Or, dans le cas particulier il n'en est rien et on prend prétexte de l'initiative pour proposer un nouveau projet constitutionnel, mais dépourvu de la préparation approfondie et des contacts qui découlent des consultations préalables, nécessaires pour garantir son [PAGE 1238] succès - Monsieur le conseiller fédéral vient de le mentionner tout à l'heure.

   Ce contre-projet s'appuie, non sans ambigüités, sur la notion de concurrence. Comment, en effet, préconiser la liberté de contracter dans un contexte de concurrence régulée, comme le postule Monsieur Gutzwiller? La concurrence économique a ses limites dans un système d'assurance sociale solidaire et obligatoire, aux ressources, par définition, limitées.

   Pour faire baisser les prix, la concurrence économique s'appuie sur une expansion libre du marché, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'assurance-maladie, et, qui plus est, n'est pas souhaitée. La concurrence dans le domaine de l'assurance-maladie ne peut donc se limiter qu'à l'efficacité et à la qualité de la prise en charge pour assurer l'économicité du traitement.

   Enfin, la liberté de contracter peut aboutir au transfert dans la sélection des risques sur les fournisseurs de prestations, ce qui est éthiquement inacceptable.

   Par 12 voix contre 8, la commission vous prie donc de refuser le contre-projet de la minorité Gutzwiller.

   Full speechTranscriptVideo

• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Wettbewerb bei den Produkten der Mittel- und GegenständelisteNo. 05.3523

  29.09.2005ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  Landesausstellung 2001. Beitrag des BundesNo. 96.041

  22.05.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Urheber(-in)

  Obligatorische Leistungen der KrankenkassenNo. 96.3023

  05.03.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Investitionskredite in der LandwirtschaftNo. 96.3474

  03.10.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Krankenkassenprämien. Recht der Kantone auf Einsicht und StellungnahmeNo. 96.3573

  27.11.1996ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
• Ständig
  Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit Nationalrat(SGK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Nationalrat(SiK-N)

  Schweiz

  • Mitglied08.06.1998 – 05.12.1999
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied04.12.1995 – 30.11.2003