Das Wiederholen von Sexualstraftaten erschweren

Dem geltenden Strafregisterrecht liegt das Konzept zugrunde, dass Daten über hängige Strafverfahren, also Verfahren, die noch nicht rechtskräftig abgeschlossen sind, nicht in die Hände von Privatpersonen gelangen sollen. Deshalb sind solche Daten auch nicht auf dem Privat- und Sonderprivatauszug zu finden. Informationen zu hängigen Strafverfahren sind Behörden vorbehalten und folglich auch nur auf einzelnen Behördenauszügen ersichtlich. Dieses Konzept basiert auf einer vom Gesetzgeber gemachten und bis anhin bewährten Güterabwägung, in der er die Unschuldsvermutung, die bekanntlich in allen Stadien des Strafverfahrens zu beachten ist, in gewissen Konstellationen höher gewichtet als den Opferschutz.

Eine Neubeurteilung dieser Frage zugunsten des Kinderschutzes bedarf daher einer umfassenden rechtlichen Analyse. Der Motionär aus dem Ständerat stellt ja auch einen Eventualantrag. Er schlägt vor, dass zumindest jene Verbote auf dem Sonderprivatauszug erscheinen, bei denen beim erstinstanzlichen Urteil nicht der Schuldpunkt angefochten wird, sondern nur das Strafmass. Das ist jedoch nicht unbedingt zielführend. Eine solche Regelung könnte leicht umgangen werden, indem einfach der ganze Schuldspruch weitergezogen wird. Längere Verfahren und eine späte Registrierung könnten damit also auch nicht verhindert werden.

Der Bundesrat ist allerdings der Auffassung, dass das Anliegen des Motionärs durchaus geprüft werden muss. Die anstehende Revision des Strafregisterrechts bietet sich dazu an. Im Sinne einer Gesamtschau können dort auch andere Möglichkeiten, die zur Stärkung des Kinderschutzes führen, eingehend geprüft werden. Der Bundesrat schlägt diesen Weg vor.

Merci pour cette question. Je l'ai déjà abordée dans mon intervention. L'instrument le plus puissant, c'est l'article 75 du code de procédure pénal, qui aujourd'hui permet au procureur d'informer très largement, au début de l'enquête déjà, les autorités ou les personnes qui pourraient avoir affaire à la personne prévenue. La question que je pose ici est[NB]: pourquoi, aujourd'hui, les procureurs ne le font-ils pas[NB]? C'est la réelle question, parce que ça changerait les choses en matière de sécurité.

Geschätzter Herr Mahaim, wie wollen Sie die Sicherheit von Kindern und Jugendlichen, von Menschen garantieren, wenn Sie potenzielle Täter nicht vermerken wollen?

La minorité de la commission que je représente vous invite à rejeter la motion. Nous sommes en bonne compagnie, puisque le Conseil fédéral recommande également le rejet de la motion. Je vais essayer de vous en expliquer la raison, car il s'agit de situations toujours douloureuses et parfois très délicates.

D'abord, j'aimerais dire en introduction qu'il s'agit tout de même d'une forte atteinte au principe de présomption d'innocence. Ce n'est pas uniquement un slogan qu'on lance dans la salle pour se donner bonne conscience ou pour tenter de défendre une espèce de conception éculée de l'État de droit, mais c'est un pilier fondamental de la procédure pénale. Pourquoi est-ce un pilier fondamental de la procédure pénale[NB]? Parce qu'on estime qu'il est nécessaire qu'une condamnation pénale passe par plusieurs étapes, c'est-à-dire la première, la deuxième et la troisième instance en Suisse, avant qu'elle n'entre en force. Si on remet en question ce principe, alors autant remettre en question le fait qu'on puisse bénéficier de la possibilité de recourir une fois, puis une deuxième fois, devant le Tribunal fédéral, avant une condamnation définitive.

Tout cela peut paraître très abstrait, mais je peux vous dire qu'on voit, dans la pratique d'un avocat, au quotidien, des décisions de première instance qui sont légères - pour le dire poliment -, voire parfois tout simplement erronées, soit parce qu'on est passé trop rapidement sur certaines preuves, soit parce qu'on a mal entendu les témoins, soit parce que, pour une raison x ou y, on n'a pas fait le travail correctement. C'est à cela que sert la possibilité de recourir en deuxième instance. C'est donc une très forte atteinte, quoi qu'on en dise, au principe de la présomption d'innocence.

Deuxième chose, le code de procédure pénale prévoit déjà, aujourd'hui, la possibilité pour les procureurs et les tribunaux d'informer à peu près qui ils souhaitent du danger que représenterait une personne prévenue dans une procédure, et ce, dès le tout début de l'instruction. C'est l'article 75 du code de procédure pénale qui le prévoit. Il faudrait donc se demander, avant de changer les règles sur le casier judiciaire, pourquoi cet article est si peu utilisé dans la pratique et pourquoi si peu de procureurs informent d'autres autorités des soupçons qui pèsent sur une personne prévenue d'infraction contre [PAGE 1406] l'intégrité sexuelle. Je pense qu'on aurait là un vrai os à ronger et qu'on pourrait peut-être obtenir davantage de signalements, d'informations.

Pour être tout à fait concret, parce que mon collègue de la commission Roger Golay, rapporteur, a dit que la personne concernée perdrait son emploi, mais qu'elle pourrait postuler ailleurs[NB]: eh bien précisément, cet article du code de procédure pénale répond déjà à ce problème. Pourquoi[NB]? Parce que le procureur a la possibilité de communiquer très largement, par exemple à une autorité disciplinaire dans le domaine médical, qui pourrait retirer le droit de pratiquer ou retirer la possibilité pour la personne d'exercer son métier. Il en va de même évidemment pour les enseignants, pour le domaine de la santé ou tous les domaines analogues. Donc, on a la solution. La question qui se pose est de savoir pourquoi elle n'est pas utilisée dans la pratique.

Troisième argument, qui n'est peut-être pas le plus important, mais qui me paraît tout de même digne d'être mentionné[NB]: on s'en prend ici aux infractions contre l'intégrité sexuelle et on ne parle absolument pas des infractions contre l'intégrité corporelle. En clair, cela signifie qu'on ferait une entorse au principe de présomption d'innocence pour les infractions contre l'intégrité sexuelle, mais alors, pour l'assassinat, le meurtre ou d'autres infractions terriblement graves, absolument rien ne serait prévu. Cela montre l'incohérence de la réflexion. Dans tous les cas, dans la systématique du code pénal, on aurait deux poids deux mesures, si vous me passez l'expression.

Enfin, dernier argument, les partisans de la motion nous disent que cette inscription au casier judiciaire dès la première instance serait limitée aux cas où la faute n'est pas contestée. Permettez-moi de vous dire que la conséquence de cette manière de faire serait que les prévenus condamnés en première instance seraient forcément amenés à contester la faute pour éviter l'inscription au casier judiciaire. En d'autres termes, cela provoquerait un allongement et une complexification des procédures, exactement l'inverse de ce que l'on cherche à obtenir.

Je crois savoir que le Conseil fédéral souhaite réviser la LCJ. On aura donc l'occasion d'y réfléchir dans ce cadre. À ce stade, je vous invite à rejeter la motion.

Im Auftrag Ihrer Kommission für Rechtsfragen berichte ich Ihnen über die Beratung vom 10.[NB]April 2025 zur vorliegenden Motion Rieder. Der Ständerat hat die Motion, nachdem sie vorerst der RK-S zur Beratung zugewiesen worden war, am 18.[NB]März dieses Jahres mit 43 zu 0 Stimmen angenommen. Der Motionär verlangt, das Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem Vostra sei so zu ändern, dass künftig auf dem Sonderprivatauszug gemäss Artikel 42 des besagten Gesetzes die entsprechenden strafrechtlichen Entscheide nicht erst ersichtlich sind, nachdem sie Rechtskraft erlangt haben, sondern ab der erstinstanzlichen Ausfällung - dies zumindest in jenen Fällen, in denen der erstinstanzliche Entscheid zum Schuldspruch nicht angefochten wird.

Beim Sonderprivatauszug geht es um Informationen über Berufs-, Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverbote zum Schutz von Minderjährigen und anderer besonders schutzbedürftiger Personen. Es geht beim vorliegenden Geschäft um eine Nachjustierung der Güterabwägung zwischen Unschuldsvermutung bei der mutmasslichen Täterschaft und dem Schutz besonders schutzbedürftiger Personen. Wir müssen uns entscheiden, was uns wichtiger ist. Ist es uns wichtiger, dass jemand einen Job als Kleinkind- und Kinderbetreuer nicht bekommt, auch wenn sich später vielleicht herausstellt, dass er oder sie unschuldig gewesen ist? Oder ist es uns wichtiger, auf jeden Fall zu verhindern, dass ein Kind missbraucht wird, weil jemand angestellt wird, obwohl er oder sie bereits erstinstanzlich verurteilt worden ist, aber man das auf dem Sonderprivatauszug nicht gesehen hat?

Wir haben in der Kommission von der Verwaltung erfahren, dass an Spitzentagen bis zu 3000 Privat- und Sonderprivatauszüge ausgestellt werden. Bei einem grossen Teil davon handelt es sich um Sonderprivatauszüge. Sportvereine, Schulen, kirchliche Organisationen und weitere ziehen Sonderprivatauszüge bei, wenn es um die Anstellung von Mitarbeitenden in diesem sensiblen Bereich geht. Zu Recht verlassen sie sich auf diese Dokumente. Wenn sich später herausstellt, dass die Person, die man angestellt hat, zum Zeitpunkt, als man den Sonderprivatauszug bekam, schon erstinstanzlich verurteilt war, ist das nach Auffassung der RK-N das Ergebnis einer falschen Güterabwägung, die der Gesetzgeber im aktuellen Recht zwischen Unschuldsvermutung und dem Schutz verletzlicher Personen gemacht hat.

Es kommt hinzu, dass ein Sonderprivatauszug in der Regel ja nur bei der Neuanstellung einer Person eingeholt wird. Kommt es Jahre später zu einer rechtskräftigen Verurteilung, dürfte das der entsprechenden Arbeitgeberin kaum bekannt werden. Das kann dazu führen, dass jemand trotz Tätigkeitsverbot über Jahre Zugang zu neuen potenziellen Opfern hat. Damit werden Sinn und Geist des entsprechenden Berufs- und Tätigkeitsverbots sowie des Sonderprivatauszugs unterlaufen.

Eine Minderheit gewichtet in der angesprochenen Güterabwägung den Grundsatz der Unschuldsvermutung höher als die Folgen eines möglicherweise lückenhaften Sonderprivatauszugs.

Die Kommission beantragt Ihnen aber mit 18 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion Rieder anzunehmen.

La motion Rieder a été déposée le 26 septembre 2024. Le Conseil des États l'a adoptée à l'unanimité le 18 mars 2025. La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le casier judiciaire (LCJ), afin que les décisions pénales concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle sur des personnes puissent à l'avenir être communiquées à des particuliers par l'extrait spécial au sens de l'article 42 [PAGE 1405] LCJ, dès lors qu'elles ont été prononcées en première instance et même lorsqu'aucun jugement n'est entré en force. Ce principe devrait s'appliquer au moins dans les cas où la décision de première instance n'était pas contestée en ce qui concerne la culpabilité. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la motion Rieder le 10 avril dernier et vous recommande, elle aussi, son adoption à une très large majorité, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions.

L'extrait spécial actuel destiné aux particuliers contient les jugements prévoyant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé. Il vise à mieux protéger contre les délinquants sexuels les groupes de personnes particulièrement vulnérables. Selon la commission, cette protection reste toutefois insuffisante, car il s'écoule souvent plusieurs années entre la commission d'une infraction contre l'intégrité sexuelle et sa condamnation définitive par le Tribunal fédéral. Dans ce long intervalle, l'extrait spécial ne donne aucune indication sur le danger que la personne pourrait représenter. Une personne découverte en train d'importuner sexuellement un pensionnaire dans un home perdra son emploi, mais pourra sans problème postuler ailleurs comme soignant. Ce n'est que des années plus tard que l'extrait spécial contiendra les informations qui auraient pu éviter qu'une telle situation se reproduise. La commission, par sa recommandation claire, a signifié que la protection de la victime doit incontestablement l'emporter sur la présomption d'innocence qui continuera, dans tous les cas, de s'appliquer, même après une condamnation en première instance. La commission est consciente que le droit du casier judiciaire repose sur l'idée que les données d'une procédure pénale en cours, c'est-à-dire dans laquelle il n'y a pas encore de jugement entré en force, ne doivent pas, de manière générale, tomber entre les mains de particuliers. Quelques particuliers risqueraient peut-être de conclure, au mépris de la présomption d'innocence, à une présomption de culpabilité fondée sur des données pénales qui seront réfutées par la suite dans le jugement définitif. Or, pour ce qui est des infractions à l'intégrité sexuelle de personnes vulnérables, comme des enfants ou des personnes âgées, il a paru primordial à notre commission d'écarter tout risque préventivement, même si le risque d'une erreur d'appréciation par un employeur ne peut être complètement écarté.

Le Conseil fédéral, pour sa part, propose le rejet de la motion, tout en envisageant de revenir sur le sujet dans son futur projet de révision totale de la LCJ. Nul ne sachant quand ce projet sera soumis et quel sort on lui réservera, il a paru nécessaire à notre commission d'agir sans tarder et sans tergiverser.

Nous vous prions donc d'accepter la motion Rieder.

Der Motionär, Herr Rieder, hat eine Debatte losgetreten, die mir ebenfalls sehr wichtig ist. Wie gehen wir mit der Tatsache um, dass die Gerichte überlastet sind und dass die Strafverfolgungsbehörden überlastet sind? Dieses Thema ist dem Bundesrat ebenfalls ein Anliegen. Die KKJPD hat, wie Sie richtig gesagt haben, eine umfassende Gesamtschau in Auftrag gegeben. Sie ist daran, einen Bericht zu verfassen; dieser wird im Herbst allerdings noch nicht vorliegen. Ein Zwischenbericht ist, glaube ich, bis im Herbst angekündigt.

Aus Sicht des Bundesrates ist es die richtige Herangehensweise, zuerst umfangreich zu analysieren, wo die Probleme liegen, bevor am System geschraubt wird. Das ist der Grund, warum der Bundesrat die Motion ablehnt. Er möchte das Problem zuerst genauer und grundsätzlich anschauen, bevor er Korrekturen vornimmt.

Dem geltenden Strafregisterrecht liegt das Konzept zugrunde, dass Daten über hängige Strafverfahren, die noch nicht rechtskräftig abgeschlossen sind, nicht in die Hände von Privatpersonen gelangen sollen. Daher befinden sich solche Daten nicht auf Privat- und Sonderprivatauszügen. Informationen zu hängigen Strafverfahren sind einzig Behörden vorbehalten und folglich nur auf einzelnen Behördenauszügen ersichtlich. Dieses Konzept basiert auf einer vom Gesetzgeber vorgenommenen und bis anhin bewährten Güterabwägung, in der er die Unschuldsvermutung, die bekanntlich in allen Stadien des Strafverfahrens zu beachten ist, in gewissen Konstellationen höher gewichtet als den Opferschutz. Eine Neubeurteilung dieser Frage zugunsten des Kinderschutzes bedarf einer umfassenden rechtlichen Analyse.

Der Bundesrat ist aber der Auffassung, dass das Anliegen des Motionärs nachvollziehbar ist. Wir verstehen die Sorge, und das Anliegen verdient es, geprüft zu werden. Die anstehende Revision des Strafregisterrechts ist aus Sicht des Bundesrates der richtige Ort, um es zu adressieren. Sie bietet sich dafür an. In diesem Rahmen können im Sinne einer Gesamtschau auch andere Möglichkeiten, die zur Stärkung des Kinderschutzes beitragen könnten, eingehend geprüft werden.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesrates auf Ablehnung der Motion zuzustimmen.

Je profite de ce débat dans le domaine pénal pour relever - et je soutiens pleinement la motion Rieder, qui met le doigt sur un problème lié aux prédateurs dans le domaine sexuel, un domaine dans lequel il vaut mieux prévenir que guérir - qu'un des mal-être de notre société aujourd'hui, au niveau de la séparation des pouvoirs entre la justice, l'exécutif et le législatif, c'est la lenteur des procédures. Pour le justiciable, aujourd'hui, qui entame une procédure devant un tribunal ou qui fait l'objet d'une enquête par le parquet, il va falloir attendre des années pour que la justice soit rendue. Et c'est vrai, comme l'a dit M.[NB]Sommaruga sur la présomption d'innocence, c'est un point qui est crucial. C'est aussi pour protéger la personne contre des propos qui seraient malveillants ou autres. Mais il est clair que la lenteur de la justice aujourd'hui pose de grands problèmes. Le fait qu'un procès s'ouvre 10 ou 15 ans après le début des dossiers pose un problème clair pour le justiciable. Ce que veut la personne, finalement, qu'elle soit coupable ou pas, c'est qu'on puisse rendre justice. Aujourd'hui, par le jeu des écritures, par le jeu de l'agenda, par les vices de forme, il y a des procès qui recommencent en permanence, ce qui n'est pas très sain. C'est aussi ce qui affaiblit une démocratie. Certains ont milité il y a quelques années pour avoir une justice la plus gratuite possible. Finalement, cela ne rend pas forcément service au justiciable.

Je soutiens pleinement la motion Rieder. Je pense qu'il est normal qu'on puisse, dans une procédure, surtout dans le cas de prédateurs et de gens malveillants, au moins aviser, avoir une information en amont, sans que cela soit ensuite reproché. En même temps, cette lenteur est en train de pourrir la démocratie. Les gens qui veulent avoir une décision, aujourd'hui, doivent attendre 10, 15 ou 20 ans.

Je vous encourage à adopter la motion, comme la commission l'a fait, mais en même temps, il faut que l'on réfléchisse pour trouver le moyen de lutter contre la lenteur de notre justice. [PAGE 277]

Je ne serai pas très long, car je soutiens cette motion, mais je tenais à préciser ma position.

Je pense que cette motion répond effectivement à une nécessité d'agir dans le cas de personnes qui peuvent être en liberté et accéder à des postes de travail qui leur permettraient de réitérer des actes d'abus sexuels. Mais, en même temps, la proposition qui est contenue dans la motion va naturellement à l'encontre du principe de la présomption d'innocence jusqu'au moment du jugement définitif et entré en force.

Les travaux en commission ont été intéressants, puisque l'on a pu voir dans les débats qu'il y avait des possibilités de trouver des solutions qui préservent le principe de la présomption d'innocence tout en permettant de se prémunir ou de protéger la société contre des actes de personnes qui sont soupçonnées ou même accusées d'abus contre les enfants, ou des abus de manière générale.

Là, il faut s'inspirer de ce qu'il se passe avec les procédures en matière de détention préventive. La mise en détention préventive consiste à mettre en prison à titre préventif une personne qui est encore présumée innocente, mais dont certains éléments dans le dossier permettent de considérer qu'une culpabilité sera prononcée.

Dans la même mesure, on pourrait imaginer un système parallèle pour la prise d'emploi par des personnes qui sont accusées, avec un certain nombre d'indices, d'abus sexuels. Il s'agirait ainsi de permettre au tribunal des mesures de contrainte d'aller dans ce sens et de prononcer une mesure de procédure, pendant la procédure, valable jusqu'au jugement. Cela permettrait d'avoir l'efficacité, comme le demande notre collègue Beat Rieder dans sa motion, et en même temps de préserver un des principes fondamentaux de notre ordre juridique pénal, à savoir la présomption d'innocence.

Je trouve que, dans le cadre de la suite des travaux parlementaires, le Conseil fédéral devrait examiner s'il n'y a pas lieu de préciser le texte de la motion au deuxième conseil, ou en tout cas de venir lors des débats devant le Conseil national de manière plus précise, avec des solutions qui vont dans ce sens.

Dans cette perspective, je vous prie d'adopter la motion, comme le propose la majorité de la commission.

Vorerst möchte ich dem Präsidenten danken, dass die Motion jetzt so schnell auf die Traktandenliste gekommen ist; ihr Anliegen ist aus meiner Sicht sehr dringend.

Das Problem wurde nicht von mir entdeckt, sondern mir von verschiedenen Gerichtsbehörden zugetragen. Der Kommissionssprecher hat relativ heikle Sachverhältnisse sehr vornehm dargelegt, ich mache es ein wenig strukturierter: Es geht um Täter, die in einem Heim arbeiten, schwerstbehinderte Kinder missbrauchen, in erster Instanz verurteilt werden, den Kanton wechseln, in ein zweites Heim gehen und während hängigem Strafverfahren die gleiche Tat erneut begehen. Das ist relativ krass. Ich muss zugeben: Diese prekäre Situation bei Straftätern, gegen die seit Jahren Strafverfahren hängig sind und die während laufenden Verfahren erneut delinquieren, ist einem Strafverteidiger natürlich bekannt. Wenn Sie einen Einbrecher verteidigen, kann es gut sein, dass er während laufendem Verfahren rückfällig wird und mehrere Einbrüche begeht. Was mir aber nicht bekannt und für mich sehr erstaunlich war: Durch die jahrelangen hängigen Verfahren in unserem Massnahmenprozess und im Administrativrecht im heiklen Bereich von schweren Sexualdelikten an minderjährigen und schutzbefohlenen Personen, z.[NB]B. Heiminsassen, ermöglichen wir besonders gefährlichen Straftätern, erneut in jenen Bereichen zu arbeiten - in Schulen, in Heimen, in Lagern, in Vereinen -, wo sie sich ihre Opfer aussuchen und rückfällig werden können.

Meine Motion soll den Anstoss geben, diese Lücken schnell und konsequent zu schliessen und den verantwortlichen Personen den Zugang zu Informationen zu ermöglichen, damit sie sich ein Bild von ihren Angestellten machen können. In solchen Betrieben kann die Führungsverantwortung nur getragen werden, wenn die Verantwortlichen auch die Informationen kriegen. Selbstverständlich sind wir im delikaten Konfliktbereich zwischen der Unschuldsvermutung einerseits, die die beschuldigte Person schützt, und dem öffentlichen Interesse an Sicherheit und Opferschutz andererseits.

Der Bundesrat behauptet, dass das geltende Recht die Unschuldsvermutung auch nach der erstinstanzlichen Verurteilung in gewissen Konstellationen höher gewichte als den Opferschutz. Das ist teilweise richtig, aber eben nur in gewissen Konstellationen und nicht bei solch prekären Verhältnissen wie bei Tätigkeiten von Sexualstraftätern im Schul- oder Heimbereich sowie den übrigen Bereichen, in denen das Opfer der Aggression schutzlos ausgeliefert ist.

Diese Grenzziehung muss, wie es der Bundesrat erwähnt, der Gesetzgeber schnell und deutlich vornehmen - ein weiteres Warten auf die anstehende Revision des Strafregistergesetzes kann nicht hingenommen werden. Aufgrund der aktuellen, immer häufiger auch in der Presse bekannt gewordenen Fälle ist Handeln akut notwendig. Bei diesen Fällen rede ich von besonders krassen Vorfällen, die an die Öffentlichkeit kamen. Ich habe mich bereits in der Kommission dahin gehend geäussert, dass jeder Raser - in der Schweiz packen wir die Raser ja hart an - auf der Stelle seinen Führerausweis abgibt und sogar sein Fahrzeug eingezogen wird. Dies sind nur Administrativmassnahmen im Vorfeld von Strafverfahren, die Unschuldsvermutung wird hier gegenüber dem Schutz der öffentlichen Sicherheit tiefer gewichtet. Das Gleiche gilt selbstverständlich besonders in Bereichen, in denen wir effektiv schwerste Straftäter vor uns haben.

Daher bitte ich Sie, die Motion anzunehmen. [PAGE 276]

Es steht dem Bundesrat völlig frei, bis zu den Verhandlungen im Zweitrat bereits Vorschläge für die Schliessung dieser untragbaren Lücke vorzulegen und der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates entsprechende Lösungen zu präsentieren. Wie ich den Eindruck gewann, ist die spezialisierte Verwaltung in diesem Bereich bereit dazu. Mit der[NB]Motion[NB]wurden[NB]nur[NB]zwei oder drei Ansätze offengelegt. Der Bundesrat ist völlig frei, hier entsprechende Massnahmen gesetzgeberisch vorzukehren, um solche Fälle wirklich zu verhindern.

Wenn uns Gerichtsbehörden darauf hinweisen, dass wir hier Mängel im System haben, dann dürfen wir auch intelligenter werden und unser System entsprechend anpassen. Gerne weise ich Sie erneut darauf hin, dass wir quasi jede Session mit neuen Strafbestimmungen, die vom Parlament verlangt werden, konfrontiert sind, dass wir mit Vorstössen konfrontiert sind, die die Verjährungsfristen verlängern oder gar wie bei Mord ausschliessen und neue Unverjährbarkeiten von Straftaten einführen möchten.

Ich sage es in aller Deutlichkeit noch einmal, wie es Seneca einmal sagte: "Kein Vernünftiger straft, weil gefehlt worden ist, sondern um zu verhüten, dass nicht weiter gefehlt wird." Das heisst, Herr Bundesrat, das Problem der schweizerischen Strafjustiz ist aktuell ganz simpel: Wir schaffen es im Rahmen unserer Prozessrechte nicht einmal, schnelle Verfahren für Schwersttäter durchzuführen. Die Strafjustiz wird durch die Flut von Strafverfahren überlastet, weshalb selbst Schwerstdelikte verjähren. Dieser Zustand hat selbstverständlich dazu geführt, dass es gerade bei Wiederholungstätern und gerade im Bereich der Sexualstraftäter durchaus vorkommen kann, dass der Täter während eines laufenden Strafverfahrens rückfällig wird, was im Bereich, den wir heute besprechen, völlig unhaltbar ist.

Mit anderen Worten: Statt ständig neue Straftatbestände zu schaffen und ständig neue Ansprüche an die Strafjustiz zu stellen - die Realität der Strafjustiz ist ganz anders als der Anspruch, den wir an die Strafjustiz stellen -, sollten wir uns darum bemühen, dass wir erstens einmal gefasste Straftäter schnell und zügig verurteilen und zweitens alle Massnahmen ausschöpfen, damit wenigstens für diese Straftäter die weitere Tätigkeit in den erwähnten Bereichen verboten wird und damit die Tatwiederholung in diesem Bereich ausgeschlossen werden kann.

Es gibt kein Menschenrecht auf Ausübung des Lehrerberufes oder des Heimleiterberufes, aber es gibt das Recht der Gesellschaft, uns vor solchen potenziellen Wiederholungstätern zu schützen. Ich bin überzeugt, die Diskussion in der Kommission hat gezeigt, dass die Verwaltung bereits im Zweitrat sehr schnelle und effiziente Lösungen vorschlagen kann.

Letzte Woche haben Sie entschieden, dass wir uns bemühen, die Cold Cases mit der Unverjährbarkeit von Mord aufzuklären. Sie haben entschieden, dass wir eine ganze Maschinerie für die Aufklärung von fünf Fällen in der Schweiz in Bewegung setzen. Ich habe mich damals nicht geäussert, ich äussere mich heute: Ich glaube, es wäre wichtiger, statt fünf unbekannten Tätern nachzuspüren, bekannten Tätern das Handwerk zu legen, damit sie die Taten nicht mehr wiederholen können. All jenen, die jetzt glauben, dass die Unverjährbarkeit wirklich das Ei des Kolumbus ist, rate ich, "Friederike von Möhlmann, Mord ohne Sühne" zu googeln. Dann sehen Sie, in welchen Katastrophen solche Prozesse für Cold Cases enden.

Wir haben in der Strafjustiz in der Schweiz ganz andere Probleme. Ich glaube zu wissen, dass die KKJPD bereits im Herbst einen Bericht dazu vorlegen wird, wo wir in diesen Strafprozessen stehen; gemäss diesem Bericht haben wir eine Vielzahl von Delikten, die verjähren. Gerade diese Probleme sollte man angehen, Herr Bundesrat. Ich hoffe, dass Sie bei diesem Problem, bei diesem delikaten Problem die Verwaltung sehr schnell auf Vordermann bringen, damit sie dem Rat geeignete Lösungen zur Schliessung dieser Lücke vorlegen kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion anzunehmen.

Es geht hier um eine etwas technische Materie, die aber von erheblicher Bedeutung ist. Deshalb versuche ich, Ihnen das kurz darzulegen. Es ist so, dass ein Sonderstrafregisterauszug für Personen erstellt wird, die in besonders sensiblen Tätigkeitsbereichen aktiv sind. Es geht hier also insbesondere um Leute, die mit Kindern oder schutzbedürftigen Personen arbeiten, die sich also als Lehrer oder Kindergärtner oder im Freizeitbereich als Pfadiführer usw. engagieren lassen. Es ist nun die Idee, dass der Sonderprivatauszug den entsprechenden Anstellungsinstanzen die Möglichkeit gibt, zu gewährleisten, dass Personen, die sich sexuelle Delikte mit Kindern haben zuschulden kommen lassen, eben nicht in solchen Berufen eingestellt werden. Damit diese Instanzen davon Kenntnis erhalten, müssen sie den Sonderstrafregisterauszug verlangen, um sicherzustellen, dass keine entsprechenden Vorstrafen bestehen.

Als wir der Vorlage damals zugestimmt haben - ich glaube, es war im Nachgang zur entsprechenden Volksinitiative -, haben wir aus rechtsstaatlichen Gründen festgelegt, dass diese Massnahme, also ein Eintrag in dieses Register und ein entsprechender Ausweis im Sonderstrafregisterauszug, erst nach Rechtskraft des entsprechenden Urteils erfolgen soll. Das ist aus rechtsstaatlicher Sicht natürlich richtig, denn solange keine Verurteilung vorliegt, gilt die betreffende Person als unschuldig. Das bringt aber den Nachteil mit sich, dass zwischen erstinstanzlicher Verurteilung und Rechtskraft des Urteils aus dem Sonderstrafregister nicht ersichtlich ist, dass ein entsprechendes Verfahren und mögliches Urteil oder schon ein erstinstanzlich gefälltes Urteil vorliegt. Das führt dazu, dass Schulen beispielsweise Lehrpersonen einstellen, gegen die aktuell nicht nur ein[NB]Verfahren[NB]mit[NB]Bezug[NB]auf[NB]solche[NB]Delikte[NB]läuft, sondern schon ein erstinstanzliches Urteil vorliegt. Das ist natürlich unbefriedigend.

Jetzt muss man zwischen zwei Aspekten abwägen: Auf der einen Seite legen die rechtsstaatlichen Überlegungen nahe, dass man wartet, bis eine rechtskräftige Verurteilung erfolgt, denn vorher gilt die Unschuldsvermutung. Auf der anderen Seite geht es um den Schutz der Öffentlichkeit, insbesondere um den Schutz von Kindern und Jugendlichen, damit sie nicht in Kontakt mit Personen kommen, die in einem entsprechenden Strafverfahren stehen respektive schon einmal erstinstanzlich verurteilt worden sind. Hier sind wir nun der Meinung, dass das zweite Interesse wichtig ist, es also ein Schutzinteresse von Kindern und Jugendlichen gibt und deshalb diese Lücke geschlossen werden soll. Im Sonderprivatauszug soll also auch ersichtlich sein, dass jemand in einem entsprechenden Strafverfahren steht respektive erstinstanzlich verurteilt worden ist.

Die Kommission ist der Meinung, dass es zwar tatsächlich aus rechtsstaatlicher Sicht etwas heikel ist, eine entsprechende Änderung vorzunehmen, dass aber, wie gesagt, der Schutz von Kindern und Jugendlichen vorgehen muss. Es gibt auch andere Bereiche, die Einschränkungen für beschuldigte Personen, die in einem Strafverfahren stehen, vorsehen, insbesondere die Untersuchungshaft, die auch angeordnet wird - zum Beispiel zum Schutz des Verfahrens oder[NB]zum[NB]Schutz[NB]der[NB]Öffentlichkeit vor einem mutmasslichen Täter -, obwohl zu diesem Zeitpunkt noch die Unschuldsvermutung gilt. Insofern ist die Kommission der Meinung, dass dies auch kein Novum oder keinen allzu starken Eingriff in die Verfahrensrechte des Beschuldigten darstellt.

Entsprechend beantragt Ihnen die Kommission mit dem doch klaren Stimmenverhältnis von 12 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen.

So schnell wie Herr Kollege Würth kann ich nicht reden, aber immerhin halte ich mich ebenfalls kurz. Ich bin mit dem Ordnungsantrag Sommaruga Carlo einverstanden, finde es aber schade, dass der Bundesrat die Motion zur Ablehnung empfiehlt. Meine Motionen müssen nicht wortwörtlich übernommen und umgesetzt werden. Übrigens, das Parlamentsgesetz - der Präsident wird mich sicher bestätigen - lässt das zu, es besteht also ein grosser Spielraum.

Nur damit das Problem auch klar adressiert ist: Im Juni 2019 wurde ein junger Mann wegen schwerer pädophiler Delikte zu fünf Jahren und acht Monaten Freiheitsstrafe verurteilt. Der Mann ist bis heute auf freiem Fuss. Seither ist zudem in keinem Sonderprivatauszug für potenzielle Arbeitgeber wie etwa Kinderkrippen ersichtlich, dass dieser Mann für kleine Kinder eine Gefahr darstellt. Sein jüngstes Opfer war zum Tatzeitpunkt dreijährig. Im Jahr 2023 hat das Obergericht desselben Kantons diesen Täter erneut verurteilt. Er hat das Urteil an das Bundesgericht weitergezogen,[NB]ist[NB]weiter[NB]auf[NB]freiem[NB]Fuss[NB]und kann nach wie vor in diesen hochsensiblen Bereichen arbeiten. Er ist ein Wiederholungstäter.

Hier geht es nicht etwa um den Schutz für asylsuchende Menschen in der Schweiz - es geht um den Schutz unserer Kinder, unserer alten, betagten Menschen und unserer behinderten Personen. Das ist kein Einzelfall, leider häufen sich solche Zustände. Ich wäre sehr froh, wenn der Präsident der Kommission für Rechtsfragen versuchen würde, die Motion sehr schnell zu behandeln. Es besteht akuter Handlungsbedarf.

La motion Rieder est importante, puisqu'elle vise à lutter contre les cas de récidives de personnes qui abusent d'enfants ou d'autres personnes pendant la période du procès pénal, c'est-à-dire jusqu'à la fin du procès en appel, voire de celui devant le Tribunal fédéral. L'idée est donc correcte, mais elle touche quand même à des principes fondamentaux de l'Etat de droit sur la présomption d'innocence. Faut-il une règle spéciale pour les délits sexuels ou faut-il, de manière générale, faciliter l'application des décisions de première instance qui restent en suspens en raison d'un appel ?

Je vous invite donc à transmettre cet objet à la Commission des affaires juridiques pour examiner les questions juridiques qui, d'ailleurs, sont aussi soulevées par le Conseil fédéral dans son avis.