Pascal Broulis

J'ai intitulé le texte de mon interpellation "Des hausses de TVA, jusqu'au bout du monde ?". J'aurais pu aussi dire "jusqu'au ciel". Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses à mes différentes questions en lien avec la TVA.

La TVA est un impôt qui est fragile, qu'il faut prendre avec des pincettes. Celui qui l'a inventé est un Français ; il avait dit de ne pas dépasser 10 pour cent, car, au-delà de 10 pour cent, il va être contourné, il sera malmené, il ne sera pas supportable pour la population, parce qu'il est un peu antisocial. En principe, c'est une taxe qui devrait être unique et non pas en fonction de paliers. On débattra d'ailleurs prochainement du taux réduit pour l'hébergement et l'hôtellerie.

Un seul pays a un taux unique, c'est la Norvège ; le taux est de 25 pour cent. Toutefois, le pays connaît une modulation des autres impôts, ce qui veut dire qu'il peut se permettre d'avoir un taux de 25 pour cent de TVA. La Norvège a inventé un système qui permet de soutenir les plus faibles ; il y a une fiscalisation de l'ensemble du dispositif.

Revenons à mon interpellation. Si je suis partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral, c'est pour les raisons suivantes. Tout d'abord, le Conseil fédéral ne répond pas clairement à la question de savoir jusqu'à quel niveau on peut aller avec la TVA en Suisse. Ensuite, il faut savoir que la TVA, si elle était uniquement un impôt, ne poserait aucun problème. Or, la Suisse n'est pas un paradis fiscal : on y pratique un impôt sur le revenu, un impôt sur le bénéfice, un impôt sur le capital, un impôt sur la fortune au niveau des cantons. Il y a donc une multitude d'impôts et le cumul de ces impôts représente quand même une ponction assez importante au final. Comme je l'ai dit, la TVA est un impôt complexe et souvent pas social, suivant la manière dont il est pratiqué. On débattra ces prochains mois, ces prochaines années, souvent de la TVA, en pensant que c'est une baguette magique. Prochainement, ce sera en lien avec les transports publics, avec cette fois une consolidation de 0,1 pour cent de TVA pour leur financement. Ensuite, on devrait en débattre d'ici à demain pour le financement de l'AVS, avec 0,4 pour cent, alors qu'on sait que c'est largement insuffisant ; un mixte avec les cotisations sociales et salariales aurait été mieux. Puis il y aura le débat, d'ici la fin de cette année, sur l'armée, avec 0,8 pour cent. Et concernant les assurances sociales, dans le domaine de l'AI, on en débattra forcément aussi, je présume. Enfin, il y aura le sujet du taux unique dans le domaine de l'hébergement et de l'hôtellerie. On voit donc que c'est un sujet qui revient fréquemment sur la table.

Personnellement, si on devait envisager d'aller au-delà de 10 pour cent, je pense qu'il faudrait clairement revoir d'autres impôts. C'est dans cet esprit que j'ai interpellé le Conseil fédéral. Je le remercie encore une fois pour sa réponse qui ne me satisfait pas. Nous serons donc vigilants avec ces augmentations successives - il ne s'agit pas de baisse. La seule réponse que j'ai eue, c'est qu'il n'est pas prévu de baisser la TVA. Donc, on en prend acte, ce qui veut dire que cela ne peut aller que jusqu'au ciel.

Je souhaite vous rendre compte, au nom de la Commission des finances du Conseil des États, de l'examen préalable du projet du Conseil fédéral du 12 septembre 2025 concernant un crédit d'engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032. La commission s'est réunie le 1er avril 2026 pour traiter de ce point. À ce titre, je tiens à remercier les collaborateurs de l'administration fédérale qui ont participé à notre séance et qui ont pu répondre aux différentes questions des membres de la commission.

La Centrale de compensation est l'organe opérationnel central du domaine des assurances sociales du premier pilier et des allocations pour perte de gains. Le Conseil fédéral propose de procéder à une transformation numérique globale et organisationnelle afin que la Centrale de compensation soit en mesure de garantir la qualité, la sécurité et l'efficience de ses missions. Vu les nombreuses prestations délivrées en Suisse et à l'étranger, avec le temps, les différents services ont dû développer de nouvelles fonctionnalités. Elles sont toutefois dispersées dans plus d'une quarantaine d'applications dont la plupart sont anciennes et basées sur des technologies hétérogènes, aujourd'hui souvent dépassées. Le Conseil fédéral l'a, d'ailleurs, rappelé dans son message. Cet émiettement ne permet pas une prise en compte transversale des processus métiers ; ceux-ci restent donc majoritairement organisés en sous-processus successifs, hyperspécialisés et peu numérisés. Cette absence de vision globale génère ainsi une intégration complexe, difficile à maintenir, et très coûteuse.

Ce constat est partagé par la commission. Dans son message, le Conseil fédéral cite, pour exemple, l'intégration de la 13e rente, dont le financement est traité lors de la présente session. Elle nécessite d'importantes adaptations qui peuvent concerner plus de dix applications et coûter plusieurs millions de francs, avec des délais pouvant durer plus de trois ans. Il relève que ce temps peut d'ailleurs entrer en contradiction avec les délais de mise en place plus courts imposés par le Parlement.

Il est par ailleurs à relever que le paiement des rentes AVS et AI des assurés résidents à l'étranger représente plus de 1 million de versements chaque mois, pour un montant annuel de 8,3 milliards de francs. La Centrale de compensation prévoit une augmentation moyenne du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pour les assurés résidents à l'étranger d'environ 1,5 pour cent par an, soit plus de 150 000 rentes AVS et AI sous gestion supplémentaires à l'étranger sur 10 ans.

La commission est d'avis qu'il est nécessaire de disposer des outils adéquats, ce qui n'est plus le cas de ceux actuels. Selon le Conseil fédéral, il existe, avec le système actuel, de nombreux risques qui compromettent la pérennité, l'agilité et la capacité d'évolution du système d'information de la Centrale de compensation. En complément du crédit d'engagement sollicité, la Centrale de compensation fournira des ressources en personnel à hauteur de 57,1 millions de francs, soit 57 100 jours-personnes. Elle a précisé que la charge annuelle ne devrait pas dépasser 11,5 millions, soit 11 500 jours-personnes, ce qui représente un peu plus de 50 équivalents plein temps (EPT). Ces personnes seront utilisées prioritairement en faveur du projet, au détriment de la maintenance évolutive des applications et d'autres projets moins prioritaires. Le coût du programme de transformation numérique s'élève ainsi à 123,3 millions de francs. Il est à souligner que l'intégralité des coûts dudit programme seront remboursés à la Confédération par les fonds de compensation AVS, AI et APG. Le Conseil fédéral a également indiqué dans son message que l'augmentation future prévisible du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pourra en principe être absorbée sans augmentation des effectifs grâce au potentiel d'économie de ce projet d'environ 80 EPT.

Dans le cadre de la discussion, la commission a demandé à l'administration si l'intelligence artificielle sera intégrée. À cette question, il a été indiqué que l'intelligence artificielle était prise en compte, elle n'a cependant pas été en mesure de confirmer qu'elle soit prise en compte et mise en place d'ici 2030.

Toutefois, le processus permettra que ce changement soit intégré rapidement. La question des risques liés à la sécurité des données personnelles a également été abordée par la commission. La commission a également attiré l'attention de l'administration afin qu'elle veille à ce que le projet n'ait pas de conséquences telles que les problèmes rencontrés par les caisses de chômage ces derniers mois.

Le suivi financier a également été un point de discussion en commission. L'administration s'est dite disposée à ce qu'un suivi plus précis soit fait, sur l'exemple de Superb.

Enfin, la commission a attiré l'attention de l'administration sur le fournisseur potentiel, en particulier en lien avec la sécurité des données, notamment si un fournisseur étranger devait être choisi. L'administration a répondu à la commission que ce point sera expressément indiqué dans le cadre de l'appel d'offres. Il a été rappelé que la solution standard dans le domaine du premier pilier n'existait quasiment qu'en Suisse.

Dans le prolongement de la décision prise par le Conseil national lors de la session de printemps 2026, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet et d'accepter le crédit d'engagement d'un montant de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032, pour moderniser l'organisation, les processus métiers ainsi que les systèmes d'information de la Centrale de compensation.

J'interviens aujourd'hui en tant que rapporteur de la Commission de la politique de sécurité de notre conseil sur la motion Cottier 25.4715, "Renforcer la cybersécurité, réduire la bureaucratie. Des voies de notification harmonisées pour la Suisse numérique". Cette motion charge le Conseil fédéral de veiller, dans le cadre des adaptations législatives en cours, à ce que les obligations et procédures de signalement dans le domaine de la cybersécurité soient faciles à appliquer pour les entreprises, en particulier les PME, en les harmonisant et en évitant les doublons, afin de renforcer la place économique suisse. Par avis du 18 février 2026, le Conseil fédéral propose d'adopter la motion. Lors de la session de printemps, le Conseil national a adopté la motion.

Le 7 mai dernier, la Commission de la politique de sécurité a procédé à l'examen de la motion aux côtés de deux autres textes, à savoir la pétition de la Session des jeunes 24.2043, "Ne donner aucune chance aux cyberattaques : ligne directe entre l'OFCS et les entreprises suisses", et le rapport "Contact établi par l'OFCS avec les entreprises concernées par des cybermenaces". La commission remercie M. Schütz de l'administration fédérale pour les précisions apportées lors de l'examen du texte. Ce texte n'a suscité aucune discussion supplémentaire de la part de la commission.

Ainsi, elle partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que dans le cadre de la cybersécurité, les obligations et les procédures de notification doivent être facilitées. Cela est en particulier d'une grande aide pour les PME, qui disposent souvent de ressources limitées en la matière.

Dans le prolongement de la position du Conseil national, la Commission de la politique de sécurité propose, à l'unanimité, d'adopter la motion.

J'aimerais quand même rappeler les enjeux liés au renchérissement dans ce message sur l'armée 2026, soit les risques sur le total de la dépense. Le message 2026 de l'armée, c'est 3,396 milliards de francs. Le renchérissement acté, c'est 912 millions ; les risques avec les taux de change, etc., c'est 451 millions. Quand on fait le total du renchérissement et des risques, c'est 1,363 milliard, soit 40 pour cent environ de la dépense. C'est vrai que la planification financière est une des complexifications pour l'armée aujourd'hui. Comme les commandes mettent du temps à être livrées, on a des problèmes de renchérissement, des problèmes d'inflation, des problèmes de déplacement de commandes dans le temps de deux, trois, quatre ou cinq ans ; les prix ne font qu'augmenter.

Je soutiens la proposition Würth. Toutefois, à l'avenir, pour l'armée, il serait utile de planifier ce qui est achetable dans un délai court. Actuellement, on acte des dépenses, puis on se rend compte du délai effectif de la livraison. Comme pour les drones israéliens, entre le débat qui a eu lieu aux chambres en 2014, et la livraison complète, quasiment en 2030, cela représente environ 15 ans, pour avoir des drones israéliens qui volent sur le territoire et la frontière suisses. Il faut donc tenir compte du sujet du renchérissement.

Il est vrai que pour le F-35 - cela a été relevé dans le débat d'entrée en matière -, là aussi on n'est pas à l'abri de nouvelles surprises, puisque les Américains jouent un jeu dangereux : il s'agit d'un prix non fixe, il n'a jamais été arrêté. On pourrait donc avoir, d'ici à la fin de l'année ou ces prochaines années, de nouveau des questions qui touchent au renchérissement.

Je soutiens donc la proposition Würth. Je pense que la planification financière, avec le débat que nous devrons avoir prochainement sur l'augmentation ou non de la TVA, devrait tenir compte également de ces différents aspects.

Je ferai très court, puisque le président de la commission a bien rappelé les enjeux de ce dossier. Ce n'est pas un grand montant, 50 millions de francs, mais il faut bien une fois pour toutes recommencer à réindustrialiser la Suisse au niveau militaire. Je suis "chariste" à l'armée. On avait un char suisse, le char 68/88. Après on a arrêté et on n'a plus aucune compétence en la matière. On a acheté le char allemand, qui était en concurrence avec le char américain à l'époque. Si on veut recommencer à redonner de la cohérence à l'industrie militaire, il faut commencer par différents projets.

C'est un projet, certes, qui est perfectible, comme cela a été relevé en commission, mais je pense que c'est un bon projet. C'est une petite somme qui permet au département et à Armasuisse de se poser des questions et de créer des contrats avec l'industrie suisse.

Je vous encourage à refuser la proposition de la minorité Roth Franziska, à entrer en matière et à adopter ce montant de 50 millions de francs.