Pierre-Yves Maillard

En Suisse, on aime respecter une devise bien connue : "Pacta sunt servanda". Nous sommes souvent fiers du fait que notre pays respecte les engagements qu'il prend. J'aimerais juste faire un petit rappel de l'histoire de ce thème. En 1999, la Suisse a ratifié la Convention 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale. Sa mise en place dans notre droit n'a cependant jamais pu se faire. En 2004, l'OIT a prié notre pays de renforcer la protection des représentants du personnel. En 2006, l'OIT a demandé que notre pays s'inspire de la loi sur l'égalité où, en cas de licenciement d'une personne qui ferait valoir ses droits si ce licenciement est jugé abusif, la personne a droit à la réintégration - c'est la recommandation de l'OIT de 2006. En 2009, l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, a assisté au 90e anniversaire de l'OIT et a été interpellée sur le fait que la Suisse n'avait toujours pas mis en conformité sa législation. Dix ans plus tard, en 2019, l'actuel président de la Confédération a pris contact avec votre serviteur, président de l'Union syndicale suisse, pour lui demander si on ne pouvait pas suspendre l'inscription de la Suisse sur une liste noire de l'OIT qui aurait été décidée pendant la session qui correspondait au 100e anniversaire de l'OIT - ce qui, évidemment, posait quand même un peu problème. Vous voyez donc que c'est une très vieille histoire.

Ici, nous avons l'occasion de régler enfin ce problème, de nous mettre en conformité avec les principes de protection de celles et ceux qui s'engagent pour leurs collègues dans l'entreprise et essayent de défendre les intérêts de leurs collègues dans un dialogue social que nous voulons renforcer et respecter.

Comme l'a dit le rapporteur de la Commission de politique extérieure, le périmètre repris ici est beaucoup plus étroit que ce que l'OIT recommande : il s'agit uniquement des représentants élus du personnel dans des entreprises de plus de 50 personnes. Le périmètre des salariés concernés constitue 0,1 pour cent des salariés du secteur privé - 0,1 pour cent. Nous considérons que les cas - il y en a - de personnes qui se font licencier alors qu'elles sont représentantes du personnel ne sont que de quelques-uns par année - on parle donc de 5 ou 6 cas par année qui pourraient bénéficier de cette protection. Cette protection n'est absolument pas absolue. Elle n'empêche pas quelqu'un de licencier un représentant du personnel, mais elle l'oblige à agir de manière préventive. C'est là-dessus que les négociations ont porté : il s'agissait d'essayer d'éviter ce licenciement par une démarche préventive, par une consultation qui peut durer jusqu'à deux mois.

L'autre chose que nous avons fait pour nous rapprocher des principes de l'OIT, c'est de renforcer les sanctions, car elles sont aujourd'hui complètement dérisoires par rapport au dommage causé à une personne qui se fait licencier, et pour laquelle un juge aurait estimé que c'est à cause de son engagement en faveur de ses collègues. Le renforcement des sanctions est modeste par rapport aux exigences de l'OIT : nous allons jusqu'à dix mois, avec en plus les deux mois de protection. On se rapproche un tout petit peu au minimum absolu que l'OIT prévoit dans ces cas. Comme l'a dit notre collègue M. Würth, il n'y a plus la nullité du licenciement. Cette concession a été faite après la consultation à la demande de l'Union patronale suisse et de Swissmem, une organisation patronale qui connaît un système analogue de prévention des licenciements. Je conclus là-dessus : cette mesure a été introduite dans ce paquet, non pas à la demande des syndicats - j'aimerais insister là-dessus.

C'est dans les discussions, dans la médiation, avec l'Union patronale suisse que cette idée est survenue. Le SECO et le Conseil fédéral l'ont également proposée. Nous avons accepté de le faire parce qu'il y a bel et bien un lien entre ce problème et la question générale de la protection des salaires.

S'il y a des abus en matière de protection des salaires dans une entreprise, si des travailleurs temporaires détachés sont payés largement en dessous des règles en usage en Suisse, si des abus sont constatés dans une entreprise de l'industrie ou de l'artisanat d'une certaine taille, les premiers qui le voient, ce sont les représentants des salariés. Ce sont eux qui vont voir si des comportements ne sont pas conformes à notre législation. Ils vont donc pouvoir signaler ces cas et provoquer ensuite un contrôle. Mais si ces personnes ont peur d'être identifiées et de perdre leur travail, y compris quand elles ont 20 ou 30 ans d'ancienneté - ce qui est arrivé, on a des cas de ce type -, évidemment elles n'oseront pas signaler ces cas. Les représentants du personnel sont donc, dans les entreprises, les premiers qui voient les cas d'infraction aux règles que nous avons fixées et à notre législation. Consolider un tout petit peu leur position, c'est renforcer aussi le contrôle des salaires, qui est absolument indispensable dans notre pays.

Je conclus en disant - je l'ai déjà relevé - que peu de cas sont concernés. Matériellement, pour l'économie suisse, la règle dont on discute n'aura aucune portée financière, économique, mais ce sont des cas symboliques.

J'ai eu l'occasion, quand j'étais moi-même représentant syndical sur le terrain, d'accompagner une dame de 56 ou 57 ans à l'époque qui travaillait dans les usines métallurgiques de Vallorbe, dans une entreprise avec du travail de nuit, du travail peu payé, effectué dans des conditions difficiles. Cette dame était présidente de sa commission d'entreprise et avait 17 ans d'ancienneté. Elle s'était plainte du fait que la direction avait enlevé les chaises hautes permettant aux travailleuses de s'asseoir un peu pendant les huit heures d'horaire de nuit. Ces chaises ayant été retirées, elle a donc demandé une réunion avec la direction pour se plaindre et pour demander qu'elles soient réintroduites. D'après la direction, qui s'opposait au retour de ces chaises, la dame en question se serait levée et aurait éclaté la porte. Au lendemain de cette séance, elle a été convoquée et licenciée immédiatement - elle a dû quitter l'entreprise sur le champ. C'est un exemple, il y en a d'autres. Évidemment, cette personne a eu énormément de difficultés à retrouver du travail et, après deux ans de procédure, dans une médiation, nous avons obtenu pour elle trois mois d'indemnité de salaire. Le juge a dit qu'il s'agissait d'un licenciement antisyndical clair, mais nous a encouragés à faire une médiation parce qu'il n'aurait pas pu prononcer plus que trois mois de sanction. C'est pourquoi nous avions accepté cette médiation.

Cette personne est devenue un symbole dans cette région ; elle est devenue une personnalité connue dont le cas démontre que c'est extrêmement difficile de simplement défendre ses collègues dans une entreprise. C'est pour cela que cette mesure a beaucoup d'importance pour les organisations syndicales, mais qu'elle en a très peu, en fait, matériellement, pour l'économie suisse.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, dans l'esprit de respecter notre parole, de respecter les traités et de respecter le processus de négociation qui a abouti, quand même, à un large soutien pour cette mesure, à suivre la proposition de ma minorité.

Je vous invite évidemment à suivre la majorité de la commission. Cet article règle la réciprocité des actions que nous menons pour obtenir que le droit soit respecté. Cette réciprocité est évidemment à l'avantage de la Suisse. Il y a beaucoup plus de cas d'abus d'entreprises en provenance de l'Union européenne en Suisse, dans le domaine de la protection des salaires, que l'inverse. C'est justement tout le problème, à savoir comment faire appliquer nos sanctions à des entreprises qui n'ont pas leur siège en Suisse. Dans ce sens, nous avons intérêt à avoir des procédures réciproques qui permettent aux sanctions d'être appliquées quand elles sont justifiées. C'est évidemment dans l'intérêt des salariés, mais c'est également et surtout dans l'intérêt des entreprises. Nous avons besoin que nos entreprises suisses soient dans un système de concurrence équitable par rapport aux entreprises en provenance de l'Union européenne. Pour que cette concurrence soit équitable, il faut que les salaires suisses soient respectés en Suisse et que, quand il y a des infractions, les sanctions puissent être appliquées. Sinon, cette concurrence n'est simplement pas possible.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Je serai très bref, afin de signaler le caractère arbitraire, déjà mentionné par la rapporteuse. Pour l'illustrer, la proposition de minorité Friedli Esther reviendrait à laisser un célibataire rester 18 mois à l'aide sociale, alors qu'une famille de deux adultes et de trois enfants aurait déjà, après 5 mois, perdu son titre de séjour. Cet exemple vise à donner une idée concrète de la manière avec laquelle cette règle pourrait être appliquée et à quel point cet élément arbitraire est contre les familles.

Comme vient de le dire Daniel Fässler, la majorité a déjà durci ou en tout cas précisé les conditions qui devaient s'appliquer pour qu'un ressortissant de l'Union européenne soit considéré comme un travailleur. C'est l'alinéa 3, qui n'est apparemment pas contesté.

Par contre, les propositions de la minorité ont deux défauts importants. Le premier défaut est que la proposition de la minorité traite de la même manière l'aide sociale et le chômage. Or, j'aimerais dire qu'il y a quand même une grande différence. Dans l'assurance-chômage, on cotise et on obtient des droits en fonction du temps qu'on a cotisé. Priver les gens qui sont travailleurs et qui ont cotisé à l'assurance-chômage de la possibilité de déposer la demande pendant qu'ils reçoivent les indemnités de chômage pour lesquelles ils ont cotisé, c'est une discrimination difficile à accepter. Cette situation peut changer très vite. Si on ne peut pas déposer de demande pendant qu'on est en période de chômage, cela signifie qu'on peut avoir une situation où, quand l'autorité prend la décision, la personne a retrouvé du travail. Dans ce cas, on serait dans une situation où on a bel et bien affaire à un travailleur. Ce durcissement me paraît injuste, dans la mesure où quelqu'un qui est au chômage est un assuré, c'est un salarié qui a acquis des droits et qui ne doit pas être désavantagé pour cela.

Par ailleurs, le fait que l'on ne donne pas aux ressortissants de l'Union européenne au chômage les mêmes droits que celles et ceux qui sont déjà résidents en Suisse, c'est une discrimination que nous aurions de la peine à expliquer et à justifier à l'égard de l'Union européenne.

Voilà pourquoi je vous invite vraiment à suivre, dans ce cas, la majorité. Les dispositions déjà prévues par le Conseil fédéral ou par la majorité s'agissant du recours à l'aide sociale sont déjà suffisamment restrictives ; il n'y a pas lieu de les étendre à l'assurance-chômage.

J'aimerais préciser que, dans la commission, on a effectivement essayé de se demander non pas seulement quelles pièces les personnes qui veulent venir s'établir en Suisse doivent montrer aux autorités qui décident ensuite de la possibilité de s'installer, mais surtout ce qu'on en fait. Toutes les propositions qui étaient faites visaient simplement à convenir qu'il faut amener ce document, cet extrait du casier judiciaire, mais personne ne semblait se préoccuper de savoir que devaient ensuite faire les autorités cantonales de cette pièce. Quelle était la gradation ? Quel est le type de délit qui justifie un refus ? Toutes ces questions ne sont pas réglées. Or, ce sont elles qui sont les plus importantes.

C'est dans ce sens que la majorité a travaillé, puisqu'elle propose au moins de convenir que quand il y a menace pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, le permis n'est pas donné. C'est ce qui compte. Savoir quelle systématicité on exige en matière de production de cette pièce est relativement secondaire par rapport à l'objectif qui est d'éviter que des personnes qui peuvent troubler gravement l'ordre public soient admises chez nous.

C'est ce que la majorité a fait. Elle a précisé que cet examen doit être fait par les autorités cantonales et que les personnes concernées ont l'obligation de collaborer. S'il y a donc un soupçon de risque pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, les autorités cantonales peuvent demander des pièces, peut-être pas seulement l'extrait du casier judiciaire, mais d'autres également qui permettront d'instruire cette demande. Je crois que la majorité a fait une proposition pragmatique, compatible avec le traité de libre circulation et qui atteint l'objectif, qui est d'essayer de respecter la sécurité publique.

Enfin, j'ajoute une dernière chose par rapport à ce qu'a dit M. Daniel Fässler : la question de savoir si nous pouvons légiférer ou pas en infraction avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce n'est pas à cause de ce nouveau traité qu'on devrait se la poser. On se la serait également posée si l'on n'avait pas eu le nouveau traité à discuter. De manière générale, quand on signe un traité, on doit ensuite se demander si on le respecte encore ou si on ne le respecte plus et, si on ne le respecte plus, quelles seront les conséquences de l'autre partie, si on décide de s'affranchir du traité. Sur ce plan, il n'y a donc rien de nouveau par rapport à la situation actuelle.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission.