Pierre-Yves Maillard · SP
En Suisse, on aime respecter une devise bien connue : "Pacta sunt servanda". Nous sommes souvent fiers du fait que notre pays respecte les engagements qu'il prend. J'aimerais juste faire un petit rappel de l'histoire de ce thème. En 1999, la Suisse a ratifié la Convention 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale. Sa mise en place dans notre droit n'a cependant jamais pu se faire. En 2004, l'OIT a prié notre pays de renforcer la protection des représentants du personnel. En 2006, l'OIT a demandé que notre pays s'inspire de la loi sur l'égalité où, en cas de licenciement d'une personne qui ferait valoir ses droits si ce licenciement est jugé abusif, la personne a droit à la réintégration - c'est la recommandation de l'OIT de 2006. En 2009, l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, a assisté au 90e anniversaire de l'OIT et a été interpellée sur le fait que la Suisse n'avait toujours pas mis en conformité sa législation. Dix ans plus tard, en 2019, l'actuel président de la Confédération a pris contact avec votre serviteur, président de l'Union syndicale suisse, pour lui demander si on ne pouvait pas suspendre l'inscription de la Suisse sur une liste noire de l'OIT qui aurait été décidée pendant la session qui correspondait au 100e anniversaire de l'OIT - ce qui, évidemment, posait quand même un peu problème. Vous voyez donc que c'est une très vieille histoire.
Ici, nous avons l'occasion de régler enfin ce problème, de nous mettre en conformité avec les principes de protection de celles et ceux qui s'engagent pour leurs collègues dans l'entreprise et essayent de défendre les intérêts de leurs collègues dans un dialogue social que nous voulons renforcer et respecter.
Comme l'a dit le rapporteur de la Commission de politique extérieure, le périmètre repris ici est beaucoup plus étroit que ce que l'OIT recommande : il s'agit uniquement des représentants élus du personnel dans des entreprises de plus de 50 personnes. Le périmètre des salariés concernés constitue 0,1 pour cent des salariés du secteur privé - 0,1 pour cent. Nous considérons que les cas - il y en a - de personnes qui se font licencier alors qu'elles sont représentantes du personnel ne sont que de quelques-uns par année - on parle donc de 5 ou 6 cas par année qui pourraient bénéficier de cette protection. Cette protection n'est absolument pas absolue. Elle n'empêche pas quelqu'un de licencier un représentant du personnel, mais elle l'oblige à agir de manière préventive. C'est là-dessus que les négociations ont porté : il s'agissait d'essayer d'éviter ce licenciement par une démarche préventive, par une consultation qui peut durer jusqu'à deux mois.
L'autre chose que nous avons fait pour nous rapprocher des principes de l'OIT, c'est de renforcer les sanctions, car elles sont aujourd'hui complètement dérisoires par rapport au dommage causé à une personne qui se fait licencier, et pour laquelle un juge aurait estimé que c'est à cause de son engagement en faveur de ses collègues. Le renforcement des sanctions est modeste par rapport aux exigences de l'OIT : nous allons jusqu'à dix mois, avec en plus les deux mois de protection. On se rapproche un tout petit peu au minimum absolu que l'OIT prévoit dans ces cas. Comme l'a dit notre collègue M. Würth, il n'y a plus la nullité du licenciement. Cette concession a été faite après la consultation à la demande de l'Union patronale suisse et de Swissmem, une organisation patronale qui connaît un système analogue de prévention des licenciements. Je conclus là-dessus : cette mesure a été introduite dans ce paquet, non pas à la demande des syndicats - j'aimerais insister là-dessus.
C'est dans les discussions, dans la médiation, avec l'Union patronale suisse que cette idée est survenue. Le SECO et le Conseil fédéral l'ont également proposée. Nous avons accepté de le faire parce qu'il y a bel et bien un lien entre ce problème et la question générale de la protection des salaires.
S'il y a des abus en matière de protection des salaires dans une entreprise, si des travailleurs temporaires détachés sont payés largement en dessous des règles en usage en Suisse, si des abus sont constatés dans une entreprise de l'industrie ou de l'artisanat d'une certaine taille, les premiers qui le voient, ce sont les représentants des salariés. Ce sont eux qui vont voir si des comportements ne sont pas conformes à notre législation. Ils vont donc pouvoir signaler ces cas et provoquer ensuite un contrôle. Mais si ces personnes ont peur d'être identifiées et de perdre leur travail, y compris quand elles ont 20 ou 30 ans d'ancienneté - ce qui est arrivé, on a des cas de ce type -, évidemment elles n'oseront pas signaler ces cas. Les représentants du personnel sont donc, dans les entreprises, les premiers qui voient les cas d'infraction aux règles que nous avons fixées et à notre législation. Consolider un tout petit peu leur position, c'est renforcer aussi le contrôle des salaires, qui est absolument indispensable dans notre pays.
Je conclus en disant - je l'ai déjà relevé - que peu de cas sont concernés. Matériellement, pour l'économie suisse, la règle dont on discute n'aura aucune portée financière, économique, mais ce sont des cas symboliques.
J'ai eu l'occasion, quand j'étais moi-même représentant syndical sur le terrain, d'accompagner une dame de 56 ou 57 ans à l'époque qui travaillait dans les usines métallurgiques de Vallorbe, dans une entreprise avec du travail de nuit, du travail peu payé, effectué dans des conditions difficiles. Cette dame était présidente de sa commission d'entreprise et avait 17 ans d'ancienneté. Elle s'était plainte du fait que la direction avait enlevé les chaises hautes permettant aux travailleuses de s'asseoir un peu pendant les huit heures d'horaire de nuit. Ces chaises ayant été retirées, elle a donc demandé une réunion avec la direction pour se plaindre et pour demander qu'elles soient réintroduites. D'après la direction, qui s'opposait au retour de ces chaises, la dame en question se serait levée et aurait éclaté la porte. Au lendemain de cette séance, elle a été convoquée et licenciée immédiatement - elle a dû quitter l'entreprise sur le champ. C'est un exemple, il y en a d'autres. Évidemment, cette personne a eu énormément de difficultés à retrouver du travail et, après deux ans de procédure, dans une médiation, nous avons obtenu pour elle trois mois d'indemnité de salaire. Le juge a dit qu'il s'agissait d'un licenciement antisyndical clair, mais nous a encouragés à faire une médiation parce qu'il n'aurait pas pu prononcer plus que trois mois de sanction. C'est pourquoi nous avions accepté cette médiation.
Cette personne est devenue un symbole dans cette région ; elle est devenue une personnalité connue dont le cas démontre que c'est extrêmement difficile de simplement défendre ses collègues dans une entreprise. C'est pour cela que cette mesure a beaucoup d'importance pour les organisations syndicales, mais qu'elle en a très peu, en fait, matériellement, pour l'économie suisse.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, dans l'esprit de respecter notre parole, de respecter les traités et de respecter le processus de négociation qui a abouti, quand même, à un large soutien pour cette mesure, à suivre la proposition de ma minorité.