Pierre-Yves Maillard

Comme l'a compté notre collègue Friedli - j'avais aussi fait ce décompte pendant une autre session -, on doit probablement être à plus d'une vingtaine de motions et d'interventions parlementaires concernant l'asile en moins d'un an. On vient même maintenant d'adopter une motion pour dire au Conseil fédéral dans quel ordre il doit traiter les motions ; c'est ce qu'on vient de faire avec la motion de M. Würth. Chères et chers collègues, ce que l'on est en train d'essayer de faire, c'est simplement de la cogestion. On voit maintenant des motions porter sur les contacts que doit prendre le Conseil fédéral avec quel pays. On l'encourage à négocier, alors qu'en principe, une motion vise à changer une base légale. On commence à vouloir faire du pilotage automatique du Conseil fédéral pour savoir avec qui il doit discuter et comment il doit négocier. S'il le fait, mais qu'il n'a pas de résultat, on vient lui faire des commentaires un peu faciles, pour dire qu'il y met de la mauvaise volonté.

Je pense que notre Parlement, sur ce thème, perd un peu ses repères. Il perd un peu même parfois la décence politique de base, qui consiste à respecter la séparation des pouvoirs et à respecter le travail des autres. Si c'était tellement facile, il y aurait une concurrence débordante pour entrer au Conseil fédéral. On a eu, lors d'une vacance récente, une liste de renoncements à la candidature qui était quand même assez spectaculaire. Manifestement, ce rôle n'attire pas exagérément, y compris les membres de ce Parlement. Si c'était si facile, il y aurait une concurrence féroce pour prendre ce département lors de la répartition des départements. Or, comme le on sait, les groupes qui déposent des motions à peu près lors de toutes les sessions ne sont pas pressés de prendre la responsabilité exécutive de ce dossier. Je trouve donc qu'il y a beaucoup d'hypocrisie dans ce dossier, et parfois même un petit peu de facilité à critiquer toujours celles et ceux qui essayent de faire des choses.

La réalité pragmatique, c'est que le nombre de demandes d'asile baisse, c'est que le nombre de renvois augmente, c'est que le nombre de cas pendants se réduit, comme nous l'explique à longueur de session le conseiller fédéral. Certains peuvent se désoler de cela. Je trouve que c'est plutôt le résultat d'un travail qui est fait par l'exécutif. On est un certain nombre dans ce conseil à avoir été membres d'un exécutif. On sait que la critique est facile, mais que l'art est difficile.

En raison de ce bon vieux principe, je vous invite à rejeter cette motion, qui me paraît enfoncer des portes ouvertes. À part cela, les réponses du Conseil fédéral sont éloquentes : si l'Italie ne reprend pas ses ressortissants, elle ne va pas davantage les reprendre si on les met en Albanie. Cela me semble être assez clairement expliqué dans l'avis du Conseil fédéral, donc je ne vois pas ce que cette proposition amènerait concrètement. Je vous remercie donc de rejeter cette proposition. Je ne répéterai pas la même chose tout à l'heure sur les autres motions, mais mon avis est le même.

Notre collègue Fässler a parfaitement résumé le débat que nous avons eu en commission. J'ai donc très peu de choses à ajouter. J'aimerais d'abord souligner que nous avons bien fait de ne pas suivre le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la justice dans un premier temps, puisque le code des obligations était en discussion dans notre Parlement justement pour permettre de valider l'essentiel de la disposition constitutionnelle genevoise qui était contestée. Nous avons été pragmatiques et je crois que nous avons bien fait, car cela nous a permis d'éviter pour l'essentiel de la disposition de nous confronter à une décision populaire du canton de Genève.

Ensuite, il reste cette toute petite particularité qui n'a pas été réglée dans la modification du code des obligations. Il s'agit de congés de parents qui reçoivent un enfant pour s'en occuper durablement sans forcément qu'il y ait une adoption. Ce sont évidemment très peu de cas de figure par année. Ici je constate que l'Office fédéral de la justice est suivi par notre Parlement très scrupuleusement. Comme l'a dit Daniel Fässler, je regrette que ce ne soit pas le cas également s'agissant d'autres dossiers dont celui du salaire minimum, mais enfin, c'est un autre débat.

Pour le reste, je vous invite donc à régler enfin cette difficulté. Il me semble que si nous adoptions l'article constitutionnel genevois en entier, nous ne ferions pas une grosse infraction à notre ordre juridique. C'est la raison pour laquelle, et aussi parce que le Conseil d'État genevois et le Parlement genevois le souhaitent, je vous invite à vous exprimer par un vote, même si je reconnais que juridiquement l'approche résumée par Daniel Fässler est probablement celle qui est juste.

On est là dans une des propositions qui s'attaquent au dimanche - une de plus -, c'est pourquoi je vais vous dire quelques mots un peu fondamentaux sur ce débat. Nous savons tous que depuis des siècles, avant même l'invention des syndicats et de la sécurité sociale, avant même la loi sur le travail qui a été créée à la fin du XIXe siècle dans notre pays, ce sont les églises qui ont imposé un jour de repos à notre société. Un jour pour les rites religieux, mais aussi un jour pour la vie de famille, pour la vie en société, pour que la société s'organise dans un rythme où on alterne un tout petit peu repos et temps de travail. Pendant ces siècles, on a admis que seul le travail indispensable pouvait être fait le dimanche. Même les paysans n'osaient pas faire les foins le dimanche ou devaient requérir parfois une autorisation du curé pour aller faire les foins quand l'orage menaçait ; c'est dire à quel point cette tradition du dimanche était ancrée, même chez les indépendants, même chez les travailleurs de la terre - l'idée qu'il y ait un jour pour se reposer, vivre en famille, vivre en société.

Le XXe siècle a inventé un autre demi-jour de repos ou d'alternance, le samedi. On le doit plutôt au progrès social, qui a fait que le samedi est devenu une sorte de demi-dimanche. Bien sûr, on y fait les courses de la semaine, mais c'est aussi le moment du foot des enfants, des fêtes de villages, des fêtes des sociétés locales, de la culture, etc. Ce sont des étapes du progrès de la société. Les vendeuses, elles, ne profitent pas du samedi parce que c'est justement le jour des courses, mais au moins, jusqu'à ce qu'on commence à attaquer aussi le dimanche, elles profitaient du dimanche. Par contre, on le sait, dans les soins, dans les transports publics, dans l'hôtellerie et la restauration, là où il est indispensable de fournir cette prestation, on travaille sept jours sur sept. Malgré ces grandes exceptions, notre société a pu connaître un rythme social qui s'imposait au plus grand nombre.

Seulement, le commerce n'aime pas que quelque chose lui échappe, et le commerce est devenu la nouvelle religion de notre société. Depuis que le commerce est devenu la nouvelle religion de notre société, il s'attaque régulièrement au temps de repos, au malheureux dimanche, qui reste, pour une partie importante de la société, un moment de répit. Le commerce revient à la charge régulièrement pour s'attaquer à ce dimanche, même quand les populations, à plusieurs reprises, disent non au travail du dimanche.

Si un ambulancier ou un policier ne travaille pas le dimanche, il est vrai que la société court un risque. On peut perdre des vies humaines si on n'a pas d'ambulanciers disponibles le dimanche ; mais si la Migros est fermée le dimanche, personne ne court un risque, personne ne va mourir de faim parce qu'une grande surface est fermée le dimanche. Je n'ai jamais vu une chose pareille. Le travail du dimanche des vendeuses n'est pas indispensable à la société, comme notre travail n'est pas indispensable sept jours sur sept. Nous, au Parlement, par exemple, cela ne nous viendrait pas l'idée de travailler le dimanche, parce qu'on peut bien faire les lois du lundi au vendredi.

Alors, ma question est la suivante : si l'on veut imposer le travail du dimanche aux vendeuses, pourquoi ne l'impose-t-on pas à nous-mêmes ? Après tout, cela simplifierait bien quelques planifications de commission. Pourquoi ne l'imposerait-on pas non plus aux fonctionnaires de l'État ? Pourquoi ne l'imposerait-on pas aux banques ou aux assurances ? Après tout, si les vendeuses ne sont pas indispensables pour travailler le dimanche, pourquoi ne pas laisser travailler tout le monde le dimanche ? Quand on aura fait ça, on aura perdu le rythme que, depuis des siècles, notre société a pu développer, entre temps de travail et temps de repos.

Chers et chers collègues, je vous invite à refuser d'entrer en matière sur ce projet. Ce projet n'est qu'un projet à l'avantage des grandes surfaces. Il enlève le seul avantage économique que les petits commerces familiaux ont encore face aux grandes surfaces. Les petits commerces familiaux qui n'engagent pas du personnel peuvent ouvrir le dimanche. Presque leur seul argument, leur seule chance de survie face aux grandes surfaces, c'est qu'elles ont cette flexibilité. En fait, ces propositions donnent lieu toujours au même match entre les grandes surfaces et le petit commerce. Les grandes surfaces veulent prendre plus de parts de marché contre le petit commerce. C'est pour ça qu'elles poussent cela.

Qu'on ne vienne pas nous dire que le commerce en ligne est un danger pour les grandes surfaces. Ce sont les grandes surfaces elles-mêmes qui ont créé le commerce en ligne. C'est la Migros qui fait du commerce en ligne. Elles se concurrencent elles-mêmes. Alors qu'on ne vienne pas nous dire maintenant que le commerce en ligne est un problème pour les grandes surfaces. Qu'elles se débrouillent et qu'elles arrêtent de se faire concurrence à elles-mêmes.

Enfin, comme l'a très bien dit Carlo Sommaruga, cette proposition fait passer pour la vente le travail du dimanche d'une activité extraordinaire à une activité ordinaire et donc attaque également le supplément salarial des vendeuses qui travaillent le dimanche.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser d'entrer en matière.

Je ne voulais pas intervenir, car beaucoup de choses ont déjà été dites au tour précédent, mais l'intervention de notre collègue Regazzi m'impose une réponse.

On voit maintenant une campagne, menée depuis un certain temps, contre le principe des cotisations sociales AVS, comme si c'était le pire des prélèvements pour financer nos prestations. On nous explique que ce serait le prélèvement le plus dommageable aux entreprises. La TVA touche aussi les entreprises : un changement de taux de TVA est coûteux pour elles, il fragilise la consommation. C'est aussi pour cela qu'un certain nombre d'organisations, y compris patronales, trouvent qu'un équilibre entre cotisations sociales et TVA serait le bienvenu, parce que ces organisations économiques dépendent de la consommation intérieure et voient que la hausse de la TVA peut aussi avoir un impact sur leur chiffre d'affaires. Donc chercher un équilibre entre ces deux moyens de financement est vraiment raisonnable, justifié, et correspond, au fond, à la volonté d'essayer de trouver enfin des compromis sur notre principale assurance sociale.

En fait, on ne peut pas s'empêcher de penser que la campagne menée contre les cotisations à l'AVS est simplement due au fait que les cotisations à l'AVS touchent particulièrement les gens très riches. Ceux qui reçoivent des salaires par millions par année, effectivement, paient des cotisations à l'AVS non plafonnées, alors que les prestations sont plafonnées. On a quand même le soupçon que c'est cette catégorie-là de la population qui est particulièrement défendue par cette campagne contre les cotisations sociales, mais qu'il n'y a pas d'argument objectif pour considérer que les cotisations à l'AVS seraient plus dommageables que la TVA à l'économie.

Enfin, je rappelle que l'AVS a été créée à une époque où nous sortions d'une guerre, où notre économie était à plat, où il y avait un chômage de masse, où la Confédération était endettée. À ce moment-là, nos prédécesseurs ont osé mettre 4 pour cent de la masse salariale dans cette assurance sociale, alors même qu'ils savaient qu'il faudrait combler à peu près la moitié du coût de cette AVS par des dépenses publiques, puisque la première idée était que l'État comblerait 50 pour cent des finances de l'AVS - on en est loin, on est à peine à 20. Donc on est vraiment ici dans la continuité d'une politique qui a bien marché. La hausse qui est proposée de 0,3 - je rappelle que c'est 0,15 à la charge des employeurs et 0,15 à la charge des salariés - est vraiment une mesure indolore pour la plupart des entreprises, surtout dans un moment où l'inflation a recommencé à exister.

J'aimerais vraiment ici vous encourager à soutenir de bonne foi et en bonne conscience le compromis que la commission essaie de proposer. On doit tous faire des compromis pour l'avenir de notre AVS, et je pense que c'est le moment, enfin, d'y arriver et d'essayer de trouver des solutions raisonnables.

Merci donc de suivre la majorité.

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions, mais je pense quand même que cette proposition serait raisonnable, d'abord parce que, comme notre collègue Michel Matthias l'a dit durant le débat d'entrée en matière, nous avons massivement réduit les moyens mis à disposition pour cette politique publique depuis 30 ans. Un graphique que j'ai présenté en commission montre que, dans les années 1990, la Confédération mettait 0,4 pour cent de ses dépenses totales dans cette politique publique. En 2006, on a divisé par 2 cette proportion en descendant à 0,2 pour cent des dépenses totales de la Confédération pour la politique du logement. En 2010, la proportion est descendue à 0,1 pour cent des dépenses totales et maintenant, la proportion est de 0,05 pour cent des dépenses totales de la Confédération investi dans cette politique publique. Nous avons donc quasiment divisé par 10, en pour cent de nos dépenses totales, les moyens que nous mettons dans cette politique publique. Il n'est donc pas très étonnant que l'on connaisse une crise du logement ; si l'État se désengage à ce point, il est évident que cela ne peut pas ne pas avoir d'effet. Avec le même pourcentage que dans les années 1990, au lieu d'avoir 1500 à 2000 logements par année, nous pourrions en avoir entre 8 et 10 fois plus, soit autour de 15 000 à 20 000 logements, ce qui, évidemment, aurait un effet important sur le marché.

J'ajoute que cette proposition aurait très bien pu figurer dans le paquet de mesures d'assainissement de notre ministre des finances, Karin Keller-Sutter. Une proposition d'augmenter ce fonds de roulement aurait pour effet d'améliorer les finances publiques puisque, comme on vous l'a dit, les moyens actuels rapportent environ 5,5 millions de francs. Si on doublait les moyens, on pourrait donc espérer des rendements supplémentaires au profit de notre budget.

On dit souvent qu'il faudrait gérer le budget public comme une entreprise. Si on était dans le conseil d'administration d'une entreprise et que l'on avait la possibilité de satisfaire nos clients - c'est-à-dire la population - tout en encaissant de l'argent et en résolvant un problème important pour la société, je pense que l'on n'hésiterait pas à le faire.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage à accepter cette augmentation, qui, je le répète, améliorera nos finances publiques et surtout, apportera des réponses concrètes à la population.