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26 sept. 2025SuisseLa durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six
Résultat: 142 Oui · 52 Non · 2 Abst. · 3 Absent
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26 sept. 2025SuisseÉchanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois
Résultat: 129 Oui · 65 Non · 3 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseÉchanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois
Résultat: 131 Oui · 65 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseÉchanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois
Résultat: 130 Oui · 65 Non · 1 Abst. · 3 Absent
Schlussabstimmung
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26 sept. 2025SuisseÉchanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois
Résultat: 109 Oui · 86 Non · 2 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseLoi fédérale sur le service civil. Modification
Résultat: 120 Oui · 76 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseRèglement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Résultat: 131 Oui · 65 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseRèglement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Résultat: 131 Oui · 65 Non · 1 Abst. · 2 Absent
Schlussabstimmung
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26 sept. 2025SuisseRèglement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Résultat: 108 Oui · 65 Non · 24 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseProtocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation
Résultat: 173 Oui · 16 Non · 8 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseApprobation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Résultat: 132 Oui · 64 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseApprobation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Résultat: 131 Oui · 65 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseLoi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés
Résultat: 195 Oui · 1 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025Suisse«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire
Résultat: 127 Oui · 69 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseLoi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Résultat: 196 Oui · 0 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseLoi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
Résultat: 196 Oui · 0 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseDéveloppement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
Résultat: 133 Oui · 63 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseRèglement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
Résultat: 187 Oui · 9 Non · 1 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseCode civil suisse (Éducation sans violence). Révision
Résultat: 131 Oui · 63 Non · 3 Abst. · 2 Absent
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26 sept. 2025SuisseOui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct
Résultat: 179 Oui · 15 Non · 3 Abst. · 2 Absent

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0