Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
(24.086)Suisse14 nov. 2024
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 24.086
- Début
- 14 nov. 2024
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20240086
Points de l'ordre du jour
- CHE20 mars 2025
- CHE10 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
Votes(3)
- Résultat: 38 Oui · 0 Non · 0 Abst. · 7 AbsentJa
Contributions(4)
- Pierre-Alain FridezParti Socialiste
- Justiz- und Polizeidepartement
- Nicole BarandunLe Centre
- Andrea Gmür-SchönenbergerLe Centre
Chronologie(14)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- Planifié pour le vote final
- AdhésionConseil national
- Fin des discussions en commission du Conseil national
Documents(12)
- 12 novembre 2024fr
- 12 novembre 2024de
Textes(1)
- Titre de l'objetRèglement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
Données: OpenParlData · CC BY 4.0