Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
(25.029)Suisse19 févr. 2025
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.029
- Début
- 19 févr. 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20250029
Points de l'ordre du jour
- CHE10 juin 2025
- CHE8 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
Votes(14)
Contributions(8)
- Beat WaltiPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Finanzdepartement
- Fabio RegazziLe Centre
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Sidney KamerzinLe Centre
Chronologie(15)
- Liquidé
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Planifié pour le vote final
- AdhésionConseil national
- Fin des discussions en commission du Conseil national
Documents(24)
Textes(1)
- Titre de l'objetApprobation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0