Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
(24.087)Suisse13 nov. 2024
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 24.087
- Début
- 13 nov. 2024
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20240087
Points de l'ordre du jour
- CHE17 juin 2025
- CHE9 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
- CHE26 sept. 2025
Votes(7)
- Résultat: 40 Oui · 4 Non · 1 Abst. · 0 Absentja
- Résultat: 35 Oui · 7 Non · 1 Abst. · 2 Absentja
- Résultat: 36 Oui · 7 Non · 1 Abst. · 1 Absentja
Contributions(4)
- Justiz- und Polizeidepartement
- Jean TschoppParti Socialiste
- Balthasar GlättliLes Verts
- Marianne Binder-KellerLe Centre
Chronologie(11)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- Planifié pour le vote final
- AdhésionConseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
Documents(12)
- 13 novembre 2024fr
- 13 novembre 2024de
Textes(1)
- Titre de l'objetDéveloppement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
Données: OpenParlData · CC BY 4.0