Sexuelle Gewalt in der Ehe als Offizialdelikt. Revision der Artikel 189 und 190 StGB

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 135 Stimmen

Dagegen .... 48 Stimmen

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Wenn ich jetzt Herrn Cornu zugehört habe, dann habe ich fast den Eindruck, dass plötzlich der Täter zum Opfer wird. Das kann ja nicht das Ziel dieser Vorlage sein!

Es hat ein Delikt stattgefunden, es gibt Opfer, und in diesem Sinne beraten wir auch über diese Vorlage. Gegen den Willen des Opfers verdient die Möglichkeit einer Verfahrenseinstellung keine Zustimmung. Die Einführung der Offizialmaxime bei diesen Delikten bezweckt eben, die strafrechtliche Verfolgung zu intensivieren und nicht abzuschwächen. Wenn wir hier der Kommissionsminderheit folgen würden, würde dies einen Rückschritt gegenüber dem heutigen Recht bedeuten; denn nach heutigem Recht sind die Strafverfolgungsbehörden an den Strafantrag des Opfers gebunden. Dass man da einen Schritt zurück macht, kann nicht im Sinne der Vorlage sein. Eine Verfahrenseinstellung ist also nur im Interesse des Opfers und gemäss dem Willen des Opfers zuzulassen.

Ich möchte noch einmal wiederholen, was bereits Herr Stadler gesagt hat, nämlich dass die Bereitschaft des Täters, sich einer Therapie zu unterziehen, im Rahmen der Strafzumessung auch angemessen berücksichtigt werden kann.

Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce dossier, mais je dois quand même vous dire, compte tenu de mon expérience professionnelle de préfet que je vis semaine après semaine, que j'ai passablement de sympathie pour la proposition de minorité.

Dans le domaine qui nous occupe, comme dans d'autres domaines où, dans le canton de Fribourg, les préfets sont amenés à procéder à des tentatives de conciliation (Versöhnungsversuch), chaque fois qu'un délit ne se produit que sur plainte, on constate que souvent l'autorité du magistrat, je dirai au-delà de l'émotion des parties, de la rancune nourrie par les parties à un moment donné, peut ramener les gens, dans ce domaine comme dans d'autres, à beaucoup plus de clairvoyance et d'objectivité par rapport à leur situation.

En matière de violation des dispositions relatives aux contributions d'entretien, en matière de voies de faits, il arrive souvent à l'autorité d'imposer une suspension de la procédure en disant: "Attendez, là vous êtes sous le coup d'une rage extrême, d'une émotion extrême, d'une procédure de divorce où chaque mot de travers vaut une plainte pénale pour injures, pour menaces, pour je ne sais quoi!" Il faut des fois savoir donner un petit peu de temps au temps afin que les parties concernées à une procédure prennent un tout petit peu de recul.

Je crois que la proposition de minorité va dans ce sens, à savoir qu'indépendamment du stress, de la rancune épreuvée par une partie, vis-à-vis de l'autre du fait qu'une partie peut vouloir profiter d'une action pénale pour se donner des armes dans une action civile en divorce, en séparation ou je ne sais quoi, un magistrat compétent doit pouvoir dire: "Attendez!" Comme on dit au basket, on demande un temps mort et on l'impose. Souvent, avec le temps, on se rend compte que les choses peuvent se calmer, que les gens peuvent retrouver un peu de sérénité, d'objectivité, que les relations de couple qui sont extrêmement complexes parce qu'il y a non seulement les principaux intéressés, à savoir le mari et la femme, mais encore des enfants, peuvent s'arranger. Le temps donné au temps permet parfois d'arranger bien des choses.

Je pense donc que la proposition de minorité va tout à fait dans ce sens. Il faut faire confiance à nos autorités et leur donner des fois l'occasion d'imposer aux gens un minimum de temps de réflexion. Cela nous arrive parfois de les gronder en leur disant: "Arrêtez maintenant d'être des enfants! Maintenant, reprenez vos esprits. Essayez de voir comment les choses se passent." Cela me semble être tout à fait intéressant.

Die Minderheit will im Zusammenhang mit diesen Delikten in Familie und Paarbeziehungen einen neuen Strafbefreiungsgrund einbauen, wenn die Zustimmung des Opfers fehlt oder diese Zustimmung widerrufen wird.

Die Ausführungen von Kollege Studer haben durchaus einen interessanten Ansatz - wie viele seiner Anträge. Trotzdem ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, dass diesem Antrag aus grundsätzlichen Überlegungen nicht zugestimmt werden sollte.

1. Der Ausnahmetatbestand von Artikel 66ter stellt zwar das grundsätzliche Bekenntnis zur Offizialmaxime nicht in Frage. Diese Ausstiegsmöglichkeit will man aber nur eröffnen, wenn dies das Opfer will. Nach dem Willen des Nationalrates und auch der Kommissionsmehrheit ist das Interesse des Opfers der massgebende Gesichtspunkt bei dieser Beurteilung. Deshalb soll eine Verfahrenseinstellung nur dann erfolgen, wenn das Opfer seine ausdrückliche Zustimmung gibt. Der Antrag der Kommissionsminderheit durchbricht diesen Grundsatz.

2. Im neuen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches haben wir erst vor kurzem ein ausgewogenes System mit Strafmilderungs- und Strafbefreiungsgründen beschlossen. Jetzt will die Minderheit im Zusammenhang mit diesen Delikten in Familien und Paarbeziehungen einen neuen Strafbefreiungsgrund einbauen. Es stellt sich damit die grundsätzliche Frage, ob dann nicht ganz allgemein, und nicht nur bei diesen Delikten, auf die Therapiewilligkeit abgestellt werden müsste. Wir haben deshalb grundsätzliche Bedenken, im Kontext von einzelnen Delikten immer wieder neue Ausnahmen zum System vorzusehen, das im Zusammenhang mit dem neuen Allgemeinen Teil zum Strafgesetzbuch erarbeitet worden ist.

Es wäre durchaus positiv, die Bereitschaft des Täters, sich einer Therapie zu unterziehen, zu fördern. Doch es ist auch zu betonen, dass diese Bereitschaft - und damit das Anliegen der Minderheit - schon heute im Rahmen der Strafzumessung mitberücksichtigt werden kann.

Ich ersuche Sie deshalb namens der Kommissionsmehrheit, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Le rapporteur l'a bien dit, la violence domestique peut être qualifiée de perverse parce que c'est une violence de dépendance affective et matérielle. Lorsque des enfants sont impliqués, il y a aussi une dépendance éducative. A ce titre, la violence domestique se distingue d'autres formes de violence. C'est pour cela qu'on a jugé juste de lui offrir un cadre particulier qu'on est en train de discuter maintenant.

Une des nouveautés qu'introduit la législation qu'on aborde est celle de permettre la poursuite d'office de l'auteur de violences domestiques, mais de laisser à la victime de ces violences un certain pouvoir sur le déroulement de la procédure. On vient de le voir en examinant l'alinéa 1er: la victime pourra donner son accord pour que la poursuite pénale soit suspendue. Si son accord n'est pas révoqué, la poursuite pénale aboutira à un non-lieu, à une absence de condamnation. Le but est effectivement, vu la particularité de la relation qu'il y a souvent entre l'auteur et la victime, d'offrir quand même un cadre propice à la discussion, à la négociation, mais aussi au traitement de la personne qui s'est rendue coupable de telles violences.

La proposition de minorité vise à "accentuer" ses possibilités de traitement, qui paraissent essentielles pour éviter la répétition de tels agissements. Elle vise en effet à permettre à l'autorité qui est saisie du dossier de suspendre le traitement si l'auteur de la violence accepte de se soumettre à une prise en charge pour éviter la répétition de nouvelles infractions, de nouveaux comportements violents, de nouvelles violences domestiques. La proposition de minorité que je vous fais permet, dans ce cas, à l'autorité de décider si, en cas de traitement, se justifie encore et toujours une sanction pénale.

L'expérience montre que c'est bien la prise en charge des auteurs de violences domestiques qui est essentielle si on veut éviter la répétition des faits. En effet, la condamnation en tant que telle, qui est souvent - s'il s'agit d'un premier acte - assortie du sursis, peut être insuffisante comme [PAGE 856] menace en cas de répétition. L'élucidation des circonstances qui sont à l'origine de cette violence et la compréhension du respect que l'on doit avoir du partenaire sont des éléments bien plus positifs pour éviter la répétition de tels agissements.

Je crois qu'il est juste que si, d'un côté, on donne à la victime le pouvoir de décider du traitement, on puisse, de l'autre, aussi favoriser la prise de conscience chez l'auteur qu'une telle prise en charge serait opportune, indépendamment d'ailleurs de la position de la victime, et ce pour essayer d'éviter la répétition et la récidive de tels agissements.

L'idée de suspendre la procédure pénale en cas d'acceptation par l'auteur d'une prise en charge n'est pas nouvelle. On la retrouve dans une autre loi qui traite aussi d'une dépendance: c'est l'actuelle loi sur les stupéfiants qui permet de ne pas punir le consommateur de drogue qui accepte de se soumettre à un suivi médical pour abandonner son addiction. C'est un peu la même idée. Je crois qu'il est opportun de pouvoir offrir cette possibilité. Ce n'est pas une garantie, c'est une possibilité supplémentaire qui est offerte au tribunal, à l'autorité saisie pour un cas de violence domestique, d'essayer de trouver la meilleure solution possible pour éviter la répétition de ces actes.

Es ist leider eine traurige Realität, dass Delikte häuslicher Gewalt trotz der erschreckenden Verbreitung in unserer Gesellschaft - aus einem Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates geht ja hervor, dass mindestens eine von fünf Frauen im Lauf ihres Lebens körperliche oder sexuelle Gewalt durch ihren Partner erleidet - häufig strafrechtlich nicht geahndet werden. Diese Tatsache ist vermutlich vor allem damit zu erklären, dass die meisten Delikte häuslicher Gewalt eben nach geltendem Recht Antragsdelikte sind und dass nur wenige Opfer bereit sind, gegen ihren Partner einen Strafantrag zu stellen, sei dies aus moralischen Skrupeln, aus Scham- oder Schuldgefühlen oder aus Resignation, aus wirtschaftlicher oder sozialer Abhängigkeit oder sogar aus Angst. Bei Fehlen eines solchen Strafantrages sind den Strafverfolgungsbehörden die Hände weitgehend gebunden, selbst wenn Drittpersonen der Polizei entsprechende Übergriffe melden. Die Täter haben deshalb vielfach keine Sanktionen zu befürchten.

Diese Vorlage hat nun zum Ziel, solche Delikte von Amtes wegen zu verfolgen, und die Einführung der Offizialmaxime setzt ein wichtiges gesellschaftspolitisches Signal, dass der Staat nicht bereit ist, Gewalt gegenüber dem Ehegatten oder Lebenspartner als Bagatelle oder als Privatsache hinzunehmen. Es wird aber nicht eine Strafverfolgung um jeden Preis bezweckt. Es soll eben auch die Möglichkeit geben, dass das Verfahren eingestellt wird, um auch die Interessen derjenigen Opfer zu berücksichtigen, die aus guten Gründen nicht an einer Bestrafung des Täters interessiert sind.

Herr Stadler hat bereits darauf hingewiesen, dass das Strafrecht allein das Problem nicht lösen kann, dass es flankierende Massnahmen braucht - solche sind von den Kantonen auch bereits ergriffen worden - und dass diese vorgeschlagene Gesetzesänderung nur Teil eines umfassenderen Massnahmenpaketes sein kann. Die Einführung der Offizialmaxime mit der Möglichkeit der Verfahrenseinstellung auf Gesuch des Opfers bietet nun den Kantonen eine wichtige Hilfestellung bei ihren eigenen Bemühungen, die häusliche Gewalt wirksam zu bekämpfen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.

Je dois dire que je suis extrêmement contente qu'on arrive à cette discussion aujourd'hui. Comme l'a dit le rapporteur, on a brisé un tabou. On le brise sans avoir une grande discussion maintenant dans notre Conseil; il n'empêche que, dans le temps, c'étaient des discussions interminables pour savoir si une telle ingérence, [PAGE 855] disait-on, dans la vie privée était supportable et si on pouvait véritablement faire de ces actes de violence un délit poursuivi d'office.

L'initiative parlementaire von Felten a été déposée en 1996, donc elle ne date pas d'hier, et le débat datait déjà d'avant. Je suis heureuse de constater que les moeurs ont changé; qu'effectivement, on se rend compte que les violences conjugales existent et qu'il n'est pas si facile de déposer plainte, parce qu'en règle générale, les violences conjugales s'exercent dans un contexte affectif extrêmement complexe et entre quatre murs par essence.

Donc, je crois qu'aujourd'hui, en entreprenant la révision qui nous est proposée et en suivant notre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité nous faisons véritablement un pas en avant. Ce n'est pas seulement une modification cosmétique de notre Code pénal, mais la reconnaissance qu'il convient de protéger les victimes, parfois contre elles-mêmes.

En ce sens-là, je suis très heureuse que l'on puisse entrer en matière et suivre le Conseil national sur ce sujet.

Im Namen unserer Kommission nehme ich zum Eintreten wie folgt Stellung: Nach der heutigen Regelung sind die meisten in häuslicher Gemeinschaft begangenen Gewalthandlungen so genannte Antragsdelikte. Danach werden, falls der Täter mit dem Opfer verheiratet ist und mit diesem im gemeinsamen Haushalt lebt, sowohl die sexuelle Nötigung als auch die Vergewaltigung nur auf Antrag verfolgt. Das Gleiche gilt für die einfache Körperverletzung, für wiederholte Tätlichkeiten und Drohungen.

In zwei Parlamentarischen Initiativen wurde im Nationalrat verlangt, dass das Strafrecht bezüglich häuslicher Gewalt so zu ändern sei, dass diese Delikte von Amtes wegen zu verfolgen seien. Heute haben wir die entsprechenden Änderungen des Strafgesetzbuches vor uns, wie sie vom Nationalrat verabschiedet worden sind.

Die ganze Problematik der Gewalt in Ehe und Partnerschaft war viele Jahre ein Tabuthema. Die Ergebnisse einer Umfrage im Rahmen einer Studie des Nationalen Forschungsprogramms "Frauen in Recht und Gesellschaft" zeigen uns aber ungeschminkt, dass körperliche oder sexuelle Gewalt durch den Partner nicht eine marginale Randerscheinung ist. In unserer Kommission wurde nur als Beispiel erwähnt, dass im Kanton Aargau im Jahr 2002 die Kantonspolizei 540-mal ausrücken musste und dass es in 177 Fällen zu einer Strafanzeige kam. Diese Zahlen müssen uns zu denken geben.

Das Aufdecken der Gewaltverhältnisse in der Familie betrifft deren Privatsphäre. Das ist ein sensibler Bereich. Bei Gewaltdelikten in Familie und Partnerschaft besteht heute häufig faktische Straffreiheit. Dies darf uns nicht unberührt lassen. Eine Frau in der Familie und in einer Partnerschaft hat wie jede andere Person ein Recht auf Integritätsschutz. Häusliche Gewalt ist nicht einfach Schicksal oder irgendein Unglück. Sie ist vielmehr Unrecht wie die Gewalt ausserhalb der Familie. Der Unrechtsgehalt einer Gewaltanwendung wird durch die Ehe oder die Partnerschaft in keiner Weise gemildert. Das heutige Ausmass der Gewaltanwendung in der Familie oder Partnerschaft zwingt uns deshalb, die bestehende gesetzliche Regelung zu überdenken.

Die Gewalt in Ehe und Partnerschaft ist durch eine besondere Täter-Opfer-Beziehung gekennzeichnet. Es gibt verschiedene Gründe, die ein Opfer häuslicher Gewalt davon abhalten, eine entsprechende Anzeige zu erstatten - emotionale, wirtschaftliche und soziale Abhängigkeit, Hoffnung, Existenzängste, Resignation und Angst um die Kinder sind nur einige Stichworte. Unsere Kommission begrüsst deshalb grundsätzlich diese Vorlage und unterstützt sie auch.

Die Qualifikation als Offizialdelikt verdeutlicht den kriminellen Unrechtsgehalt der häuslichen Gewalt. Durch eine Änderung des Strafgesetzbuches werden die in einer Ehe oder Partnerschaft begangene sexuelle Nötigung und die Vergewaltigung zu Offizialdelikten erklärt. Die zwischen Ehegatten und Lebenspartnern begangene einfache Körperverletzung, die wiederholten Tätlichkeiten und die Drohungen werden ebenfalls zu Offizialdelikten erklärt.

Der Vorschlag eröffnet aber auch eine Ausstiegsmöglichkeit für die Opfer. Nach dem vorgeschlagenen Artikel 66ter sollen eine provisorische und - nach sechs Monaten - eine definitive Verfahrenseinstellung möglich sein. Denn es gibt durchaus Situationen, in denen ein Opfer das Interesse an der Strafverfolgung geringer einstuft als jenes zugunsten der Familie oder einer Partnerschaft. Wichtig ist dabei, dass das Opfer seine Meinung frei von äusserem Zwang bilden kann und dass letztlich der Richter, und nicht das Opfer, über die Verfahrenseinstellung entscheidet. Diese Ausstiegsmöglichkeit soll jedoch auf die Delikte der einfachen Körperverletzung, der wiederholten Tätlichkeiten, der Drohung und der Nötigung gemäss Artikel 181 StGB beschränkt sein. Bei der sexuellen Nötigung oder der Vergewaltigung soll diese Ausstiegsmöglichkeit jedoch nicht eröffnet werden. Denn angesichts der Schwere dieser Delikte hat das öffentliche Interesse an einer Strafverfolgung mehr Gewicht als das Interesse des Opfers an einer Einstellung des Verfahrens.

Der Ausnahmetatbestand von Artikel 66ter stellt das grundsätzliche Bekenntnis zur Offizialmaxime nicht infrage. Damit wird lediglich versucht, bei einem genau bezeichneten Kreis von Delikten die negativen Folgen für das Opfer zu korrigieren. Das Militärstrafgesetz kennt ausser in Bezug auf die Ehrverletzung keine Antragsdelikte im Sinne von Artikel 28 bis 31 StGB. Es ist an dieser Stelle deshalb zu erwähnen, dass bereits zum jetzigen Zeitpunkt die Straftatbestände des Militärstrafgesetzes, das heisst die einfache Körperverletzung, Tätlichkeiten, Drohungen und Nötigung, als Offizialdelikte ausgestaltet sind. Deshalb besteht kein Grund, im Militärstrafgesetz bezüglich der Offizialdelikte Anpassungen vorzunehmen. Jedoch ist im Militärstrafgesetz eine analoge Bestimmung zu Artikel 66ter StGB zu schaffen. Der vorgeschlagene Artikel 47b des Militärstrafgesetzes fängt nun diese Anpassung auf.

In einem Punkt müssen wir uns nichts vormachen: Mit der vorgeschlagenen Gesetzesänderung wird Ihnen lediglich eine strafrechtliche Lösung des Problems der häuslichen Gewalt vorgeschlagen. Weitere flankierende Massnahmen sind notwendig. Zu denken ist beispielsweise an die Einrichtung von Mediationsstrukturen und speziellen Polizeieinheiten, an Präventionskampagnen usw.

Damit ist die Vorlage in etwa vorgestellt. Ich werde mich dann noch zum Minderheitsantrag zu Artikel 66ter speziell äussern.

Wir ersuchen Sie, auf die Vorlage einzutreten und sie im Sinne der Kommissionsmehrheit zu verabschieden.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 118 Stimmen

Dagegen .... 33 Stimmen

[VS]

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

[PAGE 797]

[VS]

[VS]

La minorité I (Baumann J. Alexander) veut étendre, à l'article 66ter alinéa 1er du Code pénal et à l'article 47b du Code pénal militaire, la liste des délits. Ainsi, M. Baumann demande d'intégrer dans la liste des délits la contrainte sexuelle et le viol au sein du couple. La majorité de la commission est cependant d'avis que ces deux délits sont tellement graves et douloureux pour les victimes qu'il n'y a pas lieu d'intégrer ces délits dans le catalogue. Une suspension de la procédure ne se justifie donc pas pour ces deux délits.

La commission ayant tranché par 14 voix contre 2, je vous demande de suivre la majorité.

La minorité II (Ménétrey-Savary) veut ajouter un critère supplémentaire pour la suspension de la procédure. Une suspension de la procédure est, selon cette minorité, appropriée s'il y lieu d'admettre que l'auteur de l'infraction ne commettra pas une nouvelle infraction et qu'il a pris des mesures concrètes pour changer d'attitude.

La commission vous propose, par 11 voix contre 3 et avec 3 abstentions, de ne pas suivre l'instauration de ce nouveau critère. Soin est laissé au juge d'évaluer l'attitude de l'auteur de l'infraction, son caractère et d'autres aspects, sans les mentionner explicitement dans la loi.

La minorité III (Eggly) veut réduire le délai de suspension de six à trois mois. L'argument avancé par cette minorité est de réduire le temps d'incertitude juridique. La majorité de la commission, cependant, estime que l'auteur de l'infraction doit faire preuve d'un changement d'attitude pendant une durée adéquate. Si ce laps de temps est trop court, on prendra le risque de ne pas se rendre compte si le changement chez l'auteur de l'infraction est de caractère durable ou non.

Par 10 voix contre 8, la commission a décidé de maintenir les six mois.

[VS]

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Frau Bundesrätin Metzler verzichtet auf das Wort.

Ich möchte doch noch etwas klarstellen, Herr Baumann: In den heutigen Eheschutzverfahren werden grundsätzlich nur noch die Unterhaltsbeiträge und die Zuteilung der Kinder geregelt, und man spricht nicht mehr über die Ehegeschichte. Wenn man über etwas spricht, z. B. über eine versuchte Tötung, dann gibt es auch ein Strafverfahren.

Ich habe Ihnen Zynismus vorgeworfen, weil Sie gesagt haben, die Ehe werde durch das Strafverfahren zerstört; dabei ist sie aber durch die Gewalttätigkeit des Täters zerstört worden.

Frau Kommissionspräsidentin, Sie haben mich des Zynismus bezichtigt. Ich habe gesagt, es sei schlecht, dass der Richter verpflichtet ist, in seiner Pflicht als Amtsperson einen Fall den Strafbehörden zu überweisen, wenn im Eheschutzverfahren aufgedeckt wird, dass eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung stattgefunden hat. Frau Kommissionspräsidentin, es kommt vor, dass Ehepaare den Schutz des Eherichters anrufen, weil sie eine Chance sehen, dass sie weiter zusammenleben können. Es kann so ein Vorfall geschehen sein - ich nehme ihn nicht auf die leichte Schulter -, und es kann sein, dass die Frau ihrem Mann verziehen hat. Vor dem Eheschutzrichter soll das ausgebreitet werden können. Aber es soll nicht die Möglichkeit verbaut werden, dass die Frau den Abbruch des Verfahrens fordern kann, weil das jetzt ein Offizialdelikt ist und der Richter das anzeigen muss. Das hat mit Zynismus nichts zu tun.

Wir haben im Rahmen der Eintretensdebatte darauf aufmerksam gemacht, dass es gewisse Fälle gibt, in denen die Verfolgung des Täters nicht im Interesse des Opfers ist und in denen das Opfer freiwillig, d. h. ohne unter Druckversuch zu stehen, wünscht, dass das Strafverfahren nicht fortgesetzt wird. Wir haben diesen Bedenken Rechnung getragen, indem wir Ihnen die Einführung einer neuen Bestimmung im StGB, nämlich von Artikel 66ter, vorschlagen, wonach in weniger schwerwiegenden Fällen die zuständige Behörde der Strafrechtspflege - also nicht die Polizei, sondern die Behörde der Strafrechtspflege - das Verfahren auf Antrag des Opfers einstellen kann; einstweilen und dann endgültig, falls das Opfer vorerst nicht die ursprüngliche Zustimmung innert sechs Monaten widerruft.

Was haben wir uns dabei überlegt? Diese Möglichkeit soll nur für die Delikte Geltung haben, die wir jetzt neu offizialisieren, und nicht für Delikte, die bereits heute Offizialdelikte sind. Aus diesen Gründen beschränken wir die Verfahrenseinstellungsmöglichkeit auf die Fälle von einfacher Körperverletzung, wiederholten Tätlichkeiten, Drohung und Nötigung. Ich muss hier eine Ergänzung anbringen: Nötigung ist heute ein Offizialdelikt; hier erfolgt somit eine neue Regelung. Wichtig ist, dass es sich bei der Einstellungsmöglichkeit um eine Kann-Vorschrift handelt; d. h., die zuständige Behörde der Strafrechtspflege muss untersuchen, ob die Zustimmung des Opfers unter Druck erfolgt ist und ob der Täter Gewähr bietet, dass er nicht bereits am nächsten Tag wieder rückfällig wird. Es ist nicht Sinn und Zweck dieser Bestimmung, ein Verfahren einstweilen einzustellen, auch nicht auf Wunsch des Opfers, wenn es klar ist, dass der Täter am nächsten Tag weiterschlägt. Das zur Kann-Vorschrift.

Zum Minderheitsantrag I (Baumann J. Alexander): Herr Baumann will, dass das Verfahren auch in Fällen von Vergewaltigungen und sexuellen Nötigungen auf Wunsch des Opfers eingestellt werden kann. Ich möchte Sie einfach daran erinnern, dass Vergewaltigung kein Bagatelldelikt, kein Kavaliersdelikt ist, und dass es vom Strafmass her mit einer vorsätzlichen Tötung zumindest in Bezug auf die psychischen Auswirkungen auf das Opfer vergleichbar ist.

Ich erinnere daran, dass die Privilegierung der schweren Delikte im Falle von Ehepaaren im Jahre 1992 als gesetzgeberische Fehlleistung zu bezeichnen sind. Vor diesem Zeitpunkt war eine Vergewaltigung in der Ehe als sexuelle Nötigung und somit offizialiter verfolgbar, und es hat diese Probleme, die Herr Baumann jetzt heraufbeschwört, in der Praxis schlicht und einfach nicht gegeben. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist deshalb der Meinung, dass es bei diesen schweren Delikten wie Vergewaltigung und sexuelle Nötigung keine Einstellungsmöglichkeit geben darf.

[PAGE 795] Im Übrigen erscheint es geradezu zynisch, Herr Baumann, zu sagen, wenn gestützt auf ein Eheschutzverfahren ein Strafverfahren wegen Vergewaltigung durchgeführt werde, sei die Ehe endgültig zerstört. Ich glaube, dass eine Ehe nicht durch das Strafverfahren zerstört wird, sondern durch den Vergewaltigungsakt des Täters. Man muss hier einfach einmal bei der Realität bleiben.

Die Gefahr der falschen Anschuldigung hat nichts damit zu tun, ob es sich um ein Antrags- oder um ein Offizialdelikt handelt. Diese Gefahr stellt sich bei jedem Delikt, also auch bei Antragsdelikten. Im Übrigen kommt auch niemand auf die Idee, bei Raub, versuchter Tötung, schwerer Körperverletzung usw. in Paarbeziehungen eine Einstellungsmöglichkeit des Strafverfahrens vorzusehen, um irgendwelche bereits schwer gestörten Beziehungen zu schützen. Ehefrauen und Konkubinatspartnerinnen verdienen den gleich guten Schutz wie die übrigen Frauen.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit I (Baumann J. Alexander) abzulehnen.

Zum Antrag der Minderheit II (Ménétrey-Savary): Sie möchte hier weitere Bedingungen an die Möglichkeit der einstweiligen und schliesslich auch der endgültigen Einstellung des Verfahrens knüpfen, und zwar dahingehend, dass von der zuständigen Behörde eine positive Prognose gestellt werden und der Täter bereits Schritte unternommen haben muss, um sein Verhalten zu ändern. Zur Prognose muss ich im Namen der Mehrheit der Kommission Folgendes festhalten: Die Verfahrenseinstellung erfolgt, bevor das Strafverfahren beendet ist. Es ist also nicht vergleichbar mit einem Verfahren, in welchem man nach Abschluss des Strafverfahrens über den bedingten Strafvollzug zu befinden hat. Das heisst, der zuständigen Behörde werden die wesentlichen Entscheidungsgrundlagen meistens noch gar nicht vorliegen. Es wird äusserst schwierig sein, eine solche Prognose abzugeben. Es wird zudem vor allem positive Prognosen geben bei so genannt geschickten Tätern, die genau wissen, was sie sagen müssen, die sich vor der zuständigen Behörde reumütig usw. zeigen. Dasselbe gilt für die Schritte, die unternommen worden sind. Es ist auch hier für einen intelligenten Täter ein Leichtes, zwei Termine nachzuweisen, bei welchen er einen Psychologen aufgesucht hat.

Wichtiger scheint der Kommissionsmehrheit die Dauer der Frist zu sein, innert welcher das Opfer die Zustimmung zur Einstellung widerrufen kann. Soll dies eine Frist von sechs Monaten oder eine solche von nur drei Monaten sein, wie dies die Minderheit III beantragt? Ich bitte Sie, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Es ist wichtig, dass diese Zeitspanne nicht zu kurz ist, damit man über eine allfällige Rückfallgefahr mehr Kenntnis erhält und das Opfer genügend Zeit hat, um sich in aller Ruhe nochmals zu überlegen, wie es weitergehen soll. Deshalb bitte ich Sie, diese Frist nicht auf drei Monate zu verkürzen. Es gibt auch keinen sachlichen Grund dafür. Es geht hier nämlich nicht um die Rechtssicherheit des Täters; das wäre das einzige Argument. Wir bewegen uns hier im Bereich des Opferschutzes und nicht im Bereich des Täterschutzes.

Ich bitte Sie deshalb, auch den Antrag der Minderheit III abzulehnen.

Je dois d'abord vous dire que le groupe libéral est très hésitant depuis le début face à toute cette procédure et à ces initiatives qui ont abouti à la décision de poursuivre d'office ce genre de délits, et notamment le viol entre conjoints, toujours avec cette idée qu'il y a malgré tout une intrusion dans une intimité difficilement identifiable, intrusion du juge et de l'Etat. Mais, enfin, la décision de principe a été prise lorsque nous avons donné suite à ces initiatives. Personnellement, après hésitation, je me suis rallié à l'idée de la poursuite d'office. Je m'y suis rallié notamment avec l'idée que le juge pourra, dans l'intérêt du couple et de la famille, suspendre l'action.

La proposition de minorité III que j'emmène est évidemment à mettre en rapport avec l'article 66ter alinéa 1er lettre b, c'est-à-dire dans le cas où "la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal" requiert ou donne son accord à la suspension de l'action judiciaire de la poursuite. Alors, voyez-vous, je pense qu'à ce moment-là, il y a quand même, je dirai, aussi une sécurité. Dans le fait de suspendre l'action, il y a aussi une idée de redépart sur de meilleures bases qui doit être admise. Par conséquent, je pense que le délai d'épreuve de trois mois doit suffire, parce que s'il est plus long, c'est comme si on continuait à suspecter le conjoint, par exemple l'homme ou le mari, de probablement recommencer. Je crois que s'il y a une décision de suspension sur demande, par exemple, de la conjointe, de la femme, alors il faut, si j'ose dire, jouer le jeu. Le délai de trois mois me paraît suffisant, d'autant plus que si, au-delà du délai de trois mois, de six mois, d'un an ou de deux ans, l'action de violence devait se reproduire, la poursuite d'office pourrait être renouvelée. Par conséquent, la différence dans les faits n'est pas si considérable qu'il y paraît, mais c'est une différence qui, psychologiquement, me paraît avoir son importance.

Par ailleurs, je vous indique que le groupe libéral soutiendra la proposition de minorité I (Baumann J. Alexander).

Je vous engage donc à adopter ma proposition de minorité III.

Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, le groupe écologiste ne s'oppose pas à la possibilité de suspendre la procédure, il veut simplement y mettre une condition, c'est que le conjoint [PAGE 794] violent fasse un geste concret pour changer son comportement.

Quelles sont les conceptions qui sous-tendent les propositions de la majorité de la commission? C'est d'abord la considération que le problème dont on parle est celui des femmes battues, et non pas celui des hommes violents. Contrairement à ce qui se passe généralement en matière pénale, dans ce domaine, on s'occupe plus de la victime que de l'auteur. On construit des maisons pour femmes battues - c'est bien, ce n'est d'ailleurs pas encore suffisant -, mais toujours et encore, c'est elles qui doivent quitter le domicile conjugal. Avec cette solution de la suspension, à notre avis on renforce encore la victimisation de la femme dont Mme Garbani parlait tout à l'heure.

La minorité II, elle, vous demande de renverser les perspectives et de considérer que ce que le droit pénal doit prendre en considération, c'est moins le problème des femmes battues que celui des hommes violents. C'est pourquoi elle vous propose de conditionner la suspension de la procédure à la condition que le conjoint violent fasse une démarche pour changer son comportement. C'est possible, il existe des thérapies, mais pas seulement: il existe aussi beaucoup plus simplement des groupes d'entraide, des centres de conseil. Le geste demandé est minime, mais finalement, cette exigence a une grande portée symbolique.

Je signale que dans la procédure de consultation, six cantons, deux partis et onze organisations, toutes des organisations de terrain travaillant dans ce domaine, se sont prononcés explicitement en faveur de cette proposition de minorité, ce qui ne signifie pas que les autres la rejettent. Tous les intervenants de terrain le disent: la violence est, hélas, répétitive; elle ne s'arrête pas toute seule si on ne fait rien et elle a plutôt tendance à s'aggraver avec le temps. Tout récemment, une femme, à La Chaux-de-Fonds, après des années de disputes et de violences, en a perdu la vie.

La majorité de la commission considère que de suspendre une procédure à condition que l'auteur fasse une démarche, c'est prononcer une condamnation par anticipation. Elle considère aussi que l'on porte atteinte à la présomption d'innocence. Je ne comprends pas cette objection. Quand le juge se prononce sur une suspension, il ne prononce pas un non-lieu ou un acquittement. A ce moment-là, il suspend parce que les faits sont établis et reconnus. Sinon, bien sûr, il poursuit son enquête. Même chose s'il estime que le prévenu est accusé à tort.

Je voudrais encore juste faire une remarque sur ce qui vient d'être dit tout à l'heure.

Pour Mme Leuthard, cette preuve qu'on demande au conjoint violent n'est pas suffisante, parce qu'il pourrait promettre et ne rien faire. Mais quand même, est-ce une raison pour préférer le rien du tout?

A l'inverse, M. Aeschbacher fait mention d'une exigence supplémentaire comme si c'était trop. C'est peut-être beaucoup, mais c'est beaucoup moins qu'une condamnation.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de manière pressante d'aller dans le sens de la minorité II qui, je le dis encore une fois, ne doit faire peur à personne et qui signifie simplement qu'on prend en considération le fait que le conjoint violent veut et peut changer de comportement.