Anne-Catherine Menétrey-Savary

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1. Redetext
   Haager Übereinkommen über den Schutz von Kindern. KindsentführungenNo. 07.029

   03.10.2007Schweiz

   Le groupe des Verts soutient le projet qui nous est soumis aujourd'hui.

   Ce qui est important, à nos yeux, c'est que ce projet consacre un principe qui nous est cher, principe qui veut que l'enfant n'appartienne à personne et que ni son père ni sa mère ne devraient pouvoir compter sur la justice de leur pays respectif pour déposséder l'enfant de son droit d'avoir deux parents et d'entretenir, sauf exception, des relations avec tous les deux. Il faut remarquer cependant que nous sommes ici dans un domaine à la limite entre le droit et le service social, voire la psychologie, où aucune de ces trois disciplines ne peut être utilisée exclusivement, mais où toutes trois doivent trouver leur place.

   L'élément de contrainte que représente le droit est indispensable, mais appliquer le droit de manière rigide pourrait conduire à des catastrophes. Une histoire toute récente nous le montre, c'est celle de cet enfant israélien que sa mère suisse a ramené avec elle dans notre pays après son divorce. Elle l'a ramené sans droit et le Tribunal fédéral voulait le renvoyer en Israël. La Cour européenne des droits de l'homme vient d'accorder un effet suspensif au recours de la mère et elle laisse entendre que le Tribunal fédéral aurait violé la Convention européenne des droits de l'homme.

   Est-ce que la loi que nous discutons aujourd'hui permettrait d'éviter ce qui pourrait apparaître comme une bavure? C'est la question que nous avons posée aux experts que nous avons entendus. La réponse est très éclairante.

   1. Avec la nouvelle loi, ce couple en bagarre aurait pu bénéficier d'une médiation. Il y a des exemples qui montrent que même dans des situations gravement dégradées, cela marche.

   2. L'enfant aurait pu être représenté par un curateur, personne neutre qui se préoccupe avant tout de son bien; son avis aurait dû être entendu.

   3. La nouvelle loi prévoit aussi une collaboration internationale qui évite un retour sans préparation.

   4. La loi prévoit expressément que l'enfant ne peut pas être renvoyé lorsque cela le placerait dans une situation intolérable.

   Dans la pratique d'aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il arrive que les juges refusent des retours ou que des décisions de retour ne soient pas exécutées. Les commentateurs juristes le déplorent comme une faiblesse de l'application du droit, tandis que les autres partenaires, non-juristes, s'en réjouissent parfois comme d'une prépondérance accordée à l'intérêt de l'enfant. Toute la complexité de la situation est là. Entre les autorités judiciaires et les autorités civiles, les conflits sont-ils programmés? Il n'est pas certain en tout cas que la nouvelle loi parviendra à tous les éviter.

   Mais quoi qu'il en soit, les Verts tiennent beaucoup à ce que les meilleures conditions possibles soient garanties pour la mise en oeuvre concrète des décisions judiciaires. De ce point de vue, la commission a apporté des améliorations au projet.

   Nous aurions souhaité encore d'autres garanties, telles que, par exemple, un sauf-conduit ou un remboursement des frais de voyage afin que le parent qui se trouve à l'étranger puisse participer à la médiation; une application des règles de la convention aussi dans les relations avec les pays non signataires de celle-ci; ou encore un meilleur suivi après le retour de l'enfant.

   Le projet de loi aurait encore pu être corrigé sur un autre point. En effet, si on parle surtout des enlèvements d'enfants, ce qui constitue l'élément le plus émotionnel et le plus spectaculaire, il n'en reste pas moins que nous ratifions en même temps deux autres conventions, celle sur la protection des enfants et celle sur la protection des adultes. Or, pratiquement toute la loi et ses dispositions de protection concernent principalement, et même exclusivement, les enlèvements. Plusieurs des garanties qui sont fixées dans cette partie de la loi, par exemple la possibilité d'avoir recours à un réseau d'experts, devraient en fait figurer dans les dispositions générales. Nous n'avons pas fait de proposition dans ce sens, mais nous pensons que ces garanties devraient aussi valoir pour les questions de maltraitance des enfants ou du droit de visite. Nous espérons que le Conseil des Etats pourra revenir sur ce point et adopter des amendements afin d'améliorer le texte.

   Néanmoins, le groupe des Verts estime que nous avons là un bon instrument, et il vous engage à entrer en matière.

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2. Redetext
   Strafprozessrecht. VereinheitlichungNo. 05.092

   02.10.2007Schweiz

   Par un curieux retournement de situation, je me retrouve bombardée rapporteuse et je dois exposer la position de la majorité, alors que je me situe dans la minorité! Mais je peux vous assurer que je vais accomplir cette tâche, comme toutes les autres d'ailleurs, au plus près de ma conscience et avec objectivité.

   La question de la médiation a donné lieu à beaucoup de tergiversations. Vous vous souvenez peut-être que lors de son dernier passage devant notre conseil, l'article 316 alinéa 5 dont nous discutons aujourd'hui avait été accepté, par 87 voix contre 85. Aujourd'hui, la majorité vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer la mention de la médiation dans le Code de procédure pénale.

   En fait, il faut souligner que biffer cette notion de la loi ne signifie pas pour autant faire disparaître la médiation dans les faits. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont insisté sur le fait que la médiation pourra continuer d'exister, même si cela n'est pas expressément mentionné dans la loi. Un certain nombre de cantons, dont le canton de Zurich, qui est le plus déterminé je crois dans cette voie, mais aussi ceux de Genève ou de Vaud, utilisent déjà cette possibilité, ils sont satisfaits de cette procédure et pourront continuer ainsi.

   La majorité a exprimé trois soucis dans la discussion. Le premier souci est de maintenir l'unification de la procédure pénale. Ce souci est surtout celui de notre conseil, d'ailleurs, puisque le Conseil des Etats, lui, a choisi de laisser les cantons libres de choisir cette procédure. Cette possibilité est maintenant éliminée et la procédure est véritablement unifiée.

   Le deuxième souci de la majorité est de maintenir le monopole étatique de la justice et l'autorité du ministère public par rapport à une forme de procédure qui est perçue comme une privatisation de la justice.

   Et le troisième souci, que beaucoup ont exprimé, c'est que la possibilité de recourir à la médiation n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons, notamment à cause d'une obligation de mettre en place les institutions nécessaires. Sur cet aspect, j'aimerais souligner, Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient encore de le dire, qu'il y a peut-être un malentendu entre les versions en français et en allemand. La proposition de la minorité prévoit qu'on peut "faire appel à un médiateur"; en allemand le terme "betrauen" a un sens un peu différent: il s'agit de "donner mandat". La majorité estime que ce terme implique que les cantons sont obligés de mettre en place un organe de médiation.

   Je rappelle que la majorité estime que la mention de la médiation à l'article 316 alinéa 5 intervient un petit peu comme une notion tombée du ciel vu qu'il n'y a pas les dispositions explicatives qui figuraient dans l'article 317. C'est en quelque sorte un résidu - je ne dirai pas que c'est un cheveu sur la soupe, mais cela y ressemble un peu -, et étant donné que c'est tout ce qui reste de cette possibilité, autant la supprimer parce qu'elle est maintenant, selon la majorité, inutile et peu claire, et qu'elle pourrait entraîner des confusions.

   Enfin le dernier élément qui joue un rôle pour la majorité, c'est la pression du temps. Nous arrivons au terme de la dernière session de la législature, il serait dangereux de renvoyer à plus tard la fin de l'examen du Code de procédure pénale; nous voulons terminer maintenant.

   Par conséquent, la majorité vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Moret.

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3. Redetext
   Verbrauchsvorschriften für Geräte zur Übertragung des digitalen FernsehensNo. 07.3288

   01.10.2007Schweiz

   Cette motion s'inscrit dans un concept d'ensemble qui concerne toute la question de l'efficience énergétique et de la réduction de la consommation d'énergie. C'est un problème qui a énormément occupé la commission, déjà au moment de la révision de la loi sur l'énergie, puisque à son article 8, cette loi permet de prendre des mesures pour réduire la consommation des appareils. Nous nous sommes arrêtés plus spécialement sur la question du stand-by, du mode veille des appareils, puisqu'on sait que si l'on supprimait le mode veille de tous les appareils, on pourrait économiser l'équivalent de la production d'une centrale nucléaire du type de celle de Mühleberg.

   C'est à l'occasion de cette discussion que nous avons appris que l'arrivée de la télévision numérique allait représenter une augmentation de la consommation de 1 à 2 pour cent par an. A partir de là, nous avons enregistré une série de propositions, dont l'initiative parlementaire Recordon 06.469, "Interdiction du mode veille sur les appareils à fonctionnement électrique". La commission a longuement "brassé" tout cela et il en est ressorti une motion de la commission, qui aurait dû être en principe traitée avec la motion que nous discutons maintenant.

   Le fait qu'il s'agisse ici d'une conception d'ensemble est exactement la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé, dans un premier temps, de rejeter la motion, étant donné qu'il préparait lui-même un paquet de mesures concernant l'efficience énergétique. Il avait d'ailleurs précisé au Conseil des Etats qu'il s'agissait d'un refus d'ordre formel et non de principe et qu'il était prêt à faire quelque chose. Si toutefois aujourd'hui, aussi bien la commission que le Conseil fédéral - du moins je l'espère, il nous le dira tout à l'heure - sont d'accord de traiter cette motion tout de suite, sans attendre les autres mesures, c'est parce qu'il y a urgence!

   De quoi s'agit-il? L'arrivée de la télévision numérique va exiger que tous les appareils soient équipés d'une sorte de décodeur, le "set-top box", qui, lui, doit rester en veille tout le temps. D'abord, pour une raison déjà très simple, c'est qu'on ne peut pas l'arrêter! Ensuite pour une raison quelque peu meilleure, c'est que, selon Cablecom, il permet de faire des mises à jour, et enfin parce qu'il peut servir à enregistrer des films à une heure du matin. Bon! Ce sont peut-être de bonnes raisons, mais c'est toujours absolument incompatible avec la politique que nous voulons mener en matière de réduction de la consommation.

   Il faut bien voir que d'ici la fin de l'année prochaine, ce sont 2 à 3 millions d'appareils de ce type qui vont être achetés par tous les téléspectateurs de Suisse. Et c'est en plus un domaine dans lequel les consommateurs n'ont strictement rien à dire: ils ne peuvent pas choisir leur appareil, pas plus qu'ils ne peuvent le contrôler. Or, l'article 8 de la loi sur l'énergie permet au Conseil fédéral de prendre des mesures. D'abord des mesures volontaires: c'est ainsi qu'en septembre 2006, le Conseil fédéral a passé un accord avec la branche des appareils électroniques; mais malheureusement c'est impossible avec les fournisseurs de ces "set-top box". Cela ne marche pas dans ce domaine. Cablecom a un quasi-monopole et refuse de signer cet accord. Il semble, d'après ce que j'ai entendu, que ce n'est pas beaucoup mieux chez Swisscom. Dans ce cas-là, l'article 8 de la loi sur l'énergie permet aussi de prendre des mesures plus contraignantes. C'est, semble-t-il, l'intention du Conseil fédéral d'abaisser au moins la consommation de ces appareils à ce qui figure dans ce qu'on appelle le code de conduite européen, soit à un maximum de 7 watts et ensuite de 3 watts.

   Il y a donc en fait maintenant une double urgence: d'une part, parce que la loi sur l'énergie et les ordonnances s'y rapportant vont entrer en vigueur le 1er janvier 2008, et qu'il faudrait que ces mesures soient prises avant. La deuxième urgence, c'est que les gens en Suisse s'équipent maintenant.

   Il est possible, il est réalisable d'obliger les fournisseurs de mettre sur le marché des appareils moins gourmands en électricité. Déjà maintenant, il y a des appareils qui ne consomment que 1 watt en stand-by, d'autres sont à 15 watts. Les set-top box sont à 10 watts. Encore une fois, c'est inacceptable. On peut obtenir des appareils meilleurs. Ce changement serait indolore, notamment pour le porte-monnaie parce que les meilleurs appareils ne sont pas plus chers que les moins bons. Ils permettent parfaitement de regarder la télévision dans de bonnes conditions et, pour les téléspectateurs, de ne manquer aucun des débats électoraux qui se déroulent ces temps. [PAGE 1561]

   Au Conseil des Etats, Monsieur Leuenberger a annoncé qu'il était prêt à entrer en matière sur ces modifications, soit par la voie de la loi sur l'énergie, soit par la voie de la loi sur la radio et la télévision.

   Nous pensons que si, aujourd'hui, notre conseil soutient cette motion, ce sera un élément encore plus fort pour que ces changements se fassent. C'est pourquoi la commission vous recommande d'adopter cette motion.

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4. Redetext
   Fluglärm. VerfahrensgarantienNo. 02.418

   01.10.2007Schweiz

   Il y a une chose que l'on ne peut pas accepter, c'est lorsque Monsieur Vollmer dit que le travail n'a pas été fait sérieusement. Encore une fois, je n'étais pas membre de la sous-commission, mais j'ai lu tous les procès-verbaux. Des experts ont été entendus, l'administration a collaboré. On peut critiquer la manière, la formulation, certaines choses, mais dire que le travail n'a pas été fait sérieusement, je trouve que cela n'est pas possible.

   Dire que ce projet de loi aura des effets énormes - on a même dit qu'il allait faire exploser le nombre des demandes! - est faux. D'abord parce que le pire n'est jamais certain! Mais, surtout, la commission pense avoir mis en place un système qui pourrait aussi engendrer des économies sur le plan de la procédure et de l'indemnisation. C'est à tester, on ne peut pas donner des chiffres exacts à l'avance, mais le Conseil fédéral, dans son avis, n'exclut pas qu'avec les procédures combinées et le dépôt de prétentions au moment de la mise à l'enquête, on pourrait aussi avoir un gain.

   Ensuite, toujours au sujet de l'explosion des coûts, je constate qu'à Zurich, on a maintenant des coûts engagés que l'on situe entre 800 millions et 1,2 milliard de francs. Si on a 200 millions de francs de plus, c'est vrai, c'est en plus, mais ce n'est pas une explosion des coûts. On ne peut pas dire qu'il ne se passe rien et que, tout d'un coup, nous venons bouleverser le monde.

   A propos de la remarque sur les coûts, j'aimerais ajouter une chose qui passe totalement inaperçue. S'il y a beaucoup de demandes d'indemnisation, c'est parce que les gens souffrent! Ce n'est pas seulement parce que les maisons se déprécient et que les propriétaires perdent de l'argent, c'est parce que les gens en ont assez de subir ce bruit constant et insupportable qui met leur vie en danger. Et cela, il faut aussi le prendre en considération.

   Encore une chose à propos de l'effet rétroactif, qui revient toujours dans la discussion. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger vient de dire: "Cela pourrait réactiver d'anciennes plaintes." Cela, la commission l'a exclu. Elle a prévu qu'il n'était pas question que les choses jugées fassent l'objet d'une nouvelle procédure. La non-prescription sera possible simplement pour des plaintes qui sont en cours et qui seraient prescrites avant même que les plans d'exploitation aient pu être déposés.

   Enfin, on peut évidemment trouver qu'il y a des défauts à ce projet. Encore une fois, c'est un équilibre. Ceux qui veulent renvoyer le projet à la commission ou ne pas entrer en matière vont purement et simplement le faire capoter parce qu'il [PAGE 1549] est clair que si on supprime les droits des locataires, si on enlève la mention de l'ensemble des nuisances dont les gens souffrent, toute une partie de la commission rejettera ce projet. Tout ce qu'on aura gagné, ce sera de repartir à zéro.

   Alors je vous en prie, entrez en matière, ne renvoyez pas le projet et, avec le Conseil des Etats, corrigez ses éventuels défauts dans la suite de la procédure.

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5. Redetext
   Fluglärm. VerfahrensgarantienNo. 02.418

   01.10.2007Schweiz

   Le projet que nous discutons aujourd'hui est issu d'une initiative parlementaire qui a été déposée il y a cinq ans déjà. Son destin est particulier en ce sens qu'elle est en butte, depuis le début, à l'hostilité déclarée et persistante du Conseil fédéral, tout en étant soutenue avec tout autant de constance et à l'unanimité par la commission.

   Pour comprendre les enjeux, il faut se rapporter à la situation particulière liée à l'aéroport de Zurich-Kloten et à ses riverains. Ce ne sont pas moins de 2500 demandes de dédommagement pour nuisances sonores qui sont déjà en cours d'examen auprès de la commission d'estimation compétente. Or, que ce soit à Zurich ou ailleurs, un certain nombre de procédures possibles pour expropriation des droits de voisinage pour cause de nuisances sonores excessives ne pourront peut-être jamais aboutir en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui considère qu'elles sont prescrites après cinq ans. Cette situation a pour conséquence qu'à chaque nouvelle installation ou à chaque changement des règlements d'exploitation, la crainte de se trouver hors délai incite de nombreux riverains à transmettre leurs prétentions préventivement, avant même de savoir si elles sont justifiées ou non. C'est là le noeud du problème, et c'est un noeud dont le Conseil fédéral admet lui-même qu'il doit être dénoué.

   La sous-commission mise en place par notre commission s'est employée à trouver une solution. En cours de route, elle a été amenée, c'est vrai, à sortir largement du cadre initial de l'initiative parlementaire, et elle a élaboré un ensemble ambitieux et cohérent de mesures dont les grandes lignes sont les suivantes.

   1. Il convient de porter le délai de prescription de cinq à dix ans. Mais il faut surtout définir avec davantage de clarté le moment à partir duquel ce délai commence à courir. La commission propose, en s'appuyant sur la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, le dépôt simultané, combiné, en vue d'obtenir l'autorisation, des plans de construction et des plans d'expropriation, y compris l'expropriation des droits de voisinage, selon l'article 41bis du chiffre 1 du projet. Mais pour cela, il faut que le futur règlement d'exploitation, qui définit notamment les émissions sonores excessives, figure lui aussi dans le dossier de mise à l'enquête. Tant que ce n'est pas le cas, les prétentions ne devraient pas être prescrites.

   2. A partir du moment où la procédure combinée est en route, les riverains sont informés qu'ils ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation en fonction de leurs droits d'expropriation. On les avertit du même coup que c'est maintenant ou jamais, sauf si les plans d'exploitation ne peuvent pas être suffisamment précis au sujet des nuisances futures.

   3. Les nuisances dues au bruit n'étant pas causées que par les avions, mais aussi par les chemins de fer et les automobiles, il y a donc lieu d'étendre à ces deux domaines le principe retenu pour la procédure d'expropriation des riverains d'aéroport.

   4. Enfin, si les propriétaires immobiliers subissent une dépréciation de leur immeuble à cause du bruit, il n'en reste pas moins que ce sont les locataires qui subissent tous les jours les nuisances. Le projet de notre commission prévoit donc en toute logique d'inscrire dans la loi fédérale sur l'expropriation, aux articles 24a et 89ter, que les indemnités touchées par les propriétaires sont ristournées aux locataires sous la forme d'une diminution de loyer.

   Les divergences entre la commission et le Conseil fédéral portent sur chacun de ces points. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article.

   Ce qu'il faut souligner néanmoins, c'est que la commission est convaincue de proposer un système qui concentre et clarifie les procédures, notamment parce qu'on limite la possibilité de faire valoir des prétentions seulement au moment de l'enquête. La commission conteste donc l'avis du Conseil fédéral qui prétend que ces propositions vont provoquer une masse de recours, engendrer des frais considérables et susciter de vains espoirs.

   Il faut reconnaître cependant que, selon les calculs de l'Office fédéral de l'aviation civile, les coûts supplémentaires pour l'aéroport de Zurich sont estimés entre 200 et 400 millions de francs. Mais les coûts découlant des procédures pendantes se montent déjà à des sommes comprises entre 800 millions et 1,2 milliard de francs. Tout ne se passe donc pas comme si les aéroports de ce pays coulaient des jours paisibles et que seules les propositions de notre commission troublaient la paix.

   Le principe du pollueur-payeur - que cela coûte quelque chose ou rien - doit être maintenu, c'est la règle aussi dans le droit de l'environnement. C'est aussi en vertu de ce principe que la commission propose d'inscrire dans la loi sur l'expropriation le transfert des indemnités reçues aux locataires et aux détenteurs de baux à ferme.

   Reste la question de l'extension des droits d'expropriation aux propriétaires concernés par les autres nuisances dues au bruit des trafics ferroviaire et routier. Sur ce point le reproche nous a été fait que les conséquences, notamment financières, d'une telle mesure n'ont pas été étudiées en détail par la commission. C'est sur cet élément que se base la proposition de renvoi Vollmer. Dans ce domaine aussi, la commission a considéré que le nombre des demandes d'indemnisation devrait rester limité. Il apparaît en effet que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur ces demandes tant que les mesures techniques d'assainissement et de lutte contre le bruit ne sont pas réalisées.

   Il faut reconnaître cependant qu'après avoir entendu en commission Monsieur le chef du département compétent, ainsi que le directeur de l'OFAC, Monsieur Cron, la commission a exprimé un certain nombre de doutes. Elle admet aujourd'hui que des investigations plus poussées devraient probablement être faites dans le domaine de la route et du rail. Nous pensons cependant que ces investigations complémentaires pourront avoir lieu quand le projet sera examiné par le Conseil des Etats. De nouvelles propositions pourront alors être étudiées.

   Il faut dire aussi que la symétrie des obligations que nous avons instaurée entre le trafic aérien d'une part, et les trafics ferroviaire et routier d'autre part, mais aussi entre les propriétaires et les locataires, garantit l'équilibre et la cohérence du projet. Si l'unanimité s'est dégagée en commission sur ce dossier, c'est parce que ce projet forme un tout: enlever un aspect de ce tout pourrait faire s'écrouler l'ensemble du projet. Après cinq ans de travail, ce serait un énorme gaspillage. Il faut donc que ce projet sorte enfin de l'ombre. Entre la commission, dans laquelle l'unanimité s'est faite sur cette question, et le Conseil fédéral, les positions sont tranchées, c'est au Parlement maintenant de se déterminer. Renvoyer ce projet à la commission comme le propose Monsieur Vollmer, au point où nous en sommes, nous avons le sentiment que ça ne servirait pas à grand-chose.

   Je n'étais pas membre de la sous-commission. Je dois admettre qu'en étudiant ce dossier, j'ai été surprise par l'ampleur et par l'ambition de ce projet. Mais j'ai aussi pu me convaincre que ce n'est pas une improvisation farfelue: la sous-commission a travaillé avec des experts qui ont estimé que les options choisies étaient réalisables. De plus, le projet a été soumis à une procédure de consultation dont les résultats ont permis de corriger les aspects plus difficiles à accepter. Les objections du Conseil fédéral ont aussi été examinées d'abord en sous-commission, puis en commission. C'est pourquoi la commission ne peut pas accepter le terme d'"irresponsable" utilisé par le Conseil fédéral dans son avis pour qualifier notre projet.

   C'est donc encore une fois, je le répète, à l'unanimité, que la commission vous propose d'entrer en matière et de suivre ses propositions.

   [PAGE 1547]

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• Interpellation
  Übernommen von

  Abgabe von Dopingmittel durch ÄrzteNo. 98.3372

  21.09.1998ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Simultanübersetzung in allen KommissionssitzungenNo. 99.3585

  06.12.1999ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Aufnahme ins Bundesinventar der Moorlandschaft GrimselNo. 99.3643

  22.12.1999ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Schutz vor Gewalt im Familienkreis und in der PartnerschaftNo. 00.419

  14.06.2000ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Einfache Anfrage
  Urheber(-in)

  Spielbankengesetz. Prävention und Behandlung der SpielsuchtNo. 00.1070

  22.06.2000ErledigtGRÜNESchweizOfficial record

• Ständig
  Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat(UREK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003