Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst. Änderung

Si, en décembre dernier, contrairement d'ailleurs à l'avis de notre commission, notre conseil a créé la divergence dont nous débattons ce matin, ce n'était évidemment pas pour escamoter le débat. La preuve, c'est que ce débat sur le service civil que nous avons aujourd'hui, nous l'avons eu il y a quelque temps en commission, c'était le 30 avril dernier. Ce qui est important, c'est que nous avons pu l'avoir pendant et à la suite de cette crise, que nous vivons aujourd'hui encore, une crise au cours de laquelle on a vu l'engagement tout à la fois de l'armée et du service civil.

La majorité de la commission, rassurez-vous Monsieur Fivaz, n'a pas peur du débat. Je pense que la majorité des collègues ici présents n'ont pas peur non plus de continuer ce débat, s'il le faut, dans la rue et jusque dans les urnes.

Cette mesure concerne donc des requérants qui sont déjà incorporés, qui sont instruits par l'armée et qui n'ont pas été convoqués en service d'appui ou en service actif. A ces personnes, on impose un délai d'attente de douze mois.

Pourquoi cette mesure? On l'a déjà dit, c'est une mesure qui s'est imposée par l'expérience. L'expérience a montré l'utilité, déjà dans les écoles de recrues, des mesures de dialogue qui ont été mises en place et qui, dans environ un tiers des cas, permettent de convaincre les personnes qui initialement voulaient rejoindre le service civil de rester incorporées au sein de notre armée. L'objectif est d'étendre cette mesure aux cours de répétition.

Le chef du département l'a dit, combinée avec le minimum de 150 jours de service civil, cette mesure peut permette de limiter l'hémorragie des effectifs du service militaire en faveur du service civil.

Le Conseil des Etats a confirmé cette mesure en mars dernier et, le 30 avril dernier, notre commission, par 15 voix contre 10, en a fait autant. Pour la majorité de la commission, il ne s'agit pas, contrairement à l'opinion de la minorité, de créer une chicane à l'exercice d'un droit constitutionnel. Il ne s'agit pas non plus de punir - et encore moins d'insulter -, les citoyens qui choisissent d'accomplir un service civil. L'objectif est bel et bien de garantir les effectifs de notre armée. C'est l'objectif général de la réforme. Il faut bien se rendre compte que les effectifs de l'armée souffrent de ce qu'il faut appeler une hémorragie. Depuis 2016, ce sont régulièrement plus de 6000 citoyens qui, sur les 17[NB]000 à 18[NB]000 incorporés chaque année, partent vers le service civil. Avec environ 50[NB]000 hommes incorporés depuis 2018, le service civil est devenu une véritable armée, dont les effectifs atteignent près de la moitié de l'effectif réglementaire de notre armée.

J'aimerais relever une chose en réponse à ce qu'a dit M. Fridez: il est inexact de soutenir qu'il y aurait un libre choix entre le service militaire et le service civil. L'article 1er de la loi sur le service civil prévoit bien que le service civil est censé - je dis bien censé, le problème, c'est que ce n'est pas toujours appliqué de cette façon - être réservé aux citoyens qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience.

Garantir les effectifs, cela signifie, comme l'a dit le conseiller fédéral Parmelin, garantir la disponibilité opérationnelle de notre armée et tout simplement aussi, c'est essentiel, sa capacité à assumer les missions que le peuple lui a confiées.

Alors, c'est intéressant, il y a eu une "épreuve du feu", heureusement au sens figuré du terme: l'opération "Corona 20" a montré, on peut le dire, que l'armée est, en cas de crise, l'unique réserve du pays. Les civilistes - cela a été relevé, il faut quand même le dire -, à part les 400 personnes qui ont été mobilisées à la suite du déclenchement de l'opération, étaient déjà engagés. Ils ne pouvaient donc pas former une réserve. Les 400 civilistes ainsi engagés représentaient dix fois moins de personnel que les militaires qui ont été engagés. A noter encore que l'armée a montré qu'elle était la seule organisation capable de mobiliser véritablement des moyens supplémentaires, avec une organisation, des moyens sanitaires, une logistique. Elle a aussi été la seule organisation capable par exemple d'assumer des missions de contrôle de nos frontières.

Voilà une série de raisons pour lesquelles, au nom de la majorité de la commission, je vous propose d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats, de rejeter les propositions de la minorité Fridez et d'adopter le projet lors du vote final.

Am 30. April hat die Sicherheitspolitische Kommission die Differenzen beim Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst beraten. Eigentlich war vorgesehen, dieses Geschäft in der Frühjahrssession 2020 fertig zu beraten. Aber Covid-19 hat uns hier einen Strich durch die Rechnung gemacht. Nichtsdestotrotz haben wir über die Differenzen zum Ständerat nochmals diskutiert.

Es gab noch eine Differenz - das haben wir jetzt gehört -, und dies war die Wartefrist von zwölf Monaten. Der Nationalrat hatte diese in der letzten Beratung gestrichen, der Ständerat hat sie in seiner Beratung während der Frühjahrssession 2020 wiederaufgenommen.

Der Kommission lagen bei der Beratung die beiden Anträge Fridez und Zuberbühler vor. Der Antrag Fridez forderte, wie wir dies nun in der Begründung des entsprechenden Minderheitsantrags gehört haben, dass die Frist von zwölf Monaten Wartezeit von der Einreichung des Antrags auf Zivildienst bis zum Entscheid wieder gestrichen werden und die Kommission am Beschluss des Nationalrates festhalten solle. Er begründete dies unter anderem damit, dass bei einem solchen Schritt ein Antrag auf den Wechsel zum Zivildienst gereift sei und man dies auf jeden Fall respektieren müsse. Der Antrag Zuberbühler wollte diese zwölf Monate Wartefrist wieder ins Gesetz aufnehmen, das heisst dem Ständerat folgen. Diese zwölf Monate seien eine der wichtigsten Massnahmen, damit das Gesetz seine Wirkung zeige und schlussendlich die Anzahl Übertritte von der Armee zum Zivildienst zu senken helfe.

Der Bundesrat, wir haben es gehört, hält an seiner Version mit den zwölf Monaten Wartefrist fest. Das Gesuch wird ja erst nach Absolvierung der RS eingereicht. Es wird auch von der Verwaltung begründet, dass man nicht immer nachvollziehen könne, ob ein Gewissenskonflikt vorliege. Daher wäre die Wartefrist angebracht, ganz besonders, weil man dann während dieser Zeit auch noch Gespräche führen könnte. Allerdings soll der Zugang weiterhin gewährt werden, nur mit der höheren Schwelle. [PAGE 648]

Ich möchte noch kurz auf einige Voten eingehen. Bundesrat Parmelin hat es auch schon entsprechend ausgeführt: Ich finde es daneben, wenn man in der jetzigen Zeit den Zivildienst gegen die Armee ausspielt. Auch die Armeeangehörigen, die im Einsatz waren, hatten eine Ausbildung als Sanitäter und konnten ebenso gute Arbeit leisten. Unsere Situation jetzt als Argument aufzuführen, dass man mehr Zivildienstleistende brauchen würde, ist wohl kaum angemessen. Wir haben in der Kommission auch nie diskutiert, dass wir den Zivildienst abschaffen wollten. Wir wollten einfach andere, grössere Hürden machen. Es ist auch kein überstürzt erarbeitetes Gesetz. Es basiert unter anderem auf Vorstössen, die Parlamentarier eingereicht haben und die zum Teil auch hier angenommen worden sind.

Die Sicherheitspolitische Kommission hat mit 15 Stimmen dem Antrag Zuberbühler zugestimmt; der Antrag Fridez erhielt 10 Stimmen. Somit empfiehlt Ihnen die Kommission, dem Ständerat zu folgen und den Antrag, der hier als Antrag der Minderheit Fridez vorliegt, abzulehnen.

Permettez-moi tout d'abord de rappeler que l'un des principaux objectifs de la révision de la loi sur le service civil est de diminuer considérablement les départs de militaires instruits vers le service civil. Le Conseil fédéral estime donc que le délai d'attente proposé, conjugué à la mesure no 1, est la mesure qui devrait influer le plus sur l'évolution du nombre d'admissions au service civil. Pour [PAGE 647] mémoire, la mesure no 1 prévoit un minimum de 150 jours de service civil. Elle a déjà été acceptée par les deux conseils.

Les mesures nos 1 et 2 ciblent des problèmes généraux de l'exécution du service civil. Appliquées ensemble, elles devraient permettre une réduction substantielle du nombre des admissions, en particulier des militaires instruits et incorporés.

Rappelons ensuite que le délai d'attente de douze mois, prévu par la deuxième mesure, ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorporées dans l'armée. Je rappelle enfin que le délai d'attente de douze mois ne s'applique pas non plus en cas de service actif ou de service d'appui. L'essence du droit constitutionnel permettant d'effectuer un service civil de remplacement est dès lors préservé.

L'année dernière, 2018 militaires instruits et incorporés ont été admis au service civil. Parmi eux, il y avait 408 cadres et un grand nombre de spécialistes et de militaires ayant suivi une formation spéciale. Chaque départ de militaire instruit porte atteinte à la qualité du service d'instruction. De plus, chaque départ affaiblit la disponibilité opérationnelle et la capacité d'engagement de l'armée. Il faut bien se rendre compte que le départ de personnes incorporées est particulièrement lourd de conséquences pour le contribuable et pour l'instruction de l'armée lorsque ces militaires ont suivi une formation de spécialiste ou de cadre. Les formations demandent un investissement considérable en temps et en argent.

Le délai d'attente de douze mois prévu par la deuxième mesure est nécessaire pour que l'armée puisse étudier, le cas échéant mettre en oeuvre, des mesures individuelles qui permettent aux militaires concernés de continuer à faire du service militaire. Cela peut être par exemple un changement d'incorporation ou le report d'un cours de répétition. Après discussion ou négociation, les requérants contactés par l'armée acceptent souvent un changement d'affectation.

Permettez-moi maintenant de répondre brièvement aux arguments avancés contre la mesure proposée.

Le délai d'attente fixe de douze mois s'explique par le rythme annuel des cours de répétition. En dehors de ces cours, les militaires n'ont aucune obligation de donner suite aux demandes de discussion de l'armée. L'obligation d'entrer en service et d'effectuer les cours de répétition est par conséquent indispensable pour pouvoir établir ce dialogue. Ce n'est pas une chicanerie, c'est une nécessité pratique. L'armée peut et doit veiller à ce que ce dialogue intervienne dès l'entrée en service des militaires concernés.

En fonction de la situation, un commandant de compagnie peut ensuite ordonner la libération immédiate du cours de répétition pour des raisons administratives. Cela peut se faire, par exemple, quand les clarifications ayant trait à la possibilité d'effectuer d'autres services au sein de l'armée nécessitent plus de temps. L'armée peut également faciliter la clarification de la situation avant l'entrée en service pour les cours de répétition. Un dialogue avec le militaire concerné peut aussi clarifier la possibilité d'autres services envisageables au sein de l'armée. Le recours à une procédure pragmatique pour clarifier la situation permet de tenir suffisamment compte de la crainte que les militaires confrontés à un conflit de conscience après leur incorporation dans l'armée restent astreints au service militaire jusqu'à l'échéance du délai d'attente.

La large palette d'activités disponibles au sein du service civil et les avantages qui pourraient en résulter pour des études universitaires semblent être l'une des raisons principales pour le passage au service civil. La mesure est par conséquent appropriée et justifiable, notamment afin de lutter contre les transferts opportunistes du service militaire au service civil entre les études de bachelor et de master. Cette mesure vise en outre à réduire le nombre de demandes d'admission déposées à la suite du refus par l'armée, par exemple, de reporter un cours de répétition. Eu égard à ces objectifs, la mesure n'est ni arbitraire ni chicanière. Elle ne constitue pas un obstacle administratif inutile ou important.

J'aimerais vous donner quelques compléments, avant de conclure, aux interventions de différents conseillers nationaux et conseillères nationales. Il faut quand même rappeler que le service civil intervient - et la crise du coronavirus l'a montré - en complément de la protection civile et de l'armée. Ce sont les cantons qui doivent faire des demandes à la Confédération s'ils ont besoin de ressources supplémentaires.

Dans le cas qui nous occupe, certains cantons n'ont pas jugé nécessaire d'engager le service civil; d'autres l'ont fait pour répondre à environ 80 demandes concrètes qui ont été déposées, et 400 civilistes supplémentaires ont été mobilisés en raison de la pandémie. Tout s'est fait en étroite coordination avec les organes au niveau, notamment, de l'Etat-major fédéral Protection de la population et de la gestion fédérale des ressources. Ces 400 civilistes supplémentaires sont venus en complément des 4000 civilistes qui étaient, eux, en train d'accomplir une affectation ordinaire.

Il ne s'agit donc pas d'opposer les prestations des uns et des autres. De par sa structure légale, le service civil n'est pas une organisation de première intervention, contrairement à la protection civile, par exemple. Le service civil fournit un appui subsidiaire. Cet appui complémentaire permet de renforcer la capacité d'intervention durable des prestataires. A ce titre - c'est juste -, c'est une des réserves stratégiques de la Confédération.

J'aimerais faire encore une remarque par rapport à la qualité. C'est juste, Monsieur Fridez, vous en avez parlé, des milliers de civilistes disposent effectivement d'une formation dans le domaine des soins, de l'accompagnement ainsi que d'une expérience acquise au cours de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, d'affectation dans le domaine de la santé ou du service social. Cependant, les civilistes ne sont pas des aides-soignants certifiés tels que les soldats des bataillons d'hôpital de l'armée, par exemple, qui ont été engagés; en tant que tels, ils ne peuvent donc pas prendre leur place.

Ce sont quelques précisions que je tenais à donner, suite aux différentes interventions. Je vous propose de suivre la majorité concernant la deuxième mesure, et de soutenir le projet ensuite lors du vote final.

Die Grünliberalen haben diese überstürzte Revision des Zivildienstgesetzes von Anfang an hinterfragt, und wir haben von Anfang an gesagt, dass wir hier etwas Falsches unternehmen. Es droht nämlich kein Personalmangel bei der Armee. Der Bundesrat hat auch schon 2010, 2012 und 2014 in Berichten dargelegt, dass die Abgänge von der Armee zum Zivildienst die Bestände nicht tangieren und die Armee einsatzbereit und einsatzfähig ist.

Jetzt ist es sogar so, dass ein neuer Bericht des VBS vom Januar 2020 aufzeigt, dass der Rückgang der Zulassungen 1,9 Prozent beträgt. Und - das ist bemerkenswert - über die Gründe dieses Rückgangs gibt es keine gesicherten Angaben. Wir hier haben selber noch dazu beigetragen, indem wir kürzlich dafür gesorgt haben, dass Männer, die in die Armee gehen müssen, ihre RS um fünf Jahre verschieben können. Auch das sind Faktoren, die dazu beitragen werden, dass es entsprechende Fluktuationen bei den Zugängen zur Armee und selbstverständlich auch zum Zivildienst gibt. Wir befinden uns also quasi irgendwo im weiten Feld zwischen der Weiterentwicklung der Armee, Änderungen des Dienstpflichtsystems, Änderungen bei der Einrückungsfrist in die RS und noch anderen gesellschaftlichen Vorgaben und gesetzlichen Bestimmungen, die wir angepasst haben und die ebenfalls dazu führen, dass entsprechend Unregelmässigkeiten entstehen.

Trotzdem gehen wir hin und plagen jetzt einfach die Zivildienstleistenden, in der Hoffnung, dass dann mehr von ihnen in der Armee bleiben bzw. in die Armee gehen. Diese letzte Differenz ist symptomatisch dafür. Hier sagt man einfach, man müsse ab Einreichung des Gesuches zwölf Monate warten, bis man dann tatsächlich als Zivildienstleistender seinen Einsatz leisten könne. Das ist nichts anderes als Schikane. Überall sonst, wo wir Gesuche stellen oder irgendeinen Anspruch an den Staat haben, gilt für uns in unserem Land das Gebot, dass das beschleunigt behandelt werden soll. Die Behörden haben zu entscheiden. Wenn der Bürger, die Bürgerin ein Gesuch an den Staat richtet, dann hat der Staat zu entscheiden und entsprechend zu verfügen. Hier aber machen wir eine künstliche Wartefrist von zwölf Monaten. Nochmals: Das geschieht einzig und alleine, um die Zivildienstleistenden zu plagen, den Zivildienst noch etwas schlechter zu machen und den Zivildienst dann letztlich auch herabzuwürdigen.

Wir haben in der Corona-Krise gesehen, dass Zivildienstleistende eigentlich von ihrer Ausbildung und von den Einsatzorten her, wo sie ihren Dienst leisten, dazu prädestiniert sind, um genau solche Situationen für die Gesellschaft, für uns alle, insbesondere für das Gesundheitswesen, massiv zu entschärfen, weil sie die richtige Ausbildung haben. Es ist auch nicht notwendig, dass sie wie bei der Polizei oder bei der Feuerwehr alarmmässig aufgeboten werden. Dort braucht man bei einer Pandemie sogar eine gewisse Zeit zum Hochfahren, um die Leute entsprechend einsetzen zu können. Das geht nicht von heute auf morgen, da braucht es ein paar Tage. Entsprechend könnten wir dort nachbessern und die Zivildienstleistenden viel besser einsetzen, als wir es bis jetzt getan haben.

Die grünliberale Fraktion wird hier der Minderheit Fridez folgen und diese zusätzliche Schikane und unnötige Wartefrist genauso ablehnen wie alle anderen Massnahmen, die hier angedacht sind. Letztlich werden wir auch dieses unnötige Gesetz ablehnen und dann beim Referendum, falls dieses doch durchkommt, gerne helfen, den Zivildienst zu stärken und ihm weiterhin die Stellung in der Gesellschaft zu bewahren, die ihm angemessen ist.

Si tratta delle divergenze nella modifica della legge sul servizio civile. Mi permetto di sottolineare in prima battuta l'obiettivo della modifica di questa legge proposta dal Consiglia federale: frenare la continua migrazione di militi specialisti e quadri dell'esercito verso il servizio civile. Vi sono tuttora falsi incentivi che vanno tolti per rendere l'impegno del servizio civile più equilibrato e simile a quello del servizio militare. Nel suo intento il Consiglio federale ha proposto otto misure per limitare le ammissioni al servizio civile.

Siamo ora alle divergenze. Rimane la discussione sulla misura numero due, che tocca gli articoli 17, 17a e 18 capoverso 3. Si prevede un periodo di attesa di 12 mesi per i militi incorporati nell'esercito prima di essere ammessi nel servizio civile. Durante questo periodo rimane l'obbligo di prestare servizio. Questa misura permette all'esercito, in base ad ogni richiesta, di avere il tempo necessario per valutare assieme al diretto interessato attraverso un dialogo trasparente e personale delle soluzioni alternative, come ad esempio un cambiamento di incorporazione, per convincerlo a rimanere nell'esercito. In effetti, si apre un periodo di 12 mesi di riflessione. Questo permette di valutare la situazione caso per caso. Questa misura è complementare alla misura numero uno, che prevede un minimo di 150 giorni di servizio per i militi ammessi al servizio civile che non hanno ancora assolto il totale dei giorni di servizio dovuti.

Il gruppo liberale-radicale ritiene la misura numero due, che prevede 12 mesi di attesa, adeguata all'obiettivo che s'intende raggiungere con la modifica di questa legge. Vi invita quindi a sostenere la proposta della maggioranza della Commissione della politica di sicurezza e ad allinearvi al Consiglio degli Stati e al Consiglio federale.

En décembre, notre conseil a introduit une divergence avec le Conseil des Etats, dont le seul but était d'éviter la récolte conjointe de signatures entre le durcissement des conditions d'accès au service civil et le crédit de 6 milliards pour l'achat des avions de combat. Vu le résultat des votes en commission, cette divergence sera éliminée, presque sans débat, confirmant qu'il s'agissait d'une simple manoeuvre politique. Malgré cela, le vote de décembre a été particulièrement serré, avec 102 voix contre 92. Permettez-nous donc, encore une fois d'essayer, de vous convaincre.

Depuis le mois de décembre, nous avons pu tester l'utilité du service civil dans une situation de crise. La pandémie du Covid-19 a montré l'importance du service de remplacement de l'armée. Ce sont des milliers de personnes qui ont oeuvré dans des domaines essentiels, comme les soins, les EMS, le domaine social ou le domaine pédagogique. M. Fridez vous a donné les chiffres. A notre avis d'ailleurs, le Conseil fédéral aurait pu utiliser beaucoup mieux ces forces vives, formées et motivées. Le Conseil fédéral devrait ainsi s'en inspirer, plutôt que de tout mettre en oeuvre pour limiter l'accès au service civil.

Il y a un argument du Conseil fédéral que nous trouvons particulièrement choquant: il met un accent très particulier sur les personnes qui ont terminé leur école de recrues et demandent une affectation au service civil. Selon le gouvernement, ce changement est purement opportuniste, mais permettez-moi d'en douter. Quel meilleur moment pour se rendre compte que le fonctionnement de l'armée vous pose un problème de conscience? Quel meilleur moment pour réfléchir et se rendre compte de l'inutilité de son engagement au sein de l'armée? Le doute que jette le Conseil fédéral sur l'authenticité de ces conflits de conscience est une insulte pour tous ceux qui choisissent une autre manière d'effectuer un service à la population et renoncent à choisir la simplicité offerte par la "voie bleue".

Nous accepterons donc les propositions de minorité Fridez, et rejetterons, au vote final, le projet.

Le référendum est prêt à être lancé, et nous nous réjouissons déjà d'aller dans la rue pour défendre le service civil.

Von den ursprünglich acht vorgeschlagenen Massnahmen konnten in den Beratungen seit September 2019 deren sieben bereinigt werden. Bei der letzten nun verbleibenden Differenz bei Artikel 17, Artikel 17a und Artikel 18 Absatz 3 spricht sich die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP für die Einführung der Wartefrist von zwölf Monaten aus. Das entspricht dem Entwurf des Bundesrates sowie dem Beschluss des Ständerates und dem Antrag der Mehrheit der vorberatenden Kommission.

Der Mitte-Fraktion ist es ein Anliegen, dass Gesuche mit der notwendigen Sorgfalt und unter Berücksichtigung der persönlichen Situation des Gesuchstellers geprüft werden. Diese Prüfung erfordert die Verfügbarkeit des Gesuchstellers sowie der militärischen Behörden und benötigt eine gewisse Zeit. Die Festsetzung einer Wartefrist von zwölf Monaten ist deshalb zielführend. Der Wechsel vom Militär- zum Zivildienst ist eine persönliche und private Angelegenheit. Diese soll wohlüberlegt und auch in Rücksprache mit Fachpersonen, unter anderem den militärischen Vorgesetzten, Psychologen und allenfalls dem Feldprediger, erfolgen.

Ein Gewissenskonflikt, der ein Gesuch um Leistung von zivilem Ersatzdienst zur Folge hat, kann jederzeit auftreten - unabhängig davon, ob jemand schon sehr lange Militärdienst leistet oder nicht. Es ist aber schon auffällig, dass im Jahr 2019 über 600 Soldaten nach der RS und vor dem ersten WK ein Gesuch gestellt haben. Es ist in diesen Fällen anzunehmen, dass der Gewissenskonflikt plötzlich aufgetreten ist. Das gilt es zu respektieren. Wer jedoch nach dem ersten WK wechselt, hat schon einen grossen Teil seiner Dienstpflicht erfüllt, und es ist kein langer Zivildienst mehr zu gewärtigen.

Dieser Wechsel kann aktuell zu kurzfristig erfolgen. Wir sind deshalb der Meinung, dass eine genügend lange Wartezeit sinnvoll ist, um das Gesuch mit dem Antragstellenden seriös zu prüfen und zu besprechen. Mit der neu einzuführenden Wartefrist von zwölf Monaten besteht genügend Zeit, um die Beweggründe für den Wechsel zu ergründen, die bisherige Militärdienstleistung Revue passieren zu lassen und den Entscheid auch zu hinterfragen. Das ist auch mit Blick auf [PAGE 646] die bereits getätigten Ausbildungsinvestitionen während der Grundausbildung sinnvoll.

Die Mitte-Fraktion wird aus den erwähnten Gründen der Einführung einer Wartefrist von zwölf Monaten zustimmen und die Mehrheit unterstützen.

Momentan gibt es noch diese eine Differenz zum Ständerat. Es geht dabei um die zweite Massnahme. Für die Angehörigen der Armee soll zwischen Gesuchseinreichung und Zulassung zum Zivildienst eine Wartefrist von zwölf Monaten gelten, in der weiterhin Militärdienst zu leisten ist.

Für die SP-Fraktion war zu keinem Zeitpunkt nur annähernd klar, was ausser Schikane der Nutzen dieser Wartefrist sein soll. Diese Massnahme hat nun wirklich rein strafenden Charakter und wird höchstens dazu führen, dass vermehrt der "blaue Weg" gewählt wird, was der Armee dann auch nicht wirklich nützen wird. Es leuchtet auch nicht ein, warum nur in einem WK und sonst nirgends mit möglichen abtrünnigen Armeeangehörigen gesprochen werden kann. Wenn sich ein solches Gespräch abzeichnet, sollte es wohl sofort angegangen und nicht auf einen WK, der irgendwann in ein paar Monaten stattfindet, hinausgeschoben werden. Wir lehnen darum die zweite Massnahme weiterhin dezidiert ab und unterstützen den Antrag der Minderheit Fridez.

Der Zivildienst ist seit seiner Einführung 1996 eine grosse Erfolgsgeschichte. Er ist zu einer ganz wichtigen Institution geworden, die weit über die Leistung eines Ersatzdienstes hinausweist. Der Zivildienst vermittelt wichtige Lebenserfahrungen, erfüllt wertvolle soziale, ökologische und kulturelle Aufgaben und stärkt den Zusammenhalt in der Gesellschaft. Aus all den ganz vielfältigen Einsatzbetrieben sind die Zivildienstleistenden schlicht nicht mehr wegzudenken. Es ist nach wie vor unverständlich und unannehmbar, dass die Zulassung zum Zivildienst jetzt mit zum Teil schikanösen, zum Teil aber auch völkerrechtlich doch bedenklichen Massnahmen mit Strafcharakter erschwert werden soll. Gerade in Zeiten von Corona hat der Zivildienst bewiesen, dass es ihn eben braucht und dass er sinnvoll und über eine lange Zeitdauer hinaus eingesetzt werden kann.

Ich glaube auch weiterhin nicht, dass diese geplanten Massnahmen der Armee helfen werden. Sie sind ja offensichtlich in erster Linie dafür da, den Zivildienst unattraktiv zu machen. Das macht die Armee aber nicht automatisch attraktiver. Im Gegenteil: Ich bin überzeugt, dass diese Vorlage der Armee im Endeffekt sogar schadet, denn sie vermittelt den Eindruck, die Armee brauche sie tatsächlich und dieser Frontalangriff gegen den Zivildienst sei nötig. Ich glaube, so schlecht steht es jetzt auch nicht um die Armee.

Die SP-Fraktion wird diese verunglückte Revision des Zivildienstgesetzes klar ablehnen und das Referendum dagegen mit Überzeugung unterstützen, falls dies nötig sein sollte.

In der Wintersession hat der Nationalrat entschieden, dass der Wechsel von der Armee zum Zivildienst schwieriger werden soll. Das gestiegene Interesse am Zivildienst hat mit der Abschaffung der Gewissensprüfung im Jahr 2009 zu tun. Seither gilt der Umstand, dass Zivildienstleistende lediglich bereit sein müssen, einen anderthalbmal so langen Dienst zu leisten, als Tatbeweis für einen Gewissenskonflikt. Als Folge stieg die Zahl der Zulassungen auf bis zu 6785 im Jahr 2017 an.

Aufgrund der vielen Zulassungen zum Zivildienst und weil die Bestände der Armee akut gefährdet sind, haben [PAGE 645] National- und Ständerat einem entsprechenden Massnahmenpaket zugestimmt. Die einzelnen Massnahmen zielen vor allem darauf ab, die Hürden für den Wechsel aus der Armee in den Zivildienst zu erhöhen.

Nicht folgen wollte das Parlament letztlich der achten Massnahme im Paket des Bundesrates, nämlich der Abschaffung der Möglichkeit von Zivildiensteinsätzen im Ausland. Der Nationalrat folgte hier dem Ständerat und lehnte es mit 97 zu 95 Stimmen bei 2 Enthaltungen sehr knapp ab, diese Möglichkeit abzuschaffen.

Mit 123 zu 68 Stimmen sprach sich der Nationalrat zusätzlich gegen eine Wartefrist von einem Jahr für den Wechsel aus der Armee in den Zivildienst aus. Diese Differenz wurde aus taktischen Gründen geschaffen; das ist ein offenes Geheimnis. Wären das Geschäft 19.039, "Beschaffung neuer Kampfflugzeuge", und das Geschäft 19.020, "Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst", in der Wintersession 2019 zu Ende beraten worden, hätte das Stimmvolk voraussichtlich im kommenden September gleichzeitig über beide Vorlagen abstimmen müssen. Ob das letztendlich klug war, wird sich noch weisen.

Bei der letzten verbleibenden Differenz beantrage ich Ihnen nun im Namen der SVP-Fraktion, dem Ständerat zu folgen und eine Wartefrist von zwölf Monaten einzuführen. Bei dieser Wartefrist handelt es sich um die Massnahme 2 des Bundesrates, die letztlich zum Ziel hat, dass die Zulassungen zum Zivildienst endlich abnehmen. Betroffen von dieser Differenz sind Artikel 17, Artikel 17a und Artikel 18 Absatz 3. Es handelt sich bei dieser Massnahme um eine der beiden Hauptmassnahmen, weshalb sie ausserordentlich wichtig ist.

Diese Wartefrist bedeutet für eingeteilte Armeeangehörige, dass für sie eine Wartefrist von zwölf Monaten zwischen Gesuchseinreichung und Zulassung gilt und dass sie während dieser Wartefrist weiterhin die Pflicht haben, Militärdienst zu leisten. Für noch nicht eingeteilte Armeeangehörige gilt die Wartefrist hingegen nicht.

Diese Wartefrist ist zwingend nötig. Ich erwähne an dieser Stelle gerne das Beispiel eines Rekruten, der sich während der Rekrutenschule für den zivilen Ersatzdienst bewerben möchte. Für diesen Rekruten wird ein ganzer Mechanismus in Gang gesetzt. Der Kompaniechef, ein Psychologe und ein Geistlicher suchen das Gespräch mit dem Rekruten, und manchmal stellt sich heraus, dass ein persönliches, körperliches oder anderes Problem besteht und dass die Absicht, in den Zivildienst überzutreten, gar nicht infolge eines Gewissenskonflikts besteht. In einem Drittel der Fälle ist die Armee dann in der Lage, in Absprache mit dem Rekruten eine Lösung zu finden. In einem Drittel der Fälle kann somit ein Übertritt in den Zivildienst verhindert werden. Das ist bei jemandem, der nicht mehr in der Rekrutenschule ist, nicht möglich, weil es gar keine Diskussionsmöglichkeiten gibt, da sich der WK-Soldat bereits zuhause und nicht mehr im Dienst befindet. Ein Kompaniekommandant erfährt dann irgendwann von dessen Übertritt in den Zivildienst und hat keine Möglichkeiten mehr, ein vertieftes bzw. klärendes Gespräch zu führen.

Bei der Wartefrist geht es nun darum, die Möglichkeit zu schaffen, dass überhaupt ein Gespräch geführt werden kann. Die SVP-Fraktion ist überzeugt, dass mit dieser Massnahme sichergestellt werden kann, dass zumindest ein Teil der Armeeangehörigen, welche die Absicht haben, in den Zivildienst zu wechseln, von ihrer Idee abgehalten werden kann, weil sie eben gar keinen Gewissenskonflikt haben und für sie eine andere, einvernehmliche Lösung gesucht werden kann.

Ich bitte Sie deshalb, bei der letzten verbleibenden Differenz der Mehrheit bzw. dem Ständerat zu folgen.

La dernière divergence entre nos deux conseils concerne la deuxième mesure dont le but est l'introduction d'un délai d'attente obligatoire de douze mois lors du passage du service militaire au service civil. C'est une mesure moins brutale que la première, déjà décidée, qui impose à tout nouveau civiliste transféré de l'armée d'effectuer au minimum 150 jours de service. Cette mesure no 1 contrevient au principe du libre choix garanti par la Constitution au militaire qui a décidé de servir son pays autrement. Oui, servir son pays autrement, et pas refuser de servir ou vouloir se défiler. Dans ce cas, la "voie bleue" est une solution plus aisée. Oui, pour servir, et la récente pandémie de Covid-19 en témoigne.

Durant la pandémie, les médias se sont fait largement l'écho de l'engagement de l'armée. Mais sait-on vraiment qui était dès le début présent dans nos hôpitaux, dans les EMS, déjà au travail, intégré dans les équipes soignantes, expérimenté, formé, efficace et capable d'apporter immédiatement un soutien important aux soignants et du réconfort aux victimes?

Je parle des civilistes. Je reprends ici les chiffres communiqués devant la Commission de la politique de sécurité par le conseiller fédéral Guy Parmelin: lors de l'éclatement de la pandémie, quelque 4000 civilistes étaient en train d'accomplir une affectation ordinaire dans les domaines de la santé, du service social ou de l'instruction publique. Du 16 mars à fin avril dernier, 205[NB]000 jours de service civil ont été réalisés. En moyenne, on retrouvait 850 civilistes dans les hôpitaux, 2550 dans les EMS ou dans d'autres établissements accueillant des personnes nécessitant des soins, et 500 dans d'autres affectations, notamment l'appui à l'enseignement à distance.

Je tiens à le répéter, car pour moi c'est essentiel: au sein des hôpitaux et des EMS, leurs connaissances aguerries du terrain et du travail à fournir a représenté un plus indéniable, les civilistes disposant d'une expérience indiscutable. Ces compétences semblent leur avoir permis d'être à la fois plus efficaces et nettement moins contaminés par le Covid-19 que des militaires sans expérience mis imprudemment en contact avec une maladie très contagieuse.

Par ailleurs, et c'est à relever, 221 civilistes supplémentaires, non astreints au service à ce moment-là, ont répondu spontanément à un appel de l'organisation du service civil. Ils ont été déployés dans différents hôpitaux, dont 60 au Tessin, la région la plus cruellement touchée du pays.

L'armée a été mobilisée à grand bruit - et je ne tente pas ici de minimiser l'engagement de nos soldats; ce n'est pas le propos. Mais au plus près de la maladie et de ses risques, près des patients, aux côtés des plus fragiles, au front, ce sont les civilistes qui ont été les premiers sur le terrain, les premiers d'un point de vue temporel et les premiers en nombre.

Chers collègues, je ne peux m'empêcher de penser que cette réforme de la loi sur le service civil, qui s'apparente en fait à une punition, représente l'équivalent d'une insulte à l'égard du corps des civilistes, de toutes ces personnes qui ont répondu présent par leur engagement exemplaire. Cette réforme dans son ensemble est injuste, inutile, car depuis deux ans le nombre d'incorporations dans l'exigeant service civil est en baisse. Et surtout, cette réforme se révèlera à terme contre-productive pour l'armée.

Les jeunes appelés, encore indécis, y réfléchiront à deux fois avant de faire le choix de l'armée, privilégiant d'emblée le service civil, quand ce n'est pas la "voie bleue".

Face aux plausibles menaces qui pourraient frapper notre pays, ce n'est pas l'armée qui représente la force appelée en première ligne: pour contrer le terrorisme et la criminalité, ce sont les forces policières. Face aux risques de pandémie ou de problèmes environnementaux, tels des pollutions, des inondations, des éboulements et tous les autres drames que l'on peut imaginer, ce sont les autorités civiles qui sont en première ligne, au sein desquelles, aux côtés de la protection civile, on peut compter sur le service civil.

La Suisse a besoin de ses civilistes et, quoi que l'on dise, ils ne menacent pas réellement les contingents de l'armée. Ces jeunes, comme le prouvent les 50 pour cent de jours de service en plus qu'ils acceptent de réaliser et le respect avéré de leurs engagements, témoignent chaque jour de leur volonté de se mettre au service de notre pays.

Je vous demande aujourd'hui, par respect et reconnaissance, de renoncer à appliquer cette couche supplémentaire à la punition que l'on veut imposer à certains citoyens suisses qui veulent simplement servir autrement, et pour le moins utilement, leur patrie et ses habitants.

Merci de soutenir ma minorité.

Abstimmung - Vote [GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]

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M. le conseiller aux Etats Burkart a rappelé l'essence même des dispositions qui fondent le droit à un service civil pour motifs de conscience - je ne vais pas y revenir.

J'aimerais tout d'abord vous rappeler que l'un des objectifs principaux de la révision de la loi sur le service civil, c'est de diminuer considérablement les départs de militaires instruits vers le service civil. Le Conseil fédéral estime que le délai d'attente proposé, conjugué à la mesure 1 qui a déjà été acceptée, est ce qui devrait influencer le plus l'évolution du nombre des admissions au service civil. Pour mémoire, la mesure 1 prévoit un minimum de 150 jours de service civil. Elle a été acceptée par les deux chambres.

Les mesures 1 et 2 ciblent les problèmes généraux de l'exécution du service civil. Appliquées ensemble, elles devraient permettre une réduction substantielle du nombre des admissions, en particulier des militaires instruits et incorporés. Rappelons ensuite que le délai d'attente de douze mois prévu par la mesure 2 ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorporées dans l'armée.

Für Personen, die noch nicht in die Armee eingeteilt sind, gilt die Wartefrist von zwölf Monaten gemäss Massnahme 2 nicht.

Je rappelle enfin que le délai d'attente de douze mois ne s'applique pas non plus en cas de service actif ou de service d'appui. L'essence du droit constitutionnel d'effectuer un service civil de remplacement est dès lors conservée et préservée.

2018 militaires instruits et incorporés ont été admis au service civil en 2019. Parmi eux, il y avait 408 cadres et un grand nombre de spécialistes et de militaires ayant suivi une formation spéciale. Le léger recul du nombre de transferts de l'armée au service civil après l'école de recrues, voire après avoir effectué une partie des cours de répétition, est certes une évolution positive. Cela étant, malgré le recul de ce nombre de 2 pour cent, ces transferts restent, en chiffres absolus, fréquents. Chaque départ de militaire instruit porte atteinte à la qualité du service d'instruction. De plus, chaque départ affaiblit la disponibilité opérationnelle de l'armée et, surtout, la capacité d'engagement de notre armée.

Il faut bien se rendre compte que le départ de personnes incorporées est aussi particulièrement lourd de conséquences pour le contribuable et pour l'instruction de l'armée, lorsque celles-ci ont suivi une formation de spécialiste ou de cadre. Les formations demandent un investissement en temps considérable et coûtent aussi beaucoup d'argent. Le délai d'attente de douze mois, tel qu'il est prévu par la mesure[NB]2, est nécessaire pour que l'armée puisse étudier et, le cas échéant, mettre en oeuvre des mesures individuelles permettant aux militaires concernés de continuer à faire du service militaire.

Cela peut être un changement d'incorporation ou le report d'un cours de répétition à une date ultérieure, pour prendre deux exemples. Souvent, après discussion, voire après négociation, les requérants contactés par l'armée acceptent un changement d'affectation.

Maintenant, j'aimerais répondre brièvement à quelques arguments qui ont été avancés contre la mesure proposée.

Le délai d'attente fixe de douze mois s'explique par le rythme annuel des cours de répétition. En dehors de ces cours, et c'est important, les militaires n'ont aucune obligation de donner suite aux demandes de discussion de l'armée. L'obligation d'entrer en service et d'effectuer les cours de répétition est par conséquent indispensable pour pouvoir établir le dialogue. Ce n'est pas un aspect chicanier, c'est un aspect concret, réel, qu'il faut avoir à l'esprit.

L'armée peut, et doit, naturellement, veiller à ce que ce dialogue intervienne dès l'entrée en service des militaires concernés. En fonction de la situation, un commandant de compagnie peut ensuite ordonner la libération immédiate du cours de répétition pour des raisons administratives. Cela peut se faire, par exemple, quand les clarifications ayant trait à la responsabilité d'effectuer d'autres services au sein de l'armée nécessitent plus de temps. L'armée peut également faciliter la clarification de la situation avant l'entrée en service pour les cours de répétition. Un dialogue avec le militaire concerné peut clarifier la possibilité d'autres services envisageables au sein de l'armée. Le recours à une procédure pragmatique pour clarifier la situation permet donc de tenir suffisamment compte de la crainte que les militaires confrontés à un conflit de conscience après leur incorporation dans l'armée restent astreints au service militaire jusqu'à l'échéance du délai d'attente.

Les frais administratifs engendrés par la mesure sont justifiables. Les charges que l'Office fédéral du service civil devrait assumer sans délai d'attente fixe seraient considérablement plus élevées.

La mesure, du point de vue du Conseil fédéral, n'est pas arbitraire et ne constitue pas une chicanerie ou un obstacle administratif inutile. Sur la base de ce qu'on observe dans la réalité, la large palette d'activités disponibles et les avantages qui pourraient en résulter pour des études de master semblent être l'une des raisons principales pour le passage au service civil. La mesure est par conséquent appropriée et justifiable, notamment afin de lutter contre les transferts opportunistes du service militaire au service civil entre les études de bachelor et de master. Elle vise en outre à réduire le nombre de demandes d'admission déposées à la suite du refus par l'armée de reporter un cours de répétition.

Abschliessend gilt es noch einmal zu betonen, dass insbesondere von der vorgeschlagenen Wartefrist, zusammen mit Massnahme 1, einer Minimalzahl von 150 Zivildiensttagen, die grösste Wirkung auf die Entwicklung der Zulassungszahlen zu erwarten ist. In Kombination sollen sie eine substanzielle Reduktion der Zulassungen bewirken, insbesondere bei ausgebildeten und eingeteilten Armeeangehörigen.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme le propose la majorité de votre commission, à confirmer votre décision de soutenir la mesure 2 prévue dans le projet du Conseil fédéral.

Ich verstehe die Anliegen der Kollegen Burkart und Salzmann absolut. Es ist ja auch das Ziel dieser Revision, zu gewährleisten, dass diejenigen in den Zivildienst wechseln, die Gewissenskonflikte haben. Herr Burkart sagt nicht ganz zu Unrecht, dass man demjenigen, der einen solchen Gewissenskonflikt habe, auch zumuten könne, zwölf Monate zu warten. Die Frage ist nun aber: Warum muss man ihm das zumuten? Es gibt dafür keinen ersichtlichen Grund, und deshalb, so glaube ich, bringen Sie mit dieser Einschränkung die ganze Vorlage in Gefahr.

Es gibt für mich zwei Gründe, weshalb man diese Frist von zwölf Monaten vorsehen kann:

1.[NB]Der erste Grund ist schikanös. Wenn Sie die Hürde noch höher setzen, um es denjenigen, die einfach so gehen möchten, noch schwieriger und unangenehmer zu machen, dann machen Sie es damit aber eben auch denjenigen unangenehmer, die berechtigterweise in den Zivildienst wechseln. Auf der einen Seite sagen Sie, dass es Leute gibt, die Gewissenskonflikte haben, diese äussern und dann ein Gesuch stellen. Auf der anderen Seite zwingen Sie diese Leute mit dieser Vorschrift aber, zwölf Monate weiter dienstpflichtig zu sein. Auch wenn sie anerkanntermassen einen Gewissenskonflikt haben, müssen sie also noch zwölf Monate verbleiben. Damit sagen Sie eigentlich: Das zwingen wir denen auf, um alle anderen von einem Wechsel abzuhalten - das ist schikanös.

2.[NB]Der zweite Grund - diesen erachte ich als durchaus legitim - ist, dass Sie nicht wollen, dass die Leute zu schnell, einfach so oder aus einer Frustration heraus in den Zivildienst wechseln. Das ist in Ordnung, darüber kann man durchaus noch ein klärendes Gespräch führen, aber dafür braucht es nicht zwölf Monate; das könnte man auch innerhalb einer kürzeren Frist machen. Deshalb glaube ich, dass sich diese Vorschrift in einem Abstimmungskampf gegenüber der Bevölkerung schlicht und ergreifend nicht erklären lässt - sie wird höchstens als Schikane wahrgenommen. [PAGE 128]

Ich empfehle Ihnen deshalb im Sinne der gesamten Vorlage, diese Differenz hier auszuräumen.