Für eine vernünftige Hanfpolitik mit wirksamem Jugendschutz. Volksinitiative

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes ... 111 Stimmen

Dagegen ... 73 Stimmen

Je rappellerai tout d'abord la position du Conseil fédéral dans ce domaine: il a toujours été d'avis que la consommation de substances psychotropes peut être nocive pour la santé. Cette position figurait déjà dans le message du 9 mars 2001 concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (01.024). Notre message était et reste donc toujours que la consommation de substances psychotropes n'est jamais sans risque.

Plusieurs études qui mettent en rapport cannabis et psychose ont confirmé au cours de ces dernières années que la consommation de cannabis était en rapport avec des troubles psychiques; mais ces troubles disparaissent en général avec la diminution des effets du cannabis. Il y a aussi des effets sur les poumons: l'emphysème pulmonaire, qui est la conséquence d'un recours massif au cannabis. L'usage du cannabis est toujours mauvais pour la santé, tout comme la consommation de cigarettes ou l'abus d'alcool.

Nous visons donc à limiter, autant que possible, en Suisse, la consommation de cannabis. Mais nous partageons l'avis de ceux d'entre vous qui se sont exprimés, en disant que ce n'est pas en punissant les consommateurs que l'on obtient l'effet escompté.

Il faut cependant continuer à viser, en toute hypothèse, à une réglementation pour protéger les tiers. Imaginez, par exemple, les règles qu'il faudrait en tout cas conserver dans le domaine de la circulation routière, même si l'on décriminalisait la consommation du cannabis. Il faudrait aussi au minimum protéger les tiers de la fumée passive, et cela qu'il s'agisse de tabac ou de cannabis.

Il faut aussi, en toute hypothèse, maintenir et renforcer les règles pour les jeunes: les lieux qu'ils fréquentent, comme les écoles, les clubs sportifs ou les centres de jeunes, doivent être soumis à des règles très claires prévoyant des sanctions en cas d'inobservation. Si un élève arrive en classe sous l'empire du cannabis ou de l'alcool, la règle est de ne pas tolérer ce genre de comportement et de le sanctionner immédiatement et indépendamment des substances consommées.

Enfin, il faudra réglementer clairement l'offre au niveau de la protection de la jeunesse. Les vendeurs de stupéfiants doivent se plier aux prescriptions en place.

Cela dit, le Conseil fédéral est d'avis que la solution que préconise l'initiative a des faiblesses suffisantes pour qu'il vous invite à la rejeter, tout d'abord pour des raisons constitutionnelles et de techniques législatives. La réglementation du cannabis doit être réglée au niveau de la loi et non pas dans la Constitution. La problématique du chanvre ne doit pas être réglée de manière isolée. L'établissement d'un régime spécial pour une seule substance, comme le demande l'initiative, va à l'encontre d'une politique des dépendances moderne et efficace, d'autant plus que ces dernières années, la tendance à une consommation simultanée de plusieurs substances est de plus en plus marquée. Il est donc inopportun, dans le cadre d'une politique cohérente en matière de dépendances, d'adopter des mesures ne visant qu'une substance particulière.

De plus, on peut craindre que si l'initiative était acceptée, elle le serait en opposition avec les dispositions de droit international auxquelles la Suisse a adhéré.

Pourquoi pas de contre-projet? Eh bien, c'est le Parlement qui a décidé de renoncer à un contre-projet. Le Conseil fédéral souhaite que le Parlement reprenne l'initiative après avoir fait échouer la solution qui lui avait été présentée et qui allait dans le sens de ce que disent Messieurs Maissen, Dick Marty, Jenny et Madame Maury Pasquier, pratiquement tous ceux qui se sont exprimés en faveur de l'initiative libertaire du PDC et de l'UDC et les autres - l'aile libertaire, cela existe aussi, Monsieur Schwaller, il vous faut ramener un peu d'ordre dans votre famille! Quoique l'aile libertaire dise, avec raison, que les interdictions n'amènent rien et que, comme l'a dit Monsieur Dick Marty, les trafiquants souhaitent probablement que l'on soit rigide, de telle sorte que le marché noir puisse continuer à exister.

Donc, le Conseil fédéral souhaite vivement que le Parlement reprenne l'initiative puisqu'il avait fait de son côté une proposition qui était cohérente mais qui a été rejetée par le Parlement. Cette fois-ci, la balle est dans votre camp, et le Conseil fédéral espère que le Parlement cherchera et trouvera assez rapidement une solution à la problématique du cannabis intégrée dans une politique générale de lutte contre les dépendances.

Pour des raisons de cohérence avec notre vision de l'ordre législatif, l'initiative elle-même ne doit pas être soutenue parce qu'elle ne concerne qu'une substance et non pas l'ensemble des dépendances et qu'elle risque de nous mettre en difficulté avec l'ordre juridique international.

Die Meinungen sind wahrscheinlich gemacht, und man kann die Sache emotionslos angehen. Ich verweise nur noch darauf, dass die Eidgenössische Kommission für Drogenfragen am 16. Dezember 2007 eine Lagebeurteilung und Empfehlungen für Drogenfragen vorgelegt hat. Drei Punkte aus dieser zusammenfassenden Beurteilung:

1. Die Konsumraten sind seit 2002 stabil, andeutungsweise sogar rückläufig.

2. Die Schädlichkeit des Cannabisrauchs für die Lungen ist erwiesen und liegt höher als beim Zigarettenrauch.

3. Eine positive Einstellung zum Konsum, konsumierende Gleichaltrige und der regelmässige Konsum legaler Substanzen begünstigen den Einstieg in den Cannabiskonsum.

Die Kommissionsmehrheit und auch ich wollen keine Legalisierung des Konsums. Eine solche Legalisierung verträgt sich unserer Auffassung nach nicht mit einer kohärenten Suchtpolitik. Wenn Gesetzgebung und Rechtswirklichkeit in einzelnen Kantonen auseinanderklaffen, so ist der fehlende Vollzug in den betroffenen Kantonen zu rügen, und Polizei und Justiz dieser Kantone haben auch durchzugreifen. Das gilt auch für den Anbau, den Verkauf und den Konsum. In den Kantonen der Westschweiz, so, wie ich sie kenne, ist dies der Fall. An den Schulen, und zwar nicht nur an den Privatschulen, wird gehandelt, zumindest in meinem Umfeld. Gleiches gilt auch für die Landwirte, die meinen, es sei lukrativer, Hanf anzubauen als Rüben und Kartoffeln, wie es Kollege Jenny plakativ ausgedrückt hat. [PAGE 120]

In der Sache selbst will auch ich keine Kriminalisierung kiffender Jugendlicher. Ein Lösungsansatz liegt seit vier Jahren auf dem Tisch. Einen Lösungsansatz könnte hier ein Ordnungsbussensystem bringen. Aber das steht ja heute Morgen nicht zur Diskussion.

Exzesse jeder Art sind schädlich. Der so oft herangezogene Alkoholmissbrauch und vor allem die Saufgelage - wenn Sie mir den Ausdruck gestatten - gerade der jungen und jüngsten Leute sind zu bekämpfen. Es bräuchte hier aber keine neuen Gesetze. Ich bin überzeugt, dass man das Problem weitgehend mit einer freiwilligen mengenmässigen Verkaufsbeschränkung in den Griff bekommen kann. Da sind gerade auch die Verkaufsgeschäfte gefordert. Schauen Sie sich doch einige Minuten lang an, was da nach 18 Uhr aus den noch offenen Verkaufsläden, Bahnhöfen und Tankstellenshops herausgeschleppt wird. In diesem Bereich des Alkoholverkaufs gibt es keinen Schwarzmarkt, und trotzdem haben wir das Problem nicht im Griff.

Zurück zum Hanf: Kolleginnen und Kollegen, die länger als ich im Parlament sind, haben bedauert, dass seit Jahren keine parlamentarischen Lösungen gefunden worden sind. Ich bin froh, dass nun das Volk das letzte Wort hat, und ich bin überzeugt, dass es hier einen Riegel vorschieben wird.

Ich lade Sie ein, dies entsprechend dem Antrag der Kommissionsmehrheit auch zu tun.

Es ist heute sehr oft der Vergleich zwischen dieser Vorlage und der Vorlage bezüglich Passivrauchen gezogen worden. Speziell aufgefallen ist mir, dass Kollege Janiak darauf hingewiesen hat, dass wir bei unserer Regelung bezüglich Passivrauchen über keine Strafbestimmungen gesprochen hätten. Ich muss ihn korrigieren: Das trifft nicht zu! Bei der Regelung bezüglich Passivrauchen haben wir jede Menge verbotener Tatbestände verankert, die Strafandrohung geht dort bis zu 1000 Franken. Wenn man in einem sogenannt öffentlich zugänglichen Raum künftighin im Sinne des Gesetzes raucht, dann kann man mit einer Busse bis zu 1000 Franken bestraft werden. Jetzt machen Sie einmal diesen Vergleich, wir sprechen heute ja von der Volksinitiative: Hierin wird auf Verfassungsstufe geregelt, dass der Konsum usw. von Hanfpflanzen straffrei sei; das gemäss Absatz 1. Und dann ist auch noch der Anbau straffrei - schlicht und einfach straffrei! Das bedeutet im Übrigen, dass auch Passivrauchen von dieser Regelung berührt ist, denn beim Cannabisrauchen rauchen andere ebenso mit. Das ist dann auf Verfassungsstufe geregelt und ebenfalls weiterhin straffrei. So muss ich das interpretieren.

Leider liegt, gerade auch aus diesem Grunde, kein Gegenvorschlag vor. Ich habe mich in der Kommission auch für eine Entkriminalisierung im Sinne eines Ordnungsbussenverfahrens ausgesprochen. Dazu ist es nicht gekommen. Wir haben jetzt mehrfach gehört, weshalb dies so ist. Aber heute haben wir nur über die Volksinitiative zu entscheiden, und dieser kann gerade aufgrund des Vergleichs mit der Regelung bezüglich Passivrauchen meines Erachtens nicht zugestimmt werden.

Ich bitte Sie, bei der Mehrheit zu bleiben.

On parle aujourd'hui décidément beaucoup de ce sujet. Peut-être que nous aurions mieux fait d'agir davantage avant, car je crois que tout le monde dans cette salle est d'accord sur le fait que la situation actuelle est totalement insatisfaisante.

Je suis ces problèmes depuis mes études universitaires. C'est un peu le fil rouge tout au long de ma carrière. A divers titres, j'ai été appelé à m'occuper de problèmes de drogue. J'ai été membre de la Commission fédérale des stupéfiants et j'ai participé à l'élaboration du fameux rapport sur la drogue du début des années 1980.

Je dois vous avouer que mon opinion a complètement changé au cours de ces années. Au début, j'étais absolument convaincu qu'une ligne dure était la meilleure défense, et la meilleure protection pour les jeunes en particulier. Puis j'ai pris lentement conscience qu'en réalité, nous avons construit un système tout à fait hypocrite, qui n'est pas crédible et, surtout, qui n'est pas exemplaire pour les jeunes.

Je me souviens - ce qui a contribué à me faire changer d'avis - d'une jeune fille qui provenait d'une famille "catastrophe", comme nombre de ces jeunes que j'ai vus. Elle avait été arrêtée par la police pour des problèmes de consommation de drogue. A un certain moment, cette fille m'a regardé et m'a demandé: "Monsieur le procureur, vous m'envoyez au trou parce que j'ai consommé de la drogue. Mon père ivrogne bat tous les jours ma mère et la police m'a répondu une fois qu'elle ne pouvait rien faire parce que s'enivrer tous les jours n'est pas une infraction pénale, aussi longtemps que l'on ne se met pas au volant d'une voiture, et bien que le fait qu'il batte ma mère fût déplorable, la police ne pouvait rien faire parce qu'il n'y avait pas de plainte pénale. Mais moi, parce que j'ai consommé de la drogue sans avoir fait de mal à personne, vous me mettez au trou!"

Ces paroles ont contribué à me faire réfléchir; on prétend toujours qu'en décriminalisant, on donne une "Signalwirkung" négative. En fait, c'est le système actuel qui est une "Signalwirkung" négative. C'est l'hypocrisie du système actuel qui n'est pas acceptable. Madame Ory, lisez le rapport Roch. Le professeur Roch a été chargé par le gouvernement français de faire un rapport sur le degré de dangerosité des produits psychotropes qui créent une dépendance. Il est clairement documenté que l'alcool est plus dangereux que le cannabis, par exemple. Personne ne dit que le cannabis est inoffensif. Je dis simplement que le système que nous avons mis actuellement en place est un système qui est inacceptable. Nous perdons toute crédibilité et toute autorité envers les jeunes en criminalisant la consommation.

A propos, la criminalisation d'un comportement autodestructeur est contraire à toute la doctrine pénale. Avec ce système, vous devriez aussi punir la tentative de suicide! Une fois, cela l'était, mais parce qu'on disait que c'était une atteinte à l'autorité de Dieu. C'était donc un autre bien juridique qui était protégé. Mais la criminalisation d'une attitude autodestructrice ne fait pas et ne devrait pas faire partie du droit pénal.

Aujourd'hui, je soutiens cette initiative que le Conseil fédéral lui-même considère, dans son message sous le point 4.3, comme présentant de nombreux avantages. Proposer d'adopter cette initiative populaire est le seul moyen que j'ai de protester contre le système actuel, contre le fait que la politique perd une occasion de mettre de l'ordre dans une situation qui est devenue totalement intenable.

Je conclus, parce que le temps passe. Monsieur Frick a dit une chose très juste: si le crime organisé pouvait voter aujourd'hui dans cette salle, il voterait contre l'initiative, parce que le système actuel ne fait qu'entretenir un marché qui alimente le système criminel. Cela nous oblige à maintenir tout un système policier coûteux, alors que ces moyens pourraient être employés pour une véritable politique de prévention.

J'avoue que je suis perplexe face à cette initiative populaire. La consommation de cannabis est aujourd'hui interdite. Cette interdiction n'est pas toujours respectée, il est vrai. Il y a, dit-on, quelques centaines de milliers de Suisses et de Suissesses qui ont goûté au chanvre au moins une fois dans leur vie. C'est très difficile à évaluer, bien sûr; et y goûter une fois, ce n'est pas encore être un consommateur, mais enfin cela fait quand même encore beaucoup de monde.

La commission s'est posé la question de l'élaboration d'un contre-projet auquel j'aurais sans doute pu me rallier. L'exercice a échoué et nous n'avons donc plus à nous prononcer que sur ce texte. Ce dernier nous demande de renoncer à l'interdiction. Or renoncer à l'interdiction, c'est entrer dans l'ère de la banalisation. Qu'est-ce que cela signifie? Les avis sur les effets de la banalisation divergent. Y aurait-il augmentation de la consommation? Serait-elle importante? Les jeunes seraient-ils davantage touchés? Pourrait-on les protéger mieux ou moins bien? Toutes ces questions restent ouvertes, et les informations que nous avons reçues dans le cadre de nos travaux ou de la part des groupes intéressés ne sont pas suffisamment étayées pour nous permettre de tirer des conclusions univoques.

Dire, par exemple, que la consommation est plus importante là où la répression est plus grande, c'est une interprétation erronée. Il va de soi que là où la répression est plus dure, il y a plus de cas dénoncés. Cela ne veut pas encore dire qu'il y a plus de consommation. Une chose est certaine: les taux de THC contenus actuellement dans le chanvre cultivé sous serre sont suffisamment élevés pour que l'on se demande si ce n'est pas déjà une drogue dure et s'il ne faudrait pas, au contraire, sévir plus sévèrement contre la production et la vente de cette drogue. C'est en tout cas une question que certains se posent dans mon canton. Dans ce cas, comment distinguer la production pour sa propre consommation de la production avec revente à quelques amis? Devrait-on admettre une production hors-sol, c'est-à-dire avec des très hauts taux de THC, quand c'est une production pour sa propre consommation? Et si l'on accepte cela, autoriser la consommation pourrait avoir des conséquences importantes sur la santé publique.

Outre les questions liées à l'inhalation de diverses substances, aux allergies, aux difficultés respiratoires qui sont communes à tous les types de fumée, la relation établie entre le cannabis et la schizophrénie est très préoccupante et doit nous rendre prudents. Certes, elle n'est pas suffisamment documentée pour qu'on puisse en déterminer la nature exacte, mais que le cannabis soit le déclencheur ou la cause de la maladie ne change pas vraiment le problème: la relation existe, les conséquences sont graves et touchent une population très jeune.

Nous avons donc affaire à une substance potentiellement dangereuse. Nous sommes, très certainement, tous et toutes d'accord pour privilégier les mesures les plus propres à prévenir la surconsommation et les dangers qui y sont liés. Le problème est justement là: comment savoir quelle est la meilleure manière de prévenir la consommation de cannabis? L'interdiction devrait être une limite claire, mais il faut bien admettre qu'aujourd'hui cette limite n'est plus aussi claire qu'elle le devrait. Actuellement, de nombreux jeunes ne savent même plus que la consommation de cannabis est interdite, tant les messages que nous donnons depuis quelques années sont ambigus. D'une part, les propositions d'affaiblissement de l'interdiction se succèdent au niveau du Parlement; d'autre part, nous sommes débordés par [PAGE 119] l'importance de la consommation et nous n'avons pas vraiment les moyens de la contrôler.

Les jeunes jugés pour consommation ont le sentiment qu'ils sont dans leur droit et que c'est l'autorité qui est injuste. Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante. Pourrait-on l'améliorer par une légalisation? Ceux qui prétendent que oui ne sont pas plus documentés que ceux qui prétendent que non. Nous vivons au royaume des affirmations non étayées. Les conséquences d'une légalisation sont difficiles à évaluer, et elles n'ont pas été évaluées. Nous n'avons que des hypothèses et des professions de foi. Est-ce suffisant quand nous parlons d'un sujet aussi important pour la santé publique? Nous devrons reprendre cette question et l'approfondir. Mais en attendant et dans le doute, je préfère que nous soyons prudents.

Je vous propose donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.

Ich war vor weit mehr als zehn Jahren Initiant der Standesinitiative des Kantons Basel-Landschaft, die eine Entkriminalisierung des Cannabiskonsums, eine staatliche Kontrolle der Abgabe dieser Substanz und vor allem auch Prävention bei Jugendlichen verlangte. Der Kanton Zürich reichte damals eine praktisch gleichlautende Standesinitiative ein. Ich stelle fest, dass wir zehn Jahre später nicht weiter-, sondern einige Schritte zurückgegangen sind. Wie schon vor ein paar Jahren weigert sich der Nationalrat, bei dieser Frage zu einer politischen Lösung beizutragen.

Ich bin der SGK unseres Rates dankbar, dass sie den Versuch unternommen hat, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Ich bedaure es, dass diese Bemühungen nicht von Erfolg gekrönt waren und wir ein Problem weiter vor uns herschieben, vor dem man zwar die Augen verschliessen kann, aber dann wenigstens einräumen muss, sich einer Lösung schlicht zu verweigern. Tatsache ist, dass die Cannabisproblematik nach wie vor gross und drängend ist. Cannabis ist und bleibt die meistkonsumierte illegale Droge in der Schweiz. Cannabis ist keine harmlose Droge, sie darf nicht banalisiert werden. Wir haben ja auch ganz bewusst von Entkriminalisierung und nie von Liberalisierung gesprochen - ganz bewusst. Wir haben nie gesagt: Hurra, jetzt kiffen wir alle! Das war nie die Aussage. Cannabis darf aber auch nicht dämonisiert werden - und genau das passiert heute.

Die Verbotspolitik hat versagt. Wir haben ein Gesetz, das Cannabis generell verbietet, aber nicht umgesetzt werden kann, von Kanton zu Kanton verschieden gehandhabt wird, eine grosse Rechtsunsicherheit schafft, die Glaubwürdigkeit des Rechtsstaates untergräbt, die Ressourcen in repressiven statt in präventiven Massnahmen bindet und ganz offensichtlich die Verbreitung von Cannabis nicht wirksam eindämmen kann. Auf jedem anderen Gebiet würde eine dermassen offensichtlich untaugliche Politik geändert, allein schon der Finanzen wegen, nehme ich an. Ideologische Scheuklappen verhindern dies im Bereich der Cannabispolitik. Diese Politik ist schädlich, sie verunmöglicht eine Kontrolle der konsumierten Produkte. Die Konsumierenden sind völlig ungeschützt, ihnen fehlen die Informationen darüber, was sie konsumieren.

Das Cannabisverbot behindert Prävention und Jugendschutz - entgegen den Beteuerungen, die wir immer hören. Die Verbotspolitik verhindert, dass jugendliche oder erwachsene Problemkonsumenten ohne Angst vor Sanktionen offen über ihre Probleme sprechen können. Sie führt dazu, dass der Cannabiskonsum versteckt erfolgt, wobei das mittlerweile auch nicht mehr mit der Realität übereinstimmt. Herr Jenny hat vorhin schön geschildert, wo er überall den Konsum von Cannabis feststellen kann.

Eine nüchterne Cannabispolitik würde in Prävention und Jugendschutz investieren, eine nüchterne Cannabispolitik setzt auf Eigenverantwortung. Der Staat muss Erwachsenen nicht vorschreiben, was sie konsumieren sollen und was nicht. Er muss sie aber über die Risiken aufklären und regulierend einwirken. Deshalb muss der Cannabiskonsum Erwachsener strafbefreit werden, sofern dadurch nicht Dritte geschädigt werden. Ich erinnere an die Debatte vor einer Woche. Ich finde, dass man schon einen Zusammenhang zu dieser Debatte herstellen kann, denn zum guten Glück hat ja vor einer Woche niemand nach dem Strafrecht gerufen. Wie wollen Sie Jugendlichen erklären, weshalb genau bei diesem Bereich das Strafrecht bemüht wird, während man bei viel weiter verbreiteten Suchtmitteln nicht auf diese Idee käme? Die Dickleibigkeit wollen Sie ja auch nicht mit dem Strafrecht bekämpfen. Der Glaube, das Strafrecht löse alles, ist aber offenbar unerschütterlich.

Die Initiative ist sicher nicht das Gelbe vom Ei. Viele Kolleginnen und Kollegen haben darauf hingewiesen. Auch ich habe meine Mühe damit, dass das jetzt auf Verfassungsebene geregelt werden muss. Der Gegenvorschlag unserer Kommission wäre ein politisch gangbarer Weg gewesen. Wenn ich Ihnen empfehle, dem Antrag der Minderheit Frick zuzustimmen, dann nicht deshalb, weil mich diese Initiative begeistert, sondern ich empfehle sie Ihnen als Protest gegenüber einer meines Erachtens scheinheiligen Verweigerungspolitik, die von der Mehrheit des Nationalrates betrieben wird.

Meine Motivation, die Initiative im Komitee zu unterstützen, lag in der Erwartung, dass mit der Initiative ein gewisser Druck entstehen würde und dass man in den Räten einen Gegenvorschlag erarbeiten würde, und zwar einen Gegenvorschlag im Sinne der Revision des Betäubungsmittelgesetzes gemäss Botschaft des Bundesrates vom 9. März 2001, die dann leider im Nationalrat, wie gehört, gescheitert ist.

Wegen der Fristen, die für Volksinitiativen gelten, ist es für uns nicht mehr möglich, einen Gegenvorschlag zu machen. Ich möchte, wie es der Präsident gewünscht hat, nicht weiter darauf eingehen. Die Daten wurden bereits genannt. Aber ich meine, dass wir schon eine unmögliche, ja untragbare Situation haben. Mit dieser Art der Ausnützung der Fristen durch den Bundesrat und den Nationalrat wird unserem Rat das Recht genommen, das zu tun, was er zu tun berechtigt wäre. Und daher rege ich an, dass sich das Büro, wenn es diese Frage behandelt, wirklich überlegt, ob man dem Erstrat allenfalls eine Frist geben müsste, innerhalb derer er eine Volksinitiative zu behandeln hat. Damit hätte der Zweitrat nachher die Möglichkeit, in genügender Art auf die Sache einzugehen.

Unbefriedigend ist die Situation bei dieser Volksinitiative, weil ganz offensichtlich Handlungsbedarf gegeben ist. Das hat auch der Bundesrat gesagt. Es ist interessant, dass der Bundesrat in seiner Botschaft an sich in der Initiative durchaus eine Möglichkeit sähe. Auf Seite 248 der Botschaft steht: "Aufgrund des Initiativtextes wäre sowohl eine vollständige Entkriminalisierung des Handels und Anbaus von Betäubungsmittelhanf und seiner Produkte denkbar als auch der Vorschlag des Bundesrates in seiner Botschaft von 2001, wonach Anbau und Handel im Betäubungsmittelgesetz verboten bleiben, die Strafverfolgung jedoch eingeschränkt würde." Im Grunde genommen hätte also der Bundesrat nach der Analyse der Situation empfehlen müssen, der Initiative zuzustimmen.

Warum ist nun Handlungsbedarf gegeben? Es wurde bereits erwähnt - ich möchte darauf nicht weiter eingehen -: Es gibt rund eine halbe Million Menschen in diesem Land, die Cannabisprodukte konsumieren, ohne dass dabei das geltende Recht, d. h. die Bestrafung, durchgesetzt wird - also eine typische Vogel-Strauss-Politik: Man sieht einfach weg. Ich habe vor einiger Zeit bei uns bei der Polizei nachgefragt, wie sie das handhaben, vor allem während der Saison in den Tourismusregionen, wo ja sehr viele Leute sind, die aus Gebieten kommen, die zum Teil noch mehr dem Cannabiskonsum zugeneigt sind, als dies in ländlichen Räumen der Fall ist. Da wurde ganz klar gesagt: Die Polizei hat keine andere Möglichkeit, als wegzuschauen; sie habe schon genug damit zu tun, den Kokainkonsum zu bekämpfen. Wenn Sie die Analysen der Abwasserreinigungsanlagen der Tourismusorte während der Saison kennen, dann wissen Sie, dass dort jeweils sehr hohe Restwerte, die vom Kokainkonsum herrühren, festzustellen sind. Rechtsstaatlich ist also die Situation für mich völlig unhaltbar.

Mit dem Konzept der Volksinitiative wie auch mit den seinerzeitigen Vorstellungen des Bundesrates wäre es möglich, über die Kontrolle des Anbaus, der Herstellung, der Ein- und Ausfuhr sowie des Handels das Ganze in den Griff zu bekommen und damit - und das ist mein Anliegen! - den Schwarzmarkt auszutrocknen. Wenn Herstellung und Markt vom Staat kontrolliert würden, dann hätte man den Schwarzmarkt weg. Wir haben heute beim Alkohol auch keinen Schwarzmarkt, wie man ihn seinerzeit, in den Zwanzigerjahren während der Prohibition, in den USA hatte. Es wäre also eine Kontrolle möglich. Man würde den Schwarzmarkt austrocknen, und damit wäre eine bessere Prävention möglich.

Eines ist bezüglich des Schwarzmarktes noch wichtig für jene, die sich so für den Jugendschutz einsetzen: Seien Sie sich bewusst, dass es ist nicht nur so ist, wie Kollegin Fetz gesagt hat, dass dort Produkte mit höheren THC-Werten verkauft werden; sondern das Problem ist, dass der Schwarzmarkt unbeaufsichtigt ist und dass deshalb, unter dem Deckel der Öffentlichkeit, Cannabiskonsumenten mit harten Drogen in Kontakt kommen können. Viele, welche heute mit den harten Drogen Probleme haben, sind über den Cannabiskonsum im Bereich des Schwarzmarktes damit in Kontakt gekommen. Wenn wir den Schwarzmarkt von Cannabisprodukten austrocknen, dann haben wir auch dieses Problem im Sinne eines guten Jugendschutzes zielführender im Griff.

Zusammenfassend möchte ich sagen: Es ist notwendig, dass wir diesen Bereich entkriminalisieren; ich rede bewusst nicht von Liberalisierung. Ich bedaure, dass ein Gegenvorschlag nicht möglich war. Auch für mich ist der Text, wie ich erkenne, wenn ich ihn ansehe - das wurde auch von Frau Forster gesagt -, an sich nicht verfassungswürdig. Aber ich [PAGE 118] muss Ihnen sagen: Weil bis jetzt nichts geschehen ist, bleibt mir - da ich das Problem lösen möchte - keine andere Möglichkeit, als diese Initiative zur Annahme zu empfehlen.

Zuerst drei kurze Vorbemerkungen: Erstens sind wir nicht verpflichtet, eine Volksinitiative zu unterstützen. Zweitens sind wir nicht verpflichtet, einen direkten oder indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten. Drittens sind wir, wenn wir die gesellschaftliche Meinung heute anders einschätzen, nicht verpflichtet, eine allfällige Kehrtwende zu rechtfertigen.

Tatsächlich hat der Wind betreffend Legalisierung des Cannabiskonsums in der letzten Zeit gedreht, die Haltung ist zumindest restriktiver geworden. Das habe ich im Herbst anlässlich vieler Wahlveranstaltungen gespürt: Die Legalisierung des Cannabiskonsums war oft ein Thema. Es gab nie einen Ausbruch der Entrüstung, wenn sich die Kandidierenden gegen die Hanf-Initiative aussprachen, im Gegenteil: Es wurde sogar gefordert. Sieben oder acht der zehn Nationalratsmitglieder aus dem Kanton Luzern dürften gegen diese [PAGE 117] Initiative stimmen, und ähnlich dürfte es in unserem Kanton bei einer Volksabstimmung herauskommen. Eine wuchtige Ablehnung von 70 bis 80 Prozent würde mich nicht überraschen.

Über die Gründe des Stimmungswechsels kann spekuliert werden, ich orte etwa folgende Faktoren: Ich stelle fest, dass eine grosse Besorgnis grosser Bevölkerungsteile um die Gesundheit der Jugend besteht. Stichworte dazu sind Fettleibigkeit, Bewegungsmangel, ungesunde Ernährung, Rauschtrinken, Frührauchen, Drogenkonsum usw. Aus solchen Entwicklungen resultierende Auswüchse sind ein zweiter Faktor: steigende Gesundheitskosten, Kosten für Prävention, Therapie, Repression, Verrohung und Gewalt, Littering usw. Ich bin mir bewusst, dass ich mit dieser Darstellung undifferenziert alles über einen Leisten schlage, aber die Wahrnehmung und die Besorgnis grosser Bevölkerungsteile gehen eben in diese Richtung.

Weshalb sollten wir vor diesem Hintergrund eine Volksinitiative unterstützen, die heute schlicht quer in der Landschaft steht? Letzte Woche haben wir den Nichtraucherschutz verstärkt. Wir können doch nicht nach nur einer Woche das gegenteilige Signal geben und indirekt zum Ausdruck bringen, dass Hanfrauchen kein Problem ist. Auch die junge Generation fordert heute nicht etwa eine Legalisierung, sondern nimmt in Kauf, dass es beim Vollzug hapert. Vielen Jungen ist es wichtig, dass kein falsches Signal - kein Entwarnungs- oder gar Motivationssignal - gegeben wird.

Weshalb funktioniert der Vollzug heute nicht? Ich sehe drei Gründe:

1. Die langandauernden Diskussionen um diese Initiative und die Revision des Betäubungsmittelgesetzes aus dem Jahr 2001 verunsichern. Vielleicht mit Ausnahme von uns Parlamentsmitgliedern kennt niemand den aktuellen Diskussionsstand beziehungsweise weiss, was eigentlich gesetzlich gilt.

2. Diejenigen, die das heutige Regime kennen, hoffen oder befürchten, je nach Position, eine Änderung und warten deshalb ab. Diese Rechtsunsicherheit wird bis nach der Volksabstimmung andauern.

3. Die Kriminalisierung des Cannabiskonsums wird auch abgelehnt. Ein Ordnungsbussensystem wäre auch aus meiner Sicht adäquater, wie das vorhin mein Kollege Stadler gesagt hat. Diesem Vorhaben steht aber die Initiative selbst im Weg. Eine voraussichtlich kräftige Ablehnung dieser Volksinitiative wird es nämlich erschweren oder gar verhindern, ein Ordnungsbussensystem einzuführen.

Ich komme zu den Schlussfolgerungen: Wenn wir bezüglich Drogenpolitik keine falschen Signale setzen wollen, müssen wir diese Initiative zur Ablehnung empfehlen. Je deutlicher dies geschieht, je wahrscheinlicher wird ein Rückzug dieser Initiative. Aus meiner Sicht wären die Initianten aufgrund des Gesagten nämlich gut beraten, die Initiative zurückzuziehen. Ein deutliches Volksnein würde auch unsere Möglichkeit, ein Ordnungsbussenregime einzuführen oder in anderer Form auf diese Diskussion zurückzukommen, stark einschränken. Ein Ordnungsbussensystem wäre eigentlich ein mehrheitsfähiger Ansatz. Nur losgelöst von dieser Initiative und auch nicht als indirekter Gegenvorschlag hat ein solcher Ansatz eine politische Chance.

Wir sollten die Initiative deshalb deutlich ablehnen und auf einen direkten oder indirekten "Wohlfühl-Gegenvorschlag" verzichten.

Das Büro hat das Thema der Behandlung von Volksinitiativen an seiner letzten Sitzung aufgegriffen; es ist in Bearbeitung - dies nur, damit Sie dieses Thema nicht immer wieder aufnehmen müssen.

Seit Jahren höre ich dieser unendlichen Geschichte zu. Ich werde dieser Initiative nicht zustimmen, aber ich werde sie auch nicht ablehnen. Auch hier gibt es vielleicht eine spezielle Position.

Der Konsum von Cannabis darf nicht banalisiert werden. Cannabis ist eine Droge. Der Konsum von Cannabisprodukten birgt - wie der Konsum anderer Suchtmittel auch - gesundheitliche und soziale Risiken in sich. Unsere Jugend muss vor Drogen geschützt werden. So weit, so gut; das kann alles unterschrieben werden. Es liegt nun eine Revisionsvorlage zum Betäubungsmittelgesetz vor dem Nationalrat; auch wird die Volksinitiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung empfohlen werden. Ich habe mich dann gefragt: War das bereits alles? Denn alleine mit der Ablehnung der Volksinitiative haben wir nach meiner Beurteilung die Hausaufgaben nicht gemacht. Der Bundesrat hält deshalb in seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative zur Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes richtigerweise fest, dass betreffend den Umgang mit Cannabis und seinen Produkten nach wie vor Handlungsbedarf besteht.

Tatsache ist doch, dass heute eine halbe Million Menschen in unserem Land gelegentlich oder regelmässig Cannabis konsumieren. Das Konsumverbot ist somit anscheinend wirkungslos, wobei die Strafandrohung anscheinend auch niemanden beeindruckt. Tatsache ist, dass die Vollzugsbehörden je nach Kanton völlig unterschiedliche Massstäbe ansetzen; eine solche unterschiedliche Rechtsanwendung ist für mich rechtsstaatlich pure Willkür. Tatsache ist auch, dass bezüglich Konsum von Cannabis Realität und Rechtsempfinden - oder unsere Rechtsnormen - weit auseinanderklaffen.

Wir als Gesetzgeber stehen in der Pflicht - mit Wegschauen machen wir es uns zu einfach. Ich bedaure es deshalb, dass wir heute über keinen Gegenvorschlag diskutieren können. Ich lasse allenfalls gelten, dass der zeitliche Druck dies unserer Kommission vielleicht verunmöglicht hat. Aber wir stehen nicht nur hier unter Zeitdruck, wir standen bereits bei anderen Volksinitiativen unter Zeitdruck. Hier muss einmal Abhilfe geschaffen werden.

Die Volksinitiative wurde am 13. Januar 2006 eingereicht. Der Bundesrat brauchte für eine nicht so grosse und umfangreiche Botschaft ein Jahr. Das ist viel zu lange. Dann lag das Geschäft wieder ein Jahr beim Nationalrat, und auch das ist viel zu lange. Uns verbleiben eigentlich noch zwei Monate. Jede Volksinitiative, unabhängig davon, ob ich sie unterstütze oder nicht - es geht hier um ein Volksrecht -, verdient es, dass sich das Parlament, auch der Zweitrat, hiermit vertieft auseinandersetzen muss; vielleicht braucht es einmal irgendwelche Behandlungsfristen für die Behandlung der Initiativen vor den Räten. Ich bin deshalb überzeugt, dass der gesetzgeberische Handlungsbedarf mit einem Gegenvorschlag oder einem parlamentarischen Instrument, sei es einer parlamentarischen Initiative oder einer Motion, aufgefangen werden müsste.

Frau Kollegin Fetz, Ihre Kommission hätte vielleicht die Möglichkeit gehabt, mit einem parlamentarischen Vorstoss aufzuzeigen, dass dieses Geschäft nach wie vor pendent ist. Dafür würde eigentlich für mich auch der Umstand sprechen, dass die Volksinitiative eindeutige Schwächen hat. Eine solche Schwäche ist für mich der beantragte neue Artikel 105a Absatz 3 der Bundesverfassung. Hier konnte mir bis heute noch keiner sagen, wie eine Bundesregelung für den Anbau, für die Herstellung und für ein Kontrollsystem aussehen sollte. Deshalb werde ich mich hier der Stimme enthalten.

Für mich ist auch unverständlich, dass der Nationalrat nicht einmal das Ordnungsbussenverfahren für den Konsum von Cannabis eingeführt hat. Ein Ordnungsbussenverfahren wäre für mich wenigstens ein Schritt in Richtung mehr Ehrlichkeit. Ein Ordnungsbussensystem wäre ein vernünftiger Lösungsansatz, ein solches System wäre einfach im Vollzug, es müssten auch keine aufwendigen Untersuchungs- und Gerichtsverfahren durchgeführt werden.

Der Ständerat hat am 12. Dezember 2001 eine Lösung diskutiert, die nicht so weit von dieser Volksinitiative weg ist. Wir erinnern uns da auch an die radikale Richtungsänderung des Nationalrates. An der Realität hat sich aber absolut nichts geändert. Glauben wir ja nicht, dass etwas nicht geschieht, wenn es uns in einem öffentlichen Park einer Stadt nicht auf Schritt und Tritt begegnet. Das wäre naiv. Ich denke, dass hier im Ständerat eine sachliche Diskussion der Problematik möglich wäre. Deshalb bin ich davon überzeugt, dass wir hier das Dossier wieder öffnen müssen. Ich lade dazu eigentlich die zuständige Kommission ein.

La question des drogues touche au plus intime de l'humain, à ses angoisses existentielles et à sa quête d'absolu. La politique de la drogue s'en trouve empreinte d'une forte charge émotionnelle qui a, jusqu'à présent, ouvert la porte à des débats pas toujours rationnels, remplis d'idées toutes faites, simplistes et souvent éloignées de la réalité; résultat: une politique parfois stupéfiante - c'est le cas de le dire - et truffée d'incohérences. Les Chambres fédérales ont ainsi accepté de dépénaliser l'absinthe et, le même jour, refusé d'entrer en matière sur une révision de la loi sur les stupéfiants intégrant la question du cannabis.

Derrière ces contradictions se cachent des croyances culturelles sur les différentes substances que nous devons déconstruire pour adopter une politique de la drogue qui soit rationnelle, cohérente et, partant, efficace. Cette gestion pragmatique des problèmes de dépendance est au coeur de la politique des quatre piliers qui doit permettre d'intervenir en fonction de chaque situation, en misant sur les ressources et les possibilités réelles des individus. Dans la pratique - vous le savez, cela a déjà été maintes fois rappelé -, cette approche a fait la preuve de son efficacité, comme le démontre une étude réalisée en 2006 à Zurich, qui prouve que la prescription d'héroïne qui s'inscrit dans cette démarche a des effets positifs sur la diminution de la consommation.

Au plan politique, le système des quatre piliers a été adopté par le Conseil fédéral en 1994 déjà, et la révision partielle de la loi sur les stupéfiants, votée par notre conseil en décembre dernier et, hélas, rabotée la semaine dernière par le Conseil national, devrait permettre de mieux les ancrer dans la loi.

Mais comme je l'ai déjà dit, la nouvelle loi sur les stupéfiants n'intègre pas la question du cannabis. L'initiative populaire dont nous débattons aujourd'hui a le mérite de remettre ce point à l'ordre du jour. Dépassant la dichotomie entre drogues dures et douces, la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues montre en effet qu'il nous faut appréhender l'ensemble des substances susceptibles de provoquer une dépendance, de l'alcool aux opiacés en passant par le chanvre et le tabac. Bien que chaque substance, de par sa nature, appelle des mesures spécifiques, tous ces produits, et d'autres encore, entraînent des problèmes communs qu'il s'agit de traiter de façon cohérente.

Pour tous les produits pouvant causer une dépendance, le cadre légal doit à la fois permettre l'intervention au niveau individuel par des actions de prévention, notamment auprès des jeunes, et agir sur le plan collectif en réglant l'offre et la demande des produits psychotropes par des taxes dissuasives, ainsi que par la limitation de l'accès aux produits, à l'image de ce qui se pratique pour l'alcool par exemple. Or, une telle réglementation ne peut se faire que par le biais d'une dépénalisation des produits. En effet, la criminalisation [PAGE 116] des substances nourrit un florissant marché noir qui échappe à tout contrôle de la qualité des substances ou de l'âge des consommateurs et consommatrices. Pourtant les jeunes, nous sommes d'accord, doivent être spécialement protégés. C'est pourquoi la vente de produits psychotropes doit être interdite aux mineurs et les mesures de prévention doivent être renforcées. C'est ce que demande expressément cette initiative à propos du chanvre.

En parallèle, la consommation adulte dépénalisée ne doit pas être banalisée et, surtout, ne doit pas mettre en danger la santé ou la vie d'autrui. Ne pas la banaliser, cela signifie qu'il nous faut prendre en compte la détresse des personnes dépendantes et les accompagner dans leur démarche de demande d'aide, une démarche du reste facilitée par la dépénalisation. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a malheureusement rejeté le contre-projet proposé par notre commission. Ceci aurait permis de ne pas laisser la consommation dépénalisée menacer la santé ou la vie d'autrui, ce qui implique de prendre des mesures de contrôle telles que celles que nous venons de voter contre la fumée passive, mais aussi telles que celles adoptées pour prévenir et réprimer l'alcool au volant. Dans le même sens, la conduite sous l'effet du cannabis doit être strictement interdite et dûment sanctionnée.

On peut toujours moraliser, mais la vraie immoralité consisterait à ne pas agir. Enjeu de santé publique parmi d'autres, la dépendance est un problème humain majeur. Or, la politique actuelle en matière de chanvre est peu efficace: comme cela a été rappelé, en Suisse, 28 pour cent de la population âgée de 15 à 39 ans a déjà fait usage de cannabis. Plutôt qu'une pénalisation aux effets incertains mais au coût certain, privilégions la transparence, le contrôle et la protection des jeunes. C'est ce que demande cette initiative qui, selon le Conseil fédéral lui-même, s'inscrit totalement dans la politique des quatre piliers.

Parce que cette initiative populaire permet de cesser de "faire chanvre à part" et qu'elle règle la question du cannabis en toute cohérence avec l'actuelle politique fédérale de la drogue, nous devons, par souci de la responsabilité qui est la nôtre, inviter le peuple et les cantons à l'accepter, comme le fait la minorité de la commission, dont je fais partie. Je vous invite donc à en faire autant.

Nachdem sich dieser Rat noch vor einigen Jahren mehrmals deutlich für eine Liberalisierung eingesetzt und ausgesprochen hat, bin ich von dieser Vorlage nun enttäuscht.

Es wird Sie zwar in Ihren Grundwerten nicht erschüttern, aber wir müssen doch zur Kenntnis nehmen, dass die bisherige Verbotspolitik gescheitert ist. Sie hat den Massenkonsum keineswegs verhindert und überlässt - das ist das Schlimmste - das Feld dem Schwarzmarkt. Darum, Kollege Bischofberger, ist der Vergleich mit dem Passivrauchen nicht sehr ergiebig. Die aktuelle Situation fördert weiterhin, notabene mit unserem Segen, die Kriminalität und behindert - und das ist tatsächlich nicht gut - den effektiven Jugendschutz. Der Staat könnte mit einem regulierten Markt den Gefahren des Konsums viel besser - viel besser! - und effizienter begegnen als mit repressiven Massnahmen, die doch nicht umgesetzt und vollzogen werden. Zu denken geben muss aber vor allem der Umstand, dass wir eine Politik weiterführen wollen, die ihre Untauglichkeit schon längst unter Beweis gestellt hat; da braucht es wahrlich keine neuen Fakten. Machen wir uns doch nichts vor: Das Cannabisverbot ist ein Papiertiger erster Güte! Dies wird durch die Zahl der Hanfkonsumenten tagtäglich bestätigt und zementiert.

Zudem, Herr Bundesrat, wäre keiner dieser selbstlosen Schützer unserer Jugend bereit, die Polizeikorps dermassen aufzustocken, dass ein Verbot auch wirklich durchzusetzen wäre. Wenn es Ihnen, Herr Bundesrat, mit dem Verbot wirklich ernst ist, dann lassen Sie doch diese 500 000 einsperren, die mehr oder weniger tagtäglich kiffen. Wenn es verboten ist, lassen Sie die Pflanzen ausreissen und vernichten. Aber macht doch um Gottes willen etwas!

Eines müssen wir leider zur Kenntnis nehmen: Das Verbot, also der Status quo, hat noch keinen einzigen Jugendlichen vom Kiffen abgehalten; das ist eine Tatsache. Im Gegenteil, im Bereich Cannabis klaffen gelebte Wirklichkeit und gesetzliche Bestimmungen weit, weit auseinander. Das sage nicht ich, Herr Bundesrat, das haben vor einigen Jahren Sie gesagt. Also, wieso unternehmen wir denn nichts? Wieso unternehmen wir in diesem Bereich nichts? Wer ein Verbot aufrechterhalten will, dem längst nicht mehr nachgelebt wird, drückt sich doch vor der Verantwortung.

Dieser Staat sollte Handel und Anbau und nicht den Schwarzmarkt kontrollieren. Die Polizei müsste eben dort einschreiten, wo es nach Hanf riecht. Ich musste in den letzten Jahren einfach zur Kenntnis nehmen, dass es auf Skipisten, in Sportanlagen, in Bahnhöfen überall nach Hanf riecht - hier drin zum Glück nicht! Aber niemand, kein Mensch unternimmt etwas! Natürlich ist die Hanf-Initiative zu vage formuliert, vor allem, was Handel und Anbau anbelangt. Deshalb verstehe ich nicht, dass ausgerechnet wir, die wir vor Jahren mehrfach einer Entkriminalisierung zugestimmt haben, keinen Gegenvorschlag unterbreiten; Kollege Frick hat eindrücklich darauf hingewiesen.

Vor gut sechs Jahren wollte auch der Bundesrat den Konsum für legal erklären, sah dafür aber äusserst strenge Vorschriften für die Jugendlichen vor. Das wäre doch der richtige Weg, nicht das, was wir hier machen. Heute pflanzen nur noch Narren Kartoffeln und Rüben an; alle anderen konzentrieren sich auf Cannabis, das ist auch viel lukrativer! Wenn Sie heute einen Jugendlichen darauf aufmerksam machen, dass das Rauchen von Cannabis verboten sei, ja, was glauben Sie, wie er reagiert? Er lacht Sie aus, ganz unabhängig vom Alter, und raucht weiter. Also nützt dieses Verbot wirklich nichts - und ich bin der Letzte, der das Cannabisrauchen fördern will. Cannabis schadet nämlich tatsächlich der Gesundheit und ist gefährlich; das ist gar keine Frage. Aber wenn ein Verbot offensichtlich nicht taugt und nicht durchzusetzen ist, müsste eben ein kontrollierter Markt mit rigorosem Jugendschutz durchgesetzt werden.

Eine absolute Abstinenz wird es nie geben; das ist eine Illusion. Nehmen wir das doch bitte zur Kenntnis. Aber hören wir bitte auf, etwas für machbar zu erklären, das letztlich nicht machbar ist. Jugendliche brauchen Leitplanken; das wissen alle, die Kinder haben. Sie müssen geschützt werden. Wenn wir schon überall den Jugendschutz kennen, wieso denn ausgerechnet hier nicht? In der Hanfpolitik wäre nun wirklich Handlungsbedarf angezeigt. Wieso schieben wir diese Probleme vor uns her wie eine heisse Kartoffel? Das bringt doch keinem Menschen etwas!

Ich werde deshalb - allerdings ohne Illusionen - der Minderheit zustimmen.

Genau heute vor einer Woche - Frau Kollegin Forster hat bereits darauf hingewiesen - bejahte unser Rat mit der Zustimmung zur parlamentarischen Initiative "Schutz der Bevölkerung und der Wirtschaft vor dem Passivrauchen" als Gesetzgeber implizit die Toxizität des Rauchens. Dabei argumentierten wir unter anderem damit, dass es bei dieser Problematik keinen Platz für Ausnahmen geben dürfe, weil dadurch eine äusserst gefährliche Signalwirkung gegeben würde, und dass es dabei vor allem auch um den Schutz des höchsten Gutes unserer Gesellschaft gehe, nämlich um unsere Jugend und damit um unsere Zukunft.

Hand aufs Herz: Entsprechend sind nun auch bei der Beurteilung der vorliegenden Volksinitiative Verantwortungsbewusstsein und konsequentes Handeln gefordert. Es gilt doch allgemein als Tatsache, dass Cannabiskonsum vorab im Jugendalter gesundheitliche Risiken in sich birgt. Angesichts der hohen Zahl kiffender Jugendlicher muss dem Problem dringend vermehrte Aufmerksamkeit geschenkt werden, und Lösungen sind schnellstmöglich zu forcieren. Die Strafdrohungen bzw. die inkonsequente Rechtsanwendung beeindruckt die Betroffenen schlichtweg wenig; Cannabis wird heute in breiten Kreisen als Genussmittel akzeptiert und sein Konsum gleichsam verharmlosend dem Konsum von Alkohol und Zigaretten gleichgesetzt. Genau hier gilt es anzusetzen, denn der Titel der Volksinitiative "für eine vernünftige Hanfpolitik mit wirksamem Jugendschutz" verspricht, was sie in Tat und Wahrheit nicht halten kann. Sie lässt nämlich völlig offen, wie verbindliche Regeln zu einem griffigen Jugendschutz konkret auszusehen hätten. Dies ist mit Blick auf das Signal, welches an die Jugendlichen ausgesandt wird, äusserst gefährlich. Gemäss Initiativtext sollen wir den Gewohnheiten einer Minderheit entsprechend legiferieren, welche von einer konsequenten Ablehnung der Straffreiheit von Konsum, Anbau von und auch Handel mit Hanfpflanzen und ihren psychoaktiven Substanzen nichts wissen will.

In unseren ländlichen Gefilden gilt eine Volksweisheit: "So, wie man Körner ausstreut, so laufen die Hühner hinterher." Nutzen wir doch die Chance, die Körner im metaphorischen Sinne so zu streuen, dass der Weg für eine konstruktive und effiziente Lösung eingeschlagen werden kann, nämlich: keine Separatbehandlung von Cannabis auf Verfassungsstufe, sondern eine Lösung der einschlägig artikulierten Probleme im Rahmen einer Teilrevision des [PAGE 115] Betäubungsmittelgesetzes. Damit besteht die berechtigte Hoffnung, gesamtschweizerisch endlich Rechtsgleichheit in der Handhabung des Betäubungsmittelgesetzes zu erreichen und dahingehend für alle konsequente Transparenz zu schaffen, auch und vor allem im Bereich der Strafverfolgung. Keiner von uns, der sich seiner Verantwortung für die Gesundheit der Bevölkerung und insbesondere der Jugend bewusst ist, kann und darf das Risiko eingehen, momentan im Sinne der Initiative etwas für legal zu erklären, was vermutlich ein Gift ist. Die Jugend zu schützen bedeutet nämlich nicht, sie ungestraft konsumieren zu lassen, was ihr schaden kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, der Kommissionsmehrheit zu folgen und die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen.

Ich möchte mich auf drei Punkte beschränken:

1. Auch ich bedaure, dass der Nationalrat nicht auf unseren Gegenvorschlag eingetreten ist. Das wäre eine echte Gegenposition gewesen, konzeptionell klar, in den Details noch nicht bekannt. Nicht einmal einzutreten, also nicht einmal die Möglichkeit zu geben, dass die Details eines solchen Gegenvorschlages - zu dem man immer noch hätte Nein sagen können - ausgearbeitet werden, entspricht nicht meinem Verständnis der Zusammenarbeit der beiden Räte. Es hätte auch die Möglichkeit bestanden, weitere Varianten anzusehen. Man hat etwa die Bussenregelung und die Übertretungen diskutiert; das wäre zwar auch nicht gerade ein grosser Fortschritt gewesen, aber zumindest hätte man sich ein bisschen bewegt. Sich in dieser Frage einfach nicht zu bewegen ist wirklich keine gute Haltung.

2. Damit ist auch klar, dass dieses Patt letztlich ein Patt bleiben wird. Ich fürchte, dass das auch nach der Volksabstimmung so sein wird. Aber das "pays réel", der Status quo, bleibt nach wie vor nicht akzeptabel; das müssen wir klar sehen, was auch immer an Patts produziert wird. Es ist und bleibt so, dass 28 bis 30 Prozent der jüngeren, der 15- bis 39-jährigen Menschen, Erfahrungen mit dieser Substanz haben. Es bleibt so, dass über eine halbe Million Menschen in diesem Land rechtlich in der Illegalität sind, obwohl sie dieses Unrechtsbewusstsein nicht oder kaum haben. Es ist weiterhin der Fall, dass niemand weiss, was wirklich gilt. Eltern, Lehrer und Jugendliche wissen nicht wirklich, woran sie sich zu halten haben. Es bleibt so, dass wir im Land eine eklatante Rechtsungleichheit haben, indem die Kantone diese Strafverfolgung ganz unterschiedlich handhaben. Zudem bleibt es nach wie vor so, dass Cannabiskonsum bei Erwachsenen der einzige Konsum ist, den wir im Strafgesetz als Selbstgefährdung ahnden, was einem liberalen Menschenbild widerspricht. Damit ist klar, dass uns dieses Patt leider nicht weiterhilft und dass das wohl auch in den nächsten Monaten noch so sein wird.

3. Wie kann es weitergehen? Ich bin überzeugt, ich bin wirklich sehr überzeugt, dass wir langsam, aber sicher als Gesellschaft in Richtung einer kohärenteren Suchtpolitik gehen müssen. Ich bin wirklich überzeugt, dass unsere heutige, sehr unterschiedliche Behandlung von Substanzen mit ähnlichen Risikoprofilen längerfristig nicht haltbar ist. Ich bin wirklich überzeugt, dass sich eine Politik durchsetzen wird, die sich nach Risikoklassen, nach Risikosubstanzen, nach vergleichbaren Risiken richtet. Allerdings bin ich nicht sehr optimistisch, dass das sehr schnell passieren wird. Für einen ersten Schritt, den wir jetzt mit der Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes gerade abschliessen, nämlich der Medizinalisierung einer hoch abhängig machenden Substanz, des Heroins, haben wir von den ersten Ideen und Versuchen bis zur gesetzlichen Verfestigung mit dieser Teilrevision ungefähr zwanzig Jahre gebraucht.

Leider wird es auch bei der nächsten Thematik, dem Cannabiskonsum, noch einige Zeit brauchen. Ich bin überzeugt, dass wir einen neuen Anlauf nehmen werden, allenfalls halt nach der Volksabstimmung, dass wir mit Modellen, wie ich es kurz angetönt habe, eine Regulierung eher nach Risikoklassen ins Auge fassen - ähnlich wie beim Alkohol und Tabak - und dann eines Tages hoffentlich auch kompatibel mit dem internationalen Umfeld sein werden.

In diesem Sinne verstehe ich voll und ganz, dass man hier das Signal setzt, nochmals am Konzept festzuhalten. Ich selber werde mich wohl eher enthalten und auf den nächsten Anlauf hoffen.

Cannabis ist keine harmlose Substanz. Der Konsum hoher Mengen ist gesundheitsschädigend, vor allem für junge Menschen, deren geistige und körperliche Entwicklung noch nicht abgeschlossen ist. Der THC-Wert aus der Indoor-Produktion wird immer höher und hat wenig mit jenem des Krautes zu tun, das eventuell einige von Ihnen in der Jugendzeit geraucht haben. Der Unterschied ist etwa der zwischen einem Bier und einem harten Schnaps, und wie Sie wissen: Die Menge macht es aus.

In unserem Land kiffen Hunderttausende, obwohl es verboten ist und man den Stoff nur auf dem Schwarzmarkt bekommt; Spitze dieses Eisberges sind die jährlich rund 30 000 Anzeigen wegen Haschischkonsums. Ich stelle einfach nüchtern fest, und das hat unser Rat bereits dreimal getan: Die Verbotspolitik hat vollkommen versagt. Das Verbot verhindert den massenhaften Konsum von Cannabis nicht, die Verbotspolitik fördert im Gegenteil die Kriminalität, kostet den Staat Unsummen von Steuergeld, hält einen lukrativen, sehr lukrativen Schwarzmarkt mit zum Teil mafiösen Strukturen am Leben und gefährdet die Gesundheit unserer Jugendlichen. Die heutige Verbotspolitik - und ich denke, das ist der grundsätzliche Unterschied zwischen jenen, die sich politisch dieses Themas annehmen wollen, und jenen, die sagen: "Nach mir die Sintflut, ich gucke nicht hin" - bewirkt nämlich genau das Gegenteil von Jugendschutz, genau das Gegenteil! Wenn sich heute Jugendliche Cannabis beschaffen, dann müssen sie das auf dem Schwarzmarkt tun und erhalten dort Stoff mit extrem hohen THC-Werten, der wie gesagt wirklich tough ist. Solange Cannabis illegal ist, können Lehrer, Eltern und Sozialbehörden bei Jugendlichen mit auffälligem Konsum eben nur sehr schlecht handeln, weil sie diese ja anzeigen müssen, um entsprechende Massnahmen einleiten zu können. Damit kann man keinen therapeutischen und präventiven Jugendschutz aufbauen.

Vor diesen negativen Folgen der Verbotspolitik einfach die Augen zu verschliessen und zu behaupten, das heutige Repressionsregime diene dem Jugendschutz am besten, ist für mich nicht nur eine Vogel-Strauss-Politik, ich finde das auch ziemlich heuchlerisch. Dann wäre nämlich angesichts des zurzeit modischen Kampftrinkens die logische Konsequenz, dass man den Konsum und Verkauf von Alkohol verböte, und zwar auch für Erwachsene; das wäre die analoge Lösung beim Alkohol.

Das Gleiche gilt für das Rauchen. Wir haben letzte Woche den Schutz der Passivraucher beschlossen, aber wenn wir die gleiche Konsequenz anwenden würden, dann müssten wir auch den Verkauf von und den Handel mit Zigaretten verbieten. Aber das tun wir nicht, weil wir alle finden, wir wollen in einer liberalen Gesellschaft leben, und das ist auch richtig so.

Ich denke, man muss einfach eines anerkennen: Seit der Prohibition im Amerika der 1920er Jahre wissen wir, dass die Suchtproblematik nicht mit Verboten zu lösen ist. Was wir brauchen und wofür sich dieser Rat bereits mehrere Male entschieden hat, das ist eine nüchterne, pragmatische Cannabispolitik: ein streng kontrollierter Markt, der für den Verkauf, analog zu Tabak und Alkohol, Altersgrenzen vorsieht, damit man endlich den THC-Wert kontrollieren kann. Das scheint mir ein wesentlich hoffnungsvollerer Weg, um zu einer vernünftigen Cannabispolitik und damit eben erst zu einem Jugendschutz zu kommen. Das ist genau die Politik, die der Bundesrat in seiner Botschaft beschrieben hat. Ich sehe auch keinen Grund, warum es heute anders sein soll: Wir haben keine neuen Erkenntnisse. Wir wissen zwar, dass es schädigend ist, weil der THC-Wert ständig steigt - das ist das Schädliche -, aber wir können es nicht kontrollieren, wir überlassen es dem Schwarzmarkt, und wir setzen unsere Jugendlichen einem Risiko aus, das unvernünftig ist und in keinem Verhältnis zu dem steht, was man eigentlich machen könnte, um sie zu schützen.

Was das Ärgerliche ist, sage ich Ihnen ganz offen: Das Konzept des Bundesrates liegt vor; unser Rat hat ihm schon mehrmals zugestimmt. Die SGK hat einen Gegenvorschlag gemacht, und es grenzt schon - ich sage es jetzt einmal vornehm - an eine eklatante Form von Arbeitsverweigerung, wenn eine bestimmte Kammer in diesem Hause sich einfach keinen Millimeter bewegt und nicht Hand bietet, um hier eine pragmatisch-vernünftige Hanfpolitik zu machen. Das ist der Moment, in dem ich sagen muss: Wir können doch nicht ständig die Flucht vor der politischen Verantwortung ergreifen und sagen: Ja nu, was machen wir jetzt?

Das war ja genau die Idee der Initianten: Diese Initiative enthält gar nichts anderes als das Konzept des Bundesrates. Dass wir das auf Verfassungsebene lösen müssen, Erika [PAGE 114] Forster, ist nicht das Problem des Ständerates und der SGK, sondern das Problem des Nationalrates, der sich hier seit Jahren verweigert. Deshalb appelliere ich an Sie: Wir haben im Moment nur das Instrument der Initiative - leider, muss ich sagen -, obwohl wir uns Mühe gegeben haben, in letzter Minute einen Gegenvorschlag zu machen. Es kann nicht sein, dass wir das einzig vernünftige Instrument für eine wirklich gute, pragmatische Hanfpolitik aus der Hand geben. Das würde nämlich nichts anderes bedeuten, als dass wir angesichts der Arbeitsverweigerung der Mehrheit des Nationalrates kapitulieren.

Ich möchte in diesem Zusammenhang auch eine Anregung zuhanden des Büros machen: Es ist nicht das erste Mal, dass wir hier vom Erstrat eine Vorlage in letzter Minute bekommen und keine Zeit mehr haben, um einen anständigen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Damit wird natürlich auch Politik gemacht. Da wird auf Zeit gespielt und Politik gemacht, und zwar Obstruktionspolitik, keine konstruktive, lösungsorientierte Politik.

Ich unterstütze die Initiative. Ich bin auch Initiantin, weil ich damals fand: Man kann doch eine vernünftige Hanfpolitik, wie sie der Bundesrat und unser Rat vorgelegt haben, nicht einfach scheitern lassen. Wir sollten diesen Weg weitergehen. Die Initiative wird immer missverstanden. Sie verlangt nichts anderes als das, was im Konzept des Bundesrates stand: die Legalisierung des Konsums für Erwachsene, eine strenge Kontrolle von Anbau und Handel sowie einen wirksamen und glaubwürdigen Jugendschutz. Die gesetzliche Umsetzung hätten wir mit der Botschaft aus vergangenen Tagen, die immer noch aktuell ist.

Lassen wir uns vom Cannabisverweigerungsrauch aus dem Nationalrat nicht benebeln, gehen wir den Weg unseres Rates weiter. Dann stehen wir nicht mit leeren Händen da und zeigen, dass wir in der Politik wirklich noch fähig sind, Lösungen zu finden. Aus den Augen, aus dem Sinn - das ist ja das, was passiert - heisst nicht, dass das Problem gelöst wäre. Es besteht darin, dass wir heute unsere Jugendlichen echt gesundheitsgefährdenden Drogen mit hohen THC-Werten aussetzen, obwohl eine andere Lösung möglich wäre.

Ich versuche, es so kurz wie möglich zu machen; ich versuche auch, eine Antwort auf die Frage zu geben, die Herr Kollege Frick gestellt hat.

Zuerst möchte ich einmal feststellen, dass ich Herrn Kollege Frick zustimme, wenn er sagt, dass es heute Tatsache sei, dass Cannabis von einem beträchtlichen Teil der erwachsenen Bevölkerung regelmässig konsumiert werde; dies meist in den eigenen vier Wänden und unbehelligt von der Öffentlichkeit. Wenn eine erwachsene Person einen Joint raucht, erachtet sie ihr Tun offenbar als nicht mehr oder weniger schädlich, als wenn sie eine Zigarette raucht. Letzte Woche hat der Ständerat in Sachen Rauchen allerdings Konsequenz bewiesen. Er will das Rauchen in öffentlichen Lokalen, inklusive Gastrobetrieben, verbieten. Das heisst, die Schädigung anderer durch die Rauchersubstanz, egal welcher Art, in öffentlich zugänglichen Lokalen soll durchwegs verboten werden. Das ist aus meiner Sicht ein unmissverständliches Signal, und es zeigt, dass das Parlament in Übereinstimmung mit der Wissenschaft auch das Passivrauchen als schädlich erachtet.

Das Hauptanliegen der Initiative ist die Entkriminalisierung des Konsums. Die Mehrheit Ihrer Kommission - auch da finde ich mich im Einklang mit Kollege Frick und der Kommission - befürwortete einen gangbaren Mittelweg zwischen den Forderungen der Initiative und dem geltenden Recht. Wir wollten eben ein Modell, das sich an den Auflagen orientiert, wie sie für den Verkauf von alkoholischen Getränken [PAGE 113] gelten. Mit dieser Lösung hätten wir das Anliegen des Jugendschutzes aufgenommen, und erwachsene Menschen wären nicht mehr weiter kriminalisiert worden, weil sie Cannabis konsumieren. Dem Strafrecht unterstellt geblieben wäre nur der Handel mit Cannabisprodukten. Damit hätten wir die Frage des Jugendschutzes und die Straffreiheit der Erwachsenen entkoppelt. Aber leider - Sie haben es bereits gehört - wollte die Schwesterkommission von einem Gegenvorschlag, der den Konsum von Cannabis für Personen über 18 Jahre für straffrei erklärt, nichts wissen.

Nun gilt es zu überlegen, ob wir die Initiative unter diesen Umständen zur Annahme empfehlen können oder nicht. Ich habe hier Probleme, ihr einfach tel quel zuzustimmen, und möchte Ihnen sagen weshalb: Besorgniserregend ist klar die Tendenz, dass immer jüngere Konsumenten und Konsumentinnen zu Alkohol und Cannabis greifen. Vielfach sind es ja gerade Minderjährige, die bereits im familiären oder schulischen Umfeld Probleme haben. Sie greifen oft unbewusst und im Sinne einer Selbstmedikation zu Alkohol und Cannabis und schaffen sich auf diese Weise neue, zusätzliche Probleme.

Wenn wir das Ganze nüchtern betrachten, kommen wir sicher nicht darum herum, die Parallele zwischen dem Konsum von Cannabis und jenem aller anderen Suchtmittel zur Kenntnis zu nehmen. Nicht die Substanz, sondern die Umstände und die Intensität des Konsums sind für die Gefährdung entscheidend. Wenn wir wirklich etwas bewirken wollen, müssen wir uns auf den schädlichen Konsum konzentrieren.

In meinen Augen ist nun der Inhalt der Initiative politisch zwar richtig, doch sollte er mit einem gangbaren Weg auf Gesetzesstufe präzisiert werden. Er gehört nach meiner Auffassung nicht auf Verfassungsebene. Ich bin auch davon überzeugt, dass Kinder- und Jugendschutz mit einem Verbot besser durchgesetzt werden kann, als wenn der Konsum für Jugendliche frei wäre. Hier unterscheidet sich meine Ansicht von jener von Kollege Frick. Wenn wir den Konsum für Jugendliche freigeben, wird es noch schwieriger, die Pönalisierung des Konsums durchzusetzen. Mit anderen Worten: Wer zu jung ist und Cannabis konsumiert, muss mit Therapie und Sanktionen rechnen. Der Gesetzestext müsste sich auf den problematischen Konsum und auf den Markt konzentrieren und sich für die Erwachsenen an den Werten der Eigenverantwortung orientieren. Wir haben mit der Revision des Betäubungsmittelgesetzes und der Einführung der Viersäulenpolitik einen wichtigen Schritt in Richtung einer kohärenten Suchtpolitik getan, in der das Risiko im Zentrum steht. Dabei sollten wir bleiben.

Probleme bereitet mir vor allem auch Absatz 3 des von der Initiative neu vorgeschlagenen Artikels 105a. Die vollständige Entkriminalisierung des Cannabisanbaus und -handels würde nach meiner Meinung die von der Schweiz ratifizierten internationalen Betäubungsmittel-Übereinkommen verletzen. Ich kann mir nicht vorstellen, dass es opportun ist, sich leichtfertig über diese Tatsache hinwegzusetzen. Dem Schwarzmarkt kann mit einer gesetzlichen Verordnung nicht begegnet werden.

Aufgrund dieser Überlegungen kam ich dann letztlich doch zum Schluss, dass es richtig ist, die Initiative nicht zur Annahme zu empfehlen, dies allerdings - das auch im Sinne der Kommission - in der Absicht, dass in der Folge ein Vorschlag auszuarbeiten ist, der von der Initiative unabhängig und mit dem eingeschlagenen Weg der Suchtpolitik kohärent ist.