André Bugnon

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1. Redetext
   Für ein bedingungsloses Grundeinkommen. VolksinitiativeNo. 14.058

   23.09.2015Schweiz

   Quel heureux pays que celui dans lequel on trouve plus de 120 000 personnes pensant que l'Etat peut verser à tout un chacun, y compris les enfants, un montant mensuel sans se soucier véritablement de la manière dont on le financera! Quel heureux pays que celui où la démocratie permet de déposer des initiatives populaires telles que celle que nous sommes en train de traiter aujourd'hui! Cette initiative a été considérée comme recevable; elle est donc conforme à nos lois. Mais c'est pousser le bouchon un tout petit peu loin quand on pense que le versement d'un salaire à tout un chacun est vraiment un objectif inatteignable, même pour un pays riche comme la Suisse.

   Mais ceci n'est pas seulement une idée helvétique. Peut-être savez-vous que la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du Conseil de l'Europe discute également d'un projet identique. La proposition de résolution du nom de "La nécessité d'un revenu de citoyenneté", qui sera certainement étudiée lors d'une prochaine session du Conseil de l'Europe, demande aux pays de l'Union européenne d'"adopter une législation visant à instaurer un régime unique de soutien aux revenus applicable dans tous les Etats membres". Elle demande également aux "Etats membres d'adopter des lois claires permettant de lutter activement et efficacement contre la pauvreté, et de promouvoir l'instauration d'un revenu de citoyenneté pour tous les citoyens de l'Europe".

   Si, dans un pays comme le nôtre, connaissant un salaire moyen tout de même assez élevé, nous n'arrivons pas à financer une telle mesure, imaginez ce qu'il en serait des pays dans lesquels le salaire moyen est de 300 euros par mois - je pense ici aux pays des Balkans. Même si on instaurait un salaire minimum de 100 euros par mois, dans des pays connaissant des taux de chômage de 20 à 30 pour cent, ni l'Etat, ni personne n'arriverait à financer cette mesure, même en fixant le barème d'imposition le plus élevé possible, ce d'autant plus que, dans ces pays, le taux de TVA atteint déjà souvent 20 pour cent. Vraiment, c'est incroyable qu'on en arrive à de telles propositions.

   Et puis, on parle d'un revenu de base inconditionnel de 2500 francs par mois. Mais, dès lors qu'on met le doigt dans l'engrenage, pourquoi ne pas demander 2800 ou 3000 francs? Inévitablement, des demandes de ce genre apparaîtraient si cette idée utopique était acceptée.

   Et quel encouragement pour nos jeunes à travailler! Evidemment peu de personnes ont un salaire de 2500 francs, chiffre donné à titre indicatif, mais bien des personnes vivent avec 4000 francs par mois. Dans l'hypothèse où il faudrait augmenter le taux de TVA pour arriver à financer une partie de ce revenu de base et où la part du revenu professionnel qui se situe en dessous du montant de 2500 francs serait intégralement prélevée pour assurer le financement du revenu de base, la personne qui va travailler pendant un mois avec un salaire de 4000 francs n'aurait qu'un gain net d'environ 1000 francs alors que celle qui ne travaille pas aurait ces 2500 francs en ne faisant rien du tout. Mais quel découragement à travailler! C'est totalement utopique et aberrant.

   J'ai été content d'entendre trois représentants de la gauche - d'ailleurs tous des Vaudois -, qui recherchent bien sûr à améliorer la condition des gens les moins fortunés chez nous, dire que cette idée était vraiment trop utopique et qu'on ne pouvait pas la soutenir.

   Je voudrais vous encourager à continuer de discuter démocratiquement, entre la gauche et la droite de ce Parlement, pour trouver des solutions pour améliorer encore la situation des plus défavorisés, mais avec des moyens financiers raisonnables, sans décourager les gens de travailler et sans augmenter la TVA ou d'autres impôts à des plafonds extraordinaires.

   Je n'ai peut-être pas tout compris dans cette initiative, alors je terminerai en vous disant ce que j'ai dit à mon législatif communal alors que j'étais syndic et que dans la salle beaucoup de personnes disaient qu'elles ne comprenaient pas: les choses sont beaucoup plus compréhensibles dès que l'on a compris qu'il ne nous est pas donné de tout comprendre. Voilà, ceci aura été ma dernière parole à cette tribune. (Hilarité, applaudissements)

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2. Redetext
   Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln. VolksinitiativeNo. 15.021

   17.09.2015Schweiz

   L'initiative déposée par la Jeunesse socialiste, forte de 117 000 signatures, vise à interdire tout investissement dans des instruments financiers liés aux matières premières agricoles. Si l'objectif de lutter contre la spéculation sur les denrées alimentaires est louable en soi, les moyens proposés par l'initiative pour lutter contre la faim dans le monde et contre les trop grandes fluctuations des prix sur les marchés mondiaux sont-ils appropriés?

   Il est prévu d'interdire aux acteurs financiers de tout ordre ayant leur siège ou une succursale en Suisse d'investir pour eux-mêmes ou leur clientèle dans des instruments financiers se rapportant à des matières premières agricoles et à des denrées alimentaires. Avec ces interdictions, arrivera-t-on à atteindre les objectifs recherchés par l'initiative? Telle est la question à laquelle il faut répondre afin de savoir si nous devons soutenir ou non cette initiative.

   En réalité, si les objectifs recherchés par l'initiative sont louables en soi, les moyens qu'elle préconise ne sont pas adaptés pour régler la problématique du prix des denrées alimentaires. Pourquoi?

   Tout d'abord, comme le disent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, interdire aux marchés financiers d'intervenir dans le domaine des denrées alimentaires ne produira pas les effets escomptés par les auteurs de l'initiative. En effet, la plupart des denrées agricoles disponibles sur les marchés locaux et nationaux ne sont pas des marchandises du commerce international et leur prix dépend de la demande et de l'offre sur le plan local ainsi que des politiques nationales dans le domaine de l'agriculture. Par conséquent, l'effet sur le prix local des fluctuations de cours des marchés internationaux est très faible, pour ne pas dire nul. S'il devait y avoir un effet, celui-ci serait plutôt dans le sens de la baisse de la valeur du produit plutôt que dans le sens d'une hausse. C'est en tout cas ce que l'on peut constater dans les pays occidentaux où la valeur de la marchandise produite par l'agriculture est souvent située au-dessus du prix mondial, compte tenu des coûts élevés de production.

   Des expériences faites sur le terrain ont démontré qu'interdire de donner une valeur boursière à un produit alimentaire a conduit à l'insécurité dans le secteur concerné. Ainsi, le producteur ne peut se fier à aucune valeur de référence lorsqu'il met en place sa culture, ce qui lui fait prendre des risques allant au-delà de sa capacité financière, exposant son entreprise à la faillite s'il ne trouve pas de preneur à des conditions acceptables pour son produit.

   De plus, l'utilisation d'instruments financiers dans le domaine alimentaire n'est pas le facteur qui influence le plus celui du prix des denrées. Ces fluctuations sont liées à d'autres phénomènes, tels les niveaux des stocks, les conditions atmosphériques permettant l'aboutissement de belles ou de mauvaises récoltes, les infrastructures de stockage et de conditionnement plus ou moins bonnes ou mauvaises, ainsi que les mesures de protection prises par certains Etats.

   Enfin, les objectifs recherchés ne pourraient être atteints du fait que seule la Suisse interdirait l'utilisation d'instruments financiers dans le domaine des denrées alimentaires, ce qui n'aurait évidemment aucun effet sur le plan mondial et conduirait les sociétés basées sur le sol helvétique à délocaliser. Ce phénomène de délocalisation conduirait à un affaiblissement de la place économique suisse qui emploie plus de 12 000 personnes dans ce secteur, sans que cela ne produise aucun effet dans la lutte contre la faim et sur le prix des denrées alimentaires.

   Pour toutes ces raisons, je vous demande de recommander au peuple et aux cantons de ne pas donner suite à l'initiative populaire 15.021 et de suivre ainsi la majorité de la commission.

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3. Redetext
   Asylgesetz. Neustrukturierung des AsylbereichsNo. 14.063

   09.09.2015Schweiz

   L'article 115 traite des délits punissables d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. On pourrait dire qu'il s'agit de petits délits puisque cela ne concerne pas les crimes ou délits pour lesquels le Code pénal prévoit une peine plus sévère.

   Le droit en vigueur, repris dans le projet du Conseil fédéral, prévoit quatre cas de délits faisant l'objet de la peine pécuniaire précédemment évoquée tandis qu'un certain nombre de délits supplémentaires ont fait l'objet de propositions de minorité déposées par des représentants du groupe UDC.

   Ma proposition de minorité vise, à la lettre f, à ce que quiconque obtiendrait un avantage dans la procédure d'asile ou une prolongation de son séjour en Suisse en fournissant des informations inexactes ou incomplètes soit également punissable de la peine pécuniaire de 180 jours-amende prévue par cet article. Il ne me paraît effectivement pas normal qu'un requérant d'asile obtienne des avantages dans la procédure ou une prolongation de son séjour s'il a fourni des informations fausses ou incomplètes. Il existe des règles du jeu à respecter et ce par toutes les parties. Le Secrétariat d'Etat aux migrations est chargé de poser un certain nombre de questions au requérant d'asile et ce dernier est tenu d'y répondre conformément à la vérité. Si le requérant ne fournit pas des informations complètes et exactes, il doit en assumer la responsabilité en s'exposant à la peine pécuniaire prévue à l'article 115.

   Je vous invite à accepter ma proposition de minorité à l'article 115 lettre f.

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4. Redetext
   Asylgesetz. Neustrukturierung des AsylbereichsNo. 14.063

   09.09.2015Schweiz

   Nous traitons de la disposition relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative. La règle générale est l'interdiction de travailler pour les requérants d'asile, mais il existe quelques exceptions. Dans le droit en vigueur, une des exceptions permet aux requérants d'asile de participer à des programmes d'occupation d'utilité publique. Le projet du Conseil fédéral maintient cette possibilité.

   Ma proposition de minorité modifie un peu cette autorisation de travailler puisqu'elle vise à ce que les requérants d'asile soient autorisés à participer comme prévu à des programmes d'occupation mais aussi à travailler gratuitement pour le compte des pouvoirs publics ou dans le cadre de la gestion du centre dans lequel ils séjournent.

   Comme vous le savez, il n'est pas évident de mettre sur pied des programmes d'occupation. J'ai eu l'occasion de le faire en tant que président de commune, mais ce n'est pas facile. Il y du travail administratif, il faut notamment de nombreuses autorisations, c'est la raison pour laquelle il y a peu de chance que les requérants d'asile puissent participer à de tels programmes. Un autre élément à considérer est celui du lieu. En effet, le requérant peut vivre dans un centre de la Confédération et le programme d'occupation peut avoir lieu à plusieurs kilomètres de là; cela implique des déplacements. Avec ma proposition, si le requérant d'asile travaille pour le compte des pouvoirs publics ou dans le cadre de la gestion du centre - avec par exemple comme activité le nettoyage des dortoirs, de l'extérieur, la participation à la préparation des repas, etc. -, cet élément n'entre plus en considération. Il faut occuper les requérants d'asile car le fait de ne pas avoir d'activité peut avoir une influence négative sur leur moral. En les occupant dans le centre ou dans la commune où se trouve le centre, on évite ces écueils et cela rend service à tout le monde.

   Vous avez pu remarquer que ma proposition de minorité n'est pas seulement cosignée par des membres du groupe UDC, mais qu'elle est également soutenue par Monsieur Gerhard Pfister ainsi que par Madame Streiff.

   Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.

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5. Redetext
   Asylgesetz. Neustrukturierung des AsylbereichsNo. 14.063

   09.09.2015Schweiz

   Ma proposition de minorité à l'article 23 alinéa 2 va dans le même sens que la proposition de la minorité Brand à l'article 22 alinéa 6. Nous désirons d'une manière générale l'unité dans le traitement des demandes d'asile, également en ce qui concerne les demandes déposées à l'aéroport, dont il est question à l'article 23. Ainsi, plutôt que de laisser la possibilité, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, d'attribuer le requérant soit à un canton soit à un centre de la Confédération, nous souhaitons qu'il soit uniquement attribué à un centre de la Confédération. Cela vaut d'autant plus qu'il est précisé à cet article que la décision doit être notifiée dans les vingt jours suivant le dépôt de la demande. Or il ne serait pas logique, lorsqu'une procédure rapide dépasse les vingt jours, qu'elle se prolonge sur deux ou trois mois dans le cadre de l'attribution à un canton. Au contraire, la prolongation de la procédure ne devrait porter que sur cinq, dix ou quinze jours. Il n'y a dès lors pas de raison d'attribuer les requérants à un canton alors que nous avons mis en place, avec ce projet de loi, des centres de la Confédération.

   Je demande donc de supprimer la possibilité d'attribuer le requérant à un canton afin qu'il soit attribué uniquement à un centre de la Confédération. Ainsi, un traitement similaire sera appliqué pour toutes les demandes d'asile.

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• Parlamentarische Initiative
  Berichterstattung

  Kriegsmaterialausfuhr. Menschen- und KindesrechteNo. 00.427

  21.06.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Präimplantationsdiagnostik bei ernsthafter Gefährdung. BewilligungNo. 00.455

  28.11.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Berichterstattung

  Kriegsmaterialgesetz. AntipersonenminenNo. 00.456

  04.12.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Aktive Neutralitätspolitik gegenüber dem IrakNo. 00.3328

  22.06.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Asylgesuche. Massnahmen zum Abbau von PendenzenNo. 00.3356

  23.06.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record

• Ständig
  Delegation für die Beziehungen zum Französischen Parlament(Del-F)

  Schweiz

  • Mitglied27.11.2013 – 29.11.2015
  • Präsident/in23.02.2012 – 26.11.2013
  • Vizepräsident/in11.12.2009 – 04.12.2011
  • Mitglied20.03.2008 – 10.12.2009
• Ständig
  Staatspolitische Kommission Nationalrat(SPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied05.01.2009 – 04.12.2011
• Ständig
  Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der Frankophonie(Del-APF)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied11.12.2009 – 04.12.2011
  • Präsident/in03.12.2007 – 10.12.2009
  • Stellvertreter/in01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung des Europarates(Del-ER)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied14.01.2010 – 04.12.2011
  • Stellvertreter/in03.12.2007 – 12.01.2010
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003