Eventualverpflichtungen in der Wohnraumförderung für die Jahre 2027-2033. Verpflichtungskredit

Ich danke Ihnen, dass Sie eingetreten sind und wir über die Vorlage sprechen können. Auch ich mache mir keine Illusionen, dass Sie meinen Minderheitsantrag unterstützen werden, möchte Ihnen aber seine Berechtigung trotzdem darzulegen versuchen. Ich entnehme meine Argumente der Botschaft des Bundesrates. Auf Seite 22 schreibt der Bundesrat, dass mit den 1,9 Milliarden Franken, die er für diesen Verpflichtungskredit vorsieht, nicht die gesamte Nachfrage abgedeckt werden kann. Und auf Seite 23 schreibt er, dass man, wenn es das Ziel wäre, die bestehende hohe Nachfrage nach EGW-Finanzierung zu befriedigen, pro Jahr 250 Millionen Franken für neue Finanzierungen zur Verfügung stellen müsste. Das entspräche den von mir beantragten 2,3 Milliarden Franken. Über den Bedarf haben wir in der Eintretensdebatte ausführlich gesprochen. Da es Willige gibt, die bauen möchten, bitte ich Sie gleichwohl, dieser Minderheit zuzustimmen. Wir könnten bei einer Annahme noch mehr machen, um genügend preisgünstigen Wohnraum zur Verfügung zu stellen.

Auch hier beantragt Ihnen Ihre WAK mit 11 zu 2 Stimmen, den Minderheitsantrag abzulehnen. Die Begründung habe ich bereits geliefert.

Concernant la proposition qui touche le fonds de roulement, avec l'augmentation proposée du fonds de roulement de 150 millions de francs sur 5 ans, le Conseil fédéral a pour but de poursuivre sa dotation actuelle et il la renforce à partir de 2030. Jusqu'en 2029, le fonds recevra environ 25 millions supplémentaires par année, et 30 millions par année à partir de 2030. Avec les remboursements des prêts, les dotations annuelles et la liquidité actuelle de 90 millions de francs, il devrait être bien doté jusqu'au milieu des années 2030. Il faut bien noter qu'actuellement, il n'y a pas de restrictions en matière d'octroi des prêts. Si cela devait changer dans les années 2030, on pourra toujours décider à ce moment-là d'une nouvelle augmentation. Avec le montant proposé de 150 millions de francs, le Conseil fédéral s'engage donc en faveur de cet instrument important. Il doit aussi quand même tenir compte du contexte budgétaire tendu de la Confédération. Je vous prie d'en rester à la solution du Conseil fédéral.

Concernant la proposition relative au crédit d'engagement en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2027 à 2033, le projet du Conseil fédéral tient compte de plusieurs éléments : l'arrêté de planification, la situation tendue sur le marché du logement, les changements du paysage bancaire et l'augmentation générale des prix. On a donc déjà dérogé à l'arrêté de planification. Avec ce que nous vous proposons, cela doit permettre à la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) de poursuivre ses activités dans un ordre de grandeur comparable à ce qui a été fait jusqu'ici. Elle ne pourra toutefois pas répondre à toutes les demandes, ce qui était déjà le cas par le passé. Il faut également tenir compte du fait que les cautionnements ne sont jamais sans risques. Il est réjouissant de constater que la Confédération n'a pas eu à honorer de cautionnement depuis 2003 ; nous voulons, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il en reste ainsi. Dès lors, le crédit proposé, du point de vue du Conseil fédéral, est aussi la meilleure proposition dans le contexte actuel.

Pour ces deux points, je vous prie donc de rester à la version de la majorité et à celle du Conseil fédéral.

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions, mais je pense quand même que cette proposition serait raisonnable, d'abord parce que, comme notre collègue Michel Matthias l'a dit durant le débat d'entrée en matière, nous avons massivement réduit les moyens mis à disposition pour cette politique publique depuis 30 ans. Un graphique que j'ai présenté en commission montre que, dans les années 1990, la Confédération mettait 0,4 pour cent de ses dépenses totales dans cette politique publique. En 2006, on a divisé par 2 cette proportion en descendant à 0,2 pour cent des dépenses totales de la Confédération pour la politique du logement. En 2010, la proportion est descendue à 0,1 pour cent des dépenses totales et maintenant, la proportion est de 0,05 pour cent des dépenses totales de la Confédération investi dans cette politique publique. Nous avons donc quasiment divisé par 10, en pour cent de nos dépenses totales, les moyens que nous mettons dans cette politique publique. Il n'est donc pas très étonnant que l'on connaisse une crise du logement ; si l'État se désengage à ce point, il est évident que cela ne peut pas ne pas avoir d'effet. Avec le même pourcentage que dans les années 1990, au lieu d'avoir 1500 à 2000 logements par année, nous pourrions en avoir entre 8 et 10 fois plus, soit autour de 15 000 à 20 000 logements, ce qui, évidemment, aurait un effet important sur le marché.

J'ajoute que cette proposition aurait très bien pu figurer dans le paquet de mesures d'assainissement de notre ministre des finances, Karin Keller-Sutter. Une proposition d'augmenter ce fonds de roulement aurait pour effet d'améliorer les finances publiques puisque, comme on vous l'a dit, les moyens actuels rapportent environ 5,5 millions de francs. Si on doublait les moyens, on pourrait donc espérer des rendements supplémentaires au profit de notre budget.

On dit souvent qu'il faudrait gérer le budget public comme une entreprise. Si on était dans le conseil d'administration d'une entreprise et que l'on avait la possibilité de satisfaire nos clients - c'est-à-dire la population - tout en encaissant de l'argent et en résolvant un problème important pour la société, je pense que l'on n'hésiterait pas à le faire.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage à accepter cette augmentation, qui, je le répète, améliorera nos finances publiques et surtout, apportera des réponses concrètes à la population.

Die Minderheit Maillard Pierre-Yves beantragt, den Betrag von 150 Millionen auf 300 Millionen Franken zu verdoppeln. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 11 zu 2 Stimmen, diesen Minderheitsantrag abzulehnen, dies insbesondere mit Blick auf die Bundesfinanzen. Wir haben es hier zwar nicht mit eigentlichen Ausgaben zu tun, aber - ich zitiere Peter Hegglin, der in der WAK-S über den Antrag in der Finanzkommission gesprochen hat-: "Bei den Beiträgen handelt es sich zwar nicht um A-fonds-perdu-Beiträge, die gewährt werden, aber die Ausgabenbremse müsste trotzdem eingehalten werden. Das hat einen entsprechenden Einfluss auf den Voranschlag und das Budget, weil es ausgabenwirksam wäre. In Anbetracht der Spardiskussionen, die wir im Frühjahr geführt haben, fand es die Kommission" - gemeint ist die Finanzkommission - "richtig, dem austarierten Vorschlag des Bundesrates zu folgen und keine Aufstockung vorzunehmen." Das beantrage ich Ihnen auch namens der Mehrheit der WAK-S.

Le rapporteur de la commission a rappelé de façon extrêmement détaillée certains enjeux. Aujourd'hui, l'encouragement de logements d'utilité publique se fait au travers de deux instruments importants. D'une part, un fonds de roulement pour accorder des prêts pour la construction, l'achat ou la rénovation de logements, et, d'autre part, des cautionnements pour faciliter des financements favorables à long terme.

Je ne vais pas vous rappeler la situation tendue que nous vivons actuellement sur le marché du logement, tout le monde la connaît. Compte tenu précisément de ce contexte et de ces perspectives, le Conseil fédéral souhaite poursuivre son encouragement de la construction de logements d'utilité publique grâce notamment aux deux instruments que je viens d'évoquer.

Bien sûr, la question du logement est complexe, elle est multidimensionnelle ; il faut donc mettre en place un ensemble de mesures pour remédier à la pénurie de logements. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a récemment présenté aussi des propositions visant à accélérer les procédures. Monsieur le conseiller aux États Wicki, il y a toute une série d'éléments qui sont sur la table, qui vont être débattus, qui vont être évoqués, analysés, sous-pesés ; ensuite, certaines mesures seront mises en oeuvre et d'autres abandonnées. Ne nous privez pas, s'il vous plaît, de deux des mesures principales qui nous aident actuellement et qui fonctionnent. Mme Herzog a évoqué la politique de la terre brûlée ou le fait de jouer avec le feu. Je crois que ce serait extrêmement dangereux. Personne ne comprendrait que, aujourd'hui, le Conseil fédéral, sur injonction du Parlement, renonce à un des instruments avec lequel il peut exercer une modeste influence.

Aujourd'hui, les deux objets dont nous parlons sont des mesures complémentaires ciblées et nécessaires. Elles viennent s'ajouter aux autres instruments mobilisés. Si nous pouvons mettre en oeuvre tous les moyens appropriés - plusieurs d'entre vous ont évoqué le plan d'action du Conseil fédéral -, alors nous avancerons ; c'est conforme à la philosophie du plan d'action.

L'augmentation du fonds de roulement est aussi une mesure concrète qui doit nous permettre de prendre au sérieux les préoccupations de la population. Vous le savez, il y aura une votation importante tout prochainement. Cette mesure, quel que soit le résultat de la votation, est judicieuse parce qu'elle va dans le sens de pouvoir améliorer un tout petit peu la situation.

Avec l'augmentation du fonds de roulement de 150 millions de francs, le Conseil fédéral fait appel, encore une fois, à un instrument éprouvé. Il veut ainsi maintenir le soutien à la construction de logements d'utilité publique dans les années à venir.

Depuis 1920, cet instrument a permis d'octroyer aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique des prêts portant intérêts et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation et à l'acquisition d'immeubles ainsi qu'à l'achat de terrains constructibles. En augmentant cette dotation de 150 millions de francs, nous assurons le bon fonctionnement de cet instrument d'encouragement jusqu'au milieu des années 2030. La Confédération contribue ainsi à créer et à maintenir dans la durée des logements abordables et de qualité.

Les différents chiffres ont déjà été évoqués, je ne vais pas les rappeler. On voit, avec ces chiffres, que la demande pour cet encouragement au logement est là. L'augmentation proposée permet de répondre à cette demande, de contribuer à relever les défis du marché du logement. Je le répète, avec le projet du Conseil fédéral, jusqu'au milieu des années 2030, le volume d'encouragement pourra être maintenu. A défaut, ces nouveaux prêts devront être uniquement financés par l'amortissement des prêts octroyés jusqu'ici, et donc une nette réduction des prêts octroyés devrait s'imposer.

Pour les conséquences financières, il est à noter - cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous - que les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu, puisqu'ils sont intégrés au patrimoine administratif dans le bilan de la Confédération et qu'ils portent des intérêts. Le taux actuel est de 1 pour cent. Les intérêts ont rapporté environ 5,5 millions de francs en 2024. Un volume de prêts plus important engendrera, naturellement, aussi davantage de revenus d'intérêts.

Ce type de prêt peut naturellement comporter des risques de pertes pour la Confédération, selon l'évolution du marché du logement. Néanmoins, comme cela a été relevé par M. le conseiller aux États Maillard, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement 2003, aucun défaut de paiement n'a été enregistré. Ces prêts du fonds de roulement sont donc un instrument d'aide au logement facile d'accès, comparativement avantageux et efficace.

Je vous prie donc, sur ce dossier, d'entrer en matière et de suivre la majorité de votre commission.

Concernant le deuxième instrument, qui a quant à lui pour objectif d'assurer des financements favorables à long terme aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, que fait la Confédération ? Elle cautionne des emprunts de la centrale d'émission des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, soit la Centrale d'émission des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (CCL). Avec ces cautionnements, cette CCL offre des financements avantageux à ses membres. Normalement, ces financements sont de 1 à 1,5 pour cent en dessous des financements comparables du marché. On arrive ainsi à une réduction des loyers d'environ 1600 francs par année et par logement. Cela profite aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de différentes tailles et dans toute la Suisse. Comme le crédit-cadre destiné à financer de tels engagements conditionnels sera épuisé l'année prochaine, le Conseil fédéral vous propose ce nouveau crédit d'engagement de 1920 millions de francs, qui couvrirait les années 2027 à 2033, soit six années, comme c'était le cas lors des deux derniers crédits. Ce montant peut paraître très important, mais il faut bien noter qu'il s'agit là aussi d'engagements conditionnels. Cela signifie que tant qu'aucun cautionnement ne doit être honoré, le crédit n'a aucune incidence sur les dépenses de la Confédération.

La fixation de ce montant tient compte des conditions-cadres suivantes. D'une part, on tient compte du calendrier des emprunts de cette CCL, c'est-à-dire le nombre d'emprunts qui arrivent à échéance pendant la période ; à cette échéance, les emprunts sont convertis en nouveaux prêts à hauteur de 65 pour cent en moyenne. D'autre part, concernant le rapport entre les conversions et les nouveaux financements, les fonds qui ne sont pas utilisés pour les conversions sont disponibles pour de nouveaux financements, et ceux-ci s'adressent aux nouveaux maîtres d'ouvrage ou à ceux qui n'ont pas encore fait appel à un financement.

L'arrêté fédéral en vigueur contient un arrêté de planification stipulant que le volume des garanties ne doit pas augmenter plus rapidement que le nombre de ménages. Depuis 2021, lorsque cet arrêté avait été adopté, la situation sur le marché du logement a toutefois profondément changé. Le Conseil fédéral - c'est pour cela qu'il le fait maintenant - propose ce crédit d'engagement de 1920 millions de francs en tenant compte également de l'augmentation générale des prix.

Si nous appliquions à la lettre l'arrêté de planification tel qu'il existe, on porterait le montant à 1638 millions, ce qui aurait d'énormes inconvénients. Tout d'abord, la CCL ne pourrait pas satisfaire suffisamment la forte demande. Ensuite, le financement de nouveaux objets devrait être réduit de 26 pour cent par rapport aux dernières années. Avec une telle application rigide, on ne prendrait pas en compte la situation actuelle du marché du logement, qui a bien changé par rapport à l'époque de cet arrêté.

On constate aussi que les conditions de financement pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont devenues plus difficiles. La CCL a vu une demande croissante pour ces financements. Tout cela a conduit le Conseil fédéral à proposer de déroger à cette décision de planification, ce qui est possible en vertu de l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, sur la base de ses justifications.

En plus des raisons déjà mentionnées, le risque de défaillance des garanties peut également être considéré comme très faible, car il s'agit de logements dans le segment bon marché, où l'excédent de la demande est le plus fort ; or la demande ne devrait pas s'effondrer au cours des prochaines décennies.

Ainsi, cette proposition d'un montant de 1920 millions vise à répondre à l'objectif de la décision de planification tout en tenant compte de la situation sur le marché du logement.

Au niveau des conséquences financières, comme je l'ai dit, tant qu'aucun cautionnement ne doit être honoré, le crédit n'a aucune incidence sur les dépenses de la Confédération. Je le répète : cela ne s'est jamais produit depuis 2003, et nous voulons veiller à ce qu'il en reste ainsi. Nous appliquons donc, dans ce domaine, une gestion des risques extrêmement efficace qui a en outre été inscrite à l'article 41a de l'ordonnance sur la promotion du logement en 2020. Cela implique une vérification annuelle des comptes des maîtres d'ouvrage par un organisme indépendant. Le tableau que vous trouvez au chiffre 4.3.3 du message sur l'objet 25.087 montre qu'aucun maître d'ouvrage n'a obtenu la note insuffisante de 4. En outre, la CCL vérifie tous les quatre ans les objets financés et elle en rend compte à l'Office fédéral du logement. Nous avons aussi soumis le portefeuille de la CCL à des tests de résistance, dont le dernier remonte à ce début d'année. Cette analyse a révélé des pertes potentielles de 0,1 pour cent du total des prêts dans un scénario sans stress. Cela montre que la situation reste acceptable.

En conclusion, cette mesure couplée à l'autre est essentielle à l'encouragement des activités de construction de logements d'utilité publique. Avec ces deux mesures, il est possible de proposer des offres qui répondent aux besoins spécifiques que le marché ne satisfait pas pleinement. Le plus grand risque, pour la Confédération, ce serait de se retirer brusquement du système de cautionnement. En effet, cela remettrait en cause l'activité de la CCL dans son ensemble et, par conséquent, les cautionnements en cours pourraient être remis en question avec le risque pour la Confédération de devoir honorer ces cautionnements. J'ai du mal à imaginer que vous souhaitiez prendre ce risque.

Je vous invite donc, sur ces deux objets, à entrer en matière, à suivre la majorité de la commission et à laisser à la Confédération ces deux moyens de pouvoir un tout petit peu agir sur le marché du logement.

[VS]

J'annonce mes liens d'intérêts : je suis président de l'Association suisse des locataires.

En préambule de mon intervention, je voudrais revenir sur quelque chose qui a été indiqué par notre collègue Wicki et par notre collègue Germann, à savoir que ces instruments sont, en fait, une intervention dans le marché libre du logement. L'histoire nous apprend que la libéralisation du marché du logement n'amène pas la réponse à tous les besoins de la société. D'ailleurs, en 1970, lorsque l'on a supprimé le contrôle, ou plutôt la surveillance des loyers, il y a eu une situation telle que le Parlement, avec les majorités que l'on connaît aujourd'hui, a décidé d'adopter l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif de manière urgente pour éviter une explosion des loyers. En d'autres termes, il est nécessaire, dans ce marché, de disposer d'un certain nombre d'instruments.

Aujourd'hui, environ 40 pour cent des locataires indiquent mettre plus de 30 pour cent de leurs revenus dans leurs loyers. C'est un taux d'effort énorme, surtout pour les petits revenus qui doivent ensuite faire face aux autres dépenses. En d'autres termes, il y a une nécessité de répondre aux besoins avec des logements abordables. Certes, il est vrai qu'un logement d'utilité publique, lorsqu'il est construit, coûte autant - peut-être un peu moins, parce qu'il y a un meilleur contrôle sur la construction - qu'un logement construit par un opérateur privé. Mais l'intérêt des logements d'utilité publique, c'est d'avoir un contrôle des loyers, ou que les loyers soient plutôt fondés sur les coûts, et donc, à terme, que les logements qui soient nettement en dessous des prix du marché, ce qui permet de répondre au besoin social.

Vous avez aussi dit que les instruments qui sont mis à disposition posent problème pour les finances fédérales. D'abord, il y a la dimension du bénéfice social, puisqu'on produit des logements qui, à long terme, restent bon marché et répondent à un besoin social. De plus, non seulement il n'y a pas eu de défaut de paiement, comme l'a dit notre collègue Maillard, mais les instruments utilisés rapportent chaque année des intérêts à la Confédération. Ces instruments amènent donc un bénéfice financier à la Confédération. Il suffit de consulter les comptes de la Confédération et vous constaterez que des intérêts sont versés. Cela est donc profitable du point de vue financier.

Je pense donc qu'il est important aujourd'hui de ne pas remettre en question ces instruments, mais plutôt de les soutenir et de faire en sorte que cela continue à produire des logements à loyer abordable. Je rappelle que ce sont environ 1500 logements, ou un peu moins, qui sortent de terre par ce biais. Lorsque l'on voit que le capital immobilier investit plus dans le rachat de vieux immeubles pour les rénover et les remettre ensuite sur le marché, il est important de soutenir des opérateurs immobiliers qui, eux, avec une perspective à long terme, sont prêts à construire des logements à loyers abordables. C'est d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel de pénurie. Comme cela a été dit par d'autres intervenants, cela ne veut pas dire que d'autres instruments ne doivent pas être utilisés pour améliorer la production de logements, notamment par l'accélération ou l'unification des procédures sur le plan national ou d'autres mesures allant dans ce sens. Ce n'est pas parce que les autres mesures ne sont peut-être pas complètement mises en place dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral qu'il faut abandonner ces instruments.

Je vous encourage donc à entrer en matière et, ensuite, à soutenir les propositions de minorités.

Vielleicht noch eine Stimme von ausserhalb der Kommission - ich spreche in meiner Eigenschaft nicht als Präsident, aber immerhin als Beirat von Wohnen Schweiz, einer der beiden grossen Wohnbaugenossenschaften. Wir vereinen bürgerlich gesinnte Genossenschaften in der Schweiz. Ich habe in diesem Bereich auch eine gewisse Erfahrung. Ich war im Kanton Zug - seit Jahrzehnten ein Hotspot für Wohnungsknappheit - zwölf Jahre lang zuständig für die Wohnraumpolitik, für die Wohnraumförderung. Ich kann einfach sagen: Im Kanton Zug haben wir viele liberale, bürgerliche Wohnbaugenossenschaften. Wir haben mit ihnen immer bestens zusammengearbeitet. Einer der Pfeiler ist - neben der kantonalen Förderung mit Darlehen - die Förderung des Bundes.

Kollegin Herzog hat die Subjekt-Objekt-Förderung kurz erwähnt. Auch im Kanton Zug gibt es im Moment eine Revision, mit der die Subjekt-Förderung, Herr Kollege Germann, wieder gestärkt wird. Aber die Objekt-Förderung führt dazu, dass wir überhaupt zahlbaren Wohnraum haben. Es nützt nichts, die Personen, die Wohnraum suchen, subjektiv zu unterstützen, wenn es keinen Wohnraum gibt. Es ist eine Kombination.

Wenn die Genossenschaften eine zu tiefe Eigenkapitalbasis haben, dann nützen ihnen die tiefen Hypozinsen nichts, das wurde auch kurz erwähnt. Dann kriegen sie kein Geld von der Bank. Dieses Modell ist daher auch wichtig, damit überhaupt ein Finanzierer zur Verfügung steht.

Aus dieser Erfahrung heraus möchte ich diese Weiterführung wirklich unterstützen. Es ist keine neue Regulierung, es ist keine neue Bürokratie. Es geht, wie erwähnt wurde, um die Sicherung eines bewährten Modells für die Zukunft. Klar stimmt es, Kollege Wicki, es gibt x, x, x Hebel für die Wohnraumpolitik. Wir retten die Wohnraumpolitik nicht, wenn wir hier zustimmen. Wir fördern sie aber auch nicht, wenn wir ablehnen. Das Ganze ist ein Puzzle. Im Kanton Zug fährt die Regierung im Moment eine neue wohnraumpolitische Strategie mit rund 20 Massnahmen - nachfrageseitig, angebotseitig, staatsseitig, privat. Eine davon ist die staatliche Förderung in dem Sinne, wie der Bund das macht. Und ein Pfeiler ist die Bundesunterstützung.

Der Aktionsplan des Bundes umfasst, es wurde erwähnt, rund 30 oder mehr Massnahmen. Eine Massnahme dieses Aktionsplans liegt nun vor uns. Ich sehe das gesamtheitlich: Wir können nicht sagen, wir unterstützen diesen Aktionsplan, und dann die erste Massnahme, die zu uns ins Parlament kommt, ablehnen, umso mehr, als es ja, wie gesagt, nichts Neues ist. Es ist etwas Bewährtes.

Auch ich habe einen Blick auf die Antworten zur Interpellation Candinas 26.3160 geworfen. Es ist etwas erstaunlich, aber es ist so, Kollegin Herzog hat es erwähnt: Das Bundesengagement entspricht einem Niveau von 10 Prozent im Vergleich zu dem vor 25 Jahren. Der Bund hat sich also schon enorm zurückgenommen.

Ich glaube, es würde in den Kantonen politisch nicht gerade unterstützt, wenn sich der Bund jetzt quasi in Raten verabschieden würde. Und ein Nichteintreten wäre im Grunde ein Abschied in Raten von der Wohnraumpolitik. Das wäre für alle unsere Genossenschaften und auch die Kantone nicht gerade unterstützend. Von daher bitte ich Sie - aus meiner Sicht und aus bürgerlicher Sicht -, hier einzutreten.